Questions

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves conséquences du décret du 10 avril 2026 modifiant les conditions de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs. Ce texte réglementaire ampute brutalement le pouvoir d'achat des seniors en relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Si le Gouvernement et l'Urssaf ont reculé sur l'application rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, évitant ainsi une régularisation inique, sa mise en œuvre au 1er juillet 2026 n'en demeure pas moins particulièrement dommageable. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, comme sur l'ensemble du territoire national, de très nombreux jeunes retraités âgés de 70 à 79 ans s'inquiètent de cette hausse soudaine de leur reste à charge. L'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux d'entretien, de jardinage ou d'assistance n'est pas un confort superflu : il constitue très souvent un maillon essentiel de la prévention de la perte d'autonomie et contribue directement au maintien à domicile, politique pourtant érigée en priorité nationale. En renchérissant le coût du travail déclaré, ce « coup de rabot » fait peser un double risque : celui de voir des seniors aux revenus modestes ou intermédiaires renoncer à ces aides indispensables, accélérant de fait leur perte d'autonomie ; et celui d'assister à une recrudescence préoccupante du travail dissimulé, ce qui viendrait annuler les économies espérées par les pouvoirs publics tout en précarisant les salariés du secteur. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé la publication de ce décret pénalisant, s'il entend revenir sur cette suppression pour la tranche d'âge des 70-79 ans, ou, à défaut, quelles mesures compensatoires d'accompagnement il compte mettre en œuvre pour protéger le pouvoir d'achat des retraités et sécuriser l'emploi déclaré à domicile.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que, paradoxalement, les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la DREES parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur l'engagement de l'ensemble des professionnels impliqués, au premier rang desquels les psychologues. Les psychologues de la fonction publique hospitalière relèvent d'un corps de catégorie A. Ils exercent des missions essentielles dans l'accompagnement des patients, tant en établissement de santé qu'en structure médico-sociale. Leur cadre statutaire repose sur une grille dite « A-type », dont l'échelon terminal culmine à l'indice majoré 826, soit un niveau identique à celui des cadres supérieurs de santé. À titre de comparaison, d'autres professions de la filière soignante, comme les infirmiers en soins généraux, ergothérapeutes, orthoptistes ou manipulateurs en électroradiologie médicale, disposent d'une grille de fin de carrière inférieure, plafonnée à l'indice majoré 727. Dans un contexte d'évolution des besoins et d'exigence accrue en matière de prise en charge psychologique, le rôle des psychologues est pleinement reconnu. À ce titre, ils bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit 229,81 euros bruts par mois, revalorisé à la suite des hausses de la valeur du point d'indice intervenues en juillet 2022 et juillet 2023. Plus largement, les psychologues, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre pour renforcer l'attractivité, la rémunération et la fidélisation : - +1,5 % de revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 ; - versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 euros bruts au 2 semestre 2023 pour les agents percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros bruts mensuels ; - rehaussement de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024. Conscient des enjeux propres à cette profession, le Gouvernement entend poursuivre les échanges avec les représentants des psychologues pour accompagner l'évolution de leur place dans les établissements publics de santé et continuer à renforcer l'attractivité de cette fonction au service des patients.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes, victimes de violences conjugales, viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales est une des priorités du Gouvernement et de la politique pénale du ministère de la Justice. Pour compléter l'arsenal législatif existant en matière de violences conjugales, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les médecins et les professionnels de santé de déroger, à certaines conditions, au secret médical. Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, ils peuvent procéder au signalement des faits auprès du procureur de la République, dès lors qu'il constate des sévices ou des privations, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à l'encontre d'une victime, sans que le consentement de la victime majeure ne soit nécessaire (article 226-14 3° du code pénal). Cette réforme a permis de mettre en œuvre des travaux inédits menés par un groupe de travail piloté par la Haute fonctionnaire à l'égalité femmes hommes du ministère de la Justice, en étroite collaboration avec le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et la Haute autorité de santé (HAS) qui a également publié des recommandations sur la prise en charge des violences conjugales en 2018. Tels qu'annoncés par la circulaire du 3 août 2020, ces travaux ont abouti à la rédaction d'un vadémécum destiné à accompagner les professionnels de santé confrontés à de telles situations et encadrant les modalités de transmission de ces signalements. Il est composé : - d'un modèle type de signalement ; - d'une notice d'utilisation de cette trame ; - d'une fiche présentant le circuit de traitement juridictionnel de ce signalement ; - d'une fiche listant les critères du danger et de l'emprise ; - et enfin d'un document présentant les notions d'emprise et de danger immédiats, telles qu'elles émanent des textes et de la jurisprudence. Ce vadémécum a été publié sur l'intranet de la DACG sur la page dédiée aux violences au sein du couple. Il a pour objectif de constituer un document de référence permettant aux procureurs de définir les modalités de collaboration qui leur semblent les plus adaptées aux spécificités locales, à l'occasion de rencontres avec les instances régionales et départementales de santé, qui sont indispensables à la mise en œuvre effective de cette mesure. Aux termes des dispositions du code de la santé publique (CSP), les psychologues ne sont pas reconnus comme étant des « professionnels de santé », catégorie regroupant les professions médicales (L4111-1 et suivants du CSP), les professions de la pharmacie (L4211-1 et suivants du CSP) et les professions d'auxiliaire médicaux (L4311-1 et suivants du CSP). Ils sont cependant tenus au secret professionnel dans le respect de l'article 226-13 du code pénal. En effet, le cadre légal posé par l'article 226-13 du code pénal prévoit qu'il est possible d'être soumis au secret professionnel soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, sont tenus au secret professionnel dans le respect des dispositions susvisées du code pénal. A l'instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal. Cette disposition s'applique par conséquent aux psychologues de manière générale, la Cour de cassation considérant de façon constante que la nature même de leur activité faisant d'eux des « confidents nécessaires », ils doivent être soumis à cette obligation (Crim. 28 octobre 2008, no 08-80.828 ; Crim. 26 juin 2001, no 01-80.456). S'ils se trouvent soumis à une obligation de respect du secret professionnel à raison de leur profession, les psychologues ne bénéficient pas de la faculté de levée du secret en matière de violences conjugales, dans les conditions fixées à l'article 226-14 3° du code pénal. En effet, la proposition de loi à l'origine de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a visé uniquement les médecins et professionnels de santé et découle de travaux préparatoires ayant notamment impliqué le recueil de l'avis du Conseil de l'ordre national des médecins, sans échanges avec le corps professionnel des psychologues. L'extension de la levée du secret professionnel aux psychologues en matière de violences conjugales, dans les conditions fixées à l'article 226-14 3° du code pénal, impliquerait des échanges avec l'ensemble des corps professionnels concernés, parmi lesquels les différentes organisations de psychologues (associations, syndicats, organisations nationales, etc.).

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sage-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que paradoxalement les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur l'engagement de l'ensemble des professionnels impliqués, au premier rang desquels les psychologues. Les psychologues de la fonction publique hospitalière relèvent d'un corps de catégorie A. Ils exercent des missions essentielles dans l'accompagnement des patients, tant en établissement de santé qu'en structure médico-sociale. Leur cadre statutaire repose sur une grille dite « A-type », dont l'échelon terminal culmine à l'indice majoré 826, soit un niveau identique à celui des cadres supérieurs de santé. À titre de comparaison, d'autres professions de la filière soignante, comme les infirmiers en soins généraux, ergothérapeutes, orthoptistes ou manipulateurs en électroradiologie médicale, disposent d'une grille de fin de carrière inférieure, plafonnée à l'indice majoré 727. Dans un contexte d'évolution des besoins et d'exigence accrue en matière de prise en charge psychologique, le rôle des psychologues est pleinement reconnu. À ce titre, ils bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit 229,81 euros bruts par mois, revalorisé à la suite des hausses de la valeur du point d'indice intervenues en juillet 2022 et juillet 2023. Plus largement, les psychologues, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre pour renforcer l'attractivité, la rémunération et la fidélisation : - +1,5 % de revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 ; - versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 euros bruts au 2 semestre 2023 pour les agents percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros bruts mensuels ; - rehaussement de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024. Conscient des enjeux propres à cette profession, le Gouvernement entend poursuivre les échanges avec les représentants des psychologues pour accompagner l'évolution de leur place dans les établissements publics de santé et continuer à renforcer l'attractivité de cette fonction au service des patients.