Questions

La question

M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte baisse des dons des particuliers aux associations et fondations françaises, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes du secteur caritatif. Selon les données publiées ce mois-ci, les dons des Français seraient en net recul pour l'année 2025 et les perspectives pour 2026 demeureraient particulièrement préoccupantes. Cette contraction toucherait tout particulièrement les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, traditionnellement parmi les principaux contributeurs du financement associatif. Les acteurs du secteur mettent notamment en avant un climat général d'incertitude lié à l'instabilité politique, aux tensions internationales, à la hausse durable du coût de la vie et à la dégradation de la confiance des ménages dans l'avenir économique du pays. Plusieurs fondations alertent également sur les conséquences de l'inflation énergétique et alimentaire, qui réduisent mécaniquement la capacité des Français à soutenir les œuvres d'intérêt général. Cette situation fragilise directement des structures essentielles intervenant dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'aide alimentaire, du handicap, de l'accompagnement des personnes âgées ou encore de l'insertion sociale. Nombre de ces associations pallient déjà les insuffisances croissantes des services publics dans certains territoires, notamment ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de restaurer la confiance des donateurs français, garantir la stabilité du cadre fiscal applicable aux dons aux associations et soutenir durablement le tissu associatif national.

La question

M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'encadrement des prix de la certification NF525 pour les logiciels de caisse, dispositif rendu obligatoire par la loi. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser des systèmes de caisse certifiés conformes à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, dont la norme NF525 constitue la référence. Or dans les faits, seules deux entités (AFNOR/Infocert et LNE) sont habilitées à délivrer cette certification, toutes deux accréditées par le COFRAC. Le tarif de la certification initiale, qui s'élève fréquemment à plus de 10 000 euros hors taxes, ainsi que le coût des audits de renouvellement annuel, constituent une barrière significative à l'entrée, notamment pour les petites entreprises et les éditeurs indépendants. De nombreux acteurs dénoncent le caractère non concurrentiel de ce marché et l'absence d'alternative concrète. Par ailleurs, malgré la mention "ou équivalent" dans la réglementation, aucun organisme étranger n'a été reconnu à ce jour. Selon l'article L410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix ou marges dans les secteurs où la concurrence est limitée et l'article L420-2 prohibe l'abus de position dominante. De même, l'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une telle position sur un marché, notamment lorsqu'elle résulte d'un quasi-monopole légal ou réglementaire. Enfin, la jurisprudence (CJUE, Altmark, 2003 ; CE, 11 juillet 2012, n° 347394) rappelle l'obligation pour l'État de garantir l'accessibilité des services publics ou des services d'intérêt général, même lorsqu'ils sont confiés à des opérateurs privés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer légalement, par décret, le tarif maximal de la certification NF525 et de ses équivalents, ouvrir la procédure d'agrément à d'autres organismes compétents, y compris étrangers ou, à défaut, proposer une révision de la réglementation afin de prévenir toute rente de situation et garantir l'égalité d'accès au marché et favoriser l'innovation au bénéfice des consommateurs comme des éditeurs.

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'attester individuellement de la conformité des solutions qu'ils commercialisent avec l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n'est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de La Banque Postale, établissement bancaire détenu majoritairement par l'État, concernant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il a été porté à la connaissance de M. le député que La Banque Postale refuserait systématiquement de collaborer avec les IOBSP, en rejetant les dossiers de prêts présentés par leur entremise. Cette pratique soulève des interrogations quant au respect des principes de libre concurrence et de liberté contractuelle. En effet, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. De plus, le ministère de l'économie a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent rejeter une demande de crédit uniquement parce qu'elle est introduite par un courtier mandaté par le client. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que La Banque Postale, seule et unique banque détenue par l'État, respecte les obligations légales en matière de concurrence et de traitement équitable des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Car en dépit de son statut public, La Banque Postale ne saurait bénéficier d'une quelconque exemption aux principes de libre concurrence garantis par le code de commerce. Il est impensable qu'un établissement bancaire appartenant à l'État soit le seul à se soustraire, à un cadre juridique que tous les autres acteurs du marché sont tenus de respecter. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Dans ce contexte, les juridictions judiciaires ont été saisies. Par conséquent, le Ministre ne peut intervenir dans une affaire qui fait l'objet d'une ou de procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs. Il appartient à l'Autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure.

La question

M. José Gonzalez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'alourdissement des charges pesant sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que sur la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises observée en 2024. Les TPE et PME constituent le cœur du tissu économique français et jouent un rôle essentiel dans la création d'emplois et le dynamisme des territoires. Cependant, elles font face à une accumulation de charges qui freine leur développement et menace leur pérennité. En 2024, la France a enregistré un nombre record de défaillances d'entreprises. Selon les données d'Altares, 67 830 procédures de défaillance ont été recensées sur l'année, marquant un seuil historique. Cette augmentation concerne particulièrement les TPE et PME, qui, en raison de leur taille et de leurs ressources limitées, sont plus vulnérables aux fluctuations économiques et à l'alourdissement des charges. Dans le département des Bouches-du-Rhône, la situation est tout aussi préoccupante. Au troisième trimestre 2024, 630 défaillances d'entreprises ont été enregistrées, tous secteurs confondus. Cette hausse des défaillances est notamment attribuée à l'augmentation des coûts de l'énergie, à la hausse des cotisations sociales, à la multiplication des contraintes administratives et à la pression fiscale croissante qui pèsent lourdement sur ces structures, en particulier dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Si certaines aides ont été mises en place pour accompagner les entreprises dans ce contexte difficile, elles restent souvent limitées, complexes d'accès et insuffisantes pour compenser l'impact des hausses successives des charges. De nombreux dirigeants alertent sur un risque accru de fermetures et sur la nécessité d'un allègement durable du poids fiscal et social qui pèse sur leurs activités. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les charges des TPE et PME, simplifier leurs obligations administratives et garantir un cadre plus favorable à leur compétitivité et à leur développement, afin d'enrayer la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises observée en 2024.

Réponse

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment les TPE et PME qui constituent le cœur du tissu économique national. Le nombre de défaillances enregistrées en 2024 a atteint un niveau historiquement élevé. Il s'explique par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État comme le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État (PGE) et l'activité partielle. En 2025, le niveau des défaillances devrait diminuer au fur et à mesure que le stock d'entreprises artificiellement restées en vie pendant le Covid se réduit, pour converger vers sa moyenne historique (proche des niveaux observés avant la crise Covid). La maîtrise des charges sociales et fiscales des entreprises est un objectif renouvelé. Aussi la loi de finances pour 2025 poursuit-elle l'objectif de suppression progressive de la CVAE d'ici à 2030. Afin d'alléger les obligations administratives qui pèsent sur les TPE et PME, le Gouvernement porte une volonté de simplifier la vie des entreprises, et la discussion entamée du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE) doit conduire à lever des obstacles et faciliter les démarches des entreprises, notamment par la suppression de 80 % des Cerfa à l'horizon 2026 (100 % en 2030). Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de favoriser l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises. S'agissant de la compétitivité et du développement, l'État a pour objectif de mieux orienter les porteurs de projets vers les dispositifs adaptés. C'est le cas, par exemple, de la plateforme gratuite « Conseillers-Entreprises », qui propose un conseil personnalisé aux TPE et PME françaises. Le service compte plus de 10 000 conseillers issus de 40 partenaires publics couvrant des domaines tels que le financement, le recrutement, la formation, la transition écologique, le numérique ou encore la gestion des difficultés financières. En novembre 2023, l'État a lancé le programme ETIncelles destiné à accompagner les PME à fort potentiel dans leur transformation en ETI. Ce dispositif vise à renforcer les liens entre les entreprises et les pouvoirs publics (accès aux financements, aux compétences, à l'innovation et à l'export), en s'appuyant sur un référent unique au sein des Services économiques de l'État en Région (SEER), et en mobilisant un réseau d'experts au sein des administrations publiques. En complément, l'État reste attentif à la situation des entreprises en difficulté et poursuit l'effort de promotion des dispositifs existants auprès des entrepreneurs et chefs d'entreprises. L'accompagnement des entreprises les plus exposées se manifeste par une mobilisation continue des services de l'État, notamment dans l'anticipation des défaillances, la prévention au plus près des spécificités territoriales (par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, et les commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés). Pour les plus grandes entreprises, il y a également le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI). Le dispositif « Rebond », introduit par la LFSS pour 2025, a vu ses modalités d'application précisées récemment – par décret du 15 avril 2025, dans le but de mettre en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au service des entreprises en difficulté. L'État soutient également les acteurs associatifs accompagnant le rebond des entreprises et des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise, regroupés au sein du « Portail du Rebond ».

Réponse

INDUSTRIE DE L'ARMEMENT Mme la présidente . La parole est à M. José Gonzalez. M. José Gonzalez . Ma question s'adresse surtout à monsieur le ministre des armées, mais tout autre ministre fera l'affaire. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle concerne la souveraineté française en matière de fabrication et de livraison d'armes légères à nos troupes, nos forces armées, nos fantassins. Il s'agit des armes de poing et d'épaule, calibrées en 9 millimètres pour les armes de poing et 5,56 millimètres pour les armes d'épaule. M. Pierre Cordier . M. Gonzalez s'y connaît en armes ! M. José Gonzalez . Or, dans ce domaine, nous sommes totalement dépendants des sociétés étrangères. En effet, lorsque nous avons abandonné en 2017 le Famas, le fusil automatique de la manufacture d'armes de Saint-Étienne, jugé obsolète,… M. Emmanuel Mandon . Eh oui, un joyau industriel ! M. José Gonzalez . …un appel d'offres a été lancé. Notre société nationale Verney-Carron, la seule qui fabrique encore des armes de chasse et de guerre, qui a fait ses preuves depuis deux siècles et qui a d'ailleurs récemment signé un contrat avec l'Ukraine pour lui fournir environ 10 000 fusils d'assaut VCD 15 et 2 000 fusils de précision VCD 10 – ce qui prouve ses compétences –, n'a pas été retenue du fait d'un chiffre d'affaires insuffisant. Le gouvernement français ne l'a pas aidée. Faute de solidarité nationale, nous sommes donc devenus dépendants de l'Allemagne, puisque nous lui achetons des fusils HK416 alors qu'elle se fournit pourtant en avions de chasse F-35 américains tout en lorgnant sur le bouton rouge de notre force de dissuasion nucléaire. M. Sylvain Maillard . On est un peu perdu, là ! Nous ne sommes pas en commission ! M. José Gonzalez . Pendant ce temps, l'entreprise Verney-Carron du groupe Cybergun risque de passer aux mains d'un groupe étranger, le Belge FN Browning… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. M. Pierre Cordier . Et spécialiste des armées ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . J'espère que je ferai l'affaire pour vous apporter une réponse. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Permettez-moi d'excuser M. le ministre des armées, qui ne peut être présent. Nous n'avons pas attendu la guerre en Ukraine et encore moins l'élection de Donald Trump pour engager notre réarmement. Depuis 2017, le budget des armées a augmenté de 18 milliards d'euros, conformément aux lois de programmation militaire. Mme Danielle Brulebois . Mais oui ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . Si l'on prolonge cette trajectoire, le budget aura doublé en dix ans. Les orientations que nous avons prises collectivement sont les bonnes : la modernisation de la dissuasion, l'épaulement des forces nucléaires et conventionnelles, la souveraineté de notre industrie de défense et le futur porte-avions. Pourtant, le contexte stratégique a changé depuis le vote de la dernière loi de programmation militaire et les menaces se sont précisées. Le ministre Sébastien Lecornu l'a longuement expliqué lundi dernier dans cet hémicycle : il faut accélérer notre réarmement, comme l'a clairement affirmé le président de la République. Sur le volet industriel, la question qui se pose à nous est de savoir si nos industriels seront capables de fournir plus et plus vite pour nous-mêmes comme pour nos alliés. Je vous le dis clairement : l'effort de réarmement européen ne doit pas conduire à acheter massivement américain. Notre souveraineté passe aussi et surtout par la souveraineté industrielle. M. Sylvain Maillard . Elle a raison ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . Le travail engagé pour passer à une économie de guerre – et se mettre en ordre de bataille pour fournir plus et plus vite – porte déjà ses fruits. Les délais diminuent et les cadences augmentent, avec le triplement de la production des canons Caesar, des délais de production des radars Thales divisés par trois et des livraisons de missiles Aster multipliées par six. Onze projets de relocalisation sont lancés dans la filière poudre à Bergerac et la production d'imprimantes 3D à Bourges. M. José Gonzalez . En attendant, on achète allemand ! Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . Nos industriels sont en train de pivoter vers l'Europe. Il y a dix ans, 10 % de nos exportations étaient destinées aux pays européens ; en 2024, c'est plus de la moitié. Mesurons le chemin parcouru : la Grèce, la Serbie, la Croatie commandent des Rafale, les Pays-Bas des sous-marins, les coalitions se forment pour des achats communs de Mistral et de Caesar. Enfin, je vous annonce que nous réalisons un inventaire précis et que nous pourrons proposer à nos partenaires européens des matériels livrables… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Mmes Sophie Mette et Josy Poueyto applaudissent cette dernière.)