Questions

La question

M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires. En effet, vendredi 24 avril 2026, une surveillante pénitentiaire a été violemment agressée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas par un détenu en possession d'un téléphone portable, objet pourtant strictement interdit en détention. Cette agression, d'une extrême gravité, s'inscrit dans un contexte de tension croissante au sein des prisons françaises, marqué par une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour un taux d'occupation supérieur à 137 %) et un manque criant d'effectifs, avec plusieurs milliers de postes de surveillants non pourvus. Ces dysfonctionnements structurels, conjugués à la circulation massive d'objets illicites et à la banalisation des violences contre les personnels, traduisent une perte manifeste de contrôle de l'administration pénitentiaire sur certains établissements. Dans ce contexte et alors que la profession se mobilise pour défendre un plus grand soutien institutionnel, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, notamment face à la recrudescence des agressions ; quelles actions concrètes sont envisagées pour relancer la dynamique de recrutement sur ces métiers essentiels et, enfin, si le Gouvernement entend engager et appliquer dans la durée, au-delà des effets d'annonce, un plan d'urgence visant à restaurer l'autorité de l'État dans toutes les prisons.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 17 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours et doit se terminer d'ici juin 2026. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de dispositif national clair et visible dédié aux hommes victimes de violences intrafamiliales. Si le Gouvernement rappelle régulièrement l'existence de plusieurs numéros d'appel (notamment le 116 006 et le 3039), force est de constater que leur visibilité publique demeure extrêmement faible en comparaison avec le 3919, numéro national reconnu et largement médiatisé, mais réservé aux femmes. Or selon l'enquête Cadre de vie et sécurité menée par l'INSEE et l'ONDRP, environ 130 000 hommes seraient victimes de violences conjugales chaque année en France, soit près d'un tiers du total des victimes recensées. Ces chiffres, bien qu'inférieurs à ceux concernant les femmes, révèlent une réalité trop souvent passée sous silence : les hommes peuvent également subir des violences conjugales et intrafamiliales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les hommes victimes tendent moins que les femmes à solliciter de l'aide extérieure. Cela s'explique par des tabous sociaux, la crainte d'être perçus comme faibles, ou encore la peur de ne pas être pris au sérieux. Dans ce contexte, le manque de visibilité d'un dispositif public clair et reconnu accentue leur isolement et renforce l'invisibilisation de leur souffrance. Protéger les femmes et lutter contre les violences qu'elles subissent, dont l'ampleur et la gravité sont incontestables, doit rester une priorité nationale. Pour autant, cet impératif ne saurait justifier que l'on piétine le principe fondamental d'égalité devant le service public, en réduisant au silence une autre catégorie de victimes. Toute victime mérite d'être écoutée et accompagnée. Il ne s'agit donc pas uniquement d'élargir le champ du 3919 dont le Gouvernement a déjà précisé les limites d'extension, dans ses réponses à d'autres parlementaires, mais bien de constater l'insuffisance de propositions concrètes et constructives sur ce sujet. L'enjeu est désormais d'ouvrir de véritables pistes de réflexion commune afin de renforcer la protection des victimes aujourd'hui oubliées, pour que chacun bénéficie d'une protection sans distinction. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une égalité réelle de traitement et de visibilité entre toutes les victimes. Il lui demande, en particulier, s'il entend créer un numéro équivalent spécifiquement dédié aux hommes, bénéficiant d'une visibilité nationale et de campagnes de communication massives, ou, à défaut, doter les dispositifs existants (116 006, 3039) de moyens de communication et de reconnaissance institutionnelle comparables à ceux du 3919. Il lui demande enfin si le Gouvernement reconnaît que la situation actuelle entretient une rupture d'égalité et contribue à invisibiliser les hommes victimes, en contradiction avec les principes républicains d'universalité et d'égalité de traitement devant le service public.

Réponse

Toute personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales, qu'elle soit une femme ou un homme, doit pouvoir être écoutée, protégée et accompagnée. Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les services de police et de gendarmerie ont enregistré, en 2024, 272 400 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire. Les femmes représentaient 84 % des victimes et les hommes 16 %, soit environ 43 600 hommes. Par ailleurs, 85 % des personnes mises en cause étaient des hommes. Ces données ne recensent que les victimes connues des services de sécurité, le SSMSI rappelant que seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte. Au-delà des seules violences conjugales, il est établi que les femmes sont confrontées, dans les différentes sphères de leur vie, à un continuum d'inégalités, de discriminations et de violences fondées sur le genre. Au sein du couple et de la famille, dans l'espace public, au travail ou dans l'environnement numérique, elles sont exposées de manière disproportionnée aux violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et administratives, au harcèlement sexiste et sexuel, au cybersexisme, à la prostitution, aux mariages forcés et aux mutilations sexuelles féminines. Ces violences affectent leur intégrité, leur autonomie, leur sécurité économique et leur participation à la vie sociale. A cet égard, le rapport 2026 du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes sur l'état du sexisme en France souligne notamment que les réseaux sociaux constituent des espaces de cristallisation et d'amplification des discriminations et des violences visant les femmes et les minorités de genre. Il identifie le cybersexisme comme la première forme de discours de haine en ligne et relève que 84 % de ses victimes sont des femmes. Si les hommes peuvent également subir des violences conjugales, intrafamiliales ou sexuelles, ils ne sont pas exposés, dans les mêmes proportions et dans des contextes identiques, à ce continuum structurel de discriminations et de violences. Cette différence objective de situation justifie que la politique publique combine une approche universelle, ouverte à toutes les victimes, et une approche spécialisée lorsque certaines violences touchent un public de manière importante et spécifique. C'est dans cette logique que s'inscrit le 3919 – « Violences Femmes Info », géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes. Il constitue une ligne nationale spécialisée dans l'écoute, l'information et l'orientation des femmes victimes de violences, de leur entourage et des professionnels concernés. Sa spécialisation permet de préserver un cadre d'écoute sécurisé ainsi qu'une expertise développée depuis plus de trente ans sur les mécanismes particuliers des violences sexistes et sexuelles. Pour autant, les hommes victimes ne sont ni ignorés ni exclus. Le 116 006, numéro national d'aide aux victimes géré par France Victimes, est accessible à toute victime d'une infraction, sans distinction de sexe. Il permet une écoute et une orientation vers une association d'aide aux victimes ou un service spécialisé. Le 3039, numéro unique de l'accès au droit mis en place par le ministère de la Justice, délivre des informations juridiques, aide les usagers dans leurs démarches et permet leur mise en relation avec un point-justice. En l'espèce, les femmes et les hommes victimes ne sont pas privés d'un accès aux dispositifs d'écoute, d'accompagnement, de protection et d'accès au droit. Toutefois, au regard du continuum des inégalités, discriminations et violences fondées sur le genre auquel les femmes sont confrontées dans les différentes sphères de leur vie, leur situation n'est pas identique à celle des hommes. La coexistence de dispositifs universels ouverts à toutes les victimes et d'un dispositif spécialisé destiné aux femmes ne méconnaît donc ni le principe constitutionnel d'égalité ni le principe d'égalité devant le service public consacré par le Conseil d'État. Le principe d'égalité n'impose pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir à chaque victime une réponse accessible, effective et adaptée à sa situation.

La question

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation des cambriolages dans les communes du secteur de l'Étoile, notamment à Roquevaire (13360). Après 71 cambriolages recensés en 2023 – soit plus de 8 pour mille habitants – la situation s'est dramatiquement aggravée en 2024 avec près de 120 faits pour moins de 9 000 habitants, soit une hausse de près de 70 %. Cette explosion touche également les communes voisines d'Auriol, La Bouilladisse ou Allauch, victimes de bandes itinérantes profitant du manque de moyens locaux. Face à cette insécurité croissante, les habitants expriment une inquiétude profonde et se tournent parfois vers l'auto-organisation par manque de réponse suffisante de l'État. Les signalements à la gendarmerie se multiplient, mais les moyens restent manifestement insuffisants pour endiguer ce fléau. M. le député insiste avec la plus grande fermeté : la tranquillité publique doit être restaurée dans ces communes qui refusent de devenir des zones de non-droit. Les habitants attendent des actes immédiats face à cet ensauvagement de la société. Au regard de l'urgence, il lui demande s'il envisage des mesures immédiates et concrètes : premièrement, renforcer d'urgence les effectifs et les moyens des brigades de gendarmerie ; deuxièmement, Intensifier visiblement les patrouilles, surtout en soirée et la nuit ; troisièmement, soutenir les initiatives de sécurité participative ; et quatrièmement, doter rapidement les communes de financements pour la vidéoprotection et les systèmes d'alerte.

La question

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des vols de véhicule avec violence, communément appelés « carjackings », dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement dans sa circonscription. Le carjackings , ou piraterie routière, se définit comme le vol d'un véhicule automobile commis sur la voie publique, accompagné de menaces ou de violences exercées à l'encontre du conducteur afin de s'emparer du véhicule. Ce phénomène particulièrement traumatisant pour les victimes s'inscrit dans un contexte général de montée de l'insécurité, notamment dans certains quartiers de Marseille. Selon le baromètre 2024 du GIE Argos, les Bouches-du-Rhône demeurent le département le plus touché de France avec 4 596 vols de véhicules recensés, un chiffre qui, malgré une baisse de 5,4 % par rapport à l'année précédente, reste largement supérieur à la moyenne nationale et témoigne d'une situation toujours extrêmement préoccupante. Par ailleurs, les statistiques font apparaître une diminution de 6,6 % des vols violents sans arme en 2024, passant de 3 409 à 3 183 plaintes enregistrées dans le département. Cette baisse, toutefois, ne doit pas masquer une évolution préoccupante de la délinquance : si les vols sans arme reculent légèrement, cela semble s'accompagner d'une plus grande brutalité dans les actes commis. Autrement dit, la délinquance se durcit et la violence s'accentue, comme en témoigne le drame survenu le 16 avril 2025 dans le quartier de Vauban à Marseille, où une adolescente de 17 ans a été la cible d'un carjacking . Trois individus n'ont pas hésité à la menacer avec un couteau pour s'emparer de sa voiture sans permis. Ce fait divers illustre la gravité de la situation : alors même que certains vols diminuent, ceux commis avec violence demeurent particulièrement inquiétants, voire en augmentation et la population, notamment les plus jeunes et les plus vulnérables, reste exposée à ces agressions traumatisantes. Il est important de souligner que la position géographique stratégique du département, en particulier la présence du port de Marseille, facilite le transfert rapide des véhicules volés vers l'étranger, alimentant ainsi des réseaux de trafic international de plus en plus structurés. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation, M. le député alerte le Gouvernement afin qu'il présente sans délai des mesures claires, concrètes et immédiatement applicables pour enrayer la recrudescence des carjackings dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande un renforcement visible et durable des effectifs de police dans les zones les plus exposées, la mise en place de moyens matériels et humains adaptés, ainsi qu'une réponse pénale ferme, rapide et exemplaire à l'encontre des auteurs de ces actes de violence. Il est aujourd'hui impératif d'apporter une réponse forte et à la hauteur de la menace, afin de protéger le citoyens et de restaurer durablement la sécurité sur le territoire. Il souhaitre connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le combat contre le vol de véhicules s'inscrit pleinement dans la double priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur : améliorer la sécurité du quotidien et renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Le premier échelon de la lutte contre le vol de véhicule est constitué par le maillage des forces de l'ordre qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et d'investigation. Ce maillage doit être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui devrait permettre le recrutement de 7 400 gendarmes et policiers supplémentaires à horizon 2027, notamment dans le cadre de la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 40 000 agents à court terme. Ce renforcement vise notamment à permettre l'augmentation de la présence sur la voie publique (PVP). À ce titre, la croissance de la part d'activité sur la voie publique (PVP), déjà en hausse en 2023, s'est poursuivie en 2024. En 2024, la gendarmerie nationale a ainsi délivré 50,36 millions d'heures de PVP, soit une augmentation moyenne de près de 11,7% par rapport à l'année précédente. Face à ces enjeux, la gendarmerie nationale a mis en œuvre plusieurs mesures spécifiques. Les compagnies d'Arles, Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et Aubagne ont constitué des Groupes d'enquête de lutte contre les atteintes aux biens (GELAAB), spécifiquement orientés vers ce type de délinquance. La gendarmerie s'appuie également sur une Cellule d'appui judiciaire (CAJ), qui participe activement à la lutte contre les atteintes aux biens, et notamment contre les vols de véhicules. Si le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ne dispose pas de données sur les « carjackings », puisque ceux-ci ne sont pas recensés en tant que tel et ne sont pas identifiables à partir des index ou des natures d'infractions utilisés dans l'architecture statistique, les forces de l'ordre disposent toutefois de certains éléments chiffrés. Ainsi, aucun vol de véhicule avec violences, de type "carjacking", n'a été recensé en zone gendarmerie dans le département des Bouches-du-Rhône depuis le début de l'année 2025. En zone police, 11 faits de vols de véhicule sous la menace d'une arme ont été recensés depuis le début de 2025 (données au 27 juin 2025). Dans sa zone de compétence, la police nationale est également totalement mobilisée, notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône présenté par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en février dernier. Sans nier la réalité de la délinquance et du sentiment d'insécurité ressenti par la population des bouches-du-Rhône, et notamment dans certains quartiers de Marseille, la mobilisation des forces de l'ordre produit des résultats.En 2024, d'après les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) (données zone police et zone gendarmerie), le nombre de vols de véhicules (10 211 faits) a baissé de 5,4 % dans les Bouches-du-Rhône, et le nombre de vols dans les véhicules (17 782 faits) de 7,3 %. En revanche, les vols d'accessoires sur les véhicules (6 813 faits) sont en forte hausse (+ 39 %). Les données des 5 premiers mois de 2025 font apparaître des tendances identiques : baisse de 6 % des vols de véhicules par rapport à la même période de 2024, baisse de 25 % des vols dans les véhicules mais hausse de 38 % des vols d'accessoires sur véhicules. Comme en zone de gendarmerie, la priorité est donnée par la police nationale à la présence sur le terrain, qui s'appuie notamment sur les quelque 5 100 policiers de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône et les près de 1 700 policiers de la seule circonscription de police nationale de Marseille. La mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône va permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, prévoyant notamment de cibler massivement les lieux, zones et périodes où se situent les problèmes de sécurité publique. Le plan prévoit en particulier une maximisation de la présence et de la visibilité policière dans l'hyper centre-ville de Marseille. Il s'agit là de l'une des réponses les plus efficaces pour prévenir le fléau des vols de véhicules. Les opérations de contrôle routier font également partie des priorités du plan d'action et contribueront également concrètement à une meilleure lutte contre le vol de véhicules. Par ailleurs, il doit être noté que le plan d'action départemental prévoit spécifiquement la lutte contre les vols de véhicules/accessoires, notamment en intégrant dans les patrouilles nocturnes les principaux sites et communes ciblées, en accentuant la lutte contre le démantèlement des filières de receleurs, et en renforçant les mesures de prévention. Pour lutter contre les vols de véhicules comme plus généralement contre la délinquance, la mise en œuvre efficace du plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment les maires. Dans ce domaine comme dans d'autres, le rôle des polices municipales pour sécuriser la voie publique est essentiel, tout comme le développement de la vidéosurveillance. Le partenariat étroit et efficace qui associe les Forces de Sécurité intérieure (FSI) avec l'ensemble des polices municipales du département des Bouches-du-Rhône constitue déjà une première réponse efficace contre la délinquance.