Amendements

19 février 2026 — Joseph Rivière

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 14

Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l’agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible. Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d’urbanisme En limitant l’influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l’élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la…

19 février 2026 — Joseph Rivière

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 15

Chaque région française a des traditions qui lui sont propres. Celles-ci sont malmenées par la globalisation ou les normes administratives d’origine européenne. L’agriculture est l’un des derniers secteurs à préserver ces traditions ancestrales qui font notre identité. L’objet du présent amendement est de rappeler l’importance des usages locaux en matière agricoles et préserver les agriculteurs de toute mise en cause lorsqu’ils les pratiquent..

9 février 2026 — Joseph Rivière

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 84

L'objet du présent amendement a pour but de rappeler qu'il appartient d'abord à la puissance publique d'assumer son rôle de construction de logements sociaux en nombre et en qualité suffisantes. Le secteur privé et les propriétaires doivent être protégés des manquements de la puissance publique en matière de logements sociaux.

9 février 2026 — Joseph Rivière

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 416

Le critère de résidence est insuffisamment précis. De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté sans avoir d'attache avec le pays. Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l'attachement à un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et la participation à la vie citoyenne.

9 février 2026 — Joseph Rivière

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 414

Les territoires ultramarins sont des portes d'entrées des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Etats-Unis, ou le Brésil. Le présent amendement a pour objet de préserver les populations ultramarines de l'invasion migratoire en provenance des pays limitrophes.

9 février 2026 — Joseph Rivière

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 413

Le droit de vote accordé aux étrangers est une atteinte violente à la souveraineté nationale. Le droit de vote est inhérent à la citoyenneté qui se mérite, par un long processus républicain.

9 février 2026 — Joseph Rivière

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 417

Il est demandé la suppression de l'article 2 qui porte atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts de la Nation.

9 février 2026 — Joseph Rivière

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 83

Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.

8 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 890

8 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 885

8 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 889

6 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1505

Cet amendement vise à abonder l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du montant de 173 423 854 d’euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 rehaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 25 % des crédits consacrés spécifiquement aux collectivités territoriales ultramarines,…

6 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1534

Cet amendement vise à abonder l’action 1 « logement » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » d’un montant de 13 879 021 euros. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 26 millions d’euros (-9,81 %) des crédits consacrés aux aides au logement (action 01) du programme 123 « conditions de vie outre-mer », qui passeraient ainsi de 262 millions d’euros en LFI 2025 à 236 millions d’euros en AE. Pourtant, les besoins demeurent considérables dans nos…

6 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1526

Cet amendement vise à consacrer les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), vigies des phénomènes de vie chère dans les Outre-mer. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure beaucoup trop élevé, et les OPMR jouent un rôle indispensable pour analyser, contrôler et alerter sur les dérives de prix. Pourtant, leurs moyens sont aujourd’hui largement insuffisants : leurs présidents affirment ainsi ne pas disposer…

6 janvier 2026 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1504

Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ». Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en…

8 décembre 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 10

5 décembre 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 2

5 décembre 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques. En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues. Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges.

5 décembre 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 4

Les OPMR ont démontré leur efficacité dans le travail sur la transparence des prix. Il y a consensus sur ce principe. Depuis qu'ils sont associés aux travaux avec le Préfet, on note une volonté globale de trouver des solutions pour lutter contre la vie chère en Outre-mer. Le présent amendement a pour objet de renforcer l'autorité de l'OPMR qui ainsi, aura accès à davantage d'informations pour défendre la lutte contre la vie chère dans ses travaux.

5 décembre 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 1

5 décembre 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 3

À l'ère de l'intelligence artificielle et du développement du numérique, les entreprises aériennes françaises et régionales doivent demeurer compétitive vis-à-vis des compagnies internationales, et elles le sont. Le délai de 6 mois, après la promulgation de la loi, est un délai administratif déraisonnable pour des familles qui attendent des années pour retrouver leurs enfants étudiants ou leurs petits-enfants nés sur le sol hexagonal. Le présent amendement est un appel à la responsabilité des…

29 novembre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 350

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre le dispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce des outre-mer.

27 novembre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 327

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre le dispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce des outre-mer.

24 novembre 2025 — Joseph Rivière

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 1

L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française.

24 novembre 2025 — Joseph Rivière

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 3

24 novembre 2025 — Joseph Rivière

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 97

Dans les territoires ultra-marins, les accompagnements en faveur des agriculteurs sont très faibles. Les aides d'État arrivent parfois 1 an après la catastrophe naturelle (cyclone, typhon etc) Le PLF 2026 fait baisser les dotations pour les Outre mer et pour l'agriculture. On ne peut pas exiger des contraintes toujours plus sévères aux professionnels tout en baissant les dotations sur les actions Outre-mer et Agriculture et en retirant les accompagnements.

24 novembre 2025 — Joseph Rivière

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 82

Le présent amendement a pour objet d'étendre la présomption de bonne foi à tous les instants de la vie.

24 novembre 2025 — Joseph Rivière

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 2

13 novembre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1641

Cet amendement vise à abonder l'action 1 "logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" d'un montant de 13 879 021 euros. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 26 millions d'euros (-9,81%) des crédits consacrés aux aides au logement (action 01) du programme 123 "conditions de vie outre-mer", qui passeraient ainsi de 262 millions d'euros en LFI 2025 à 236 millions d'euros en AE. Pourtant, les besoins demeurent considérables dans nos…

13 novembre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1639

Cet amendement vise à consacrer les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), vigies des phénomènes de vie chère dans les Outre-mer. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure beaucoup trop élevé, et les OPMR jouent un rôle indispensable pour analyser, contrôler et alerter sur les dérives de prix. Pourtant, leurs moyens sont aujourd'hui largement insuffisants : leurs présidents affirment ainsi ne pas disposer…

13 novembre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1642

Cet amendement vise à abonder l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du montant de 173 423 854 d'euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 rehaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 25% des crédits consacrés spécifiquement aux collectivités territoriales ultramarines,…

13 novembre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1640

Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ». Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en…

29 octobre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 509

L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération totale…

24 octobre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1579

L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.2233-1 du code du travail. Les chambres d'agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d'agriculture d'Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

21 octobre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 47

Amendement de repli. L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.2233-1 du code du travail. Les chambres d'agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d'agriculture d'Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des…

20 octobre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 543

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

20 octobre 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 646

L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération totale…

2 juin 2025 — Joseph Rivière

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 4

En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix. L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation…

2 juin 2025 — Joseph Rivière

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.

23 mai 2025 — Joseph Rivière

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bi — amendement n° 4

23 mai 2025 — Joseph Rivière

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bi — amendement n° 6

Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.

23 mai 2025 — Joseph Rivière

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bi — amendement n° 5

En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix. L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation…

3 avril 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 655

Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat avec le soutien du Gouvernement tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de…

3 avril 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 621

3 avril 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 629

3 avril 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 624

20 janvier 2025 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 10

Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de la proposition de loi plafonne à 25 % la part de marché d’un groupe de distribution en outre-mer et organise la cession d’actifs si ce seuil est dépassé à la date d’entrée en vigueur de la loi. L’interdiction générale et absolue faite à tout groupe de distribution, quel que soit le secteur, et dans toute collectivité d’outre-mer de détenir plus de 25 % de part de marché, sans le moindre examen de la situation concurrentielle et, en…

16 janvier 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 58

Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe généralement 2 ans et demie entre la conception, la prise de décision par un conseil municipal, et la pose de la première pierre. Aussi, le délai fixé initialement au 31 décembre 2027 est trop court. Afin de donner plus de latitudes aux élus locaux en charge la construction des établissements scolaires, il est proposé de proroger ce délai selon une logique quinquennale.

16 janvier 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 60

Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. Cet article est trop généraliste et ne fait pas le distinguo entre les constructions faites par les Mahorais hors cadre légal, sans permis délivré par la mairie, et les constructions de bidonvilles faites par les immigrés illégaux, eux-mêmes en situation irrégulière, et qui doivent quitter le territoire mahorais. Le présent amendement a pour objectif de faire un recensement au…

16 janvier 2025 — Joseph Rivière

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 63

La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts de marchés dans ce territoire français. Le présent amendement vise à sécuriser l'approvisionnement en matériau à Mayotte, depuis la Réunion, tout en respectant les règles de mise en concurrence du marché européen.

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 24

Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général. Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers.

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 27

En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséquence sera l’ouverture à une modération du prix global de tous les produits qui arrivent en Outre-mer. Or, les DROM sont soumis plus que les autres territoires à des chocs exogènes, en ce que les produits d’importation sont plus nombreux tant en volume qu’en choix, que les produits locaux. En permettant la modération des prix globaux de tous les produits, cet amendement présenté par le groupe…

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 23

Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le "Name & Shame" consiste à déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. Le "Name & Shame" apparaît au Royaume-Uni en 2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certains…

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 25

Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal.

29 novembre 2024 — Joseph Rivière

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 29

L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expertise que dans sa capacité à se rassembler , de façon bénévole et indépendante, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Son travail au fil des ans, a amené une expertise qui est reconnue. Il est important que son avis public soit pris en amont des négociations.

4 novembre 2024 — Joseph Rivière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1312