Questions

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la non-prise en compte dans les règles d'urbanisme du corollaire des dispositions édictées par l'article 7 de la loi Abeille. À l'aune de la législation administrative en vigueur en matière d'urbanisme, une antenne-relais de téléphonie mobile peut être implantée en tout lieu pour peu qu'elle génère un niveau de champ électromagnétique reçu conforme aux valeurs visées au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Or la représentation nationale, en adoptant l'article 7 de la Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, a souhaité limiter drastiquement, voire interdire tout équipement distribuant un accès sans fil (Wifi) dans les établissements visés au Chapitre IV du Titre II du Livre III du code de la santé, c'est-à-dire les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces équipements émettent, selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), un niveau de champ reçu dans un rayon de 5 m qui est inférieur à 0.1 V/m. Ainsi il apparaît clairement que la volonté parlementaire est bien de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique et ce quel que soit son niveau. En conséquence de quoi, elle lui demande si sera inscrite dans le code de l'urbanisme l'interdiction d'ériger toute antenne-relais de téléphonie mobile générant un champ électromagnétique au sein d'un établissement visé à l'article 7 de la loi Abeille, et ce quel que soit le niveau du champ électronique reçu au sein dudit établissement.

Réponse

L'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, dispose que, dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie de code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à Internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans. Il ne s'agit donc pas d'une interdiction générale pour l'établissement en question, puisqu'elle se limite à certains espaces dédiés aux seuls enfants de moins de trois ans. S'agissant des projets d'antennes-relais, ils doivent respecter les valeurs maximales d'exposition prévues par les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ces valeurs sont issues de la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, elle-même fondée sur les lignes directrices établies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. Ces restrictions de base retenues sont cinquante fois plus faibles que le niveau d'exposition à partir duquel un premier effet délétère sur la santé est considéré comme établi scientifiquement (correspondant à une élévation de 1°C de la température corporelle). Les autorités ont donc pris des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et ce dès 2002. Il n'en demeure pas moins que certains parents peuvent avoir des craintes lors de l'implantation d'antennes-relais à proximité d'un établissement scolaire. Pour leur permettre d'appréhender au mieux ces installations et notamment les niveaux de champs électromagnétiques, ils peuvent consulter le dossier d'information mairie (DIM) rendu obligatoire par la loi Abeille et qui est transmis par l'opérateur en mairie pour chaque projet d'implantation d'antennes-relais. Ce dossier, en présence d'établissements dits sensibles (établissements scolaires, crèches ou établissements de soins) à moins de 100 mètres de l'installation, précise l'estimation du niveau maximum de champs par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur. Cette disposition prévue par la loi Abeille illustre bien la volonté parlementaire : il n'était pas question de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique quel que soit son niveau, mais plutôt d'assurer un équilibre entre sobriété (ou minimisation) de l'exposition et efficacité de l'infrastructure. Ainsi, à proximité de ces établissements, c'est-à-dire dans un rayon de 100 mètres, l'exposition du public est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service. Enfin, il est rappelé que toute personne peut demander à l'agence nationale des fréquences (ANFR) la réalisation de mesures de champs électromagnétiques pour un local d'habitation ou un lieu accessible au public. Ces mesures sont sans frais pour le demandeur car financées par le contribuable. Dans ce cadre, l'ANFR a fait réaliser, en 2023, 6 596 mesures révélant un taux de conformité de 100 % puisqu'aucune d'entre elles n'a été constaté au-dessus des seuils réglementaires

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés majeures que les Français rencontrent pour accéder à la propriété. Au-delà de la hausse des taux d'intérêt, les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière constitue un facteur aggravant de nature à condamner toute possibilité de reprise du secteur immobilier. Décidés en 2019 et rendus obligatoires, ceux-ci plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse), sans tenir compte du reste à vivre, qu'un foyer ait 3 000 euros de revenus par mois ou trois fois plus. La durée d'emprunt ne peut quant à elle excéder 25 ans (27 ans pour le neuf). Par ailleurs, les banques ne peuvent déroger à ces critères que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, dont 80 % pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants. Ces règles ont pour effet de conduire à des refus de crédit ou à des allongements de durées non nécessaires et beaucoup plus coûteux pour les emprunteurs. Elles bloquent les Français pourtant solvables et finançables, quels que soient leurs projets d'investissement. Elle lui demande si elle entend suspendre ces règles afin de résoudre en partie la crise du logement qui s'aggrave et plus généralement si elle envisage une solution pour résoudre ce problème afin de ne pas pénaliser tout le secteur du bâtiment.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dégradation des conditions d'habitat des concitoyens les plus modestes. En effet, le logement est aujourd'hui un enjeu central puisqu'il pèse de plus en plus lourdement sur le budget de ces familles, notamment en raison de la crise énergétique. Un grand plan pour le logement doit être urgemment déployé pour un logement abordable eu égard à l'augmentation du nombre de familles monoparentales, des personnes âgées et handicapées, économe en énergie par la mise en place d'un parc de logements neutre en carbone d'ici 2050, adapté pour tous par la rénovation des habitations pour les rendre conforme aux normes handicap et vieillissement. Enfin, doit être enclenchée une dynamique de revitalisation des territoires par la mobilisation de 40 000 logements vacants en centre-ville par an. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont au total 1,1 million de logements vacants disponibles dans le parc privé en France. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Réponse

L'accès au logement, tout comme la lutte contre la vacance de logement, constituent un des axes d'actions prioritaires de la politique du logement du Gouvernement, notamment en faveur des concitoyens les plus modestes. A cette fin, il est nécessaire de maintenir les aides financières de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah) vers les propriétaires occupants qui en ont le plus besoin, et promouvoir par ailleurs l'accession à la propriété en développant le bail réel solidaire pour permettre l'acquisition de logements à des prix abordables. En outre, le dispositif MaPrimeRénov' soutient et finance la rénovation énergétique du parc privé. Concernant l'adaptation de l'habitat privé aux enjeux de l'autonomie, MaPrimeAdapt', l'aide distribuée par l'Anah destinée aux seniors et aux personnes en situation de handicap permet depuis le 1er janvier 2024 de financer des travaux d'adaptation du logement afin de pouvoir vivre en autonomie à domicile. MaPrimeLogementDécent parachève le dispositif d'aide de l'Anah pour les ménages les plus modestes confrontés aux situations de logement les plus difficiles. Enfin, pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent à créer des logements à loyers maîtrisés, le dispositif Loc'avantage est reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Par ailleurs, le Plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En ce sens, les collectivités territoriales peuvent aujourd'hui suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant. A noter que le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année depuis 2020 la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). En outre, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, ainsi que les passoires énergétiques du parc locatif privé, et de repérer, contacter et ainsi convaincre les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) et de passoires énergétiques locatives de les rénover. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 intercommunalités utilisatrices de contacter 100 000 propriétaires de logements et 22 000 logements de sortir de la vacance ou de leur statut de passoire énergétique. Au-delà de ces actions portées par le Plan national de lutte contre la vacance, le Gouvernement a institué depuis le 1er janvier 2024 une prime de sortie de la vacance dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT. Cette prime, venant en complément les aides Anah en faveur des propriétaires bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG. En 2024, 353 logements vacants ont bénéficié de cette prime suite à une remise en location. L'ensemble des acteurs du logement doit être mobilisé pour développer une politique du logement plus adaptée aux territoires et socialement plus attentive à l'égard des publics demandeurs (étudiants, personnes âgées…). La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant demeurent un enjeu majeur au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.