Questions

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des animaux domestiques dans les régions d'outre-mer, notamment à La Réunion et Mayotte, où se manifestent simultanément maltraitance, actes de cruauté extrême, errance de chiens et de chats qui attaquent les cheptels, ainsi qu'un manque constant de ressources destinées à la stérilisation et à la protection animale. Des témoignages d'associations et de récentes interrogations parlementaires décrivent une réalité particulièrement consternante dans certains territoires et collectivités d'outre-mer. La presse se fait régulièrement écho, pour La Réunion et Mayotte, des actes de tortures envers les chiens errants ou volés : entreposés dans des squats ou des camps clandestins, ces animaux sont entravés ou confinés dans des cages, puis soumis à d'ignobles sévices, allants jusqu'à l'étranglement, la brûlure, la mutilation, l'énucléation et la décapitation. Outre ces actes de cruauté, la prolifération d'animaux errants atteint des dimensions alarmantes pour la santé publique. La préfecture de La Réunion rappelle que sur le département, plus de 73 000 chiens et des milliers de chats sont errants, dont 42 000 chiens sans maîtres et 31 000 chiens vagabonds et qu'environ 7 000 à 8 000 animaux perdent la vie chaque année sur les routes, avec le risque d'augmentation de la mortalité routière. Sur ces cinq dernières années, les fourrières ont généralement capturé près de 8 000 chiens et 2 500 chats chaque année. 7 250 chiens et 2 250 chats sont euthanasiés chaque année. L'abondance des chiens errants suscite une insécurité et une souffrance animale manifeste, tant pour les animaux, que pour les cheptels et les humains. Bien que l'État et les collectivités aient organisé certaines campagnes de stérilisation, les associations affirment que moins de 40 % des chiens et chats à La Réunion sont identifiés et stérilisés. Il serait nécessaire de décupler le nombre de campagnes de stérilisation pour entamer véritablement la lutte contre la multiplication massive des animaux. La loi du 30 novembre 2021, qui vise à combattre la cruauté envers les animaux et à renforcer le lien entre l'homme et l'animal, prévoit également des rapports spécifiques concernant les animaux errants, est insuffisamment appliquée. Ces aspects révèlent une condition profondément indigne d'une nation telle que la France. Dans des nombreuses régions d'outre-mer, les conditions d'existence d'un chien ou d'un chat sont trop souvent marquées par la précarité, la faim, la maladie, la souffrance persistante et pour un grand nombre, une euthanasie expéditive dans des conditions parfois discutables sans endormissement préalable. L'usage de la torture par des individus, souvent jeunes, à l'encontre d'animaux sans protection révèle un problème sérieux de violence et de mépris pour la vie qui ne saurait être négligé davantage. En outre, l'insuffisance des programmes de stérilisation, le manque de ressources durables pour financer les opérations de capture, d'identification, de soins et de stérilisation, ainsi que l'absence de contrôles effectifs concernant les abandons et la divagation des animaux engendrent un cycle néfaste : surpopulation chronique, détresse animale, insécurité pour les résidents, débordement des fourrières, euthanasies à grande échelle et mécontentement des associations et des citoyens. Cela souligne un écart entre les objectifs proclamés par la loi de 2021 et la situation actuelle sur le terrain dans les territoires d'outre-mer, où l'errance des animaux et les actes de cruauté demeurent considérables. Elle soulève également la question de l'équité d'application des politiques publiques relatives à la protection animale, à la prévention et à l'éducation sur l'ensemble du territoire de la République. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions précises que le Gouvernement prévoit d'adopter pour combattre de manière efficace la cruauté et la torture envers les animaux dans les territoires d'outre-mer, spécifiquement à La Réunion et Mayotte. Il désire être informé des ressources additionnelles qui seront allouées à la lutte contre les actes de cruauté, à l'identification et à la punition de leurs auteurs, ainsi qu'aux initiatives d'éducation et de sensibilisation, surtout envers les jeunes. Il souhaite aussi comprendre si le Gouvernement prévoit d'instaurer un programme pluriannuel de lutte contre l'errance animale dans les régions ultramarines, englobant un financement important et massif des campagnes de stérilisation, l'appui aux associations de protection animale et une supervision améliorée des abandons et de la divagation des animaux domestiques, dans le but d'en finir avec cette situation éthique et sanitaire qui perdure depuis trop longtemps.

La question

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des communes des départements et régions d'outre-mer. Il s'inquiète des obligations imposées par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) en matière de logements sociaux et des conséquences disproportionnées que cette loi impose à des collectivités qui font face à des réalités foncières et réglementaires bien différentes de celles de la France hexagonale. La loi SRU impose aux communes concernées en son article 55 d'atteindre un taux minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux. Cependant, dans les outre-mer, cette obligation se heurte à des défis géographiques spécifiques. Selon la DEAL, dans de nombreuses communes ultramarines, plus de 40 % des terrains urbanisables sont inaccessibles en raison de leur classification en zones risques : zones rouges inconstructibles selon les plans de prévention des risques naturels (PPRN), zones exposées aux inondations selon les PPRI, zones littorales protégées par la loi « littoral », ainsi que des servitudes environnementales et des contraintes liées à la biodiversité. Dans certains territoires, comme la Guadeloupe ou la Martinique, jusqu'à 60 % de l'espace urbanisable est soumis à des risques importants (sismiques, volcaniques, cycloniques, glissements de terrain). À La Réunion, les zones rouges associées aux PPRN, aux risques cycloniques et aux zones littorales protégées limitent considérablement les possibilités de construction, alors même que la pression démographique y est particulièrement forte. Ces obstacles structurels rendent pratiquement impossible l'atteinte des objectifs de la SRU, malgré la bonne volonté des communes. Les chiffres du ministère du logement révèlent qu'une part significative des communes ultramarines classées « carencées » n'a tout simplement pas la capacité frontière nécessaire pour produire les logements exigés. L'application uniforme de la loi SRU dans les outre-mer entraîne des contradictions qui pénalisent injustement les maires. D'un côté, l'État demande aux collectivités d'augmenter leur production de logements sociaux ; de l'autre, ces mêmes collectivités se voient interdire de construire sur une grande partie de leur territoire à cause de contraintes réglementaires, environnementales ou techniques. Le résultat est une situation paradoxale où des communes, déjà confrontées à des risques naturels majeurs, à un foncier rare et morcelé, à des coûts de construction très élevés et à des obligations environnementales renforcées, se retrouvent sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs qu'il leur est matériellement impossible de réaliser. Ces sanctions (qu'il s'agisse de pénalités financières, de perte de compétences en matière d'urbanisme ou de préemption par l'État), fragilisent encore plus des municipalités déjà sous pression, qui doivent faire face à des charges lourdes, à des besoins sociaux urgents et à des situations de précarité bien plus marquées que celles observées dans la France métropolitaine. Cela crée un sentiment d'injustice, voire d'incompréhension, à l'égard de normes conçues pour la métropole, sans tenir compte de leurs réalités physiques et structurelles. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer. Il aimerait savoir s'il envisage de réviser les objectifs fixés par l'article 55, de prendre en compte les zones inconstructibles dans le calcul des obligations de logements sociaux, ou encore d'instaurer un régime dérogatoire pour les territoires ultramarins afin d'assurer un traitement équitable des communes. Enfin, il lui demande si l'État a l'intention de suspendre ou de réévaluer les sanctions financières imposées aux communes ultramarines qui, en raison de contraintes physiques, de risques naturels ou d'obligations environnementales, ne peuvent pas atteindre les objectifs de logements sociaux qui leur sont imposés.

Réponse

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a instauré un dispositif imposant une obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif fondé depuis plus de vingt-cinq ans sur le principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale, prévoit une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée assortie d'une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble des territoires, y compris dans les Outre-mer. La loi SRU prend en considération les contraintes géographiques, environnementales et naturelles susceptibles de limiter objectivement les capacités de production de logements sociaux de certaines communes. En outre, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », des mécanismes d'adaptation et d'exemption permettant de tenir compte des réalités locales sont prévus, afin d'assurer une application proportionnée et soutenable des obligations de rattrapage. En ce sens, l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation exclut du champ d'application de la loi SRU certaines communes dont une part significative du territoire est frappée d'inconstructibilité, notamment en raison de servitudes d'utilité publique, de risques naturels ou de contraintes environnementales majeures. Ainsi, les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), qu'il s'agisse de risques d'inondation, de submersion marine, de mouvements de terrain ou de risques technologiques assimilés, peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU. Il en va de même pour les communes littorales confrontées aux effets du recul du trait de côte, à l'érosion marine ou aux prescriptions issues de la loi Littoral. Ces dernières peuvent voir leur capacité foncière fortement restreinte, justifiant dès lors une appréciation différenciée de leurs obligations en matière de développement du logement social. Au-delà des possibles exemptions, la loi SRU permet également une modulation des objectifs de production à travers les contrats de mixité sociale prévus à l'article L.302-8-1-1 du CCH, lesquels peuvent intégrer explicitement les limitations foncières et réglementaires liées aux risques naturels, aux zones non urbanisables ou aux impératifs de protection des espaces naturels.

La question

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation du phénomène des bandes violentes à La Réunion et sur les réponses apportées par le Gouvernement face à cette insécurité croissante qui est le fait pour la plupart de jeunes d'origines immigrées et touche directement la jeunesse réunionnaise. Depuis plusieurs années, La Réunion fait face à une montée des tensions entre bandes, surtout dans les quartiers comme Le Port, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis. Ces rixes et affrontements débordent désormais les zones rurales. D'après les données fournies par la préfecture et la direction territoriale de la police nationale, on a enregistré près de 250 rixes ou affrontements collectifs en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 30 % par rapport à 2021. Ces violences, souvent liées à des rivalités de quartiers ou à des trafics, mobilisent énormément les forces de l'ordre. Plus de 400 mineurs et jeunes majeurs ont été interpellés entre 2022 et 2024. À La Réunion, en 2023, les services de police ont noté plus de 2 800 cas de violences volontaires sur mineurs, un chiffre record pour le département. Ce phénomène, qui touche des adolescents dès l'âge de 12 ans, pour la plupart des jeunes mineurs isolés, ou échappant à tout contrôle parental, crée un climat d'insécurité vraiment préoccupant. Les habitants des zones touchées vivent dans la peur des affrontements, qui peuvent survenir même en pleine rue ou près des établissements scolaires. Au-delà des violences physiques, ces bandes s'inscrivent comme une contre-société par la déscolarisation, la propagation de la culture de la violence sur les réseaux sociaux, la maltraitance et la torture animale. Face à cette situation, la réponse publique reste encore trop limitée. Bien que plusieurs opérations de sécurisation aient été mises en place et qu'un plan pour prévenir la délinquance juvénile ait été annoncé, les résultats se font encore attendre. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens efficaces que le Gouvernement prévoit d'utiliser pour lutter de manière durable contre le phénomène des bandes à La Réunion ; il évoque notamment le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, par des mutations de jeunes fonctionnaires réunionnais répondant aux critères prévus par la loi des intérêts matériels et moraux, désireux de rentrer servir dans leur département d'origine.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau des frais bancaires pratiqués dans les départements et collectivités d'outre-mer et sur les inégalités persistantes par rapport à la France hexagonale. Ces disparités constituent un obstacle à l'accès au service bancaire, élément essentiel du développement économique et social. D'après le dernier Observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM, huit des quatorze services courants analysés en outre-mer affichent des tarifs plus élevés que ceux en métropole. En 2025, les frais de tenue de compte vont augmenter de 12,84 %, ce qui représente une hausse moyenne de 2,95 euros par an. Les cotisations pour les cartes de paiement connaissent également une hausse, variant entre 1,35 et 1,72 euro selon le type de carte. Un forfait bancaire standard, qui inclut un compte et une carte de retraits, coûte en moyenne 72 euros par an dans les outre-mer, contre 66 euros en métropole. Cet écart est déjà significatif, d'autant plus que les revenus moyens y sont plus bas et que le coût des biens essentiels est plus élevé. L'IEDOM souligne aussi qu'une part importante de la population ultramarine est encore en situation financière précaire, rendant l'accès aux services bancaires encore plus crucial dans ces régions. L'inclusion bancaire est en effet un élément clé pour le développement économique, car elle permet d'accéder aux services de paiement, à la mobilité, au crédit et à l'investissement. Dans un monde où l'accès aux services bancaires est essentiel pour garantir l'égalité des chances et favoriser la participation à la vie économique, les disparités persistantes entre la France métropolitaine et les territoire d'outre-mer soulèvent des questions sur l'efficacité du système actuel à assurer une véritable égalité territoriale. Des frais bancaires plus élevés dans des zones à faibles revenus excluent une partie de la population de système bancaire formel, ce qui nuit à la cohésion sociale, à l'entrepreneuriat local et au développement économique. Ces écarts structurels semblent en contradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour réduire les écarts de tarifs entre les banques de l'Hexagone et celles des outre-mer. Il souhaite s'assurer que tous les citoyens aient un accès équitable aux services bancaires. Il aimerait également savoir si l'exécutif envisage de renforcer la régulation des frais bancaires ultramarins, d'adapter les offres bancaires aux réalités socio-économiques de ces territoires, ou encore de créer un dispositif public pour améliorer l'inclusion bancaire et soutenir le développement économique local.

Réponse

Le sujet de l'encadrement des tarifs bancaires en outre-mer s'inscrit dans le débat plus général de la vie chère. Comme vous le soulignez, les départements et régions d'outre-mer (DROM) présentent des spécificités structurelles (éloignement à l'Hexagone, insularité, risques naturels, limitation des économies d'échelles, etc.) qui créent un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué et fragilisent les entreprises ultramarines. Les établissements bancaires ne sont pas épargnés par ces coûts d'exploitation plus lourds (frais de personnel, coûts de structures, etc.) qui, cumulés à un coût du risque supérieur du fait de la fragilité de leurs clients, peuvent être répercutés dans le prix du crédit et des services. Dans ce contexte, les prix des services bancaires en outre-mer ont déjà donné lieu à de nombreuses mesures de modération. Celles-ci sont mises en œuvre selon trois axes : D'abord plafonner : les services bancaires de base font d'ores et déjà l'objet de prix réglementés et plafonnés. Le rapport de l'IEDOM que vous citez confirme à ce titre que l'ensemble des opérateurs bancaires des départements et régions d'outre-mer respectent les plafonds légaux relatifs aux frais pour dépassement de découvert, frais pour rejet de chèque et frais pour rejet de prélèvement (cf. https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/comment-sont-limites-les-frais-bancaires). Ensuite converger : le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « Vie chère » de 2012. Entre 2009 et 2018, une convergence des tarifs bancaires ultramarins vers les tarifs hexagonaux a été observée, comme le relevait le rapport du CCSF dit « Constans » (2014) et le rapport Dromer (2018). Aujourd'hui, certains tarifs sont même inférieurs aux moyennes hexagonales. Cependant, des écarts se sont de nouveau creusés au cours de la période récente, notamment pour les frais de tenue de compte et les cartes à débit immédiat. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'évolution du périmètre des banques prises en compte dans l'analyse du CCSF (avec l'intégration côté Hexagone de nouveaux acteurs de type néo-banques - dont leur présence n'est pas encore mesurée dans les DROM - et qui poussent les prix à la baisse) ou encore par des effets de rattrapage dans un contexte de faible inflation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation. Enfin informer : l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) est chargé, conformément à l'article L721-13 du Code monétaire et financier, de publier un observatoire des tarifs bancaires. Pour chaque service bancaire, il calcule un tarif moyen pondéré selon la part de marché de chaque établissement (mesurée par le nombre de comptes ordinaires de particuliers). Ce travail permet de comparer les tarifs pratiqués localement à ceux observés dans l'Hexagone par l'observatoire animé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il convient toutefois de rappeler que les tarifs bancaires ne reflètent pas strictement les coûts réels : ils résultent également des stratégies commerciales et peuvent traduire une insuffisance de concurrence locale. Ainsi, si la convergence des tarifs ultramarins avec les tarifs hexagonaux est un objectif prioritaire pour le Gouvernement, l'attractivité de la place financière des DROM l'est tout autant pour assurer le renforcement d'un marché concurrentiel, élément structurant de l'amélioration de l'offre de service et la modération des prix.

La question

M. Joseph Rivière interroge M. le ministre des transports sur la situation de l'aéroport de Pierrefonds, dans le Bassin Sud de La Réunion et des enjeux liés à son développement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la sécurité des populations. L'aéroport de Pierrefonds, qui a ouvert ses portes au trafic commercial en 1998 et a été modernisé à plusieurs reprises, est la principale infrascturure aérienne du sud de l'île. Chaque année, il accueille entre 70 000 et 120 000 passagers et il pourrait potentiellement atteindre près de 300 000 passagers par an si les liaisons régulières étaient améliorées. Sa position géographique stratégique lui donne un rôle clé, surtout en ce qui concerne la continuité territoriale régionale et la connexion du Bassin Sud de La Réunion vers les pays de la zone Océan Indien. Lors du cyclone Chido, l'aéroport de Pierrefonds a démontré son importance opérationnelle : il a facilité les évacuations médicales, le transfert de familles vers La Réunion, l'envoi de matériel d'urgence et la coordination logistique des secours vers Mamoudzou, réduisant les risques pour le département de Mayotte. Il a ainsi été une plateforme complémentaire essentielle à l'aéroport de Roland-Garros, assurant la résilience aérienne de l'île en période de crise majeure. L'aéroport de Pierrefonds, bien qu'il dispose d'une position stratégique, souffre d'un manque constant de soutien opérationnel de l'État. Pour répondre aux besoins de la région, il est crucial de renforcer ses infrastructures, de relancer des lignes régionales régulières et d'améliorer ses capacités d'accueil aérien. Le sud de La Réunion, qui abrite près de 40 % de la population de l'île, reste largement tributaire des infrastructures du nord, elles-mêmes au bord de la saturation. Cela entraîne des déséquilibres territoriaux, des coûts de déplacement élevés et une vulnérabilité accrue face aux crises climatiques ou cycloniques. Le développement de l'aéroport de Pierrefonds est donc essentiel pour garantir l'équité territoriale, la sécurité civile et la dynamique économique. Dans ce contexte, M. le député interpelle le Gouvernement sur la volonté politique de l'État pour soutenir le développement de l'aéroport de Pierrefonds, par exemple une convention avec le 2e RPIMA pour faciliter les manœuvres de l'armée et défendre les intérêts français dans la zone. Il aimerait savoir quelles initiatives l'État envisage pour améliorer les infrastructures de l'aéroport, encourager l'ouverture ou la réouverture de liaisons régulières régionales en direction des pays limitrophes comme le Kenya, les Émirats Arabes Unis ou l'Afrique du Sud et s'assurer que cette plateforme puisse pleinement jouer son rôle stratégique pour le développement économique du sud de l'île et la gestion des crises auxquelles La Réunion fait souvent face.

La question

M. Joseph Rivière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic de stupéfiants dans les territoires ultramarins et sur les moyens déployés pour y faire face. Les départements et collectivités d'outre-mer sont devenus des carrefours stratégiques pour le trafic international de drogue, surtout entre l'Amérique du Sud, les Caraïbes, l'Afrique et l'Europe. D'après les données de la douane française, plus de 12 tonnes de stupéfiants ont été saisies en outre-mer en 2023, principalement en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte, ce que représente une augmentation de plus de 25 % par rapport à l'année précédente. En Guyane, le phénomène des « mules » sur les vols Cayenne-Orly reste très répandu, avec plus de 1 200 interpellations chaque année. Malgré les efforts des forces de police, de gendarmerie et des douanes, les ressources humaines et matérielles sont encore trop limitées. Le manque de personnel, l'obsolescence des équipements et la difficulté à garder les fonctionnaires dans ces territoires compliquent sérieusement l'efficacité de la lutte contre ces réseaux, comme le souligne un rapport sénatorial, qui relève que « la douane n'a pas de vedettes et n'a pas les moyens de lutter contre le trafic de drogues » en outre-mer. Dans un contexte où les trafics alimentent l'insécurité locale et fragilisent les jeunes, il est urgent de renforcer la présence des forces de l'ordre et des services douaniers. De plus, de nombreux fonctionnaires originaires d'outre-mer souhaitent retourner dans leur département d'origine pour aider à la sécurité de leur territoire. Cependant, les procédures de mutation sont encore rares et compliquées, ce qui prive les services locaux de personnel expérimenté et motivé par un fort ancrage local. Cette situation soulève des questions sur la stratégie du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et de lutte contre les trafics. À La Réunion, la gendarmerie dispose d'environ 824 personnels et la police nationale d'environ 1 100 fonctionnaires, alors même que les saisies de stupéfiants explosent : près de 200 kg de drogues ont été interceptés en mer au large de l'île fin 2024 et les saisies de cocaïnes ont atteint plus de 80 kg sur la même période, soit une hausse de 67 % par rapport à 2023. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les ressources supplémentaires que le Gouvernement prévoit d'allouer aux services de police, de gendarmerie et des douanes dans les territoires ultramarins, afin de lutter de manière efficace contre le trafic de stupéfiants. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leurs départements d'origine, dans le but de renforcer les effectifs locaux et d'améliorer la connaissance du terrain pour mieux combattre les réseaux criminels.

Réponse

Le ministre de l'intérieur est pleinement mobilisé pour préserver nos concitoyens des ravages du narcotrafic. C'est l'une des priorités du ministère. La proposition de loi visant à sauver la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025, permet de mettre en œuvre des moyens plus efficaces pour lutter contre les trafiquants. L'action des unités territoriales de la gendarmerie nationale et des directions territoriales de la police nationale (DTPN), en synergie avec celle de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) (rattaché à la direction nationale de la police judiciaire - DNPJ), s'inscrit dans une approche globale et prioritaire, visant à prévenir la consommation, démanteler les réseaux criminels et assécher les ressources financières des trafiquants. Sur le plan opérationnel, la gendarmerie nationale et la police nationale assurent un contrôle visible et dans la profondeur. Il se traduit d'une part, par une présence de voie publique pour dissuader les trafiquants et les consommateurs tout en obtenant du renseignement qui sera ensuite judiciarisé et d'autre part, par l'organisation de contrôles réguliers des flux de circulation sur les axes routiers structurants et secondaires pour contrarier les trafiquants dans les déplacements et empêcher leur entreprise mortifère. En complément de cette action quotidienne, des opérations ciblées visent les zones particulièrement touchées par les trafics de stupéfiants. Elles combinent deux modes d'action, l'un à composante d'ordre public pour déstabiliser le segment intermédiaire des trafics, et l'autre à composante judiciaire portant sur la conduite d'investigations dans la profondeur, y compris en matière de lutte contre le blanchiment. Selon la complexité des procédures, des moyens nationaux d'investigation, de surveillance et d'intervention dont certaines compétences rares, sont affectés en appui des unités territoriales et en tant que de besoin. Ainsi, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie, créée depuis le 1er septembre 2025, tient un rôle central dans la lutte contre la criminalité. Elle est en mesure de soutenir les unités locales par la projection de ressources complémentaires et particulièrement qualifiées. Les territoires ultra-marins bénéficient par ailleurs toujours de renforts tant en matière d'ordre public que de police judiciaire. Il convient également de rappeler la récente mise en place d'un l'état-major national de lutte contre la criminalité organisée (EMCO), rattaché à la DNPJ. À La Réunion, la direction territoriale de la police nationale (DTPN) a renforcé la division de l'investigation spécialisée du service territorial de police judiciaire (STPJ), en doublant les effectifs de la brigade des stupéfiants. En parallèle, plusieurs unités de soutien à la lutte contre le trafic de stupéfiants ont été développées au sein du STPJ : création d'une antenne OFAC (office anti-cybercriminalité), création d'une antenne du service interministériel d'assistance technique (SIAT), hautement spécialisé, qui permet d'accroître le niveau de compétence technique des services. Pour contrer l'usage croissant des technologies numériques, les forces de l'ordre mobilisent un réseau d'enquêteurs spécialisés dans les investigations numériques pour rechercher, saisir, exploiter les preuves numériques et enquêter dans le cyberespace. Enfin, les forces de sécurité diversifient leurs modes d'action afin de lutter contre cette menace, notamment sur le plan préventif. Elles renforcent notamment les actions de coopération internationale avec les pays voisins ainsi que les opérations de prévention, notamment au sein des établissements scolaires. Aussi, la réponse opérationnelle est renforcée par l'usage de matériels dédiés : radars de surveillance maritime en Martinique drones de longue portée, mise en place de contrôles 100 % des vols au départ de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe. Un effort particulier est mis en œuvre dans les ports et les aéroports, avec le déploiement de scanners en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. À La Réunion également, la DTPN et les douanes régionales ont mis en place depuis juin 2025 des « opérations de contrôle 100 % » à l'aéroport international Roland-Garros pour accroître la pression sur les trafiquants. En Martinique, la direction territoriale de la police nationale (DTPN) s'engage activement dans une surveillance renforcée des frontières aéroportuaires, et la police aux frontières a par exemple mené, en 2025, 20 opérations dites « 100 % contrôles » à l'aéroport, qui ont pour objectif de détecter le port et le transport de stupéfiants à l'arrivée et au départ de la Martinique. Peut également être cité le déploiement d'embarcations, particulièrement précieuses dans le cadre de la surveillance du trait de côte par les brigades nautiques, dont 2 doivent être créées par la gendarmerie dans le cadre du plan 239 brigades (Saint-Pierre en Martinique et Gourbeyre en Guadeloupe). En Martinique, la gendarmerie, sous l'autorité du préfet a mis en œuvre l'opération SCOTOPELIA, visant à contrôler le trait de côte pour endiguer le trafic inter îles. Le 24 janvier dernier, ce dispositif a ainsi permis la saisie de plus de 560 kg de cocaïne en cours de débarquement sur une plage, de nuit. La police nationale participe également à ces opérations « contrôle du trait de côte », ciblant des points de débarquement identifiés, pour lutter contre le trafic de stupéfiants, la prolifération des armes à feu et l'immigration clandestine. Ces opérations sont réalisées avec l'appui de drones et de l'antenne du RAID. Les expérimentations, l'acquisition et le renouvellement de ces matériels font l'objet d'une attention particulière. La question des ressources humaines constitue un volet essentiel de l'efficacité de l'action publique dans les territoires ultramarins. La gendarmerie nationale répond favorablement à la volonté exprimée par de nombreux ressortissants ultramarins de servir dans leur territoire d'origine en s'appuyant notamment sur la notion de lien particulier au territoire (LPT), critère objectif et non discriminatoire permettant d'adapter la durée de séjour outre-mer et de faciliter le maintien durable sur place de personnels connaissant la culture, les habitudes de vie et parfois les langues vernaculaires. Ce régime offre des avantages concrets, comme la possibilité d'un temps d'affectation plus long, pouvant atteindre jusqu'à 16 ans pour les sous-officiers, sous certaines conditions, ce qui permet de renforcer la continuité et la stabilité des effectifs locaux. Les militaires doivent justifier de ce lien (acte d'état civil, années de résidence, scolarité, activité professionnelle, connaissance des langues locales, etc.), et leurs demandes sont examinées par une commission avant décision du directeur du personnel. Par ailleurs, la gendarmerie a mis en place plusieurs dispositifs facilitant l'accès des personnels d'origine ultramarine aux emplois dans leur territoire, notamment la facilitation accordée à certains sous-officiers originaires pour rejoindre leur collectivité dès la fin de leur formation initiale, pratique particulièrement développée en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie française. Le recrutement local est également renforcé grâce à sept centres de recrutement implantés en outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Mayotte), au développement de la formation délocalisée des gendarmes adjoints volontaires (209 jeunes formés en 2024), ainsi qu'aux partenariats avec le service militaire adapté pour la préparation aux concours, dont une classe spécifique implantée à Mayotte a offert 17 places en 2025. Dans la police nationale, les demandes de mutation des gradés et gardiens de la paix sont classées notamment à partir d'un barème de points, et la justification de centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le territoire d'outre-mer concerné engendre bien entendu l'attribution de points spécifiques. Doit aussi être rappelé, pour la Polynésie française, le recrutement spécifique au titre du concours dans le corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), qui permet la garantie d'un retour en Polynésie à l'issue de l'année de scolarité. S'agissant des officiers et commissaires originaires de l'outre-mer, ils peuvent demander à être affectés dans leur territoire d'origine à l'issue du premier poste. Par ailleurs, le recrutement de policiers adjoints permet de recruter des agents dans les territoires concernés. En tout état de cause, l'affectation outre-mer des fonctionnaires originaires de ces territoires constitue un point de vigilance. L'ensemble de ces leviers contribue au recrutement, au maintien et à la fidélisation de personnels expérimentés et motivés, tout en améliorant la connaissance du terrain, facteur clé dans la lutte contre les réseaux criminels organisés. Ainsi, tant sur le plan opérationnel que sur celui des ressources humaines, l'action de l'État vise à consolider durablement la capacité de réponse des forces de sécurité dans les outre-mer, en tenant compte des spécificités géographiques, criminelles et sociales de chaque territoire, afin de lutter de manière toujours plus efficace contre les trafics de stupéfiants et les réseaux criminels qui les alimentent.

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la reconnaissance par l'État de l'exil des juifs indigènes en Orient, notamment en Iran. Une grande partie des compatriotes juifs français sont issus du monde arabe, où leurs communautés étaient implantées depuis des siècles, bien avant la colonisation islamique de ces régions. Entre 1948 et 1970 pour les pays arabes et entre 1979 et 1988 pour l'Iran, près d'un million de Juifs indigènes ont été contraints à l'exil en raison des pogroms, des spoliations et d'un antisémitisme virulent. Ce déracinement, s'est fait tantôt via des lois très dures comme en Syrie en 1948, en Irak en 1950 et 1951 ou en Egypte en 1956 et tantôt de manière diluée comme avec le code de la nationalité algérien de 1963 qui, par son article 32, n'accordait la nationalité qu'aux seuls musulmans issus d'un père musulman, excluant ainsi implicitement les non-musulmans et notamment les Juifs indigènes. Ainsi, il lui demande si cet exil forcé de près d'un million de Juifs originaires d'Orient pourra, un jour, faire l'objet d'une reconnaissance officielle par la France, avec notamment son inscription aux programmes scolaires, au même titre que les autres exodes subis par des minorités vivant en Orient et notamment les chrétiens d'Orient.

Réponse

Le Gouvernement, à travers la Ministre Aurore Bergé, est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. Depuis l'attentat terroriste du 7 octobre 2023, perpétré sur le sol israélien par le Hamas, les actes antisémites ont explosé en France. En 2024, 1570 actes antisémites ont été recensés en France par le Ministère de l'Intérieur, soit une moyenne mensuelle de 130 actes antisémites. Les Français juifs concentrent 62% de l'ensemble des faits antireligieux alors qu'ils représentent moins de 1% de la population. Ce triste constat nous oblige à réagir et à agir pour que nos concitoyens de confession juive puissent vivre librement et en sécurité. C'est pour cette raison que la Ministre Aurore Bergé a relancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme le 13 février dernier et a constitué des groupes de travail afin de renforcer la réponse pénale et éducative face à ce fléau. Un rapport, issu de ces travaux, a été rendu le 28 avril 2025 à la ministre d'État Élisabeth Borne et à la ministre Aurore Bergé. Les préconisations de ce dernier doivent permettre de nourrir les réflexions du Gouvernement dans sa politique de lutte contre l'antisémitisme. Pour combattre ce fléau, un regard documenté sur notre passé est nécessaire, en Europe et à travers le monde. La situation des sociétés juives du Maghreb et du Proche et Moyen-Orient au 20e siècle a longtemps souffert d'une historiographie moins développée en comparaison de celle de leurs coreligionnaires d'Europe, singulièrement pendant la Shoah. Ce vide historiographique relatif est en passe d'être comblé, grâce notamment aux travaux récents d'historiens états-uniens, israéliens et français. Ces travaux permettent de restituer la complexité des trajectoires collectives et individuelles des « Juifs d'Orient » - formule elle-même discutée parmi les cercles académiques – dans la période qui a été ouverte en 1948 par la création de l'État d'Israël. Toutefois, les persécutions visant les Juifs au Maghreb et au Proche-Orient au 20e siècle n'ont pas attendu la création de l'État d'Israël comme le rappellent l'épisode de l'émeute anti-juive de Constantine (Algérie française) en août 1934, qui provoqua le meurtre de 23 Juifs et des centaines de blessés, ou celui du Farhoud, à Bagdad, qui, en 1941, entraina la mort d'environ 200 personnes et 2 000 blessés au moment de la fête de Chavouot (fête dites des Semaines). Ces évènements et plusieurs autres reflètent les tensions vives préexistant à 1948 entre communautés juives et musulmanes dans des pays qui, à l'orée des années 1950, étaient encore en très grande majorité des mandats (Syrie, Liban, Irak) ou protectorats (Maroc, Tunisie, Yémen, Libye) de puissances occidentales française et britannique, exceptions faites de l'Algérie, partie intégrante du territoire national français de 1848 à 1962 ou de l'Égypte, juridiquement indépendante depuis 1922 mais maintenue de fait sous influence britannique jusqu'en 1953. Le départ des populations juives du Maghreb et du Proche-Orient après 1948 est bien documenté : des 850 000 juifs que comptait le monde arabo-musulman en 1948, il n'en restait plus que 25 000 en 1976, principalement au Maroc. Leur chiffre s'est réduit à quelques milliers d'individus aujourd'hui, principalement répartis entre le Maroc, la Turquie et l'Iran. Ces départs s'inscrivent dans un mouvement complexe que le terme d'« exode » ne restitue qu'imparfaitement. Si certaines populations juives ont fait l'objet de mesures gouvernementales d'expulsion et de spoliation particulièrement brutales, prises en rétorsion à la première guerre israélo-arabe (1947-49) puis de la guerre de 1956, comme en Égypte ou en Irak fraîchement indépendants, les départs des autres pays arabes (au sens de la liste définie par la Ligue arabe, fondée en 1949) doivent être interprétés dans une perspective plus large que celle qui serait dictée uniquement par l'évènement de la création de l'État d'Israël et des guerres israélo-arabes. Les Juifs d'Algérie, citoyens français depuis 1870 et qui s'étaient vu retirer cette citoyenneté par le régime antisémite de Vichy, se sont ainsi retrouvés pris en étau lors de la guerre d'indépendance algérienne et « rapatriés » au même titre que les autres Français d'Algérie. Au Maroc en revanche, la population juive – la plus importante du monde arabe jusqu'aux années 1970 – a quitté le royaume chérifien en plusieurs phases et pour des causes mêlées, non réductibles au climat de tensions intercommunautaires ravivé par les épisodes guerriers au Proche-Orient. Comme l'a bien analysé l'historien israélien Yaron Tsur, spécialiste de la judaïcité marocaine, les trajectoires migratoires des Juifs du Maroc vers Israël, la France ou le Canada, résultent de dynamiques individuelles et collectives hétérogènes, certains segments de la population juive marocaine étant aspirés par la perspective, y compris messianique, de participation à la création du nouvel État juif, tandis que d'autres segments populationnels trouvaient des débouchés socioprofessionnels plus naturels dans les pays francophones (France, Canada), en raison de leur acculturation à la langue française grâce à l'action des écoles de l'Alliance israélite universelle implantées sur place depuis les années 1860. L'association « Justice for Jews from Arab Countries », créée en 2002, travaille notamment à la réhabilitation de la question des réfugiés juifs du monde arabo-musulman. Depuis 2014, est commémorée la Journée annuelle de commémoration de l'exil des réfugiés juifs du monde arabe le 30 novembre. Il apparaît judicieux d'approfondir la connaissance des élèves sur le sujet. En ce sens, le groupe de travail piloté par Madame la Professeure Marie-Anne Matard Bonucci, issu des Assises de lutte contre l'antisémitisme lancées par la Ministre Aurore Bergé, a émis la recommandation d'intégrer dans les prochains programmes scolaires du lycée l'étude des mouvements d'émancipation nationale au Moyen-Orient. Cette proposition, soutenue par la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, a été reprise par le Premier Ministre lors de son allocution au dernier dîner du Crif tenu le 3 juillet dernier. Sous réserve de son examen par le Conseil supérieur des programmes, cette mesure permettrait de revenir de façon précise et documentée sur l'histoire tourmentée des sociétés juives du monde arabe depuis le début du 20e siècle et répondre aux attentes légitimes de reconnaissance historique de ce passé largement méconnu des jeunes générations.

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de conservatoires et de structures d'enseignement musical adaptées, dans les territoires d'outre-mer. Le programme porté par le ministère de la culture, centré sur la culture pour tous, résonne particulièrement dans ces régions, où la culture et les arts occupent une place primordiale dans la vie quotidienne. Cependant, M. le député constate que l'accès à l'apprentissage structuré de la musique classique reste fortement limité pour les jeunes ultramarins. Ce manque d'infrastructures engendre des conséquences graves. De nombreux jeunes talentueux, passionnés de musique, se retrouvent désavantagés lorsqu'ils atteignent 18 ans, leur niveau en solfège et technique instrumentale étant inférieur à celui de leurs pairs hexagonaux. Rattraper un retard de dix ans dans une discipline aussi exigeante est presque impossible, ce qui brise des vocations et empêche des carrières prometteuses de se réaliser, empêchant de manière indirecte, le rayonnement de la France d'outre-mer. Quelles sont les mesures concrètes du ministère de la culture pour améliorer la situation, sur l'ouverture de conservatoires et d'antennes d'enseignement en outre-mer, la mise en place de programmes spéciaux pour accompagner les jeunes talents défavorisés ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures du Gouvernement pour une sensibilisation accrue aux problématiques spécifiques des territoires ultramarins dans les politiques culturelles nationales.

Réponse

Dans le cadre de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, qui fixe la répartition des compétences en matière d'enseignement artistique (prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 11, 101 et 102 ainsi que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 51), l'État et les collectivités territoriales garantissent une égalité d'accès aux enseignements artistiques et à l'apprentissage des arts et de la culture. Pour exemples : l'élaboration d'un schéma directeur des enseignements artistiques visant à élargir l'offre, former les enseignants, fédérer les écoles pour des projets communs (mutualisation, interconnaissance et partage de bonnes pratiques) a été réalisée à La Réunion ; en Guadeloupe, l'établissement public de coopération intercommunale Cap Excellence porte le projet de création d'un conservatoire pluridisciplinaire à partir du centre culturel Sonis, à échéance 2025, pour répondre aux ambitions pédagogiques ; l'école Format'Danse, habilitée par l'État à délivrer le diplôme d'enseignement supérieur du diplôme d'État Danse est à consolider ; les partenariats avec des établissements publics, comme le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, sont une priorité afin de permettre à des jeunes de préparer les concours des écoles supérieures ; en Martinique, sont financées par l'État trois écoles de musique, quatre écoles de danse, la Maison du Bèlè (nord Atlantique), lieu d'enseignement des pratiques musico-chorégraphiques traditionnelles. Concernant les conservatoires : celui de La Réunion est le seul à rayonnement régional irrigant le territoire avec quatre antennes à Saint-Benoît, Saint-Paul, Saint-Pierre et Saint-Denis, tandis que celui de Guyane s'adresse à une aire géographique plus réduite. Il est également rappelé que le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a retenu la mesure 41 suivante : « Créer un conservatoire pluridisciplinaire en Martinique ». Les échanges entre les collectivités et l'État sont en cours concernant les travaux d'investissement. Il semble que la situation de l'établissement soit assez complexe et qu'une ouverture à la rentrée 2025 soit peu probable. En effet, l'absence d'élèves auditionnés, de professeurs recrutés, d'une équipe administrative stabilisée autour d'un projet pédagogique indique qu'il reste encore du travail à accomplir avant de pouvoir envisager une ouverture. Le ministère de la culture précise enfin que l'intégration d'une dimension ultramarine dans l'élaboration des politiques culturelles nationales, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 juillet 2024 relative à la coordination de l'action du Gouvernement outre-mer, est systématique.

Réponse

SITUATION ÉCONOMIQUE À LA RÉUNION Mme la présidente . La parole est à M. Joseph Rivière. M. Joseph Rivière . Monsieur le premier ministre, le 22 avril 2025, le président Macron, lors d'une petite escapade post-cyclone, a annoncé l'application d'une zone franche à l'ensemble du territoire de la communauté intercommunale Réunion Est. L'élargissement de ce dispositif ne bénéficiera qu'à une minorité d'industries et exclura de facto la majorité des entreprises de l'île, des TPE. Il s'applique à la microrégion qui, avec 127 000 habitants, est la moins peuplée de l'île et la moins dotée en infrastructures. Pendant ce temps, l'État ignore le reste de La Réunion alors qu'elle est frappée par un taux de chômage de 17 %, soit 62 000 chômeurs. Rien que dans ma ville du Tampon, dans ma circonscription, on dénombre 12 000 chômeurs. Entre 2023 et 2024, une hausse de 61 % des défaillances d'entreprise a été enregistrée. L'agriculture locale est assassinée par les produits d'importation : 90 % de ce que nous mangeons vient de l'extérieur. Monsieur le premier ministre, c'est toute La Réunion qui devrait être une zone franche. La balance commerciale est déficitaire : 7,1 milliards d'euros d'importations contre seulement 405 millions d'exportations. Dans le bassin sud, la zone aéroportuaire de Pierrefonds a besoin d'un nouveau souffle. Toutes nos entreprises sans distinction doivent pouvoir bénéficier d'une zone franche. Dès 2017, Marine Le Pen proposait, dans le programme du Rassemblement national, la défiscalisation pour les outre-mer, estimant que le coût fiscal estimé par Bercy serait bien moindre que le coût social du chômage. Sept ans plus tard, au crépuscule de votre régime, nous sommes jusqu'au cou dans le drame social du chômage, si ce n'est de la misère. Quand l'État fera-t-il le choix audacieux de mettre tous les outre-mer en zone franche, renouant ainsi avec les grandes heures de la défiscalisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Le président de la République s'est rendu à La Réunion accompagné de plusieurs membres du gouvernement, non pas pour une escapade, mais pour témoigner de son soutien et de sa solidarité après le passage du cyclone Garance. Depuis, des mesures ont été prises pour soutenir la reconstruction et les filières agricoles, notamment celle de la canne à sucre, pour mobiliser des fonds européens et pour créer une zone franche dans un secteur qui était déjà en retard avant d'être frappé par le cyclone. Les élus du territoire se sont réjouis de ces mesures. De manière générale, les vingt-neuf dispositifs de défiscalisation ont permis de dégager 5,5 milliards d'euros en 2025. Ils sont donc utiles. Mais sont-ils toujours efficaces ? Ne pourrait-on pas les remettre à plat et étudier la façon dont ils pourraient être ciblés ? Pour abandonner une économie de comptoir et sortir des difficultés rencontrées par La Réunion, nous n'avons pas besoin de paradis fiscaux. Nous avons besoin d'outils, de mesures de soutien à l'activité économique, notamment à la filière du BTP, et de projets d'infrastructures. Nous travaillons en ce sens dans le cadre d'un pacte d'avenir qui sera proposé à l'ensemble des collectivités territoriales de La Réunion. Malgré toutes les difficultés auxquelles font face les Réunionnais, que vous avez rappelées, une économie basée sur l'innovation et le travail, dans le beau territoire de La Réunion, me semble la voie à suivre. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

La question

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la souffrance des poissons engendrée par la pratique de l'empoissonnement à visée de pêche. Pratiqué chaque année, l'empoissonnement consiste à relâcher des millions de poissons d'élevage (truites, gardons, black bass , etc.) dans des plans d'eau afin de divertir les pêcheurs. Alors que la sentience des poissons n'est plus à démontrer, leurs intérêts sont négligés à chacune des étapes. En élevage, les densités de poissons peuvent être très élevées provoquant des blessures aux nageoires et une qualité de l'eau déplorable. Une partie d'entre eux peuvent mourir lors du transport. Une fois relâchés, ils ne sont pas adaptés à la vie sauvage et peinent à s'alimenter. L'empoissonnement pour la pêche de loisir est donc une pratique cruelle. Pourtant, il n'existe aucune législation visant à limiter la souffrance des poissons dans ce cadre. Il lui demande donc si elle envisage d'interdire l'empoissonnement à visée de pêche.