Amendements

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 109

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 49

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 76

L'article 6 crée les ordonnances provisoires de protection de l'enfant, outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La cohérence du dispositif exige que la violation de ces ordonnances soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elles visent à prévenir. Or le texte fixe la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, soit le niveau retenu pour la violation des ordonnances de protection rendues par le…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 71

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 80

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 60

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 110

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 85

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 106

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 107

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 50

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 117

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 47

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 99

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 114

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 112

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant,…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 108

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 63

Le texte vise principalement les situations dans lesquelles le danger résulte de violences directement dirigées contre l'enfant. Or la recherche clinique documente depuis deux décennies le traumatisme subi par les enfants témoins de violences conjugales : troubles de l'attachement, stress post-traumatique, retards du développement, risque de reproduction intergénérationnelle. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a reconnu que l'exposition aux violences domestiques constitue une…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 70

Aujourd'hui, le délaissement parental peut être constaté lorsque les parents ne maintiennent pas volontairement les relations nécessaires avec leur enfant pendant un an. L'article 2 réduit ce délai à six mois pour les seuls enfants de moins de trois ans. Le présent amendement unifie la procédure en réduisant ce délai à six mois pour l'ensemble des enfants, sans distinction d'âge. L'absence prolongée de relations parentales significatives, lorsqu'elle est objectivement établie, constitue un…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 65

Le texte confère au procureur, comme au juge, la faculté (« il peut ») de prononcer des interdictions de contact et de paraître. Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'ordonnance est précisément délivrée parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur son enfant. Dans ces situations, le maintien possible d'un contact entre l'enfant et son agresseur présumé, dans l'attente du contrôle du juge, peut conduire à des réitérations dramatiques : les…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 73

Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave. La récidive de violation d'une ordonnance de protection est un indicateur criminologique robuste de passage à l'acte violent : le risque d'atteinte grave est statistiquement maximal dans les semaines suivant le prononcé d'une mesure de protection, perçue par l'auteur comme une…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 66

Le texte prévoit que, après la délivrance par le procureur de la République d'une ordonnance provisoire de protection de l'enfant, celui-ci dispose de huit jours pour saisir le juge compétent. Or cette ordonnance est, par définition, une mesure d'urgence prise face à un danger grave et immédiat. Maintenir un délai de huit jours crée une zone grise de plus d'une semaine pendant laquelle l'enfant est protégé par une décision du parquet sans que le juge du siège, seul compétent pour ordonner des…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 111

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 82

L'article 3 prévoit que, dans les cas de placement en urgence, l'évaluation d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant soit effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Ce délai, calé sur le cycle d'élaboration du projet pour l'enfant, doit être maintenu : figer un délai d'aboutissement plus court serait contre-productif, car faire émerger une solution familiale requiert du temps lorsqu'aucun proche n'est spontanément identifié. En revanche, deux…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 115

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge. À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront…

8 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 113

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs…

3 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1278

3 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1280

2 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 365

1 juillet 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 129

29 juin 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 50

29 juin 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 49

29 juin 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 33

29 juin 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 52

29 juin 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 48

29 juin 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 51

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 563

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 588

Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant l'accès à la garantie d'un accès effectif aux traitements et aux soins palliatifs, le présent amendement complète, au stade des conditions d'accès, le préalable inscrit à l'article 2 et la condition de recevabilité de l'article 5.

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 568

La commission n'exerce qu'un contrôle a posteriori et purement statistique, sans conséquence lorsqu'elle constate un manquement. À l'image de l'obligation faite à toute autorité publique par l'article 40 du code de procédure pénale, la commission doit être tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux, afin que le contrôle débouche, le cas échéant, sur des poursuites.

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 566

En l'état, seule la personne demandeuse peut contester la décision : aucun recours effectif n'existe pour empêcher un acte irréversible accompli en méconnaissance des conditions légales. Or la Cour européenne des droits de l'homme impose à l'État un contrôle effectif des conditions d'accès (Mortier c. Belgique, 2022). Cet amendement, qui complète l'élargissement du droit au recours de votre amendement n° 76, ouvre au procureur de la République une voie de contestation en cas de doute et, verrou…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 544

En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. Pour un acte irréversible, la discrétion d'un médecin unique est insuffisante. Exiger l'avis conforme et unanime de l'ensemble des membres du collège, un seul avis défavorable bloquant la procédure, transforme une collégialité illusoire en garantie réelle, conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé sur la délibération collective en…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 569

Le texte ne réprime nulle part la pression exercée sur une personne vulnérable pour qu'elle demande à mourir, ni le non‑respect par un professionnel des conditions légales : l'absence de toute sanction prive les garanties de la loi de portée réelle. Cet amendement crée deux incriminations protectrices : la pression en vue d'obtenir une demande, sur le modèle de l'abus de faiblesse, et la violation des conditions d'accès.

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 561

La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 553

L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de vie de patients est-elle significativement prolongée. Et des rémissions, de plus en plus nombreuses, deviennent définitives. Par conséquent, il est impossible de définir, de façon sûre et certaine, ce qu’est une affection en phase avancée. Pour les médecins, un délai est très difficile à pronostiquer. « On sait à peu…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 368

Le Comité consultatif national d'éthique (avis 139, 2022) et le Conseil d'État (2018) font de l'accès effectif à des soins palliatifs de qualité une condition sine qua non de toute volonté libre et éclairée en fin de vie. Or près de la moitié des personnes qui devraient en bénéficier n'y ont toujours pas accès. Conditionner l'examen de la demande à ce que la personne ait pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les ait refusés après une offre effective, garantit que le choix est réel et non…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 367

Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n'est pas en mesure de les « souhaiter ». En supprimant cette réserve, l'accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu'aucune demande d'aide à mourir ne naisse d'un défaut de soins, conformément à la mise en garde du Conseil d'État (étude de 2018).

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 352

La condition 3° exige que l'affection « engage le pronostic vital », mais sans aucune borne dans le temps. Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le décès n'est pas attendu avant plusieurs mois, voire plusieurs années. La notion d'engagement du pronostic vital « à court terme » n'a rien d'imprécis : elle figure déjà à l'article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, qui réserve la sédation profonde et continue jusqu'au…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 356

L'alinéa 8 fait référence à une souffrance « réfractaire aux traitements » sans la définir, laissant place à une appréciation extensive. Or le caractère réfractaire d'une souffrance a un sens médical précis : c'est celui d'une souffrance qui persiste malgré la mise en œuvre effective de l'ensemble des traitements et des soins palliatifs adaptés, sédation profonde et continue comprise. Inscrire cette définition dans la loi restaure l'intention initiale (répondre aux seules souffrances…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 355

Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par décision du juge, regardés comme hors d'état de pourvoir seuls à leurs intérêts. Les inclure dans le champ de l'aide à mourir fait peser un risque majeur de pression et d'expression d'une volonté qui ne serait ni libre ni éclairée, que la seule condition 5° ne suffit pas à écarter. L'article 5 de la proposition de loi ne prévoit du reste qu'une simple…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 321

La décision d'aide à mourir engage un acte irréversible. L'appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté, comme la détection d'une éventuelle altération du discernement ou de pressions extérieures, supposent un contact direct, en présence physique. La rédaction actuelle (« en cas d'impossibilité ») ouvre le recours à la visioconférence sans condition ni limite, ce qui peut conduire à dématérialiser une procédure parmi les plus graves que le droit puisse prévoir. Cet amendement…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 322

L'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée, exigée au 5° de l'article L. 1111‑12‑2, est par nature inconciliable avec toute altération du discernement, et non avec la seule altération qualifiée de « grave ». En ajoutant l'adverbe « gravement », la commission a sensiblement abaissé la garantie : une personne dont le discernement est altéré, sans l'être « gravement », pourrait néanmoins être regardée comme exprimant une volonté libre et éclairée. C'est une contradiction. Comment tenir…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 323

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de l’irréversibilité de l’acte et de la charge émotionnelle qu’il implique. Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. Elle favorise une maturation plus apaisée de la…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 320

Cet amendement inscrit, au cœur même de la définition du droit, le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Dans son étude de 2018 « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d'État jugeait que « l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l'accès à des soins palliatifs de qualité est « une condition indispensable à…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 319

Même si la qualification de « mort naturelle » était maintenue à des fins d'état civil, la cause réelle du décès doit demeurer traçable. À défaut, les décès par aide à mourir deviennent statistiquement invisibles : ni le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm, ni la commission chargée du contrôle et de l'évaluation prévue par la présente loi, ni le Parlement ne disposeront d'une donnée fiable sur le nombre et les circonstances de ces décès. On ne peut…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 559

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 314

Dans l'arrêt Mortier c. Belgique (4 octobre 2022), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'insuffisance et du défaut d'indépendance du contrôle exercé a posteriori sur un acte d'euthanasie, dont les proches n'avaient eu connaissance qu'après les faits. La qualification de « mort naturelle » risque, en pratique, de faire obstacle au signalement et au déclenchement d'un examen indépendant. Cet amendement lève toute ambiguïté…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 558

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 560

La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision prise par le médecin. Tel est le sens de cet amendement.

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 317

En aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale. En la qualifiant de « mort naturelle », la loi institue une fiction qui contredit la réalité médicale du décès et brouille la frontière, fondatrice du droit médical comme du droit pénal, entre mort naturelle et mort non naturelle. C'est sur cette qualification exacte des causes de…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2188

La décision d'aide à mourir engage un acte irréversible. L'appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté, comme la détection d'une éventuelle altération du discernement ou de pressions extérieures, supposent un contact direct, en présence physique. La rédaction actuelle (« en cas d'impossibilité ») ouvre le recours à la visioconférence sans condition ni limite, ce qui peut conduire à dématérialiser une procédure parmi les plus graves que le droit puisse prévoir. Cet amendement…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2189

L'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée, exigée au 5° de l'article L. 1111‑12‑2, est par nature inconciliable avec toute altération du discernement, et non avec la seule altération qualifiée de « grave ». En ajoutant l'adverbe « gravement », la commission a sensiblement abaissé la garantie : une personne dont le discernement est altéré, sans l'être « gravement », pourrait néanmoins être regardée comme exprimant une volonté libre et éclairée. C'est une contradiction. Comment tenir…

16 juin 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2190

L'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée, exigée au 5° de l'article L. 1111‑12‑2, est par nature inconciliable avec toute altération du discernement, et non avec la seule altération qualifiée de « grave ». En ajoutant l'adverbe « gravement », la commission a sensiblement abaissé la garantie : une personne dont le discernement est altéré, sans l'être « gravement », pourrait néanmoins être regardée comme exprimant une volonté libre et éclairée. C'est une contradiction. Comment tenir…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1315

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Tout en maintenant un cadre dérogatoire global, il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1304

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1299

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1294

La loi d'urgence agricole a vocation à répondre aux difficultés immédiates et concrètes que traversent nos agriculteurs. Elle doit être un texte de simplification, non d'entrave. L'introduction de l'approche « One Health » comme critère de reconnaissance des projets d'avenir agricoles constitue un glissement technocratique qui n'a pas sa place dans ce texte. Derrière une terminologie abstraite empruntée aux instances internationales de santé publique, c'est une conception globalisante et…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1298

Le présent amendement supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l'Union européenne comme périmètre géographique de référence. L'Espace économique européen comprend, outre les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1283

Le présent amendement propose la suppression de l’article 13, qui prévoit d'instaurer un droit d'information et un droit d'opposition au profit des SAFER , lors de la conclusion de baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles. Cette disposition appelle en effet à de sérieuses réserves juridiques et opérationnelles. Le dispositif repose sur l’idée que le bail emphytéotique constituerait, par nature, un instrument de contournement du contrôle des SAFER, voire une forme de vente déguisée.…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1311

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1319

Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés,…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1302

Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1313

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui prévoit de transférer à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Une telle disposition fragilise le rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. Elle introduit une forme de dessaisissement de leurs instances compétentes au profit de…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1316

Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs.

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1297

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1303

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1312

Prévues par les articles L 125-1 à L 125-15 du code rural, les procédures de mise en valeur des terres incultes ont pour objectif de redonner la vocation agricole aux friches. Deux procédures existent, à savoir la procédure à l’initiative de l’exploitant, dite "individuelle" et la procédure à l’initiative du Conseil Départemental ou à la demande du préfet, de la chambre d’agriculture ou d’un EPCI, dite "collective". Pour activer ces procédures, l’état d’inculture doit être constaté sur une…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1321

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 1343

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1309

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Cet amendement vise à placer ces agences sous une double tutelle ministère de…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1307

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1320

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1322

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1325

La déclaration d’utilité publique (DUP) est une procédure qui permet, sous condition d’utilité publique, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une telle action risque d’avoir pour effet de réduire les marges de manœuvre des communes sur le foncier et pourrait fragiliser les équilibres locaux d’urbanisme et d’agriculture. Pour les communes rurales, le risque est celui d’une accélération de la transformation de foncier (en projets portés comme d’intérêt général),…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1305

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1310

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Le présent amendement vise à clarifier et à consolider l’autorité de l’État sur…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1300

Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère chargé de l’environnement, le DOE constitue une valeur de débit moyen mensuel au point nodal au-dessus de laquelle l’équilibre entre usages et bon fonctionnement du milieu est réputé assuré, et sert notamment de base aux études de volumes prélevables. Or, dans un contexte marqué par l’augmentation des épisodes de…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1314

Jeunes Agriculteurs conteste l’analyse selon laquelle l’intervention ou le soutien d’une personne publique justifierait de dessaisir la SAFER de sa compétence d’attribution. Les SAFER exercent déjà leurs missions dans un cadre strictement encadré par l’État. Leur action est placée sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des moyens nécessaires pour veiller au respect des objectifs fixés par le code rural et de la pêche maritime, notamment ceux énoncés à l’article L. 1.…

15 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1323

L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la loi de finances pour 2026) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents. Le présent amendement est co-porté…

13 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 367

13 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 369

13 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 370

Le présent amendement vise à sécuriser les opérations de régulation du loup en autorisant les chasseurs formés à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines, équipement aujourd'hui réservé aux louvetiers. Dans l'état actuel de la réglementation, les chasseurs qui participent aux tirs de défense, notamment de nuit, sont contraints de tenir une caméra thermique manuelle d'une main pour repérer l'animal, et leur arme de l'autre. Cette pratique s'avère non seulement…

13 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 368

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

13 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 366

L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi. Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de…

13 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 371

12 mai 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 136

24 avril 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 70

22 avril 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 45

22 avril 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 44

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

26 mars 2026 — Josiane Corneloup

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 16

26 mars 2026 — Josiane Corneloup

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent sous-amendement vise à garantir que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles puisse être représenté. Il est essentiel d’assurer une représentation inclusive de toutes les organisations professionnelles agricoles, quelles que soient leurs pratiques ou leurs modes de production. Les enjeux liés à l’urbanisme – qu’il s’agisse de l’accès au foncier, des conflits d’usage ou de la viabilité des exploitations – concernent l’ensemble du monde agricole.

20 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 652

Cet amendement corrige l’article 30 tel que rédigé en commission, afin d’en renforcer la portée. Ainsi, il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants…

20 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 663

20 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 659

20 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 656

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les remboursements de soins versés par l’assurance maladie au…

20 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 661

20 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 665

18 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 226

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 146

Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d’un régime de recours spécifique. Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 septies — amendement n° 144

Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà été régulièrement déposée…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 148

La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique). Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés,…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 149

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 octies — amendement n° 145

Lors de l’examen du texte en commission, un article additionnel a été adopté visant à imposer une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs. La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée (Local File) pour toutes les opérations intra-groupe…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 147

Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 143

Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d’ores et déjà…

13 février 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 150

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 15

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation automatique — sauf refus du patient —, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée : c’est elle qui choisit si elle veut s’impliquer ou non dans cette étape importante. Il s’agit ici de reconnaître la diversité des situations familiales et des liens affectifs, sans…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 483

Cet amendement vise à garantir le respect de l'identité et du projet d'établissement des structures de santé privées à but non lucratif. Ces établissements, régis par l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, relèvent du secteur associatif, mutualiste ou de fondations. Contrairement aux établissements publics soumis à une stricte neutralité administrative, ou aux structures purement commerciales, ces établissements sont le fruit de la liberté d'association et se sont constitués autour…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 485

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 464

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 479

En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 463

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 476

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 477

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 642

Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 482

La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision prise par le médecin. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 465

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 462

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 484

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 478

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 480

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est, pour le mois, raisonnable. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 641

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d'aide à mourir dès son entrée en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé (HAS) élabore ses recommandations sur les substances létales et les modalités d'administration en s'appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l'élaboration des recommandations à l'analyse…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 635

Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir. Il est impératif de préciser dans la loi que toute altération du discernement, qu'elle soit d'origine psychiatrique ou liée à une pathologie neurodégénérative, constitue un obstacle absolu à l'accès à l'aide à mourir. En inscrivant cette exclusion directement dans les conditions…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 637

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience absolue et sans ambiguïté pour les professionnels de santé. Comme l'a rappelé le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir est une exigence éthique fondamentale. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi, qui procède par renvois à une liste de dispositions, manque de clarté et n’offre pas de sécurité juridique suffisante aux soignants. En matière d'interruption volontaire…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 12

Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent co-exister dans la même unité et le même lieu. Compte-tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de la personne malade quant aux modalités d’expression de sa volonté. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. En particulier, le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse, pour une partie de la population, notamment…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas encore se projeter sur ses souhaits en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et ne pas être incitée à « s’engager » prématurément sur des décisions qu’elle…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 9

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Aussi, convient-il de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux. Or, cela exclut les nombreuses situations où le patient est pris en charge directement par son médecin traitant, malgré une volonté croissante des…

11 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 20

10 février 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 399

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art. R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à encadrer strictement l’accès aux soins palliatifs en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. Cette condition garantit que la demande s’inscrit dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps, et non motivée par un intérêt ponctuel. Elle permet également d’assurer un accompagnement médical de proximité, personnalisé et responsable, par des équipes soignantes investies sur le long terme.

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de la personne malade quant aux modalités d’expression de sa volonté. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. En particulier, le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse, pour une partie de la population, notamment…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 27

Cet amendement vise à rétablir la dimension d’accompagnement proactif au sein du plan personnalisé d’accompagnement (PPA). La rédaction issue du Sénat réduit le rôle du soignant à une simple délivrance d’information technique. Or, la rédaction des directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance sont des étapes charnières qui nécessitent souvent un soutien médical et humain. En précisant que le professionnel de santé « propose d’accompagner » le patient « s’il le souhaite »,…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 29

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 18

Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent co-exister dans la même unité et le même lieu. Compte-tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 35

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 23

Cet amendement vise à sanctuariser la mission exclusive des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Bien que la nouvelle rédaction de cet article précise l’accès aux soins palliatifs au sein de ces structures, il est impératif de garantir une étanchéité absolue entre l’accompagnement palliatif et les pratiques d’aide active à mourir (euthanasie ou suicide assisté). L’expression « soins palliatifs » ne doit pas pouvoir être interprétée de manière extensive. En précisant que cet accès se…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 37

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 32

Cet amendement vise à renforcer la protection des droits et de la volonté des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de leur espace numérique de santé (ENS). Plutôt que de limiter l’accès au seul protecteur et d’exclure tout tiers, il introduit des garanties supplémentaires : le respect de l’avis de la personne protégée lorsque son consentement peut être recueilli, une obligation d’information adaptée, et…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 31

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation automatique — sauf refus du patient —, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée : c’est elle qui choisit si elle veut s’impliquer ou non dans cette étape importante. Il s’agit ici de reconnaître la diversité des situations familiales et des liens affectifs, sans…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas encore se projeter sur ses souhaits en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et ne pas être incitée à « s’engager » prématurément sur des décisions qu’elle…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux. Or, cela exclut les nombreuses situations où le patient est pris en charge directement par son médecin traitant, malgré une volonté croissante des…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 28

Le présent amendement propose de réintroduire la réalisation de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information annuelle, dispositif qui avait été supprimé par le Sénat. Le succès de la stratégie de développement des soins d’accompagnement repose sur une pédagogie publique constante. Il apparaît essentiel de distinguer la campagne relative aux soins palliatifs et aux aidants de celle consacrée au deuil. En effet, réunir ces thématiques risquerait de créer une confusion et de…

4 février 2026 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, — amendement n° 33

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Aussi, convient-il de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.

31 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 395

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art. R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «…

18 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations,…

18 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.

15 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3578

Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.

15 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3571

15 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3572

15 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3574

9 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 octies — amendement n° 1920

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

9 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 1996

8 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 quinquies — amendement n° 691

8 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 692

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 564

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 359

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, le Gouvernement entend désormais étendre cette fiscalisation à toutes les structures de l’Économie sociale et solidaire…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 542

Le présent amendement vise à renforcer le financement de l’accompagnement des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, afin de leur garantir une inclusion pleine et entière dans la vie adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée importante en rendant obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans. Cependant, trois ans après son entrée en vigueur, une consultation menée par le…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 544

Le présent amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget consacré à l’insertion dans l’emploi via les contrats aidés, en portant l’enveloppe prévue pour 2026 à 100 millions d’euros, contre 33,78 millions d’euros dans le PLF 2026 et 154 millions d’euros en 2025. Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier essentiel d’accès à l’emploi pour les personnes durablement éloignées du marché du travail. Ils favorisent une insertion…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 562

Le présent amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35 millions d’euros, comme en 2025, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener cette dotation à 19 millions d’euros, soit une baisse drastique de 44%. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives locales, actives dans les territoires ruraux, périurbains et ultramarins. Ces médias de proximité remplissent une véritable…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 543

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé d’assurer la gestion durable des forêts privées et d’en accompagner la mise en œuvre, notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par les propriétaires. Il constitue ainsi le service public de référence pour la gestion durable de la forêt privée. La forêt française, qui couvre plus de 30% du territoire métropolitain, représente plus de 17 millions d’hectares, dont les…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 541

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, atteintes de troubles psychiques ou en perte d’autonomie — bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection. Au quotidien, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assurent une mission indispensable, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent simultanément plusieurs…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 563

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit le recrutement que de dix inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure plus symbolique que réelle, très en deçà des besoins constatés sur le terrain.​ En 2024, 2 131 694 examens pratiques du permis de conduire ont été organisés en France. Ce chiffre progresse chaque année, mais les délais d’attente atteignent en moyenne 80 jours, soit près du double du délai légal maximal de 45 jours fixé par la « loi Macron »…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 566

Le présent amendement vise à doter l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de crédits spécifiques pour le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatives au statut du personnel des exploitations minières.​ Ces indemnités sont dues aux anciens mineurs et leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation pour le rachat de ces…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 559

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 565

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 561

Le présent amendement vise à majorer, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).​ L'objectif est de rétablir partiellement le niveau de financement de l'année précédente par un abondement de 35 millions d'euros,…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 558

Le présent amendement vise à augmenter de 35 millions d’euros le budget dédié à la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), afin de rétablir l’enveloppe à 100 millions d’euros, niveau prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et constaté en 2023.​ Le PIC IAE, initialement doté de 100 M€, a subi des amputations successives : –25 M€ en 2024et –25 M€ en 2025. Le PLF…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 557

Le présent amendement vise à limiter la baisse des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique (IAE) et à s’approcher du niveau voté en loi de finances pour 2024 (ajusté de la hausse du SMIC), par un abondement de 200 000 000 € par rapport au niveau du PLF 2026 (1 248 M€). Cette mesure de compromis responsable répond aux besoins en postes des structures d’IAE et surtout des salariés qu’elles accompagnent, tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles.​ Plus de 300 000…

7 janvier 2026 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 554

Le présent amendement vise à limiter la baisse des crédits alloués aux Missions Locales en 2026 et à s’approcher du niveau de financement prévu en 2025, tout en tenant compte de la situation actuelle de nos finances publiques.​ Les Missions Locales accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, en particulier les plus vulnérables : jeunes en situation de handicap, sortants de l’aide sociale à l’enfance, allocataires du RSA. Présentes dans plus de 6 800 points d’accueil,…

5 décembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1126

Les premiers pénalisés par l'article 24, et l'amendement présenté par le Gouvernement, seront les habitants des déserts médicaux et les plus précaires. Aujourd’hui, les délais d’attente pour une mammographie peuvent atteindre plus d’un an pour les femmes les plus isolées. De nombreuses spécialités ont déjà disparu de plusieurs départements comme la Creuse, l’Eure-et-Loir, la Guyane… Certains acteurs parviennent à maintenir des cabinets en ruralité et à garantir aux habitants un accès aux soins…

30 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 713

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 du PLFSS 2026, qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un rôle d’aval. En habilitant le directeur général de l’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champ conventionnel, cet article (dans sa version initiale, proposée par le Gouvernement) substitue une politique coercitive des revenus au dialogue et déséquilibre le partenariat avec l’Assurance maladie.…

29 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 143

Le présent amendement, travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), vise à rétablir l’article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat. Il prévoit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie, afin de soutenir un modèle aujourd’hui menacé par la financiarisation croissante du réseau officinal. Celle-ci contourne le monopole pharmaceutique via divers montages…

29 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 181

18 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2846

Cet amendement propose de maintenir en 2026 le budget dédié au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau des crédits adoptés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un outil central pour l’action des Missions Locales, en offrant aux jeunes un accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie. Il permet l’attribution d’aides financières ponctuelles indispensables à la concrétisation de projets…

16 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2467

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

16 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2464

Cet amendement vise à garantir le maintien des crédits alloués aux Missions Locales en 2026, au niveau prévu par la LFI pour 2025. Les Missions Locales accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les plus vulnérables : jeunes en situation de handicap, sortants de l’Aide sociale à l’enfance, et allocataires du RSA. Présentes dans plus de 6 800 points d’accueil, elles jouent un rôle essentiel dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Or, le projet…

16 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2466

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

16 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2463

Cet amendement propose d'augmenter de 66 220 000 € le budget consacré à l’insertion dans l’emploi via les contrats aidés, en portant l’enveloppe de 33,78 M€ prévue dans le PLF 2026 à 100 M€ pour l’année 2026, contre 154 M€ en 2025. Les contrats aidés, notamment les Parcours Emploi Compétences (PEC), représentent un levier essentiel aux côtés des dispositifs d’insertion par l’activité économique, en facilitant l’accès à l’emploi pour les personnes durablement éloignées du marché du travail. Ces…

16 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2465

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

13 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1605

Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété Forestière (CNPF), alors que ses besoins pourraient aller jusqu’à 120 ETPT pour cette année. Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est…

13 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1606

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions…

13 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1603

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions…

12 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1367

Par le présent amendement, et sur proposition du collectif Cause Majeur !, il est proposé de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie adulte.La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants constitue une avancée majeure, en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans.Cependant, trois ans après…

12 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1104

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH exerce une activité professionnelle, une règle dérogatoire spécifique s’applique afin qu’il ne soit pas pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : seule une partie de l’AAH est prise en compte (abattement de 59,85 %), ce qui permet au bénéficiaire de percevoir une prime d’activité plus élevée. L’article 79 du projet de…

12 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1086

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

12 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1101

Cet amendement propose de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente, indispensable au maintien de la rémunération garantie des…

12 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1335

La protection juridique des majeurs représente un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques ou en perte d’autonomie — bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection. Au quotidien, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument une mission indispensable, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent simultanément plusieurs…

10 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 989

Le présent amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35 millions d’euros, comme en 2025, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener cette dotation à seulement 19 millions d’euros, soit une baisse drastique de 44 %. Or, le FSER constitue la ressource principale des 770 radios associatives locales, présentes dans les territoires ruraux, périurbains et ultramarins. Ces médias de proximité assurent…

10 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 962

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret). La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la…

10 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 964

Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité du terrain. En 2024, 2 131 694 examens pratiques ont été organisés en France. Ce chiffre progresse chaque année, mais les délais d’attente restent en moyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double du délai maximal de 45 jours prévu par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Dans…

10 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 963

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles…

7 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler. Depuis le 1 er juin 2009, le RSA remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI). Dès sa création, il est pensé comme une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Cependant, au fil des années, son objectif initial a été dévoyé. Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvus au 2 ème trimestre 2025…

7 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc du coût, des prestations. En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de…

1 novembre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2562

Le dispositif français de prévention et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments et de vaccins s'inscrit dans le cadre réglementaire européen défini par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, dont l’article 81 prévoit que « le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ainsi que les distributeurs de ce médicament mis sur le marché de façon…

31 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1584

30 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 921

L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des mécanismes adoptés l’an dernier pour les secteurs de l’imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie médicale. Une telle mesure, qui contourne le cadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les représentants des professions de santé, contrevient au principe même du dialogue conventionnel…

30 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 937

30 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 940

Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité du terrain. En France, ce sont 2 131 694 examens pratiques qui ont eu lieu en 2024. Ce chiffre est en progression et les délais d’attente restent en moyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double du délai de 45 jours fixé par la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron ». Dans certains…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 494

Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes. Aux Pays-Bas, le dispositif, en place depuis plus de dix ans, a certes généré des économies, mais aussi une dépendance à quelques fournisseurs et des ruptures récurrentes. En Belgique, l’expérimentation menée en 2007‑2008 a été interrompue après l’incapacité du lauréat à assurer l’approvisionnement. Au Danemark, le système, fondé sur des appels…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 482

L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé. En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 483

L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées. Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 486

Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comme les patients. Or, le droit en vigueur ne permet d’agir qu’en cas de rupture avérée : les…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 496

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 514

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 467

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 476

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 485

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 488

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 478

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 466

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 491

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 481

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 472

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-gagnant, à la fois pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré cette compétence au pouvoir réglementaire, dans la limite de 50 %,…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 473

La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les organismes de sécurité sociale comme pour l’ensemble des professionnels de santé. Un tel investissement retarderait encore la mise en œuvre de projets essentiels d’amélioration des parcours de soins et de la qualité du suivi des patients, déjà attendus malgré le Ségur du numérique. En effet, cette mesure impliquerait un…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 468

Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament pour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout en maintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autre part à améliorer le dispositif existant en maintenant un plafond individuel de contribution à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable ainsi…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 470

Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : « Ce dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens doit permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. » Le présent amendement vise à clarifier les mécanismes…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 484

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 474

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location ? Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie. Cet amendement…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 380

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 373

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 398

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret). La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 480

Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu'elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage…

29 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 477

Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et de baisse…

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1679

Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : « Ce dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens doit permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. » Le présent amendement vise à clarifier les mécanismes…

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1664

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1662

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1611

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1646

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1683

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1643

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1648

24 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1717

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1477

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1489

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1486

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1476

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1495

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1487

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1494

Les revenus agricoles connaissent une forte variabilité liée aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Le système actuel de calcul des cotisations, fondé sur le revenu des années précédentes (N-1 ou moyenne triennale), ne permet pas aux exploitants de cotiser en adéquation avec leur revenu réel de l’année. Cet amendement vise à instaurer la possibilité d’une assiette contemporaine des cotisations sociales, calculée sur les revenus de l’année N, avec régularisation une fois ces revenus…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1493

L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées. Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1488

Aux termes de l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, « le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale ». Le décret n° 2016‑1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès et l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus donnent un cadre aux entretiens dans le contexte de la mort…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1484

Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le relèvement récent de cette contribution, introduit par l’article 163 H bis dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié les plus répandus. Le taux de 20 %, fixé initialement…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1471

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-gagnant, à la fois pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré cette compétence au pouvoir réglementaire, dans la limite de 50 %,…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1492

L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé. En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1462

Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020. L’objectif est de faire participer le secteur du tabac au coût social et sanitaire de la consommation de ses produits, conformément au principe du « pollueur-payeur ». Sans affecter le produit de cette contribution à une dépense spécifique, il est souhaité que les recettes ainsi générées puissent, dans la mise en œuvre…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1460

Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens auprès des laboratoires. Ce dispositif permet au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués, renforçant ainsi la cohérence économique du marché du médicament. Le présent amendement vise à…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1463

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

23 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1465

21 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 839

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

21 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 51

21 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 841

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

21 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 50

21 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 723

Le présent amendement vise à préserver la filière française du chanvre, gravement menacée par les dispositions de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. En soumettant les fleurs de chanvre à fumer à un régime d’accise équivalent à celui du tabac, le texte actuel introduit un droit d’accise de 25,7 % et un tarif de 18 euros pour 1 000 grammes sur les produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac, ce qui inclut directement les fleurs de chanvre riches en CBD, dépourvues d’effets…

20 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 953

Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu'elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage…

20 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 956

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 273

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 281

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 282

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 237

Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens auprès des laboratoires. Ce dispositif permet au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués, renforçant ainsi la cohérence économique du marché du médicament. Le présent amendement vise à…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 231

La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les organismes de sécurité sociale comme pour l’ensemble des professionnels de santé. Un tel investissement retarderait encore la mise en œuvre de projets essentiels d’amélioration des parcours de soins et de la qualité du suivi des patients, déjà attendus malgré le Ségur du numérique. En effet, cette mesure impliquerait un…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 233

L’ouverture du périmètre de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique par voie de « création » constitue un risque supplémentaire de fragilisation du maillage officinal. Si la dernière officine d’un village n’est plus ouverte au public et n’a pas été transmise à un repreneur, c’est bien parce que sa viabilité économique n’était pas assurée sur ce territoire. Il est donc indispensable d’envisager toute nouvelle implantation officinale non pas sous l’angle de la création, mais à travers…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 277

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 278

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 267

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 279

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 276

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 234

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 283

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 284

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 270

Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020, afin de garantir un financement pérenne et indépendant du fonds de lutte contre les addictions. Cette contribution, fixée à 5,6 % du chiffre d’affaires hors taxes des fournisseurs agréés, serait affectée directement au fonds de lutte contre les addictions (FLCA) prévu à l’article L. 221‑1-4 du code de la…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 274

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 272

Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comme les patients. Or, le droit en vigueur ne permet d’agir qu’en cas de rupture…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 232

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location ? Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie. Cet amendement…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 235

Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en remplacement du médicament biologique de référence, à défaut d’inscription sur la liste correspondante. L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique prévoit qu’en l’absence d’inscription sur cette liste, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dispose d’un délai de deux ans pour…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 238

Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes. Aux Pays-Bas, le dispositif, en place depuis plus de dix ans, a certes généré des économies, mais aussi une dépendance à quelques fournisseurs et des ruptures récurrentes. En Belgique, l’expérimentation menée en 2007‑2008 a été interrompue après l’incapacité du lauréat à assurer l’approvisionnement. Au Danemark, le système, fondé sur des appels…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 241

Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament pour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout en maintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autre part à améliorer le dispositif existant en maintenant un plafond individuel de contribution à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable ainsi…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 280

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location ? Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie. Cet amendement…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 275

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune Dimanche du 29 septembre 2023. Cette lettre, signée par quatorze organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé, réclame une vision pluriannuelle de la politique de santé. Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès…

19 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 271

18 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 203

Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et…

17 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 984

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

17 octobre 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 983

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

3 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 359

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune. Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre aux séances du conseil municipal l’usage de la…

3 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 674

2 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 130

2 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 196

Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure qui doit permettre de faire connaître les droits, le rôle et les attributions des élus locaux, afin de favoriser la prise de leurs fonctions. L’allongement du délai, de trois à six mois, adopté en commission par l’Assemblée nationale est également salué car il correspond mieux aux réalités des…

2 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 127

2 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 142

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. Le contenu de cette formation est en revanche prévu dans le détail, aboutissant à fixer une norme rigide et forcément non exhaustive. Il est préférable de laisser chaque collectivité fixer les contours de cette formation qui relève davantage d’une « sensibilisation au statut de l’élu » qu’à la…

2 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 143

La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l’exercice de leur mandat. Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction à la préfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d’abord et avant d’une action médicale.

2 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 131

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 47

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 49

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 48

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 40

Cet amendement crée un véritable statut protecteur pour les étudiants élus locaux en leur accordant un crédit d’heures pour participer aux conseils et réunions liés à leur mandat, sans risque de sanction académique pour absences justifiées. Il oblige en outre les établissements d’enseignement supérieur à informer explicitement les étudiants de ces droits dès leur élection. En facilitant la conciliation entre études et engagement local, il vise à encourager la participation des jeunes à la vie…

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 64

Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à leur autonomie financière. Or, celle-ci est garantie par la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à anticiper ces difficultés en prévoyant la remise d’un…

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 50

À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 44

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction…

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 46

1 juillet 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 45

11 juin 2025 — Josiane Corneloup

La relance d'une politique nataliste

Article PREMIER — amendement n° 9

Le nombre de naissances en France est en constante diminution : alors qu’il était de 818 000 en 2014, nous n’avons connu que 663 000 naissances en 2024. Cette baisse a des conséquences sur l’équilibre de notre modèle social, la vitalité du marché du travail ou nos services publics. La politique familiale est censée répondre à cette nécessité de relance du nombre de naissances, par l’incitation sans ajouter aucune contrainte. Les personnes en couple et en âge de procréer, entre 18 et 44 ans,…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 778

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui interdit le financement public des réserves de substitution destinées à l’irrigation des « méga-bassines », restreignant ainsi la capacité des agriculteurs à sécuriser leur accès à l’eau. Or, lorsque ces infrastructures sont conçues dans une logique de sobriété, de concertation et d’équité, elles constituent des leviers essentiels pour garantir la résilience des exploitations agricoles face aux épisodes de sécheresse. Leur exclusion du…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 777

Cet amendement propose la suppression de cet article, qui instaure des restrictions jugées incompatibles avec les objectifs de la proposition de loi, laquelle vise à alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs. En réservant l’accès à l’eau stockée aux seules cultures biologiques ou en conversion, cet article introduit une inégalité entre les exploitants et complique inutilement la gestion de la ressource, pourtant vitale pour l’ensemble des modes de production. Cette disposition, perçue…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 781

Cet amendement vise à supprimer cet article instaurant un moratoire de dix ans sur les méga-bassines, en suspendant les autorisations de construction et d’exploitation, y compris pour les projets en cours d’instruction. Une telle mesure constitue une contrainte disproportionnée pour les agriculteurs. Lorsqu’elles sont correctement conçues et adaptées aux spécificités topographiques des territoires, les méga-bassines jouent un rôle crucial pour sécuriser les récoltes, assurer l’accès à l’eau en…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 788

Cet amendement vise à supprimer cet ajout qui prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Si la transparence est un objectif louable, cette mesure risque d’alourdir les procédures administratives sans apporter de bénéfices tangibles en matière de gestion des contrôles. Elle pourrait également conduire à une stigmatisation injustifiée des contrôles, sans justification suffisante quant à la nécessité d’un tel outil public. Les…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 774

Cet amendement définit les conditions permettant de considérer la requalification d’une zone humide comme fortement modifiée, tout en encadrant les dérogations possibles pour les installations présentant un faible impact écologique.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 790

Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui restreint de manière excessive la liberté de communication des autorités de l’État. Si la protection des agents demeure une priorité essentielle, cette disposition risque d’engendrer des tensions inutiles et de limiter le dialogue constructif entre les acteurs locaux et les services de l’État. Il est crucial de préserver une relation de confiance et de transparence, sans imposer des contraintes disproportionnées qui pourraient entraver la…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 767

Les ouvrages de stockage à usage d’irrigation, respectent pour leur conception plusieurs cahier des charges notamment en termes de quantité et au regard de l’environnement. L’utilisation de ces ouvrages est sous le contrôle des préfets qui peuvent limiter les prélèvements lorsque la situation l’exige. Leur existence participe à l’obtention d’une autonomie alimentaire de la France. Dans cette mesure il nous paraît essentiel qu’ils puissent être considérés d’intérêt général majeur.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 776

Cet amendement propose de reconnaître les « bassines » à usage agricole comme des ouvrages d’intérêt général majeur, dès lors qu’elles respectent des critères stricts de gestion concertée de l’eau et de sobriété hydrique, afin de sécuriser la production agricole face aux déficits en ressources.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 747

Le présent projet de loi s’inscrit dans une volonté de simplifier l’environnement normatif et administratif des agriculteurs, afin de leur permettre d’exercer leur métier dans de meilleures conditions. Dans cette optique, la suppression du Conseil stratégique global et de son caractère obligatoire répond aux objectifs d’efficacité, de pragmatisme et d’allègement des contraintes. L’ambition de regrouper l’ensemble des conseils, notamment le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) au sein d’un…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 745

Cet amendement vise à rendre l’identification des produits phytosanitaires plus transparente et plus uniforme pour les utilisateurs agriculteurs, en s’appuyant sur le nom des substances actives (molécules) et leur dosage, plutôt que sur les noms commerciaux choisis par les fabricants. Actuellement, un même produit phytosanitaire peut être vendu sous plusieurs noms commerciaux différents, selon les marques, les distributeurs, ou les formulations très proches.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 749

La présente mesure vise à renforcer la formation initiale des futurs agriculteurs en matière de produits phytosanitaires afin de leur permettre d’exercer leur métier et leur responsabilité de manière pleinement autonome et éclairée. Aujourd’hui, la réglementation phytosanitaire impose à l’agriculteur une série d’obligations croissantes auxquelles il n’est pas toujours formé. L’agriculteur est souvent contraint à aller chercher des conseils dans des structures extérieures et doonc à déléguer à…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 775

Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions permettant de reconnaître les ouvrages de stockage d'eau comme d’intérêt général majeur, en mettant l’accent sur la concertation et la mise en œuvre de pratiques sobres.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 761

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 772

Cet amendement réaffirme la priorité donnée à l'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail, en cohérence avec l'objectif de garantir la sécurité hydrique des éleveurs.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 791

Cet amendement vise à supprimer cet ajout qui impose le port apparent des armes pour les agents de la police de l’environnement. Bien que la sécurité des agents soit une priorité, cette mesure risque de générer des tensions inutiles sur le terrain et de compliquer les interventions, sans pour autant garantir une protection accrue. Il est préférable de privilégier des solutions adaptées aux réalités locales et de préserver un climat de confiance entre les agents et les acteurs économiques…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 773

Cet amendement précise le statut des retenues collinaires en les reconnaissant comme des ouvrages d’intérêt général majeur, à condition qu’elles soient gérées de manière intégrée, concertée et dans le respect des écosystèmes locaux.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 787

Cet amendement propose de réintégrer une mention essentielle relative à la formation et à la pédagogie des agents chargés des missions de contrôle environnemental. Cette précision est indispensable afin de garantir que ces agents disposent des compétences adaptées et des outils pédagogiques nécessaires, leur permettant d’exercer leurs missions de manière efficace, équilibrée et adaptée aux réalités du terrain.

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 786

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission relatifs à l’encadrement des missions de police de l’environnement exercées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont fondamentales pour améliorer la coordination entre l’État et l’autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les rôles respectifs des préfets et des procureurs de la République. Plus précisément, ces alinéas prévoient : - La clarification du rôle des…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 780

Cet amendement propose la suppression de cet article, qui interdit l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines. Une telle restriction impose une contrainte supplémentaire aux agriculteurs, en limitant leur capacité à diversifier leurs cultures et à sécuriser leurs revenus. Elle ne prend pas en compte les besoins concrets des exploitations ni les enjeux liés aux filières énergétiques, pourtant essentielles…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 753

Cet amendement tend à privilégier une approche plus pragmatique de la participation du public, fondée sur la souplesse et l'efficacité, tout en maintenant les garanties nécessaires en matière d’accès à l’information et de dialogue avec le commissaire enquêteur. 1. Une souplesse accrue et une meilleure adaptation au contexte local Le recours à des permanences individualisées, souvent davantage fréquentées et mieux adaptées aux attentes des citoyens, permet de renforcer la qualité de la…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 752

Depuis la mise en place de cette vague de suppression des substances, il est essentiel de conduire une réelle politique visant à rechercher et promouvoir des méthodes et produits de substitution. Méthodes et produits dont l’efficacité devait être équivalente ou quasi équivalente et dont le coût ne devait pas excéder. Si nous soutenons par ailleurs la proposition de la commission des affaires économiques concernant l’ajout d’un article L 253-1-1 « Lorsque l’État interdit les produits contenant…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 782

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui conditionne l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau – dans le cadre de leur restriction à l’agriculture biologique – à une série de contraintes cumulatives, telles que l’élaboration obligatoire de schémas directeurs de biodiversité et la limitation des volumes prélevés, sans tenir compte des spécificités locales. De telles exigences risquent de complexifier excessivement l’activité des agriculteurs et de freiner les initiatives visant à…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 783

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui impose la publication annuelle d’un bilan des volumes d’eau prélevés par les ouvrages de stockage ainsi que des stratégies d’irrigation agricole. Si l’objectif de transparence est légitime, cette disposition introduit une contrainte administrative supplémentaire, sans garantir pour autant une meilleure préservation de la ressource en eau. Elle risque surtout d’alourdir le quotidien des exploitations agricoles en leur imposant des obligations…

21 mai 2025 — Josiane Corneloup

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 779

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui impose des contraintes supplémentaires aux projets de stockage d’eau à des fins d’irrigation, en subordonnant leur autorisation à la réalisation systématique d’études hydrologiques. Ces projets sont pourtant déjà encadrés par des études d’impact environnemental approfondies et des procédures de concertation avec les parties prenantes locales, conformément au Code de l’environnement et à la directive-cadre sur l’eau. Imposer des obligations…

12 mai 2025 — Josiane Corneloup

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l’ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d’unités d’obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l’évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s’inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l’attente d’un…

12 mai 2025 — Josiane Corneloup

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 7

7 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 455

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 348

Le présent amendement vise à renforcer la campagne nationale de sensibilisation au deuil en y intégrant un volet spécifique sur le rôle du bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs. Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans le soutien aux personnes en fin de vie ainsi qu’à leurs proches, avant, pendant et après le décès. Pourtant, leur action reste encore méconnue du grand public. En intégrant un volet dédié à cet engagement dans la campagne nationale, cet amendement…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 298

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 331

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 313

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 330

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 324

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 338

Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des patients. Cette précision apparait utile, pour rappeler l’autonomie des patients, mais également nécessaire dans un contexte de difficultés d’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 309

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 299

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l'accompagner pour les surmonter.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 323

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 346

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 350

Cet amendement vise à encadrer strictement l’accès aux soins palliatifs en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. Cette condition garantit que la demande s’inscrit dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps, et non motivée par un intérêt ponctuel. Elle permet également d’assurer un accompagnement médical de proximité, personnalisé et responsable, par des équipes soignantes investies sur le long terme.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 301

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 310

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 253

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 196

Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et suicide assisté ». Cette précision vise à lever toute ambiguïté sur la nature des pratiques envisagées, en distinguant clairement les deux modalités d’aide à mourir que sont l’euthanasie, qui implique une intervention active d’un tiers, et le suicide assisté, qui repose sur l’initiative du patient. Une telle terminologie…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 255

En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 268

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 266

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 274

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 312

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 256

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est bien plus cohérent. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 267

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 248

Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 310

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 200

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 297

L’article 4 de cette PPL vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il doit être rappelé et tenu compte que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du social et médico-social, médecins de ville et spécialistes et non par les seuls acteurs de…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 304

La volonté d’organiser des discussions, programmes, recueils de valeurs et préférences restera un vœu pieux si n’est pas mise en place une réforme en profondeur des organisations actuellement aux prises avec la hausse de la demande et la baisse de l’offre de soin (besoin de temps et de disponibilité des professionnels) et des mentalités soignantes (ce qui passe par de la formation et de l’acculturation à la manière d’aborder ces annonces complexes et le contexte d’incertitude qui leur est…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 305

La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement des personnes malades, notamment lorsqu’elles ne sont plus en mesure de s’exprimer. En tant que témoin privilégié des volontés et préférences du patient, elle est l’un des piliers du respect de l’autonomie et de la dignité de la personne. Cet amendement vise à affirmer explicitement, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, la place et la légitimité de la personne de confiance, afin de sécuriser son intervention et…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 303

L’article 14 de cette proposition de loi crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie et qu'il puisse exprimer ses besoins et ses préférences. Ce plan est élaboré à la suite de discussions avec le médecin ou le professionnel de santé de l'équipe de soins dès l'annonce du…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 308

Si la prévention relative au deuil est un sujet nécessaire, nous attirons l’attention sur le fait que cet article vise à réaliser annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil alors même que la proposition de loi ne comporte aucun nouveau dispositif concret visant à améliorer la prise en charge du deuil (création d’un congé de deuil par exemple, ou d’une consultation dédiée). Il semble plus opportun en l’état que cette campagne nationale annuelle…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 311

Chaque jour, des personnes atteintes de SLA sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir à domicile. Leur corps trop lourd, leur quotidien trop complexe, leur fin de vie trop fragile. Mais doit-on leur imposer de mourir loin de leurs repères, dans un lieu qu’elles n’ont pas choisi, au seul prétexte que le système ne sait pas faire ? Ce n’est pas la complexité de leur situation qui doit…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 300

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l'accompagner pour les surmonter.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quinquies — amendement n° 302

La Commission des Affaires Sociales a intégré dans l’article 8 relatif à la formation des professionnels une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. Cet amendement vise à mettre l’article 11 quinquies en cohérence en intégrant également des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs à la qualité de prise en charge et à la formation des professionnels en matière d’aide à mourir ainsi qu'en matière d’accompagnement du deuil.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 340

L’aide à mourir recouvre aujourd’hui des réalités très différentes, qu’il s’agisse du suicide assisté, de l’euthanasie ou encore du recours aux soins palliatifs. L’ambiguïté de ce terme, souvent employé comme euphémisme, peut entretenir une confusion sur la nature des actes autorisés par la loi. Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en nommant clairement les pratiques concernées, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté. En effet, l’article tel qu’il est rédigé prévoit…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 306

Le plan personnalisé d’accompagnement constitue un outil essentiel pour favoriser une meilleure compréhension et une explicitation des souhaits de la personne malade en matière de soins. Cet amendement vise à faire de ce plan un moment privilégié pour aborder les directives anticipées : soit en les prenant en compte lorsqu’elles existent déjà, soit en proposant un accompagnement à leur rédaction. Sans pour autant rendre ces directives obligatoires, l’objectif est de les rendre plus précises,…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 296

L’article 4 précise que le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il prévoit que ce droit puisse s’exercer par un recours amiable et le cas échéant par un recours contentieux. Afin de renforcer la cohérence de l’article 1 avec cet article 4, il convient d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais peut aussi émaner…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 307

La demande de mise sous sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personne malade ; son obtention est soumise à des conditions liées au pronostic qui doit être engagé à court terme et à l’organisation d’une procédure collégiale. Cet article vise à s’assurer que le recours à cette sédation profonde et continue, déjà parcimonieuse voire sujette à rétention malgré l’ouverture de la loi de 2016 (les quelques évaluations disponibles montrent déjà un usage très inférieur aux…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 318

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 321

Le présent amendement vise à clarifier et à assouplir les modalités de la procédure collégiale, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et des parcours de soins des patients. En remplaçant l’exigence de participation de « l’ensemble de l’équipe de soins » par une « concertation pluridisciplinaire », il permet une mobilisation ciblée des professionnels compétents et disponibles, en fonction des besoins spécifiques du patient, tout en allégeant la contrainte organisationnelle…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 325

Cet amendement vise à renforcer la protection des droits et de la volonté des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de leur espace numérique de santé (ENS). Plutôt que de limiter l’accès au seul protecteur et d’exclure tout tiers, il introduit des garanties supplémentaires : le respect de l’avis de la personne protégée lorsque son consentement peut être recueilli, une obligation d’information adaptée, et…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 322

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation automatique — sauf refus du patient —, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée : c’est elle qui choisit si elle veut s’impliquer ou non dans cette étape importante. Il s’agit ici de reconnaître la diversité des situations familiales et des liens affectifs, sans…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 333

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Aussi, convient-il de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 343

L’aide à mourir recouvre aujourd’hui des réalités très différentes, qu’il s’agisse du suicide assisté, de l’euthanasie ou encore du recours aux soins palliatifs. L’ambiguïté de ce terme, souvent employé comme euphémisme, peut entretenir une confusion sur la nature des actes autorisés par la loi. "Mal nommer les choses, c'est contribuer au malheur du monde." Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en nommant clairement les pratiques concernées, à savoir l’euthanasie et le suicide…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 260

En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 258

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 262

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide. Tel est le sens de ce amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 201

Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 197

Cet amendement vise à encadrer de manière spécifique les situations où des troubles psychiatriques pourraient altérer la capacité de discernement de la personne. Le recours à un psychiatre dans ces cas permet de garantir que la décision d’accéder à l’aide à mourir est le fruit d’une volonté libre et pleinement éclairée. Il s’agit d’un principe de précaution essentiel, notamment pour les patients présentant des troubles mentaux susceptibles d’influencer leur jugement ou d’altérer leur rapport à…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 195

Le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion prévu entre la demande d’aide à mourir et sa confirmation, en le portant de deux jours à sept jours. La gravité de l’acte envisagé, qui conduit à la mort de la personne, justifie un temps de réflexion plus important que celui actuellement proposé. Un délai de 48 heures paraît insuffisant pour garantir une décision pleinement consciente, libre et mûrie. À titre de comparaison, d'autres actes médicaux moins lourds impliquent des délais…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 247

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs. C’est pourquoi l’incitation à l’aide à…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 250

L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de vie de patients est-elle significativement prolongée. Et des rémissions, de plus en plus nombreuses, deviennent définitives. Par conséquent, il est impossible de définir, de façon sûre et certaine, ce qu’est une affection en phase avancée. Pour les médecins, un délai est très difficile à pronostiquer. « On sait à peu…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 246

La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : - D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations, - D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 249

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 251

Dans un entretien du 10 mars 2024, le président de la République évoquait un « modèle français » de la fin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditions strictes ». Or, le critère de « souffrance psychologique réfractaire ou insupportable », mentionné dans le projet de loi, pose problème : il est difficile à évaluer objectivement et ouvre la voie à des dérives, comme le montrent certains exemples étrangers. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques (115 cas),…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 252

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première Aussi, est-il vivement souhaitable, en l’espèce, de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 257

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 264

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique. Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 277

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 269

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 309

D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire de préciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et implique des responsabilités…

6 mai 2025 — Josiane Corneloup

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 311

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 18

L’objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logement. Des dispositions de l’article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d’activités éco- nomiques » (ZAE). Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme (PLU). Or le PLU est l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 214

L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 218

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 216

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 226

L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne devienne pas, dans les faits, une obligation.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 221

Il est nécessaire de tenir compte de l’augmentation prévisible, au cours de ces années-là, du nombre de personnes atteignant la moyenne de l’espérance de vie française, puisqu’elle impliquera une hausse des besoins en accompagnement et en soins palliatifs. Le budget, en l’état, a omis d’en tenir compte, d’où cet amendement.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 219

Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 228

Une personne à qui un diagnostic grave est annoncé n’est pas en mesure d’aborder immédiatement ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce ajouterait considérablement au stress vécu et, en outre, irait à l’encontre de l’élan de courage qu’il convient d’insuffler à la personne pour qu’elle lutte contre la maladie. Cette information serait d’autant plus inadaptée que nombre de maladies graves connaissent aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, une…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 227

Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 213

L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement, qui est mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire, a vocation à être initié…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 231

Les patients gravement malades et proches de la fin de vie n’accèdent généralement plus à leur espace numérique de santé ; des rappels via ce support sont donc inopérants. En revanche, un médecin continue à les suivre, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au patient qu’il peut, s’il le souhaite, modifier ses directives anticipées — bien entendu sans exercer aucune pression.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 230

La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant au seuil de la dépendance. Certains peuvent, par exemple, préférer conserver leurs directives anticipées en version papier, sur eux. Outre le fait d’être plus tangible, cette option permet au patient de relire, réfléchir et modifier ses directives de manière instantanée, sans…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 229

L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. En réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 225

Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la législation française viendrait à évoluer concernant le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et d’éventuels lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 223

Les élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. C’est d’autant plus crucial qu’il est véritablement impossible d’avoir des mots justes et adaptés, sur ce sujet, pour tous les élèves d’une classe entière, chacun ayant une expérience et une maturité qui lui sont propres. L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre d’entre…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 222

Selon l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Aucune formation « en médecine palliative et en soins d’accompagnement » (article 8, alinéa 3) ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 215

Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent co-exister dans la même unité et le même lieu. Compte-tenu de sa vulnérabilité, le…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 224

L’un des principaux rôles de l’Éducation nationale est de transmettre aux élèves les savoirs fondamentaux ainsi que les compétences nécessaires à leur réussite scolaire et à leur insertion professionnelle. Elle n’a pas vocation à se substituer aux parents dans la transmission de repères personnels, philosophiques ou éthiques. Par ailleurs, l’introduction de témoignages de bénévoles dans le cadre scolaire soulève un risque de subjectivité et de partialité. Il existe un danger que les…

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 220

Un 12ᵉ poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement » soit effective.

2 mai 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 217

7 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2636

6 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2632

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : · La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat · Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 351

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie. Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport CHAUVIN et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale…

4 avril 2025 — Josiane Corneloup

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 352

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 588

L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers. Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 572

L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux sur le champ d’application de la mesure, le Sénat avait fait référence à l’article 231 ter du code général des impôts qui distinguent clairement les commerces, les bureaux, les espaces de stockage, les parcs de stationnement. Un amendement du…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 648

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 537

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour de nombreuses procédures, notamment : - pour les marchés innovants, pour lesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018 par décret n°2018-1225 du 24 décembre…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 541

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 606

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 627

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 631

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 603

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 534

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 535

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 538

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 533

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 600

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 539

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 681

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 643

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 540

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 650

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quinquies — amendement n° 635

Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une commande publique plus ouverte à l’innovation et plus adaptée à la diversité des solutions proposées par les opérateurs économiques, notamment en matière environnementale, numérique ou d’organisation du travail. Alors que le droit actuel exige une mention expresse autorisant les…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 678

Les projections concernant les pénuries d'eau en France à l'horizon 2040 sont préoccupantes, avec un déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards de mètres cubes par an. Les régions les plus fortement touchées connaîtront des déficits pouvant atteindre 50% des ressources actuelles en période estivale et les débits moyens des rivières pourraient diminuer de 10% à 40%, avec des baisses encore plus marquées en été. Cette situation entraînera de fortes tensions sur…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 680

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 542

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 529

Cet amendement vise à abroger l’article L. 423‑2 du Code de l’énergie, lequel impose le recours à un comité ministériel de transaction pour valider les règlements amiables dans le cadre des marchés publics conclus par l’État. Ce dispositif, bien qu’introduit pour encadrer la responsabilité de l’administration dans les transactions financières, se révèle en pratique contre-productif : il introduit une lourdeur procédurale, une insécurité juridique pour les parties contractantes, et surtout un…

3 avril 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 592

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations contractuelles. Il peut donc être utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance de celui-ci. L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé. Il permet aussi, compte tenu du caractère d’ordre…

28 mars 2025 — Josiane Corneloup

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 77

28 mars 2025 — Josiane Corneloup

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 76

Dans un contexte de saturation des urgences et de baisse significative des effectifs médicaux, l’accès aux soins pour les patients est de plus en plus difficile. Ainsi, dans une logique de permanence des soins au sein des territoires, le présent amendement propose d’affirmer le principe de répartition équitable de la charge de participation à la permanence des soins, notamment dans le cadre des prises en charge en médecine ambulatoire afin de participer au désengorgement des services d’urgence.

28 mars 2025 — Josiane Corneloup

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 75

Face à la « décennie noire médicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans son rapport d’information, ce sont les intercommunalités qui, aujourd’hui, portent l’action publique locale à une échelle cohérente avec les enjeux d’aménagement du territoire. Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposées comme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutien financier à l’installation de professionnels, gestion de maisons de santé,…

28 mars 2025 — Josiane Corneloup

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 78

L’objectif du présent amendement est de conférer aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), en lien étroit avec les Agences Régionales de Santé (ARS), un rôle décisionnaire dans l’orientation et la validation des projets d’installation de médecins libéraux. Les CPTS, composées de professionnels de santé ancrés dans le tissu local, disposent d’une connaissance fine des besoins sanitaires du territoire. Leur implication active dans l’élaboration du projet de santé local et…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 394

Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. Introduire ce type de sanction est contre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’exclure des prestataires de qualité des marchés publics. Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes sans pour autant être en difficulté…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 407

Le dépistage, la gestion précoce et le suivi des pathologies chroniques et des maladies infectieuses représentent une composante majeure des politiques de prévention en santé publique. Le développement d’une biologie de proximité au plus près du patient devient donc un enjeu essentiel pour garantir l’égalité d’accès aux soins. Ce dispositif est aujourd’hui possible par les tests rapides mais aussi grâce à l’usage d’automates de biologie délocalisée. Ces tests de biologie délocalisée réalisés «…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 396

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article. Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis .

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1029

Cet amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 390

L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Ces dispositions concernent l’installation d’équipements de…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 401

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 384

Les projections concernant les pénuries d'eau en France à l'horizon 2040 sont préoccupantes, avec un déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards de mètres cubes par an. Les régions les plus fortement touchées connaîtront des déficits pouvant atteindre 50% des ressources actuelles en période estivale et les débits moyens des rivières pourraient diminuer de 10% à 40%, avec des baisses encore plus marquées en été. Cette situation entraînera de fortes tensions sur…

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 386

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1078

20 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 398

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 155

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 168

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 143

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 169

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 166

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 164

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 171

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 149

Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à…

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 178

Aujourd’hui, de très nombreuses demandes de modification de projets restent sans réponse. Cela crée des situations de blocage pour les entreprises qui ne peuvent pas adapter leurs installations aux évolutions techniques ou réglementaires. Cela génère également une incertitude qui ralentit, voire empêche, la mise en œuvre de leurs projets. Pour tenter de remédier à cette problématique, il est donc proposé d’appliquer strictement le principe « silence vaut acceptation ». Ainsi, lorsqu’une…

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 165

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 179

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte…

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 181

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit lapénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.…

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 176

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 174

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 161

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 159

19 mars 2025 — Josiane Corneloup

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 167

28 novembre 2024 — Josiane Corneloup

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 5

25 novembre 2024 — Josiane Corneloup

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 268

Cet amendement vise à supprimer les modifications du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison…

25 novembre 2024 — Josiane Corneloup

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 261

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Josiane Corneloup

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 263

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles. La création d’un droit à des…

28 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 30

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s’agit d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et contribue au déséquilibre de notre système de retraite. Plusieurs freins à l’emploi sont identifiés, dont le…

25 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2170

25 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2084

25 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2239

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenir une évaluation fiable notamment en matière de santé des intervenants. Cette dérogation a permis l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins…

25 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2315

24 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1097

24 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1116

Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en charge des patients. L’objectif du gouvernement annoncé dans le dossier de presse du PLFSS 2025 est de permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre en cas de risque de rupture. Le V. de l’article L.5125-23 du code de la santé publique, modifié par le présent projet de loi, prévoit cette substitution par…

24 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1078

24 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1101

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 660

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 670

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 659

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 655

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 677

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 665

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 657

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 671

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 666

Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour donner à la Sécurité sociale les moyens de ses missions, sortir du dé financement, et donc en réduire les déficits qui sont aujourd’hui…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 673

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 675

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 656

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l'an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries. Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture. Le rapport « Charges et produits –…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 672

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 668

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 690

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de permettre aux bénéficiaires existants de…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 667

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche du 29 septembre dernier. Cette lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame une vision pluriannuelle de la santé. Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans le…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 664

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 692

Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la réguler, pour éviter les abus, pour répondre aux attentes des patients et pour garantir un diagnostic fiable du fait de la bonne utilisation des objets connectés. Tel est l’objet de cet amendement. Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 653

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 674

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 663

23 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 661

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1843

Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd'hui 60 à 70 hectares, c'est au moins 10 millions d'hectares qui vont changer de mains. Si rien n'est fait, c'est la porte ouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1842

L'abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le ler janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d'un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1841

L'effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au fer semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid...) est révélateur d'une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d'opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu'il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1848

Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses éligibles au DEFI Forêt. Il permet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. Le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de renforcement des mesures fiscales incitatives. Il répond…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1847

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il répond à nosbesoins d'investissement dans les forêts pour augmenter lesplantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs. Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi aux objectifs climat-énergie européens pour 2030 :…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1838

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L'article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d'étendre, au 1*' janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1835

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1840

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1845

Cet amendement vise à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. En effet, les transmissions de biens ruraux…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1839

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d'achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1834

Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012. En effet, la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement. Le quotient…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1836

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

18 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1833

Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Ce dispositif permet de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 548

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 546

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 589

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 552

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 575

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 583

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 590

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 578

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 574

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 549

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 573

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 556

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 576

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 579

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 550

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 582

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 587

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est…

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 554

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 553

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes…

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 591

Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et pour répondre aux attentes des patients. Tel est l’objet de cet amendement. Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématérialisation, un encadrement, un accompagnement et un minimum d’humanité sont nécessaires. On ne peut…

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 584

17 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 585

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de permettre aux…

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 869

Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est…

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 873

Cet amendement vise à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. En effet, les transmissions de biens ruraux…

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 879

Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012. En effet, la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement. Le quotient…

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 880

Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Ce dispositif permet de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 878

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 877

13 octobre 2024 — Josiane Corneloup

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 875

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…