Questions

La question

M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur a nécessité d'assurer un égal accès aux dispositifs de soutien téléphonique pour l'ensemble des victimes de violences conjugales, sans distinction de genre. Alors que le 3919 constitue depuis plus de 20 ans le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales, ce service reste aujourd'hui fermé aux hommes victimes, lesquels sont redirigés vers des numéros alternatifs, souvent généralistes, peu connus et non spécialisés. Cette exclusion institutionnelle soulève de graves interrogations tant sur le plan de l'égalité de traitement que sur l'efficacité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Dans une réponse récente à une question parlementaire (QE n° 8484), le ministère a justifié le refus d'ouverture du 3919 aux hommes par la « spécialisation historique » de ce numéro à destination des femmes. Cet argument apparaît à la fois insuffisant et discriminatoire. Si la spécificité des violences subies par les femmes justifie un dispositif dédié, alors les hommes victimes, dont les parcours sont largement similaires, comme l'a montré la chercheuse Sophie Torrent dans L'homme battu (2001), devraient également bénéficier d'une ligne équivalente. À défaut, l'extension du 3919 à tous les publics concernés est la solution la plus cohérente avec les principes d'égalité et d'efficacité. Enfin, l'argument selon lequel l'expertise du 3919 serait historiquement construite uniquement sur les violences faites aux femmes néglige l'existence de structures spécialisées depuis plusieurs années dans l'accompagnement des hommes victimes : SOS hommes battus (fondée en 2008), Stop hommes battus (2020) et SOS hommes battus France (2021). Ces associations disposent d'un savoir-faire précieux, qui pourrait utilement être intégré dans une démarche de professionnalisation de la prise en charge téléphonique ouverte à tous les publics. La question de l'égalité d'accès aux dispositifs d'écoute se pose avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, où les violences intrafamiliales atteignent des niveaux alarmants. En Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane ou en Polynésie française, les conditions d'éloignement géographique, le manque d'infrastructures spécialisées et la persistance de tabous culturels rendent encore plus difficile la libération de la parole des victimes, notamment des hommes. Or, dans ces territoires, les ressources sont souvent concentrées sur quelques structures surchargées et les alternatives au 3919 sont parfois inaccessibles ou inexistantes. L'absence d'un dispositif national unique et universel contribue à renforcer les inégalités territoriales et sociales dans la prise en charge des victimes. Une politique véritablement inclusive ne saurait ignorer ces réalités et doit garantir que l'ensemble du territoire de la République, y compris les outre-mer, bénéficie d'un même niveau de service, de soutien et de reconnaissance. Dans un contexte où le besoin d'écoute et de prise en charge n'a jamais été aussi fort, où de nombreux hommes victimes renoncent à signaler leurs souffrances faute d'écoute adaptée, l'État ne peut se satisfaire d'un traitement différencié fondé uniquement sur le sexe. Il en va de la crédibilité même des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales, qui ne sauraient tolérer d'angles morts. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage enfin d'ouvrir le 3919 à tous les publics victimes de violences conjugales, sans distinction de genre, ou à défaut, de créer un dispositif équivalent pour les hommes victimes, doté des mêmes garanties de confidentialité, de disponibilité et d'expertise. Il lui demande également si elle entend associer les associations spécialisées existantes dans la construction de cette réponse institutionnelle et quelles mesures concrètes elle compte prendre pour mettre fin à une situation qui apparaît aujourd'hui comme une discrimination de fait, en contradiction avec les principes d'égalité devant le service public.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires. En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires assurent la sécurité des emprises diplomatiques, des agents sur place et surtout du représentant de la France à l'étranger. Alors qu'ils se trouvent en position normale d'activité, exercent une mission de police, portent l'uniforme français, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d'Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau, ceux-ci ne perçoivent plus l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP). Or la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'État, précise que, dans le cadre d'un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l'ISSP. De plus, les fonctionnaires de police, sont prélevés sur leur bulletin de salaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue. Dans le même temps, les gendarmes affectés en postes diplomatiques et consulaires, perçoivent cette ISSP créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée. Au regard de ces observations, il lui demande les raisons objectives qui conduisent à refuser le versement de l'ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique.

Réponse

À titre liminaire, il doit être précisé que les policiers affectés dans le réseau diplomatique sont en position d'activité (attachés de sécurité intérieure, attachés de sécurité intérieure adjoints et officiers de liaison des services de sécurité intérieure), et en "position normale d'activité", s'agissant des gardes de sécurité diplomatique aux termes de la convention de délégation de gestion du 10 octobre 2006. La convention de délégation de gestion signée le 10 octobre 2006 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères stipule dans son article 2 que « la rémunération [des agents de la police nationale] est déterminée par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratifen service à l'étranger ». Le régime indemnitaire des policiers en service à l'étranger est donc fixé par le décret du 28 mars 1967, dont l'article 2 énumère de manière limitative les émoluments susceptibles de leur être versés. Or, l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) n'en fait pas partie. Ce décret prévoit notamment le versement d'une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) pour ces agents, qui constitue un émolument. Elle est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret dispose que « les émoluments […] sont exclusifs de tout autre élément de rémunération ». Ainsi, les policiers - tous corps confondus - qui perçoivent l'IRE ne peuvent continuer à bénéficier de l'ISSP. S'agissant des prélèvements sociaux, l'ISSP n'entre pas dans l'assiette de calcul de la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée / contribution au remboursement de la dette sociale) des policiers affectés à l'étranger. Cette situation est sans incidence sur leur bulletin de paie. La situation des militaires de la gendarmerie affectés à l'étranger est différente, dès lors qu'ils relèvent d'autres dispositions réglementaires, et en particulier du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. En application de ce texte, l'ISSP figure parmi les émoluments qui peuvent leur être versés.