Questions

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les profondes difficultés matérielles et opérationnelles rencontrées par les communes de taille moyenne pour s'approprier les nouveaux instruments d'encadrement des meublés de tourisme. Le législateur a récemment et puissamment renforcé la régulation de ce secteur, en particulier par l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Le point d'orgue de cette régulation réside dans le déploiement technologique, officialisé par les décrets du 19 mars 2026, de la plateforme nationale « API Meublés ». Opérationnel et généralisé depuis mai 2026, ce guichet unique centralise les données d'activité transmises par les intermédiaires numériques et instaure une démarche nationale d'enregistrement, dotant théoriquement les maires d'un outil de contrôle d'une efficacité redoutable pour endiguer le fléau des fausses déclarations et des dépassements de quotas de nuitées. Cependant, la traduction de cette avancée réglementaire et technologique sur le terrain se heurte à un important déficit d'ingénierie territoriale. Les professionnels de l'hôtellerie traditionnelle, durement frappés par des distorsions de concurrence, alertent sans relâche les pouvoirs publics. En Saône-et-Loire, à titre d'exemple, les syndicats professionnels évaluent à près de 600 000 euros la perte fiscale induite par l'évasion de la taxe de séjour sur le seul périmètre d'une agglomération telle que le Mâconnais. Outre cette hémorragie financière préjudiciable aux finances locales, le défaut de contrôle engendre des risques majeurs en matière de sécurité publique et de salubrité, les meublés clandestins échappant à toutes les normes applicables aux établissements recevant du public (ERP). Si les grandes métropoles urbaines, pourvues de directions juridiques et de systèmes d'information robustes, ont pu anticiper et assimiler le fonctionnement complexe de l'API Meublés ( data matching , suivi d'infractions, instruction des sanctions administratives), les villes moyennes et les intercommunalités intermédiaires se trouvent techniquement démunies. Nombre de maires peinent à exploiter la masse colossale de données soudainement mises à leur disposition (plus de 1,2 million d'enregistrements projetés), faut d'interopérabilité de leurs logiciels d'urbanisme et de formation spécialisée de leurs agents. L'enveloppe financière marginale évoquée par l'État pour le seul support des utilisateurs (loueurs) est sans commune mesure avec l'ingénierie requise pour transformer ces communes en autorités de police économique effectives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir détailler de manière exhaustive les moyens financiers, humains et techniques que le Gouvernement entend mobiliser, potentiellement avec l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Banque des territoires, pour concevoir un plan d'accompagnement spécifique au bénéfice des communes de taille moyenne. Elle l'interroge particulièrement sur la mise en place de formations certifiantes pour les agents territoriaux, sur le co-financement des systèmes d'information locaux interopérables avec l'API Meublés et sur le soutien à la création de commissions mixtes de contrôle intercommunales, garantissant ainsi que la régulation des meublés de tourisme soit effective sur l'ensemble du territoire national et non l'apanage exclusif des grandes métropoles.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'une gravité majeure concernant le respect des droits fondamentaux des mineurs pris en charge au sein des établissements de santé mentale en France. Dans un avis accablant publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a établi de manière documentée que de très nombreux enfants et adolescents admis en psychiatrie sous le statut juridique de « soins libres » font l'objet, de manière fréquente et systémique, de mesures coercitives d'enfermement en chambre d'isolement ou de contention mécanique. L'autorité administrative indépendante souligne que ces graves restrictions à la liberté d'aller et venir s'exercent en dehors de tout cadre légal, le recours à la force n'étant autorisé que dans le cadre des soins sous contrainte stricto sensu . De surcroît, ces pratiques sont majoritairement dissimulées aux titulaires de l'autorité parentale. Le CGLPL conclut que cette pratique structurelle, souvent dictée par une pénurie endémique de pédopsychiatres obligeant à reléguer de jeunes patients dans des services pour adultes, place l'État en violation constante de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 66 de la Constitution et des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Ces dérives sécuritaires, qui s'apparentent à des détentions arbitraires, se heurtent par ailleurs frontalement aux nouvelles normes cliniques édictées par l'État. Le 12 février 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié une actualisation majeure de ses recommandations de bonnes pratiques concernant les troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'agence y réaffirme l'impérieuse nécessité d'interventions développementales, comportementales et éducatives précoces pour garantir un parcours de vie inclusif, tout en excluant formellement les approches obsolètes et non fondées sur les preuves, à l'instar de la psychanalyse et du packing. Le président de la HAS a d'ailleurs publiquement appelé à instaurer une stricte opposabilité de ces recommandations pour conditionner l'action et le financement des structures médicales. Les récents évènements survenus au premier trimestre 2026 au sein de la Fondation Vallée (Val-de-Marne) (marqués par un refus de certification HAS puis par la suspension en urgence de plusieurs unités de pédopsychiatrie par l'agence régionale de santé à la suite de signalements de maltraitances et de l'usage persistant de thérapeutiques inadaptées) viennent illustrer de manière tragique les conséquences dramatiques du maintien de cette opacité institutionnelle. La coercition pallie tragiquement l'absence de moyens adaptés. Face à ces constats alarmants portés par le tissu associatif et notamment par Autisme Info Service, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend donner une suite législative favorable à la recommandation du CGLPL appelant à la création rapide d'un statut juridique unique et protecteur pour l'ensemble des enfants hospitalisés en psychiatrie, garantissant un contrôle judiciaire systématique. D'autre part, elle souhaite connaître les mesures réglementaires et les leviers budgétaires coercitifs (au-delà du plan général de 87 millions d'euros jugé insuffisant au regard de la saturation des secteurs ambulatoires et de l'aide sociale à l'enfance) qu'elle entend actionner à brève échéance pour garantir la traduction opérationnelle et l'opposabilité stricte des recommandations de la HAS, afin de sécuriser les alternatives à l'hospitalisation, d'éradiquer l'enfermement illégal et d'assurer le respect inconditionnel de la dignité des mineurs les plus vulnérables.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur administrative et le coût que représente pour les petites communes la procédure contradictoire de radiation des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les personnes ne remplissant plus les conditions d'attache avec la commune. Cette procédure impose l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, d'abord pour notifier le projet de radiation à l'électeur et lui permettre de formuler des observations sous quinze jours, puis pour l'informer de la décision de radiation elle-même, également par recommandé. Dans les faits, il est fréquent que les services municipaux constatent l'absence certaine de l'électeur sur la commune, sans nouvelle adresse connue. La Poste indique souvent « n'habite pas à l'adresse indiquée » et les courriers reviennent systématiquement à la mairie sans avoir pu être distribués. Malgré cette certitude, l'envoi recommandé reste obligatoire, générant un coût moyen supérieur à dix euros par électeur radié. Pour les petites communes, ces dépenses s'accumulent rapidement et constituent une charge financière inutile, d'autant plus lourde qu'elles n'ont souvent aucun effet concret sur la procédure, le courrier n'étant pas réceptionné. La mise en place du répertoire électoral unique (REU) a certes permis une gestion plus rationnelle des listes électorales, mais la question du coût et de l'efficacité de cette procédure reste entière. Il pourrait ainsi être envisagé de prévoir un allègement ciblé du dispositif, en particulier lorsque le courrier n'a manifestement pas pu être distribué, par exemple par l'autorisation d'un envoi simple ou électronique, ou par la création d'une procédure simplifiée encadrée pour les cas manifestes de départ. M. le député Nicolas Ray avait déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet par une question écrite n° 1131 publiée le 24 octobre 2023. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait reconnu les contraintes engendrées par cette procédure, tout en rappelant qu'elle visait à garantir les droits des électeurs et la régularité des scrutins. Le Gouvernement indiquait néanmoins suivre avec attention les difficultés rencontrées par les communes et se déclarait ouvert à des évolutions réglementaires, notamment dans le cadre des échanges en cours avec les associations d'élus. Elle lui demande si le gouvernement envisage désormais une évolution législative ou réglementaire concrète de cette procédure, afin d'en réduire le coût et la lourdeur pour les communes, tout en préservant les garanties fondamentales offertes aux électeurs.

Réponse

En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Pour cela, le maire notifie à l'électeur son projet de décision par un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs sur les fondements desquels il envisage de le radier et l'invite à formuler ses observations dans un délai de quinze jours. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier des listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation dans un délai de deux jours, également à l'adresse connue sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Les coûts associés à ces envois ayant vocation à être couverts par la dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif législatif et réglementaire existant.