Questions

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée avec un très large consensus parlementaire, a profondément rénové les missions et compétences des infirmiers. Plusieurs textes réglementaires ont depuis été publiés, reconnaissant notamment la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et de nouvelles possibilités de prescription. Toutefois, leur traduction dans l'organisation des soins demeure très partielle. Dans les établissements de santé, les nouvelles possibilités de consultation infirmière ne semblent encore que très peu mises en œuvre. Les logiciels métiers ne sont par ailleurs toujours pas adaptés à la prescription infirmière, conduisant à maintenir des procédures papier ou à faire saisir dans le système informatique par un autre professionnel des prescriptions pourtant légalement réalisées par une infirmière. En ville, la reconnaissance et le financement des consultations infirmières restent également limités et progressifs. Plus préoccupant encore, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation pendant trois ans, dans cinq départements, de l'accès direct aux infirmiers pour la prise en charge de certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les structures d'exercice coordonné. La loi prévoit explicitement qu'un décret précise les modalités de cette expérimentation, les départements retenus et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que son calendrier prévisionnel de publication avait initialement été fixé à mars 2026. Ce retard est d'autant plus problématique que la loi prévoit la remise au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, d'un rapport permettant notamment d'apprécier l'opportunité de sa généralisation. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et lancer effectivement l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers dans les cinq départements prévus par le législateur. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles compétences infirmières reconnues par la loi et ses textes d'application soient effectivement mises en œuvre dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations infirmières, de prescription, d'adaptation des logiciels métiers et d'organisation des parcours de soins. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national de l'application de la réforme, permettant au Parlement de disposer d'éléments objectifs sur son déploiement effectif et sur les obstacles qui persistent sur le terrain.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement paradoxale que subit actuellement la filière chanvrière française et sur les risques majeurs de santé publique qui en découlent. Aujourd'hui, les agriculteurs français s'efforcent de structurer une filière d'excellence, proposant des produits à base de CBD naturels, tracés et respectueux de la santé des consommateurs. Pourtant, ces petites et moyennes exploitations agricoles font face à une insécurité juridique et réglementaire constante. D'une part, les consommateurs de ces produits légaux (dont le taux de THC est strictement réglementé et inférieur à 0,3 %) se retrouvent injustement ciblés et sanctionnés lors de contrôles routiers ou sur leur lieu de travail. Les tests salivaires actuels se déclenchent à des seuils de détection de THC si infimes qu'ils ne permettent pas de faire la distinction entre la consommation d'un produit légal dit « bien-être » et l'emprise réelle d'un produit stupéfiant. Des citoyens de bonne foi subissent ainsi des retraits de permis de conduire, voire des pertes d'emploi. Par ricochet, cette insécurité détourne les consommateurs des producteurs français, menaçant directement la pérennité des exploitations agricoles. D'autre part, comme le dénoncent vivement les acteurs agricoles des territoires, cette pression administrative et répressive sur un produit naturel s'exerce au moment même où prolifèrent de nouveaux cannabinoïdes de synthèse (néo-cannabinoïdes). Ces substances créées artificiellement, importées sans aucune norme sanitaire ni traçabilité, constituent un véritable fléau de santé publique dont les effets indésirables graves ne sont plus à prouver. Pire encore, ces drogues de synthèse échappent souvent à la législation actuelle et passent sous les radars des dispositifs de dépistage classiques. Il apparaît schizophrénique et inacceptable de fragiliser la souveraineté agricole du pays en pénalisant des paysans français qui produisent sainement, tout en tolérant de fait l'importation et la vente libre de produits de synthèse hautement toxiques. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte, d'une part, réviser rapidement les seuils de détection des tests salivaires afin de mesurer une véritable emprise et protéger les usagers de CBD légal et d'autre part, quelles actions de restriction immédiates il entend déployer pour interdire la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves lacunes dans l'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025, dont elle a eu l'honneur d'être la rapporteure à l'Assemblée nationale. Issue d'une proposition sénatoriale portée avec émotion par M. Gilbert Bouchet, cette loi a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement dans un élan de solidarité. Comme Mme la députée l'a ardemment défendu lors des travaux parlementaires, son intitulé même affiche clairement l'ambition d'améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) « et d'autres maladies évolutives graves ». Cependant, un an après sa promulgation, l'arrêté d'application signé le 5 février 2026 a réduit la portée de ce texte de manière inacceptable en limitant la liste des pathologies concernées à la seule maladie de Charcot. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait d'ailleurs rendu un avis défavorable à l'unanimité sur ce texte le 30 janvier 2026. Cette application restrictive, à rebours des engagements pris devant la représentation nationale, laisse dans l'oubli de nombreux patients atteints d'autres maladies rares neuro-évolutives qui engendrent des réalités humaines strictement identiques : une perte rapide d'autonomie, des handicaps lourds et irréversibles et un glissement inexorable vers la grande dépendance. En excluant ces pathologies, le Gouvernement prive ces malades d'un traitement accéléré de leur dossier par les maisons départementales des personnes handicapées, pourtant vital face à la progression de leurs troubles. De plus, pour ceux dont la maladie se déclare après soixante ans, cette exclusion leur ferme l'accès à la prestation de compensation du handicap. Ces patients et leurs aidants, souvent menés à l'épuisement, doivent alors se contenter de l'allocation personnalisée d'autonomie, un dispositif manifestement insuffisant pour financer les aides humaines et techniques que requiert leur état. Par ailleurs, les associations de patients, notamment celles réunies au sein du collectif « Rares et Oubliées », s'alarment des conditions d'application de la loi actuellement à l'étude. Il serait en effet demandé aux neurologues des centres de référence d'opérer un « tri sélectif » des malades au cas par cas, en évaluant la vitesse présumée de leur dégradation. Les nouvelles dispositions ne seraient accordées qu'aux patients dont l'évolution serait jugée « rapide » (le seuil de moins d'un an ayant été évoqué), refusant ainsi ce droit à ceux jugés plus « lents ». Outre la lenteur administrative qu'il engendrerait au détriment du principe même d'urgence voulu par la loi, ce dispositif de tri est scientifiquement impossible à mettre en œuvre avec certitude et s'avère déontologiquement et moralement insupportable pour les médecins, les malades et leurs familles. En sa qualité de rapporteure de ce texte, Mme la députyée se porte garante de l'intention originelle du législateur, qui a expressément inclus les autres maladies évolutives graves dans le champ de la loi. Une application partielle de celle-ci constitue non seulement une entrave à la volonté parlementaire, mais également une profonde injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour publier un nouvel arrêté garantissant l'application pleine et entière de la loi du 17 février 2025. Elle souhaite savoir comment il compte acter l'inclusion de l'ensemble de ces pathologies neuro-évolutives incurables, afin de garantir un accès inconditionnel, digne et sans aucun tri sélectif à l'ensemble des personnes diagnostiquées, conformément à la lettre comme à l'esprit de la loi votée.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne les demandes de compensation des "personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées". Cette loi prévoit notamment : - l'identification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt. La MDPH organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les Centres de référence pour une maladie rare (CRMR). - une procédure dérogatoire devant la MDPH qui s'appliquerait lorsque les besoins de compensation et d'accompagnement résultent des conséquences d'une de ces pathologies : à la demande de la personne concernée, un membre de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation proposerait à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) les adaptations du plan personnalisé de compensation nécessaires au regard de l'évaluation d'un CRMR ou déterminées par une prescription médicale ou de la prescription d'un ergothérapeute présentée par le demandeur. En outre, la CDAPH devrait se prononcer de manière prioritaire sur ces attributions et adaptations, dès la première réunion suivant la réception de la demande. - une dérogation à la limite d'âge de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes atteintes par les maladies listées dans l'arrêté précité. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les dispositions de la loi afférentes, en particulier la procédure dérogatoire devant la MDPH et la dérogation à la barrière d'âge PCH, ne sont pas applicables. La liste des pathologies qui seront listées est en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale en collaboration avec des professionnels spécialistes du secteur, dont les CRMR. Elle devra faire l'objet d'un avis de la haute autorité de santé préalablement à la publication de l'arrêté complet. Dans l'attente, il a été décidé de lancer la publication d'un premier arrêté, qui listera la seule sclérose latérale amyotrophique, dont la présence sur la liste ne fait aucun doute étant donné qu'elle figure dans le titre même de la loi : les consultations sont en cours sur ce texte qui devrait être publié au premier trimestre 2026. Enfin, il a été rappelé aux MDPH, par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que l'identification et le traitement prioritaire des dossiers de personnes atteintes de maladies évolutives graves (dont la maladie de Charcot) était possible sans attendre la publication de l'arrêté, notamment via la procédure d'urgence actuelle qui continue à s'appliquer pour les situations qui le requièrent. De même, les partenariats éventuellement déjà mis en œuvre dans certains territoires entre la MDPH et des CRMR ou autres services spécialisés se poursuivent.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP) dans le traitement des troubles liés à l'usage d'opioïdes. Disponibles en France depuis 2021 et ayant reçu un avis favorable de la HAS, ces traitements administrés par un professionnel de santé sur une base hebdomadaire ou mensuelle présentent des avantages cliniques et médico-économiques documentés : suppression du mésusage et de la revente, meilleure observance, réduction des hospitalisations et économie annuelle estimée à 3 078 euros par patient. Ils constituent également un outil particulièrement adapté au milieu pénitentiaire, où la prévalence des troubles liés aux opioïdes est jusqu'à treize fois supérieure à celle de la population générale, et où la continuité des soins à la sortie de détention demeure insuffisamment assurée. Pourtant, moins de 1 000 patients en bénéficient aujourd'hui, soit moins de 0,6% des personnes sous traitement de substitution, alors que la HAS estime que près de 23 000 patients pourraient en relever. Ce paradoxe s'explique non par l'absence de preuves scientifiques, mais par des modalités de financement dérogatoires, fragmentées et sans visibilité pluriannuelle, génératrices de fortes inégalités territoriales d'accès aux soins. Le rapport d'information sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice, dont elle est co-auteure, a formulé en 2025 la préconisation expresse de développer l'accès au Buvidal en détention et d'en permettre le remboursement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un cadre de financement national pérenne pour les BAP dans le prochain PLFSS, et pour engager à terme leur intégration dans le droit commun de l'assurance maladie.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les défaillances systémiques et les blocages administratifs profonds qui paralysent actuellement la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Adoptée à l'unanimité par la représentation nationale pour mettre un terme définitif à l'injustice des restes à charge pesant sur les usagers, cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, est aujourd'hui entravée par une série de dysfonctionnements opérationnels majeurs. L'alerte solennelle transmise fin février 2026 par la FEDEPSAD, l'UNPDM et l'UPSADI, organisations professionnelles représentant les prestataires de santé à domicile, documente une situation de crise aiguë qui compromet tant l'accès aux équipements pour les personnes en situation de handicap que la pérennité économique des entreprises distributrices. En premier lieu, la complexification des procédures génère une asphyxie du circuit de prescription. La réforme impose pour de nombreux fauteuils l'intervention d'équipes spécialisées (médecins de médecine physique et de réadaptation, équipes pluridisciplinaires), démographiquement insuffisantes sur de nombreux territoires. Dès lors, les patients doivent généralement attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous, ce qui retarde d'autant l'acquisition de leur fauteuil roulant. En deuxième lieu, l'administration de la réforme par l'assurance maladie se traduit par un mur bureaucratique pénalisant. Les remontées du terrain indiquent que plus de 60 % des demandes d'accord préalable (DAP) soumises pour l'acquisition d'un fauteuil sont systématiquement rejetées par les caisses primaires d'assurance maladie. L'insécurité juridique atteint son paroxysme lors de la phase de liquidation financière : parmi les 40 % de dossiers d'achat validés médicalement, plus de 40 % font l'objet d'un refus de paiement postérieur. Des dispositifs légalement prescrits et validés par l'autorité de contrôle ne sont ainsi pas réglés aux prestataires, créant un préjudice financier intolérable. En troisième lieu, le dispositif de location est mis en péril par la défaillance d'une très grande majorité des organismes complémentaires d'assurance maladie. En refusant de prendre en charge les 65 % du tarif relevant de leurs obligations légales, ces organismes menacent directement le modèle économique de la dispensation à domicile et font peser le spectre d'un reste à charge sur les patients, en totale contradiction avec l'esprit de la loi. Enfin, l'application uniforme des prix limites de vente nationaux engendre une véritable rupture d'égalité dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'absence de prise en compte des surcoûts logistiques, du fret spécifique lié aux batteries et de l'octroi de mer contraint les professionnels ultramarins à vendre à perte ou à cesser l'approvisionnement des dispositifs médicaux essentiels. L'ensemble de ces blocages administratifs et financiers plonge des milliers de structures de proximité dans un besoin en fonds de roulement critique, lié à l'avance des frais d'achat et à la constitution contrainte de stocks d'essai, sans perspective de recouvrement fiable. Si le comité de pilotage du 11 février 2026 a permis de dresser ce constat, le remaniement gouvernemental récent nécessite aujourd'hui des garanties de continuité dans l'action de l'État. Face au risque imminent de rupture des prises en charge à l'échelle nationale, elle lui demande de préciser le calendrier des ajustements opérationnels prévus. Elle souhaite spécifiquement connaître quelles instructions formelles et opposables seront transmises à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour harmoniser et assouplir la doctrine d'instruction des dossiers, quels leviers coercitifs le Gouvernement entend mobiliser vis-à-vis des complémentaires santé récalcitrantes et si un arrêté correctif instaurant un coefficient de majoration géographique pour les territoires ultramarins sera publié dans les plus brefs délais afin de sauver cette réforme essentielle.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique urgente du financement des capteurs de glucose en continu (DCLG) pour les personnes vivant avec un diabète en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis plus d'un an, la Fédération française des diabétiques et les organisations professionnelles d'EHPAD, notamment la FNADEPA, alertent sur les refus répétés de prise en charge de ces dispositifs par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors que ces capteurs sont intégralement remboursés pour les patients vivant à domicile, leur admission en établissement médico-social entraîne quasi systématiquement une interruption du financement. Cette situation contraint de nombreux résidents à abandonner une technologie essentielle à leur sécurité pour revenir à la méthode de la glycémie capillaire, invasive, douloureuse et source d'anxiété. Ce blocage repose sur un vide réglementaire lié à l'obsolescence de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical compris dans le forfait soins des EHPAD. Ce texte, n'ayant jamais été actualisé pour intégrer les innovations technologiques majeures de la dernière décennie, conduit les CPAM à des interprétations restrictives, au détriment de la santé des résidents les plus vulnérables. Une enquête menée en février 2026 auprès de 1 600 établissements révèle que 76 % des EHPAD subissent ces refus de financement et que 16 % des résidents ont déjà été déséquipés de leur capteur contre avis médical. Ces pratiques entraînent des conséquences graves : risques accrus d'hypoglycémies sévères non détectées, perte d'autonomie accélérée et surcharge indue du temps soignant pour des tâches de surveillance manuelles. Cette rupture d'égalité entre les assurés selon leur lieu de résidence est en contradiction directe avec les objectifs de modernisation du système de santé et d'accès effectif aux soins portés par le Gouvernement dans le cadre du plan d'actions 2026-2027 pour l'autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la doctrine nationale de prise en charge des dispositifs médicaux innovants en établissement et si une mise à jour de l'arrêté du 30 mai 2008 est envisagée afin de sécuriser le financement des capteurs de glucose en continu pour tous les résidents d'EHPAD.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, prévue par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l'économie circulaire notamment dans le secteur, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025, et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. L'arrêté a fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne dont la période de statu quo s'est achevée le 3 décembre 2025, du fait de l'absence d'avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État-membre. Or le déploiement de l'économie circulaire dans le secteur optique répond en effet aux attentes des consommateurs, alors que selon l'étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s'équiper de monture d'occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté, afin de favoriser ce déploiement.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des internes en orthopédie dento-faciale, qui l'ont alertée sur des dérives croissantes affectant la qualité et la sécurité des soins orthodontiques. Dans un courrier récemment adressé aux autorités sanitaires, ces internes dénoncent des pratiques s'écartant des recommandations scientifiques, favorisées par une pression commerciale toujours plus forte et par la multiplication d'acteurs proposant des actes orthodontiques sans formation adéquate ni contrôle suffisant. Ces méthodes incluent notamment des traitements initiés sans examen clinique préalable, sans radiographies indispensables au diagnostic et parfois même sans supervision effective d'un spécialiste qualifié. Comme ils le soulignent, ces pratiques peuvent entraîner des atteintes irréversibles à la santé bucco-dentaire : déplacements dentaires pathologiques, résorptions radiculaires, dysfonctions temporo-mandibulaires ou encore aggravation de malocclusions préexistantes. Ils alertent également sur l'augmentation du nombre de praticiens se spécialisant de manière non reconnue ou exerçant des actes orthodontiques sans disposer du diplôme d'orthodontiste (DES ODF), ce qui contribue à brouiller l'information du public et à dégrader la lisibilité de l'offre de soins. Selon ces internes, cette situation est aggravée par une absence de contrôle effectif des messages publicitaires et des plateformes commerciales qui revendiquent des traitements rapides, standardisés ou à distance, en contradiction avec les recommandations scientifiques en matière de suivi personnalisé et d'évaluation continue du patient. Ces dérives ne sont pas seulement déontologiques : elles entraînent également un surcoût important pour l'assurance maladie, les complications générant des réinterventions ou des traitements correctifs lourds. Elles posent enfin un problème d'égalité d'accès à des soins sécurisés, en particulier pour les patients jeunes, qui constituent la majorité des bénéficiaires. Aussi, les internes en orthopédie dento-faciale formulent plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité des soins : meilleure régulation de l'usage du titre d'orthodontiste afin d'éviter les usurpations ou les confusions ; contrôle accru des pratiques publicitaires et commerciales en orthodontie ; encadrement strict des dispositifs de télésuivi ou d'aligneurs vendus sans examen clinique préalable ; amélioration de l'information du public sur les compétences spécifiques requises pour pratiquer l'orthodontie ; renforcement de l'inspection et du contrôle des pratiques professionnelles à l'échelle nationale. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du cadre réglementaire nécessaire pour mettre fin aux pratiques orthodontiques non conformes, clarifier l'usage du titre d'orthodontiste et encadrer strictement les plateformes commerciales et dispositifs d'orthodontie à distance dont les activités échappent encore largement au contrôle sanitaire. Elle lui demande également si un plan national de contrôle et de prévention, ainsi qu'une concertation dédiée avec les internes en orthopédie dento-faciale, sont envisagés afin de garantir durablement la sécurité, la qualité et l'éthique des soins orthodontiques en France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des risques et des conséquences possibles d'une mauvaise pratique de l'orthodontie et est soucieux de la qualité des soins prodigués et de la sécurité des patients. L'accès aux soins orthodontiques est un enjeu pour la santé buccodentaire de nos jeunes citoyens mais également pour la santé générale de ces adultes en devenir. Les orthodontistes constituent la part la plus importante des chirurgiens-dentistes spécialisés, cependant, ces derniers ne représentent que 5,2% de l'ensemble des praticiens, soit 2 552 orthodontistes parmi les 48 872 chirurgiens-dentistes selon les données de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 1er septembre 2025. En ce sens, le Gouvernement a procédé à une hausse du nombre de postes ouverts au sein du diplôme d'études spécialisées d'orthopédie-dento-faciale afin de répondre aux besoins de la population à hauteur de 23% entre l'année 2023 et l'année 2024 (de 52 places à 64 places). Le Gouvernement est soucieux de maintenir une offre suffisante de soins généraux en matière de santé bucco-dentaire et ne souhaite pas que les chirurgiens-dentistes non-titulaires du diplôme d'études spécialisées en orthopédie-dento-faciale pratiquent exclusivement de l'orthodontie. Pour autant, l'exclusivité de l'orthodontie aux seuls titulaires du DES en orthopédie-dento-facial ne ferait qu'accentuer les difficultés d'accès à ces soins dentaires notamment dans les départements insuffisamment dotés d'orthodontistes. Par ailleurs, les services du ministère ont pleinement connaissance des dérives publicitaires ou des pratiques commerciales qui peuvent nuire à la santé des patients et engager des surcoûts pour l'assurance maladie et sont vigilants quant au traitement des alertes régulières à ce sujet. Enfin, le code de déontologie de la profession précise que le chirurgien-dentiste « ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose ».

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. Michel Barnier, lorsqu'il était Premier ministre, avait annoncé que la santé mentale serait érigée en grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes – comme le vitiligo – sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès de jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psycho-social lié aux maladies de peau affichantes – qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez nos enfants – s'intégrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

La santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour les années 2025 et 2026. L'ambition est claire : faire de la santé mentale une réalité tangible dans le quotidien de chacun, en renforçant la prévention, l'accès aux soins et la lutte contre les facteurs de vulnérabilité. Dans cette perspective, la prise en compte de la détresse psychique associée à des pathologies somatiques, telles que les maladies de peau affichantes, s'inscrit pleinement dans les priorités publiques. Les interactions entre santé physique et santé mentale sont désormais reconnues comme un enjeu majeur, nécessitant une approche globale et coordonnée. En particulier, plusieurs actions inscrites dans la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » intègrent explicitement l'impact du regard social, des stéréotypes et des discriminations sur la santé mentale. Les discriminations constituent en effet un facteur de risque important de troubles psychiques, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. La lutte contre la stigmatisation et contre toutes les formes de rejet représente ainsi un levier central de prévention. À ce titre, les dispositifs généralistes portés par l'axe 1 de la feuille de route apportent une réponse structurante, en agissant au-delà des situations individuelles pour s'attaquer aux déterminants sociaux du mal-être. La lutte contre la stigmatisation passe notamment par le déploiement massif des formations au secourisme en santé mentale. Ces formations permettent de mieux comprendre les troubles psychiques, de repérer précocement les situations de détresse et de promouvoir des attitudes bienveillantes et inclusives. Le module « Ado », notamment, contribue à déconstruire les préjugés et à prévenir les phénomènes de rejet ou de harcèlement, y compris lorsqu'ils sont liés à une différence visible ou à une pathologie. Le dispositif « Mon soutien psy » facilite, quant à lui, l'accès à des consultations psychologiques pour les enfants, les adolescents et les adultes présentant des troubles légers à modérés. Il constitue un outil concret pour accompagner les jeunes confrontés à un retentissement psychologique lié à une maladie visible, à des moqueries ou à des discriminations. Par ailleurs, les programmes de renforcement des compétences psychosociales, déployés en milieu scolaire et périscolaire, visent à développer l'empathie, l'estime de soi, la gestion des émotions et le respect d'autrui. Ils participent à la prévention du harcèlement et à la construction d'un climat scolaire plus inclusif, favorable à l'ensemble des élèves, et tout particulièrement à ceux vivant avec une pathologie visible. Ces actions transversales peuvent être complétées par une mobilisation renforcée des acteurs de la prévention, de l'éducation nationale et du secteur associatif, afin d'intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination et de promouvoir une culture de l'inclusion, essentielle à la préservation de la santé mentale.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir préoccupant de l'École de théâtre universelle (ETU), première et unique formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes française. Créée en 2018 par les artistes Martin Cros et Alexandre Bernhardt avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, l'ETU constitue un projet pionnier répondant à un impératif d'égalité des droits d'accès à la culture et à la formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes. En écho aux principes fondateurs de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le droit à la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie culturelle et à l'article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016 qui consacre le respect des droits culturels, l'ETU permet concrètement à des artistes sourds de se former au métier de comédien dans leur langue, la langue des signes française, reconnue elle-même comme langue à part entière. Or cette formation, jusque-là rendue accessible financièrement grâce au soutien de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail, est aujourd'hui menacée dans son existence même. En effet, depuis le 10 juin 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les personnes handicapées, tandis que France Travail réduit considérablement le montant de ses aides. Ce double désengagement prive les élèves d'un accès équitable à la formation, alors même qu'elle ne bénéficie d'aucun soutien structurel des collectivités locales ou de l'État en raison de son caractère innovant, qui ne rentre dans aucun cadre administratif préexistant. Malgré une restructuration interne et une intégration au sein du pôle de formation professionnelle du théâtre du Grand Rond, l'ETU risque de disparaître, faute de financements pérennes. Les élèves seraient contraints de supporter des frais d'inscription prohibitifs (6 000 euros sur un coût total de 9 500 euros par personne), rendant de facto cette formation inaccessible à la majorité d'entre eux, en contradiction avec l'esprit et la lettre des lois de 2005 et 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de cette formation unique, essentielle à la diversité des expressions culturelles et à l'égalité réelle d'accès à la culture et à l'emploi artistique pour les personnes sourdes. Elle souhaite aussi savoir si un soutien de l'État ou un dispositif de droit commun pourrait être mobilisé ou adapté pour reconnaître et accompagner l'ETU dans ses missions d'intérêt général.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reprise effective du programme national de surveillance des mésothéliomes. M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention avait été interpellé par le sénateur Philippe Mouiller sur les conséquences de la suppression, début 2024, des dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, marqueur spécifique des expositions passées à l'amiante. M. le ministre avait souligné que « l'incidence du mésothéliome pleural continue d'augmenter en France, avec un nombre estimé de 1 100 nouveaux cas sur la période 2015-2016 dont 27 % de femmes » et qu'il était nécessaire de ne pas renoncer à cette surveillance cruciale. Il a été précisé que Santé publique France, chargée de cette surveillance, a rencontré des difficultés techniques dans la mise en œuvre du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM), notamment liées à la sécurisation des données de santé. Pour y remédier, un nouveau protocole de surveillance était annoncé pour 2024. D'ici 2025, l'agence prévoyait d'actualiser les indicateurs à partir des données collectées entre 2018 et 2023, puis de poursuivre cette actualisation au-delà, tout en renforçant la prévention tertiaire, incluant la reconnaissance et la prise en charge des travailleurs atteints. Aujourd'hui, qu'en est-il de la reprise effective de la collecte de données, qui semble encore entravée ? Or les mésothéliomes, cancers rares mais graves liés à l'amiante, touchent chaque année près de 1 200 personnes en France. Des données fiables et actualisées sur leur incidence et la survie post-diagnostic sont indispensables pour guider les politiques de santé publique et de compensation. Aussi, elle souhaite savoir où en est concrètement la relance du programme national de surveillance des mésothéliomes, quels moyens lui sont consacrés et dans quels délais les données actualisées seront rendues publiques ; elle constate qu'à ce jour, en 2025, aucune information nouvelle n'a été communiquée, ce qui interroge sur l'état d'avancement réel du dispositif.

Réponse

La surveillance nationale des mésothéliomes est une priorité de santé publique. Il n'est nullement envisagé de renoncer à cette surveillance qui apporte des éléments de connaissance et d'aide à la décision indispensable à la mise en œuvre des politiques de santé publique en la matière. L'agence nationale de santé publique (Santé publique France), chargée de cette surveillance, élabore le nouveau protocole de surveillance qui devrait être disponible fin 2026. Santé publique France actualise également les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du programme national de surveillance des mésothéliomes, qui devraient être rendus disponibles avant l'été 2026. Elle poursuivra au-delà de 2026 l'actualisation régulière de ces indicateurs autant qu'elle continuera de fournir des éléments sur la caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine des mésothéliomes. Elle veillera à maintenir et renforcer la prévention tertiaire (reconnaissance et prise en charge des travailleurs atteints d'un mésothéliome). D'un point de vue budgétaire et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Santé publique France est intégralement financée par l'Assurance maladie. Sa dotation relève de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (6ème sous-objectif correspondant aux dotations de l'assurance-maladie à ses opérateurs).

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des cancers gynécologiques dans les politiques de prévention et de dépistage. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en France métropolitaine en 2023, les cancers gynécologiques demeurent souvent les grands oubliés des stratégies de prévention. Le cancer de l'endomètre est actuellement le plus fréquent des cancers gynécologiques, tandis que le cancer de l'ovaire reste mal connu, y compris des médecins généralistes et largement sous-dépisté. En conséquence, une majorité de patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de la maladie. En 2023, on comptait ainsi 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire, avec un taux de mortalité de 65 %, selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Des initiatives de sensibilisation existent, telles que septembre Turquoise, mois de mobilisation autour de ces pathologies, ou La Fresque des géantes, opération de sensibilisation dans une centaine d'établissements hospitaliers. Cependant, ces actions demeurent encore insuffisamment connues du grand public. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l'objectif est de réaliser un million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, y compris pour les cancers gynécologiques. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, lors de ces rendez-vous de prévention, une sensibilisation systématique aux cancers gynécologiques - en particulier de l'endomètre et de l'ovaire - ainsi qu'une information ou orientation sur les possibilités de dépistage, afin de mieux faire connaître ces maladies, souvent taboues et d'améliorer leur diagnostic précoce.

Réponse

La prévention et le repérage précoce des cancers est un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023 [1]. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018 [2]. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Ces symptômes sont non spécifiques au cancer de l'endomètre. Pour établir le diagnostic, une échographie pelvienne est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023 [3]. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018 [4]. Outre les anomalies génétiques, les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité… Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023 [5]. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés devraient à terme induire une diminution de l'incidence en France. Le dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les personnes lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir voire de dépister précocement les maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire aborde la santé gynécologique et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permet de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, la montée en charge progressive du dispositif constitue un levier pour améliorer la santé gynécologique, la prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques. La direction générale de la santé a engagé des échanges avec l'Institut national du cancer (INCa) sur les cancers gynécologiques afin notamment d'évaluer les possibilités de renforcer l'information des professionnels de santé et des femmes sur ce sujet. [1],3,5 Lapôtre-Ledoux Bénédicte, Remontet Laurent, Uhry Zoé, Dantony Emmanuelle, Grosclaude Pascale, Molinié Florence, Woronoff Anne-Sophie, Lecoffre-Bernard Camille, Lafay Lionel, Defossez Gautier, D'Almeida Tania, Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2023, n° . 12-13, p. 188-204 2,4 FRANCIM, SPF, INCa, Estimations nationales de l'incidence et de la mortalité par cancer en France métropolitaine entre 1990 et 2018, juin 2019

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une meilleure prise en compte du cancer de la prostate dans les politiques de prévention et de dépistage. Avec 60 000 nouveaux cas par an et 11 900 décès en 2022, ce cancer silencieux représente la première cause de cancer chez les hommes. Alors que la prévention est inexistante, il est trop souvent découvert de manière fortuite, à un stade déjà métastatique, imposant à un tiers des patients des traitements particulièrement lourds : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, souvent en mode combiné. Le coût direct pour l'assurance maladie s'élève à 2,4 milliards d'euros (555 870 patients), sans compter les souffrances physiques et psychologiques, l'isolement social ou la précarisation des familles. Pourtant, la prévention spécifique de ce cancer reste aujourd'hui inexistante. Les associations nationales APCLP, ANAMACaP et CERHOM, très actives sur le terrain, appellent à une mobilisation nationale. Elles proposent notamment la mise en place d'un dépistage précoce ciblé dès 50 ans, via un simple dosage du PSA, un examen peu coûteux (9,45 euros), surtout en comparaison avec une chimiothérapie (entre 5 000 et 20 000 euros l'unité) ou une hormonothérapie (30 000 euros par an, soit 80 euros par jour à domicile). Des campagnes d'information à tous les niveaux (national, local, en entreprise, en collectivité) sont opportunes. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait l'instauration de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment à partir de 45 ans et entre 60 et 65 ans. Ces consultations doivent être l'occasion d'aborder les risques de cancer de la prostate, afin de favoriser un dépistage précoce et de prévenir les formes les plus graves de la maladie. Alors que la revue The Lancet anticipe un doublement du nombre de cancers de la prostate d'ici à 2040, la situation appelle une réaction forte. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour engager une véritable politique de prévention du cancer de la prostate.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 8 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible. Ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. En effet, le cancer de la prostate est le plus souvent d'évolution lente et les traitements du cancer de la prostate sont grevés d'un taux élevé de séquelles invalidantes (incontinence, impuissance…), qui mérite d'être considéré si le cancer n'est pas agressif. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats par la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir le développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage, et ce, dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un programme intégré de recherche de haut niveau, soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la Ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC. Dans ce contexte, il n'est pas prévu à ce jour d'engager de campagne nationale d'incitation au dépistage du cancer de la prostate à l'instar des campagnes nationales réalisées pour l'incitation au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Néanmoins, l'INCa développe de nombreux outils et contenus d'information du grand public sur le cancer de la prostate et le dépistage individuel (rubriques du site cancer.fr, brochure d'information grand public sur le dépistage du cancer de la prostate). Le dispositif Mon Bilan Prévention mis en place en 2024 pourra favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et, le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistage, comme celui du cancer de la prostate.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la réingénierie de la profession de psychomotricien. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont terminé leur réingénierie, voire une deuxième mouture de celle-ci, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011, alors même que leur rôle ne cesse de croître dans les politiques publiques de santé, notamment en matière de prévention, d'accompagnement du développement de l'enfant, de santé mentale ou encore de soutien aux personnes âgées. Le format actuel de la formation, limité à trois années d'études, ne permet plus de répondre aux exigences croissantes du métier, tant en matière de contenus pédagogiques que de maîtrise des compétences attendues sur le terrain, notamment pour ce qui relève du niveau de responsabilité et d'autonomie attendue. Les psychomotriciens interviennent pourtant de manière déterminante dans de nombreux dispositifs d'intérêt public, notamment dans le cadre de l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement, des maladies neurodégénératives ou de la santé mentale et ce à tous les âges de la vie. L'évolution vers une formation de cinq ans, reconnue au grade de master, permettrait non seulement d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession, mais aussi de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soin, tout en renforçant sa structuration académique, notamment par le développement de la recherche, enjeu central pour l'évolution des pratiques de soin, l'évaluation des interventions et le développement des pratiques basées sur les preuves. Elle lui demande quand le Gouvernement va proposer cette reprise des travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien et pour quel horizon de mise en œuvre. C'est aujourd'hui crucial pour faire évoluer la formation initiale vers un cursus mieux adapté aux exigences actuelles de la profession et de pouvoir ainsi répondre pleinement aux enjeux de santé au sein desquels les psychomotriciens ont un rôle essentiel à jouer.

Réponse

Le métier de psychomotricien a considérablement évolué, ces professionnels étant mobilisés à tout âge de la vie, pour la prise en charge de pathologies diverses telles que les troubles du neurodéveloppement ou encore les maladies neurodégénératives. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du rôle essentiel des psychomotriciens dans le système de santé et de l'évolution de leurs missions. Ils sont notamment mobilisés dans la mise en œuvre de différents plans ministériels (stratégie nationale autisme, 1 000 premiers jours de l'enfant…) et au travers de la prise en charge des soins de suite et de réadaptation des patients post-Covid. Des travaux ont démarré en ce début d'année 2026 pour mettre à jour les compétences puis la formation des psychomotriciens en cohérence avec celle des ergothérapeutes et d'autres professions de santé dans le but de favoriser les synergies entre les professions et de favoriser la lisibilité du système de santé pour les patients.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), également connue sous le nom de syndrome de fatigue chronique (SFC), une maladie neurologique grave, invalidante et encore largement méconnue en France. Bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, cette pathologie, qui toucherait selon les estimations près de 500 000 personnes en France, dont 17 000 enfants, ne bénéficie d'aucun plan de recherche ni de reconnaissance médicale systémique. Les malades décrivent un quotidien marqué par l'épuisement chronique, les douleurs diffuses, les troubles cognitifs, les malaises post-efforts, l'hypersensibilité sensorielle et un isolement total, parfois jusqu'à la dépendance complète. Beaucoup vivent alités, dans le noir, sans soins adaptés, en dehors de tout parcours médical structuré. Cette situation a un coût humain immense, mais aussi un impact économique lourd : arrêts longue durée, perte d'autonomie, exclusion professionnelle, précarité des aidants. D'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne ou l'Australie ont reconnu la gravité de cette pathologie et financent depuis plusieurs années des programmes de recherche dédiés. En France, aucun financement public n'est actuellement alloué à la recherche sur l'EM, malgré les avancées scientifiques récentes mettant en évidence des mécanismes immunologiques, neurologiques et post-infectieux, notamment après la covid-19. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme maladie neurologique grave et invalidante, améliorer sa prise en charge médicale et favoriser le développement de la recherche afin d'apporter des réponses aux patients durablement exclus du système de soins.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Adoptée à l'unanimité au Sénat en 2023 puis à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale en janvier 2025, cette loi constitue une avancée majeure pour la qualité des soins et pour les conditions de travail des professionnels de santé. Pourtant, deux mois après sa promulgation, la Haute Autorité de santé n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant de formuler l'avis nécessaire à l'élaboration du décret d'application, comme le prévoit expressément le texte. Ce blocage administratif empêche l'entrée en vigueur effective d'une mesure votée par la représentation nationale et attendue de longue date par les professionnels de santé. Or les enjeux de santé publique sont considérables : les études scientifiques internationales montrent qu'un meilleur encadrement des ratios soignants/patients diminue significativement la mortalité hospitalière, améliore la qualité des soins et permet une stabilisation durable des effectifs infirmiers, fortement affectés par une crise des vocations. En France, les infirmières prennent en charge deux fois plus de patients que dans les standards internationaux, avec des conséquences dramatiques : un patient supplémentaire par infirmière augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière accroît les chances de survie de 20 %. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte saisir la Haute Autorité de santé, afin que le décret prévu puisse être pris dans les meilleurs délais et que l'esprit et la lettre de la loi votée soient pleinement respectés.

Réponse

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère chargé de la santé a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de procéder à un retour d'expérience (RETEX) de la gestion vaccinale de la crise de la covid-19. Le virus de la covid-19 a causé le décès de près de 7 millions de personnes dans le monde dont 160 000 en France. Pour lutter contre la pandémie, les États ont retenu la solution vaccinale ; la mise au point de vaccins par les laboratoires fut alors réalisée dans un temps record, moins d'un an contre dix requis en moyenne habituellement. Force est de déplorer que l'innocuité des doses produites par Pfizer BioNtech, AstraZeneca, Moderna, Janssen ou Nuvaxovid, était loin d'être totale. Dans l'Union européenne, la mort de 11 448 personnes serait directement imputable à l'injection de l'un de ces vaccins, d'après l'Agence européenne du médicament ; quant aux effets secondaires, plus ou moins dangereux ou invalidants, ils ont été constatés chez de nombreux vaccinés. Parmi les effets graves, une hausse significative des myocardites est avérée. Nature a publié en décembre 2023 un article rédigé par plusieurs scientifiques qui alertent sur le fait que 25 % des personnes ayant reçu le vaccin Pfizer ont développé une réponse immunitaire inattendue avec la création par leur organisme de « protéines indésirables » qui se sont substituées à celles prévues initialement par ce vaccin. Face à l'ampleur de ce problème de santé publique qui a déjà entraîné dans d'autres pays des alertes des autorités de santé (Nouvelle-Zélande), l'installation de commissions d'enquête, comme en Grande-Bretagne, en Allemagne, ou des poursuites judiciaires contre Pfizer, engagées par le procureur du Texas, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, elle lui demande de réaliser un bilan des statuts vaccinaux des personnes décédées depuis 2020 et des effets secondaires observés après l'injection des différents vaccins.

Réponse

Les vaccins contre le Covid-19 sont suivis et analysés en permanence, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, via un dispositif inédit et réactif de surveillance des effets indésirables sur le territoire national, piloté par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec le réseau des centres régionaux de pharmacovigilance. Concernant les chiffres clés des données de pharmacovigilance, dans un souci de transparence et d'information, l'ANSM publie sur son site Internet une fiche de synthèse de suivi des cas d'effets indésirables (une dernière version au 6 août 2023 disponible sur son site web). L'agence indique que les données recueillies auprès de centaines de millions de personnes vaccinées confirment que les vaccins contre la Covid-19 autorisés dans l'Union européenne sont sûrs et efficaces. Au 6 août 2023, il a été rapporté 193 934 déclarations de pharmacovigilance au 6 août 2023 depuis le début de la campagne de vaccination pour un total de plus de 156 millions d'injections. La grande majorité des effets secondaires connus sont légers et de courte durée. Des effets secondaires graves peuvent survenir, mais ils sont très rares. Chez les plus de 55 ans, après injection du vaccin Cominarty XBB.1.5, utilisé pour la campagne en cours, les effets indésirables les plus fréquemment observés ont été une douleur au point d'injection (> 60 %), fatigue (> 40 %), céphalées (> 20 %), myalgies et frissons (> 10 %). Au niveau européen, l'Agence européenne du médicament (EMA) examine également attentivement toutes les données de sécurité et indique qu'il n'y a aucune preuve d'une augmentation des décès liés à la vaccination Covid-19. Les décès signalés à la suite de la vaccination sont très rares, selon les dernières données de mai 2023 de l'EMA, disponibles sur son site : 0,001 cas mortel signalé pour 100 doses de vaccin administrées, sans que cela ne signifie que l'événement soit imputable au vaccin. Concernant l'efficacité du vaccin sur la transmission du virus, l'EMA a répondu que les vaccins contre la Covid-19 n'ont pas spécifiquement fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché pour prévenir la transmission virale, compte tenu du manque de données initiales permettant d'évaluer précisément l'efficacité du vaccin sur la transmission du virus. Comme pour les autres vaccins, cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas réduire la transmission du virus ou qu'ils ne peuvent pas être utilisés dans le but supplémentaire de réduire la transmission. Au contraire, les études menées par la suite ont permis de démontrer que les vaccins contre la Covid-19 pouvaient effectivement réduire la transmission du virus. Cette efficacité dans la prévention de la transmission varie au fil du temps, en fonction des souches virales en circulation et des autres mesures mises en place pour réduire la transmission. Enfin, il n'existe pas de statistiques relatives au statut vaccinal de toutes les personnes décédées, ni de statistiques relatives aux hospitalisations selon le statut vaccinal en général. Des données ont néanmoins été mises à disposition tout au long de la crise sanitaire par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sur le statut vaccinal des personnes testées et hospitalisées avec Covid-19. Ces données ont démontré que l'incidence hospitalière, en soins critiques et en hospitalisation conventionnelle, et les décès survenus à l'hôpital avec Covid-19, lorsqu'ils sont rapportés à population comparable, sont généralement plus faibles pour les personnes vaccinées par rapport aux personnes non vaccinées.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des étudiants en médecine. Alors que les études de médecine sont parmi les plus sélectives et les plus longues, le taux de suicide de ces étudiants est trois fois supérieur à celui du reste de la population de leur âge. En outre, la réforme de 2022 a accentué les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés : la modification du cursus et des épreuves, en prévoyant un examen au mois d'octobre a poussé les étudiants à faire le choix d'un redoublement de leur sixième année, le durcissement des exigences requises afin d'exercer en temps qu'interne (moyenne nécessaire de 14/20) et les procédures d'appariement ne tenant pas compte du rapprochement de conjoints ou de responsabilités familiales sont autant de facteurs supplémentaires de nature à créer une pression sur leur bien-être physique et moral. En outre, la pression financière très forte résultant du montant horaire de gratification de stage particulièrement faible avec des amplitudes horaires très importantes des gardes accentue les risques psychiques. Elle souhaiterait donc connaître les réponses qu'elle entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures préconisées pour renforcer le système de santé publique et soutenir les étudiants en médecine.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la multiplication des fermetures de services hospitaliers, faute de soignants. Cela pourrait encore s'aggraver avec les congés. Les difficultés sont plus aiguës que les années précédentes, avec un manque de médecins dans les territoires ruraux et une pénurie plus globale de personnels paramédicaux, selon les services du ministère de la santé. Même des établissements correctement pourvus en main-d'œuvre, comme les Hospices civils de Lyon, le CHU de Poitiers ou l'hôpital de Bayonne, redoutent des périodes de tension. Les dirigeants redoutent aussi des mouvements sociaux. En conséquence, elle lui demande d'agir afin d'enrayer la multiplication des fermetures des services hospitaliers. Elle la prie de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il va mettre en place avant que la désespérance s'installe.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accessibilité téléphonique des services publics pour les personnes sourdes et malentendantes. Il existe aujourd'hui en France une application, Rogervoice, qui assure le centre relais téléphonique lancé par la FFTélécoms et qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de passer des appels en choisissant le mode de communication qui leur convient. Il peut s'agir, avec la mobilisation d'interprètes en visio-conférence, de la transcription de texte, de la langue française parlée complétée (LFPC) ou de la langue des signes française (LSF). Entre 2018 et 2022, ce sont ainsi 730 000 appels qui ont pu être passés. Afin de renforcer l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes, ce dispositif doit être renforcé avec le soutien des pouvoirs publics. Le dernier comité interministériel du handicap prévoit pour 2023 l'accessibilité téléphonique des services publics. Cette réforme ambitieuse nécessite cependant de relever de nombreux défis : la formation d'interprètes alors que la profession connaît aujourd'hui une grave pénurie, la mise en place de solutions universelles pour l'ensemble des appels et un marché en libre concurrence. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement pour la réalisation de ce projet.

Réponse

La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et le Premier ministre. Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, il est indéniable que si des efforts ont été effectués au cours des dernières années, il en reste encore beaucoup à entreprendre pour poursuivre de façon significative le processus de déploiement de l'accessibilité universelle. Plusieurs mesures annoncées lors de la CNH du 26 avril 2023 ou antérieurement à celle-ci concernent notamment les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics. Elles portent sur l'accessibilité numérique de l'Etat, la communication accessible de l'Etat et l'élaboration d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle. Sur l'accessibilité téléphonique : Le décret du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir des appels des usagers doivent être accessibles aux personnes en déficience auditive dans les services publics. Des obligations d'accessibilité pèsent également pour les services d'accueil téléphonique des grandes entreprises et pour les opérateurs de téléphonie. La solution d'accessibilité téléphonique mise en place par chaque service public propose plusieurs choix à la personne déficiente auditive lorsqu'elle tente de joindre une personne publique : - la transcription instantanée de la parole ; - la visio-interprétation en langue des signes française ; - le visio-codage langue française parlée complétée ; - la visio-interprétation par l'intermédiaire de pictogrammes pour les personnes aphasiques. L'opérateur d'accessibilité va donc prêter sa voix à la personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, afin qu'elle puisse communiquer avec l'administration ; il fait l'interface entre l'usager et le service public sollicité. La direction de l'information légale et administrative a en outre mis en place un dispositif de collecte des numéros accessibles sur l'annuaire des services publics. La mise en œuvre d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle (SATU) a été actée au Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022. La solution préconisée par les auteurs du rapport BOROY -COLOMBANI pose le principe que tous les numéros de téléphone sont accessibles pour tous. Les utilisateurs choisissent entre différents fournisseurs d'accessibilité rétribués en fonction du volume d'appels relayés. Ces fournisseurs doivent mettre à leur disposition une solution d'accessibilité dans laquelle tous les numéros de téléphone sont accessibles dans les deux sens. Avec la direction générale des entreprises en cheffe de file, une équipe de projet, composée de la délégation interministérielle à l'accessibilité et du contrôle général économique et financier, a été constituée en début d'année 2023. Une ordonnance relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été publiée le 7 septembre 2023. Ce texte pose les principes d'une « SATU » : parcours d'appel simple, garantie de confidentialité des échanges traduits ou transcrits, service de traduction simultanée écrite et visuelle, mutualisation des coûts entre les personnes assujetties à cette obligation d'accessibilité ». Il met également en place un régime de sanctions : avec la création d'une amende administrative pour les entreprises soumises à l'obligation de fournir l'accessibilité téléphonique. L'équipe projet élabore actuellement le dispositif de SATU posant le principe que tous les numéros de téléphone sont accessibles pour tous. Les utilisateurs en situation de handicap auditif pourront choisir entre différents fournisseurs d'accessibilité rétribués en fonction du volume d'appels relayés. Ces fournisseurs mettront à leur disposition une solution d'accessibilité dans laquelle tous les numéros de téléphone sont accessibles dans les deux sens, indépendamment de la nature du service appelé (service public, grande entreprise ou appel privé). Le référentiel de la SATU est actuellement en cours de finalisation : il s'agit d'un référentiel orienté sur les prestations que doivent fournir les prestataires d'accessibilité téléphonique à aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques souhaitant converser téléphoniquement. Les prochaines étapes du projet qui sera finalisé en 2025 sont : - la création d'un label permettant aux entreprises fournissant des solutions d'accessibilité téléphonique de se faire labelliser et ainsi d'accéder aux services proposés par le gestionnaire de la solution d'accessibilité qui aura été sélectionné à la suite d'un marché public et la réalisation de ce marché public ; - la mise à disposition d'un plan métiers en cours d'élaboration, sous l'égide du Secrétariat général du CIH en lien avec les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'éducation nationale, du travail emploi et insertion, et de la transformation numérique. Son objectif est principalement de développer les formations supérieures, dont celles qui s'effectuent en apprentissage (niveau Master 1 et 2), de façon à favoriser des parcours professionnels actuellement en nombre insuffisant, notamment dans le domaine des traducteurs en langue des signes - ceci pour permettre d'assurer une qualité de service du meilleur niveau. Un colloque sur les métiers de l'accessibilité téléphonique se tiendra vers la fin du premier semestre 2025.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière soumis au contrôle de l'État. Mme la députée s'interroge donc sur leur soumission, dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux dispositions applicables à l'État et à ses établissements publics (art. L. 2122-5 à L. 2122-19) ou à celles applicables aux établissements publics de santé (art. L. 2122-21 qui ne vise que la possible conclusion de baux emphytéotiques administratifs, mais en renvoyant à des dispositions du code de la santé publique aujourd'hui abrogées). Ainsi et plus concrètement, les établissements publics de santé peuvent-ils en premier lieu passer des baux emphytéotiques administratifs, alors qu'en principe les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ne leur sont plus applicables et que les articles L. 6148-2 et suivants du code de la santé publique (auxquels renvoie le CG3P) sont aujourd'hui abrogés ? En second lieu, peuvent-ils constituer des droits réels sur leur domaine public ? Dans l'affirmative, les autorisations ou conventions que les établissements publics de santé délivrent ou concluent sur leur domaine public sont-ils même par principe constitutifs de droits réels en application de l'article L. 2122-6 du CG3P ? Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Réponse

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a doté les établissements publics de santé de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie administrative et financière. En tant qu'établissements publics de l'État, ils sont dotés d'un statut par l'article L. 6141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques fixe les règles particulières à certaines occupations dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de sa deuxième partie (art. L. 2122-5 à L. 2122-22). Cette section comprend elle-même quatre sous-sections, dont l'une est consacrée aux règles applicables à l'État et à ses établissements publics et une autre est relative aux établissements publics de santé, qui se trouvent en conséquence soumis à des règles divergeant de celles applicables aux autres établissements publics de l'État. À l'instar des autres personnes publiques, leurs propriétés relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (art. L. 6148-1 du code de la santé publique). Or, la conclusion d'un bail emphytéotique administratif conduit à consentir des droits réels sur le domaine public. Un tel aménagement du principe d'inaliénabilité du domaine public nécessite d'être prévu par la loi. A ce titre, l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public, un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique ». Ces articles ont toutefois été abrogés par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Dès lors, si l'article L. 2122-21 précité du code général de la propriété des personnes publiques permet aux établissements publics de santé de conclure des baux emphytéotiques administratifs, il ne se suffit pas à lui-même. Les dispositions législatives du code de la santé publique nécessaires à son application, auxquelles l'article L. 2122-21 fait référence, ont été abrogées. Les établissements publics de santé ne peuvent plus consentir de baux emphytéotiques administratifs sur leur domaine public. S'agissant des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels, elles constituent également des aménagements au principe d'inaliénabilité du domaine public et doivent donc, de même, être prévues spécifiquement par la loi. L'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques détermine que les autorisations accordées sur le domaine public de l'État sont par défaut constitutives de droits réels. Si en application de l'article L. 2122-20 du même code, les collectivités territoriales peuvent également consentir des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, la sous-section pertinente ne prévoit pas la possibilité, pour les établissements publics de santé, d'accorder des droits réels sur leur domaine public. En conséquence, au regard de la législation actuelle, les établissements publics de santé ne peuvent pas accorder de droits réels sur leur domaine public, que cela soit au moyen d'un bail emphytéotique administratif ou d'une autorisation d'occupation du domaine public.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la très inquiétante augmentation du coût de l'énergie dans le budget des établissements de soins. Alors que les difficultés des hôpitaux, de leurs personnels et des directions, est connue de tous depuis de nombreuses années, la crise énergétique, avec une multiplication par sept du prix du gaz et une augmentation du prix du mégawattheure de 85 euros à plus de 1 000 euros, ne fait qu'aggraver les prévisions budgétaires de ces structures pour 2023. La vétusté du parc immobilier hospitalier et l'importante consommation énergétique que cela implique, ainsi que l'utilisation d'appareils énergivores comme les radiothérapies et les congélateurs, questionnent sur la viabilité des structures de soins et, à terme, sur la préservation de la qualité des soins. Une telle hausse ne peut, bien évidemment, être répercutée sur le prix des soins. De cette manière, l'idée de plafonner le coût de l'énergie pour les hôpitaux se pose aujourd'hui et permettrait de proposer une solution à court terme pour les structures médicales. Il semblerait dorénavant que la dépense énergétique doive faire l'objet d'une enveloppe spécifique directement réservée aux institutions. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les hôpitaux et soutenir une politique de modernisation des locaux hospitaliers.

Réponse

La crise énergétique a ajouté une pression supplémentaire, avec une hausse spectaculaire du prix des énergies, notamment du gaz et de l'électricité. Cette situation a entraîné des prévisions budgétaires en forte hausse, aggravées par la vétusté de certains bâtiments hospitaliers et la consommation élevée d'énergie inhérente à certains équipements médicaux. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de mesures d'urgence pour soutenir les établissements de santé. Le bouclier tarifaire mis en place pour limiter la hausse des prix de l'énergie pour les petites et moyennes entreprises a également bénéficié aux établissements de santé, bien que cette mesure ne couvre pas l'ensemble des besoins à long terme. Outre ces réponses, la modernisation du parc immobilier hospitalier et la réduction de la consommation énergétique font également partie des priorités du Gouvernement. En effet, l'état de certains bâtiments hospitaliers est un sujet récurrent qui nécessite des investissements à long terme pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les coûts liés à l'entretien et à la consommation d'énergie. Dans ce cadre, plusieurs initiatives sont en cours dont certaines ont été soutenues dans le cadre du Ségur de la santé : - les plans de rénovation énergétique des bâtiments hospitaliers sont soutenus par des financements publics, notamment dans le cadre du plan France Relance et de la Stratégie nationale de transition énergétique, qui visent à moderniser le parc immobilier hospitalier. Cela inclut des travaux d'isolation thermique, le remplacement des équipements énergivores, ainsi que l'installation de systèmes plus écologiques et plus performants ; - la mise en place de solutions de production d'énergie renouvelable sur site, comme des panneaux photovoltaïques est encouragée. Ces investissements permettent à la fois de réduire la dépendance aux énergies fossiles et de réaliser des économies à moyen et long terme ; - le dispositif de soutien à la transition énergétique, mis en place par le ministère de la santé, aide les établissements à financer des projets de rénovation énergétique et permet également d'accompagner les établissements dans l'acquisition de technologies moins énergivores.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le métier de perfusionniste en France. Les perfusionnistes, souvent oubliés, occupent une place indispensable lors du déroulé des chirurgies cardiaques. Spécialistes de la circulation extracorporelle (CEC) ces derniers prennent en charge les fonctions respiratoire et cardiaque des patients contribuant à leur survie. On compte quelque 300 perfusionnistes pour environ 39 000 patients bénéficiant d'une CEC. Toutefois, ces perfusionnistes, ne possédant pas de formation initiale commune, voient leur expertise dévalorisée et leur statut rattaché au métier d'infirmier. Tout en sachant que la désertification de ce métier représente une mise en danger de la chirurgie cardiaque, elle lui demande donc si la création d'un statut national encadrant la pratique du métier est envisagée par les autorités publiques.

Réponse

La fonction de perfusionniste est actuellement exercée par environ 300 professionnels de santé auprès de patients bénéficiant de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle. La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques, identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière, en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle. Au sein de la fonction publique hospitalière, les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont reconnues et valorisées par le versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse, comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. La création d'une nouvelle profession de santé n'apparaît pas souhaitable pour les raisons suivantes : - cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents ce qui rend délicate la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. Surtout, créer une profession reviendrait à contraindre à un exercice spécifique alors qu'aujourd'hui cette fonction permet à des professionnels de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle ; - la création d'une nouvelle spécialité pour les infirmiers écarterait les professionnels non-infirmiers qui exercent aujourd'hui cette fonction et limiterait le vivier de recrutement ; - la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence la création d'un monopole exclusif sur certains actes qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. En effet, un monopole détenu par des effectifs limités pourrait amener à des situations de blocage et comporter un risque pour la continuité de l'activité des blocs opératoires. Dans le cadre du chantier de refonte du métier d'infirmier, les services du ministère travaillent à la reconnaissance des compétences particulières développées ainsi que des formations spécifiques effectuées par les professionnels. La fonction de perfusionniste sera intégrée à ces réflexions.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé des femmes dans le domaine de la gynécologie médicale. Sans surprise, la France est touchée par une crise du système de santé. En effet, aujourd'hui, un déficit en gynécologues met en péril la santé des millions de Françaises qui nécessitent un suivi que ce soit pour l'aide au choix de la contraception, la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer ou encore le suivi lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG). L'avenir du DES de gynécologie médicale et de la gynécologie médicale fait l'objet d'inquiétudes légitimes. Il est regrettable de constater le nombre limité de postes d'internes offerts chaque année aux épreuves classantes nationales : seulement 20 pour l'ensemble du territoire français. Il convient également de prendre en considération que le nombre de postes est loin de répondre aux besoins et ne compense pas les départs en retraite. En 2007, on recensait 1 945 gynécologues médicaux en activité. En 2023, malgré une population féminine dépassant les 30 millions, ce nombre est tombé à seulement 816, avec 11 départements dépourvus de tout gynécologue ! Des jeunes filles sont directement touchées par cette pénurie de médecins, souvent privées d'accès à des informations et à la prévention. Elle lui demande donc si une augmentation du nombre de postes internes en gynécologie médicale sera envisagée afin de combattre cette insuffisance médicale mettant en danger la santé des femmes.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation administrative des psychomotriciens toujours exclus du parcours de soin. La situation difficile du système de santé, les multiples défis qu'il devra relever dans les prochaines années, restent au coeur des préoccupations des concitoyens. Les Français ressentent qu'au travers du système de santé, c'est le modèle de solidarité nationale qui est mis à l'épreuve. Aussi, l'ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, l'ensemble des professionnels de santé, médicaux, paramédicaux, doivent prendre leur part à cet effort et cette mobilisation nationale indispensables pour rétablir et renforcer notre offre de soins, partout et pour tous. Les psychomotriciens souhaitent également contribuer à cet effort par la levée des blocages administratifs qui les en empêchent. La volonté du législateur est clairement affirmée de voir les psychomotriciens plus et mieux reconnus et impliqués dans le parcours de soins. Cette volonté politique est empêchée par le blocage de la réingénierie depuis 10 ans. Il est impératif de sortir, rapidement, de cette ornière administrative afin que ces professionnels puissent contribuer pleinement à l'effort national. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cette branche du soin ne soit plus écartée et bloquée par des barrières administratives qui sont un frein au combat que l'on doit mener contre la pénurie et un frein au bon développement de la profession.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la menace de disparition d'une partie importante du réseau de biologie médicale en France. Force est de constater que le pays connaît une désertification médicale croissante et une pénurie inquiétante des médicaments courants. Dans ce contexte, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a annoncé en juin 2024 aux représentants du secteur de biologie médicale libéraux et hospitaliers que l'accord triennal 2024-2026 signé l'année dernière avait été construit sur des données erronées pour les dépenses 2023 et les prévisions de croissance 2024. Pensant agir dans une relation de confiance avec les pouvoirs publics, les syndicats ont accepté des conditions financières déjà très contraignantes sur les 3 ans, avec une réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à la prise en charge des examens réalisés par la profession de 185 millions d'euros en 2023 puis 138 millions d'euros à partir du 1er janvier 2024. Ce plan de rigueur est de loin le plus drastique des professions de santé, accepté en responsabilité vis-à-vis de la situation générale tendue des comptes publics. La nouvelle baisse de 360 millions d'euros est le coup de grâce après les 323 millions d'économie consentis par la profession et représenterait une rupture de confiance définitive pour l'avenir. De nombreuses sociétés de biologie médicale présentaient déjà des déficits financiers en 2023, avant la baisse de 2024. Les laboratoires hospitaliers manquent de moyens et sont également impactés par ces baisses de tarifs. Le secteur de la biologie médicale ne dispose d'aucune marge de manœuvre supplémentaire de gain de productivité par la concentration. Dans ces conditions, la dégradation du maillage en biologie médicale va se produire en l'absence de mesures fortes de la CNAM pour corriger les impacts négatifs de sa décision. Cette mesure aura en effet, à très court terme, les conséquences suivantes : fermeture des sites les plus fragiles, réduction des horaires et jours d'ouverture, réduction du personnel administratif et paramédical, etc. Cette décision prise par la CNAM risque d'aboutir à la disparition de la biologie médicale en France. La disparition de ce service de proximité est un désastre sanitaire avec des conséquences immédiates sur la santé publique, une rupture de l'égalité de la qualité des soins, principe constitutionnel intangible. Certes, des sites se sont ouverts depuis 2 ans dans les zones urbaines, conséquences d'une concurrence privée entre réseaux et groupes de laboratoires, mais le drame concerne les zones rurales, les petits villages où les Français devront payer cher leur essence pour se déplacer au laboratoire. Compte tenu de la gravité de la situation, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renégocier l'accord sur des bases réalistes et l'enrichir dans un esprit de responsabilité et de bien commun. Aussi, elle lui demande la suspension de l'accord triennal afin d'engager des concertations avec les syndicats.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.