Questions

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée avec un très large consensus parlementaire, a profondément rénové les missions et compétences des infirmiers. Plusieurs textes réglementaires ont depuis été publiés, reconnaissant notamment la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et de nouvelles possibilités de prescription. Toutefois, leur traduction dans l'organisation des soins demeure très partielle. Dans les établissements de santé, les nouvelles possibilités de consultation infirmière ne semblent encore que très peu mises en œuvre. Les logiciels métiers ne sont par ailleurs toujours pas adaptés à la prescription infirmière, conduisant à maintenir des procédures papier ou à faire saisir dans le système informatique par un autre professionnel des prescriptions pourtant légalement réalisées par une infirmière. En ville, la reconnaissance et le financement des consultations infirmières restent également limités et progressifs. Plus préoccupant encore, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation pendant trois ans, dans cinq départements, de l'accès direct aux infirmiers pour la prise en charge de certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les structures d'exercice coordonné. La loi prévoit explicitement qu'un décret précise les modalités de cette expérimentation, les départements retenus et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que son calendrier prévisionnel de publication avait initialement été fixé à mars 2026. Ce retard est d'autant plus problématique que la loi prévoit la remise au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, d'un rapport permettant notamment d'apprécier l'opportunité de sa généralisation. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et lancer effectivement l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers dans les cinq départements prévus par le législateur. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles compétences infirmières reconnues par la loi et ses textes d'application soient effectivement mises en œuvre dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations infirmières, de prescription, d'adaptation des logiciels métiers et d'organisation des parcours de soins. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national de l'application de la réforme, permettant au Parlement de disposer d'éléments objectifs sur son déploiement effectif et sur les obstacles qui persistent sur le terrain.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'actualiser les données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants après une séparation parentale. L'étude de référence publiée par le ministère en 2013, intitulée La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge , demeure la principale source mobilisée dans les débats publics et parlementaires. Or ce travail présente des limites méthodologiques majeures : les situations de désaccord entre parents, pourtant au cœur des controverses législatives actuelles, ne représentaient que 10 % de l'échantillon analysé. De surcroît, cet état des lieux est aujourd'hui obsolète au regard des évolutions des pratiques judiciaires, des configurations familiales et des attentes sociales survenues depuis plus d'une décennie. Lors de la Marche pour l'égalité parentale en 2021, le ministère de la justice s'était pourtant engagé à conduire un travail d'actualisation de ces données. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, privant ainsi les parlementaires d'éléments objectifs indispensables à l'exercice de leur mission de contrôle et à l'élaboration de politiques publiques fondées sur des données récentes. Face à une polarisation du débat qui dure depuis plus de quinze ans, il apparaît essentiel de disposer de données scientifiques robustes pour fonder les décisions publiques dans l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend honorer cet engagement en lançant une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon représentatif de décisions judiciaires récentes et ciblant spécifiquement les cas de désaccord parental. Elle lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour la réalisation de ce travail, afin de garantir la sérénité et la qualité du débat parlementaire.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France (SSPVF) visant à créer une « réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours ». Face à l'intensification des risques naturels, sanitaires, technologiques et climatiques, cette organisation a conduit une opération nationale de recensement ayant permis d'identifier, en moins de trois jours, un vivier de près de 4 900 citoyens volontaires répartis sur 99 départements. Ces femmes et ces hommes disposent de compétences variées et certifiées, allant de l'expertise opérationnelle (anciens sapeurs-pompiers, secouristes) à des spécialisations en santé, logistique, technique ou encore en soutien psychosocial. Il est précisé que cette démarche n'a pas pour objet de créer une force autonome, mais de proposer un cadre structuré permettant de mobiliser ces compétences en complément des services d'incendie et de secours, des formations militaires de la sécurité civile et des réserves communales existantes. Le SSPVF a transmis au Premier ministre une proposition détaillée incluant un plan d'expérimentation articulé en trois étapes sur une durée de quatre-vingt-dix jours, afin d'étudier la faisabilité et les conditions opérationnelles de ce dispositif. Face aux crises de plus en plus fréquentes et à l'ampleur des défis traversés actuellement, Mme la députée est personnellement très favorable à cette initiative. Il est impératif de pouvoir compter sur de tels renforts pour consolider le système de sécurité civile et assurer la protection des citoyens. En conséquence, elle souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition et s'il envisage de soutenir la mise en place d'une mission de préfiguration pour identifier et mobiliser, dans un cadre sécurisé, ce vivier de compétences au service de la résilience nationale.

Réponse

L'organisation actuelle des réserves, opérationnelles ou civiques, le volontariat au sein des SDIS et le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile permettent à tous les citoyens souhaitant s'engager de le faire selon leur domaine de compétence et leur disponibilité : dans le domaine de la sécurité civile, au niveau communal, il est possible pour un citoyen de s'engager auprès d'une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ou encore d'un comité communal feu de forêt ; à l'échelle départementale, les services d'incendie et de secours (SIS), au-delà du volontariat, ont la possibilité d'instituer une réserve citoyenne, assurant entre autre les actions de soutien aux intervenants ; enfin, les associations agréées de sécurité civile permettent également aux citoyens de s'engager bénévolement sur des dispositifs de grande ampleur. Créer une nouvelle réserve, à l'échelle nationale ne correspondrait pas au principe de subsidiarité qui est nécessaire dans une telle crise. Par ailleurs, les échelons zonal et national assurent déjà la mobilisation et la coordination des renforts extra-départementaux. Le véritable enjeu réside donc dans la promotion et la valorisation des engagements dans les dispositifs actuels et existants qui sont des déclinaisons de la réserve civique issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévue pour permettre à toute personne volontaire de s'engager à titre bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement paradoxale que subit actuellement la filière chanvrière française et sur les risques majeurs de santé publique qui en découlent. Aujourd'hui, les agriculteurs français s'efforcent de structurer une filière d'excellence, proposant des produits à base de CBD naturels, tracés et respectueux de la santé des consommateurs. Pourtant, ces petites et moyennes exploitations agricoles font face à une insécurité juridique et réglementaire constante. D'une part, les consommateurs de ces produits légaux (dont le taux de THC est strictement réglementé et inférieur à 0,3 %) se retrouvent injustement ciblés et sanctionnés lors de contrôles routiers ou sur leur lieu de travail. Les tests salivaires actuels se déclenchent à des seuils de détection de THC si infimes qu'ils ne permettent pas de faire la distinction entre la consommation d'un produit légal dit « bien-être » et l'emprise réelle d'un produit stupéfiant. Des citoyens de bonne foi subissent ainsi des retraits de permis de conduire, voire des pertes d'emploi. Par ricochet, cette insécurité détourne les consommateurs des producteurs français, menaçant directement la pérennité des exploitations agricoles. D'autre part, comme le dénoncent vivement les acteurs agricoles des territoires, cette pression administrative et répressive sur un produit naturel s'exerce au moment même où prolifèrent de nouveaux cannabinoïdes de synthèse (néo-cannabinoïdes). Ces substances créées artificiellement, importées sans aucune norme sanitaire ni traçabilité, constituent un véritable fléau de santé publique dont les effets indésirables graves ne sont plus à prouver. Pire encore, ces drogues de synthèse échappent souvent à la législation actuelle et passent sous les radars des dispositifs de dépistage classiques. Il apparaît schizophrénique et inacceptable de fragiliser la souveraineté agricole du pays en pénalisant des paysans français qui produisent sainement, tout en tolérant de fait l'importation et la vente libre de produits de synthèse hautement toxiques. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte, d'une part, réviser rapidement les seuils de détection des tests salivaires afin de mesurer une véritable emprise et protéger les usagers de CBD légal et d'autre part, quelles actions de restriction immédiates il entend déployer pour interdire la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves conséquences du décret du 10 avril 2026 modifiant les conditions de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs. Ce texte réglementaire ampute brutalement le pouvoir d'achat des seniors en relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Si le Gouvernement et l'Urssaf ont reculé sur l'application rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, évitant ainsi une régularisation inique, sa mise en œuvre au 1er juillet 2026 n'en demeure pas moins particulièrement dommageable. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, comme sur l'ensemble du territoire national, de très nombreux jeunes retraités âgés de 70 à 79 ans s'inquiètent de cette hausse soudaine de leur reste à charge. L'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux d'entretien, de jardinage ou d'assistance n'est pas un confort superflu : il constitue très souvent un maillon essentiel de la prévention de la perte d'autonomie et contribue directement au maintien à domicile, politique pourtant érigée en priorité nationale. En renchérissant le coût du travail déclaré, ce « coup de rabot » fait peser un double risque : celui de voir des seniors aux revenus modestes ou intermédiaires renoncer à ces aides indispensables, accélérant de fait leur perte d'autonomie ; et celui d'assister à une recrudescence préoccupante du travail dissimulé, ce qui viendrait annuler les économies espérées par les pouvoirs publics tout en précarisant les salariés du secteur. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé la publication de ce décret pénalisant, s'il entend revenir sur cette suppression pour la tranche d'âge des 70-79 ans, ou, à défaut, quelles mesures compensatoires d'accompagnement il compte mettre en œuvre pour protéger le pouvoir d'achat des retraités et sécuriser l'emploi déclaré à domicile.

Réponse

TRAITEMENT DES PLAINTES Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup. La tragédie de l’assassinat de la petite Lyhanna, qui nous a tous bouleversés, a révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l’État. Nous pourrions croire qu’il s’agit là d’un cas isolé et qu’il reviendra à l’enquête administrative de déterminer les responsabilités de chacun afin de savoir ce qui a rendu possible un tel scandale ; mais je crains que ces dysfonctionnements ne trahissent en réalité un délitement complet de notre système judiciaire. Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par les parents d’un mineur, le 25 juin 2025, pour un viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et résidant dans l’Isère. Dans un écrit adressé à la famille, l’agresseur présumé a reconnu ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie. Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025, à Annecy – là encore pour des attouchements et des viols sur mineurs. M. Thibault Bazin. Ce n’est pas possible ! Mme Josiane Corneloup. Le père de la victime m’a écrit qu’à ce jour, près d’un an après le dépôt de sa plainte, l’homme accusé n’a toujours pas été entendu, alors que son fils a déjà dû se soumettre à deux expertises psychologiques. Un député. Incroyable ! Mme Josiane Corneloup. Le réel manque de moyens qui affecte le fonctionnement de notre système judiciaire ne saurait expliquer de tels errements. Pendant tout ce temps, des affaires moins graves ont continué d’être instruites. Comment un dossier dont la gravité devrait appeler la mobilisation immédiate de l’appareil judiciaire peut-il être ainsi laissé un suspens ? C’est une insupportable blessure infligée à des enfants et à leurs familles, déjà terriblement éprouvés. C’est une honte pour notre justice et pour notre pays. Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens à votre disposition les éléments de ce dossier – lui aussi accablant et inacceptable – que j’ai en ma possession. Nous sommes tous tenus d’agir au plus vite pour enfin faire de la protection des enfants notre priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je ne connais pas cette affaire et je m’en remets à ce que vous m’en dites. Je n’ai aucune raison de douter de la chronologie des faits que vous me présentez : le dépôt de plainte, la lettre dans laquelle l’auteur reconnaît les faits, la saisine du parquet. Je regarderai de très près, avec les services de gendarmerie compétents, tous ces éléments. Je tiendrai à votre disposition tout ce qui pourra éclairer la façon dont a été traitée cette plainte et je vous ferai connaître les actes d’enquête qui ont été engagés – qui peuvent ne pas être connus des victimes. Le garde des sceaux l’a déjà bien fait savoir, hier, dans cet hémicycle : ces dossiers sont absolument prioritaires – pour les parquets comme pour les services de police et de gendarmerie compétents. Je peux vous le confirmer, pour avoir été responsable de services de police : les actes d’enquête sont lancés sans attendre. Depuis 2017, surtout, ce genre de contentieux a explosé. Les affaires sont deux fois et demie plus nombreuses qu’en 2016-2017. Il faut le répéter encore et encore : nous n’avons cessé d’augmenter les moyens. Il existe maintenant près de 400 salles Mélanie, qui permettent le recueil de la parole des enfants, et 20 000 gendarmes et policiers sont désormais spécifiquement formés aux affaires de ce type – nous allons continuer d’augmenter le nombre de ces formations. Concernant l’affaire dont vous me parlez, vous comprendrez que je ne peux vous répondre plus précisément, n’ayant pas encore pris connaissance du dossier - mais je m’engage à le faire. (M. Ian Boucard applaudit.)

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves lacunes dans l'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025, dont elle a eu l'honneur d'être la rapporteure à l'Assemblée nationale. Issue d'une proposition sénatoriale portée avec émotion par M. Gilbert Bouchet, cette loi a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement dans un élan de solidarité. Comme Mme la députée l'a ardemment défendu lors des travaux parlementaires, son intitulé même affiche clairement l'ambition d'améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) « et d'autres maladies évolutives graves ». Cependant, un an après sa promulgation, l'arrêté d'application signé le 5 février 2026 a réduit la portée de ce texte de manière inacceptable en limitant la liste des pathologies concernées à la seule maladie de Charcot. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait d'ailleurs rendu un avis défavorable à l'unanimité sur ce texte le 30 janvier 2026. Cette application restrictive, à rebours des engagements pris devant la représentation nationale, laisse dans l'oubli de nombreux patients atteints d'autres maladies rares neuro-évolutives qui engendrent des réalités humaines strictement identiques : une perte rapide d'autonomie, des handicaps lourds et irréversibles et un glissement inexorable vers la grande dépendance. En excluant ces pathologies, le Gouvernement prive ces malades d'un traitement accéléré de leur dossier par les maisons départementales des personnes handicapées, pourtant vital face à la progression de leurs troubles. De plus, pour ceux dont la maladie se déclare après soixante ans, cette exclusion leur ferme l'accès à la prestation de compensation du handicap. Ces patients et leurs aidants, souvent menés à l'épuisement, doivent alors se contenter de l'allocation personnalisée d'autonomie, un dispositif manifestement insuffisant pour financer les aides humaines et techniques que requiert leur état. Par ailleurs, les associations de patients, notamment celles réunies au sein du collectif « Rares et Oubliées », s'alarment des conditions d'application de la loi actuellement à l'étude. Il serait en effet demandé aux neurologues des centres de référence d'opérer un « tri sélectif » des malades au cas par cas, en évaluant la vitesse présumée de leur dégradation. Les nouvelles dispositions ne seraient accordées qu'aux patients dont l'évolution serait jugée « rapide » (le seuil de moins d'un an ayant été évoqué), refusant ainsi ce droit à ceux jugés plus « lents ». Outre la lenteur administrative qu'il engendrerait au détriment du principe même d'urgence voulu par la loi, ce dispositif de tri est scientifiquement impossible à mettre en œuvre avec certitude et s'avère déontologiquement et moralement insupportable pour les médecins, les malades et leurs familles. En sa qualité de rapporteure de ce texte, Mme la députyée se porte garante de l'intention originelle du législateur, qui a expressément inclus les autres maladies évolutives graves dans le champ de la loi. Une application partielle de celle-ci constitue non seulement une entrave à la volonté parlementaire, mais également une profonde injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour publier un nouvel arrêté garantissant l'application pleine et entière de la loi du 17 février 2025. Elle souhaite savoir comment il compte acter l'inclusion de l'ensemble de ces pathologies neuro-évolutives incurables, afin de garantir un accès inconditionnel, digne et sans aucun tri sélectif à l'ensemble des personnes diagnostiquées, conformément à la lettre comme à l'esprit de la loi votée.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne les demandes de compensation des "personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées". Cette loi prévoit notamment : - l'identification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt. La MDPH organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les Centres de référence pour une maladie rare (CRMR). - une procédure dérogatoire devant la MDPH qui s'appliquerait lorsque les besoins de compensation et d'accompagnement résultent des conséquences d'une de ces pathologies : à la demande de la personne concernée, un membre de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation proposerait à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) les adaptations du plan personnalisé de compensation nécessaires au regard de l'évaluation d'un CRMR ou déterminées par une prescription médicale ou de la prescription d'un ergothérapeute présentée par le demandeur. En outre, la CDAPH devrait se prononcer de manière prioritaire sur ces attributions et adaptations, dès la première réunion suivant la réception de la demande. - une dérogation à la limite d'âge de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes atteintes par les maladies listées dans l'arrêté précité. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les dispositions de la loi afférentes, en particulier la procédure dérogatoire devant la MDPH et la dérogation à la barrière d'âge PCH, ne sont pas applicables. La liste des pathologies qui seront listées est en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale en collaboration avec des professionnels spécialistes du secteur, dont les CRMR. Elle devra faire l'objet d'un avis de la haute autorité de santé préalablement à la publication de l'arrêté complet. Dans l'attente, il a été décidé de lancer la publication d'un premier arrêté, qui listera la seule sclérose latérale amyotrophique, dont la présence sur la liste ne fait aucun doute étant donné qu'elle figure dans le titre même de la loi : les consultations sont en cours sur ce texte qui devrait être publié au premier trimestre 2026. Enfin, il a été rappelé aux MDPH, par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que l'identification et le traitement prioritaire des dossiers de personnes atteintes de maladies évolutives graves (dont la maladie de Charcot) était possible sans attendre la publication de l'arrêté, notamment via la procédure d'urgence actuelle qui continue à s'appliquer pour les situations qui le requièrent. De même, les partenariats éventuellement déjà mis en œuvre dans certains territoires entre la MDPH et des CRMR ou autres services spécialisés se poursuivent.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les profondes difficultés matérielles et opérationnelles rencontrées par les communes de taille moyenne pour s'approprier les nouveaux instruments d'encadrement des meublés de tourisme. Le législateur a récemment et puissamment renforcé la régulation de ce secteur, en particulier par l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Le point d'orgue de cette régulation réside dans le déploiement technologique, officialisé par les décrets du 19 mars 2026, de la plateforme nationale « API Meublés ». Opérationnel et généralisé depuis mai 2026, ce guichet unique centralise les données d'activité transmises par les intermédiaires numériques et instaure une démarche nationale d'enregistrement, dotant théoriquement les maires d'un outil de contrôle d'une efficacité redoutable pour endiguer le fléau des fausses déclarations et des dépassements de quotas de nuitées. Cependant, la traduction de cette avancée réglementaire et technologique sur le terrain se heurte à un important déficit d'ingénierie territoriale. Les professionnels de l'hôtellerie traditionnelle, durement frappés par des distorsions de concurrence, alertent sans relâche les pouvoirs publics. En Saône-et-Loire, à titre d'exemple, les syndicats professionnels évaluent à près de 600 000 euros la perte fiscale induite par l'évasion de la taxe de séjour sur le seul périmètre d'une agglomération telle que le Mâconnais. Outre cette hémorragie financière préjudiciable aux finances locales, le défaut de contrôle engendre des risques majeurs en matière de sécurité publique et de salubrité, les meublés clandestins échappant à toutes les normes applicables aux établissements recevant du public (ERP). Si les grandes métropoles urbaines, pourvues de directions juridiques et de systèmes d'information robustes, ont pu anticiper et assimiler le fonctionnement complexe de l'API Meublés ( data matching , suivi d'infractions, instruction des sanctions administratives), les villes moyennes et les intercommunalités intermédiaires se trouvent techniquement démunies. Nombre de maires peinent à exploiter la masse colossale de données soudainement mises à leur disposition (plus de 1,2 million d'enregistrements projetés), faut d'interopérabilité de leurs logiciels d'urbanisme et de formation spécialisée de leurs agents. L'enveloppe financière marginale évoquée par l'État pour le seul support des utilisateurs (loueurs) est sans commune mesure avec l'ingénierie requise pour transformer ces communes en autorités de police économique effectives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir détailler de manière exhaustive les moyens financiers, humains et techniques que le Gouvernement entend mobiliser, potentiellement avec l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Banque des territoires, pour concevoir un plan d'accompagnement spécifique au bénéfice des communes de taille moyenne. Elle l'interroge particulièrement sur la mise en place de formations certifiantes pour les agents territoriaux, sur le co-financement des systèmes d'information locaux interopérables avec l'API Meublés et sur le soutien à la création de commissions mixtes de contrôle intercommunales, garantissant ainsi que la régulation des meublés de tourisme soit effective sur l'ensemble du territoire national et non l'apanage exclusif des grandes métropoles.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation critique que traversent les entreprises de déconstruction et de gestion des déchets du bâtiment du fait des dysfonctionnements structurels et persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Mme la députée avait déjà interpellé M. le ministre en octobre 2025 sur l'alerte lancée par les fédérations professionnelles concernant la défaillance du dispositif depuis sa mise en œuvre en 2023. Force est de constater que la situation s'est depuis lors considérablement aggravée, sans que les pouvoirs publics n'aient apporté de réponse à la hauteur de l'urgence. En effet, l'éco-organisme Valobat a unilatéralement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction à compter de juillet 2025, puis l'a étendue aux chantiers de réhabilitation en septembre 2025, en contradiction manifeste avec les engagements initiaux du dispositif et les obligations fixées par le cahier des charges. De son côté, Ecominéro a divisé par deux les soutiens financiers aux opérateurs de recyclage à compter de février 2026, sans justification transparente ni concertation réelle et ce malgré une hausse de 30 % des tonnages de déchets traités en 2025. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune sanction de la part des pouvoirs publics, alors même qu'elles vident de leur substance le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant expressément prévu par la loi. Par ailleurs, si des arbitrages ont été rendus le 18 février 2026, aucune mesure n'a à ce jour été traduite réglementairement. Les échéances annoncées dans le courrier ministériel du 20 mars 2026 (publication du nouveau décret et du nouveau cahier des charges au plus tard en septembre 2026, entrée en vigueur pleine du nouveau modèle au 1er janvier 2027) ne permettent pas d'entrevoir une sortie de crise à court terme pour des entreprises confrontées dès aujourd'hui à une impasse opérationnelle et financière. Cette perspective est au demeurant conditionnée à des adaptations législatives de la loi AGEC, dont le vecteur naturel (la proposition de loi dite « Loisier ») a été retiré de l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026. Les entreprises de déconstruction gèrent chaque année plus de 25 millions de tonnes de déchets, représentant 80 % des déchets du secteur du bâtiment. Elles supportent aujourd'hui des surcoûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système conçu pour les en décharger et se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de maîtres d'ouvrage dont une majorité sont des collectivités locales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures contraignantes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour imposer aux éco-organismes le respect de leurs obligations légales de reprise sans frais des déchets triés, selon quel calendrier précis les arbitrages du 18 février 2026 seront traduits réglementairement et si le Gouvernement entend inscrire à brève échéance dans l'agenda parlementaire un véhicule législatif permettant d'opérer les adaptations nécessaires de la loi AGEC, afin de garantir la soutenabilité économique des entreprises de la filière et la crédibilité des politiques publiques en matière d'économie circulaire.

Réponse

LLa filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP) dans le traitement des troubles liés à l'usage d'opioïdes. Disponibles en France depuis 2021 et ayant reçu un avis favorable de la HAS, ces traitements administrés par un professionnel de santé sur une base hebdomadaire ou mensuelle présentent des avantages cliniques et médico-économiques documentés : suppression du mésusage et de la revente, meilleure observance, réduction des hospitalisations et économie annuelle estimée à 3 078 euros par patient. Ils constituent également un outil particulièrement adapté au milieu pénitentiaire, où la prévalence des troubles liés aux opioïdes est jusqu'à treize fois supérieure à celle de la population générale, et où la continuité des soins à la sortie de détention demeure insuffisamment assurée. Pourtant, moins de 1 000 patients en bénéficient aujourd'hui, soit moins de 0,6% des personnes sous traitement de substitution, alors que la HAS estime que près de 23 000 patients pourraient en relever. Ce paradoxe s'explique non par l'absence de preuves scientifiques, mais par des modalités de financement dérogatoires, fragmentées et sans visibilité pluriannuelle, génératrices de fortes inégalités territoriales d'accès aux soins. Le rapport d'information sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice, dont elle est co-auteure, a formulé en 2025 la préconisation expresse de développer l'accès au Buvidal en détention et d'en permettre le remboursement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un cadre de financement national pérenne pour les BAP dans le prochain PLFSS, et pour engager à terme leur intégration dans le droit commun de l'assurance maladie.

Réponse

FERMETURE DE CLASSES EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . Les derniers résultats Pisa l'ont confirmé : le niveau des élèves français s'effondre, tant en mathématiques qu'en compréhension de l'écrit. C'est la plus forte baisse jamais enregistrée. Ce n'est pas une surprise, c'est le résultat d'une politique. Pendant que vous déplorez ces résultats, vous continuez de fermer des classes, notamment dans les territoires ruraux. Dans ma seule circonscription, la deuxième de Saône-et-Loire, dix fermetures sont prévues à la rentrée prochaine. Des écoles rurales sont sacrifiées au nom du seul critère du nombre d'élèves par classe. Le regroupement pédagogique intercommunal de Gilly-sur-Loire et de Saint-Aubin-sur-Loire subit une suppression de postes au motif que le nombre de quatorze élèves par classe est insuffisant, quand, dans le même temps, en réseau d'éducation prioritaire, on dédouble les classes à douze élèves, avec un enseignant supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) L'éducation doit toujours primer sur une vision comptable, car nous mesurons les conséquences de cette dernière : des classes à trois ou quatre niveaux, des conditions d'apprentissage dégradées, des enseignants sous pression, mais aussi des enfants qui arrivent en classe fatigués avant même d'avoir ouvert leur cahier, des familles qui voient leur équilibre quotidien perturbé, des élus – certains tout nouvellement élus – qui subissent des fermetures sans consultation préalable, alors que l'école est souvent le dernier service de proximité et le dernier facteur d'attractivité. La France est l'un des pays européens où les classes sont les plus chargées. La baisse démographique pourrait être une chance, donner l'occasion de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et les enseignantes. Tant que cette politique de fermeture de classes se poursuivra dans les petites communes, tant que l'école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu'un bien commun à protéger, la fracture territoriale continuera de s'élargir, et la ruralité de se dévitaliser. M. Jean-Pierre Vigier . Elle a raison ! Mme Josiane Corneloup . Entendrez-vous enfin les territoires ? Ferez-vous de l'école rurale une priorité absolue, au bénéfice des élèves mais aussi des villages, pour qu'ils demeurent vivants, habités et dignes d'avenir ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Vous avez bien voulu le rappeler, nous faisons face à une baisse massive des effectifs scolaires. Nous ne pouvons pas totalement l'ignorer. Quand on perd 25 % de ses élèves en quinze ans, on ne peut pas faire comme si on n'était pas confrontés à une secousse d'ordre sismique ! Quand, en certains endroits, la chute est de 40 à 50 % d'élèves, on ne peut pas faire comme si de rien n'était ! Ensuite, vous avez raison, notre contrat social en matière de système éducatif repose historiquement, depuis Guizot, sur l'accessibilité territoriale de l'école – principe que nous ne cherchons pas à fragiliser, au contraire. Je rappelle qu'aujourd'hui 30 % des écoles se situent en zone rurale, pour seulement 18 % des élèves ; et que 8 % des établissements ne comportent qu'une seule classe. Vous évoquiez les classes multiniveaux ; sachez que dans certaines classes, il arrive qu'un élève fasse toute sa scolarité en étant le seul représentant de son niveau, ce qui n'est pas forcément un service pédagogique à lui rendre ! M. Laurent Wauquiez . Ce n'est pas sûr ! Les résultats ne sont pas mauvais ! M. Édouard Geffray, ministre . À voir ! Il reste qu'il faut trouver un équilibre entre l'offre scolaire et l'aménagement du territoire. À cet égard, nous devons changer de braquet et transformer la difficulté en occasion – j'en conviens –, en réduisant le nombre d'élèves par classes. Vous noterez d'ailleurs avec intérêt qu'en Saône-et-Loire, vous êtes passés, en l'espace de cinq ans, de 22,2 élèves par classe à 20,6 ; c'est donc bien la direction prise, il n'est pas inintéressant de le mesurer. Nous devons surtout inverser la logique qui nous enferme depuis des années dans une gestion budgétaire annuelle. Nous nous attelons à ce changement de logiciel. Jusqu'à présent, le nombre de postes supprimés ou octroyés en loi de finances se traduisait chaque année par une répartition ministérielle au niveau académique, puis à l'échelon départemental. Cette année sera expérimentale. J'ai inversé la méthode, en partant de quinze départements – dont je communiquerai la liste la semaine prochaine –, qui feront remonter eux-mêmes leur projet de carte scolaire à un, deux et trois ans, ce qui permettra de déterminer les besoins à inscrire dans le projet de loi de finances. Si cette expérimentation est concluante, je généraliserai cette méthode l'année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des viticulteurs de Saône-et-Loire consécutive aux récentes décisions de l'ANSES relatives à l'usage du cuivre en viticulture. Depuis la publication des avis du 15 juillet 2025, la filière viticole fait face à une impasse technique majeure. Sur 34 spécialités cupriques réévaluées, 17 ont été retirées du marché et 8 ont perdu leur usage vigne. À ce jour, seules deux spécialités sont officiellement réautorisées pour la vigne, mais assorties de restrictions qui rendent leur utilisation incompatible avec la réalité agronomique des exploitations. En particulier, l'introduction de la mention « Spe1 » interdit désormais le recours au mécanisme du lissage des doses de cuivre, qui permettait jusqu'alors une gestion souple sur sept ans avec un plafond moyen de 4 kg/ha/an. L'imposition d'une limite annuelle stricte de 4 kg, sans report possible des quotas d'une année sur l'autre, prive les vignerons de toute capacité de défense lors des printemps à forte pression mildiou. De plus, l'interdiction de traitement pendant la floraison (mention Spe8) et l'imposition d'une cadence minimale de sept jours entre deux applications laissent le vignoble sans protection lors des stades phénologiques les plus critiques, le cuivre étant une substance lessivable par les pluies. En Saône-et-Loire, département où la viticulture est un moteur économique essentiel avec plus de 1 500 exploitations, ces mesures menacent directement la pérennité du secteur, notamment en agriculture biologique où le cuivre est l'unique fongicide autorisé. L'absence de solutions de substitution efficaces expose les vignerons à des pertes de récoltes massives, à l'abandon de certifications environnementales et à une distorsion de concurrence insupportable vis-à-vis des voisins européens qui ne s'imposent pas de telles surtranspositions. Dans le cadre du futur projet de loi d'urgence agricole, et conformément au principe « pas d'interdiction sans solution », elle lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour réviser ces restrictions techniques inadaptées. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement compte rétablir la possibilité du lissage des doses au niveau national et s'il envisage de suspendre l'application des mentions Spe1 et Spe8 dans l'attente d'une harmonisation européenne garantissant l'équité entre les producteurs.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les défaillances systémiques et les blocages administratifs profonds qui paralysent actuellement la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Adoptée à l'unanimité par la représentation nationale pour mettre un terme définitif à l'injustice des restes à charge pesant sur les usagers, cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, est aujourd'hui entravée par une série de dysfonctionnements opérationnels majeurs. L'alerte solennelle transmise fin février 2026 par la FEDEPSAD, l'UNPDM et l'UPSADI, organisations professionnelles représentant les prestataires de santé à domicile, documente une situation de crise aiguë qui compromet tant l'accès aux équipements pour les personnes en situation de handicap que la pérennité économique des entreprises distributrices. En premier lieu, la complexification des procédures génère une asphyxie du circuit de prescription. La réforme impose pour de nombreux fauteuils l'intervention d'équipes spécialisées (médecins de médecine physique et de réadaptation, équipes pluridisciplinaires), démographiquement insuffisantes sur de nombreux territoires. Dès lors, les patients doivent généralement attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous, ce qui retarde d'autant l'acquisition de leur fauteuil roulant. En deuxième lieu, l'administration de la réforme par l'assurance maladie se traduit par un mur bureaucratique pénalisant. Les remontées du terrain indiquent que plus de 60 % des demandes d'accord préalable (DAP) soumises pour l'acquisition d'un fauteuil sont systématiquement rejetées par les caisses primaires d'assurance maladie. L'insécurité juridique atteint son paroxysme lors de la phase de liquidation financière : parmi les 40 % de dossiers d'achat validés médicalement, plus de 40 % font l'objet d'un refus de paiement postérieur. Des dispositifs légalement prescrits et validés par l'autorité de contrôle ne sont ainsi pas réglés aux prestataires, créant un préjudice financier intolérable. En troisième lieu, le dispositif de location est mis en péril par la défaillance d'une très grande majorité des organismes complémentaires d'assurance maladie. En refusant de prendre en charge les 65 % du tarif relevant de leurs obligations légales, ces organismes menacent directement le modèle économique de la dispensation à domicile et font peser le spectre d'un reste à charge sur les patients, en totale contradiction avec l'esprit de la loi. Enfin, l'application uniforme des prix limites de vente nationaux engendre une véritable rupture d'égalité dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'absence de prise en compte des surcoûts logistiques, du fret spécifique lié aux batteries et de l'octroi de mer contraint les professionnels ultramarins à vendre à perte ou à cesser l'approvisionnement des dispositifs médicaux essentiels. L'ensemble de ces blocages administratifs et financiers plonge des milliers de structures de proximité dans un besoin en fonds de roulement critique, lié à l'avance des frais d'achat et à la constitution contrainte de stocks d'essai, sans perspective de recouvrement fiable. Si le comité de pilotage du 11 février 2026 a permis de dresser ce constat, le remaniement gouvernemental récent nécessite aujourd'hui des garanties de continuité dans l'action de l'État. Face au risque imminent de rupture des prises en charge à l'échelle nationale, elle lui demande de préciser le calendrier des ajustements opérationnels prévus. Elle souhaite spécifiquement connaître quelles instructions formelles et opposables seront transmises à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour harmoniser et assouplir la doctrine d'instruction des dossiers, quels leviers coercitifs le Gouvernement entend mobiliser vis-à-vis des complémentaires santé récalcitrantes et si un arrêté correctif instaurant un coefficient de majoration géographique pour les territoires ultramarins sera publié dans les plus brefs délais afin de sauver cette réforme essentielle.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'une gravité majeure concernant le respect des droits fondamentaux des mineurs pris en charge au sein des établissements de santé mentale en France. Dans un avis accablant publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a établi de manière documentée que de très nombreux enfants et adolescents admis en psychiatrie sous le statut juridique de « soins libres » font l'objet, de manière fréquente et systémique, de mesures coercitives d'enfermement en chambre d'isolement ou de contention mécanique. L'autorité administrative indépendante souligne que ces graves restrictions à la liberté d'aller et venir s'exercent en dehors de tout cadre légal, le recours à la force n'étant autorisé que dans le cadre des soins sous contrainte stricto sensu . De surcroît, ces pratiques sont majoritairement dissimulées aux titulaires de l'autorité parentale. Le CGLPL conclut que cette pratique structurelle, souvent dictée par une pénurie endémique de pédopsychiatres obligeant à reléguer de jeunes patients dans des services pour adultes, place l'État en violation constante de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 66 de la Constitution et des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Ces dérives sécuritaires, qui s'apparentent à des détentions arbitraires, se heurtent par ailleurs frontalement aux nouvelles normes cliniques édictées par l'État. Le 12 février 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié une actualisation majeure de ses recommandations de bonnes pratiques concernant les troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'agence y réaffirme l'impérieuse nécessité d'interventions développementales, comportementales et éducatives précoces pour garantir un parcours de vie inclusif, tout en excluant formellement les approches obsolètes et non fondées sur les preuves, à l'instar de la psychanalyse et du packing. Le président de la HAS a d'ailleurs publiquement appelé à instaurer une stricte opposabilité de ces recommandations pour conditionner l'action et le financement des structures médicales. Les récents évènements survenus au premier trimestre 2026 au sein de la Fondation Vallée (Val-de-Marne) (marqués par un refus de certification HAS puis par la suspension en urgence de plusieurs unités de pédopsychiatrie par l'agence régionale de santé à la suite de signalements de maltraitances et de l'usage persistant de thérapeutiques inadaptées) viennent illustrer de manière tragique les conséquences dramatiques du maintien de cette opacité institutionnelle. La coercition pallie tragiquement l'absence de moyens adaptés. Face à ces constats alarmants portés par le tissu associatif et notamment par Autisme Info Service, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend donner une suite législative favorable à la recommandation du CGLPL appelant à la création rapide d'un statut juridique unique et protecteur pour l'ensemble des enfants hospitalisés en psychiatrie, garantissant un contrôle judiciaire systématique. D'autre part, elle souhaite connaître les mesures réglementaires et les leviers budgétaires coercitifs (au-delà du plan général de 87 millions d'euros jugé insuffisant au regard de la saturation des secteurs ambulatoires et de l'aide sociale à l'enfance) qu'elle entend actionner à brève échéance pour garantir la traduction opérationnelle et l'opposabilité stricte des recommandations de la HAS, afin de sécuriser les alternatives à l'hospitalisation, d'éradiquer l'enfermement illégal et d'assurer le respect inconditionnel de la dignité des mineurs les plus vulnérables.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de l'expertise judiciaire psychiatrique et psychologique en France. Alors que le rapport d'information n° 1701 sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice souligne une surreprésentation alarmante des pathologies mentales en détention, le nombre d'experts psychiatres inscrits sur les listes des cours d'appel a diminué de près de 45 % en treize ans. Cette désaffection massive compromet gravement les délais de jugement et la qualité des décisions judiciaires, transformant trop souvent la détention provisoire en « antichambre de l'expertise ». Elle souhaite tout particulièrement l'alerter sur la question des délais de paiement. Des professionnels, notamment psychologues cliniciens experts, dénoncent des délais de règlement atteignant désormais 180 jours. Cette situation est devenue insoutenable pour des experts exerçant sous statut privé mais investis de missions régaliennes essentielles. Elle est aggravée par le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) qui interdit à ces praticiens de compenser ces retards par d'autres activités contractuelles, créant une dépendance économique unilatérale portant atteinte à leur indépendance. De surcroît, ces experts subissent un paradoxe fiscal majeur : ils sont contraints de reverser la TVA à l'administration fiscale dès facturation, alors même que le ministère de la justice n'a pas procédé au règlement de leurs mémoires de frais. Cette asymétrie de contraintes, où l'État exige une célérité totale des experts tout en organisant sa propre inertie financière, s'apparente à une forme de harcèlement institutionnel dénoncée par le terrain. Dans ce contexte, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, adoptée par le Sénat en janvier 2026, fixe un plafond maximal de paiement à 180 jours. Ce délai apparaît largement excessif et déconnecté de la réalité économique des cabinets d'expertise. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager vers une réduction effective de ce délai à 30 jours, conformément à la préconisation n° 2 du rapport n° 1701 et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour restaurer l'attractivité de l'expertise judiciaire, garante du respect de l'État de droit et de la manifestation de la vérité.

Réponse

Le ministère de la justice partage le constat d'une tension croissante sur certaines spécialités d'expertise, en particulier dans le domaine psychiatrique, qui constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de la justice pénale. S'agissant des délais de paiement, il convient de rappeler que les expertises judiciaires relèvent du régime des frais de justice, caractérisé par des modalités spécifiques de liquidation et de paiement, distinctes du droit commun des relations commerciales. Les délais effectivement constatés demeurent, en moyenne, inférieurs au plafond de 180 jours évoqué dans certains travaux parlementaires, lequel ne constitue pas une cible opérationnelle. Le Gouvernement n'entend pas encourager un tel niveau de délai, mais au contraire poursuivre les efforts de réduction des délais de paiement. La question de l'attractivité de l'expertise judiciaire fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont engagés afin d'améliorer les conditions d'exercice de ces missions, notamment en matière de simplification administrative et de prévisibilité des délais de règlement. La fixation d'un délai uniforme de 30 jours ne serait pas pleinement compatible avec la complexité des circuits de gestion des frais de justice, mais l'objectif poursuivi demeure celui d'une amélioration continue des délais effectifs de paiement.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes majeures exprimées par le secteur associatif socio-judiciaire à la suite de la clôture des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Dans une lettre ouverte datée du 19 février 2026, la Fédération nationale Citoyens et justice alerte sur les conséquences du repositionnement des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur le « présentiel ». La décision de confier aux SPIP la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR) et des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) dès mars 2026 menace de faire disparaître un réseau associatif structuré depuis plus de 40 ans. Ces missions représentent environ 80 % du budget de ces structures et leur retrait met en péril 3 000 emplois qualifiés. Cette réforme intervient alors que le rapport d'information n° 714 sur les urgences psychiatriques souligne que la prison est devenue le point d'entrée par défaut des soins de santé mentale en France. L'évaluation sociale pré-sentencielle, réalisée à 90 % par les associations, constitue un levier crucial pour identifier les troubles psychiatriques des prévenus et orienter les magistrats vers des alternatives à l'incarcération ou des obligations de soins. Elle s'inquiète de voir cette expertise sacrifiée au profit d'une gestion publique déjà saturée, ce qui ne manquera pas d'aggraver la surreprésentation des personnes malades en détention et de fragiliser l'accompagnement des victimes, assuré par la moitié de ces mêmes associations. Les professionnels des associations sont des artisans de la justice et de l'insertion. Ils disposent de boites à outils très variées au regard de leur implantation et de leurs réseaux qui sont mobilisables en urgence. Ils ont souvent été les promoteurs de nouvelles mesures (stages, justice restaurative, etc.) et leur savoir-faire est largement reconnu. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver ce tissu associatif de plus de 40 ans indispensable et les garanties qu'il peut apporter sur le maintien d'une évaluation psychosociale de qualité, garante d'une justice humaniste et efficace.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique urgente du financement des capteurs de glucose en continu (DCLG) pour les personnes vivant avec un diabète en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis plus d'un an, la Fédération française des diabétiques et les organisations professionnelles d'EHPAD, notamment la FNADEPA, alertent sur les refus répétés de prise en charge de ces dispositifs par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors que ces capteurs sont intégralement remboursés pour les patients vivant à domicile, leur admission en établissement médico-social entraîne quasi systématiquement une interruption du financement. Cette situation contraint de nombreux résidents à abandonner une technologie essentielle à leur sécurité pour revenir à la méthode de la glycémie capillaire, invasive, douloureuse et source d'anxiété. Ce blocage repose sur un vide réglementaire lié à l'obsolescence de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical compris dans le forfait soins des EHPAD. Ce texte, n'ayant jamais été actualisé pour intégrer les innovations technologiques majeures de la dernière décennie, conduit les CPAM à des interprétations restrictives, au détriment de la santé des résidents les plus vulnérables. Une enquête menée en février 2026 auprès de 1 600 établissements révèle que 76 % des EHPAD subissent ces refus de financement et que 16 % des résidents ont déjà été déséquipés de leur capteur contre avis médical. Ces pratiques entraînent des conséquences graves : risques accrus d'hypoglycémies sévères non détectées, perte d'autonomie accélérée et surcharge indue du temps soignant pour des tâches de surveillance manuelles. Cette rupture d'égalité entre les assurés selon leur lieu de résidence est en contradiction directe avec les objectifs de modernisation du système de santé et d'accès effectif aux soins portés par le Gouvernement dans le cadre du plan d'actions 2026-2027 pour l'autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la doctrine nationale de prise en charge des dispositifs médicaux innovants en établissement et si une mise à jour de l'arrêté du 30 mai 2008 est envisagée afin de sécuriser le financement des capteurs de glucose en continu pour tous les résidents d'EHPAD.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, prévue par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l'économie circulaire notamment dans le secteur, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025, et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. L'arrêté a fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne dont la période de statu quo s'est achevée le 3 décembre 2025, du fait de l'absence d'avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État-membre. Or le déploiement de l'économie circulaire dans le secteur optique répond en effet aux attentes des consommateurs, alors que selon l'étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s'équiper de monture d'occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté, afin de favoriser ce déploiement.

Réponse

DÉPENSES DE L'ÉTAT Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . La France détient un triste record : celui des prélèvements obligatoires les plus élevés de l’OCDE, couplés à une dette hors de contrôle de plus de 3 400 milliards d'euros. Ce n'est plus une dérive, c'est un naufrage. L’heure n’est plus aux manœuvres de procédure, au 49.3, aux ordonnances ou aux lois spéciales ; l'heure est aux économies réelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Josiane Corneloup . Quel budget voulons-nous pour notre pays ? La vérité est simple : nous devons dépenser moins pour taxer moins. L’État doit enfin accepter de réduire ses coûts de fonctionnement, ce qui passe impérativement par une baisse de ses effectifs, comme cela s’est fait partout ailleurs. Le gouverneur de la Banque de France estime que pour atteindre la moyenne européenne, nous devons réduire nos dépenses de 200 milliards en dix ans. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il est donc plus qu’urgent de dégraisser le mammouth administratif de l’État de tous ces organismes et agences qui gravitent autour de lui, et coûtent chaque année la bagatelle de 80 milliards aux finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Bravo ! Mme Josiane Corneloup . L’Allemagne, avec 15 millions d’habitants de plus, compte 1 million de fonctionnaires de moins. M. Paul Molac . L'Allemagne est un État fédéral ! Mme Josiane Corneloup . En ne remplaçant qu’un tiers des 160 000 fonctionnaires qui partent chaque année, la France pourrait réduire cet écart en dix ans sans porter atteinte au domaine régalien de l’État ni affecter les effectifs des personnels soignants et enseignants. M. Laurent Wauquiez . Exactement ! Mme Josiane Corneloup . Le groupe Droite républicaine, réuni autour de Laurent Wauquiez, a pris ses responsabilités. M. Jean-Pierre Vigier . Eh oui ! Mme Josiane Corneloup . Nous avons défendu des amendements de réduction de la dépense lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, notamment sur le budget des agences de l’État. Notre collègue Philippe Juvin a proposé un rabot général sur les dépenses de fonctionnement, hors missions régaliennes. Malgré l’adoption de certains de nos amendements, l’examen de la seconde partie du budget a abouti à une hausse globale des dépenses à hauteur de 6,3 milliards d’euros. C’est une insulte au bon sens ! M. Thibault Bazin . C'est énorme ! Mme Josiane Corneloup . Nous sommes devenus un pays de contrôleurs et d’enquêteurs où la suspicion l’emporte sur la confiance, un pays qui sclérose et qui décroche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Madame la ministre des comptes publics, quand allez-vous mettre fin à cette folle dérive budgétaire, stopper la frénésie fiscale et normative et rendre enfin leur liberté à ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Michel Herbillon . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Il y a ce que nous partageons ; il y a ce que nous faisons. Votre question soulève certains points de vigilance. Je l'ai rappelé hier à votre collègue M. Nicolas Ray : nous – premier ministre, gouvernement, députés – souhaitons que la réduction du déficit public pour 2026 se fasse pour moitié par des économies et pour moitié par des efforts fiscaux. On ne peut pas réduire le déficit par des hausses fiscales tous azimuts. Les économies doivent être importantes, comprises, soutenables, et ne pas être des rabots indifférenciés qui, on le sait, ne mènent nulle part. Quant à ce que nous faisons, je rappelle qu'en 2025 l'État a fait le plus grand effort de réduction de ses dépenses de fonctionnement des vingt-cinq dernières années. Ces plus de 23 milliards d'économies ont permis de compenser 23 milliards de hausses de dépenses pour la santé, les retraites et les collectivités. Il faut que ce soit clair, sinon, le diagnostic n'est pas bon. M. Pierre Cordier . Le social, oui ; l'assistanat, non ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Que voulons-nous faire ? En 2026, nous prévoyons une baisse de 1,5 milliard des crédits des ministères – sauf pour la défense –, une économie de 2 milliards sur les opérateurs, une diminution des frais de fonctionnement – notamment, comme l'a demandé le premier ministre, pour les dépenses de communication. En ce qui concerne les effectifs, je vous confirme qu'il y aura 4 000 fonctionnaires en moins, alors même que nous recruterons 1 600 policiers, 1 600 agents pénitentiaires et 2 000 nouveaux agents militaires. Cela signifie que les autres ministères réduiront de fait leurs effectifs. Avec David Amiel, nous ne serons jamais les ministres des fonctionnaires qui pensent qu'une action publique efficace se fait avec des petits bâtons. M. Thibault Bazin . Ce n'est pas ce que nous avons dit ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Soyons cohérents et constants.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cet article autorise le FIVA à recueillir, auprès des services de l'État, des organismes de sécurité sociale et des organismes assureurs, les données strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels d'une réparation au titre d'une exposition à l'amiante et pour prendre directement contact avec eux, dans une logique de lutte contre le non-recours. Ce mécanisme, qualifié de dispositif « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès aux droits en permettant au FIVA de repérer les victimes qui n'ont pas engagé spontanément de démarches. Or, près de deux ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application prévu au même article n'est toujours pas publié, alors même que des assurances avaient été données aux associations de victimes au sein du conseil d'administration du FIVA. Selon la FNATH, association des accidentés de la vie et membre du conseil du FIVA, les équipes du fonds ont déjà largement travaillé sur les aspects techniques de ce dispositif et le blocage proviendrait désormais des administrations centrales, l'avis de la CNIL ne semblant pas encore avoir été sollicité. Pendant ce temps, des milliers de victimes de l'amiante et leurs ayants droit continuent d'ignorer leurs droits potentiels à indemnisation et certaines personnes décèdent sans avoir pu bénéficier de ce dispositif, ce qui constitue une atteinte grave et directe à l'effectivité de leurs droits. Les parlementaires qui ont voté cette avancée doivent par ailleurs constater qu'elle demeure, à ce stade, lettre morte faute de mesures réglementaires d'application. En conséquence, elle souhaite connaître, d'une part, l'état d'avancement précis des travaux interministériels relatifs à ce décret et, d'autre part, le calendrier sur lequel le Gouvernement s'engage pour la consultation de la CNIL, la prise du décret en Conseil d'État et la mise en œuvre effective du dispositif « aller-vers » par le FIVA. Elle lui demande enfin quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour garantir, à bref délai, un réel accès aux droits pour l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Promulguée le 15 mars 2025, cette loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs, dispositions dont les modalités doivent être précisées par décret, en application du III de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié, alors même que l'échéancier gouvernemental faisait état d'une publication envisagée pour septembre 2025, rendant la loi totalement inopérante. Dans le même temps, la pression du frelon asiatique sur les ruchers s'est fortement aggravée sur l'ensemble du territoire, provoquant des pertes massives de colonies, mettant en péril la prochaine saison apicole, fragilisant de nombreux exploitants et faisant peser une menace directe sur la pollinisation, la biodiversité et la production agricole nationale. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application indispensable et par quels moyens concrets il compte assurer, sans nouveau délai, la mise en œuvre effective du plan national de lutte et du dispositif d'indemnisation pourtant votés à l'unanimité par le Parlement.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des transports sur la proposition européenne en préparation relative au verdissement des flottes de véhicules, et plus particulièrement sur le respect du principe de neutralité technologique. Les premières orientations rendues publiques par la Commission européenne laissent présager un dispositif fondé principalement sur des quotas d'acquisition de véhicules zéro émission. Une telle approche risque d'exclure de facto les carburants alternatifs pourtant déjà largement utilisés par les acteurs du transport, tels que le biogaz, les biocarburants avancés ou les carburants de synthèse, alors même qu'ils contribuent à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où certaines solutions technologiques, notamment pour le transport lourd, demeurent encore difficilement déployables à grande échelle, l'exclusion de ces carburants ferait peser un risque important sur la soutenabilité économique de la transition et sur la continuité de l'activité des transporteurs. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre au niveau européen l'intégration des carburants alternatifs dans le respect des futures obligations de verdissement des flottes, et s'il entend porter explicitement le principe de neutralité technologique dans les négociations à venir.

Réponse

Le secteur des transport est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a donc mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la SNBC. Le verdissement des flottes d'entreprises constitue un levier majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En 2025, le segment des flottes d'entreprises représentent en effet 53% des immatriculations de voitures particulières neuves en France et 60% en Europe. Il permet aussi d'alimenter le marché de l'occasion en véhicules électriques et à faibles émissions, condition essentielle pour permettre au plus grand nombre d'accéder à ces véhicules et pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO. A ce titre, le Gouvernement s'implique dans les travaux engagés au niveau européen relatifs au verdissement des flottes d'entreprises, dans le cadre du projet de règlement Clean Corporate Vehicles. Dès 2019, la France s'est dotée d'un cadre national ambitieux en matière de verdissement des flottes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a ainsi introduit des obligations progressives d'intégration de véhicules à faibles et zéro émissions dans les flottes des entreprises et des administrations. Dans le cas des entreprises privées, ces dispositions ont été remplacées par la loi de finances pour 2025 par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) pour les entreprises disposant d'une flotte de plus de 100 véhicules. A la suite de l'entrée en vigueur de ce dispositif, les acquisitions de véhicules électriques (véhicules utilitaires légers et voitures particulières) par les entreprises assujetties à la TAI ont atteint 22% depuis le début de l'année 2026 contre 10% en 2024. Le projet de règlement de verdissement des flottes d'entreprises proposé par la Commission européenne fixe des objectifs différenciés pour chaque État membre en fonction de la maturité des marchés et des circonstances nationales, de véhicules à zéro ou à faible émission parmi le total de véhicules de leurs « grandes entreprises » nouvellement immatriculés. Pour la France, les objectifs sont les suivants : Trajectoire de voitures à zéro et à faible émission : de 69 % en 2030 et de 95 % en 2035, dont pour les voitures à zéro émission : 45 % en 2030 et 80 % en 2035 ; Trajectoire de véhicules utilitaires léger (VUL) à zéro et à faible émission : 40 % en 2030 et 95 % en 2035, dont pour les VUL à zéro émission : 36 % en 2030 et 80 % en 2035. Dans les négociations de ce règlement, la France est favorable à une définition harmonisée au niveau européen, reposant sur des critères clairs, lisibles et proportionnés. Le Gouvernement considère en effet cette approche comme pertinente dans la mesure où ces entreprises disposent généralement de capacités financières, organisationnelles et d'investissement plus importantes, leur permettant notamment d'absorber le surcoût initial lié à l'acquisition de véhicules à faibles ou zéro émission et de déployer des infrastructures de recharge adaptées pour leurs salariés. En ce qui concerne la neutralité technologique, le Gouvernement réaffirme que l'électrification constitue la solution la plus efficace, la plus mature et la plus rapidement déployable pour réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre du transport routier. Cette priorité est cohérente avec les documents de planification français, en particulier la programmation pluriannuelle de l'énergie, et la stratégie nationale bas carbone.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des internes en orthopédie dento-faciale, qui l'ont alertée sur des dérives croissantes affectant la qualité et la sécurité des soins orthodontiques. Dans un courrier récemment adressé aux autorités sanitaires, ces internes dénoncent des pratiques s'écartant des recommandations scientifiques, favorisées par une pression commerciale toujours plus forte et par la multiplication d'acteurs proposant des actes orthodontiques sans formation adéquate ni contrôle suffisant. Ces méthodes incluent notamment des traitements initiés sans examen clinique préalable, sans radiographies indispensables au diagnostic et parfois même sans supervision effective d'un spécialiste qualifié. Comme ils le soulignent, ces pratiques peuvent entraîner des atteintes irréversibles à la santé bucco-dentaire : déplacements dentaires pathologiques, résorptions radiculaires, dysfonctions temporo-mandibulaires ou encore aggravation de malocclusions préexistantes. Ils alertent également sur l'augmentation du nombre de praticiens se spécialisant de manière non reconnue ou exerçant des actes orthodontiques sans disposer du diplôme d'orthodontiste (DES ODF), ce qui contribue à brouiller l'information du public et à dégrader la lisibilité de l'offre de soins. Selon ces internes, cette situation est aggravée par une absence de contrôle effectif des messages publicitaires et des plateformes commerciales qui revendiquent des traitements rapides, standardisés ou à distance, en contradiction avec les recommandations scientifiques en matière de suivi personnalisé et d'évaluation continue du patient. Ces dérives ne sont pas seulement déontologiques : elles entraînent également un surcoût important pour l'assurance maladie, les complications générant des réinterventions ou des traitements correctifs lourds. Elles posent enfin un problème d'égalité d'accès à des soins sécurisés, en particulier pour les patients jeunes, qui constituent la majorité des bénéficiaires. Aussi, les internes en orthopédie dento-faciale formulent plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité des soins : meilleure régulation de l'usage du titre d'orthodontiste afin d'éviter les usurpations ou les confusions ; contrôle accru des pratiques publicitaires et commerciales en orthodontie ; encadrement strict des dispositifs de télésuivi ou d'aligneurs vendus sans examen clinique préalable ; amélioration de l'information du public sur les compétences spécifiques requises pour pratiquer l'orthodontie ; renforcement de l'inspection et du contrôle des pratiques professionnelles à l'échelle nationale. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du cadre réglementaire nécessaire pour mettre fin aux pratiques orthodontiques non conformes, clarifier l'usage du titre d'orthodontiste et encadrer strictement les plateformes commerciales et dispositifs d'orthodontie à distance dont les activités échappent encore largement au contrôle sanitaire. Elle lui demande également si un plan national de contrôle et de prévention, ainsi qu'une concertation dédiée avec les internes en orthopédie dento-faciale, sont envisagés afin de garantir durablement la sécurité, la qualité et l'éthique des soins orthodontiques en France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des risques et des conséquences possibles d'une mauvaise pratique de l'orthodontie et est soucieux de la qualité des soins prodigués et de la sécurité des patients. L'accès aux soins orthodontiques est un enjeu pour la santé buccodentaire de nos jeunes citoyens mais également pour la santé générale de ces adultes en devenir. Les orthodontistes constituent la part la plus importante des chirurgiens-dentistes spécialisés, cependant, ces derniers ne représentent que 5,2% de l'ensemble des praticiens, soit 2 552 orthodontistes parmi les 48 872 chirurgiens-dentistes selon les données de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 1er septembre 2025. En ce sens, le Gouvernement a procédé à une hausse du nombre de postes ouverts au sein du diplôme d'études spécialisées d'orthopédie-dento-faciale afin de répondre aux besoins de la population à hauteur de 23% entre l'année 2023 et l'année 2024 (de 52 places à 64 places). Le Gouvernement est soucieux de maintenir une offre suffisante de soins généraux en matière de santé bucco-dentaire et ne souhaite pas que les chirurgiens-dentistes non-titulaires du diplôme d'études spécialisées en orthopédie-dento-faciale pratiquent exclusivement de l'orthodontie. Pour autant, l'exclusivité de l'orthodontie aux seuls titulaires du DES en orthopédie-dento-facial ne ferait qu'accentuer les difficultés d'accès à ces soins dentaires notamment dans les départements insuffisamment dotés d'orthodontistes. Par ailleurs, les services du ministère ont pleinement connaissance des dérives publicitaires ou des pratiques commerciales qui peuvent nuire à la santé des patients et engager des surcoûts pour l'assurance maladie et sont vigilants quant au traitement des alertes régulières à ce sujet. Enfin, le code de déontologie de la profession précise que le chirurgien-dentiste « ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose ».

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur de la petite enfance et la diminution continue du nombre d'assistants maternels. Ce mode d'accueil, pilier historique du service rendu aux familles, connaît depuis plusieurs années une érosion significative du nombre de professionnels en activité, menaçant la diversité et la capacité d'accueil sur l'ensemble du territoire. Malgré les initiatives déjà engagées pour renforcer l'attractivité du métier, les résultats demeurent insuffisants et les inégalités territoriales persistent. De nombreux départements constatent des délais d'agrément excessifs, un accompagnement inégal par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et des difficultés accrues d'accès à la formation initiale et continue. Ces obstacles contribuent à la précarisation d'un métier essentiel, alors même que la création du service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir une offre d'accueil équitable et de qualité pour toutes les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser durablement la profession d'assistant maternel, harmoniser les pratiques d'agrément et d'accompagnement entre les territoires et assurer un soutien équitable à l'ensemble des acteurs de la petite enfance dans le cadre du déploiement du SPPE.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l'accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. La diffusion de bonnes pratiques de contrôle et d'accompagnement dans les territoires avec le soutien des comités départementaux des services aux familles, des collectivités locales, des relais petite enfance et des caisses d'allocations familiales concoure à cet objectif. Plusieurs outils sont désormais à leur disposition. Le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, fruit d'un travail de plusieurs mois sous l'égide de l'inspection générale des affaires sociales associant des scientifiques et des professionnels dont les assistants maternels, a été publié en 2025. Il donne aux professionnels des repères sous forme de pratiques concrètes et précises afin d'orienter et de favoriser la qualité de la relation et de l'organisation au sein de tous les modes d'accueil. Un guide d'inspection-contrôle des modes d'accueil du jeune enfant a également été diffusé aux préfets et conseils départementaux afin de les aider à améliorer et harmoniser les pratiques du contrôle. Enfin, le guide « créer une MAM » est paru, lequel vise à faciliter et accompagner la création et la gestion d'une Maison d'assistants maternels (MAM). Il s'adresse notamment aux services de Protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux afin de les aider dans leurs missions d'agrément et de suivi de cette modalité d'accueil. Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées poursuit en 2026 l'animation nationale des services de PMI lancée en 2025 dans le respect des compétences des conseils départementaux en matière de surveillance, de contrôle et d'accompagnement des assistants maternels. Des outils à destination des services de PMI, réalisés dans le cadre de cette animation, doivent permettre d'appuyer les conseils départementaux dans leurs actions de promotion du métier, de facilitation de l'exercice de cette profession. La professionnalisation du contrôle et de l'évaluation des assistants maternels par les conseils départementaux est ainsi au cœur de cette démarche. Afin de lutter contre l'isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d'installation et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels. Ainsi, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025 permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd'hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux assistants maternels. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d'une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d'une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. De plus, à compter du 1er septembre 2027, avec l'accord de l'assistant maternel, l'adhésion à Pajemploi+ devient obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d'accueil. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sont également confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L'accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Ainsi, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2023-2027, avec la création de 444 postes supplémentaires. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l'exercice de leurs pratiques professionnelles sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale a engagé des travaux sur les freins à l'entrée dans le métier d'assistant maternel afin d'améliorer le vivier d'assistants maternels. Elle anime par ailleurs le réseau des services de PMI pour favoriser l'harmonisation de leurs pratiques d'accompagnement et de contrôle des assistants maternels. Les services de l'État ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. Michel Barnier, lorsqu'il était Premier ministre, avait annoncé que la santé mentale serait érigée en grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes – comme le vitiligo – sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès de jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psycho-social lié aux maladies de peau affichantes – qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez nos enfants – s'intégrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

La santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour les années 2025 et 2026. L'ambition est claire : faire de la santé mentale une réalité tangible dans le quotidien de chacun, en renforçant la prévention, l'accès aux soins et la lutte contre les facteurs de vulnérabilité. Dans cette perspective, la prise en compte de la détresse psychique associée à des pathologies somatiques, telles que les maladies de peau affichantes, s'inscrit pleinement dans les priorités publiques. Les interactions entre santé physique et santé mentale sont désormais reconnues comme un enjeu majeur, nécessitant une approche globale et coordonnée. En particulier, plusieurs actions inscrites dans la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » intègrent explicitement l'impact du regard social, des stéréotypes et des discriminations sur la santé mentale. Les discriminations constituent en effet un facteur de risque important de troubles psychiques, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. La lutte contre la stigmatisation et contre toutes les formes de rejet représente ainsi un levier central de prévention. À ce titre, les dispositifs généralistes portés par l'axe 1 de la feuille de route apportent une réponse structurante, en agissant au-delà des situations individuelles pour s'attaquer aux déterminants sociaux du mal-être. La lutte contre la stigmatisation passe notamment par le déploiement massif des formations au secourisme en santé mentale. Ces formations permettent de mieux comprendre les troubles psychiques, de repérer précocement les situations de détresse et de promouvoir des attitudes bienveillantes et inclusives. Le module « Ado », notamment, contribue à déconstruire les préjugés et à prévenir les phénomènes de rejet ou de harcèlement, y compris lorsqu'ils sont liés à une différence visible ou à une pathologie. Le dispositif « Mon soutien psy » facilite, quant à lui, l'accès à des consultations psychologiques pour les enfants, les adolescents et les adultes présentant des troubles légers à modérés. Il constitue un outil concret pour accompagner les jeunes confrontés à un retentissement psychologique lié à une maladie visible, à des moqueries ou à des discriminations. Par ailleurs, les programmes de renforcement des compétences psychosociales, déployés en milieu scolaire et périscolaire, visent à développer l'empathie, l'estime de soi, la gestion des émotions et le respect d'autrui. Ils participent à la prévention du harcèlement et à la construction d'un climat scolaire plus inclusif, favorable à l'ensemble des élèves, et tout particulièrement à ceux vivant avec une pathologie visible. Ces actions transversales peuvent être complétées par une mobilisation renforcée des acteurs de la prévention, de l'éducation nationale et du secteur associatif, afin d'intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination et de promouvoir une culture de l'inclusion, essentielle à la préservation de la santé mentale.

La question

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022, d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité, prévue par le droit européen, de recourir à des mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues motorisés. La directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet aux États membres de ne pas appliquer le contrôle technique aux véhicules des catégories L3e à L7e (de cylindrée supérieure à 125 cm3), à condition que des mesures alternatives de sécurité routière soient effectivement mises en œuvre, qu'elles soient étayées par des statistiques pertinentes sur cinq années et que ces éléments soient dûment notifiés à la Commission européenne. Plusieurs décisions du Conseil d'État (n° 456131, n° 457398 et n° 466125) ont censuré des textes gouvernementaux successifs relatifs au contrôle technique moto, non pour s'opposer à l'existence de mesures alternatives, mais en raison d'irrégularités formelles ou d'un défaut de motivation au regard des exigences du droit européen. En aucun cas ces décisions n'ont invalidé le recours aux mesures alternatives elles-mêmes. Ces mesures alternatives (contrôles ciblés sur les routes, campagnes de sensibilisation, adaptation des infrastructures) sont d'ores et déjà mises en œuvre dans plusieurs territoires. Les bilans annuels de la sécurité routière font apparaître, pour les motocyclettes, une évolution globalement favorable des indicateurs sur les cinq dernières années, permettant de satisfaire aux exigences statistiques posées par la directive. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préparer un nouveau décret abrogeant celui du 23 octobre 2023, fondé sur la reconnaissance explicite des mesures alternatives déjà mises en œuvre et accompagné d'une notification formelle à la Commission européenne conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/45/UE.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

Réponse

INDUSTRIE DU TRANSPORT ROUTIER Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . Le secteur français des poids lourds risque d'être rapidement mis en difficulté si l'idéologie du tout-électrique continue de lui être insidieusement imposée. Penser que les technologies électriques constituent le seul moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre est une grave erreur. En effet, à la fin de 2024, seuls 1,4 % de camions électriques ont été immatriculés. Comment, dans ces conditions, atteindre d'ici 2030 l'objectif de 46 % de camions électriques en circulation en France ? Pourquoi notre pays enferme-t-il les constructeurs de poids lourds dans la seule solution électrique de décarbonation en faisant fi du principe de neutralité technologique pourtant plébiscité par le président de la République lors du sommet Choose France le 19 mai ? Les biocarburants, le bioGNV, gaz naturel pour véhicule, et l'hydrogène vert permettent, comme l'électricité, une réduction de près de 80 % des émissions de CO2 en analyse de cycle de vie. Autour de Laurent Wauquiez, nous pensons que la France ne doit pas tout miser sur la technologie électrique si elle veut à la fois accélérer la décarbonation du transport routier et ne pas s'isoler en se privant des bénéfices de son excellence industrielle dans d'autres technologies propres. C'est le cas par exemple du groupe FPT Industrial, premier site européen de la motorisation verte, qui emploie 1 600 personnes dans son usine, à Bourbon-Lancy, dans ma circonscription. C'est le leader sur le segment des moteurs à gaz naturel, qui peuvent aussi fonctionner au biométhane, ce qui réduit alors leurs émissions à quasiment zéro. Doit-on, au nom du dogmatisme illusoire du tout-électrique, sacrifier des pans entiers de notre industrie, qui est en mesure, dès lors qu'on lui laisse la liberté d'agir et d'innover, d'atteindre l'objectif réglementaire européen de 43 % de réduction des émissions de CO2 des poids lourds d'ici 2030 ? Mme la présidente . Merci de conclure. Mme Josiane Corneloup . Pouvez-vous préciser la position de la France quant à l'application du principe de neutralité technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous m'interrogez sur notre stratégie de décarbonation en matière de transport routier de marchandises et, plus largement, de mobilités lourdes. C'est une question essentielle. Aujourd'hui, le transport routier de marchandises émet 48 millions de tonnes de CO2 par an. Notre objectif, à horizon 2030, est de diminuer ces émissions d'environ un tiers. Pour aller dans le sens de ce que vous indiquez, je vous dirai qu'il n'existe pas de solution unique. Le principe de neutralité technologique est précisément ce que défend la France, à la fois au niveau national, à travers sa stratégie énergétique, et au niveau européen. Le tout-électrique n'est certainement pas l'unique solution. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vous avez fait référence au biocarburant et au biogaz : nous souhaitons multiplier par quatre la production de biométhane injecté dans le circuit d'ici 2030, en portant cette production à 44 térawattheures. Nous soutenons également le développement des biocarburants, même si ces solutions dépendent forcément de la disponibilité de la biomasse. On ne peut donc pas régler tous les problèmes de mobilité grâce au biocarburant et au biogaz. C'est la raison pour laquelle nous développons l'hydrogène vert : soixante-quatre projets d'hydrogène en lien avec les mobilités ont été financés ces dernières années, notamment dans le cadre du plan France 2030. Nous continuerons, en essayant de faire émerger des solutions technologiques qui trouvent un modèle économique. Nous avons la conviction que ce n'est pas dans le véhicule individuel que se trouvent les débouchés de l'hydrogène, mais plutôt dans les mobilités lourdes et, plus généralement, dans les usages intensifs et de longue durée. Il faut développer un grand nombre de solutions différentes. C'est notre stratégie, incarnée par la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'objectif et le cap restent les mêmes : sortir de la dépendance aux énergies fossiles et conquérir ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur administrative et le coût que représente pour les petites communes la procédure contradictoire de radiation des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les personnes ne remplissant plus les conditions d'attache avec la commune. Cette procédure impose l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, d'abord pour notifier le projet de radiation à l'électeur et lui permettre de formuler des observations sous quinze jours, puis pour l'informer de la décision de radiation elle-même, également par recommandé. Dans les faits, il est fréquent que les services municipaux constatent l'absence certaine de l'électeur sur la commune, sans nouvelle adresse connue. La Poste indique souvent « n'habite pas à l'adresse indiquée » et les courriers reviennent systématiquement à la mairie sans avoir pu être distribués. Malgré cette certitude, l'envoi recommandé reste obligatoire, générant un coût moyen supérieur à dix euros par électeur radié. Pour les petites communes, ces dépenses s'accumulent rapidement et constituent une charge financière inutile, d'autant plus lourde qu'elles n'ont souvent aucun effet concret sur la procédure, le courrier n'étant pas réceptionné. La mise en place du répertoire électoral unique (REU) a certes permis une gestion plus rationnelle des listes électorales, mais la question du coût et de l'efficacité de cette procédure reste entière. Il pourrait ainsi être envisagé de prévoir un allègement ciblé du dispositif, en particulier lorsque le courrier n'a manifestement pas pu être distribué, par exemple par l'autorisation d'un envoi simple ou électronique, ou par la création d'une procédure simplifiée encadrée pour les cas manifestes de départ. M. le député Nicolas Ray avait déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet par une question écrite n° 1131 publiée le 24 octobre 2023. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait reconnu les contraintes engendrées par cette procédure, tout en rappelant qu'elle visait à garantir les droits des électeurs et la régularité des scrutins. Le Gouvernement indiquait néanmoins suivre avec attention les difficultés rencontrées par les communes et se déclarait ouvert à des évolutions réglementaires, notamment dans le cadre des échanges en cours avec les associations d'élus. Elle lui demande si le gouvernement envisage désormais une évolution législative ou réglementaire concrète de cette procédure, afin d'en réduire le coût et la lourdeur pour les communes, tout en préservant les garanties fondamentales offertes aux électeurs.

Réponse

En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Pour cela, le maire notifie à l'électeur son projet de décision par un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs sur les fondements desquels il envisage de le radier et l'invite à formuler ses observations dans un délai de quinze jours. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier des listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation dans un délai de deux jours, également à l'adresse connue sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Les coûts associés à ces envois ayant vocation à être couverts par la dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif législatif et réglementaire existant.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir préoccupant de l'École de théâtre universelle (ETU), première et unique formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes française. Créée en 2018 par les artistes Martin Cros et Alexandre Bernhardt avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, l'ETU constitue un projet pionnier répondant à un impératif d'égalité des droits d'accès à la culture et à la formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes. En écho aux principes fondateurs de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le droit à la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie culturelle et à l'article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016 qui consacre le respect des droits culturels, l'ETU permet concrètement à des artistes sourds de se former au métier de comédien dans leur langue, la langue des signes française, reconnue elle-même comme langue à part entière. Or cette formation, jusque-là rendue accessible financièrement grâce au soutien de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail, est aujourd'hui menacée dans son existence même. En effet, depuis le 10 juin 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les personnes handicapées, tandis que France Travail réduit considérablement le montant de ses aides. Ce double désengagement prive les élèves d'un accès équitable à la formation, alors même qu'elle ne bénéficie d'aucun soutien structurel des collectivités locales ou de l'État en raison de son caractère innovant, qui ne rentre dans aucun cadre administratif préexistant. Malgré une restructuration interne et une intégration au sein du pôle de formation professionnelle du théâtre du Grand Rond, l'ETU risque de disparaître, faute de financements pérennes. Les élèves seraient contraints de supporter des frais d'inscription prohibitifs (6 000 euros sur un coût total de 9 500 euros par personne), rendant de facto cette formation inaccessible à la majorité d'entre eux, en contradiction avec l'esprit et la lettre des lois de 2005 et 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de cette formation unique, essentielle à la diversité des expressions culturelles et à l'égalité réelle d'accès à la culture et à l'emploi artistique pour les personnes sourdes. Elle souhaite aussi savoir si un soutien de l'État ou un dispositif de droit commun pourrait être mobilisé ou adapté pour reconnaître et accompagner l'ETU dans ses missions d'intérêt général.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou retraités modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale devient ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale. Il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec un total de 290 députés et 143 sénateurs cosignataires d'amendements en faveur du pacte. Cette mobilisation avait permis l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Une baisse budgétaire qui, si elle était définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haies et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement, en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reprise effective du programme national de surveillance des mésothéliomes. M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention avait été interpellé par le sénateur Philippe Mouiller sur les conséquences de la suppression, début 2024, des dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, marqueur spécifique des expositions passées à l'amiante. M. le ministre avait souligné que « l'incidence du mésothéliome pleural continue d'augmenter en France, avec un nombre estimé de 1 100 nouveaux cas sur la période 2015-2016 dont 27 % de femmes » et qu'il était nécessaire de ne pas renoncer à cette surveillance cruciale. Il a été précisé que Santé publique France, chargée de cette surveillance, a rencontré des difficultés techniques dans la mise en œuvre du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM), notamment liées à la sécurisation des données de santé. Pour y remédier, un nouveau protocole de surveillance était annoncé pour 2024. D'ici 2025, l'agence prévoyait d'actualiser les indicateurs à partir des données collectées entre 2018 et 2023, puis de poursuivre cette actualisation au-delà, tout en renforçant la prévention tertiaire, incluant la reconnaissance et la prise en charge des travailleurs atteints. Aujourd'hui, qu'en est-il de la reprise effective de la collecte de données, qui semble encore entravée ? Or les mésothéliomes, cancers rares mais graves liés à l'amiante, touchent chaque année près de 1 200 personnes en France. Des données fiables et actualisées sur leur incidence et la survie post-diagnostic sont indispensables pour guider les politiques de santé publique et de compensation. Aussi, elle souhaite savoir où en est concrètement la relance du programme national de surveillance des mésothéliomes, quels moyens lui sont consacrés et dans quels délais les données actualisées seront rendues publiques ; elle constate qu'à ce jour, en 2025, aucune information nouvelle n'a été communiquée, ce qui interroge sur l'état d'avancement réel du dispositif.

Réponse

La surveillance nationale des mésothéliomes est une priorité de santé publique. Il n'est nullement envisagé de renoncer à cette surveillance qui apporte des éléments de connaissance et d'aide à la décision indispensable à la mise en œuvre des politiques de santé publique en la matière. L'agence nationale de santé publique (Santé publique France), chargée de cette surveillance, élabore le nouveau protocole de surveillance qui devrait être disponible fin 2026. Santé publique France actualise également les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du programme national de surveillance des mésothéliomes, qui devraient être rendus disponibles avant l'été 2026. Elle poursuivra au-delà de 2026 l'actualisation régulière de ces indicateurs autant qu'elle continuera de fournir des éléments sur la caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine des mésothéliomes. Elle veillera à maintenir et renforcer la prévention tertiaire (reconnaissance et prise en charge des travailleurs atteints d'un mésothéliome). D'un point de vue budgétaire et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Santé publique France est intégralement financée par l'Assurance maladie. Sa dotation relève de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (6ème sous-objectif correspondant aux dotations de l'assurance-maladie à ses opérateurs).

La question

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Des données récentes du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) montrent que 24,9 % des poules pondeuses sont élevées en cage en France, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 38 %. Le CNPO annonce un objectif de moins de 10 % de poules en cage d'ici 2030. La France se distingue particulièrement des principaux fournisseurs d'oeufs, l'Espagne et la Pologne, qui ont encore plus de 60 % de poules élevées en cage. De plus, la loi EGALIM d'octobre 2018 interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà légiféré sur la fin de l'élevage en cage des poules pondeuses : interdiction effective au Luxembourg et en Autriche et interdiction programmée en Allemagne, au Danemark, en République tchèque et en Slovaquie. La Commission européenne avait répondu favorablement à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », soutenue par plus d'un million de citoyens européens. Elle s'était engagée à présenter une proposition législative avant la fin de l'année 2023 pour interdire l'élevage en cage. Pourtant, aucun acte concret n'a été posé à ce jour. Cette inaction est d'autant plus préoccupante que 89 % des Français se déclarent favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer les normes de bien-être animal, mais aussi d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des éleveurs français. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour que la Commission européenne respecte son engagement de proposer la fin de l'élevage en cage.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission europénne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations. Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des cancers gynécologiques dans les politiques de prévention et de dépistage. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en France métropolitaine en 2023, les cancers gynécologiques demeurent souvent les grands oubliés des stratégies de prévention. Le cancer de l'endomètre est actuellement le plus fréquent des cancers gynécologiques, tandis que le cancer de l'ovaire reste mal connu, y compris des médecins généralistes et largement sous-dépisté. En conséquence, une majorité de patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de la maladie. En 2023, on comptait ainsi 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire, avec un taux de mortalité de 65 %, selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Des initiatives de sensibilisation existent, telles que septembre Turquoise, mois de mobilisation autour de ces pathologies, ou La Fresque des géantes, opération de sensibilisation dans une centaine d'établissements hospitaliers. Cependant, ces actions demeurent encore insuffisamment connues du grand public. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l'objectif est de réaliser un million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, y compris pour les cancers gynécologiques. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, lors de ces rendez-vous de prévention, une sensibilisation systématique aux cancers gynécologiques - en particulier de l'endomètre et de l'ovaire - ainsi qu'une information ou orientation sur les possibilités de dépistage, afin de mieux faire connaître ces maladies, souvent taboues et d'améliorer leur diagnostic précoce.

Réponse

La prévention et le repérage précoce des cancers est un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023 [1]. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018 [2]. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Ces symptômes sont non spécifiques au cancer de l'endomètre. Pour établir le diagnostic, une échographie pelvienne est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023 [3]. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018 [4]. Outre les anomalies génétiques, les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité… Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023 [5]. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés devraient à terme induire une diminution de l'incidence en France. Le dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les personnes lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir voire de dépister précocement les maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire aborde la santé gynécologique et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permet de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, la montée en charge progressive du dispositif constitue un levier pour améliorer la santé gynécologique, la prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques. La direction générale de la santé a engagé des échanges avec l'Institut national du cancer (INCa) sur les cancers gynécologiques afin notamment d'évaluer les possibilités de renforcer l'information des professionnels de santé et des femmes sur ce sujet. [1],3,5 Lapôtre-Ledoux Bénédicte, Remontet Laurent, Uhry Zoé, Dantony Emmanuelle, Grosclaude Pascale, Molinié Florence, Woronoff Anne-Sophie, Lecoffre-Bernard Camille, Lafay Lionel, Defossez Gautier, D'Almeida Tania, Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2023, n° . 12-13, p. 188-204 2,4 FRANCIM, SPF, INCa, Estimations nationales de l'incidence et de la mortalité par cancer en France métropolitaine entre 1990 et 2018, juin 2019

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une meilleure prise en compte du cancer de la prostate dans les politiques de prévention et de dépistage. Avec 60 000 nouveaux cas par an et 11 900 décès en 2022, ce cancer silencieux représente la première cause de cancer chez les hommes. Alors que la prévention est inexistante, il est trop souvent découvert de manière fortuite, à un stade déjà métastatique, imposant à un tiers des patients des traitements particulièrement lourds : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, souvent en mode combiné. Le coût direct pour l'assurance maladie s'élève à 2,4 milliards d'euros (555 870 patients), sans compter les souffrances physiques et psychologiques, l'isolement social ou la précarisation des familles. Pourtant, la prévention spécifique de ce cancer reste aujourd'hui inexistante. Les associations nationales APCLP, ANAMACaP et CERHOM, très actives sur le terrain, appellent à une mobilisation nationale. Elles proposent notamment la mise en place d'un dépistage précoce ciblé dès 50 ans, via un simple dosage du PSA, un examen peu coûteux (9,45 euros), surtout en comparaison avec une chimiothérapie (entre 5 000 et 20 000 euros l'unité) ou une hormonothérapie (30 000 euros par an, soit 80 euros par jour à domicile). Des campagnes d'information à tous les niveaux (national, local, en entreprise, en collectivité) sont opportunes. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait l'instauration de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment à partir de 45 ans et entre 60 et 65 ans. Ces consultations doivent être l'occasion d'aborder les risques de cancer de la prostate, afin de favoriser un dépistage précoce et de prévenir les formes les plus graves de la maladie. Alors que la revue The Lancet anticipe un doublement du nombre de cancers de la prostate d'ici à 2040, la situation appelle une réaction forte. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour engager une véritable politique de prévention du cancer de la prostate.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 8 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible. Ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. En effet, le cancer de la prostate est le plus souvent d'évolution lente et les traitements du cancer de la prostate sont grevés d'un taux élevé de séquelles invalidantes (incontinence, impuissance…), qui mérite d'être considéré si le cancer n'est pas agressif. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats par la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir le développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage, et ce, dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un programme intégré de recherche de haut niveau, soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la Ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC. Dans ce contexte, il n'est pas prévu à ce jour d'engager de campagne nationale d'incitation au dépistage du cancer de la prostate à l'instar des campagnes nationales réalisées pour l'incitation au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Néanmoins, l'INCa développe de nombreux outils et contenus d'information du grand public sur le cancer de la prostate et le dépistage individuel (rubriques du site cancer.fr, brochure d'information grand public sur le dépistage du cancer de la prostate). Le dispositif Mon Bilan Prévention mis en place en 2024 pourra favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et, le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistage, comme celui du cancer de la prostate.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Les acteurs de terrain n'ont pas été suffisamment consultés. Selon l'avis du 3 octobre 2024 du Haut Conseil de la santé publique, la DGS envisage de confier aux professionnels de santé la responsabilité de déterminer le caractère infectieux de leurs déchets. Cette redéfinition inquiète fortement la filière, car elle pourrait accroître les risques sanitaires, tant pour le personnel médical que pour les professionnels chargés de la gestion des déchets, d'autant que des incidents liés à la présence de DASRI dans les déchets ménagers ont déjà été constatés dans plusieurs départements. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la réingénierie de la profession de psychomotricien. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont terminé leur réingénierie, voire une deuxième mouture de celle-ci, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011, alors même que leur rôle ne cesse de croître dans les politiques publiques de santé, notamment en matière de prévention, d'accompagnement du développement de l'enfant, de santé mentale ou encore de soutien aux personnes âgées. Le format actuel de la formation, limité à trois années d'études, ne permet plus de répondre aux exigences croissantes du métier, tant en matière de contenus pédagogiques que de maîtrise des compétences attendues sur le terrain, notamment pour ce qui relève du niveau de responsabilité et d'autonomie attendue. Les psychomotriciens interviennent pourtant de manière déterminante dans de nombreux dispositifs d'intérêt public, notamment dans le cadre de l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement, des maladies neurodégénératives ou de la santé mentale et ce à tous les âges de la vie. L'évolution vers une formation de cinq ans, reconnue au grade de master, permettrait non seulement d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession, mais aussi de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soin, tout en renforçant sa structuration académique, notamment par le développement de la recherche, enjeu central pour l'évolution des pratiques de soin, l'évaluation des interventions et le développement des pratiques basées sur les preuves. Elle lui demande quand le Gouvernement va proposer cette reprise des travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien et pour quel horizon de mise en œuvre. C'est aujourd'hui crucial pour faire évoluer la formation initiale vers un cursus mieux adapté aux exigences actuelles de la profession et de pouvoir ainsi répondre pleinement aux enjeux de santé au sein desquels les psychomotriciens ont un rôle essentiel à jouer.

Réponse

Le métier de psychomotricien a considérablement évolué, ces professionnels étant mobilisés à tout âge de la vie, pour la prise en charge de pathologies diverses telles que les troubles du neurodéveloppement ou encore les maladies neurodégénératives. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du rôle essentiel des psychomotriciens dans le système de santé et de l'évolution de leurs missions. Ils sont notamment mobilisés dans la mise en œuvre de différents plans ministériels (stratégie nationale autisme, 1 000 premiers jours de l'enfant…) et au travers de la prise en charge des soins de suite et de réadaptation des patients post-Covid. Des travaux ont démarré en ce début d'année 2026 pour mettre à jour les compétences puis la formation des psychomotriciens en cohérence avec celle des ergothérapeutes et d'autres professions de santé dans le but de favoriser les synergies entre les professions et de favoriser la lisibilité du système de santé pour les patients.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement en matière de majoration de durée d'assurance retraite pour les mères ayant exercé une partie de leur carrière dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, une mère bénéficie de 8 trimestres supplémentaires par enfant (soit 2 années par enfant) au titre des majorations de maternité et d'éducation. Dans la fonction publique, depuis la réforme intervenue sous le quinquennat de François Hollande, cette majoration a été réduite à 4 trimestres par enfant (soit 1 an). Or, lorsqu'une femme a exercé dans les deux régimes (privé et public), même de manière très marginale dans la fonction publique, c'est le régime public qui prévaut pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance. Ce mécanisme pénalise lourdement les femmes concernées, en particulier lorsque les enfants sont nés durant leur période d'activité dans le secteur privé ; c'est le cas d'une habitante de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, bien que cette habitante ait eu ses enfants lorsqu'elle travaillait dans le privé, elle ne peut prétendre qu'à 4 trimestres de majoration par enfant, au lieu des 8 auxquels elle aurait normalement droit si seule son activité dans le secteur privé était prise en compte. Ce traitement apparaît inéquitable, d'autant plus qu'il touche majoritairement les femmes aux carrières mixtes, parfois marquées par une courte période dans la fonction publique. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réviser ce dispositif, afin de garantir une équité de traitement entre les assurés ayant eu des enfants dans le secteur privé et ceux du secteur public et de ne pas pénaliser les carrières mixtes, notamment lorsque l'activité dans le secteur public a été marginale et lorsque les enfants sont nés pendant la période d'activité libérale.

Réponse

Le système de retraite prévoit, dans l'ensemble des régimes, des dispositifs visant à compenser les effets de la maternité et de l'éducation des enfants sur la carrière des assurées. Dans le régime général, les mères peuvent bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pouvant atteindre huit trimestres par enfant : quatre trimestres au titre de la naissance et quatre trimestres au titre de l'éducation. Dans la fonction publique, un dispositif analogue existe mais a été modifié en 2004. Ainsi, pour les enfants nés avant 2004, une bonification de quatre trimestres est accordée aux mères. Pour ceux nés après 2004, une majoration de durée d'assurance de deux trimestres est attribuée aux mères au titre de l'accouchement, dont une est prise en compte en tant que bonification. S'agissant des assurées ayant relevé successivement ou simultanément de plusieurs régimes de retraite, les règles de coordination entre régimes prévoient que la majoration de durée d'assurance pour enfant ne peut être attribuée qu'une seule fois. Ce principe vise à garantir l'unicité de l'attribution des droits et à éviter toute double prise en compte pour un même enfant. Ces règles de coordination sont précisées à l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale. Elles déterminent le régime compétent pour attribuer les droits familiaux lorsque l'assurée a été affiliée à plusieurs régimes, et permettent ainsi de garantir la cohérence et la lisibilité du système de retraite. Elles ne visent pas spécifiquement les personnes ayant une carrière mixte entre fonction publique et secteur privé, mais constituent un principe général de coordination entre l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu'une assurée a relevé d'un régime spécial de retraite, incluant les régimes de la fonction publique, la majoration est accordée prioritairement par ces derniers. Dans ce cadre, il n'est pas souhaitable de remettre en cause ces principes de coordination, qui assurent l'unité d'appréciation des droits, y compris lorsque l'activité accomplie dans l'un des régimes a été marginale. La situation évoquée découle ainsi de l'application uniforme de ces règles de coordination, et non d'un traitement discriminant à l'encontre des carrières mixtes. De manière plus générale, il est nécessaire d'avoir une analyse approfondie des droits familiaux de retraite. Lors de la réforme des retraites de 2023, la Première ministre a saisi le Comité d'orientation des retraites (COR) afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraite. Les conclusions du rapport du COR publié en novembre 2025 constituent un socle sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer pour examiner l'opportunité d'harmoniser les majorations de durée d'assurance en lien avec la maternité et la parentalité, dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), également connue sous le nom de syndrome de fatigue chronique (SFC), une maladie neurologique grave, invalidante et encore largement méconnue en France. Bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, cette pathologie, qui toucherait selon les estimations près de 500 000 personnes en France, dont 17 000 enfants, ne bénéficie d'aucun plan de recherche ni de reconnaissance médicale systémique. Les malades décrivent un quotidien marqué par l'épuisement chronique, les douleurs diffuses, les troubles cognitifs, les malaises post-efforts, l'hypersensibilité sensorielle et un isolement total, parfois jusqu'à la dépendance complète. Beaucoup vivent alités, dans le noir, sans soins adaptés, en dehors de tout parcours médical structuré. Cette situation a un coût humain immense, mais aussi un impact économique lourd : arrêts longue durée, perte d'autonomie, exclusion professionnelle, précarité des aidants. D'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne ou l'Australie ont reconnu la gravité de cette pathologie et financent depuis plusieurs années des programmes de recherche dédiés. En France, aucun financement public n'est actuellement alloué à la recherche sur l'EM, malgré les avancées scientifiques récentes mettant en évidence des mécanismes immunologiques, neurologiques et post-infectieux, notamment après la covid-19. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme maladie neurologique grave et invalidante, améliorer sa prise en charge médicale et favoriser le développement de la recherche afin d'apporter des réponses aux patients durablement exclus du système de soins.

Réponse

SIMPLIFICATION Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . Monsieur le premier ministre, le 3 avril dernier, aux Assises de la simplification, vous dénonciez la boulimie normative de l’État devant le Sénat. Je me souviens également de votre intervention en 2013, lorsque vous compariez le code du travail suisse à l’immense complexité du code du travail français. Pourtant, aujourd’hui, la réalité est implacable : selon les chiffres révélés par Les Échos , plus de 700 000 mots nouveaux ont été ajoutés dans le droit français en seulement cinq mois à Matignon. Nous venons de franchir le seuil vertigineux de 47 millions de mots dans le droit français, soit une augmentation de 109 % en vingt ans. Les chiffres sont là, indiscutables : la France détient désormais le record européen de la contrainte normative, avec un poids estimé à 4 % du PIB, soit un coût de plus de 60 milliards pour l’économie française,… M. Théo Bernhardt. Vous y avez bien contribué ! Mme Josiane Corneloup . …contre 0,8 % en Italie, 0,3 % en Espagne et 0,17 % en Allemagne. Derrière ces statistiques, ce sont des entreprises qui renoncent, des agriculteurs qui abandonnent et des citoyens qui se sentent dépossédés de leur capacité d’agir. Le choc de simplification se fait attendre. Pendant ce temps, la machine législative s’emballe et l’État devient, pour reprendre vos mots, « incroyablement nuisible au développement du pays. » M. Alexandre Portier . C'est un euphémisme ! Mme Josiane Corneloup . Avec la Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, nous voulons lutter contre cette folie normative qui tue notre économie. Ma question est donc simple : alors que les Français n’en peuvent plus de cette overdose de normes, que les chefs d'entreprise et les agriculteurs réclament de l’air et de la liberté, comment comptez-vous passer enfin des promesses aux actes ? Quelles mesures concrètes et immédiates allez-vous prendre pour inverser la courbe de cette prolifération réglementaire, rendre la transparence obligatoire et libérer l’initiative dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) M. Pierre Cordier . On fera des économies ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Vous avez raison : l'excès de normes limite la croissance économique. Nous en avons fait le constat avec le premier ministre. Nous devons nous saisir de ce sujet de façon énergique, ce qui passe d'abord par le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement examiné par le Parlement. Ce texte vise non seulement à réduire le nombre de normes et de comités nécessaires pour approuver les projets, mais aussi à instaurer un principe nouveau : désormais, nous testerons les nouvelles normes avant de les appliquer. Suivant ce principe, avant qu'un texte ne soit présenté au Parlement, nous devrons donc mesurer son impact. En France comme en Europe, l'excès de normes pèse sur la croissance – cela a été bien documenté par le rapport de Mario Draghi. C'est pourquoi nous nous mobilisons au niveau français et européen, car un certain nombre de ces normes viennent de l'Union européenne. Je pense, par exemple, à la directive « Stop the clock » destinée à ralentir la mise en œuvre de nouvelles réglementations. En parallèle de ce que nous faisons au niveau national, nous travaillons au niveau européen pour que l'agenda de la nouvelle Commission en matière de compétitivité et de simplification soit mis en œuvre avec plus d'énergie. Pour avoir passé lundi et mardi à Bruxelles en vue de préparer cet agenda, je peux vous dire que nous avançons dans la bonne direction. J'espère pouvoir en témoigner devant vous dans les mois qui viennent, car il y a là, en effet, un enjeu essentiel pour notre croissance.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes engendrées par la réduction budgétaire affectant le DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, bien plus qu'un simple soutien au partage de matériel entre agriculteurs, constitue un levier structurant pour l'essor de projets collectifs à l'échelle locale. Il accompagne de nombreuses dynamiques rurales porteuses de transitions : création d'emplois en zones agricoles, soutien à l'installation de jeunes exploitants, diminution du recours aux intrants chimiques, innovations face au changement climatique et renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Fruit d'un important travail d'évaluation par le CGAAER et de concertations menées avec la DGPE en 2022-2023, le DiNA-Cuma a été révisé en 2024 pour en renforcer la pertinence et l'efficacité. Chaque année, ce sont plus de 600 Cuma et plus de 14 000 agriculteurs qui mobilisent ce dispositif d'accompagnement stratégique, aujourd'hui sans équivalent dans le paysage agricole français. Dans ce contexte, les récentes coupes budgétaires suscitent une vive inquiétude parmi les acteurs du réseau Cuma. Elles apparaissent en contradiction avec les ambitions partagées pour la transition agroécologique et le soutien aux formes collectives d'organisation agricole. Au regard de son efficacité prouvée et du coût modéré qu'il représente, maintenir ce soutien semble d'autant plus crucial. Elle la questionne donc sur ses intentions quant à la pérennité de ce dispositif unique, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma, et les moyens qui seront mobilisés pour assurer sa continuité à la hauteur des enjeux qu'il incarne.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de la pension de réversion dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, la pension de réversion du régime général et de certains autres régimes peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints et est calculée en fonction de la durée respective des mariages. Cette règle, qui vise à reconnaître la contribution de chaque union à la constitution des droits à pension du défunt, peut toutefois donner lieu à des situations profondément injustes sur le plan moral et humain. En effet, le droit en vigueur ne prévoit aucun empêchement à ce qu'un ex-conjoint ayant été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'un divorce pour faute puisse bénéficier de cette réversion. Ainsi, une personne ayant gravement manqué à ses obligations conjugales - et dont la responsabilité a été juridiquement reconnue - peut se voir attribuer une part de la pension de réversion, au détriment du conjoint survivant ayant accompagné la personne décédée jusqu'à la fin de sa vie. Ce cas de figure est d'autant plus choquant qu'il heurte un principe de justice élémentaire, en donnant à une personne fautive un avantage posthume fondé sur une union qu'elle a elle-même rompue dans des conditions condamnables. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour moraliser l'attribution des pensions de réversion, en excluant notamment les ex-conjoints ayant été condamnés aux torts exclusifs dans un divorce pour faute du bénéfice de cette prestation.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Dans le régime général, afin de bénéficier du versement d'une retraite de réversion, le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans, doit être ou avoir été marié avec la personne décédée et ses ressources personnelles et professionnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Dans le cas d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'ex-conjoint, la retraite de réversion peut être versée à celui-ci au décès de l'assuré. Néanmoins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu une peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension de réversion due au conjoint survivant ou divorcé. En application des articles 221-9-2 et 222-48-2 du code pénal, cette peine complémentaire doit être obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée de la juridiction en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, à l'encontre des personnes physiques coupables d'atteinte volontaire à la vie de nature criminelle, de tortures et actes de barbarie, de violences, de viol ou d'autres agressions sexuelles, lorsque les faits ont été commis à l'encontre de leur époux assuré. Aussi, le conjoint dont le divorce pour faute a été prononcé à ses torts exclusifs, qui serait coupable d'un de ces faits, peut encourir la peine complémentaire d'interdiction de bénéficier de la pension de réversion. Cette interdiction couvre donc en partie les motifs de divorce pour faute dès lors qu'une décision de justice est intervenue en ce sens.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Adoptée à l'unanimité au Sénat en 2023 puis à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale en janvier 2025, cette loi constitue une avancée majeure pour la qualité des soins et pour les conditions de travail des professionnels de santé. Pourtant, deux mois après sa promulgation, la Haute Autorité de santé n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant de formuler l'avis nécessaire à l'élaboration du décret d'application, comme le prévoit expressément le texte. Ce blocage administratif empêche l'entrée en vigueur effective d'une mesure votée par la représentation nationale et attendue de longue date par les professionnels de santé. Or les enjeux de santé publique sont considérables : les études scientifiques internationales montrent qu'un meilleur encadrement des ratios soignants/patients diminue significativement la mortalité hospitalière, améliore la qualité des soins et permet une stabilisation durable des effectifs infirmiers, fortement affectés par une crise des vocations. En France, les infirmières prennent en charge deux fois plus de patients que dans les standards internationaux, avec des conséquences dramatiques : un patient supplémentaire par infirmière augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière accroît les chances de survie de 20 %. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte saisir la Haute Autorité de santé, afin que le décret prévu puisse être pris dans les meilleurs délais et que l'esprit et la lettre de la loi votée soient pleinement respectés.

Réponse

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère chargé de la santé a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

Réponse

OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . Autour de Laurent Wauquiez, mon groupe, Droite républicaine, dénonce depuis un certain temps les agissements des agents de l’OFB. M. Aurélien Rousseau . Oh ! Mme Josiane Corneloup. Très récemment, les propos d’un de ces agents, osant assimiler les agriculteurs à des dealers, ont suscité la colère de tout le monde agricole ainsi qu’un véritable dégoût. Mme Anne-Laure Blin . Quelle honte ! Un député . Honte à lui ! Mme Josiane Corneloup . La lamentable intervention de cet agent, dont je demande qu’il soit sévèrement sanctionné (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également), n’est hélas pas un acte isolé mais reflète la façon de faire de trop d’agents, militants d’un agribashing contre lequel nous, représentants de la nation, devons nous élever. Nous en sommes arrivés à un tel point de bêtise et de non-retour que, dernièrement, dans mon département de Saône-et-Loire, l’OFB n’a pas hésité à traîner devant les tribunaux un éleveur, vice-président du département, qui avait commis le forfait – tenez-vous bien, mes chers collègues – d’ouvrir un barrage construit sur un ruisseau par des castors qui, inondant ses parcelles, les rendait inexploitables. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Jérôme Nury . On marche sur la tête ! Mme Josiane Corneloup . Au motif que cet éleveur avait détruit l’habitat d’une espèce protégée, il encourait une peine de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Le tribunal de proximité, faisant preuve d’un peu de bon sens, ne lui infligea, si j’ose dire, qu’un avertissement pénal probatoire. Il n’empêche : la manière de faire et de penser de l’OFB a conduit cet agriculteur à porter plainte. Mme Delphine Batho. Quelle honte ! Mme Josiane Corneloup. Cette situation, à la fois absurde et infamante, pèse lourdement sur lui et sur sa famille. Tous, ici, nous pourrions multiplier les exemples de ces lamentables méthodes de l’OFB. Il faut qu’elles cessent ! Contrairement à certains qui espèrent encore un changement d’attitude de sa part, je crois qu’il faut aller beaucoup plus loin, en prononçant sa dissolution ou en procédant à une refonte totale de son fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Mme Delphine Batho . Ben voyons ! Mme Josiane Corneloup . L’OFB, aujourd’hui discrédité, est rejeté par des hommes et des femmes respectueux de la biodiversité, dont le travail est de nourrir le monde, qui ne doivent plus être traités comme des délinquants. Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, par quelles mesures comptez-vous mettre un terme à la dérive inacceptable de l’OFB, afin de rétablir la confiance avec les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous pointez une situation locale particulière (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR) ,… Mme Anne-Laure Blin et M. Jérôme Nury . Non, c’est partout ! M. Fabien Di Filippo . Revenez sur terre ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …qui peut effectivement paraître incompréhensible. Je tiens d’abord à vous rassurer : vous l’avez d’ailleurs dit, dans la plupart des infractions de ce type, l’enquête pénale, qui, contrairement à ce que vous indiquez, n’est pas déclenchée par l’OFB,… M. Erwan Balanant . Exactement ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …n’a pas donné lieu à une condamnation. Mais là où je ne suis pas du tout d’accord avec vous, c’est sur les conclusions que vous en tirez, relativement à l’OFB. Face aux multiples attaques dont ses agents font l’objet ces derniers jours, je voudrais commencer par leur exprimer mon soutien le plus ferme (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi) et rappeler la réalité de leur mission. M. Pierre Cordier . On ne va pas être d’accord ! M. Jean-Pierre Taite . Allez sur le terrain, madame la ministre ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ce sont des agents publics qui exercent une mission de police, au même titre que la police, la gendarmerie ou la répression des fraudes. Les relations entre les agents de l’OFB et les personnes qu’ils contrôlent – chasseurs, agriculteurs – sont, dans la plupart des cas, apaisées. M. Fabien Di Filippo . Ça veut dire quoi, « dans la plupart des cas » ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Il faut reconnaître cette réalité. Comme dans tous les métiers du contrôle, il peut y avoir des tensions. Bien sûr, il peut y avoir des maladresses et des incompréhensions entre les contrôleurs et les contrôlés. Nous travaillons, avec ma collègue Annie Genevard, à y remédier. M. Fabien Di Filippo . Laissez-la en dehors de ça ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Mais, en aucun cas cela ne peut remettre en cause la légitimité des missions des agents de l’OFB dont je rappelle qu’elles visent à protéger les Françaises et les Français… M. Fabien Di Filippo . Ce sont les castors que vous protégez ! M. Pierre Cordier . Et les loups ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …sur des sujets aussi élémentaires que la qualité de l’eau qu’ils boivent – un enjeu de santé publique – ou bien que la lutte contre les inondations qui surviennent, précisément, parce que nous aménageons mal la nature – pour avoir été élue députée du Pas-de-Calais, je sais de quoi je parle. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Si c’est la loi qui génère ce genre de situation incompréhensible, c’est à nous, gouvernement et Parlement, de nous en saisir : nous le faisons dans l’article 13 de projet de loi d’orientation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. - Quelques députés des groupes SOC, EcoS et LIOT applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision ne répond pas aux objectifs de transition énergétique de la France et aux recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. Il ne prend pas en considération la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la non-prise en compte dans les règles d'urbanisme du corollaire des dispositions édictées par l'article 7 de la loi Abeille. À l'aune de la législation administrative en vigueur en matière d'urbanisme, une antenne-relais de téléphonie mobile peut être implantée en tout lieu pour peu qu'elle génère un niveau de champ électromagnétique reçu conforme aux valeurs visées au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Or la représentation nationale, en adoptant l'article 7 de la Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, a souhaité limiter drastiquement, voire interdire tout équipement distribuant un accès sans fil (Wifi) dans les établissements visés au Chapitre IV du Titre II du Livre III du code de la santé, c'est-à-dire les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces équipements émettent, selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), un niveau de champ reçu dans un rayon de 5 m qui est inférieur à 0.1 V/m. Ainsi il apparaît clairement que la volonté parlementaire est bien de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique et ce quel que soit son niveau. En conséquence de quoi, elle lui demande si sera inscrite dans le code de l'urbanisme l'interdiction d'ériger toute antenne-relais de téléphonie mobile générant un champ électromagnétique au sein d'un établissement visé à l'article 7 de la loi Abeille, et ce quel que soit le niveau du champ électronique reçu au sein dudit établissement.

Réponse

L'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, dispose que, dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie de code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à Internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans. Il ne s'agit donc pas d'une interdiction générale pour l'établissement en question, puisqu'elle se limite à certains espaces dédiés aux seuls enfants de moins de trois ans. S'agissant des projets d'antennes-relais, ils doivent respecter les valeurs maximales d'exposition prévues par les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ces valeurs sont issues de la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, elle-même fondée sur les lignes directrices établies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. Ces restrictions de base retenues sont cinquante fois plus faibles que le niveau d'exposition à partir duquel un premier effet délétère sur la santé est considéré comme établi scientifiquement (correspondant à une élévation de 1°C de la température corporelle). Les autorités ont donc pris des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et ce dès 2002. Il n'en demeure pas moins que certains parents peuvent avoir des craintes lors de l'implantation d'antennes-relais à proximité d'un établissement scolaire. Pour leur permettre d'appréhender au mieux ces installations et notamment les niveaux de champs électromagnétiques, ils peuvent consulter le dossier d'information mairie (DIM) rendu obligatoire par la loi Abeille et qui est transmis par l'opérateur en mairie pour chaque projet d'implantation d'antennes-relais. Ce dossier, en présence d'établissements dits sensibles (établissements scolaires, crèches ou établissements de soins) à moins de 100 mètres de l'installation, précise l'estimation du niveau maximum de champs par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur. Cette disposition prévue par la loi Abeille illustre bien la volonté parlementaire : il n'était pas question de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique quel que soit son niveau, mais plutôt d'assurer un équilibre entre sobriété (ou minimisation) de l'exposition et efficacité de l'infrastructure. Ainsi, à proximité de ces établissements, c'est-à-dire dans un rayon de 100 mètres, l'exposition du public est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service. Enfin, il est rappelé que toute personne peut demander à l'agence nationale des fréquences (ANFR) la réalisation de mesures de champs électromagnétiques pour un local d'habitation ou un lieu accessible au public. Ces mesures sont sans frais pour le demandeur car financées par le contribuable. Dans ce cadre, l'ANFR a fait réaliser, en 2023, 6 596 mesures révélant un taux de conformité de 100 % puisqu'aucune d'entre elles n'a été constaté au-dessus des seuils réglementaires

Réponse

STATUT DU LOUP Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Depuis de nombreuses années, le monde agricole oscille entre révolte et abattement. Face à l'enjeu majeur du renouvellement des générations – que nous avons le devoir de favoriser –, je souhaite tout d'abord saluer vos premières annonces. Je pense d'abord à l'instauration d'un seul et unique contrôle administratif des exploitations agricoles par an (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Mme Brigitte Barèges applaudit également.). C'est une mesure qui était très attendue par des agriculteurs qui n'en peuvent plus de jongler entre les réglementations européenne et française tout en subissant les contrôles, trop souvent à charge, des agents armés de l'Office français de la biodiversité (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je citerai également les mesures de soutien à la trésorerie des agriculteurs en difficulté. Enfin, nous sommes nombreux sur ces bancs à approuver votre opposition résolue à l’accord de libre-échange Mercosur, qui déstabiliserait nos filières. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Toutefois de vives inquiétudes demeurent après les attaques répétées de grands prédateurs, notamment dans ma circonscription de Saône-et-Loire, en raison d’un bocage parcellisé très difficile à protéger. M. Pierre Cordier . Elle a raison ! Dans les Ardennes aussi ! Mme Josiane Corneloup . Les éleveurs, d'ovins principalement, sont confrontés à la prédation des loups, qui crée un stress permanent pour l’éleveur et sa famille, et cause de très importantes pertes, non compensées par le versement d’indemnités trop restrictives. Le Conseil de l'Union européenne a adopté il y a quelques semaines une proposition de la Commission visant à faire passer le statut du loup en Europe de « strictement protégé » à « protégé », ce qui laisserait une plus grande marge de manœuvre dans la chasse aux loups. Pensez-vous accompagner cette prise de conscience européenne en autorisant l'abattage des loups dès la première attaque, comme c’est le cas en Bavière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Je vous remercie tout d'abord pour vos propos encourageants concernant les mesures que j'ai appliquées dès mon arrivée. Il est bon de les rappeler au moment où commencent à fleurir les manifestations agricoles. Il faut pouvoir rappeler ce qui a été fait, les engagements qui ont été tenus et ceux qui le seront demain. Vous avez évoqué le Mercosur, un sujet sur lequel mon collègue ministre des affaires étrangères s'est exprimé très clairement. Je réitère mon opposition ferme et résolue à cet accord pour toutes les raisons qu'il a exposées. M. Arnaud Le Gall . Irez-vous au bout des négociations ? Mme Émilie Bonnivard . Qu'il se taise ! Mme Annie Genevard, ministre . S'agissant du loup, vous m'avez alertée sur la situation d'un éleveur, dans votre circonscription, qui, depuis le mois de mai, a subi sept attaques de loup sur son cheptel. J'aimerais que vous mesuriez l'état de détresse absolue dans lequel se trouvent nos éleveurs lorsque, le matin, ils ouvrent la porte de la bergerie et constatent une mortalité liée à des crises sanitaires ou lorsqu'ils sont confrontés, dans les pâturages, à des bêtes décédées après avoir été victimes d'un loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C'est une violence inimaginable. Vous avez eu raison de rappeler que les États membres avaient fait part de leur accord pour déclasser le loup et le ranger dans les espèces protégées, mesure qui fera probablement l'objet d'un vote favorable du comité permanent de la Convention de Berne. M. Jean-Yves Bony . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Ce parcours s'achèvera au moment de l'examen de la directive « Habitats ». Une telle modification permettra de changer de perspective en la matière, d'inverser la charge de la preuve, si je puis dire. Il faut désormais songer à protéger l'éleveur et les élevages avant de protéger le loup. L'état de conservation de cette espèce étant aujourd'hui satisfaisant, des quotas de prélèvement plus élevés sont autorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous passerions donc d'une logique de plafond à une logique de quotas. Cependant, pour modifier la directive dite Habitats, il faut au préalable obtenir un accord unanime des pays membres. Or trois d'entre eux y sont hostiles. Nous avons donc engagé un travail diplomatique auprès de ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup . Je suis très sensible à vos propos. Il est urgent d'agir car les agriculteurs déplorent que l'effet de ruissellement promis avec les trois lois Egalim ne soit pas au rendez-vous. Or il y va de leurs revenus.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ». Il ressort clairement de la combinaison des articles R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que les concessions dans le domaine de l'eau potable relèvent de la procédure dérogatoire. S'agissant de l'évacuation et du traitement des eaux usées, la présentation de l'article L. 1212-3 peut prêter à confusion. En effet, s'il ne fait pas de doute que ces missions sont des activités d'opérateurs de réseaux, elles ne sont pas citées au c) et une lecture stricte conduirait à ne pas appliquer le régime dérogatoire de passation des concessions. Or, au niveau européen, l'article 12 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession intitulé « Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau » dispose que : « 1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées pour : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable; b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable. 2. La présente directive ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1 : a) des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage; ou b) l'évacuation ou le traitement des eaux usées ». La directive prévoit donc bien des dérogations pour les services de l'eau potable et de l'assainissement, ce qui n'a pas été transposé aussi clairement en droit interne. Elle souhaiterait donc connaître sa position concernant le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement.

Réponse

L'article 12 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 exclut de son champ d'application les concessions de travaux et de services portant sur la fourniture ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à offrir à la population un service lié à la production, au transport ou à la distribution d'eau potable ou à l'approvisionnement de tels réseaux en eau potable. Les concessions pour l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que pour des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage (pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage) sont également exclues dans la mesure où elles sont liées à une activité exclue. Le considérant 40 de cette directive explique la raison de cette exclusion : le secteur de l'eau constitue un bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne. Néanmoins, en droit national, les délégations de service public de distribution d'eau et d'assainissement sont réglementées depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi « Sapin I »). C'est pourquoi, lors de la transposition de la directive 2014/23/UE, le législateur a soumis les concessions intervenant dans ces secteurs à une procédure simplifiée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique définit le champ d'application de cette procédure en renvoyant notamment au c) du 1° de l'article L. 1212-3 du même code qui vise les activités d'opérateur de réseaux ayant pour objet de mettre à disposition, d'exploiter ou d'alimenter des réseaux fixes destinés à fournir un service public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable. Cet article précise que l'évacuation et le traitement des eaux usées constituent bien des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3. Malgré une différence de rédaction par rapport au 3° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 qui traitait de ces questions dans deux alinéas directement liés, la codification issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique n'a modifié ni le sens ni la portée de ces dispositions. En effet, la loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance ne permettait de codifier qu'à droit constant, y compris les dispositions déjà publiées et non encore entrées en vigueur, et à l'exception des modifications nécessaires pour les collectivités d'outre-mer. Par conséquent, les concessions d'évacuation et de traitement des eaux usées sont bien soumises à l'ensemble des obligations aujourd'hui énoncées aux articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de procéder à un retour d'expérience (RETEX) de la gestion vaccinale de la crise de la covid-19. Le virus de la covid-19 a causé le décès de près de 7 millions de personnes dans le monde dont 160 000 en France. Pour lutter contre la pandémie, les États ont retenu la solution vaccinale ; la mise au point de vaccins par les laboratoires fut alors réalisée dans un temps record, moins d'un an contre dix requis en moyenne habituellement. Force est de déplorer que l'innocuité des doses produites par Pfizer BioNtech, AstraZeneca, Moderna, Janssen ou Nuvaxovid, était loin d'être totale. Dans l'Union européenne, la mort de 11 448 personnes serait directement imputable à l'injection de l'un de ces vaccins, d'après l'Agence européenne du médicament ; quant aux effets secondaires, plus ou moins dangereux ou invalidants, ils ont été constatés chez de nombreux vaccinés. Parmi les effets graves, une hausse significative des myocardites est avérée. Nature a publié en décembre 2023 un article rédigé par plusieurs scientifiques qui alertent sur le fait que 25 % des personnes ayant reçu le vaccin Pfizer ont développé une réponse immunitaire inattendue avec la création par leur organisme de « protéines indésirables » qui se sont substituées à celles prévues initialement par ce vaccin. Face à l'ampleur de ce problème de santé publique qui a déjà entraîné dans d'autres pays des alertes des autorités de santé (Nouvelle-Zélande), l'installation de commissions d'enquête, comme en Grande-Bretagne, en Allemagne, ou des poursuites judiciaires contre Pfizer, engagées par le procureur du Texas, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, elle lui demande de réaliser un bilan des statuts vaccinaux des personnes décédées depuis 2020 et des effets secondaires observés après l'injection des différents vaccins.

Réponse

Les vaccins contre le Covid-19 sont suivis et analysés en permanence, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, via un dispositif inédit et réactif de surveillance des effets indésirables sur le territoire national, piloté par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec le réseau des centres régionaux de pharmacovigilance. Concernant les chiffres clés des données de pharmacovigilance, dans un souci de transparence et d'information, l'ANSM publie sur son site Internet une fiche de synthèse de suivi des cas d'effets indésirables (une dernière version au 6 août 2023 disponible sur son site web). L'agence indique que les données recueillies auprès de centaines de millions de personnes vaccinées confirment que les vaccins contre la Covid-19 autorisés dans l'Union européenne sont sûrs et efficaces. Au 6 août 2023, il a été rapporté 193 934 déclarations de pharmacovigilance au 6 août 2023 depuis le début de la campagne de vaccination pour un total de plus de 156 millions d'injections. La grande majorité des effets secondaires connus sont légers et de courte durée. Des effets secondaires graves peuvent survenir, mais ils sont très rares. Chez les plus de 55 ans, après injection du vaccin Cominarty XBB.1.5, utilisé pour la campagne en cours, les effets indésirables les plus fréquemment observés ont été une douleur au point d'injection (> 60 %), fatigue (> 40 %), céphalées (> 20 %), myalgies et frissons (> 10 %). Au niveau européen, l'Agence européenne du médicament (EMA) examine également attentivement toutes les données de sécurité et indique qu'il n'y a aucune preuve d'une augmentation des décès liés à la vaccination Covid-19. Les décès signalés à la suite de la vaccination sont très rares, selon les dernières données de mai 2023 de l'EMA, disponibles sur son site : 0,001 cas mortel signalé pour 100 doses de vaccin administrées, sans que cela ne signifie que l'événement soit imputable au vaccin. Concernant l'efficacité du vaccin sur la transmission du virus, l'EMA a répondu que les vaccins contre la Covid-19 n'ont pas spécifiquement fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché pour prévenir la transmission virale, compte tenu du manque de données initiales permettant d'évaluer précisément l'efficacité du vaccin sur la transmission du virus. Comme pour les autres vaccins, cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas réduire la transmission du virus ou qu'ils ne peuvent pas être utilisés dans le but supplémentaire de réduire la transmission. Au contraire, les études menées par la suite ont permis de démontrer que les vaccins contre la Covid-19 pouvaient effectivement réduire la transmission du virus. Cette efficacité dans la prévention de la transmission varie au fil du temps, en fonction des souches virales en circulation et des autres mesures mises en place pour réduire la transmission. Enfin, il n'existe pas de statistiques relatives au statut vaccinal de toutes les personnes décédées, ni de statistiques relatives aux hospitalisations selon le statut vaccinal en général. Des données ont néanmoins été mises à disposition tout au long de la crise sanitaire par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sur le statut vaccinal des personnes testées et hospitalisées avec Covid-19. Ces données ont démontré que l'incidence hospitalière, en soins critiques et en hospitalisation conventionnelle, et les décès survenus à l'hôpital avec Covid-19, lorsqu'ils sont rapportés à population comparable, sont généralement plus faibles pour les personnes vaccinées par rapport aux personnes non vaccinées.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que, paradoxalement, les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la DREES parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur l'engagement de l'ensemble des professionnels impliqués, au premier rang desquels les psychologues. Les psychologues de la fonction publique hospitalière relèvent d'un corps de catégorie A. Ils exercent des missions essentielles dans l'accompagnement des patients, tant en établissement de santé qu'en structure médico-sociale. Leur cadre statutaire repose sur une grille dite « A-type », dont l'échelon terminal culmine à l'indice majoré 826, soit un niveau identique à celui des cadres supérieurs de santé. À titre de comparaison, d'autres professions de la filière soignante, comme les infirmiers en soins généraux, ergothérapeutes, orthoptistes ou manipulateurs en électroradiologie médicale, disposent d'une grille de fin de carrière inférieure, plafonnée à l'indice majoré 727. Dans un contexte d'évolution des besoins et d'exigence accrue en matière de prise en charge psychologique, le rôle des psychologues est pleinement reconnu. À ce titre, ils bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit 229,81 euros bruts par mois, revalorisé à la suite des hausses de la valeur du point d'indice intervenues en juillet 2022 et juillet 2023. Plus largement, les psychologues, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre pour renforcer l'attractivité, la rémunération et la fidélisation : - +1,5 % de revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 ; - versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 euros bruts au 2 semestre 2023 pour les agents percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros bruts mensuels ; - rehaussement de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024. Conscient des enjeux propres à cette profession, le Gouvernement entend poursuivre les échanges avec les représentants des psychologues pour accompagner l'évolution de leur place dans les établissements publics de santé et continuer à renforcer l'attractivité de cette fonction au service des patients.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés majeures que les Français rencontrent pour accéder à la propriété. Au-delà de la hausse des taux d'intérêt, les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière constitue un facteur aggravant de nature à condamner toute possibilité de reprise du secteur immobilier. Décidés en 2019 et rendus obligatoires, ceux-ci plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse), sans tenir compte du reste à vivre, qu'un foyer ait 3 000 euros de revenus par mois ou trois fois plus. La durée d'emprunt ne peut quant à elle excéder 25 ans (27 ans pour le neuf). Par ailleurs, les banques ne peuvent déroger à ces critères que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, dont 80 % pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants. Ces règles ont pour effet de conduire à des refus de crédit ou à des allongements de durées non nécessaires et beaucoup plus coûteux pour les emprunteurs. Elles bloquent les Français pourtant solvables et finançables, quels que soient leurs projets d'investissement. Elle lui demande si elle entend suspendre ces règles afin de résoudre en partie la crise du logement qui s'aggrave et plus généralement si elle envisage une solution pour résoudre ce problème afin de ne pas pénaliser tout le secteur du bâtiment.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le prochain transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du revenu de solidarité. Cette annonce, faite sans aucune concertation avec les élus et les représentants des départements, suscite l'inquiétude des collectivités, qui financent le revenu de solidarité active (RSA). À ce jour, aucune compensation n'a été annoncée. Parallèlement, d'autres récents transferts de charges ont obligé les départements à devoir adapter régulièrement leurs budgets. Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros. Les marges de manœuvre des collectivités sont déjà fortement réduites, elles ne pourront seules absorber ce nouveau transfert de charges. Elle lui demande donc quelles mesures de compensation sont prévues dans ce dossier.

Réponse

Selon les derniers chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue la principale allocation chômage du régime de solidarité financé par l'État. En 2022, malgré une baisse importante du nombre de bénéficiaires (- 14 % en un an), 275 600 personnes en bénéficiaient. La majorité (59 %) étaient des personnes de plus de 50 ans, et les allocataires sont majoritairement des hommes (53 %). Deux allocataires sur trois étaient des personnes seules et 33 % d'entre elles en bénéficiaient depuis au moins 5 ans. Le Gouvernement souhaite rassurer les collectivités territoriales concernant le projet de transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), conscient des impacts potentiels sur les finances des départements. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a indiqué, lors d'une rencontre avec les associations de lutte contre la pauvreté en juin 2024, que le Gouvernement renonçait à la suppression de l'ASS, soulignant l'importance de préserver cette aide dans le contexte actuel. Cette annonce illustre la volonté de garantir un accompagnement adapté pour les bénéficiaires, de soutenir les personnes les plus éloignées de l'emploi tout en prenant en compte les préoccupations des acteurs locaux. Dans le cadre des débats budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a soutenu le maintien de l'ASS.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité numérique des collectivités. Les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu de sécurité numérique. Elles sont d'ailleurs devenues ces derniers mois des cibles d'actes de cybermalveillance de plus en plus nombreux (systèmes d'information bloqués, missions au service de leurs administrés interrompues, etc.). Le rapport d'activité 2021 du site Cybermalveillance.gouv.fr indique que la fréquentation de la plateforme a augmenté de 101 % avec près de 2,5 millions de visiteurs, dont 173 000 qui sont venus chercher de l'assistance. Cybermalveillance.gouv.fr a publié les résultats d'une étude réalisée en fin 2021 sur « la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants ». Ces communes semblent être peu sensibilisées au sujet de la sécurité numérique et peuvent avoir des usages « à risques ». Les cyberattaques prennent des formes particulièrement variées et les collectivités de toute taille peuvent en être la cible. Ce serait une lourde erreur de croire que seules les grandes villes sont touchées et qu'être une moyenne ou petite commune protège du danger d'autant plus que, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), les communes de moins de 3 500 habitants représentent 31 816 communes sur 34 965 au total. Elles sont donc majoritaires mais ces communes, dans les faits, n'ont pourtant pas réellement conscience des dangers auxquels elles sont exposées et rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité numérique de leurs organisations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance.

Réponse

Devant la croissance continue du nombre de cyberattaques et au regard de leurs formes particulièrement variées, le ministère de l'intérieur conduit, en lien étroit avec les services du Premier ministre (agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ANSSI) une action globale et déterminée de lutte contre la cybercriminalité. Cette action repose tout d'abord sur la mobilisation de moyens de prévention et d'investigation dont les capacités ont été substantiellement renforcées, notamment par la création par décret du 23 novembre 2023 du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI), rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale et chargé du pilotage de la prévention, et de l'office anti cybercriminalité (OFAC), créé par décret du même jour, placé au sein de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), en charge du volet opérationnel en matière de lutte contre la cybercriminalité, avec l'unité nationale cyber pour la gendarmerie nationale (UNC). En décembre 2023, le COMCYBER-MI a réalisé, en application de l'article 29 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, une étude sur les vulnérabilités cyber des collectivités territoriales. Cette étude a dressé un état des lieux des fragilités propres aux communes, notamment les plus petites, confrontées à des contraintes structurelles fortes pour sécuriser leurs infrastructures numériques. Ces entités apparaissent d'autant plus vulnérables qu'elles disposent rarement de DSI ou de RSSI, et ne peuvent souvent pas dégager de moyens humains et financiers suffisants pour construire une politique de cybersécurité adaptée. La gendarmerie nationale et la police nationale s'engagent donc pour permettre une meilleure prévention et action dans la lutte contre les atteintes cyber. Ainsi, deux brigades numériques de gendarmerie assurent le contact dématérialisé avec le public (accessibles via « cybermalveillance.gouv.fr » ou « Magendarmerie » ainsi que via les applications Masécurité et Gend'élus). Elles ont recueilli plus de 1 130 000 requêtes depuis leur création. En 2024, ces actions menées par la gendarmerie nationale dans le domaine du cyberespace ont permis de sensibiliser 6 056 élus locaux et nationaux. Par la nature de ses attributions territoriales, la gendarmerie est particulièrement engagée aux côtés des collectivités de petite à moyenne taille. Son réseau des référents cybersécurité participe activement à sensibiliser les acteurs locaux. La division de proximité numérique de l'UNC construit des contenus de prévention à cet effet, qui sont partagés avec la totalité de la chaîne de prévention gendarmerie. Cette division cible spécifiquement les établissements de santé, les TPE/PME et les collectivités locales. Dans cette logique de proximité, la gendarmerie a développé depuis 2021 un dispositif spécifique de diagnostic. Initialement nommé Di@GoNal, ce dispositif a été mis en œuvre auprès de 1 475 collectivités (dont 1 189 de moins de 5 000 habitants) et a conduit à révéler des lacunes importantes : 42 % n'ont pas de délégué à la protection des données, 58 % ne disposent pas de référent cybersécurité, et 75 % n'ont aucun plan de gestion de crise. Ces chiffres confirment que les collectivités les plus petites sont à la fois très exposées aux risques (notamment rançongiciels et hameçonnages) et insuffisamment préparées. Initialement conçu pour la gendarmerie, ce dispositif a évolué pour devenir MonAideCyber, désormais généralisé à toutes les entités du ministère de l'intérieur sous l'égide de l'ANSSI. Il propose un service gratuit de diagnostic cyber rapide, réalisé par des tiers de confiance formés par l'ANSSI et s'adresse aux structures souhaitant s'engager concrètement dans une démarche de cybersécurité. Par ailleurs le dispositif « RECyM » de la police nationale a été lancé en 2018 par l'office anti-cybercriminalité (OFAC) de la DNPJ. Ce réseau des experts cyber-menaces (RECyM) agit au service des collectivités territoriales – mais aussi du tissu économique local - pour promouvoir une meilleure prise en compte des risques cyber et contribuer ainsi au renforcement de la posture nationale de cybersécurité. Les missions du RECYM consistent à sensibiliser aux risques cyber les collectivités, comme les entreprises : diffusion des bonnes pratiques en matière d'hygiène cyber, accompagnement en cas de cyberattaque, promotion du dépôt de plainte par les victimes de cyberattaque. En 2024, les plus de 100 réservistes du RECyM ont œuvré dans l'ensemble du territoire national en menant des actions de sensibilisation au bénéfice de plus de 2 000 entreprises et collectivités territoriales. Parallèlement, le groupement d'intérêt public gestionnaire de la plateforme internet cybermalveillance (GIP ACYMA) fédère les actions de l'État, mais aussi celles du secteur privé, en direction des personnes privées et des collectivités territoriales. L'efficacité de ce GIP est renforcée par la mise en place d'un système d'alerte simplifiée : le « 17 cyber » mis en place en décembre 2024. Cette initiative s'ajoutera aux trois missions du GIP ACYMA en faveur de la sécurité numérique des collectivités : sensibilisation, sécurisation et assistance en ligne. Sur ce dernier point, le GIP privilégie la mise en relation avec des professionnels en cybersécurité référencés sur l'ensemble du territoire (+1200) et qui se situent ainsi à proximité des communes victimes. Face à l'augmentation de la menace cyber, le « 17Cyber » constitue également un nouvel outil commun à la police et à la gendarmerie nationale au profit du public et permet, après l'établissement d'un diagnostic, d'apporter des conseils, d'orienter la victime d'une infraction cyber vers le téléservice adapté ou de lui permettre d'accéder au tchat des forces de sécurité intérieure. Véritable dispositif d'assistance en ligne pour tous les publics, le « 17Cyber » a un rôle essentiel à jouer pour permettre aux collectivités de connaître leurs droits et d'agir en cas de cyber-infraction sur l'ensemble de la chaîne : judiciaire et technique. Guichet unique, il centralise l'ensemble des démarches cyber face à une multitude de services offrant ainsi davantage de lisibilité et de simplicité aux victimes de cyber-menaces en tous genres : attaque d'un système informatique (par rançongiciel notamment), contenu illicite sur les réseaux sociaux (propos haineux en ligne), e-escroquerie (escroquerie à la romance…). Certains cas font l'objet d'une remontée d'informations aux services spécialisés, au premier rang desquels l'Office anticybercriminalité (OFAC) et l'Unité Nationale Cyber (UNC). Le « 17-Cyber » est un outil accessible depuis le site de Masecurite.interieur.gouv.fret l'application Masécurité.Masécurité, commun à la police et à la gendarmerie nationales, permet à cet égard aux collectivités territoriales de disposer d'un accompagnement en cas d'attaque cyber par voie de rançongiciels. Dans ce dispositif, l'OFAC joue un rôle essentiel, notamment dans la lutte contre les rançongiciels. L'office, avec sa plateforme PHAROS, est également mobilisé pour mieux détecter et judiciariser les violences et les menaces dont sont victimes les élus dans l'espace numérique public. La « feuille de route 2025 » du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) rattaché à la DGGN comporte d'ailleurs un axe spécifique sur la thématique « atteintes cyber », qui prévoit de poursuivre le développement du partenariat avec la plateforme PHAROS. En outre, la gendarmerie nationale a déployé un outil d'autodiagnostic (« I.M.M.U.N.I.T.E Cyber ») créé avec l'association des maires de France (AMF) et le GIP ACYMA. Des instructions ont par ailleurs été adressées aux préfets en 2022 pour qu'ils diffusent une culture de cyber-sécurité dans les collectivités territoriales et les entreprises qui devraient faire l'objet de stratégies régionales et départementales de cyber résilience. Les préfets ont pu mobiliser les moyens du plan France relance (175M€ dont 100 furent orientés vers les collectivités territoriales) et bénéficient des compétences techniques des délégués régionaux de l'ANSSI et des officiers de gendarmerie spécialisés en cyber-criminalité.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des étudiants en médecine. Alors que les études de médecine sont parmi les plus sélectives et les plus longues, le taux de suicide de ces étudiants est trois fois supérieur à celui du reste de la population de leur âge. En outre, la réforme de 2022 a accentué les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés : la modification du cursus et des épreuves, en prévoyant un examen au mois d'octobre a poussé les étudiants à faire le choix d'un redoublement de leur sixième année, le durcissement des exigences requises afin d'exercer en temps qu'interne (moyenne nécessaire de 14/20) et les procédures d'appariement ne tenant pas compte du rapprochement de conjoints ou de responsabilités familiales sont autant de facteurs supplémentaires de nature à créer une pression sur leur bien-être physique et moral. En outre, la pression financière très forte résultant du montant horaire de gratification de stage particulièrement faible avec des amplitudes horaires très importantes des gardes accentue les risques psychiques. Elle souhaiterait donc connaître les réponses qu'elle entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures préconisées pour renforcer le système de santé publique et soutenir les étudiants en médecine.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes, victimes de violences conjugales, viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales est une des priorités du Gouvernement et de la politique pénale du ministère de la Justice. Pour compléter l'arsenal législatif existant en matière de violences conjugales, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les médecins et les professionnels de santé de déroger, à certaines conditions, au secret médical. Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, ils peuvent procéder au signalement des faits auprès du procureur de la République, dès lors qu'il constate des sévices ou des privations, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à l'encontre d'une victime, sans que le consentement de la victime majeure ne soit nécessaire (article 226-14 3° du code pénal). Cette réforme a permis de mettre en œuvre des travaux inédits menés par un groupe de travail piloté par la Haute fonctionnaire à l'égalité femmes hommes du ministère de la Justice, en étroite collaboration avec le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et la Haute autorité de santé (HAS) qui a également publié des recommandations sur la prise en charge des violences conjugales en 2018. Tels qu'annoncés par la circulaire du 3 août 2020, ces travaux ont abouti à la rédaction d'un vadémécum destiné à accompagner les professionnels de santé confrontés à de telles situations et encadrant les modalités de transmission de ces signalements. Il est composé : - d'un modèle type de signalement ; - d'une notice d'utilisation de cette trame ; - d'une fiche présentant le circuit de traitement juridictionnel de ce signalement ; - d'une fiche listant les critères du danger et de l'emprise ; - et enfin d'un document présentant les notions d'emprise et de danger immédiats, telles qu'elles émanent des textes et de la jurisprudence. Ce vadémécum a été publié sur l'intranet de la DACG sur la page dédiée aux violences au sein du couple. Il a pour objectif de constituer un document de référence permettant aux procureurs de définir les modalités de collaboration qui leur semblent les plus adaptées aux spécificités locales, à l'occasion de rencontres avec les instances régionales et départementales de santé, qui sont indispensables à la mise en œuvre effective de cette mesure. Aux termes des dispositions du code de la santé publique (CSP), les psychologues ne sont pas reconnus comme étant des « professionnels de santé », catégorie regroupant les professions médicales (L4111-1 et suivants du CSP), les professions de la pharmacie (L4211-1 et suivants du CSP) et les professions d'auxiliaire médicaux (L4311-1 et suivants du CSP). Ils sont cependant tenus au secret professionnel dans le respect de l'article 226-13 du code pénal. En effet, le cadre légal posé par l'article 226-13 du code pénal prévoit qu'il est possible d'être soumis au secret professionnel soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, sont tenus au secret professionnel dans le respect des dispositions susvisées du code pénal. A l'instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal. Cette disposition s'applique par conséquent aux psychologues de manière générale, la Cour de cassation considérant de façon constante que la nature même de leur activité faisant d'eux des « confidents nécessaires », ils doivent être soumis à cette obligation (Crim. 28 octobre 2008, no 08-80.828 ; Crim. 26 juin 2001, no 01-80.456). S'ils se trouvent soumis à une obligation de respect du secret professionnel à raison de leur profession, les psychologues ne bénéficient pas de la faculté de levée du secret en matière de violences conjugales, dans les conditions fixées à l'article 226-14 3° du code pénal. En effet, la proposition de loi à l'origine de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a visé uniquement les médecins et professionnels de santé et découle de travaux préparatoires ayant notamment impliqué le recueil de l'avis du Conseil de l'ordre national des médecins, sans échanges avec le corps professionnel des psychologues. L'extension de la levée du secret professionnel aux psychologues en matière de violences conjugales, dans les conditions fixées à l'article 226-14 3° du code pénal, impliquerait des échanges avec l'ensemble des corps professionnels concernés, parmi lesquels les différentes organisations de psychologues (associations, syndicats, organisations nationales, etc.).

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dégradation des conditions d'habitat des concitoyens les plus modestes. En effet, le logement est aujourd'hui un enjeu central puisqu'il pèse de plus en plus lourdement sur le budget de ces familles, notamment en raison de la crise énergétique. Un grand plan pour le logement doit être urgemment déployé pour un logement abordable eu égard à l'augmentation du nombre de familles monoparentales, des personnes âgées et handicapées, économe en énergie par la mise en place d'un parc de logements neutre en carbone d'ici 2050, adapté pour tous par la rénovation des habitations pour les rendre conforme aux normes handicap et vieillissement. Enfin, doit être enclenchée une dynamique de revitalisation des territoires par la mobilisation de 40 000 logements vacants en centre-ville par an. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont au total 1,1 million de logements vacants disponibles dans le parc privé en France. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Réponse

L'accès au logement, tout comme la lutte contre la vacance de logement, constituent un des axes d'actions prioritaires de la politique du logement du Gouvernement, notamment en faveur des concitoyens les plus modestes. A cette fin, il est nécessaire de maintenir les aides financières de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah) vers les propriétaires occupants qui en ont le plus besoin, et promouvoir par ailleurs l'accession à la propriété en développant le bail réel solidaire pour permettre l'acquisition de logements à des prix abordables. En outre, le dispositif MaPrimeRénov' soutient et finance la rénovation énergétique du parc privé. Concernant l'adaptation de l'habitat privé aux enjeux de l'autonomie, MaPrimeAdapt', l'aide distribuée par l'Anah destinée aux seniors et aux personnes en situation de handicap permet depuis le 1er janvier 2024 de financer des travaux d'adaptation du logement afin de pouvoir vivre en autonomie à domicile. MaPrimeLogementDécent parachève le dispositif d'aide de l'Anah pour les ménages les plus modestes confrontés aux situations de logement les plus difficiles. Enfin, pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent à créer des logements à loyers maîtrisés, le dispositif Loc'avantage est reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Par ailleurs, le Plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En ce sens, les collectivités territoriales peuvent aujourd'hui suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant. A noter que le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année depuis 2020 la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). En outre, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, ainsi que les passoires énergétiques du parc locatif privé, et de repérer, contacter et ainsi convaincre les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) et de passoires énergétiques locatives de les rénover. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 intercommunalités utilisatrices de contacter 100 000 propriétaires de logements et 22 000 logements de sortir de la vacance ou de leur statut de passoire énergétique. Au-delà de ces actions portées par le Plan national de lutte contre la vacance, le Gouvernement a institué depuis le 1er janvier 2024 une prime de sortie de la vacance dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT. Cette prime, venant en complément les aides Anah en faveur des propriétaires bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG. En 2024, 353 logements vacants ont bénéficié de cette prime suite à une remise en location. L'ensemble des acteurs du logement doit être mobilisé pour développer une politique du logement plus adaptée aux territoires et socialement plus attentive à l'égard des publics demandeurs (étudiants, personnes âgées…). La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant demeurent un enjeu majeur au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.

Réponse

Les quads (terme employé pour les quadricycles équipés d'une selle et d'un guidon) sont couverts par plusieurs réglementations européennes et les constructeurs peuvent se conformer à l'une d'entre elles selon la destination d'usage prévue : professionnel agricole, transport ou loisir. Les quads à usage professionnel agricole représentent approximativement les 3/4 des ventes en France. La plupart de ces quads sont mis sur le marché en tant que tracteurs agricoles réceptionnés conformément aux exigences du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le règlement précité prévoit, pour tous les tracteurs agricoles de masse à vide en ordre de marche supérieure à 475 kg, une structure de protection contre le renversement (arceau ou cabine). Celle-ci est associée à la ceinture de sécurité qui permet de maintenir le conducteur dans un volume de survie lors d'un renversement ou d'un retournement. Concernant les quads, qui sont en général à des masses à vide en ordre de marche inférieure à 475 kg, ils ne sont dans ce cas pas concernés par les obligations de structure de protection contre le renversement, alors que les usages et risques afférents pourraient le justifier. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en charge des prescriptions de santé et de sécurité au travail des équipements de travail agricoles, s'est déjà saisi de ce sujet compte-tenu de la récurrence d'accidents graves et a lancé des travaux d'analyse en comparant des solutions autres que les structures traditionnelles. Certains pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou Israël ont en effet déjà mis en œuvre ces solutions alternatives. La réglementation applicable en la matière relevant du niveau européen, les ajustements éventuels doivent être négociés au niveau européen. La France a d'ailleurs attiré l'attention de la Commission européenne à ce sujet dans la perspective de la prochaine révision du règlement.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la multiplication des fermetures de services hospitaliers, faute de soignants. Cela pourrait encore s'aggraver avec les congés. Les difficultés sont plus aiguës que les années précédentes, avec un manque de médecins dans les territoires ruraux et une pénurie plus globale de personnels paramédicaux, selon les services du ministère de la santé. Même des établissements correctement pourvus en main-d'œuvre, comme les Hospices civils de Lyon, le CHU de Poitiers ou l'hôpital de Bayonne, redoutent des périodes de tension. Les dirigeants redoutent aussi des mouvements sociaux. En conséquence, elle lui demande d'agir afin d'enrayer la multiplication des fermetures des services hospitaliers. Elle la prie de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il va mettre en place avant que la désespérance s'installe.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sage-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que paradoxalement les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur l'engagement de l'ensemble des professionnels impliqués, au premier rang desquels les psychologues. Les psychologues de la fonction publique hospitalière relèvent d'un corps de catégorie A. Ils exercent des missions essentielles dans l'accompagnement des patients, tant en établissement de santé qu'en structure médico-sociale. Leur cadre statutaire repose sur une grille dite « A-type », dont l'échelon terminal culmine à l'indice majoré 826, soit un niveau identique à celui des cadres supérieurs de santé. À titre de comparaison, d'autres professions de la filière soignante, comme les infirmiers en soins généraux, ergothérapeutes, orthoptistes ou manipulateurs en électroradiologie médicale, disposent d'une grille de fin de carrière inférieure, plafonnée à l'indice majoré 727. Dans un contexte d'évolution des besoins et d'exigence accrue en matière de prise en charge psychologique, le rôle des psychologues est pleinement reconnu. À ce titre, ils bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit 229,81 euros bruts par mois, revalorisé à la suite des hausses de la valeur du point d'indice intervenues en juillet 2022 et juillet 2023. Plus largement, les psychologues, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre pour renforcer l'attractivité, la rémunération et la fidélisation : - +1,5 % de revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 ; - versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 euros bruts au 2 semestre 2023 pour les agents percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros bruts mensuels ; - rehaussement de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024. Conscient des enjeux propres à cette profession, le Gouvernement entend poursuivre les échanges avec les représentants des psychologues pour accompagner l'évolution de leur place dans les établissements publics de santé et continuer à renforcer l'attractivité de cette fonction au service des patients.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accessibilité téléphonique des services publics pour les personnes sourdes et malentendantes. Il existe aujourd'hui en France une application, Rogervoice, qui assure le centre relais téléphonique lancé par la FFTélécoms et qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de passer des appels en choisissant le mode de communication qui leur convient. Il peut s'agir, avec la mobilisation d'interprètes en visio-conférence, de la transcription de texte, de la langue française parlée complétée (LFPC) ou de la langue des signes française (LSF). Entre 2018 et 2022, ce sont ainsi 730 000 appels qui ont pu être passés. Afin de renforcer l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes, ce dispositif doit être renforcé avec le soutien des pouvoirs publics. Le dernier comité interministériel du handicap prévoit pour 2023 l'accessibilité téléphonique des services publics. Cette réforme ambitieuse nécessite cependant de relever de nombreux défis : la formation d'interprètes alors que la profession connaît aujourd'hui une grave pénurie, la mise en place de solutions universelles pour l'ensemble des appels et un marché en libre concurrence. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement pour la réalisation de ce projet.

Réponse

La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et le Premier ministre. Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, il est indéniable que si des efforts ont été effectués au cours des dernières années, il en reste encore beaucoup à entreprendre pour poursuivre de façon significative le processus de déploiement de l'accessibilité universelle. Plusieurs mesures annoncées lors de la CNH du 26 avril 2023 ou antérieurement à celle-ci concernent notamment les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics. Elles portent sur l'accessibilité numérique de l'Etat, la communication accessible de l'Etat et l'élaboration d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle. Sur l'accessibilité téléphonique : Le décret du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir des appels des usagers doivent être accessibles aux personnes en déficience auditive dans les services publics. Des obligations d'accessibilité pèsent également pour les services d'accueil téléphonique des grandes entreprises et pour les opérateurs de téléphonie. La solution d'accessibilité téléphonique mise en place par chaque service public propose plusieurs choix à la personne déficiente auditive lorsqu'elle tente de joindre une personne publique : - la transcription instantanée de la parole ; - la visio-interprétation en langue des signes française ; - le visio-codage langue française parlée complétée ; - la visio-interprétation par l'intermédiaire de pictogrammes pour les personnes aphasiques. L'opérateur d'accessibilité va donc prêter sa voix à la personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, afin qu'elle puisse communiquer avec l'administration ; il fait l'interface entre l'usager et le service public sollicité. La direction de l'information légale et administrative a en outre mis en place un dispositif de collecte des numéros accessibles sur l'annuaire des services publics. La mise en œuvre d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle (SATU) a été actée au Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022. La solution préconisée par les auteurs du rapport BOROY -COLOMBANI pose le principe que tous les numéros de téléphone sont accessibles pour tous. Les utilisateurs choisissent entre différents fournisseurs d'accessibilité rétribués en fonction du volume d'appels relayés. Ces fournisseurs doivent mettre à leur disposition une solution d'accessibilité dans laquelle tous les numéros de téléphone sont accessibles dans les deux sens. Avec la direction générale des entreprises en cheffe de file, une équipe de projet, composée de la délégation interministérielle à l'accessibilité et du contrôle général économique et financier, a été constituée en début d'année 2023. Une ordonnance relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été publiée le 7 septembre 2023. Ce texte pose les principes d'une « SATU » : parcours d'appel simple, garantie de confidentialité des échanges traduits ou transcrits, service de traduction simultanée écrite et visuelle, mutualisation des coûts entre les personnes assujetties à cette obligation d'accessibilité ». Il met également en place un régime de sanctions : avec la création d'une amende administrative pour les entreprises soumises à l'obligation de fournir l'accessibilité téléphonique. L'équipe projet élabore actuellement le dispositif de SATU posant le principe que tous les numéros de téléphone sont accessibles pour tous. Les utilisateurs en situation de handicap auditif pourront choisir entre différents fournisseurs d'accessibilité rétribués en fonction du volume d'appels relayés. Ces fournisseurs mettront à leur disposition une solution d'accessibilité dans laquelle tous les numéros de téléphone sont accessibles dans les deux sens, indépendamment de la nature du service appelé (service public, grande entreprise ou appel privé). Le référentiel de la SATU est actuellement en cours de finalisation : il s'agit d'un référentiel orienté sur les prestations que doivent fournir les prestataires d'accessibilité téléphonique à aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques souhaitant converser téléphoniquement. Les prochaines étapes du projet qui sera finalisé en 2025 sont : - la création d'un label permettant aux entreprises fournissant des solutions d'accessibilité téléphonique de se faire labelliser et ainsi d'accéder aux services proposés par le gestionnaire de la solution d'accessibilité qui aura été sélectionné à la suite d'un marché public et la réalisation de ce marché public ; - la mise à disposition d'un plan métiers en cours d'élaboration, sous l'égide du Secrétariat général du CIH en lien avec les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'éducation nationale, du travail emploi et insertion, et de la transformation numérique. Son objectif est principalement de développer les formations supérieures, dont celles qui s'effectuent en apprentissage (niveau Master 1 et 2), de façon à favoriser des parcours professionnels actuellement en nombre insuffisant, notamment dans le domaine des traducteurs en langue des signes - ceci pour permettre d'assurer une qualité de service du meilleur niveau. Un colloque sur les métiers de l'accessibilité téléphonique se tiendra vers la fin du premier semestre 2025.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière soumis au contrôle de l'État. Mme la députée s'interroge donc sur leur soumission, dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux dispositions applicables à l'État et à ses établissements publics (art. L. 2122-5 à L. 2122-19) ou à celles applicables aux établissements publics de santé (art. L. 2122-21 qui ne vise que la possible conclusion de baux emphytéotiques administratifs, mais en renvoyant à des dispositions du code de la santé publique aujourd'hui abrogées). Ainsi et plus concrètement, les établissements publics de santé peuvent-ils en premier lieu passer des baux emphytéotiques administratifs, alors qu'en principe les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ne leur sont plus applicables et que les articles L. 6148-2 et suivants du code de la santé publique (auxquels renvoie le CG3P) sont aujourd'hui abrogés ? En second lieu, peuvent-ils constituer des droits réels sur leur domaine public ? Dans l'affirmative, les autorisations ou conventions que les établissements publics de santé délivrent ou concluent sur leur domaine public sont-ils même par principe constitutifs de droits réels en application de l'article L. 2122-6 du CG3P ? Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Réponse

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a doté les établissements publics de santé de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie administrative et financière. En tant qu'établissements publics de l'État, ils sont dotés d'un statut par l'article L. 6141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques fixe les règles particulières à certaines occupations dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de sa deuxième partie (art. L. 2122-5 à L. 2122-22). Cette section comprend elle-même quatre sous-sections, dont l'une est consacrée aux règles applicables à l'État et à ses établissements publics et une autre est relative aux établissements publics de santé, qui se trouvent en conséquence soumis à des règles divergeant de celles applicables aux autres établissements publics de l'État. À l'instar des autres personnes publiques, leurs propriétés relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (art. L. 6148-1 du code de la santé publique). Or, la conclusion d'un bail emphytéotique administratif conduit à consentir des droits réels sur le domaine public. Un tel aménagement du principe d'inaliénabilité du domaine public nécessite d'être prévu par la loi. A ce titre, l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public, un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique ». Ces articles ont toutefois été abrogés par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Dès lors, si l'article L. 2122-21 précité du code général de la propriété des personnes publiques permet aux établissements publics de santé de conclure des baux emphytéotiques administratifs, il ne se suffit pas à lui-même. Les dispositions législatives du code de la santé publique nécessaires à son application, auxquelles l'article L. 2122-21 fait référence, ont été abrogées. Les établissements publics de santé ne peuvent plus consentir de baux emphytéotiques administratifs sur leur domaine public. S'agissant des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels, elles constituent également des aménagements au principe d'inaliénabilité du domaine public et doivent donc, de même, être prévues spécifiquement par la loi. L'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques détermine que les autorisations accordées sur le domaine public de l'État sont par défaut constitutives de droits réels. Si en application de l'article L. 2122-20 du même code, les collectivités territoriales peuvent également consentir des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, la sous-section pertinente ne prévoit pas la possibilité, pour les établissements publics de santé, d'accorder des droits réels sur leur domaine public. En conséquence, au regard de la législation actuelle, les établissements publics de santé ne peuvent pas accorder de droits réels sur leur domaine public, que cela soit au moyen d'un bail emphytéotique administratif ou d'une autorisation d'occupation du domaine public.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la très inquiétante augmentation du coût de l'énergie dans le budget des établissements de soins. Alors que les difficultés des hôpitaux, de leurs personnels et des directions, est connue de tous depuis de nombreuses années, la crise énergétique, avec une multiplication par sept du prix du gaz et une augmentation du prix du mégawattheure de 85 euros à plus de 1 000 euros, ne fait qu'aggraver les prévisions budgétaires de ces structures pour 2023. La vétusté du parc immobilier hospitalier et l'importante consommation énergétique que cela implique, ainsi que l'utilisation d'appareils énergivores comme les radiothérapies et les congélateurs, questionnent sur la viabilité des structures de soins et, à terme, sur la préservation de la qualité des soins. Une telle hausse ne peut, bien évidemment, être répercutée sur le prix des soins. De cette manière, l'idée de plafonner le coût de l'énergie pour les hôpitaux se pose aujourd'hui et permettrait de proposer une solution à court terme pour les structures médicales. Il semblerait dorénavant que la dépense énergétique doive faire l'objet d'une enveloppe spécifique directement réservée aux institutions. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les hôpitaux et soutenir une politique de modernisation des locaux hospitaliers.

Réponse

La crise énergétique a ajouté une pression supplémentaire, avec une hausse spectaculaire du prix des énergies, notamment du gaz et de l'électricité. Cette situation a entraîné des prévisions budgétaires en forte hausse, aggravées par la vétusté de certains bâtiments hospitaliers et la consommation élevée d'énergie inhérente à certains équipements médicaux. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de mesures d'urgence pour soutenir les établissements de santé. Le bouclier tarifaire mis en place pour limiter la hausse des prix de l'énergie pour les petites et moyennes entreprises a également bénéficié aux établissements de santé, bien que cette mesure ne couvre pas l'ensemble des besoins à long terme. Outre ces réponses, la modernisation du parc immobilier hospitalier et la réduction de la consommation énergétique font également partie des priorités du Gouvernement. En effet, l'état de certains bâtiments hospitaliers est un sujet récurrent qui nécessite des investissements à long terme pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les coûts liés à l'entretien et à la consommation d'énergie. Dans ce cadre, plusieurs initiatives sont en cours dont certaines ont été soutenues dans le cadre du Ségur de la santé : - les plans de rénovation énergétique des bâtiments hospitaliers sont soutenus par des financements publics, notamment dans le cadre du plan France Relance et de la Stratégie nationale de transition énergétique, qui visent à moderniser le parc immobilier hospitalier. Cela inclut des travaux d'isolation thermique, le remplacement des équipements énergivores, ainsi que l'installation de systèmes plus écologiques et plus performants ; - la mise en place de solutions de production d'énergie renouvelable sur site, comme des panneaux photovoltaïques est encouragée. Ces investissements permettent à la fois de réduire la dépendance aux énergies fossiles et de réaliser des économies à moyen et long terme ; - le dispositif de soutien à la transition énergétique, mis en place par le ministère de la santé, aide les établissements à financer des projets de rénovation énergétique et permet également d'accompagner les établissements dans l'acquisition de technologies moins énergivores.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.

Réponse

Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Toutefois, sur le plan fiscal, l'imposition de ce capital l'année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l'intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu'elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, l'agent renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l'origine est que le mineur qui opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités renonce définitivement pour l'avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Pour un couple, ce principe est néanmoins atténué lorsque la capitalisation est faite sur une tête (cas le plus fréquent), en ce sens qu'au décès de celui sur la tête de qui la capitalisation a été calculée le conjoint survivant retrouve le service des avantages en nature en espèces. Ce mécanisme de rachat des indemnités a été validé dès 1949 par le ministre de l'industrie et du commerce dans un courrier du 13 octobre 1949. Sur cette base, Charbonnages de France, dans le cadre de son pouvoir de direction, a organisé concrètement au fil des ans, par voie de circulaires, la mise en œuvre du dispositif. Les modalités d'application ayant fait l'objet d'interprétations différentes selon les bassins houillers, il a été décidé en 1988 d'harmoniser le dispositif et une circulaire du 9 février 1988 en a redéfini les principes généraux et les modalités d'application. Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a certes été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'Etat en 2009, mais elle n'a pas été annulée et cet arrêt n'emporte en tant que tel aucun effet sur les contrats de capitalisation, qui n'ont pas un fondement réglementaire. En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. L'aléa est en l'espèce la date du décès du mineur : s'il décède avant l'âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l'ANGDM jusqu'à concurrence de la somme versée initialement ; s'il vit au-delà de l'âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu'il aurait perçues en l'absence de contrat. Au fil du temps, le mécanisme fiscal du contrat de rachat qui avait un caractère viager, dans la mesure où il prenait fin au décès de l'intéressé, devenait source de nombreux contentieux. En effet, avec l'augmentation de l'espérance de vie, ce mécanisme qui avait pour but initial d'être favorable en étalant l'imposition s'est révélé défavorable au fil des années. C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'équité, l'article 3 la loi de finances n° 2008-1425 du 27 Décembre 2008 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l'objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s'est acquitté de l'intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, cet article 3 est venu confirmer que le choix de la capitalisation est un choix définitif, c'est-à-dire qu'il emporte renoncement définitif aux prestations viagères visées par le statut du mineur. Bien que la renonciation définitive aux prestations ait pour fondement la liberté contractuelle, qu'elle résulte de l'esprit même du dispositif et qu'elle ait été confirmée par l'article 3 de la loi de finances pour 2009, ce principe a continué à être fortement contesté en justice. Par arrêts du 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors que les contrats de capitalisation ont été signés lors du départ à la retraite des anciens mineurs (ce qui est le cas de la très grande majorité des contrats), la renonciation au bénéfice des indemnités viagères est licite. En revanche, par arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a considéré que, dès lors que le contrat de capitalisation a été signé avant le départ à la retraite de l'intéressé, ce dernier recouvre le droit au versement de ses indemnités une fois atteint l'âge retenu pour le calcul du capital. Enfin, par arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation s'est placée sur le terrain de la prescription pour rejeter la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités et ce, quelle que soit la date de signature du contrat. Ainsi, les anciens mineurs ont opté en toute connaissance de cause pour la capitalisation de leurs indemnités de chauffage et de logement issues du statut du mineur, parce que ce dispositif était avantageux. Si ce dernier a pu se révéler déséquilibré avec l'augmentation de l'espérance de vie, tel n'est plus le cas depuis que l'article 3 de la loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, rendant ainsi le dispositif équitable. Par ailleurs, la Cour de cassation ayant définitivement tranché cette question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital, il n'est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le métier de perfusionniste en France. Les perfusionnistes, souvent oubliés, occupent une place indispensable lors du déroulé des chirurgies cardiaques. Spécialistes de la circulation extracorporelle (CEC) ces derniers prennent en charge les fonctions respiratoire et cardiaque des patients contribuant à leur survie. On compte quelque 300 perfusionnistes pour environ 39 000 patients bénéficiant d'une CEC. Toutefois, ces perfusionnistes, ne possédant pas de formation initiale commune, voient leur expertise dévalorisée et leur statut rattaché au métier d'infirmier. Tout en sachant que la désertification de ce métier représente une mise en danger de la chirurgie cardiaque, elle lui demande donc si la création d'un statut national encadrant la pratique du métier est envisagée par les autorités publiques.

Réponse

La fonction de perfusionniste est actuellement exercée par environ 300 professionnels de santé auprès de patients bénéficiant de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle. La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques, identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière, en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle. Au sein de la fonction publique hospitalière, les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont reconnues et valorisées par le versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse, comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. La création d'une nouvelle profession de santé n'apparaît pas souhaitable pour les raisons suivantes : - cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents ce qui rend délicate la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. Surtout, créer une profession reviendrait à contraindre à un exercice spécifique alors qu'aujourd'hui cette fonction permet à des professionnels de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle ; - la création d'une nouvelle spécialité pour les infirmiers écarterait les professionnels non-infirmiers qui exercent aujourd'hui cette fonction et limiterait le vivier de recrutement ; - la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence la création d'un monopole exclusif sur certains actes qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. En effet, un monopole détenu par des effectifs limités pourrait amener à des situations de blocage et comporter un risque pour la continuité de l'activité des blocs opératoires. Dans le cadre du chantier de refonte du métier d'infirmier, les services du ministère travaillent à la reconnaissance des compétences particulières développées ainsi que des formations spécifiques effectuées par les professionnels. La fonction de perfusionniste sera intégrée à ces réflexions.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé des femmes dans le domaine de la gynécologie médicale. Sans surprise, la France est touchée par une crise du système de santé. En effet, aujourd'hui, un déficit en gynécologues met en péril la santé des millions de Françaises qui nécessitent un suivi que ce soit pour l'aide au choix de la contraception, la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer ou encore le suivi lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG). L'avenir du DES de gynécologie médicale et de la gynécologie médicale fait l'objet d'inquiétudes légitimes. Il est regrettable de constater le nombre limité de postes d'internes offerts chaque année aux épreuves classantes nationales : seulement 20 pour l'ensemble du territoire français. Il convient également de prendre en considération que le nombre de postes est loin de répondre aux besoins et ne compense pas les départs en retraite. En 2007, on recensait 1 945 gynécologues médicaux en activité. En 2023, malgré une population féminine dépassant les 30 millions, ce nombre est tombé à seulement 816, avec 11 départements dépourvus de tout gynécologue ! Des jeunes filles sont directement touchées par cette pénurie de médecins, souvent privées d'accès à des informations et à la prévention. Elle lui demande donc si une augmentation du nombre de postes internes en gynécologie médicale sera envisagée afin de combattre cette insuffisance médicale mettant en danger la santé des femmes.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la hausse du revenu de solidarité active (RSA) prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. En effet, la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2024, à hauteur du montant de l'inflation, n'a donné lieu à aucune concertation ni compensation. S'il est important pour les Français qui dépendent du RSA de tenir compte de l'inflation constatée, ceci ne peut pas être supporté uniquement par les départements quand, dans le même temps, on refuse de faire évoluer leurs dotations. La non-indexation sur l'inflation des dotations versées aux départements leur a, en effet, fait perdre plus de 1,3 milliard d'euros sur les derniers exercices budgétaires. De plus et en dépit des alertes répétées, le Gouvernement a alourdi structurellement les dépenses pesant sur les départements de plus de 2,5 milliards d'euros (augmentation du point d'indice, précédentes hausses du RSA, extension du Ségur, etc.). La chute brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), consécutive à l'effondrement du marché de l'immobilier, vient les priver de plus de 3,5 milliards de recettes (- 25 %). En cumulant l'ensemble de ces effets conjoncturels, les budgets départementaux afficheront une perte de près de 7,5 milliards d'euro en 2024. Les départements, premier acteur de la solidarité territoriale, risquent donc la paralysie financière. Elle lui demande donc de bien vouloir engager une nouvelle discussion budgétaire avec les collectivités et de prendre des mesures urgentes de compensation pour leur permettre d'absorber le coût de la hausse du RSA prévue en 2024.

Réponse

Comme la députée le mentionne, le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé chaque année par décret, conformément au code de l'action sociale et des familles, qui dispose que le montant forfaitaire du RSA est réévalué le 1er avril de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) calculé sur les douze derniers indices mensuels publiés par l'institut officiel de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour l'année 2024, cette revalorisation atteint 4,6 %. Pour autant, le montant de dépenses supplémentaires pour les départements en 2024 a été modéré par la poursuite de la diminution du nombre de bénéficiaires, qui devrait se combiner au ralentissement de l inflation déjà constaté pour les années à venir. Pour faire face à leurs dépenses sociales, les départements bénéficient déjà de diverses mesures d'aides adoptées au cours des deux dernières années : un fonds territorial d'accessibilité de 300 M sur cinq ans ; une aide de l'État de 100 M pour les mineurs non accompagnés ; une enveloppe de 150 M pour l'autonomie dégagée par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) en 2024, ainsi qu'une aide exceptionnelle pour les départements les plus en difficulté via le fonds de sauvegarde, porté à 100 M pour 2024. Il est notable que les contributions financées par la CNSA ont augmenté de manière significative, avec une hausse de plus de 16 % en 2023 et de plus de 50 % entre 2017 et 2023. Cette augmentation a diversifié les recettes des départements et soutenu leurs dépenses sociales. À l image de ces mesures récentes, le Gouvernement reste attentif aux départements les plus en difficulté financièrement, à travers notamment l expérimentation de la recentralisation du financement du RSA. L ensemble de ces actions représente un effort de l État qui devrait permettre aux départements, d une part, d assurer leurs missions d intérêt général et, d autre part, de contribuer au financement de la péréquation horizontale. En matière de recettes fiscales, l évolution des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) que la députée évoque fait l objet d un suivi attentif de la part des services de l État. La forte baisse des DMTO en 2023 (- 22%) est particulièrement notable, reflet de la contraction du marché immobilier, succédant à un choc de sens inverse. Cette diminution marque un retour au niveau des recettes fiscales des années précédant la crise sanitaire, après une période de forte hausse. Les niveaux historiquement élevés observés ces dernières années ne pouvaient être maintenus durablement, compte tenu du caractère cyclique du marché immobilier. Pour cibler le soutien lié à la baisse des recettes de DMTO, un travail étroit a été conduit avec Départements de France afin d identifier les départements les plus en difficulté dans le cadre du fonds de sauvegarde. Enfin, les départements devraient continuer de bénéficier l'année prochaine du dynamisme des recettes de la taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées (TSCA) qui leur sont affectées par l État. Le Gouvernement est attentif à la situation des départements : comme l'a annoncé le Premier ministre, il tiendra compte de leurs spécificités dans le cade de l'examen du projet de loi de finances 2025 au Parlement.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation administrative des psychomotriciens toujours exclus du parcours de soin. La situation difficile du système de santé, les multiples défis qu'il devra relever dans les prochaines années, restent au coeur des préoccupations des concitoyens. Les Français ressentent qu'au travers du système de santé, c'est le modèle de solidarité nationale qui est mis à l'épreuve. Aussi, l'ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, l'ensemble des professionnels de santé, médicaux, paramédicaux, doivent prendre leur part à cet effort et cette mobilisation nationale indispensables pour rétablir et renforcer notre offre de soins, partout et pour tous. Les psychomotriciens souhaitent également contribuer à cet effort par la levée des blocages administratifs qui les en empêchent. La volonté du législateur est clairement affirmée de voir les psychomotriciens plus et mieux reconnus et impliqués dans le parcours de soins. Cette volonté politique est empêchée par le blocage de la réingénierie depuis 10 ans. Il est impératif de sortir, rapidement, de cette ornière administrative afin que ces professionnels puissent contribuer pleinement à l'effort national. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cette branche du soin ne soit plus écartée et bloquée par des barrières administratives qui sont un frein au combat que l'on doit mener contre la pénurie et un frein au bon développement de la profession.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la menace de disparition d'une partie importante du réseau de biologie médicale en France. Force est de constater que le pays connaît une désertification médicale croissante et une pénurie inquiétante des médicaments courants. Dans ce contexte, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a annoncé en juin 2024 aux représentants du secteur de biologie médicale libéraux et hospitaliers que l'accord triennal 2024-2026 signé l'année dernière avait été construit sur des données erronées pour les dépenses 2023 et les prévisions de croissance 2024. Pensant agir dans une relation de confiance avec les pouvoirs publics, les syndicats ont accepté des conditions financières déjà très contraignantes sur les 3 ans, avec une réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à la prise en charge des examens réalisés par la profession de 185 millions d'euros en 2023 puis 138 millions d'euros à partir du 1er janvier 2024. Ce plan de rigueur est de loin le plus drastique des professions de santé, accepté en responsabilité vis-à-vis de la situation générale tendue des comptes publics. La nouvelle baisse de 360 millions d'euros est le coup de grâce après les 323 millions d'économie consentis par la profession et représenterait une rupture de confiance définitive pour l'avenir. De nombreuses sociétés de biologie médicale présentaient déjà des déficits financiers en 2023, avant la baisse de 2024. Les laboratoires hospitaliers manquent de moyens et sont également impactés par ces baisses de tarifs. Le secteur de la biologie médicale ne dispose d'aucune marge de manœuvre supplémentaire de gain de productivité par la concentration. Dans ces conditions, la dégradation du maillage en biologie médicale va se produire en l'absence de mesures fortes de la CNAM pour corriger les impacts négatifs de sa décision. Cette mesure aura en effet, à très court terme, les conséquences suivantes : fermeture des sites les plus fragiles, réduction des horaires et jours d'ouverture, réduction du personnel administratif et paramédical, etc. Cette décision prise par la CNAM risque d'aboutir à la disparition de la biologie médicale en France. La disparition de ce service de proximité est un désastre sanitaire avec des conséquences immédiates sur la santé publique, une rupture de l'égalité de la qualité des soins, principe constitutionnel intangible. Certes, des sites se sont ouverts depuis 2 ans dans les zones urbaines, conséquences d'une concurrence privée entre réseaux et groupes de laboratoires, mais le drame concerne les zones rurales, les petits villages où les Français devront payer cher leur essence pour se déplacer au laboratoire. Compte tenu de la gravité de la situation, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renégocier l'accord sur des bases réalistes et l'enrichir dans un esprit de responsabilité et de bien commun. Aussi, elle lui demande la suspension de l'accord triennal afin d'engager des concertations avec les syndicats.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.