Questions

Réponse

PARC ÉOLIEN AU LARGE DU CAP CORSE Mme la présidente. La parole est à M. José Gonzalez. M. José Gonzalez. Dans l'indifférence générale, au large du cap Corse, l'Italie développe un projet de quarante-huit éoliennes culminant à 280 mètres. Ce parc industriel, situé à quelques encablures des côtes corses, affecterait durablement les paysages de l'un des plus beaux caps de la Méditerranée, les couloirs migratoires de nombreuses espèces d'oiseaux, les ressources halieutiques (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ,… M. Jean-François Coulomme. Vous êtes trop écolo ! M. José Gonzalez. …la sécurité maritime ainsi que l'activité des pêcheurs. Or les Corses aujourd'hui, comme les Bretons, les Normands ou les Vendéens hier, n'auront aucun pouvoir sur la décision finale. M. Erwan Balanant. Ce n'est pas vrai ! M. José Gonzalez. En l'occurrence, ce territoire devra supporter les conséquences d'une politique de développement éolien décidée à l'étranger. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich. Ce sont vos amis ! M. José Gonzalez. Car si ces éoliennes seront implantées dans une zone sous juridiction italienne, leurs effets, eux, ne connaîtront pas de frontières. M. Erwan Balanant. Demande à Marine le numéro de Meloni, elle doit l'avoir ! M. José Gonzalez. Il faut dire que vous auriez pu défendre un tel projet, puisqu'il correspond à la logique que vous avez consacrée dans la PPE 3, malgré l'opposition très nette des élus locaux, des pêcheurs, des associations environnementales et d'une grande partie de nos compatriotes. Au nom de l'écologie, vous acceptez la destruction de nos littoraux. Au nom de la transition énergétique, vous acceptez la fragilisation de la pêche artisanale. Au nom de la protection de l'environnement, vous acceptez que soit menacé l'un des principaux couloirs migratoires d'oiseaux de Méditerranée. M. Ian Boucard. Protégez les oiseaux ! M. José Gonzalez. Les pêcheurs, les associations environnementales et de nombreux élus locaux demandent à être défendus par leur pays. La France ne doit pas rester passive lorsqu'un projet de cette ampleur est développé si près de ses intérêts. Madame la ministre de la transition écologique, quelles démarches le gouvernement a-t-il engagées auprès des autorités italiennes ? Surtout, quelle sera votre position si les garanties environnementales, économiques et stratégiques exigées par nos compatriotes corses ne sont pas réunies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Nous suivons évidemment cette situation avec la plus grande attention. Tout cela est encadré par le droit de l'environnement, qui a conduit à organiser plusieurs consultations et enquêtes publiques. Elles permettent aux différentes parties de s'exprimer et d'intégrer les questions environnementales et agricoles ainsi que les impératifs qui nous amènent à poursuivre ce projet. Nous continuerons dans cette logique de dialogue. D'ailleurs, d'après les échanges que nous avons pu avoir avec les différentes parties prenantes, il semble que ce dialogue se déroule avec sérénité. Depuis plusieurs années maintenant, les uns et les autres ont pu s'exprimer. Ce projet doit donc être mené à son terme. Il est aussi bénéfique pour le territoire corse et réclamé par plusieurs acteurs de l'île. Nous entendons les oppositions et les inquiétudes ; nous y répondons et nous continuerons à y répondre. Il convient de ne pas opposer les différents intérêts – agricoles, écologiques, industriels – et de continuer à avancer dans ce sens. Je suis tout à fait prête à organiser un échange avec vous et les différents cabinets ministériels concernés.

La question

M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte baisse des dons des particuliers aux associations et fondations françaises, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes du secteur caritatif. Selon les données publiées ce mois-ci, les dons des Français seraient en net recul pour l'année 2025 et les perspectives pour 2026 demeureraient particulièrement préoccupantes. Cette contraction toucherait tout particulièrement les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, traditionnellement parmi les principaux contributeurs du financement associatif. Les acteurs du secteur mettent notamment en avant un climat général d'incertitude lié à l'instabilité politique, aux tensions internationales, à la hausse durable du coût de la vie et à la dégradation de la confiance des ménages dans l'avenir économique du pays. Plusieurs fondations alertent également sur les conséquences de l'inflation énergétique et alimentaire, qui réduisent mécaniquement la capacité des Français à soutenir les œuvres d'intérêt général. Cette situation fragilise directement des structures essentielles intervenant dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'aide alimentaire, du handicap, de l'accompagnement des personnes âgées ou encore de l'insertion sociale. Nombre de ces associations pallient déjà les insuffisances croissantes des services publics dans certains territoires, notamment ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de restaurer la confiance des donateurs français, garantir la stabilité du cadre fiscal applicable aux dons aux associations et soutenir durablement le tissu associatif national.

La question

M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires. En effet, vendredi 24 avril 2026, une surveillante pénitentiaire a été violemment agressée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas par un détenu en possession d'un téléphone portable, objet pourtant strictement interdit en détention. Cette agression, d'une extrême gravité, s'inscrit dans un contexte de tension croissante au sein des prisons françaises, marqué par une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour un taux d'occupation supérieur à 137 %) et un manque criant d'effectifs, avec plusieurs milliers de postes de surveillants non pourvus. Ces dysfonctionnements structurels, conjugués à la circulation massive d'objets illicites et à la banalisation des violences contre les personnels, traduisent une perte manifeste de contrôle de l'administration pénitentiaire sur certains établissements. Dans ce contexte et alors que la profession se mobilise pour défendre un plus grand soutien institutionnel, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, notamment face à la recrudescence des agressions ; quelles actions concrètes sont envisagées pour relancer la dynamique de recrutement sur ces métiers essentiels et, enfin, si le Gouvernement entend engager et appliquer dans la durée, au-delà des effets d'annonce, un plan d'urgence visant à restaurer l'autorité de l'État dans toutes les prisons.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 17 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours et doit se terminer d'ici juin 2026. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux au sein des offices publiques de l'habitat. Plusieurs révélations récentes de la presse locale concernant des attributions de logements au sein de l'office public départemental 13 Habitat dans les Bouches-du-Rhône soulèvent des interrogations sur la transparence et l'impartialité des procédures d'attribution. Dans un contexte où plus de 50 000 demandeurs de logements sociaux attendent une attribution dans l'agglomération marseillaise et où les délais moyens dépassent souvent plusieurs années, certaines attributions particulièrement rapides impliquant des personnes proches de responsables publics alimentent un sentiments d'injustice parmi les demandeurs. Ces situations interviennent par ailleurs alors que l'Agence nationale de contrôle du logement social a déjà pointé dans le passé des dysfonctionnements dans la gestion du même bailleur. Aussi, il lui demande quelles garanties existent aujourd'hui pour prévenir tout conflit d'intérêts dans les commissions d'attribution de logements sociaux, mais aussi si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence concernant les délais d'attribution et les contingents réservataires (État, collectivités, bailleurs) et si des contrôles particuliers peuvent être diligentés lorsque des soupçons de favoritisme apparaissent dans les procédures d'attribution. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les règles de déport et de prévention des conflits d'intérêts lorsque des lus locaux ou responsables d'organismes publics interviennent dans les procédures d'attribution de logements sociaux.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de dispositif national clair et visible dédié aux hommes victimes de violences intrafamiliales. Si le Gouvernement rappelle régulièrement l'existence de plusieurs numéros d'appel (notamment le 116 006 et le 3039), force est de constater que leur visibilité publique demeure extrêmement faible en comparaison avec le 3919, numéro national reconnu et largement médiatisé, mais réservé aux femmes. Or selon l'enquête Cadre de vie et sécurité menée par l'INSEE et l'ONDRP, environ 130 000 hommes seraient victimes de violences conjugales chaque année en France, soit près d'un tiers du total des victimes recensées. Ces chiffres, bien qu'inférieurs à ceux concernant les femmes, révèlent une réalité trop souvent passée sous silence : les hommes peuvent également subir des violences conjugales et intrafamiliales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les hommes victimes tendent moins que les femmes à solliciter de l'aide extérieure. Cela s'explique par des tabous sociaux, la crainte d'être perçus comme faibles, ou encore la peur de ne pas être pris au sérieux. Dans ce contexte, le manque de visibilité d'un dispositif public clair et reconnu accentue leur isolement et renforce l'invisibilisation de leur souffrance. Protéger les femmes et lutter contre les violences qu'elles subissent, dont l'ampleur et la gravité sont incontestables, doit rester une priorité nationale. Pour autant, cet impératif ne saurait justifier que l'on piétine le principe fondamental d'égalité devant le service public, en réduisant au silence une autre catégorie de victimes. Toute victime mérite d'être écoutée et accompagnée. Il ne s'agit donc pas uniquement d'élargir le champ du 3919 dont le Gouvernement a déjà précisé les limites d'extension, dans ses réponses à d'autres parlementaires, mais bien de constater l'insuffisance de propositions concrètes et constructives sur ce sujet. L'enjeu est désormais d'ouvrir de véritables pistes de réflexion commune afin de renforcer la protection des victimes aujourd'hui oubliées, pour que chacun bénéficie d'une protection sans distinction. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une égalité réelle de traitement et de visibilité entre toutes les victimes. Il lui demande, en particulier, s'il entend créer un numéro équivalent spécifiquement dédié aux hommes, bénéficiant d'une visibilité nationale et de campagnes de communication massives, ou, à défaut, doter les dispositifs existants (116 006, 3039) de moyens de communication et de reconnaissance institutionnelle comparables à ceux du 3919. Il lui demande enfin si le Gouvernement reconnaît que la situation actuelle entretient une rupture d'égalité et contribue à invisibiliser les hommes victimes, en contradiction avec les principes républicains d'universalité et d'égalité de traitement devant le service public.

Réponse

Toute personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales, qu'elle soit une femme ou un homme, doit pouvoir être écoutée, protégée et accompagnée. Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les services de police et de gendarmerie ont enregistré, en 2024, 272 400 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire. Les femmes représentaient 84 % des victimes et les hommes 16 %, soit environ 43 600 hommes. Par ailleurs, 85 % des personnes mises en cause étaient des hommes. Ces données ne recensent que les victimes connues des services de sécurité, le SSMSI rappelant que seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte. Au-delà des seules violences conjugales, il est établi que les femmes sont confrontées, dans les différentes sphères de leur vie, à un continuum d'inégalités, de discriminations et de violences fondées sur le genre. Au sein du couple et de la famille, dans l'espace public, au travail ou dans l'environnement numérique, elles sont exposées de manière disproportionnée aux violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et administratives, au harcèlement sexiste et sexuel, au cybersexisme, à la prostitution, aux mariages forcés et aux mutilations sexuelles féminines. Ces violences affectent leur intégrité, leur autonomie, leur sécurité économique et leur participation à la vie sociale. A cet égard, le rapport 2026 du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes sur l'état du sexisme en France souligne notamment que les réseaux sociaux constituent des espaces de cristallisation et d'amplification des discriminations et des violences visant les femmes et les minorités de genre. Il identifie le cybersexisme comme la première forme de discours de haine en ligne et relève que 84 % de ses victimes sont des femmes. Si les hommes peuvent également subir des violences conjugales, intrafamiliales ou sexuelles, ils ne sont pas exposés, dans les mêmes proportions et dans des contextes identiques, à ce continuum structurel de discriminations et de violences. Cette différence objective de situation justifie que la politique publique combine une approche universelle, ouverte à toutes les victimes, et une approche spécialisée lorsque certaines violences touchent un public de manière importante et spécifique. C'est dans cette logique que s'inscrit le 3919 – « Violences Femmes Info », géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes. Il constitue une ligne nationale spécialisée dans l'écoute, l'information et l'orientation des femmes victimes de violences, de leur entourage et des professionnels concernés. Sa spécialisation permet de préserver un cadre d'écoute sécurisé ainsi qu'une expertise développée depuis plus de trente ans sur les mécanismes particuliers des violences sexistes et sexuelles. Pour autant, les hommes victimes ne sont ni ignorés ni exclus. Le 116 006, numéro national d'aide aux victimes géré par France Victimes, est accessible à toute victime d'une infraction, sans distinction de sexe. Il permet une écoute et une orientation vers une association d'aide aux victimes ou un service spécialisé. Le 3039, numéro unique de l'accès au droit mis en place par le ministère de la Justice, délivre des informations juridiques, aide les usagers dans leurs démarches et permet leur mise en relation avec un point-justice. En l'espèce, les femmes et les hommes victimes ne sont pas privés d'un accès aux dispositifs d'écoute, d'accompagnement, de protection et d'accès au droit. Toutefois, au regard du continuum des inégalités, discriminations et violences fondées sur le genre auquel les femmes sont confrontées dans les différentes sphères de leur vie, leur situation n'est pas identique à celle des hommes. La coexistence de dispositifs universels ouverts à toutes les victimes et d'un dispositif spécialisé destiné aux femmes ne méconnaît donc ni le principe constitutionnel d'égalité ni le principe d'égalité devant le service public consacré par le Conseil d'État. Le principe d'égalité n'impose pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir à chaque victime une réponse accessible, effective et adaptée à sa situation.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de l'exemption d'inspection-filtrage prévue pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. En l'état actuel, cette exemption ne s'applique pas aux fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières, ni aux agents contractuels employés comme assistants au contrôle aux frontières, alors même qu'ils interviennent directement sous l'autorité de la police aux frontières et participent quotidiennement aux missions de sûreté et de contrôle des flux. Cette situation entraîne des difficultés pratiques : délais d'accès, redondance des contrôles, voire palpation ou fouille de personnels de l'État par des agents privés, ce qui peut nuire à la continuité et à l'efficacité des missions. Il est bien entendu que toute évolution du cadre réglementaire devrait s'accompagner, pour ces agents, de vérifications renforcées en amont afin de garantir un niveau de sûreté équivalent. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre réglementaire afin de lever ces difficultés, tout en maintenant les exigences indispensables en matière de sécurité.

Réponse

Pour répondre aux enjeux croissants de sécurité et de contrôle à la frontière (hausse du trafic aérien, mise en place de nouveaux systèmes d'information européens, gestion de grands événements, etc.), la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est amenée à élargir la mission de garde-frontières à de nouveaux profils. C'est ainsi qu'une campagne de recrutement d'agents administratifs de catégorie C et d'agents contractuels, dénommés « assistants au contrôle frontière » (ACF), a été engagée par le ministère de l'intérieur à partir de 2023. Ces agents sont recrutés en qualité de gardes-frontières pour exercer des missions de contrôle frontières de première ligne, sous le contrôle de policiers actifs, sur les sites aéroportuaires, ferroviaires et portuaires. Ces « assistants au contrôle frontière » sont parfois amenés à exercer leurs missions à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé. Ils doivent alors se soumettre aux mesures de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Il convient en effet de rappeler que l'exemption d'inspection-filtrage se justifie par le port autorisé de l'arme individuelle, dont les policiers en service ne doivent en aucune circonstance se démunir. Par ailleurs, lorsqu'ils opèrent en civil, ils ne doivent pas être révélés par un contrôle de sûreté, pour d'évidentes raisons opérationnelles et de discrétion. Les « assistants au contrôle frontière », qui sont des personnels administratifs, fonctionnaires ou contractuels, et qui ne portent pas d'arme individuelle ou de service, doivent se soumettre aux mesures d'inspection-filtrage. Une exemption d'inspection-filtrage à leur bénéfice ne répondrait pas à un besoin avéré et, en particulier, pas à une nécessité opérationnelle.

La question

M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'encadrement des prix de la certification NF525 pour les logiciels de caisse, dispositif rendu obligatoire par la loi. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser des systèmes de caisse certifiés conformes à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, dont la norme NF525 constitue la référence. Or dans les faits, seules deux entités (AFNOR/Infocert et LNE) sont habilitées à délivrer cette certification, toutes deux accréditées par le COFRAC. Le tarif de la certification initiale, qui s'élève fréquemment à plus de 10 000 euros hors taxes, ainsi que le coût des audits de renouvellement annuel, constituent une barrière significative à l'entrée, notamment pour les petites entreprises et les éditeurs indépendants. De nombreux acteurs dénoncent le caractère non concurrentiel de ce marché et l'absence d'alternative concrète. Par ailleurs, malgré la mention "ou équivalent" dans la réglementation, aucun organisme étranger n'a été reconnu à ce jour. Selon l'article L410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix ou marges dans les secteurs où la concurrence est limitée et l'article L420-2 prohibe l'abus de position dominante. De même, l'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une telle position sur un marché, notamment lorsqu'elle résulte d'un quasi-monopole légal ou réglementaire. Enfin, la jurisprudence (CJUE, Altmark, 2003 ; CE, 11 juillet 2012, n° 347394) rappelle l'obligation pour l'État de garantir l'accessibilité des services publics ou des services d'intérêt général, même lorsqu'ils sont confiés à des opérateurs privés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer légalement, par décret, le tarif maximal de la certification NF525 et de ses équivalents, ouvrir la procédure d'agrément à d'autres organismes compétents, y compris étrangers ou, à défaut, proposer une révision de la réglementation afin de prévenir toute rente de situation et garantir l'égalité d'accès au marché et favoriser l'innovation au bénéfice des consommateurs comme des éditeurs.

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'attester individuellement de la conformité des solutions qu'ils commercialisent avec l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n'est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation des cambriolages dans les communes du secteur de l'Étoile, notamment à Roquevaire (13360). Après 71 cambriolages recensés en 2023 – soit plus de 8 pour mille habitants – la situation s'est dramatiquement aggravée en 2024 avec près de 120 faits pour moins de 9 000 habitants, soit une hausse de près de 70 %. Cette explosion touche également les communes voisines d'Auriol, La Bouilladisse ou Allauch, victimes de bandes itinérantes profitant du manque de moyens locaux. Face à cette insécurité croissante, les habitants expriment une inquiétude profonde et se tournent parfois vers l'auto-organisation par manque de réponse suffisante de l'État. Les signalements à la gendarmerie se multiplient, mais les moyens restent manifestement insuffisants pour endiguer ce fléau. M. le député insiste avec la plus grande fermeté : la tranquillité publique doit être restaurée dans ces communes qui refusent de devenir des zones de non-droit. Les habitants attendent des actes immédiats face à cet ensauvagement de la société. Au regard de l'urgence, il lui demande s'il envisage des mesures immédiates et concrètes : premièrement, renforcer d'urgence les effectifs et les moyens des brigades de gendarmerie ; deuxièmement, Intensifier visiblement les patrouilles, surtout en soirée et la nuit ; troisièmement, soutenir les initiatives de sécurité participative ; et quatrièmement, doter rapidement les communes de financements pour la vidéoprotection et les systèmes d'alerte.

La question

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des vols de véhicule avec violence, communément appelés « carjackings », dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement dans sa circonscription. Le carjackings , ou piraterie routière, se définit comme le vol d'un véhicule automobile commis sur la voie publique, accompagné de menaces ou de violences exercées à l'encontre du conducteur afin de s'emparer du véhicule. Ce phénomène particulièrement traumatisant pour les victimes s'inscrit dans un contexte général de montée de l'insécurité, notamment dans certains quartiers de Marseille. Selon le baromètre 2024 du GIE Argos, les Bouches-du-Rhône demeurent le département le plus touché de France avec 4 596 vols de véhicules recensés, un chiffre qui, malgré une baisse de 5,4 % par rapport à l'année précédente, reste largement supérieur à la moyenne nationale et témoigne d'une situation toujours extrêmement préoccupante. Par ailleurs, les statistiques font apparaître une diminution de 6,6 % des vols violents sans arme en 2024, passant de 3 409 à 3 183 plaintes enregistrées dans le département. Cette baisse, toutefois, ne doit pas masquer une évolution préoccupante de la délinquance : si les vols sans arme reculent légèrement, cela semble s'accompagner d'une plus grande brutalité dans les actes commis. Autrement dit, la délinquance se durcit et la violence s'accentue, comme en témoigne le drame survenu le 16 avril 2025 dans le quartier de Vauban à Marseille, où une adolescente de 17 ans a été la cible d'un carjacking . Trois individus n'ont pas hésité à la menacer avec un couteau pour s'emparer de sa voiture sans permis. Ce fait divers illustre la gravité de la situation : alors même que certains vols diminuent, ceux commis avec violence demeurent particulièrement inquiétants, voire en augmentation et la population, notamment les plus jeunes et les plus vulnérables, reste exposée à ces agressions traumatisantes. Il est important de souligner que la position géographique stratégique du département, en particulier la présence du port de Marseille, facilite le transfert rapide des véhicules volés vers l'étranger, alimentant ainsi des réseaux de trafic international de plus en plus structurés. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation, M. le député alerte le Gouvernement afin qu'il présente sans délai des mesures claires, concrètes et immédiatement applicables pour enrayer la recrudescence des carjackings dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande un renforcement visible et durable des effectifs de police dans les zones les plus exposées, la mise en place de moyens matériels et humains adaptés, ainsi qu'une réponse pénale ferme, rapide et exemplaire à l'encontre des auteurs de ces actes de violence. Il est aujourd'hui impératif d'apporter une réponse forte et à la hauteur de la menace, afin de protéger le citoyens et de restaurer durablement la sécurité sur le territoire. Il souhaitre connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le combat contre le vol de véhicules s'inscrit pleinement dans la double priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur : améliorer la sécurité du quotidien et renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Le premier échelon de la lutte contre le vol de véhicule est constitué par le maillage des forces de l'ordre qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et d'investigation. Ce maillage doit être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui devrait permettre le recrutement de 7 400 gendarmes et policiers supplémentaires à horizon 2027, notamment dans le cadre de la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 40 000 agents à court terme. Ce renforcement vise notamment à permettre l'augmentation de la présence sur la voie publique (PVP). À ce titre, la croissance de la part d'activité sur la voie publique (PVP), déjà en hausse en 2023, s'est poursuivie en 2024. En 2024, la gendarmerie nationale a ainsi délivré 50,36 millions d'heures de PVP, soit une augmentation moyenne de près de 11,7% par rapport à l'année précédente. Face à ces enjeux, la gendarmerie nationale a mis en œuvre plusieurs mesures spécifiques. Les compagnies d'Arles, Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et Aubagne ont constitué des Groupes d'enquête de lutte contre les atteintes aux biens (GELAAB), spécifiquement orientés vers ce type de délinquance. La gendarmerie s'appuie également sur une Cellule d'appui judiciaire (CAJ), qui participe activement à la lutte contre les atteintes aux biens, et notamment contre les vols de véhicules. Si le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ne dispose pas de données sur les « carjackings », puisque ceux-ci ne sont pas recensés en tant que tel et ne sont pas identifiables à partir des index ou des natures d'infractions utilisés dans l'architecture statistique, les forces de l'ordre disposent toutefois de certains éléments chiffrés. Ainsi, aucun vol de véhicule avec violences, de type "carjacking", n'a été recensé en zone gendarmerie dans le département des Bouches-du-Rhône depuis le début de l'année 2025. En zone police, 11 faits de vols de véhicule sous la menace d'une arme ont été recensés depuis le début de 2025 (données au 27 juin 2025). Dans sa zone de compétence, la police nationale est également totalement mobilisée, notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône présenté par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en février dernier. Sans nier la réalité de la délinquance et du sentiment d'insécurité ressenti par la population des bouches-du-Rhône, et notamment dans certains quartiers de Marseille, la mobilisation des forces de l'ordre produit des résultats.En 2024, d'après les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) (données zone police et zone gendarmerie), le nombre de vols de véhicules (10 211 faits) a baissé de 5,4 % dans les Bouches-du-Rhône, et le nombre de vols dans les véhicules (17 782 faits) de 7,3 %. En revanche, les vols d'accessoires sur les véhicules (6 813 faits) sont en forte hausse (+ 39 %). Les données des 5 premiers mois de 2025 font apparaître des tendances identiques : baisse de 6 % des vols de véhicules par rapport à la même période de 2024, baisse de 25 % des vols dans les véhicules mais hausse de 38 % des vols d'accessoires sur véhicules. Comme en zone de gendarmerie, la priorité est donnée par la police nationale à la présence sur le terrain, qui s'appuie notamment sur les quelque 5 100 policiers de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône et les près de 1 700 policiers de la seule circonscription de police nationale de Marseille. La mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône va permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, prévoyant notamment de cibler massivement les lieux, zones et périodes où se situent les problèmes de sécurité publique. Le plan prévoit en particulier une maximisation de la présence et de la visibilité policière dans l'hyper centre-ville de Marseille. Il s'agit là de l'une des réponses les plus efficaces pour prévenir le fléau des vols de véhicules. Les opérations de contrôle routier font également partie des priorités du plan d'action et contribueront également concrètement à une meilleure lutte contre le vol de véhicules. Par ailleurs, il doit être noté que le plan d'action départemental prévoit spécifiquement la lutte contre les vols de véhicules/accessoires, notamment en intégrant dans les patrouilles nocturnes les principaux sites et communes ciblées, en accentuant la lutte contre le démantèlement des filières de receleurs, et en renforçant les mesures de prévention. Pour lutter contre les vols de véhicules comme plus généralement contre la délinquance, la mise en œuvre efficace du plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment les maires. Dans ce domaine comme dans d'autres, le rôle des polices municipales pour sécuriser la voie publique est essentiel, tout comme le développement de la vidéosurveillance. Le partenariat étroit et efficace qui associe les Forces de Sécurité intérieure (FSI) avec l'ensemble des polices municipales du département des Bouches-du-Rhône constitue déjà une première réponse efficace contre la délinquance.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de La Banque Postale, établissement bancaire détenu majoritairement par l'État, concernant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il a été porté à la connaissance de M. le député que La Banque Postale refuserait systématiquement de collaborer avec les IOBSP, en rejetant les dossiers de prêts présentés par leur entremise. Cette pratique soulève des interrogations quant au respect des principes de libre concurrence et de liberté contractuelle. En effet, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. De plus, le ministère de l'économie a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent rejeter une demande de crédit uniquement parce qu'elle est introduite par un courtier mandaté par le client. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que La Banque Postale, seule et unique banque détenue par l'État, respecte les obligations légales en matière de concurrence et de traitement équitable des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Car en dépit de son statut public, La Banque Postale ne saurait bénéficier d'une quelconque exemption aux principes de libre concurrence garantis par le code de commerce. Il est impensable qu'un établissement bancaire appartenant à l'État soit le seul à se soustraire, à un cadre juridique que tous les autres acteurs du marché sont tenus de respecter. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Dans ce contexte, les juridictions judiciaires ont été saisies. Par conséquent, le Ministre ne peut intervenir dans une affaire qui fait l'objet d'une ou de procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs. Il appartient à l'Autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure.

La question

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de plus en plus exposés à des risques graves dans l'exercice de leurs missions. Les ASVP remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement des collectivités. Ils sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement, à la régulation de l'espace public et à la tranquillité quotidienne des villes et villages. Visibles sur la voie publique et reconnaissables à leur uniforme bleu, ils sont malheureusement devenus des cibles beaucoup trop régulières d'incivilités, d'intimidations et de menaces et trop souvent d'agressions physiques. Aujourd'hui, ces agents interviennent sans disposer de moyens de protection adaptés, ni d'un statut juridique clair susceptible de leur garantir la sécurité indispensable à l'accomplissement de leur mission. Cela les rend vulnérables et dans l'incapacité même d'user de la légitime défense alors que chaque jour elle s'impose un peu plus comme un recours vital dans l'exercice de leurs fonctions. Cet état de fait expose non seulement leur intégrité physique, mais place également les maires - responsables de leur sécurité - dans une situation de grande insécurité juridique puisqu'ils se heurtent à un vide réglementaire et à l'insuffisance des dispositifs de prévention et de protection existants. Face à l'intensification des tensions dans l'espace public et à la multiplication des actes de violence, l'inaction du Gouvernement ne saurait se poursuivre sans conséquence. Leur sécurité est non seulement un enjeu de respect et de reconnaissance de leur engagement, mais aussi une condition indispensable pour garantir l'efficacité de leurs missions et maintenir la confiance des citoyens dans l'autorité publique. La protection des ASVP ne peut plus être reléguée au second plan : leur sécurité est un impératif de justice, de responsabilité publique et de maintien de l'ordre républicain. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement compte engager pour assurer la sécurité des ASVP, notamment par la mise en place de formations spécifiques face aux risques d'agression, la dotation en équipements de protection individuels et le renforcement des dispositifs d'alerte et de coordination avec les forces de sécurité. Il lui demande également dans quels délais une réforme du statut des ASVP sera proposée afin de leur garantir une reconnaissance statutaire et une protection juridique à la hauteur des risques qu'ils encourent quotidiennement et ainsi doter les collectivités locales des outils nécessaires pour mieux protéger ces agents essentiels à la vie locale.

Réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15 et 28 du code de procédure pénale. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. Les missions confiées aux ASVP sont restreintes et celles-ci ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Ils bénéficient d'une voie spécifique d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. En terme de moyens opérationnels, comme le rappelle la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique, aucune disposition réglementaire ne permet à ces agents de porter une arme, quelle qu'en soit la catégorie. Ils sont placés dans une situation comparable à celle d'autres agents relevant de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, tels les sapeurs-pompiers qui ont un uniforme et interviennent également sur la voie publique. Si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Il peut être précisé que rien n'interdit à une collectivité d'équiper un ASVP avec un gilet pare-balles, étant rappelé que cet équipement fait alors partie de la tenue d'uniforme, laquelle doit permettre l'identification des ASVP par le public. Ainsi que le rappelle la circulaire du 28 avril 2017 précité, cette tenue porte généralement un flocage comportant la mention « ASVP ». Cette tenue d'uniforme, avec le cas échéant le gilet pare-balles, doit être strictement distincte de celle des agents de police municipale, elle-même réglementée par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014. Par ailleurs, les ASVP peuvent procéder, à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation, à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité. De plus, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, les ASVP ont qualité, comme toute personne, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, d'appréhender son auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. En matière de formation professionnelle, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise des formations spécifiques aux ASVP ou en commun avec d'autres professions exposées sur la voie publique, notamment en matière d'intervention sur la voie publique et de réaction face à l'agressivité, y compris des formations théorique et pratique sur l'usage des menottes ou de la légitime défense. Comme tout agent public, dans le cadre de la protection fonctionnelle, ils bénéficient le cas échéant des mesures de protection et d'assistance juridique dues par l'administration à ses agents afin de les protéger contre les attaques dont ils font l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ou contre les mises en cause de leur responsabilité devant le juge pénal pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Par ailleurs, si nécessaire, il est possible de constituer des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules, ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés de mobilité rencontrées par les seniors dans leurs déplacements quotidiens, notamment en milieu rural et périurbain, et sur les mesures actuellement mises en place pour y remédier. Le vieillissement de la population s'accompagne d'un enjeu majeur : garantir aux seniors une mobilité adaptée à leurs besoins afin de préserver leur autonomie et leur qualité de vie. Or de nombreux obstacles freinent leurs déplacements au quotidien, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. La diminution de l'offre de transports en commun, la fermeture de certaines gares de proximité et la raréfaction des services de transport à la demande compliquent considérablement l'accès aux soins, aux commerces, aux services administratifs et aux activités sociales. Pour de nombreuses personnes âgées, l'usage de la voiture individuelle devient difficile, voire impossible, en raison de problèmes de santé, de capacités physiques réduites ou d'un coût devenu trop élevé. Cependant, les alternatives restent insuffisantes : les transports en commun ne couvrent pas toujours les zones rurales, les fréquences sont parfois trop faibles et les infrastructures ne sont pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des seniors (manque d'aménagements accessibles, absence d'accompagnateurs, difficultés d'usage des outils numériques pour la réservation de trajets, etc.). Si certaines collectivités ont mis en place des solutions comme des navettes locales, des taxis solidaires ou des dispositifs de transport à la demande, ces initiatives restent trop souvent limitées et inégalement réparties sur le territoire. Des plateformes de transport solidaire telles que Rezo Séniors permettent aux personnes âgées d'effectuer des trajets de courtes distances grâce à une communauté de conducteurs solidaires. De plus, des services comme Sortir Plus, proposé par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, visent à favoriser la mobilité et le lien social des personnes de 75 ans et plus. Néanmoins, ces dispositifs ne couvrent pas l'ensemble des besoins et des territoires. Dans ce contexte, il est impératif que l'État joue un rôle moteur pour garantir aux seniors un droit à la mobilité, en facilitant le développement de solutions adaptées et en apportant un soutien financier aux collectivités engagées dans cette démarche. Aussi, il souhaite connaître les dispositifs actuellement en place au niveau national pour améliorer la mobilité des seniors et lui demande de détailler les mesures envisagées afin de renforcer leur accès aux transports du quotidien, notamment en zone rurale et périurbaine.

Réponse

En France, l'organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur leur territoire. Depuis la loi d'orientation des mobilité, tous les territoires sont couverts par une AOM d'envergure au moins intercommunale, responsable de la stratégie locale de mobilité, notamment à destination des publics vulnérables tels que les seniors. Dans les territoires urbains, les seniors peuvent recourir au réseau de transports en commun et bénéficient souvent de tarifications avantageuses mises en place par les collectivités, par exemple la « Formule Illimitée 60 ans et + » sur le territoire de la métropole de Nantes. Dans les territoires ruraux, l'enjeu est d'aider les seniors à recourir aux différentes solutions qui existent, et surtout de développer ces solutions lorsqu'elles manquent. L'État veille donc à ce que les collectivités puissent offrir des solutions de mobilité de manière structurelle dans le cadre des ressources qui leur sont allouées par la loi. La loi de finances pour 2025 (article 118) a ainsi créé au profit des régions un versement mobilité régional et rural (VMRR). Lorsque la région instaure ce versement, 10 % de son produit est affecté aux AOM rurales pour exercer leur compétence. Le VMRR assure ainsi une péréquation fiscale entre les territoires urbains et ruraux, apportant à ces derniers une nouvelle ressource qui peut financer des services à destination de publics fragiles, tels que les seniors. En complément, une communauté de communes AOM peut toujours lever un versement mobilité auprès des employeurs de son territoire dès lors qu'elle organise un transport public régulier. La compétence d'AOM locale étant nouvelle pour ces territoires, l'État les accompagne en amorçage au travers de la mesure mobilités durables en zones rurales du fonds vert, lancée en 2024 et reconduite en 2025. L'État apporte ainsi son soutien aux collectivités pour développer des bouquets de services de mobilité, notamment des services de mobilité solidaire adaptés aux seniors tels que le transport d'utilité sociale et le transport à la demande. Ce sont ainsi plus de 224 projets qui ont été accompagnés en 2024. Enfin, les seniors ont vocation à faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre du plan d'action commun en faveur de la mobilité solidaire (PAMS), instauré par la LOM, et qui vise à coordonner les interventions au bénéfice des publics les plus fragiles à l'échelle de chaque bassin de mobilité, via un copilotage région-département.

La question

M. José Gonzalez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les moyens mis en place pour aider les communes à engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires. Par ailleurs, certaines aides sont soumises à des critères d'éligibilité restrictifs qui limitent leur portée et ralentissent les projets, alors même que l'urgence énergétique impose des actions rapides et efficaces. De nombreux maires alertent sur ces difficultés et demandent un renforcement de l'accompagnement de l'État, notamment par la simplification des procédures administratives, l'accélération de l'attribution des financements et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des communes rurales. Par exemple, le dispositif d' intracting , qui permet de réaliser des travaux de performance énergétique sur les bâtiments publics en générant des économies d'énergie à court terme, pourrait être davantage promu et simplifié pour être accessible aux petites communes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès aux dispositifs existants, améliorer l'accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics et garantir un soutien financier à la hauteur des enjeux.

Réponse

Pour atteindre les objectifs de performance élevés en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés au national et européen, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales. L'Etat soutient ce type d'opérations via différentes subventions d'investissement, notamment le fonds d'accélération de la transition écologique dit Fonds vert depuis 2023. La mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert vise à soutenir des projets ambitieux permettant de réaliser a minima une baisse des consommations d'énergie de 40 %, cohérente avec les objectifs réglementaires. Le Fonds vert est construit dans une démarche de simplicité d'accès à ses financements. La répartition des dossiers lauréats en 2024 par taille de communes et densité de population montre que les communes les plus petites et rurales en sont largement bénéficiaires : en effet plus de la moitié des dossiers acceptés sont portés par des communes de moins de 3 500 habitants et/ou concernent des territoires ruraux (selon la grille de densité de l'INSEE). Pour ce qui est de l'accompagnement des collectivités, la mesure ingénierie du fonds vert peut financer la création de postes d'animateurs ou chefs de projet contractuels, non cofinancés par d'autres organismes. D'autres dispositifs d'aides permettent de soutenir l'embauche par les collectivités d'experts en charge de mettre en place une politique énergétique maîtrisée via notamment la connaissance du patrimoine des collectivités et l'accompagnement des projets de rénovation. Le Conseil en énergie partagée (CEP), porté par l'Ademe, cible les communes de moins de 10 000 habitants et consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Le programme CEE ACTEE+, dédié à l'accompagnement des collectivités locales pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments, propose notamment des aides financières pour des postes d'économes de flux. Le centre de ressources du programme CEE ACTEE+ propose en outre divers guides, fiches, modèles de documents de marché ou webinaires pour aider les collectivités de toutes tailles à monter en compétence sur le sujet de la rénovation dont une boite à outil complète pour mettre en œuvre une démarche d'intracting sur fonds propres. L'intracting peut également prendre la forme d'une avance remboursable, consentie notamment par la Banque des Territoires. Cette dernière propose aussi un parcours d'accompagnement aux collectivités et des prêts à très long terme sur fonds d'épargne pour la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, en particulier scolaire avec le programme EduRénov. Enfin, le Plan France Ruralités vient renforcer l'accompagnement de l'État dans les territoires ruraux. À travers le programme Villages d'Avenir, ce sont 120 chefs de projets qui accompagnent les collectivités rurales concernées et contribuent à faire connaître les outils disponibles pour réussir leur transition écologique. Le récent comité interministériel ruralité qui s'est tenu le 20 juin 2025, a acté de nouvelles mesures pour prolonger le plan. En lien avec vos interrogations, les mesures suivantes peuvent être particulièrement soulignées : - Faciliter la mobilisation des biens sans maître en ruralité ; - Créer un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité ; - Faciliter l'accès de toutes les communes à un établissement public foncier. Ainsi le Gouvernement s'attache à s'assurer de l'accompagnement des communes rurales et à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des publics aux collectivités de toutes tailles. Il travaille également à améliorer l'articulation des dispositifs portés par l'Etat et ses opérateurs avec ceux d'autres acteurs locaux et nationaux.

La question

M. José Gonzalez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'alourdissement des charges pesant sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que sur la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises observée en 2024. Les TPE et PME constituent le cœur du tissu économique français et jouent un rôle essentiel dans la création d'emplois et le dynamisme des territoires. Cependant, elles font face à une accumulation de charges qui freine leur développement et menace leur pérennité. En 2024, la France a enregistré un nombre record de défaillances d'entreprises. Selon les données d'Altares, 67 830 procédures de défaillance ont été recensées sur l'année, marquant un seuil historique. Cette augmentation concerne particulièrement les TPE et PME, qui, en raison de leur taille et de leurs ressources limitées, sont plus vulnérables aux fluctuations économiques et à l'alourdissement des charges. Dans le département des Bouches-du-Rhône, la situation est tout aussi préoccupante. Au troisième trimestre 2024, 630 défaillances d'entreprises ont été enregistrées, tous secteurs confondus. Cette hausse des défaillances est notamment attribuée à l'augmentation des coûts de l'énergie, à la hausse des cotisations sociales, à la multiplication des contraintes administratives et à la pression fiscale croissante qui pèsent lourdement sur ces structures, en particulier dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Si certaines aides ont été mises en place pour accompagner les entreprises dans ce contexte difficile, elles restent souvent limitées, complexes d'accès et insuffisantes pour compenser l'impact des hausses successives des charges. De nombreux dirigeants alertent sur un risque accru de fermetures et sur la nécessité d'un allègement durable du poids fiscal et social qui pèse sur leurs activités. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les charges des TPE et PME, simplifier leurs obligations administratives et garantir un cadre plus favorable à leur compétitivité et à leur développement, afin d'enrayer la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises observée en 2024.

Réponse

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment les TPE et PME qui constituent le cœur du tissu économique national. Le nombre de défaillances enregistrées en 2024 a atteint un niveau historiquement élevé. Il s'explique par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État comme le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État (PGE) et l'activité partielle. En 2025, le niveau des défaillances devrait diminuer au fur et à mesure que le stock d'entreprises artificiellement restées en vie pendant le Covid se réduit, pour converger vers sa moyenne historique (proche des niveaux observés avant la crise Covid). La maîtrise des charges sociales et fiscales des entreprises est un objectif renouvelé. Aussi la loi de finances pour 2025 poursuit-elle l'objectif de suppression progressive de la CVAE d'ici à 2030. Afin d'alléger les obligations administratives qui pèsent sur les TPE et PME, le Gouvernement porte une volonté de simplifier la vie des entreprises, et la discussion entamée du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE) doit conduire à lever des obstacles et faciliter les démarches des entreprises, notamment par la suppression de 80 % des Cerfa à l'horizon 2026 (100 % en 2030). Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de favoriser l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises. S'agissant de la compétitivité et du développement, l'État a pour objectif de mieux orienter les porteurs de projets vers les dispositifs adaptés. C'est le cas, par exemple, de la plateforme gratuite « Conseillers-Entreprises », qui propose un conseil personnalisé aux TPE et PME françaises. Le service compte plus de 10 000 conseillers issus de 40 partenaires publics couvrant des domaines tels que le financement, le recrutement, la formation, la transition écologique, le numérique ou encore la gestion des difficultés financières. En novembre 2023, l'État a lancé le programme ETIncelles destiné à accompagner les PME à fort potentiel dans leur transformation en ETI. Ce dispositif vise à renforcer les liens entre les entreprises et les pouvoirs publics (accès aux financements, aux compétences, à l'innovation et à l'export), en s'appuyant sur un référent unique au sein des Services économiques de l'État en Région (SEER), et en mobilisant un réseau d'experts au sein des administrations publiques. En complément, l'État reste attentif à la situation des entreprises en difficulté et poursuit l'effort de promotion des dispositifs existants auprès des entrepreneurs et chefs d'entreprises. L'accompagnement des entreprises les plus exposées se manifeste par une mobilisation continue des services de l'État, notamment dans l'anticipation des défaillances, la prévention au plus près des spécificités territoriales (par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, et les commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés). Pour les plus grandes entreprises, il y a également le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI). Le dispositif « Rebond », introduit par la LFSS pour 2025, a vu ses modalités d'application précisées récemment – par décret du 15 avril 2025, dans le but de mettre en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au service des entreprises en difficulté. L'État soutient également les acteurs associatifs accompagnant le rebond des entreprises et des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise, regroupés au sein du « Portail du Rebond ».

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par les seniors vivant en milieu rural, notamment en matière d'accès aux soins, d'accompagnement à domicile et de lutte contre l'isolement. Le vieillissement de la population est un enjeu majeur pour le pays et les territoires ruraux sont particulièrement concernés. En 2021, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile étaient en perte d'autonomie, ce taux dépassant 9 % dans 16 départements, souvent ruraux. L'éloignement des centres médicaux, la désertification des services publics et la diminution des solutions de transport aggravent l'isolement des personnes âgées et limitent leur autonomie. De nombreux seniors vivant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, que ce soit pour des consultations médicales, des soins infirmiers ou des services d'aide à domicile. L'insuffisance de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et de spécialistes, ainsi que la fermeture progressive d'établissements de santé de proximité, compliquent encore davantage leur prise en charge. Par ailleurs, le maintien à domicile des personnes âgées devient un véritable défi, faute de structures adaptées et d'un nombre suffisant d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie. Les familles, souvent éloignées géographiquement, peinent à assurer un suivi régulier et les dispositifs existants, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou les services de portage de repas, bien que nécessaires, ne suffisent pas à répondre aux besoins réels de ces populations vulnérables. Enfin, la solitude et l'isolement social représentent une problématique majeure, avec des conséquences directes sur la santé physique et mentale des seniors. L'absence d'activités adaptées, le manque de lieux de sociabilité et la difficulté d'accès aux services numériques creusent davantage les inégalités territoriales. Si certaines collectivités locales tentent de pallier ces difficultés en mettant en place des dispositifs spécifiques, ces initiatives restent souvent limitées par des contraintes budgétaires et un manque de soutien de l'État. Aussi, M.le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accompagnement des seniors en milieu rural. En particulier, il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués pour renforcer l'accès aux soins, développer les services d'aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l'isolement des personnes âgées.

Réponse

De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les personnes âgées résidant en milieu rural. S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 doit simplifier le quotidien des personnes âgées en leur proposant une offre plus lisible et mieux adaptée à leur situation, avec la création des services autonomie à domicile. Il est prévu une dotation complémentaire destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs) pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Un de ces objectifs est de contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, afin de réduire les inégalités d'accès aux prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite loi « Bien vieillir » prévoit des mesures pour renforcer l'attractivité des aides à domicile avec, d'une part, la création dès 2025 d'une carte professionnelle et, d'autre part, la création d'aides financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au profit des départements pour soutenir la mobilité, ainsi que les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels, avec une bonification des dotations pour les territoires ruraux. S'agissant de la lutte contre l'isolement social, le Gouvernement a soutenu le déploiement de la plateforme Ogénie qui recense les différents programmes de lutte contre l'isolement social des personnes âgées. Il continue également de soutenir des projets de mobilisation citoyenne qui participent à lutter contre l'isolement, comme Monalisa, une association qui constitue des équipes de bénévoles encadrées par des collectivités territoriales et des acteurs sociaux, afin de tisser des liens avec les personnes isolées à l'échelle locale. Le Gouvernement soutient également le dispositif service civique solidarité seniors qui permet à des jeunes de moins de 25 ans d'intervenir auprès de personnes âgées à domicile, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie. Leurs missions consistent principalement à effectuer des visites de convivialité aux personnes âgées et à participer à des activités avec elles pour maintenir un lien social. Ce dispositif s'oriente en ce moment sur le renforcement de l'engagement des jeunes en milieu rural. De plus, depuis le 1er janvier 2024, les services à domicile peuvent intervenir auprès d'une personne âgée pour un temps consacré exclusivement au lien social et à la convivialité, jusqu'à 9 heures par mois au-delà du plan d'aide financé par l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette mesure vise à la fois à lutter contre l'isolement social des personnes et à contribuer à l'attractivité de l'aide à domicile. Plus récemment, la loi « Bien vieillir » a permis l'élargissement du registre canicule, un outil important pour lutter contre l'isolement social des personnes âgées, en particulier en territoire rural. En effet, les maires pourront prochainement recueillir des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap pour leur proposer des actions visant à lutter contre l'isolement social, pour repérer les situations de perte d'autonomie et pour les informer sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et sur leurs droits. Par ailleurs généralisé depuis juillet 2025, le dispositif de repérage précoce de la perte d'autonomie permettant une prise en charge adaptée, renforcée et personalisée via le programme "ICOPE" porté par l'organisation mondiale de la santé doit permettre d'apporter des soins adaptés au bon moment et de rendre nos aînés directement concernés par leur santé et la prévention de leur autonomie. C'est en ce sens que le gouvernement a annoncé le lancement de la conférence nationale de l'autonomie visant à créer un espace de dialogue et de coconstruction de la politique de la prévention de la perte d'autonomie. S'agissant de l'adaptation des territoires au vieillissement de la population, le Gouvernement soutient le label « Ami des Aînés » qui a pour objet de valoriser les collectivités qui prennent des mesures pour prendre en compte le vieillissement de la population et accompagner ces collectivités via le fonds d'appui pour des territoires innovants seniors, financé par la CNSA. Ce label s'adresse aux villes mais également aux villages avec des critères simplifiés. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une enveloppe de 100 millions pour soutenir le déploiement de l'habitat partagé, modèle adapté notamment pour les territoires ruraux afin de répondre aux enjeux du virage démographique et permettre aux seniors de vieillir à domicile sans être seuls.

La question

M. José Gonzalez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité appliquée aux produits alimentaires locaux et sur la possibilité d'instaurer une baisse de la TVA pour les produits issus de circuits courts. Les circuits courts et les produits alimentaires locaux représentent une part croissante de la consommation des Français, soucieux de privilégier des produits de qualité, respectueux de l'environnement et soutenant l'économie locale. Selon le « Baromètre 2022 des circuits-courts », le prix constitue le premier facteur de désaffection des circuits-courts. Actuellement, les produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cependant, cette fiscalité uniforme ne tient pas compte des spécificités des produits locaux issus de circuits courts. En mars 2023, le groupe Rassemblement National et ses députés ont déposé une proposition de loi visant à expérimenter une exonération de TVA pour les produits alimentaires commercialisés en circuits courts dans les territoires ruraux. Face aux défis liés à la crise climatique, à l'augmentation des coûts des matières premières et à la nécessité de favoriser une agriculture durable, il serait pertinent d'envisager une fiscalité plus incitative pour les produits locaux. L'une des solutions serait d'introduire une réduction de la TVA sur les produits alimentaires provenant d'un rayon de 50 kilomètres autour d'une commune. Une telle mesure aurait pour objectif de favoriser la consommation de produits locaux, de réduire l'empreinte carbone des produits alimentaires en limitant les trajets de transport et de soutenir les agriculteurs et producteurs locaux dans un contexte de pression sur leurs marges. En effet, de nombreux acteurs de la filière agricole, notamment les petits producteurs, se trouvent désavantagés par la concurrence des produits importés, souvent subventionnés ou moins coûteux en raison de leur faible coût de production et de transport. Une baisse de la TVA sur les produits locaux permettrait de rétablir une certaine équité, tout en favorisant la transition vers des modes de consommation plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une telle mesure, visant à réduire la TVA sur les produits alimentaires locaux, et quel serait son impact sur les prix, les consommateurs et les producteurs et, auquel cas, quelles mesures il compte prendre.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III de la directive TVA. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, à l'exception de certains produits limitativement listés. Par ailleurs, la directive TVA encadre strictement les différences de traitement qu'il est permis d'introduire entre les produits et les services sous réserve qu'elles soient compatibles avec le principe de neutralité de la TVA. Ce principe impose que des produits répondant à des besoins similaires appréciés au niveau de l'acheteur et susceptibles d'être placés dans une situation de concurrence ou de substitution ne doivent pas être traités différemment pour les besoins de la taxe. En particulier, le taux de TVA applicable à un produit ne peut varier selon ses conditions de fabrication ou ses modalités de commercialisation. Ainsi, votre proposition d'appliquer un taux de TVA réduit sur les denrées alimentaires produites dans un rayon de 50 kms de distance n'est pas conforme au droit européen et au principe de neutralité évoqué. De plus, elle produirait en tout état de cause des effets de seuils particulièrement peu justifiables et entrainerait des contraintes de mise en œuvre particulièrement complexes. En outre, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA sont des outils inefficaces pour la mise en œuvre des politiques économiques. En effet, elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur. Au cas particulier des produits alimentaires commercialisés dans le cadre de circuits courts, le signal prix pour le consommateur serait ainsi au mieux très faible puisque ces produits relèvent déjà d'un taux réduit de 5,5 % de la TVA. En revanche, le coût d'une telle mesure pour les finances publiques est certain et disproportionné par rapport à l'atteinte des objectifs recherchés. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard du contexte budgétaire dégradé actuel. Cela étant, il est rappelé que les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur deux années civiles consécutives, n'excède pas 46 000 €, relèvent de droit du régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA). À ce titre, ils sont dispensés du paiement de la TVA et des obligations incombant aux assujettis, et bénéficient à ce titre d'une compensation forfaitaire de la charge de TVA ayant grevé leurs approvisionnements et investissements et les services qui leur sont rendus.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie persistante de places en crèche et l'accessibilité insuffisante des solutions de garde d'enfants en France. La petite enfance constitue un enjeu majeur pour le développement de l'enfant, l'égalité des chances et l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Cependant, de nombreuses familles, notamment dans les zones rurales et périurbaines, peinent à trouver une place en crèche ou un mode de garde adapté. Ce manque d'infrastructures compromet non seulement l'épanouissement des enfants, mais freine également le retour à l'emploi de nombreux parents, en particulier des mères. Dans les Bouches-du-Rhône, la situation est préoccupante. En 2022, le taux de couverture global des besoins en accueil du jeune enfant était de 49,3 %, soit 11 points en dessous de la moyenne nationale. Cette insuffisance est accentuée par une offre en accueil individuel faible et en diminution, avec une baisse de 21,6 % du nombre d'assistantes maternelles agréées entre 2015 et 2020. Dans la ville de Marseille, par exemple, l'offre de garde collective permet d'accueillir près d'un enfant sur deux, avec une capacité théorique d'accueil de 48,5 %. Cependant, cette moyenne masque des disparités importantes entre les arrondissements. De plus, certaines communes affichent des taux de couverture inférieurs ou égaux à 25 % et certaines même n'offrent aucune place d'accueil pour les jeunes enfants. Cette situation crée une inégalité d'accès aux services essentiels pour le développement de l'enfant et complique la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les parents. Les alternatives, telles que les assistantes maternelles ou les micro-crèches, bien que pertinentes, ne suffisent pas à répondre à la demande croissante, notamment dans les zones rurales où ces solutions sont moins disponibles. De plus, le financement de la création de nouvelles places en crèches reste insuffisant et inégalement réparti entre les régions. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'offre de places en crèche, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, et quelles actions seront prises pour soutenir la création de nouvelles structures de garde adaptées aux besoins des familles.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la refondation de la politique d'accueil du jeune enfant une priorité, avec des actions clés pour remédier aux difficultés du secteur des crèches. Avec la mise en œuvre du service public de la petite enfance, entré en vigueur au 1er janvier 2025, un recensement des offres d'accueil disponibles (individuelles et collectives) et des besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant va se déployer. Cette démarche inclut la planification stratégique pour déterminer le nombre de places nécessaires, les types d'accueil, ainsi que des questions d'accessibilité financière et géographique. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et devront garantir l'accès des familles à des modes d'accueil adaptés, tout en veillant à la qualité des services. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent également se doter d'un relais petite enfance d'ici janvier 2026 pour accompagner les familles. Le Gouvernement reconnaît les défis actuels du secteur, notamment la pénurie de professionnels. Pour y remédier, un comité de filière petite enfance a été créé depuis 3 ans et apporte des solutions concrètes et concertées. Une étude est en cours en collaboration avec la caisse nationale des allocations familiales, afin de mieux identifier les besoins et ajuster les politiques de formation, de recrutement et de fidélisation du personnel. Cette enquête permettra aussi d'évaluer la répartition des professionnels sur le territoire et les besoins. Le Gouvernement se mobilise pour rendre plus attractifs, les métiers de la petite enfance. Ainsi, des travaux sont engagés : - pour la création d'un nouveau titre professionnel de niveau 4 (fortement sollicitée par le comité de filière petite enfance) qui sera accessible en formation initiale et par voie de Validation des acquis de l'expérience (VAE) d'ici cet automne ; - pour un accès facilité à la VAE aux professionnels disposant d'une année d'expérience et souhaitant acquérir le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) dont la difficulté réside à ce jour, dans l'acquisition du bloc de compétences « sanitaires » (accessible uniquement si le salarié a travaillé préalablement dans le secteur hospitalier) afin que l'organisme certificateur puisse prononcer l'obtention d'une VAE partielle si les autres blocs de compétences sont validés. Le salarié pourra ensuite choisir soit de compléter son cursus par le suivi d'une formation spécifique pour le versant sanitaire dans un délai qui reste à définir avec les Instituts de formation d'auxiliaires de puériculture (IFAP) afin d'obtenir à terme, le DEAP soit d'opter pour la poursuivre vers le nouveau titre professionnel de niveau 4. Par ailleurs, les aides financières récentes apportées au secteur de la petite enfance visent à améliorer à la fois l'attractivité des métiers, la qualité de l'accueil et à faciliter l'accès pour les familles. Elles sont particulièrement importantes pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer les conditions d'exercice. Pour les assistants maternels, un plan relatif à l'accueil individuel inclut des mesures significatives : la prime à l'installation est triplée et une réforme du complément de libre choix du mode de garde emploi direct dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2025 permettra notamment de mieux rémunérer les horaires spécifiques, d'accompagner la prise en charge des enfants (jusque 12 ans pour les familles monoparentales) et surtout de diminuer le reste à charge pour les parents. Des garanties sont également mises en place pour lutter contre les impayés de salaire ; de même que le doublement de l'aide au démarrage pour toutes les Maisons d'assistants maternels (MAM) qui se créent, ainsi que l'accès au fonds de modernisation pour les MAM déjà en place. Concernant les Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des évolutions de la prestation de service unique visent à alléger la pression financière liée au financement à l'heure. Une revalorisation salariale de 100 à 150 € pour les professionnels des EAJE bénéficiant de la prestation de service unique est versée par la caisse d'allocations familiales. Par ailleurs, un financement des journées pédagogiques (jusqu'à trois jours par an) et le doublement des heures de concertation sont prévus pour renforcer les pratiques professionnelles. Enfin, pour les parents, l'offre d'accueil sera élargie avec la création de 1 000 places supplémentaires pour les parents en recherche d'emploi ou en formation. Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre ces mesures pour garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, soutenir les professionnels de la petite enfance et améliorer l'accès et les conditions d'accueil pour les familles.

Réponse

INDUSTRIE DE L'ARMEMENT Mme la présidente . La parole est à M. José Gonzalez. M. José Gonzalez . Ma question s'adresse surtout à monsieur le ministre des armées, mais tout autre ministre fera l'affaire. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle concerne la souveraineté française en matière de fabrication et de livraison d'armes légères à nos troupes, nos forces armées, nos fantassins. Il s'agit des armes de poing et d'épaule, calibrées en 9 millimètres pour les armes de poing et 5,56 millimètres pour les armes d'épaule. M. Pierre Cordier . M. Gonzalez s'y connaît en armes ! M. José Gonzalez . Or, dans ce domaine, nous sommes totalement dépendants des sociétés étrangères. En effet, lorsque nous avons abandonné en 2017 le Famas, le fusil automatique de la manufacture d'armes de Saint-Étienne, jugé obsolète,… M. Emmanuel Mandon . Eh oui, un joyau industriel ! M. José Gonzalez . …un appel d'offres a été lancé. Notre société nationale Verney-Carron, la seule qui fabrique encore des armes de chasse et de guerre, qui a fait ses preuves depuis deux siècles et qui a d'ailleurs récemment signé un contrat avec l'Ukraine pour lui fournir environ 10 000 fusils d'assaut VCD 15 et 2 000 fusils de précision VCD 10 – ce qui prouve ses compétences –, n'a pas été retenue du fait d'un chiffre d'affaires insuffisant. Le gouvernement français ne l'a pas aidée. Faute de solidarité nationale, nous sommes donc devenus dépendants de l'Allemagne, puisque nous lui achetons des fusils HK416 alors qu'elle se fournit pourtant en avions de chasse F-35 américains tout en lorgnant sur le bouton rouge de notre force de dissuasion nucléaire. M. Sylvain Maillard . On est un peu perdu, là ! Nous ne sommes pas en commission ! M. José Gonzalez . Pendant ce temps, l'entreprise Verney-Carron du groupe Cybergun risque de passer aux mains d'un groupe étranger, le Belge FN Browning… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. M. Pierre Cordier . Et spécialiste des armées ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . J'espère que je ferai l'affaire pour vous apporter une réponse. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Permettez-moi d'excuser M. le ministre des armées, qui ne peut être présent. Nous n'avons pas attendu la guerre en Ukraine et encore moins l'élection de Donald Trump pour engager notre réarmement. Depuis 2017, le budget des armées a augmenté de 18 milliards d'euros, conformément aux lois de programmation militaire. Mme Danielle Brulebois . Mais oui ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . Si l'on prolonge cette trajectoire, le budget aura doublé en dix ans. Les orientations que nous avons prises collectivement sont les bonnes : la modernisation de la dissuasion, l'épaulement des forces nucléaires et conventionnelles, la souveraineté de notre industrie de défense et le futur porte-avions. Pourtant, le contexte stratégique a changé depuis le vote de la dernière loi de programmation militaire et les menaces se sont précisées. Le ministre Sébastien Lecornu l'a longuement expliqué lundi dernier dans cet hémicycle : il faut accélérer notre réarmement, comme l'a clairement affirmé le président de la République. Sur le volet industriel, la question qui se pose à nous est de savoir si nos industriels seront capables de fournir plus et plus vite pour nous-mêmes comme pour nos alliés. Je vous le dis clairement : l'effort de réarmement européen ne doit pas conduire à acheter massivement américain. Notre souveraineté passe aussi et surtout par la souveraineté industrielle. M. Sylvain Maillard . Elle a raison ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . Le travail engagé pour passer à une économie de guerre – et se mettre en ordre de bataille pour fournir plus et plus vite – porte déjà ses fruits. Les délais diminuent et les cadences augmentent, avec le triplement de la production des canons Caesar, des délais de production des radars Thales divisés par trois et des livraisons de missiles Aster multipliées par six. Onze projets de relocalisation sont lancés dans la filière poudre à Bergerac et la production d'imprimantes 3D à Bourges. M. José Gonzalez . En attendant, on achète allemand ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . Nos industriels sont en train de pivoter vers l'Europe. Il y a dix ans, 10 % de nos exportations étaient destinées aux pays européens ; en 2024, c'est plus de la moitié. Mesurons le chemin parcouru : la Grèce, la Serbie, la Croatie commandent des Rafale, les Pays-Bas des sous-marins, les coalitions se forment pour des achats communs de Mistral et de Caesar. Enfin, je vous annonce que nous réalisons un inventaire précis et que nous pourrons proposer à nos partenaires européens des matériels livrables… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Mmes Sophie Mette et Josy Poueyto applaudissent cette dernière.)

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique du respect des quotas de logements sociaux, fixé à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU. Cet objectif vise à garantir l'équité territoriale et la mixité sociale, mais de nombreuses communes peinent à atteindre cet objectif en raison de contraintes foncières, de l'opposition locale à certains projets ou de difficultés financières à mobiliser les ressources nécessaires à la construction de nouveaux logements. Les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas les quotas peuvent représenter une charge particulièrement lourde. À titre d'exemple, la commune d'Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, a récemment été pénalisée d'une amende de 150 000 euros par an pour l'insuffisance de la part de logements sociaux dans son parc immobilier. Une telle amende pèse directement sur le budget communal et limite les capacités des élus à financer d'autres projets d'importance pour la vie locale, comme ceux en matière d'éducation, de services publics ou de développement économique. Dans le contexte des petites et moyennes communes, confrontées à des ressources limitées, cette situation peut entraîner un dilemme : s'acquitter de l'amende ou investir dans des infrastructures essentielles pour les habitants. Cette pression financière sur les collectivités peut engendrer des déséquilibres entre les objectifs sociaux nationaux et les réalités économiques locales. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour : premièrement, adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, en particulier pour les communes confrontées à des contraintes foncières et financières importantes ; deuxièmement, alléger la pression financière exercée sur les communes, notamment celles qui peinent à atteindre les objectifs de quotas de logements sociaux, en leur offrant des alternatives plus souples et un accompagnement adapté ; troisièmement, assurer une plus grande équité dans l'affectation des amendes perçues, en réévaluant leur répartition et en offrant un soutien direct aux communes les plus en difficulté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques dans le cadre du PLF 2025 pour permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux enjeux du logement social tout en respectant leurs autres priorités locales.

Réponse

Conformément à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI ou une unité urbaine de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises aux obligations de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Elles doivent atteindre un taux minimal de logements sociaux de 20 % ou 25 %. En cas de non-respect de ces objectifs, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes déficitaires est prévu par l'article L. 302-7 du CCH. La non-atteinte des objectifs SRU par une commune n'ayant pas manifesté suffisamment d'engagement en faveur du développement du logement social peut conduire le préfet de département à déclarer l'état de carence en application de l'article L. 302-9-1 du CCH. Cette situation entraîne alors un renforcement des prérogatives de l'État sur le territoire de la commune carencée, notamment l'exercice du droit de préemption urbain, la délivrance des autorisations d'urbanisme et enfin, l'application d'une majoration du prélèvement pouvant aller jusqu'à son quintuplement. Concernant la nécessité d'adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, il convient de rappeler que le constat de carence n'est pas automatique. La situation de chaque commune déficitaire susceptible d'être carencée fait l'objet d'une appréciation locale, au regard des contraintes objectives et des difficultés rencontrées pour développer des programmes de logements sociaux. Ainsi, à l'issue du bilan des réalisations de l'exercice triennal 2020-2022, sur les 1 022 communes soumises à des objectifs de rattrapage, 711 communes n'avaient pas atteint leurs objectifs. À l'issue de la période de concertation locale, puis d'harmonisation nationale proposée par la commission nationale SRU – dont l'avis est rendu public depuis la loi 3DS du 21 février 2022, disponible sur le site internet du ministère du Logement – 311 communes ont finalement été carencées. Pour ces communes carencées, l'article L. 302-8-1 du CCH issu de la loi 3DS précitée prévoit un accompagnement dédié, notamment à l'aide du contrat de mixité sociale proposé systématiquement par le préfet de département aux communes carencées. La signature de ce contrat permet à la commune carencée d'adapter temporairement ses obligations en fonction des contraintes locales, sous réserve d'un programme d'actions partagé entre le maire et le préfet. Par ailleurs, le mécanisme des dépenses déductibles prévu à l'article L. 302-7 du CCH permet de mobiliser le prélèvement SRU de la commune en faveur d'investissements en faveur de la production sociale sur le territoire communal. Ce mécanisme est complété par un soutien financier prioritaire du fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour subventionner les opérations de logements sociaux en commune déficitaire. Concernant la commune d'Allauch dans les Bouches-du-Rhône, cette dernière est entrée dans le champ d'application de la loi SRU en 2003. Elle est en situation de carence pour le triennal 2023-2025 au titre de ses réalisations sur la période 2020-2022. Au cours de cette dernière période, la commune n'a réalisé que 25 logements locatifs sociaux, soit moins de 5 % de son objectif. Son prélèvement, majoré de 200 % suite au constat de carence prononcé par le préfet, a été de 1 178 967,51 euros en 2024. La commune n'a fait valoir aucune dépense déductible, et n'a initié aucune démarche pour élaborer un contrat de mixité sociale. Concernant le soutien et l'accompagnement des communes déficitaires dans la réalisation de leurs objectifs SRU, depuis 2022, une enveloppe nationale est dédiée au financement des surcoûts d'opérations issues de l'exercice du droit de préemption en commune carencée. En 2024, cette enveloppe s'est élevée à 10 millions d'euros. Sa mobilisation est cumulable avec les aides financières de minoration foncière mobilisables auprès des établissements publics fonciers, ainsi qu'avec les subventions des collectivités locales délégataires des aides à la pierre. En outre, via le FNAP, l'Etat soutient le développement d'opérations de logement social dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU par des subventions dont le montant peut être majoré. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, il a été acté une baisse de 200 M€ du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure, couplée à la baisse du taux du livret A à 2,4 % depuis le mois de février 2025, doit permettre aux bailleurs sociaux la reconstitution des marges d'investissement. Ce soutien de l'Etat en faveur de l'investissement devra bénéficier en priorité aux zones tendues, et spécifiquement aux communes déficitaires. C'est le sens de la feuille de route pour le logement social signée avec l'ensemble des fédérations de bailleurs le 7 février 2025.