Amendements

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 665

La reconstitution d’une base industrielle et technologique de défense robuste repose sur la disponibilité, dans la durée, des compétences qui en conditionnent la réalisation. Plusieurs secteurs critiques — chaudronnerie de précision, électronique embarquée, optronique, propulsion — font déjà face à des tensions structurelles sur leurs viviers de recrutement, que la montée en cadence des commandes de défense ne fera qu’aggraver. Le présent amendement inscrit explicitement ce principe dans le…

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 693

Le présent amendement vise à porter la cible de systèmes successeurs du LRU à l’horizon 2035 de 26 à 39. Cette évolution répond à un écart significatif entre le format actuel et les besoins opérationnels identifiés par l’armée de Terre. Alors que la cible officielle est fixée à 26 systèmes, les besoins réels sont estimés entre 70 et 80 afin d’assurer l’équipement cohérent de deux divisions et de l’artillerie de corps d’armée. Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité,…

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 682

Cet amendement vise à rappeler que l’effort de défense de la Nation doit d’abord répondre à la protection de ses intérêts fondamentaux. Si la coopération avec nos alliés est essentielle, elle ne saurait primer sur les exigences propres de la souveraineté nationale.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 684

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objectif capacitaire présenté dans les tableaux de l’actualisation avec la rédaction, afin de ne pas laisser s’immiscer l’idée d’un décalage par rapport à la cible.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 629

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 686

Ces deux systèmes, dont la limite de vie sera atteinte à l’horizon 2035, constituent des capacités essentielles dans la réponse de nos forces à la menace d’artillerie. Afin d’éviter de reproduire les erreurs rencontrées lors du renouvellement du lance-roquettes unitaire, il est nécessaire que le ministère se saisisse dès à présent de ce sujet.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 680

Cet amendement vise à préciser que la politique de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense doit s’accompagner d’une stratégie visant à favoriser des emplois souverains. Dans un contexte de tensions croissantes sur les compétences industrielles critiques, la dépendance à des filières de main-d’œuvre étrangères constitue une vulnérabilité qu’il convient de réduire.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 687

Cet amendement vise à renforcer la résilience du service de santé des armées dans la perspective d’un engagement de haute intensité, en soulignant la nécessité d’une politique ambitieuse d’attractivité et de fidélisation. Il propose également d’examiner les évolutions structurelles permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs coopérations avec le secteur civil, afin d’améliorer leur efficacité et leur capacité d’action.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 676

La lisibilité de l’exécution de la loi de programmation militaire souffre d’une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d’une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d’autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend…

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 683

Cet amendement vise à compléter l’objectif de revalorisation des pensions en rappelant que le droit à réparation repose également sur des délais de traitement satisfaisants et des procédures accessibles. Il souligne la nécessité de renforcer les moyens administratifs et de simplifier les démarches au bénéfice des anciens combattants.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 666

L’exécution de la loi de programmation militaire a connu, lors des premiers exercices, des sous-consommations qui, si elles ne sont pas compensées, compromettront la réalisation des cibles fixées à l’horizon 2030. Le présent amendement inscrit explicitement dans le rapport annexé l’exigence d’un rattrapage sur les dernières annuités, afin de garantir la sincérité de l’effort de programmation sur le volet ressources humaines.

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 645

La loi de programmation militaire prévoit une réévaluation annuelle de la provision affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures. Cette réévaluation constitue un instrument essentiel de sincérité budgétaire. Or, le contexte stratégique de ces dernières années a profondément modifié la structure et le niveau de ces surcoûts. Trois facteurs, aujourd’hui insuffisamment pris en compte dans les hypothèses de programmation, justifient que la loi en…

29 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 638

Conformément au rapport produit par la Cour des comptes sur l’exécution de l’exercice 2025 de la mission Défense, il est relevé que les capacités inscrites comme « critiques » à l’occasion de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ont fait l’objet d’une sous-exécution financière, rendant nécessaire un effort réel sur la fin de l’exécution de la programmation.

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 410

Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 413

Cet amendement au rapport annexé vise à souligner le manque d’anticipation dans le renouvellement du successeur LRU, alors que la rupture capacitaire était annoncée par l’armée de terre depuis au moins 2023.

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 418

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la contre-mobilité comme priorité capacitaire explicite de la programmation militaire, en réponse aux lacunes identifiées par la DGA et l’état-major de l’armée de Terre La reconstitution d’une capacité de minage mécanique crédible et massive constitue un impératif opérationnel dont la programmation doit garantir la concrétisation.

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 415

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030. Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d’une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d’un exercice et les paiements effectivement réalisés, et peuvent, lorsqu’ils s’accumulent, compromettre la…

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 411

L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en…

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 416

Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase de restructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA 2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cette transformation. Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA à l’administration centrale du ministère des Armées, sans personnalité juridique propre, présente des rigidités croissantes : impossibilité de contractualiser directement avec les…

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 417

Cet amendement vise à garantir l'activité des hôpitaux d'instruction des armées.

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 9 — amendement n° 412

En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur.

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 409

L’article L. 2335‑19 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Cette formulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité un spectre très large et potentiellement contentieux. En effet, de nombreux industriels de la défense bénéficient parallèlement de dispositifs publics d’aide à l’innovation — crédit d’impôt recherche, aides de Bpifrance, subventions de…

17 avril 2026 — José Gonzalez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 414

La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu’un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale. C’est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d’État statuant sur l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d’un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue…

24 novembre 2025 — José Gonzalez

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 53

Cet amendement vise à concrétiser l’esprit de confiance et de simplification qui est au cœur de la présente proposition de loi. Les agriculteurs sont confrontés à une inflation normative qui rend difficile, voire impossible, la mise en conformité immédiate dès l'entrée en vigueur de nouveaux textes. Une sanction immédiate pour une nouvelle règle est perçue comme un manque de reconnaissance de la bonne foi de l'exploitant. Cet amendement instaure un "délai de grâce" de douze mois pour toute…

24 novembre 2025 — José Gonzalez

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 54

Cet amendement vise à fournir aux agriculteurs des outils concrets pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les prix abusivement bas, qui constituent l'une des contraintes les plus lourdes sur l'exercice de leur métier. Actuellement, l'agriculteur doit prouver que le prix qui lui est imposé est inférieur à ses propres coûts de production, ce qui est complexe, long et coûteux. Cet amendement de bon sens agit sur deux leviers majeurs : - Inversement de la charge de la preuve :…

24 novembre 2025 — José Gonzalez

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 55

Cet amendement de bon sens vise à débloquer une des contraintes majeures qui pèsent sur l'agriculture française : la gestion de l'eau face aux épisodes de sécheresse récurrents. Le blocage actuel des projets de retenues d'eau est dû à des procédures administratives et contentieuses excessivement longues, qui mettent en péril la résilience des exploitations. Cet amendement est équilibré et effectif car il conditionne la simplification à la responsabilité collective et au respect des normes…

30 octobre 2025 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1146

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de…

25 octobre 2025 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 110

5 novembre 2024 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2025

SECONDE PARTIE — amendement n° 1549

Si le SMV est une mesure intéressante en matière de renforcement du lien armée-nation, nous ne pouvons occulter qu’il possède un coût par volontaire élevé, estimé à 42 000 euros par volontaire et par an depuis 2020. Un coût largement supérieur à celui des formations de droits commun. Ce coût est à mettre en rapport avec les résultats du SMV. Le « taux d’insertion professionnelle » des volontaires d’élève à 82% (en 2021). IL recouvre cependant des situations très diverses et pas toutes…

29 octobre 2024 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 50 — amendement n° 371

Nous sollicitons la réalisation d’un rapport visant à évaluer la nécessité de soumettre un rapport détaillé sur l’état des pensions militaires d’invalidité au Parlement avant l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Ce rapport préliminaire devra déterminer si un rapport complet sur l’évolution des pensions militaires d’invalidité par rapport au coût de la vie est indispensable pour informer les décisions budgétaires. Il est crucial que ce rapport préliminaire soit remis au Parlement…

29 octobre 2024 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 50 — amendement n° 370

Suite aux mouvements de crédits initiés par notre collègue Franck Giletti afin de revaloriser la retraite du combattant, cette demande de rapport identifie la nécessité pour le Gouvernement de revoir le décret D321-1 afin de rehausser le point d’indice fixé en l’état à 52. Rappelons également que ce surcoût reste largement inférieur aux économies réalisées par la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation…

29 octobre 2024 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 372

L’Aide Médicale d’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge médicale en France. Cependant, cette aide est une injustice pour chaque citoyen français. Les citoyens français cotisent tout au long de leur vie pour bénéficier d’une couverture sociale. En revanche, l’AME permet à des personnes en situation irrégulière, qui contreviennent aux lois françaises de bénéficier d’un éventail de soins, qui dépassent de loin la…

29 octobre 2024 — José Gonzalez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 50 — amendement n° 369

Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat des invalides de guerre Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoir d’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’est particulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumière une inadéquation croissante entre la pension militaire d’invalidité et le coût de la vie actuel. En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de 13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point de la…