Questions

Réponse

MPOX Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière. M. Joseph Rivière. Madame la ministre de la santé, l'épidémie de variole du singe frappe Madagascar, avec plus de 160 cas recensés selon la presse et 89 selon l'ARS de La Réunion. Cette maladie infectieuse, due au virus mpox, se caractérise par une éruption cutanée accompagnée d'une forte fièvre. Elle se transmet par contact direct avec les muqueuses ou de manière indirecte par l'environnement. Avec un cas recensé, La Réunion n'est pas épargnée. J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées. À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. Les liaisons avec Madagascar se poursuivent comme si de rien n'était, ce qui facilite la propagation du virus, qui touchera bientôt l'ensemble de la population de notre île, déjà frappée de comorbidités. Faut-il que l'épidémie arrive à Paris pour que vous la preniez au sérieux ? Ma question est simple : quand allez-vous fermer les frontières pour protéger le peuple de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J'ai eu l'occasion de répondre hier à une question sur le mpox. Je comprends que ce sujet puisse susciter l'inquiétude chez nos compatriotes. Deux cas importés, l'un à Mayotte, l'autre à La Réunion, ont en effet été détectés. Ils ont été diagnostiqués très rapidement. Je l'ai dit hier, l'important, ce sont les mesures prises – et ce n'est pas de la propagande ! Les agences régionales de santé ont appliqué un plan d'anticipation, donc de prévention, et – c'est le plus important – tous les professionnels de santé sont sensibilisés, formés et informés de l'arrivée des cas, puisque tout l'enjeu est de les diagnostiquer précocement. Vous m'interrogez au fond sur le contrôle aux frontières, puisqu'un certain nombre de cas de mpox ont été révélés dans la région, notamment à Madagascar. Évidemment, fermer les frontières n'est pas une solution, d'autant plus que la période d'incubation de cette maladie est longue : elle peut aller jusqu'à vingt et un jours. Il est donc possible d'avoir été infecté et, avant que la maladie ne se révèle, d'avoir une température normale, de ne présenter aucune lésion sur la peau et d'aller tout à fait bien. En elle-même, la fermeture des frontières n'a donc pas de sens. En revanche, toutes les mesures appliquées sont absolument nécessaires : détection précoce, formation des professionnels de santé et vérification que nous disposons de suffisamment de tests diagnostiques et de vaccins – c'est ce qui est fait et il n'y a pas de problème de stock de vaccins. Je veux rassurer nos compatriotes, qui ont besoin de connaître ces éléments. Il s'agit effectivement d'une maladie contagieuse et toute notre vigilance se concentre sur les cas détectés, notamment les cas importés. Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière. M. Joseph Rivière. Merci pour vos propos. Je suis le représentant du peuple et je rapporte ici, à l'Assemblée nationale, son inquiétude. J'ai envie de vous dire ceci : ne répétons pas les erreurs commises par le passé face au covid-19 et à l'épidémie de chikungunya. La population de La Réunion est très inquiète à ce sujet. L'île Maurice a de l'avance sur la République française parce qu'elle prend des mesures pour protéger sa population. Je vous dis simplement qu'un danger grave et imminent menace l'île de La Réunion et Mayotte. Il faut prendre les devants et protéger davantage, notamment aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des animaux domestiques dans les régions d'outre-mer, notamment à La Réunion et Mayotte, où se manifestent simultanément maltraitance, actes de cruauté extrême, errance de chiens et de chats qui attaquent les cheptels, ainsi qu'un manque constant de ressources destinées à la stérilisation et à la protection animale. Des témoignages d'associations et de récentes interrogations parlementaires décrivent une réalité particulièrement consternante dans certains territoires et collectivités d'outre-mer. La presse se fait régulièrement écho, pour La Réunion et Mayotte, des actes de tortures envers les chiens errants ou volés : entreposés dans des squats ou des camps clandestins, ces animaux sont entravés ou confinés dans des cages, puis soumis à d'ignobles sévices, allants jusqu'à l'étranglement, la brûlure, la mutilation, l'énucléation et la décapitation. Outre ces actes de cruauté, la prolifération d'animaux errants atteint des dimensions alarmantes pour la santé publique. La préfecture de La Réunion rappelle que sur le département, plus de 73 000 chiens et des milliers de chats sont errants, dont 42 000 chiens sans maîtres et 31 000 chiens vagabonds et qu'environ 7 000 à 8 000 animaux perdent la vie chaque année sur les routes, avec le risque d'augmentation de la mortalité routière. Sur ces cinq dernières années, les fourrières ont généralement capturé près de 8 000 chiens et 2 500 chats chaque année. 7 250 chiens et 2 250 chats sont euthanasiés chaque année. L'abondance des chiens errants suscite une insécurité et une souffrance animale manifeste, tant pour les animaux, que pour les cheptels et les humains. Bien que l'État et les collectivités aient organisé certaines campagnes de stérilisation, les associations affirment que moins de 40 % des chiens et chats à La Réunion sont identifiés et stérilisés. Il serait nécessaire de décupler le nombre de campagnes de stérilisation pour entamer véritablement la lutte contre la multiplication massive des animaux. La loi du 30 novembre 2021, qui vise à combattre la cruauté envers les animaux et à renforcer le lien entre l'homme et l'animal, prévoit également des rapports spécifiques concernant les animaux errants, est insuffisamment appliquée. Ces aspects révèlent une condition profondément indigne d'une nation telle que la France. Dans des nombreuses régions d'outre-mer, les conditions d'existence d'un chien ou d'un chat sont trop souvent marquées par la précarité, la faim, la maladie, la souffrance persistante et pour un grand nombre, une euthanasie expéditive dans des conditions parfois discutables sans endormissement préalable. L'usage de la torture par des individus, souvent jeunes, à l'encontre d'animaux sans protection révèle un problème sérieux de violence et de mépris pour la vie qui ne saurait être négligé davantage. En outre, l'insuffisance des programmes de stérilisation, le manque de ressources durables pour financer les opérations de capture, d'identification, de soins et de stérilisation, ainsi que l'absence de contrôles effectifs concernant les abandons et la divagation des animaux engendrent un cycle néfaste : surpopulation chronique, détresse animale, insécurité pour les résidents, débordement des fourrières, euthanasies à grande échelle et mécontentement des associations et des citoyens. Cela souligne un écart entre les objectifs proclamés par la loi de 2021 et la situation actuelle sur le terrain dans les territoires d'outre-mer, où l'errance des animaux et les actes de cruauté demeurent considérables. Elle soulève également la question de l'équité d'application des politiques publiques relatives à la protection animale, à la prévention et à l'éducation sur l'ensemble du territoire de la République. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions précises que le Gouvernement prévoit d'adopter pour combattre de manière efficace la cruauté et la torture envers les animaux dans les territoires d'outre-mer, spécifiquement à La Réunion et Mayotte. Il désire être informé des ressources additionnelles qui seront allouées à la lutte contre les actes de cruauté, à l'identification et à la punition de leurs auteurs, ainsi qu'aux initiatives d'éducation et de sensibilisation, surtout envers les jeunes. Il souhaite aussi comprendre si le Gouvernement prévoit d'instaurer un programme pluriannuel de lutte contre l'errance animale dans les régions ultramarines, englobant un financement important et massif des campagnes de stérilisation, l'appui aux associations de protection animale et une supervision améliorée des abandons et de la divagation des animaux domestiques, dans le but d'en finir avec cette situation éthique et sanitaire qui perdure depuis trop longtemps.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de la profession de kinésithérapeute. Alors que la démographie des kinésithérapeutes augmente et que les besoins de soins en rééducation progressent en raison du vieillissement de la population, de la hausse des maladies chroniques et des troubles musculosquelettiques, la profession fait face à une pression économique croissante. Le modèle actuel, créé il y a plus de soixante-dix ans, repose principalement sur une logique quantitative de production d'actes, sans prise en compte suffisante de la qualité des soins, de la pertinence scientifique des pratiques ni du niveau d'autonomisation des patients. Ce modèle, largement reconnu comme arrivé à ses limites, ne permet plus d'assurer ni un revenu décent pour les professionnels, ni une amélioration durable de l'accès aux soins sur les territoires, malgré le recours croissant à des mesures coercitives en matière d'installation. Le SNMKR, syndicat représentatif des masseurs-kinésithérapeutes, propose de faire évoluer ce modèle vers un système fondé sur la qualité des soins, la pertinence clinique, la valorisation des parcours complexes et l'autonomisation des patients. Selon cette organisation, une telle évolution constituerait le seul moyen d'assurer à la fois l'attractivité de la profession, la soutenabilité économique du système de santé et une meilleure réponse aux besoins de la population. Il souhaiterait connaître sa position sur ces propositions et savoir si elle envisage, dans le cadre des prochaines réformes de la médecine de ville, d'engager une refonte du modèle de rémunération des kinésithérapeutes intégrant davantage la qualité, l'efficacité et la pertinence des prises en charge.

La question

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des communes des départements et régions d'outre-mer. Il s'inquiète des obligations imposées par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) en matière de logements sociaux et des conséquences disproportionnées que cette loi impose à des collectivités qui font face à des réalités foncières et réglementaires bien différentes de celles de la France hexagonale. La loi SRU impose aux communes concernées en son article 55 d'atteindre un taux minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux. Cependant, dans les outre-mer, cette obligation se heurte à des défis géographiques spécifiques. Selon la DEAL, dans de nombreuses communes ultramarines, plus de 40 % des terrains urbanisables sont inaccessibles en raison de leur classification en zones risques : zones rouges inconstructibles selon les plans de prévention des risques naturels (PPRN), zones exposées aux inondations selon les PPRI, zones littorales protégées par la loi « littoral », ainsi que des servitudes environnementales et des contraintes liées à la biodiversité. Dans certains territoires, comme la Guadeloupe ou la Martinique, jusqu'à 60 % de l'espace urbanisable est soumis à des risques importants (sismiques, volcaniques, cycloniques, glissements de terrain). À La Réunion, les zones rouges associées aux PPRN, aux risques cycloniques et aux zones littorales protégées limitent considérablement les possibilités de construction, alors même que la pression démographique y est particulièrement forte. Ces obstacles structurels rendent pratiquement impossible l'atteinte des objectifs de la SRU, malgré la bonne volonté des communes. Les chiffres du ministère du logement révèlent qu'une part significative des communes ultramarines classées « carencées » n'a tout simplement pas la capacité frontière nécessaire pour produire les logements exigés. L'application uniforme de la loi SRU dans les outre-mer entraîne des contradictions qui pénalisent injustement les maires. D'un côté, l'État demande aux collectivités d'augmenter leur production de logements sociaux ; de l'autre, ces mêmes collectivités se voient interdire de construire sur une grande partie de leur territoire à cause de contraintes réglementaires, environnementales ou techniques. Le résultat est une situation paradoxale où des communes, déjà confrontées à des risques naturels majeurs, à un foncier rare et morcelé, à des coûts de construction très élevés et à des obligations environnementales renforcées, se retrouvent sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs qu'il leur est matériellement impossible de réaliser. Ces sanctions (qu'il s'agisse de pénalités financières, de perte de compétences en matière d'urbanisme ou de préemption par l'État), fragilisent encore plus des municipalités déjà sous pression, qui doivent faire face à des charges lourdes, à des besoins sociaux urgents et à des situations de précarité bien plus marquées que celles observées dans la France métropolitaine. Cela crée un sentiment d'injustice, voire d'incompréhension, à l'égard de normes conçues pour la métropole, sans tenir compte de leurs réalités physiques et structurelles. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer. Il aimerait savoir s'il envisage de réviser les objectifs fixés par l'article 55, de prendre en compte les zones inconstructibles dans le calcul des obligations de logements sociaux, ou encore d'instaurer un régime dérogatoire pour les territoires ultramarins afin d'assurer un traitement équitable des communes. Enfin, il lui demande si l'État a l'intention de suspendre ou de réévaluer les sanctions financières imposées aux communes ultramarines qui, en raison de contraintes physiques, de risques naturels ou d'obligations environnementales, ne peuvent pas atteindre les objectifs de logements sociaux qui leur sont imposés.

Réponse

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a instauré un dispositif imposant une obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif fondé depuis plus de vingt-cinq ans sur le principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale, prévoit une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée assortie d'une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble des territoires, y compris dans les Outre-mer. La loi SRU prend en considération les contraintes géographiques, environnementales et naturelles susceptibles de limiter objectivement les capacités de production de logements sociaux de certaines communes. En outre, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », des mécanismes d'adaptation et d'exemption permettant de tenir compte des réalités locales sont prévus, afin d'assurer une application proportionnée et soutenable des obligations de rattrapage. En ce sens, l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation exclut du champ d'application de la loi SRU certaines communes dont une part significative du territoire est frappée d'inconstructibilité, notamment en raison de servitudes d'utilité publique, de risques naturels ou de contraintes environnementales majeures. Ainsi, les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), qu'il s'agisse de risques d'inondation, de submersion marine, de mouvements de terrain ou de risques technologiques assimilés, peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU. Il en va de même pour les communes littorales confrontées aux effets du recul du trait de côte, à l'érosion marine ou aux prescriptions issues de la loi Littoral. Ces dernières peuvent voir leur capacité foncière fortement restreinte, justifiant dès lors une appréciation différenciée de leurs obligations en matière de développement du logement social. Au-delà des possibles exemptions, la loi SRU permet également une modulation des objectifs de production à travers les contrats de mixité sociale prévus à l'article L.302-8-1-1 du CCH, lesquels peuvent intégrer explicitement les limitations foncières et réglementaires liées aux risques naturels, aux zones non urbanisables ou aux impératifs de protection des espaces naturels.

La question

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation du phénomène des bandes violentes à La Réunion et sur les réponses apportées par le Gouvernement face à cette insécurité croissante qui est le fait pour la plupart de jeunes d'origines immigrées et touche directement la jeunesse réunionnaise. Depuis plusieurs années, La Réunion fait face à une montée des tensions entre bandes, surtout dans les quartiers comme Le Port, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis. Ces rixes et affrontements débordent désormais les zones rurales. D'après les données fournies par la préfecture et la direction territoriale de la police nationale, on a enregistré près de 250 rixes ou affrontements collectifs en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 30 % par rapport à 2021. Ces violences, souvent liées à des rivalités de quartiers ou à des trafics, mobilisent énormément les forces de l'ordre. Plus de 400 mineurs et jeunes majeurs ont été interpellés entre 2022 et 2024. À La Réunion, en 2023, les services de police ont noté plus de 2 800 cas de violences volontaires sur mineurs, un chiffre record pour le département. Ce phénomène, qui touche des adolescents dès l'âge de 12 ans, pour la plupart des jeunes mineurs isolés, ou échappant à tout contrôle parental, crée un climat d'insécurité vraiment préoccupant. Les habitants des zones touchées vivent dans la peur des affrontements, qui peuvent survenir même en pleine rue ou près des établissements scolaires. Au-delà des violences physiques, ces bandes s'inscrivent comme une contre-société par la déscolarisation, la propagation de la culture de la violence sur les réseaux sociaux, la maltraitance et la torture animale. Face à cette situation, la réponse publique reste encore trop limitée. Bien que plusieurs opérations de sécurisation aient été mises en place et qu'un plan pour prévenir la délinquance juvénile ait été annoncé, les résultats se font encore attendre. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens efficaces que le Gouvernement prévoit d'utiliser pour lutter de manière durable contre le phénomène des bandes à La Réunion ; il évoque notamment le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, par des mutations de jeunes fonctionnaires réunionnais répondant aux critères prévus par la loi des intérêts matériels et moraux, désireux de rentrer servir dans leur département d'origine.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau des frais bancaires pratiqués dans les départements et collectivités d'outre-mer et sur les inégalités persistantes par rapport à la France hexagonale. Ces disparités constituent un obstacle à l'accès au service bancaire, élément essentiel du développement économique et social. D'après le dernier Observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM, huit des quatorze services courants analysés en outre-mer affichent des tarifs plus élevés que ceux en métropole. En 2025, les frais de tenue de compte vont augmenter de 12,84 %, ce qui représente une hausse moyenne de 2,95 euros par an. Les cotisations pour les cartes de paiement connaissent également une hausse, variant entre 1,35 et 1,72 euro selon le type de carte. Un forfait bancaire standard, qui inclut un compte et une carte de retraits, coûte en moyenne 72 euros par an dans les outre-mer, contre 66 euros en métropole. Cet écart est déjà significatif, d'autant plus que les revenus moyens y sont plus bas et que le coût des biens essentiels est plus élevé. L'IEDOM souligne aussi qu'une part importante de la population ultramarine est encore en situation financière précaire, rendant l'accès aux services bancaires encore plus crucial dans ces régions. L'inclusion bancaire est en effet un élément clé pour le développement économique, car elle permet d'accéder aux services de paiement, à la mobilité, au crédit et à l'investissement. Dans un monde où l'accès aux services bancaires est essentiel pour garantir l'égalité des chances et favoriser la participation à la vie économique, les disparités persistantes entre la France métropolitaine et les territoire d'outre-mer soulèvent des questions sur l'efficacité du système actuel à assurer une véritable égalité territoriale. Des frais bancaires plus élevés dans des zones à faibles revenus excluent une partie de la population de système bancaire formel, ce qui nuit à la cohésion sociale, à l'entrepreneuriat local et au développement économique. Ces écarts structurels semblent en contradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour réduire les écarts de tarifs entre les banques de l'Hexagone et celles des outre-mer. Il souhaite s'assurer que tous les citoyens aient un accès équitable aux services bancaires. Il aimerait également savoir si l'exécutif envisage de renforcer la régulation des frais bancaires ultramarins, d'adapter les offres bancaires aux réalités socio-économiques de ces territoires, ou encore de créer un dispositif public pour améliorer l'inclusion bancaire et soutenir le développement économique local.

Réponse

Le sujet de l'encadrement des tarifs bancaires en outre-mer s'inscrit dans le débat plus général de la vie chère. Comme vous le soulignez, les départements et régions d'outre-mer (DROM) présentent des spécificités structurelles (éloignement à l'Hexagone, insularité, risques naturels, limitation des économies d'échelles, etc.) qui créent un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué et fragilisent les entreprises ultramarines. Les établissements bancaires ne sont pas épargnés par ces coûts d'exploitation plus lourds (frais de personnel, coûts de structures, etc.) qui, cumulés à un coût du risque supérieur du fait de la fragilité de leurs clients, peuvent être répercutés dans le prix du crédit et des services. Dans ce contexte, les prix des services bancaires en outre-mer ont déjà donné lieu à de nombreuses mesures de modération. Celles-ci sont mises en œuvre selon trois axes : D'abord plafonner : les services bancaires de base font d'ores et déjà l'objet de prix réglementés et plafonnés. Le rapport de l'IEDOM que vous citez confirme à ce titre que l'ensemble des opérateurs bancaires des départements et régions d'outre-mer respectent les plafonds légaux relatifs aux frais pour dépassement de découvert, frais pour rejet de chèque et frais pour rejet de prélèvement (cf. https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/comment-sont-limites-les-frais-bancaires). Ensuite converger : le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « Vie chère » de 2012. Entre 2009 et 2018, une convergence des tarifs bancaires ultramarins vers les tarifs hexagonaux a été observée, comme le relevait le rapport du CCSF dit « Constans » (2014) et le rapport Dromer (2018). Aujourd'hui, certains tarifs sont même inférieurs aux moyennes hexagonales. Cependant, des écarts se sont de nouveau creusés au cours de la période récente, notamment pour les frais de tenue de compte et les cartes à débit immédiat. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'évolution du périmètre des banques prises en compte dans l'analyse du CCSF (avec l'intégration côté Hexagone de nouveaux acteurs de type néo-banques - dont leur présence n'est pas encore mesurée dans les DROM - et qui poussent les prix à la baisse) ou encore par des effets de rattrapage dans un contexte de faible inflation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation. Enfin informer : l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) est chargé, conformément à l'article L721-13 du Code monétaire et financier, de publier un observatoire des tarifs bancaires. Pour chaque service bancaire, il calcule un tarif moyen pondéré selon la part de marché de chaque établissement (mesurée par le nombre de comptes ordinaires de particuliers). Ce travail permet de comparer les tarifs pratiqués localement à ceux observés dans l'Hexagone par l'observatoire animé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il convient toutefois de rappeler que les tarifs bancaires ne reflètent pas strictement les coûts réels : ils résultent également des stratégies commerciales et peuvent traduire une insuffisance de concurrence locale. Ainsi, si la convergence des tarifs ultramarins avec les tarifs hexagonaux est un objectif prioritaire pour le Gouvernement, l'attractivité de la place financière des DROM l'est tout autant pour assurer le renforcement d'un marché concurrentiel, élément structurant de l'amélioration de l'offre de service et la modération des prix.

La question

M. Joseph Rivière interroge M. le ministre des transports sur la situation de l'aéroport de Pierrefonds, dans le Bassin Sud de La Réunion et des enjeux liés à son développement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la sécurité des populations. L'aéroport de Pierrefonds, qui a ouvert ses portes au trafic commercial en 1998 et a été modernisé à plusieurs reprises, est la principale infrascturure aérienne du sud de l'île. Chaque année, il accueille entre 70 000 et 120 000 passagers et il pourrait potentiellement atteindre près de 300 000 passagers par an si les liaisons régulières étaient améliorées. Sa position géographique stratégique lui donne un rôle clé, surtout en ce qui concerne la continuité territoriale régionale et la connexion du Bassin Sud de La Réunion vers les pays de la zone Océan Indien. Lors du cyclone Chido, l'aéroport de Pierrefonds a démontré son importance opérationnelle : il a facilité les évacuations médicales, le transfert de familles vers La Réunion, l'envoi de matériel d'urgence et la coordination logistique des secours vers Mamoudzou, réduisant les risques pour le département de Mayotte. Il a ainsi été une plateforme complémentaire essentielle à l'aéroport de Roland-Garros, assurant la résilience aérienne de l'île en période de crise majeure. L'aéroport de Pierrefonds, bien qu'il dispose d'une position stratégique, souffre d'un manque constant de soutien opérationnel de l'État. Pour répondre aux besoins de la région, il est crucial de renforcer ses infrastructures, de relancer des lignes régionales régulières et d'améliorer ses capacités d'accueil aérien. Le sud de La Réunion, qui abrite près de 40 % de la population de l'île, reste largement tributaire des infrastructures du nord, elles-mêmes au bord de la saturation. Cela entraîne des déséquilibres territoriaux, des coûts de déplacement élevés et une vulnérabilité accrue face aux crises climatiques ou cycloniques. Le développement de l'aéroport de Pierrefonds est donc essentiel pour garantir l'équité territoriale, la sécurité civile et la dynamique économique. Dans ce contexte, M. le député interpelle le Gouvernement sur la volonté politique de l'État pour soutenir le développement de l'aéroport de Pierrefonds, par exemple une convention avec le 2e RPIMA pour faciliter les manœuvres de l'armée et défendre les intérêts français dans la zone. Il aimerait savoir quelles initiatives l'État envisage pour améliorer les infrastructures de l'aéroport, encourager l'ouverture ou la réouverture de liaisons régulières régionales en direction des pays limitrophes comme le Kenya, les Émirats Arabes Unis ou l'Afrique du Sud et s'assurer que cette plateforme puisse pleinement jouer son rôle stratégique pour le développement économique du sud de l'île et la gestion des crises auxquelles La Réunion fait souvent face.

La question

M. Joseph Rivière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic de stupéfiants dans les territoires ultramarins et sur les moyens déployés pour y faire face. Les départements et collectivités d'outre-mer sont devenus des carrefours stratégiques pour le trafic international de drogue, surtout entre l'Amérique du Sud, les Caraïbes, l'Afrique et l'Europe. D'après les données de la douane française, plus de 12 tonnes de stupéfiants ont été saisies en outre-mer en 2023, principalement en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte, ce que représente une augmentation de plus de 25 % par rapport à l'année précédente. En Guyane, le phénomène des « mules » sur les vols Cayenne-Orly reste très répandu, avec plus de 1 200 interpellations chaque année. Malgré les efforts des forces de police, de gendarmerie et des douanes, les ressources humaines et matérielles sont encore trop limitées. Le manque de personnel, l'obsolescence des équipements et la difficulté à garder les fonctionnaires dans ces territoires compliquent sérieusement l'efficacité de la lutte contre ces réseaux, comme le souligne un rapport sénatorial, qui relève que « la douane n'a pas de vedettes et n'a pas les moyens de lutter contre le trafic de drogues » en outre-mer. Dans un contexte où les trafics alimentent l'insécurité locale et fragilisent les jeunes, il est urgent de renforcer la présence des forces de l'ordre et des services douaniers. De plus, de nombreux fonctionnaires originaires d'outre-mer souhaitent retourner dans leur département d'origine pour aider à la sécurité de leur territoire. Cependant, les procédures de mutation sont encore rares et compliquées, ce qui prive les services locaux de personnel expérimenté et motivé par un fort ancrage local. Cette situation soulève des questions sur la stratégie du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et de lutte contre les trafics. À La Réunion, la gendarmerie dispose d'environ 824 personnels et la police nationale d'environ 1 100 fonctionnaires, alors même que les saisies de stupéfiants explosent : près de 200 kg de drogues ont été interceptés en mer au large de l'île fin 2024 et les saisies de cocaïnes ont atteint plus de 80 kg sur la même période, soit une hausse de 67 % par rapport à 2023. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les ressources supplémentaires que le Gouvernement prévoit d'allouer aux services de police, de gendarmerie et des douanes dans les territoires ultramarins, afin de lutter de manière efficace contre le trafic de stupéfiants. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leurs départements d'origine, dans le but de renforcer les effectifs locaux et d'améliorer la connaissance du terrain pour mieux combattre les réseaux criminels.

Réponse

Le ministre de l'intérieur est pleinement mobilisé pour préserver nos concitoyens des ravages du narcotrafic. C'est l'une des priorités du ministère. La proposition de loi visant à sauver la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025, permet de mettre en œuvre des moyens plus efficaces pour lutter contre les trafiquants. L'action des unités territoriales de la gendarmerie nationale et des directions territoriales de la police nationale (DTPN), en synergie avec celle de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) (rattaché à la direction nationale de la police judiciaire - DNPJ), s'inscrit dans une approche globale et prioritaire, visant à prévenir la consommation, démanteler les réseaux criminels et assécher les ressources financières des trafiquants. Sur le plan opérationnel, la gendarmerie nationale et la police nationale assurent un contrôle visible et dans la profondeur. Il se traduit d'une part, par une présence de voie publique pour dissuader les trafiquants et les consommateurs tout en obtenant du renseignement qui sera ensuite judiciarisé et d'autre part, par l'organisation de contrôles réguliers des flux de circulation sur les axes routiers structurants et secondaires pour contrarier les trafiquants dans les déplacements et empêcher leur entreprise mortifère. En complément de cette action quotidienne, des opérations ciblées visent les zones particulièrement touchées par les trafics de stupéfiants. Elles combinent deux modes d'action, l'un à composante d'ordre public pour déstabiliser le segment intermédiaire des trafics, et l'autre à composante judiciaire portant sur la conduite d'investigations dans la profondeur, y compris en matière de lutte contre le blanchiment. Selon la complexité des procédures, des moyens nationaux d'investigation, de surveillance et d'intervention dont certaines compétences rares, sont affectés en appui des unités territoriales et en tant que de besoin. Ainsi, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie, créée depuis le 1er septembre 2025, tient un rôle central dans la lutte contre la criminalité. Elle est en mesure de soutenir les unités locales par la projection de ressources complémentaires et particulièrement qualifiées. Les territoires ultra-marins bénéficient par ailleurs toujours de renforts tant en matière d'ordre public que de police judiciaire. Il convient également de rappeler la récente mise en place d'un l'état-major national de lutte contre la criminalité organisée (EMCO), rattaché à la DNPJ. À La Réunion, la direction territoriale de la police nationale (DTPN) a renforcé la division de l'investigation spécialisée du service territorial de police judiciaire (STPJ), en doublant les effectifs de la brigade des stupéfiants. En parallèle, plusieurs unités de soutien à la lutte contre le trafic de stupéfiants ont été développées au sein du STPJ : création d'une antenne OFAC (office anti-cybercriminalité), création d'une antenne du service interministériel d'assistance technique (SIAT), hautement spécialisé, qui permet d'accroître le niveau de compétence technique des services. Pour contrer l'usage croissant des technologies numériques, les forces de l'ordre mobilisent un réseau d'enquêteurs spécialisés dans les investigations numériques pour rechercher, saisir, exploiter les preuves numériques et enquêter dans le cyberespace. Enfin, les forces de sécurité diversifient leurs modes d'action afin de lutter contre cette menace, notamment sur le plan préventif. Elles renforcent notamment les actions de coopération internationale avec les pays voisins ainsi que les opérations de prévention, notamment au sein des établissements scolaires. Aussi, la réponse opérationnelle est renforcée par l'usage de matériels dédiés : radars de surveillance maritime en Martinique drones de longue portée, mise en place de contrôles 100 % des vols au départ de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe. Un effort particulier est mis en œuvre dans les ports et les aéroports, avec le déploiement de scanners en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. À La Réunion également, la DTPN et les douanes régionales ont mis en place depuis juin 2025 des « opérations de contrôle 100 % » à l'aéroport international Roland-Garros pour accroître la pression sur les trafiquants. En Martinique, la direction territoriale de la police nationale (DTPN) s'engage activement dans une surveillance renforcée des frontières aéroportuaires, et la police aux frontières a par exemple mené, en 2025, 20 opérations dites « 100 % contrôles » à l'aéroport, qui ont pour objectif de détecter le port et le transport de stupéfiants à l'arrivée et au départ de la Martinique. Peut également être cité le déploiement d'embarcations, particulièrement précieuses dans le cadre de la surveillance du trait de côte par les brigades nautiques, dont 2 doivent être créées par la gendarmerie dans le cadre du plan 239 brigades (Saint-Pierre en Martinique et Gourbeyre en Guadeloupe). En Martinique, la gendarmerie, sous l'autorité du préfet a mis en œuvre l'opération SCOTOPELIA, visant à contrôler le trait de côte pour endiguer le trafic inter îles. Le 24 janvier dernier, ce dispositif a ainsi permis la saisie de plus de 560 kg de cocaïne en cours de débarquement sur une plage, de nuit. La police nationale participe également à ces opérations « contrôle du trait de côte », ciblant des points de débarquement identifiés, pour lutter contre le trafic de stupéfiants, la prolifération des armes à feu et l'immigration clandestine. Ces opérations sont réalisées avec l'appui de drones et de l'antenne du RAID. Les expérimentations, l'acquisition et le renouvellement de ces matériels font l'objet d'une attention particulière. La question des ressources humaines constitue un volet essentiel de l'efficacité de l'action publique dans les territoires ultramarins. La gendarmerie nationale répond favorablement à la volonté exprimée par de nombreux ressortissants ultramarins de servir dans leur territoire d'origine en s'appuyant notamment sur la notion de lien particulier au territoire (LPT), critère objectif et non discriminatoire permettant d'adapter la durée de séjour outre-mer et de faciliter le maintien durable sur place de personnels connaissant la culture, les habitudes de vie et parfois les langues vernaculaires. Ce régime offre des avantages concrets, comme la possibilité d'un temps d'affectation plus long, pouvant atteindre jusqu'à 16 ans pour les sous-officiers, sous certaines conditions, ce qui permet de renforcer la continuité et la stabilité des effectifs locaux. Les militaires doivent justifier de ce lien (acte d'état civil, années de résidence, scolarité, activité professionnelle, connaissance des langues locales, etc.), et leurs demandes sont examinées par une commission avant décision du directeur du personnel. Par ailleurs, la gendarmerie a mis en place plusieurs dispositifs facilitant l'accès des personnels d'origine ultramarine aux emplois dans leur territoire, notamment la facilitation accordée à certains sous-officiers originaires pour rejoindre leur collectivité dès la fin de leur formation initiale, pratique particulièrement développée en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie française. Le recrutement local est également renforcé grâce à sept centres de recrutement implantés en outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Mayotte), au développement de la formation délocalisée des gendarmes adjoints volontaires (209 jeunes formés en 2024), ainsi qu'aux partenariats avec le service militaire adapté pour la préparation aux concours, dont une classe spécifique implantée à Mayotte a offert 17 places en 2025. Dans la police nationale, les demandes de mutation des gradés et gardiens de la paix sont classées notamment à partir d'un barème de points, et la justification de centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le territoire d'outre-mer concerné engendre bien entendu l'attribution de points spécifiques. Doit aussi être rappelé, pour la Polynésie française, le recrutement spécifique au titre du concours dans le corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), qui permet la garantie d'un retour en Polynésie à l'issue de l'année de scolarité. S'agissant des officiers et commissaires originaires de l'outre-mer, ils peuvent demander à être affectés dans leur territoire d'origine à l'issue du premier poste. Par ailleurs, le recrutement de policiers adjoints permet de recruter des agents dans les territoires concernés. En tout état de cause, l'affectation outre-mer des fonctionnaires originaires de ces territoires constitue un point de vigilance. L'ensemble de ces leviers contribue au recrutement, au maintien et à la fidélisation de personnels expérimentés et motivés, tout en améliorant la connaissance du terrain, facteur clé dans la lutte contre les réseaux criminels organisés. Ainsi, tant sur le plan opérationnel que sur celui des ressources humaines, l'action de l'État vise à consolider durablement la capacité de réponse des forces de sécurité dans les outre-mer, en tenant compte des spécificités géographiques, criminelles et sociales de chaque territoire, afin de lutter de manière toujours plus efficace contre les trafics de stupéfiants et les réseaux criminels qui les alimentent.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur a nécessité d'assurer un égal accès aux dispositifs de soutien téléphonique pour l'ensemble des victimes de violences conjugales, sans distinction de genre. Alors que le 3919 constitue depuis plus de 20 ans le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales, ce service reste aujourd'hui fermé aux hommes victimes, lesquels sont redirigés vers des numéros alternatifs, souvent généralistes, peu connus et non spécialisés. Cette exclusion institutionnelle soulève de graves interrogations tant sur le plan de l'égalité de traitement que sur l'efficacité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Dans une réponse récente à une question parlementaire (QE n° 8484), le ministère a justifié le refus d'ouverture du 3919 aux hommes par la « spécialisation historique » de ce numéro à destination des femmes. Cet argument apparaît à la fois insuffisant et discriminatoire. Si la spécificité des violences subies par les femmes justifie un dispositif dédié, alors les hommes victimes, dont les parcours sont largement similaires, comme l'a montré la chercheuse Sophie Torrent dans L'homme battu (2001), devraient également bénéficier d'une ligne équivalente. À défaut, l'extension du 3919 à tous les publics concernés est la solution la plus cohérente avec les principes d'égalité et d'efficacité. Enfin, l'argument selon lequel l'expertise du 3919 serait historiquement construite uniquement sur les violences faites aux femmes néglige l'existence de structures spécialisées depuis plusieurs années dans l'accompagnement des hommes victimes : SOS hommes battus (fondée en 2008), Stop hommes battus (2020) et SOS hommes battus France (2021). Ces associations disposent d'un savoir-faire précieux, qui pourrait utilement être intégré dans une démarche de professionnalisation de la prise en charge téléphonique ouverte à tous les publics. La question de l'égalité d'accès aux dispositifs d'écoute se pose avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, où les violences intrafamiliales atteignent des niveaux alarmants. En Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane ou en Polynésie française, les conditions d'éloignement géographique, le manque d'infrastructures spécialisées et la persistance de tabous culturels rendent encore plus difficile la libération de la parole des victimes, notamment des hommes. Or, dans ces territoires, les ressources sont souvent concentrées sur quelques structures surchargées et les alternatives au 3919 sont parfois inaccessibles ou inexistantes. L'absence d'un dispositif national unique et universel contribue à renforcer les inégalités territoriales et sociales dans la prise en charge des victimes. Une politique véritablement inclusive ne saurait ignorer ces réalités et doit garantir que l'ensemble du territoire de la République, y compris les outre-mer, bénéficie d'un même niveau de service, de soutien et de reconnaissance. Dans un contexte où le besoin d'écoute et de prise en charge n'a jamais été aussi fort, où de nombreux hommes victimes renoncent à signaler leurs souffrances faute d'écoute adaptée, l'État ne peut se satisfaire d'un traitement différencié fondé uniquement sur le sexe. Il en va de la crédibilité même des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales, qui ne sauraient tolérer d'angles morts. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage enfin d'ouvrir le 3919 à tous les publics victimes de violences conjugales, sans distinction de genre, ou à défaut, de créer un dispositif équivalent pour les hommes victimes, doté des mêmes garanties de confidentialité, de disponibilité et d'expertise. Il lui demande également si elle entend associer les associations spécialisées existantes dans la construction de cette réponse institutionnelle et quelles mesures concrètes elle compte prendre pour mettre fin à une situation qui apparaît aujourd'hui comme une discrimination de fait, en contradiction avec les principes d'égalité devant le service public.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (de Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry) et l'Institut national des jeunes aveugles (de Paris). Les INJ sont des établissements publics d'enseignement spécialisé placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. Ils accueillent des jeunes sourds, malentendants, aveugles et mal-voyants de 3 à 20 ans, auxquels ils proposent différents modes de scolarisation en fonction de leur projet personnalisé. Depuis deux cents ans (l'INJS de Paris a été créé en 1791), l'État en assure la tutelle et participe à leur financement. Depuis juillet 2016, une réforme plane sur ces établissements publics administratifs : projet de transfert de la tutelle des INJ aux azgences régionales de santé (ARS). Parallèlement, les enseignants basculeraient à l'éducation nationale et le reste du personnel dans la fonction publique hospitalière. Cette réforme a été avortée et depuis plus aucune valorisation des carrières des professionnels de ces établissements n'est mise en œuvre dans l'attente de la réforme alors même que l'éducation nationale a fait part de son refus de transfert des enseignants. En outre, est laissé à la charge des établissements l'entretien des bâtiments (dont certains sont classés) sans financement spécifique. C'est donc la qualité de l'accompagnement assuré auprès des jeunes qui en est affectée. Pourtant, le nombre d'élèves a fortement augmenté (+9,2 % entre 2017 et 2022), leur scolarité est de plus en plus inclusive et leurs profils sont de plus en plus complexes (troubles associés, aide sociale à l'enfance) alors même que la masse salariale diminue (-58 ETP entre 2017 et 2022) et le personnel est de plus en plus précaire (plus de 50 % est contractuel). Fort de ces constats, il lui demande ce qu'elle envisage pour ces établissements et la dynamisation des carrières des agents.

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la reconnaissance par l'État de l'exil des juifs indigènes en Orient, notamment en Iran. Une grande partie des compatriotes juifs français sont issus du monde arabe, où leurs communautés étaient implantées depuis des siècles, bien avant la colonisation islamique de ces régions. Entre 1948 et 1970 pour les pays arabes et entre 1979 et 1988 pour l'Iran, près d'un million de Juifs indigènes ont été contraints à l'exil en raison des pogroms, des spoliations et d'un antisémitisme virulent. Ce déracinement, s'est fait tantôt via des lois très dures comme en Syrie en 1948, en Irak en 1950 et 1951 ou en Egypte en 1956 et tantôt de manière diluée comme avec le code de la nationalité algérien de 1963 qui, par son article 32, n'accordait la nationalité qu'aux seuls musulmans issus d'un père musulman, excluant ainsi implicitement les non-musulmans et notamment les Juifs indigènes. Ainsi, il lui demande si cet exil forcé de près d'un million de Juifs originaires d'Orient pourra, un jour, faire l'objet d'une reconnaissance officielle par la France, avec notamment son inscription aux programmes scolaires, au même titre que les autres exodes subis par des minorités vivant en Orient et notamment les chrétiens d'Orient.

Réponse

Le Gouvernement, à travers la Ministre Aurore Bergé, est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. Depuis l'attentat terroriste du 7 octobre 2023, perpétré sur le sol israélien par le Hamas, les actes antisémites ont explosé en France. En 2024, 1570 actes antisémites ont été recensés en France par le Ministère de l'Intérieur, soit une moyenne mensuelle de 130 actes antisémites. Les Français juifs concentrent 62% de l'ensemble des faits antireligieux alors qu'ils représentent moins de 1% de la population. Ce triste constat nous oblige à réagir et à agir pour que nos concitoyens de confession juive puissent vivre librement et en sécurité. C'est pour cette raison que la Ministre Aurore Bergé a relancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme le 13 février dernier et a constitué des groupes de travail afin de renforcer la réponse pénale et éducative face à ce fléau. Un rapport, issu de ces travaux, a été rendu le 28 avril 2025 à la ministre d'État Élisabeth Borne et à la ministre Aurore Bergé. Les préconisations de ce dernier doivent permettre de nourrir les réflexions du Gouvernement dans sa politique de lutte contre l'antisémitisme. Pour combattre ce fléau, un regard documenté sur notre passé est nécessaire, en Europe et à travers le monde. La situation des sociétés juives du Maghreb et du Proche et Moyen-Orient au 20e siècle a longtemps souffert d'une historiographie moins développée en comparaison de celle de leurs coreligionnaires d'Europe, singulièrement pendant la Shoah. Ce vide historiographique relatif est en passe d'être comblé, grâce notamment aux travaux récents d'historiens états-uniens, israéliens et français. Ces travaux permettent de restituer la complexité des trajectoires collectives et individuelles des « Juifs d'Orient » - formule elle-même discutée parmi les cercles académiques – dans la période qui a été ouverte en 1948 par la création de l'État d'Israël. Toutefois, les persécutions visant les Juifs au Maghreb et au Proche-Orient au 20e siècle n'ont pas attendu la création de l'État d'Israël comme le rappellent l'épisode de l'émeute anti-juive de Constantine (Algérie française) en août 1934, qui provoqua le meurtre de 23 Juifs et des centaines de blessés, ou celui du Farhoud, à Bagdad, qui, en 1941, entraina la mort d'environ 200 personnes et 2 000 blessés au moment de la fête de Chavouot (fête dites des Semaines). Ces évènements et plusieurs autres reflètent les tensions vives préexistant à 1948 entre communautés juives et musulmanes dans des pays qui, à l'orée des années 1950, étaient encore en très grande majorité des mandats (Syrie, Liban, Irak) ou protectorats (Maroc, Tunisie, Yémen, Libye) de puissances occidentales française et britannique, exceptions faites de l'Algérie, partie intégrante du territoire national français de 1848 à 1962 ou de l'Égypte, juridiquement indépendante depuis 1922 mais maintenue de fait sous influence britannique jusqu'en 1953. Le départ des populations juives du Maghreb et du Proche-Orient après 1948 est bien documenté : des 850 000 juifs que comptait le monde arabo-musulman en 1948, il n'en restait plus que 25 000 en 1976, principalement au Maroc. Leur chiffre s'est réduit à quelques milliers d'individus aujourd'hui, principalement répartis entre le Maroc, la Turquie et l'Iran. Ces départs s'inscrivent dans un mouvement complexe que le terme d'« exode » ne restitue qu'imparfaitement. Si certaines populations juives ont fait l'objet de mesures gouvernementales d'expulsion et de spoliation particulièrement brutales, prises en rétorsion à la première guerre israélo-arabe (1947-49) puis de la guerre de 1956, comme en Égypte ou en Irak fraîchement indépendants, les départs des autres pays arabes (au sens de la liste définie par la Ligue arabe, fondée en 1949) doivent être interprétés dans une perspective plus large que celle qui serait dictée uniquement par l'évènement de la création de l'État d'Israël et des guerres israélo-arabes. Les Juifs d'Algérie, citoyens français depuis 1870 et qui s'étaient vu retirer cette citoyenneté par le régime antisémite de Vichy, se sont ainsi retrouvés pris en étau lors de la guerre d'indépendance algérienne et « rapatriés » au même titre que les autres Français d'Algérie. Au Maroc en revanche, la population juive – la plus importante du monde arabe jusqu'aux années 1970 – a quitté le royaume chérifien en plusieurs phases et pour des causes mêlées, non réductibles au climat de tensions intercommunautaires ravivé par les épisodes guerriers au Proche-Orient. Comme l'a bien analysé l'historien israélien Yaron Tsur, spécialiste de la judaïcité marocaine, les trajectoires migratoires des Juifs du Maroc vers Israël, la France ou le Canada, résultent de dynamiques individuelles et collectives hétérogènes, certains segments de la population juive marocaine étant aspirés par la perspective, y compris messianique, de participation à la création du nouvel État juif, tandis que d'autres segments populationnels trouvaient des débouchés socioprofessionnels plus naturels dans les pays francophones (France, Canada), en raison de leur acculturation à la langue française grâce à l'action des écoles de l'Alliance israélite universelle implantées sur place depuis les années 1860. L'association « Justice for Jews from Arab Countries », créée en 2002, travaille notamment à la réhabilitation de la question des réfugiés juifs du monde arabo-musulman. Depuis 2014, est commémorée la Journée annuelle de commémoration de l'exil des réfugiés juifs du monde arabe le 30 novembre. Il apparaît judicieux d'approfondir la connaissance des élèves sur le sujet. En ce sens, le groupe de travail piloté par Madame la Professeure Marie-Anne Matard Bonucci, issu des Assises de lutte contre l'antisémitisme lancées par la Ministre Aurore Bergé, a émis la recommandation d'intégrer dans les prochains programmes scolaires du lycée l'étude des mouvements d'émancipation nationale au Moyen-Orient. Cette proposition, soutenue par la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, a été reprise par le Premier Ministre lors de son allocution au dernier dîner du Crif tenu le 3 juillet dernier. Sous réserve de son examen par le Conseil supérieur des programmes, cette mesure permettrait de revenir de façon précise et documentée sur l'histoire tourmentée des sociétés juives du monde arabe depuis le début du 20e siècle et répondre aux attentes légitimes de reconnaissance historique de ce passé largement méconnu des jeunes générations.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de conservatoires et de structures d'enseignement musical adaptées, dans les territoires d'outre-mer. Le programme porté par le ministère de la culture, centré sur la culture pour tous, résonne particulièrement dans ces régions, où la culture et les arts occupent une place primordiale dans la vie quotidienne. Cependant, M. le député constate que l'accès à l'apprentissage structuré de la musique classique reste fortement limité pour les jeunes ultramarins. Ce manque d'infrastructures engendre des conséquences graves. De nombreux jeunes talentueux, passionnés de musique, se retrouvent désavantagés lorsqu'ils atteignent 18 ans, leur niveau en solfège et technique instrumentale étant inférieur à celui de leurs pairs hexagonaux. Rattraper un retard de dix ans dans une discipline aussi exigeante est presque impossible, ce qui brise des vocations et empêche des carrières prometteuses de se réaliser, empêchant de manière indirecte, le rayonnement de la France d'outre-mer. Quelles sont les mesures concrètes du ministère de la culture pour améliorer la situation, sur l'ouverture de conservatoires et d'antennes d'enseignement en outre-mer, la mise en place de programmes spéciaux pour accompagner les jeunes talents défavorisés ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures du Gouvernement pour une sensibilisation accrue aux problématiques spécifiques des territoires ultramarins dans les politiques culturelles nationales.

Réponse

Dans le cadre de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, qui fixe la répartition des compétences en matière d'enseignement artistique (prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 11, 101 et 102 ainsi que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 51), l'État et les collectivités territoriales garantissent une égalité d'accès aux enseignements artistiques et à l'apprentissage des arts et de la culture. Pour exemples : l'élaboration d'un schéma directeur des enseignements artistiques visant à élargir l'offre, former les enseignants, fédérer les écoles pour des projets communs (mutualisation, interconnaissance et partage de bonnes pratiques) a été réalisée à La Réunion ; en Guadeloupe, l'établissement public de coopération intercommunale Cap Excellence porte le projet de création d'un conservatoire pluridisciplinaire à partir du centre culturel Sonis, à échéance 2025, pour répondre aux ambitions pédagogiques ; l'école Format'Danse, habilitée par l'État à délivrer le diplôme d'enseignement supérieur du diplôme d'État Danse est à consolider ; les partenariats avec des établissements publics, comme le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, sont une priorité afin de permettre à des jeunes de préparer les concours des écoles supérieures ; en Martinique, sont financées par l'État trois écoles de musique, quatre écoles de danse, la Maison du Bèlè (nord Atlantique), lieu d'enseignement des pratiques musico-chorégraphiques traditionnelles. Concernant les conservatoires : celui de La Réunion est le seul à rayonnement régional irrigant le territoire avec quatre antennes à Saint-Benoît, Saint-Paul, Saint-Pierre et Saint-Denis, tandis que celui de Guyane s'adresse à une aire géographique plus réduite. Il est également rappelé que le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a retenu la mesure 41 suivante : « Créer un conservatoire pluridisciplinaire en Martinique ». Les échanges entre les collectivités et l'État sont en cours concernant les travaux d'investissement. Il semble que la situation de l'établissement soit assez complexe et qu'une ouverture à la rentrée 2025 soit peu probable. En effet, l'absence d'élèves auditionnés, de professeurs recrutés, d'une équipe administrative stabilisée autour d'un projet pédagogique indique qu'il reste encore du travail à accomplir avant de pouvoir envisager une ouverture. Le ministère de la culture précise enfin que l'intégration d'une dimension ultramarine dans l'élaboration des politiques culturelles nationales, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 juillet 2024 relative à la coordination de l'action du Gouvernement outre-mer, est systématique.

La question

M. Joseph Rivière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'indemnisation des congés maladies ordinaires (CMO) des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. S'agissant du régime indemnitaire, les règles de maintien dans la fonction publique territoriale doivent reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'État (CGFP, art. L. 714-4). Or ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en CMO dans les mêmes proportions que le traitement (art. 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Dès lors, les primes des fonctionnaires territoriaux sont également impactées par cette nouvelle règle. Néanmoins, si le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En effet, des règles statutaires spécifiques peuvent leur être appliquées conformément à l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique qui dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées ». Il lui demande quelles dérogations peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé maladie ordinaire eut égard au fait que leur rémunération est composée majoritairement de primes et en considérant que cette profession est une profession à risques.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. S'agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence de corps à l'État exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. Dans une récente publication, la direction générale des collectivités locales confirme que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement. Elle indique ainsi que "le montant des régimes indemnitaires des […] sapeurs-pompiers professionnels non soumis au principe de parité n'est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO" et, en conséquence, que les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

La question

M. Joseph Rivière interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans l'offre de soins de premier recours sur l'ensemble du territoire national. Depuis la loi du 4 mars 2002, le titre d'ostéopathe est encadré par des exigences de formation, mais la profession ne bénéficie toujours pas d'un statut de professionnel de santé. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Plus de 50 % des Français ont déjà eu recours à un ostéopathe, preuve d'une légitimité sociale largement acquise. Cette reconnaissance partielle limite aujourd'hui l'intégration des ostéopathes dans les dispositifs de coordination des soins (communauté professionnelle territoriale de santé, service d'accès aux soins, maisons de santé pluriprofessionnelles), entrave la régulation de la qualité des formations et freine la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention s'appuyant sur les interventions non médicamenteuses. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif afin de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la confiance accordée par les Français à l'ostéopathie. C'est la raison pour laquelle la profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé. Le Gouvernement, dans un objectif d'amélioration et de sécurisation des pratiques, demeure en réflexion sur les éventuelles évolutions visant à mieux encadrer la profession. Il n'envisage toutefois pas de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé car l'ostéopathie regroupe aujourd'hui un ensemble de pratiques diverses. Il est de ce fait difficile de déterminer clairement et de façon consensuelle le champ de cette pratique et des données scientifiques associées, ce qu'exige pourtant l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences, préalable à la reconnaissance comme profession de santé.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail précaires des chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Aujourd'hui en France, on estime à près de 60 000 le nombre de chauffeurs VTC en activité, dont une majorité opère dans les grandes métropoles. Ces chauffeurs, souvent passionnés par leur métier à l'origine, se trouvent désormais confrontés à une précarisation croissante, liée à un modèle économique fondé sur la dépendance aux plateformes numériques comme Uber, Bolt ou Heetch. En effet, depuis la réforme du secteur engagée par la loi dite « Grandguillaume », les chauffeurs VTC doivent répondre à des obligations de formation, de qualification et d'immatriculation strictes, visant à professionnaliser leur activité. Cependant, dans les faits, leur situation socio-économique reste extrêmement fragile. Ces plateformes prélèvent systématiquement une commission significative moyenne de 20 à 25 % sur chaque course, avant même que le chauffeur n'en touche le produit net. À cela s'ajoute un système fiscal pénalisant, dans lequel les chauffeurs sont imposés sur leur chiffres d'affaires bruts, sans tenir compte de leur nombreuses charges professionnelles : carburant (qui peut représenter jusqu'à 30 % des recettes mensuelles), assurance professionnelle, entretien du véhicule, ou location de voiture (qui peut aller de 600 à 1 200 euros par mois). En pratique, nombre d'entre eux finissent par percevoir un revenu net inférieur au SMIC horaire, après déduction de l'ensemble des frais. Selon plusieurs études syndicales et collectifs de terrain, un chauffeur VTC travaille en moyenne 10 à 12 heures par jour et parfois jusqu'à 70 heures par semaine, pour simplement subvenir à ses besoins. Ce rythme éreintant, imposé par une logique algorithmique opaque, mène à une grande détresse morale et physique. Beaucoup témoignent d'un désamour profond pour un métier qu'ils exerçaient autrefois avec passion, mais qu'ils subissent désormais comme une contrainte économique. Ils évoquent un sentiment d'injustice, de découragement et une perte totale de reconnaissance. À cette situation s'ajoute une absence de droits sociaux élémentaires : pas de congés payés, pas de prise en charge en cas de maladie ou d'accident, pas de droit au chômage, ni de garantie de revenu minimal. Le statut d'indépendant, s'il offre en théorie une forme de liberté, se traduit dans la réalité par une extrême précarité sans filet de sécurité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les relations entre chauffeurs VTC et plateformes numériques, garantir un revenu minimum décent et pérenniser l'activité de ces travailleurs essentiels à la mobilité urbaine. Il l'interroge également sur la pertinence d'un statut intermédiaire, entre indépendance et salariat, qui offrirait aux chauffeurs VTC des droits sociaux fondamentaux sans nuire à leur autonomie professionnelle.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions d'exercice des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), dont l'activité contribue à l'offre de mobilité, notamment dans les grandes agglomérations. Depuis la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », puis la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport, dite loi « Grandguillaume » et enfin la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le secteur bénéficie d'un cadre juridique consolidé qui fixe les conditions d'accès à la profession, les conditions d'exercice de celle-ci et définit des responsabilités, des droits et des obligations pour les conducteurs, les exploitants de VTC et les centrales de réservation. La transparence des conditions de travail, notamment s'agissant de l'accès aux données de course le fonctionnement des algorithmes, les déconnexions a également été renforcée. Pour accompagner les chauffeurs dans leur relation avec les plateformes, l'ordonnance du 21 avril 2021 a créé l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), chargée d'organiser le dialogue social et la négociation d'accords collectifs entre ces deux parties, dans le respect du statut d'indépendant. Des accords ont été signés entre représentants élus des chauffeurs et plateformes, notamment sur les conditions de rémunération, la transparence des prélèvements et la mise en place de garanties sociales complémentaires. La création de l'ARPE est encore récente et le dialogue doit se poursuivre pour favoriser un équilibre contractuel entre les parties, dans le respect du droit de la concurrence et du statut d'indépendant, sous le regard attentif du Gouvernement. S'agissant enfin de la question d'un éventuel statut professionnel intermédiaire, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un tiers statut. Le dialogue social sectoriel engagé sous l'égide de l'ARPE constitue, à ce stade, le cadre le plus approprié pour identifier les besoins de protection spécifiques aux chauffeurs VTC, et évaluer la pertinence d'éventuelles adaptations juridiques. Pour autant, le Gouvernement demeure attentif aux propositions qui pourraient émerger de ce dialogue et des consultations avec les parties prenantes dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

Réponse

SITUATION ÉCONOMIQUE À LA RÉUNION Mme la présidente . La parole est à M. Joseph Rivière. M. Joseph Rivière . Monsieur le premier ministre, le 22 avril 2025, le président Macron, lors d'une petite escapade post-cyclone, a annoncé l'application d'une zone franche à l'ensemble du territoire de la communauté intercommunale Réunion Est. L'élargissement de ce dispositif ne bénéficiera qu'à une minorité d'industries et exclura de facto la majorité des entreprises de l'île, des TPE. Il s'applique à la microrégion qui, avec 127 000 habitants, est la moins peuplée de l'île et la moins dotée en infrastructures. Pendant ce temps, l'État ignore le reste de La Réunion alors qu'elle est frappée par un taux de chômage de 17 %, soit 62 000 chômeurs. Rien que dans ma ville du Tampon, dans ma circonscription, on dénombre 12 000 chômeurs. Entre 2023 et 2024, une hausse de 61 % des défaillances d'entreprise a été enregistrée. L'agriculture locale est assassinée par les produits d'importation : 90 % de ce que nous mangeons vient de l'extérieur. Monsieur le premier ministre, c'est toute La Réunion qui devrait être une zone franche. La balance commerciale est déficitaire : 7,1 milliards d'euros d'importations contre seulement 405 millions d'exportations. Dans le bassin sud, la zone aéroportuaire de Pierrefonds a besoin d'un nouveau souffle. Toutes nos entreprises sans distinction doivent pouvoir bénéficier d'une zone franche. Dès 2017, Marine Le Pen proposait, dans le programme du Rassemblement national, la défiscalisation pour les outre-mer, estimant que le coût fiscal estimé par Bercy serait bien moindre que le coût social du chômage. Sept ans plus tard, au crépuscule de votre régime, nous sommes jusqu'au cou dans le drame social du chômage, si ce n'est de la misère. Quand l'État fera-t-il le choix audacieux de mettre tous les outre-mer en zone franche, renouant ainsi avec les grandes heures de la défiscalisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Le président de la République s'est rendu à La Réunion accompagné de plusieurs membres du gouvernement, non pas pour une escapade, mais pour témoigner de son soutien et de sa solidarité après le passage du cyclone Garance. Depuis, des mesures ont été prises pour soutenir la reconstruction et les filières agricoles, notamment celle de la canne à sucre, pour mobiliser des fonds européens et pour créer une zone franche dans un secteur qui était déjà en retard avant d'être frappé par le cyclone. Les élus du territoire se sont réjouis de ces mesures. De manière générale, les vingt-neuf dispositifs de défiscalisation ont permis de dégager 5,5 milliards d'euros en 2025. Ils sont donc utiles. Mais sont-ils toujours efficaces ? Ne pourrait-on pas les remettre à plat et étudier la façon dont ils pourraient être ciblés ? Pour abandonner une économie de comptoir et sortir des difficultés rencontrées par La Réunion, nous n'avons pas besoin de paradis fiscaux. Nous avons besoin d'outils, de mesures de soutien à l'activité économique, notamment à la filière du BTP, et de projets d'infrastructures. Nous travaillons en ce sens dans le cadre d'un pacte d'avenir qui sera proposé à l'ensemble des collectivités territoriales de La Réunion. Malgré toutes les difficultés auxquelles font face les Réunionnais, que vous avez rappelées, une économie basée sur l'innovation et le travail, dans le beau territoire de La Réunion, me semble la voie à suivre. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la souffrance des animaux liminaires engendrée par les pièges à colle visant les souris. Les pièges à colle sont des produits d'une cruauté inouïe, piégeant de nombreux animaux sur des plaques, jusqu'à ce qu'ils meurent suite à d'atroces souffrances (os brisés, rongeage de leurs membres, etc.). Contrairement à ce qui est écrit sur leur emballage, il ne s'agit donc nullement de simples « instruments de capture », mais bien de pièges mortels. Tout comme de nombreuses enseignes nationales (Franprix, Leroy Merlin, Truffaut, etc.), le groupe Carrefour s'est engagé à ne plus vendre ces produits archaïques. De nombreux pays, comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont également décidé de s'opposer aux pièges à colles. A contrario , il n'existe à ce jour aucune législation française sur le sujet. En conséquence, il lui demande si elle projette d'interdire la commercialisation, la production et l'utilisation des pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la souffrance des poissons engendrée par la pratique de l'empoissonnement à visée de pêche. Pratiqué chaque année, l'empoissonnement consiste à relâcher des millions de poissons d'élevage (truites, gardons, black bass , etc.) dans des plans d'eau afin de divertir les pêcheurs. Alors que la sentience des poissons n'est plus à démontrer, leurs intérêts sont négligés à chacune des étapes. En élevage, les densités de poissons peuvent être très élevées provoquant des blessures aux nageoires et une qualité de l'eau déplorable. Une partie d'entre eux peuvent mourir lors du transport. Une fois relâchés, ils ne sont pas adaptés à la vie sauvage et peinent à s'alimenter. L'empoissonnement pour la pêche de loisir est donc une pratique cruelle. Pourtant, il n'existe aucune législation visant à limiter la souffrance des poissons dans ce cadre. Il lui demande donc si elle envisage d'interdire l'empoissonnement à visée de pêche.

La question

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires. En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires assurent la sécurité des emprises diplomatiques, des agents sur place et surtout du représentant de la France à l'étranger. Alors qu'ils se trouvent en position normale d'activité, exercent une mission de police, portent l'uniforme français, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d'Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau, ceux-ci ne perçoivent plus l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP). Or la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'État, précise que, dans le cadre d'un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l'ISSP. De plus, les fonctionnaires de police, sont prélevés sur leur bulletin de salaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue. Dans le même temps, les gendarmes affectés en postes diplomatiques et consulaires, perçoivent cette ISSP créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée. Au regard de ces observations, il lui demande les raisons objectives qui conduisent à refuser le versement de l'ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique.

Réponse

À titre liminaire, il doit être précisé que les policiers affectés dans le réseau diplomatique sont en position d'activité (attachés de sécurité intérieure, attachés de sécurité intérieure adjoints et officiers de liaison des services de sécurité intérieure), et en "position normale d'activité", s'agissant des gardes de sécurité diplomatique aux termes de la convention de délégation de gestion du 10 octobre 2006. La convention de délégation de gestion signée le 10 octobre 2006 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères stipule dans son article 2 que « la rémunération [des agents de la police nationale] est déterminée par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratifen service à l'étranger ». Le régime indemnitaire des policiers en service à l'étranger est donc fixé par le décret du 28 mars 1967, dont l'article 2 énumère de manière limitative les émoluments susceptibles de leur être versés. Or, l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) n'en fait pas partie. Ce décret prévoit notamment le versement d'une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) pour ces agents, qui constitue un émolument. Elle est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret dispose que « les émoluments […] sont exclusifs de tout autre élément de rémunération ». Ainsi, les policiers - tous corps confondus - qui perçoivent l'IRE ne peuvent continuer à bénéficier de l'ISSP. S'agissant des prélèvements sociaux, l'ISSP n'entre pas dans l'assiette de calcul de la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée / contribution au remboursement de la dette sociale) des policiers affectés à l'étranger. Cette situation est sans incidence sur leur bulletin de paie. La situation des militaires de la gendarmerie affectés à l'étranger est différente, dès lors qu'ils relèvent d'autres dispositions réglementaires, et en particulier du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. En application de ce texte, l'ISSP figure parmi les émoluments qui peuvent leur être versés.

Réponse

IMMIGRATION ILLÉGALE EN OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Joseph Rivière. M. Joseph Rivière . Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonction, vous faites de la lutte contre l’immigration illégale votre cheval de bataille. Les coups de menton c’est bien mais la géographie c’est mieux ! La France d’outre-mer, et notamment celle de l’océan Indien, est la grande oubliée de votre politique. Sous nos yeux, en déversant toute leur immigration et celle de l’Afrique chez nos frères de Mayotte et, par ricochet, de La Réunion, les Comores ont déclaré une guerre à la France. Les eaux territoriales de Mayotte sont une vraie passoire ; nos gendarmes, policiers et douaniers sont débordés. La prison de Majicavo regorge de criminels d’origine étrangère. Le mois dernier, vous avez transféré vingt-sept d'entre eux à La Réunion, dans la prison du Port qui est elle-même surpeuplée. De nombreuses personnes en situation irrégulière errent dans la nature et demeurent sur le sol français de façon illégale, squattant nos ravines et s’organisant en contre-société qui pratique la traque d’animaux sauvages, le vol et la torture d’animaux domestiques, l'agression de femmes et de vieillards dans les lieux publics et privés, l'occupation des rues avec machettes en plein jour. Les préfectures de Mamoudzou et de Saint-Denis sont submergées de demandeurs de papiers entrés de façon illégale sur notre sol. À une époque pas si lointaine, ces illégaux étaient renvoyés chez eux aux Comores. Les consignes étaient claires : tolérance zéro. Monsieur le ministre, nous l'avons tous compris, vous avez un agenda politique ; nous aussi ! Au nom du peuple français, pourriez-vous intégrer dans cet agenda le fait que les outre-mer ne sont pas la poubelle de la République et que la départementalisation de La Réunion et de Mayotte implique aussi des droits ? Quand arrêterez-vous de subventionner les Comores ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien. M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien . Votre question vise à rappeler la nécessité de lutter contre l'immigration illégale que subit la France. Je vous en remercie et réaffirme ici l'engagement de Bruno Retailleau d'y travailler, sous l'autorité du premier ministre, sur tous les territoires. Comme vous le savez, depuis 2018, La Réunion est confrontée à un phénomène nouveau d'immigration irrégulière depuis le Sri Lanka. Nous avons pris attache avec les autorités de ce pays et obtenu quelques avancées. Nous travaillons également avec le Royaume-Uni car un certain nombre d'embarcations font escale dans l'archipel des Chagos avant de se rendre à La Réunion. Ainsi que vous l'avez rappelé, Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l'immigration en provenance des Comores. L'île connaît une diversification croissante des flux entrants d'immigration irrégulière. La Guadeloupe et la Martinique sont soumises quant à elles à une immigration haïtienne, cubaine, dominicaine et dominiquaise. Le rapport que la loi du 26 janvier 2024 impose au Gouvernement de remettre sur le sujet est en cours d'élaboration. Nous le présenterons à l'Assemblée prochainement et nous ferons état des moyens technologiques et humains supplémentaires prévus. Vous connaissez la position du Gouvernement et la mienne en particulier. Nous sommes évidemment opposés à l'immigration irrégulière, et vous savez où doivent se trouver les étrangers délinquants ou criminels : dehors ! Mme la présidente . La parole est à M. Joseph Rivière. M. Joseph Rivière . J'entends votre réponse et vous en remercie. Les préfets de La Réunion et de Mayotte attendent des instructions rapides et des moyens afin de défendre notre population. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Joseph Rivière interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la clarté de la loi concernant l'inéligibilité des élus, comme peine à titre complémentaire, dans le code pénal. En effet, si le droit administratif définit clairement l'inéligibilité et ses causes, que le périmètre de l'inéligibilité est défini et ne permet aucune interprétation ; à l'inverse, dans le code pénal, la peine d'inéligibilité est une peine complémentaire dont l'exécution est laissée à la libre appréciation du juge. Aucun code, aucune jurisprudence, même celle du Conseil constitutionnel, ne vient fixer de critères objectifs pour infliger une peine complémentaire d'inéligibilité ; créant, selon les tribunaux, selon les juges et selon les prévenus, une inégalité de traitement. La question de M. le député ne vise pas à remettre en question la peine d'inéligibilité, qui doit s'appliquer pour assainir la démocratie de ses éléments perturbateurs, mais pose la question de la largesse de l'interprétation de cette peine complémentaire d'inéligibilité, du seul lien direct ou indirect avec la fonction d'élu. De plus, ni le Conseil constitutionnel, ni aucune juridiction n'a défini l'extension du principe de l'inéligibilité à tous les mandats, alors que la faute commise par un prévenu du fait de sa qualité d'élu ne pourrait être le fait que de l'exercice d'un seul mandat. Enfin, n'y a-t-il pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité dès lors que cette peine complémentaire d'inéligibilité s'applique avec d'une part, une mesure d'exécution d'office et d'autre part, pour l'ensemble des mandats ? En l'état actuel du droit, il lui pose la question de l'intelligibilité et de la clarté de la loi relative à l'inéligibilité comme peine complémentaire et par extension de son exécution d'office et lui demande s'il n'y aurait pas possibilité de modifier le code pénal afin de ne laisser aucune place à l'interprétation tant pour l'autorité judiciaire que pour le prévenu.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, la condamnation pénale d'un élu n'entraîne plus son inéligibilité de façon automatique. Afin d'écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu'elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l'exercice d'un mandat public, la juridiction est en effet tenue d'assortir expressément la condamnation d'une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, telle que prévue par l'article 131-26 du code pénal (CP). Parmi les droits susceptibles d'être interdits, figurent notamment le droit de vote, le droit de témoigner en justice et l'éligibilité. Dans sa décision, la juridiction pénale peut prononcer l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés dans cet article, pour une durée qui ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour crime et cinq ans en cas de condamnation pour délit. L'article 131-26-1 du CP, issu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit toutefois que lorsque la loi le précise, dans l'hypothèse d'une condamnation d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est portée à dix ans en cas de condamnation pour délit. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé l'exigence de probité des candidats aux élections politiques en insérant dans le code pénal, un nouvel article 131-26-2 qui pose le principe du prononcé obligatoire de la peine complémentaire d'inéligibilité pour certains délits mentionnés à cet article. La circulaire de présentation de ces nouvelles dispositions en date du 21 septembre 2017 précise que cette peine doit être prononcée expressément par le juge, à qui il revient d'en fixer la durée, dans la limite des durées maximales encourues prévues par les mêmes articles 131-26 et 131-26-1 du CP. Par une décision spécialement motivée, le juge peut toutefois écarter expressément le prononcé de cette peine en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. Si le principe de légalité criminelle interdit au juge d'aggraver de quelque manière que ce soit la répression prévue par la loi, il lui appartient, dans les limites fixées par la loi de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 et 132-1 du CP. Dès lors, le juge peut, sans méconnaître le principe d'égalité des citoyens devant la loi, en diminuer le quantum, écarter certaines d'entre elles ou les assortir de diverses modalités prévues par la loi. En revanche, l'inéligibilité étant attachée à une personne et non à une fonction élective, il n'appartient pas au juge de déterminer l'étendue de la mesure d'inéligibilité, notamment en la cantonnant à un mandat en particulier. Conformément aux articles 131-10 du CP et 471 du code de procédure (CPP), cette peine peut être assortie de l'exécution provisoire permettant de la rendre immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a de nouveau récemment jugé que cette peine complémentaire, ainsi que ses effets différenciés en fonction du type de mandat exercé, n'étaient pas contraires au principe d'égalité devant la loi. Il juge en effet que cette différence de traitement entre un mandat municipal et un mandat parlementaire repose sur la nature distincte des mandats locaux et nationaux, et l'existence de procédures de déchéance différentes (Cons. Const. 2013-326 QPC du 5 juillet 2013, Cons. Const. 2017-753 QPC du 8 septembre 2017, Cons. Const., 28 mars 2025, n° 2025-1129).

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci souhaitent ne plus être les parents pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Il sollicite des précisions quant au devenir du régime de retraite des agents de police municipale.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.