Questions

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France (SSPVF) visant à créer une « réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours ». Face à l'intensification des risques naturels, sanitaires, technologiques et climatiques, cette organisation a conduit une opération nationale de recensement ayant permis d'identifier, en moins de trois jours, un vivier de près de 4 900 citoyens volontaires répartis sur 99 départements. Ces femmes et ces hommes disposent de compétences variées et certifiées, allant de l'expertise opérationnelle (anciens sapeurs-pompiers, secouristes) à des spécialisations en santé, logistique, technique ou encore en soutien psychosocial. Il est précisé que cette démarche n'a pas pour objet de créer une force autonome, mais de proposer un cadre structuré permettant de mobiliser ces compétences en complément des services d'incendie et de secours, des formations militaires de la sécurité civile et des réserves communales existantes. Le SSPVF a transmis au Premier ministre une proposition détaillée incluant un plan d'expérimentation articulé en trois étapes sur une durée de quatre-vingt-dix jours, afin d'étudier la faisabilité et les conditions opérationnelles de ce dispositif. Face aux crises de plus en plus fréquentes et à l'ampleur des défis traversés actuellement, Mme la députée est personnellement très favorable à cette initiative. Il est impératif de pouvoir compter sur de tels renforts pour consolider le système de sécurité civile et assurer la protection des citoyens. En conséquence, elle souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition et s'il envisage de soutenir la mise en place d'une mission de préfiguration pour identifier et mobiliser, dans un cadre sécurisé, ce vivier de compétences au service de la résilience nationale.

Réponse

L'organisation actuelle des réserves, opérationnelles ou civiques, le volontariat au sein des SDIS et le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile permettent à tous les citoyens souhaitant s'engager de le faire selon leur domaine de compétence et leur disponibilité : dans le domaine de la sécurité civile, au niveau communal, il est possible pour un citoyen de s'engager auprès d'une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ou encore d'un comité communal feu de forêt ; à l'échelle départementale, les services d'incendie et de secours (SIS), au-delà du volontariat, ont la possibilité d'instituer une réserve citoyenne, assurant entre autre les actions de soutien aux intervenants ; enfin, les associations agréées de sécurité civile permettent également aux citoyens de s'engager bénévolement sur des dispositifs de grande ampleur. Créer une nouvelle réserve, à l'échelle nationale ne correspondrait pas au principe de subsidiarité qui est nécessaire dans une telle crise. Par ailleurs, les échelons zonal et national assurent déjà la mobilisation et la coordination des renforts extra-départementaux. Le véritable enjeu réside donc dans la promotion et la valorisation des engagements dans les dispositifs actuels et existants qui sont des déclinaisons de la réserve civique issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévue pour permettre à toute personne volontaire de s'engager à titre bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.

Réponse

TRAITEMENT DES PLAINTES Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup. La tragédie de l’assassinat de la petite Lyhanna, qui nous a tous bouleversés, a révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l’État. Nous pourrions croire qu’il s’agit là d’un cas isolé et qu’il reviendra à l’enquête administrative de déterminer les responsabilités de chacun afin de savoir ce qui a rendu possible un tel scandale ; mais je crains que ces dysfonctionnements ne trahissent en réalité un délitement complet de notre système judiciaire. Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par les parents d’un mineur, le 25 juin 2025, pour un viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et résidant dans l’Isère. Dans un écrit adressé à la famille, l’agresseur présumé a reconnu ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie. Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025, à Annecy – là encore pour des attouchements et des viols sur mineurs. M. Thibault Bazin. Ce n’est pas possible ! Mme Josiane Corneloup. Le père de la victime m’a écrit qu’à ce jour, près d’un an après le dépôt de sa plainte, l’homme accusé n’a toujours pas été entendu, alors que son fils a déjà dû se soumettre à deux expertises psychologiques. Un député. Incroyable ! Mme Josiane Corneloup. Le réel manque de moyens qui affecte le fonctionnement de notre système judiciaire ne saurait expliquer de tels errements. Pendant tout ce temps, des affaires moins graves ont continué d’être instruites. Comment un dossier dont la gravité devrait appeler la mobilisation immédiate de l’appareil judiciaire peut-il être ainsi laissé un suspens ? C’est une insupportable blessure infligée à des enfants et à leurs familles, déjà terriblement éprouvés. C’est une honte pour notre justice et pour notre pays. Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens à votre disposition les éléments de ce dossier – lui aussi accablant et inacceptable – que j’ai en ma possession. Nous sommes tous tenus d’agir au plus vite pour enfin faire de la protection des enfants notre priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je ne connais pas cette affaire et je m’en remets à ce que vous m’en dites. Je n’ai aucune raison de douter de la chronologie des faits que vous me présentez : le dépôt de plainte, la lettre dans laquelle l’auteur reconnaît les faits, la saisine du parquet. Je regarderai de très près, avec les services de gendarmerie compétents, tous ces éléments. Je tiendrai à votre disposition tout ce qui pourra éclairer la façon dont a été traitée cette plainte et je vous ferai connaître les actes d’enquête qui ont été engagés – qui peuvent ne pas être connus des victimes. Le garde des sceaux l’a déjà bien fait savoir, hier, dans cet hémicycle : ces dossiers sont absolument prioritaires – pour les parquets comme pour les services de police et de gendarmerie compétents. Je peux vous le confirmer, pour avoir été responsable de services de police : les actes d’enquête sont lancés sans attendre. Depuis 2017, surtout, ce genre de contentieux a explosé. Les affaires sont deux fois et demie plus nombreuses qu’en 2016-2017. Il faut le répéter encore et encore : nous n’avons cessé d’augmenter les moyens. Il existe maintenant près de 400 salles Mélanie, qui permettent le recueil de la parole des enfants, et 20 000 gendarmes et policiers sont désormais spécifiquement formés aux affaires de ce type – nous allons continuer d’augmenter le nombre de ces formations. Concernant l’affaire dont vous me parlez, vous comprendrez que je ne peux vous répondre plus précisément, n’ayant pas encore pris connaissance du dossier - mais je m’engage à le faire. (M. Ian Boucard applaudit.)

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de l'expertise judiciaire psychiatrique et psychologique en France. Alors que le rapport d'information n° 1701 sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice souligne une surreprésentation alarmante des pathologies mentales en détention, le nombre d'experts psychiatres inscrits sur les listes des cours d'appel a diminué de près de 45 % en treize ans. Cette désaffection massive compromet gravement les délais de jugement et la qualité des décisions judiciaires, transformant trop souvent la détention provisoire en « antichambre de l'expertise ». Elle souhaite tout particulièrement l'alerter sur la question des délais de paiement. Des professionnels, notamment psychologues cliniciens experts, dénoncent des délais de règlement atteignant désormais 180 jours. Cette situation est devenue insoutenable pour des experts exerçant sous statut privé mais investis de missions régaliennes essentielles. Elle est aggravée par le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) qui interdit à ces praticiens de compenser ces retards par d'autres activités contractuelles, créant une dépendance économique unilatérale portant atteinte à leur indépendance. De surcroît, ces experts subissent un paradoxe fiscal majeur : ils sont contraints de reverser la TVA à l'administration fiscale dès facturation, alors même que le ministère de la justice n'a pas procédé au règlement de leurs mémoires de frais. Cette asymétrie de contraintes, où l'État exige une célérité totale des experts tout en organisant sa propre inertie financière, s'apparente à une forme de harcèlement institutionnel dénoncée par le terrain. Dans ce contexte, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, adoptée par le Sénat en janvier 2026, fixe un plafond maximal de paiement à 180 jours. Ce délai apparaît largement excessif et déconnecté de la réalité économique des cabinets d'expertise. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager vers une réduction effective de ce délai à 30 jours, conformément à la préconisation n° 2 du rapport n° 1701 et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour restaurer l'attractivité de l'expertise judiciaire, garante du respect de l'État de droit et de la manifestation de la vérité.

Réponse

Le ministère de la justice partage le constat d'une tension croissante sur certaines spécialités d'expertise, en particulier dans le domaine psychiatrique, qui constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de la justice pénale. S'agissant des délais de paiement, il convient de rappeler que les expertises judiciaires relèvent du régime des frais de justice, caractérisé par des modalités spécifiques de liquidation et de paiement, distinctes du droit commun des relations commerciales. Les délais effectivement constatés demeurent, en moyenne, inférieurs au plafond de 180 jours évoqué dans certains travaux parlementaires, lequel ne constitue pas une cible opérationnelle. Le Gouvernement n'entend pas encourager un tel niveau de délai, mais au contraire poursuivre les efforts de réduction des délais de paiement. La question de l'attractivité de l'expertise judiciaire fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont engagés afin d'améliorer les conditions d'exercice de ces missions, notamment en matière de simplification administrative et de prévisibilité des délais de règlement. La fixation d'un délai uniforme de 30 jours ne serait pas pleinement compatible avec la complexité des circuits de gestion des frais de justice, mais l'objectif poursuivi demeure celui d'une amélioration continue des délais effectifs de paiement.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes majeures exprimées par le secteur associatif socio-judiciaire à la suite de la clôture des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Dans une lettre ouverte datée du 19 février 2026, la Fédération nationale Citoyens et justice alerte sur les conséquences du repositionnement des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur le « présentiel ». La décision de confier aux SPIP la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR) et des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) dès mars 2026 menace de faire disparaître un réseau associatif structuré depuis plus de 40 ans. Ces missions représentent environ 80 % du budget de ces structures et leur retrait met en péril 3 000 emplois qualifiés. Cette réforme intervient alors que le rapport d'information n° 714 sur les urgences psychiatriques souligne que la prison est devenue le point d'entrée par défaut des soins de santé mentale en France. L'évaluation sociale pré-sentencielle, réalisée à 90 % par les associations, constitue un levier crucial pour identifier les troubles psychiatriques des prévenus et orienter les magistrats vers des alternatives à l'incarcération ou des obligations de soins. Elle s'inquiète de voir cette expertise sacrifiée au profit d'une gestion publique déjà saturée, ce qui ne manquera pas d'aggraver la surreprésentation des personnes malades en détention et de fragiliser l'accompagnement des victimes, assuré par la moitié de ces mêmes associations. Les professionnels des associations sont des artisans de la justice et de l'insertion. Ils disposent de boites à outils très variées au regard de leur implantation et de leurs réseaux qui sont mobilisables en urgence. Ils ont souvent été les promoteurs de nouvelles mesures (stages, justice restaurative, etc.) et leur savoir-faire est largement reconnu. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver ce tissu associatif de plus de 40 ans indispensable et les garanties qu'il peut apporter sur le maintien d'une évaluation psychosociale de qualité, garante d'une justice humaniste et efficace.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cet article autorise le FIVA à recueillir, auprès des services de l'État, des organismes de sécurité sociale et des organismes assureurs, les données strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels d'une réparation au titre d'une exposition à l'amiante et pour prendre directement contact avec eux, dans une logique de lutte contre le non-recours. Ce mécanisme, qualifié de dispositif « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès aux droits en permettant au FIVA de repérer les victimes qui n'ont pas engagé spontanément de démarches. Or, près de deux ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application prévu au même article n'est toujours pas publié, alors même que des assurances avaient été données aux associations de victimes au sein du conseil d'administration du FIVA. Selon la FNATH, association des accidentés de la vie et membre du conseil du FIVA, les équipes du fonds ont déjà largement travaillé sur les aspects techniques de ce dispositif et le blocage proviendrait désormais des administrations centrales, l'avis de la CNIL ne semblant pas encore avoir été sollicité. Pendant ce temps, des milliers de victimes de l'amiante et leurs ayants droit continuent d'ignorer leurs droits potentiels à indemnisation et certaines personnes décèdent sans avoir pu bénéficier de ce dispositif, ce qui constitue une atteinte grave et directe à l'effectivité de leurs droits. Les parlementaires qui ont voté cette avancée doivent par ailleurs constater qu'elle demeure, à ce stade, lettre morte faute de mesures réglementaires d'application. En conséquence, elle souhaite connaître, d'une part, l'état d'avancement précis des travaux interministériels relatifs à ce décret et, d'autre part, le calendrier sur lequel le Gouvernement s'engage pour la consultation de la CNIL, la prise du décret en Conseil d'État et la mise en œuvre effective du dispositif « aller-vers » par le FIVA. Elle lui demande enfin quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour garantir, à bref délai, un réel accès aux droits pour l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.

Réponse

Les quads (terme employé pour les quadricycles équipés d'une selle et d'un guidon) sont couverts par plusieurs réglementations européennes et les constructeurs peuvent se conformer à l'une d'entre elles selon la destination d'usage prévue : professionnel agricole, transport ou loisir. Les quads à usage professionnel agricole représentent approximativement les 3/4 des ventes en France. La plupart de ces quads sont mis sur le marché en tant que tracteurs agricoles réceptionnés conformément aux exigences du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le règlement précité prévoit, pour tous les tracteurs agricoles de masse à vide en ordre de marche supérieure à 475 kg, une structure de protection contre le renversement (arceau ou cabine). Celle-ci est associée à la ceinture de sécurité qui permet de maintenir le conducteur dans un volume de survie lors d'un renversement ou d'un retournement. Concernant les quads, qui sont en général à des masses à vide en ordre de marche inférieure à 475 kg, ils ne sont dans ce cas pas concernés par les obligations de structure de protection contre le renversement, alors que les usages et risques afférents pourraient le justifier. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en charge des prescriptions de santé et de sécurité au travail des équipements de travail agricoles, s'est déjà saisi de ce sujet compte-tenu de la récurrence d'accidents graves et a lancé des travaux d'analyse en comparant des solutions autres que les structures traditionnelles. Certains pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou Israël ont en effet déjà mis en œuvre ces solutions alternatives. La réglementation applicable en la matière relevant du niveau européen, les ajustements éventuels doivent être négociés au niveau européen. La France a d'ailleurs attiré l'attention de la Commission européenne à ce sujet dans la perspective de la prochaine révision du règlement.