Amendements

25 juin 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 308

L'article 2 organise, à son I, une procédure applicable lorsque la fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation : désignation d'un médiateur par le ministre chargé des sports en l'absence d'accord trois mois avant l'échéance, possibilité de prorogation de la convention pour une durée maximale de trois mois, et faculté pour le ministre de proposer aux conseils d'administration de la fédération et de la ligue d'inscrire un projet de convention à l'ordre du jour de leurs…

12 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 292

Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient être déclarées et contrôlables. L’Autorité de régulation des jeux et l’UEFA ont, à maintes reprises,…

12 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 291

Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient être déclarées et contrôlables. L’Autorité de régulation des jeux et l’UEFA ont, à maintes reprises,…

11 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 45

Ce sous-amendement vise à conserver une formulation plus générale que celle proposée, dans un souci de clarté légistique. La rédaction de l'alinéa ainsi modifiée permettrait tout autant de garantir que les AESH s'inscrivent pleinement au sein de l’équipe éducative des établissements dans lesquels ils exercent. De plus, préciser qu’ils font partie de l’équipe éducative de « l’établissement » peut prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 nonies — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel et de clarification légistique.

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci. D'une part, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l'information entre les différents professionnels intervenant auprès des élèves à…

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 34

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat, et proposée à la commission mixte paritaire. La rédaction proposée maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH, tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation, afin de lui substituer l’obligation de suivre une partie de la formation avant leur première affectation. C Cette rédaction permet par ailleurs d’assurer la cohérence de l’article avec les dispositions de l’article 1 er ter de la…

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui prévoit la suppression des informations contenues dans le livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire. En effet, ce délai est trop court : certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage, puis reprise, ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI au bout de 6 mois irait donc…

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à respecter la distinction réglementaire actuelle entre équipe pédagogique et équipe éducative. L'équipe pédagogique est composée des enseignants et du directeur de l'établissement scolaire. L'équipe éducative, quant à elle, est composée de toutes les personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves, et comprend les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école (article D321-16 du code de l'éducation).

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

9 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

7 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 89

La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Cependant, cette représentation est demeurée en grande partie consultative, sans que les sportifs et entraîneurs professionnels disposent d’une véritable capacité de décision sur les sujets qui les concernent directement. Or, les fédérations délégataires prennent des…

7 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 84

L’article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d’un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et possibilité de lui donner force exécutoire au terme de la prorogation. Cette procédure a précisément…

7 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 28

Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées". Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à…

7 mai 2026 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 ter — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport rétablie, après sa suppression par le Sénat, par un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'article 2, dont la réintroduction proposée par la rapporteure a été adoptée par la commission, satisfait l'objectif de disposer d'un bilan sur les effets du passage des pôles inclusifs d'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. Il prévoit en effet la remise, par le Gouvernement au Parlement,…

7 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 91

L’article 2 de la présente proposition de loi institue un mécanisme de médiation ministérielle applicable lorsque la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle ne parviennent pas à s’accorder sur le renouvellement de leur convention de subdélégation. Ce dispositif, qui permet au ministre chargé des sports d’intervenir pour assurer la continuité du service public sportif, constitue une avancée utile. Cependant, la rédaction issue du Sénat prévoit que la décision finale du…

7 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 88

Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient être déclarées et contrôlables. L’Autorité de régulation des jeux et l’UEFA ont, à maintes reprises,…

7 mai 2026 — Julie Delpech

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 90

L’article 1 er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l’une dédiée au secteur masculin, l’autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d’être soutenue. Toutefois, en l’état de la rédaction issue du Sénat, il subsiste une ambiguïté sur la faculté pour une ligue existante de…

10 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2473

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) . Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance…

10 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2477

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de…

9 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1091

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour…

9 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1093

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’émergence d’une nouvelle forme de prostitution, la prostitution en ligne. Si elle est moins visible, ce phénomène n’en est pas moins dangereux et particulièrement difficile à éradiquer. C’est pourquoi, le présent amendement propose de soutenir les associations de terrain comme le Mouvement du nid et l’Amicale du nid qui sont en première ligne face à cette nouvelle forme de prostitution touchant particulièrement…

9 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1081

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les…

9 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1104

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

9 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1077

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

9 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1079

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1433

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1431

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) . Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1437

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1438

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’émergence d’une nouvelle forme de prostitution, la prostitution en ligne. Si elle est moins visible, ce phénomène n’en est pas moins dangereux et particulièrement difficile à éradiquer. C’est pourquoi, le présent amendement propose de soutenir les associations de terrain comme le Mouvement du nid et l’Amicale du nid qui sont en première ligne face à cette nouvelle forme de prostitution touchant particulièrement…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1436

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1440

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1429

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces…

6 janvier 2026 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1427

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

14 novembre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2321

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’émergence d’une nouvelle forme de prostitution, la prostitution en ligne. Si elle est moins visible, ce phénomène n’en est pas moins dangereux et particulièrement difficile à éradiquer. C’est pourquoi, le présent amendement propose de soutenir les associations de terrain comme le Mouvement du nid et l’Amicale du nid qui sont en première ligne face à cette nouvelle forme de prostitution touchant particulièrement…

13 novembre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1819

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces…

13 novembre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1825

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

13 novembre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1768

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. Amendement…

13 novembre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1736

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les…

13 novembre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1770

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour…

29 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 610

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les…

29 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 618

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

29 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 615

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour…

29 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 613

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

29 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 617

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces…

29 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 614

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

27 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 64

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) . Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance…

27 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 225

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances. Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet à des millions de salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles et de loisirs, tout en soutenant directement l’économie locale et le tourisme social. Pour les entreprises, les chèques-vacances offrent une…

27 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 202

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) . Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les…

27 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 63

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de…

25 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 255

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) . Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les…

17 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances. Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet à des millions de salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles et de loisirs, tout en soutenant directement l’économie locale et le tourisme social. Pour les entreprises, les chèques-vacances offrent une solution…

17 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de…

17 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 7

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de…

17 octobre 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances. Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet à des millions de salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles et de loisirs, tout en soutenant directement l’économie locale et le tourisme social. Pour les entreprises, les chèques-vacances offrent une solution…

5 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 75

Ce sous-amendement supprime la seconde partie de l'amendement n°63, déjà satisfaite par l'adoption de l'amendement n°20.

5 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 74

5 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 72

Ce sous-amendement vise à éviter que les parents ou représentants légaux des enfants disposant d'un LPI ne soient notifiés à chaque consultation du LPI : au regard du nombre de professionnels différents ayant accès au LPI, il en résulterait un effet de saturation. Par ailleurs, on peut douter de l'utilité de cette information (consultation du livret par un des professionnels accompagnant l'enfant) pour les parents.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 38

Amendement rédactionnel visant améliorer la construction de la phrase.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 29

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement évaluant les politiques d'inclusion scolaire. Ce rapport comprendra nécessairement des données relatives au nombre d'heures effectuées par les élèves en situation de handicap…

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information au sein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informations enregistrées dans le livret. Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à…

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport.

2 mai 2025 — Julie Delpech

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

1 février 2025 — Julie Delpech

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 25

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.

1 février 2025 — Julie Delpech

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

1 février 2025 — Julie Delpech

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 24

Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps…

30 janvier 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 826

Cet amendement a pour objectif de compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif, en particulier dans les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées, concernant les revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s’agit de souligner les nombreuses inquiétudes des gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) face à l’attribution du "Ségur pour…

30 janvier 2025 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 827

Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et à y répondre en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter les fermetures dues à des ruptures de trésorerie, déjà constatées sur plusieurs territoires. Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, notamment dans les quartiers populaires et les zones rurales.…

20 janvier 2025 — Julie Delpech

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 61

20 janvier 2025 — Julie Delpech

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 63

20 janvier 2025 — Julie Delpech

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 62

20 janvier 2025 — Julie Delpech

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 64

15 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 98

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

15 novembre 2024 — Julie Delpech

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 6

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1576

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de créer un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, annoncé par le comité interministériel à l’enfance en novembre 2023. En France, malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent non scolarisés, une situation…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1641

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les conséquences alarmantes de la réduction drastique des crédits alloués au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", décidée par le décret du 21 février 2024. Cette coupe budgétaire de 540 millions d'euros en crédits de paiement représente une atteinte disproportionnée à un programme essentiel pour la mise en œuvre de la diplomatie féministe de la France, l'action auprès des…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1574

Cet amendement a pour objectif d’assurer aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Bien qu’elles interviennent en délégation de l’État, contribuant de manière significative aux taux de visites médicales pour les élèves et aux actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, leur engagement repose majoritairement sur leurs propres ressources. La santé scolaire a fait l’objet de nombreuses propositions ces dernières…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1578

Cet amendement vise à pérenniser et sécuriser les financements destinés aux 101 “Maisons des femmes” à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, elles augmentent, comme le rapporte le Haut Conseil à l’Égalité. En France, plus de 220 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales, 450 000 sont confrontées à d’autres formes de violence hors du couple, et 125 000 femmes adultes vivant en France ont subi des mutilations sexuelles. Ces violences…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1575

Cet amendement vise à garantir un financement adéquat des aides et des accompagnements individuels pour les étudiants en situation de handicap, en tenant compte de la croissance continue de leurs effectifs. Le programme 231 signale à plusieurs reprises une augmentation significative du nombre d’étudiants en situation de handicap, année après année. Toutefois, l’enveloppe destinée aux aides et accompagnements individuels diminue, passant de 23 millions d’euros dans le PLF 2024 à 21,5 millions…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1577

Dans son rapport au Grevio, les associations féministes alertent sur l’augmentation des violences envers les femmes étrangères. En effet, 46 % des femmes étrangères ont subi des violences depuis leur arrivée en France, et 75 % déclarent avoir été exposées à des violences graves ou très graves au cours de leur vie ; parmi elles, 44 % y ont été confrontées dans leur pays d’origine et 16 % durant leur trajet migratoire, souvent long de plusieurs mois. Les femmes demandeuses d’asile sont 18 fois…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1579

« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire », déclarait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors de la parution en 2024 du rapport sur les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement. Sans prétendre épuiser un débat complexe, concernant des centaines de milliers de places d’hébergement et nécessitant une révision des politiques publiques, dont l’épuisement financier pèse à…

5 novembre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1573

Cet amendement a pour objectif de sensibiliser le Gouvernement à l’augmentation des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, face au défi majeur du renouvellement des générations. L’État a apporté des garanties en ce sens lors des discussions qui ont conduit à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture ainsi que d’un projet de loi agricole, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent…

28 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2118

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC). Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le…

28 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2120

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

28 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 268

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC). Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le…

28 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 269

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de…

28 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2119

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de…

28 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 270

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

24 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 840

24 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 126

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de…

18 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1734

Cet amendement répond aux préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) concernant la concurrence déloyale perçue du régime de la micro-entreprise, tout en préservant son rôle de tremplin entrepreneurial. Le secteur du BTP est particulièrement sensible aux distorsions de concurrence dues aux avantages fiscaux et sociaux des micro-entrepreneurs, à leurs moindres obligations en matière d'embauche et de formation d'apprentis, et aux risques de déstabilisation du marché…

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 280

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 289

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 283

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 21

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de…

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 285

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 287

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 288

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 282

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 286

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 281

17 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 284

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 318

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 315

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les établissements de santé, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour certains établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l'article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI). Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la transition écologique et du plan…

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 314

Le présent amendement, travaillé avec France Digital, vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont…

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 316

Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de…

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 313

L'augmentation du taux de TVA à 10% sur la production de logements sociaux, instaurée en 2018, a eu des répercussions négatives sur la capacité d'investissement des organismes HLM et sur la production de logements sociaux. Le retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble du logement social, un bien de première nécessité, permettrait de contrebalancer en partie la hausse des coûts de production et de relancer la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à rétablir le taux de…

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 10

16 octobre 2024 — Julie Delpech

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 317

Cet amendement, travaillé avec Entrepreneurs des Territoires Pays de la Loire, vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouvertes à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion, dans des conditions fixées par décret. Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. Dans un esprit de réduction des…