Questions

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intention de mettre fin, d'ici la fin de l'année 2027, aux conventions par lesquelles plusieurs mutuelles de fonctionnaires, au premier rang desquelles la MGEN, assurent la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de leurs adhérents. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite en effet les mutuelles ou groupements de mutuelles à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et de leurs ayants droit et prévoit la conclusion de conventions avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Ces organismes perçoivent, en contrepartie des dépenses de fonctionnement engagées pour ces missions, des remises de gestion versées par les caisses d'assurance maladie. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à mettre fin à cette organisation à compter de 2028, notamment au regard des économies qui pourraient être réalisées par une reprise de ces activités par l'assurance maladie. Si une telle évolution peut légitimement être examinée dans un objectif de simplification et de maîtrise des dépenses publiques, ses conséquences financières, organisationnelles et sociales doivent toutefois être précisément évaluées. La reprise de ces missions par l'assurance maladie supposerait en effet qu'elle soit en mesure d'absorber les activités actuellement assurées par les mutuelles, ainsi que les coûts liés à leur transfert, alors que les économies annoncées doivent être appréciées au regard de l'ensemble des dépenses qui résulteraient de cette réorganisation. Cette évolution soulève également la question de la situation des salariés actuellement affectés à ces missions, ainsi que celle de la continuité et de la qualité du service rendu aux assurés, notamment pour les populations présentant des situations administratives particulières ou résidant à l'étranger. Dans ce contexte et alors que la gestion de ce régime repose actuellement sur un cadre légal et conventionnel spécifique, il apparaît nécessaire que les conditions juridiques, financières et opérationnelles d'une éventuelle évolution soient clairement établies et que les organismes concernés soient associés à sa préparation. Ainsi, elle lui demande de préciser le fondement juridique et le calendrier envisagés pour mettre fin à la gestion du régime obligatoire par les mutuelles historiques de fonctionnaires, les modalités de concertation prévues avec les organismes concernés, le montant des économies nettes attendues pour les finances publiques après prise en compte des coûts de reprise et d'adaptation supportés par l'assurance maladie, les capacités mobilisées par celle-ci pour assurer ces missions et les garanties envisagées pour les personnels actuellement affectés à leur gestion.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation lorsque la délivrance d'un traitement prescrit pour plusieurs mois est fractionnée par le pharmacien. Mme la députée s'interroge sur la situation dans laquelle un médecin prescrit, dans le cadre d'un traitement chronique ou d'un renouvellement, un traitement pour plusieurs mois, mais dont la délivrance est effectuée en plusieurs passages, notamment mensuels, à l'initiative de l'officine. En application des règles de délivrance des médicaments, certains traitements prescrits pour une durée supérieure à un mois ne peuvent en effet être délivrés en une seule fois et doivent faire l'objet de délivrances successives. La réglementation prévoit par ailleurs différents honoraires de dispensation, notamment un honoraire à l'ordonnance ainsi qu'un honoraire par conditionnement délivré. Ces honoraires sont facturés à l'occasion de l'exécution de la prescription et peuvent ainsi être appliqués lors des différentes délivrances intervenant dans le cadre d'une même ordonnance. Cette situation peut toutefois susciter des interrogations lorsque le fractionnement des délivrances ne résulte pas d'une demande du patient mais des modalités de délivrance retenues par l'officine, alors même que l'ordonnance médicale initiale couvre une période de traitement plus longue. Une même prescription peut ainsi donner lieu à plusieurs passages en pharmacie et, selon les règles applicables, à plusieurs facturations d'honoraires liés aux conditionnements délivrés. Dans un contexte de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, cette situation soulève la question de l'adéquation entre la rémunération versée au pharmacien et l'acte effectivement réalisé lors de chacune des délivrances successives. Ainsi, elle lui demande de préciser les règles applicables à la facturation des différents honoraires de dispensation lorsqu'une prescription portant sur plusieurs mois donne lieu à plusieurs délivrances successives, si l'application d'un honoraire à chaque délivrance est systématique lorsque le fractionnement résulte des règles de délivrance ou des modalités retenues par le pharmacien et dans quelle mesure ces règles distinguent une nouvelle dispensation nécessitant une intervention pharmaceutique de la simple remise d'une nouvelle quantité d'un traitement déjà prescrit, et enfin si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût pour l'assurance maladie de ces facturations répétées et s'il envisage, dans un objectif d'efficience de la dépense publique, de faire évoluer les modalités de rémunération afin que celles-ci tiennent davantage compte de la durée globale de la prescription et des conditions effectives de délivrance.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations sportives pour financer les déplacements nécessaires à leur participation aux compétitions et rencontres sportives. Dans de nombreuses disciplines, l'organisation des compétitions régionales impose aux clubs des déplacements réguliers, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, qui représentent une charge importante pour des associations disposant de ressources limitées et reposant largement sur l'engagement bénévole. Cette situation est particulièrement sensible dans les territoires où la dispersion géographique des clubs entraîne mécaniquement des distances plus importantes entre les lieux de compétition. La hausse des coûts du carburant et, plus largement, des dépenses liées aux déplacements vient encore alourdir ces charges, alors même que ces trajets ne constituent pas des dépenses facultatives mais une condition nécessaire à la participation aux compétitions. Si plusieurs dispositifs contribuent de manière générale au soutien du tissu associatif ou à la mobilité, ceux-ci ne répondent pas directement à la difficulté spécifique que représente le financement récurrent de ces déplacements sportifs. Le recours à des véhicules propres, lorsqu'il est possible, ne permet notamment pas de répondre aux dépenses courantes de transport supportées par les clubs, tandis que les dispositifs bénéficiant aux bénévoles ne prennent pas directement en charge les coûts assumés par les associations elles-mêmes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures spécifiques permettant d'accompagner les associations sportives confrontées à des coûts de déplacement particulièrement élevés, notamment lorsque la configuration géographique des compétitions impose des trajets longs et réguliers et quelles mesures pourraient être envisagées afin que ces contraintes ne constituent pas, à terme, un frein à la participation aux compétitions et au maintien d'une offre sportive accessible sur l'ensemble des territoires.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes face au développement de monuments funéraires réalisés dans des matériaux présentant des contraintes particulières de résistance et de stabilité, notamment en verre. En effet, certaines entreprises de pompes funèbres proposent désormais des monuments funéraires en verre ou faisant appel à des matériaux contemporains dont les caractéristiques techniques peuvent les rendre particulièrement sensibles aux mouvements ou à l'instabilité du sol, ainsi qu'aux risques de casse ou de dégradation. Lorsque de tels monuments sont installés sur des emplacements ne présentant pas les conditions de stabilité nécessaires, les désordres qui peuvent en résulter donnent lieu à des réclamations des familles auprès des communes et des élus locaux, alors même qu'ils ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre réglementaire spécifique leur permettant d'anticiper ces difficultés. Le droit funéraire reconnaît une large liberté aux particuliers dans le choix des monuments destinés à leurs sépultures. Le code général des collectivités territoriales autorise ainsi le placement d'une pierre sépulcrale ou d'un autre signe indicatif de sépulture et permet aux bénéficiaires d'une concession d'y construire des caveaux, monuments et tombeaux. Le maire peut fixer des dimensions maximales pour les monuments, mais aucune disposition ne prévoit actuellement de cadre spécifique permettant de tenir compte des caractéristiques techniques ou des contraintes particulières liées à certains matériaux. Cette situation est d'autant plus délicate que la jurisprudence administrative encadre strictement la possibilité pour les maires de limiter le type de monuments pouvant être installés dans les cimetières lorsqu'une telle limitation repose sur des considérations esthétiques. Les communes se trouvent donc confrontées à la nécessité de garantir la sécurité et la bonne gestion de leurs cimetières tout en disposant de marges de manœuvre limitées pour encadrer les caractéristiques des monuments. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de rechercher un équilibre entre le respect de la liberté des familles, la responsabilité des concessionnaires et les obligations de sécurité qui incombent aux communes. À l'instar de ce qui existe pour les sites cinéraires, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales, une réflexion pourrait notamment être menée sur la possibilité de prévoir, dans les cimetières qui le nécessitent, des emplacements ou secteurs présentant des caractéristiques techniques adaptées à l'installation de monuments nécessitant une stabilité particulière du sol. En conséquence, elle lui demande de préciser dans quelle mesure les maires peuvent actuellement, sur le fondement de leurs pouvoirs de police et de leur règlement de cimetière, encadrer les conditions techniques d'installation de monuments présentant des contraintes particulières de stabilité ou de résistance, sans porter atteinte à la liberté reconnue aux familles en matière de choix des monuments. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux communes, lorsque les caractéristiques des monuments ou du terrain le justifient, de prévoir des emplacements bénéficiant de conditions techniques adaptées et ainsi de prévenir les risques de dégradation, de sécurité et de contentieux avec les familles.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du dispositif de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les revenus tirés d'une activité professionnelle, notamment lorsque cette activité est occasionnelle, à temps très partiel ou exercée dans le cadre de missions courtes d'intérim. Depuis le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement leurs revenus d'activité avec l'ASS pendant trois mois, consécutifs ou non. Le même texte prévoit que tout mois civil au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, a été exercée est pris en compte dans cette période de trois mois. Ainsi, une personne ayant travaillé seulement quelques heures au cours d'un mois consomme un mois entier de la période de cumul autorisée. À l'issue de ces trois mois, lorsque l'activité se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu, indépendamment du niveau de rémunération tiré de cette activité. Ce fonctionnement peut soulever des difficultés particulières pour les personnes qui reprennent progressivement une activité professionnelle au moyen de missions courtes ou irrégulières. Dans certaines situations, quelques jours de travail répartis sur plusieurs mois peuvent ainsi conduire à la fin du cumul de l'ASS alors même que les revenus professionnels demeurent faibles et insuffisants pour assurer une autonomie financière. La personne concernée est alors orientée vers les dispositifs de soutien aux revenus d'activité, notamment la prime d'activité, dont le montant dépend de la situation et des ressources du foyer. Le risque est dès lors de créer un effet de seuil susceptible de rendre financièrement peu attractive l'acceptation de missions ponctuelles ou de très courte durée, alors même que celles-ci peuvent constituer une première étape vers un retour durable à l'emploi. Cette difficulté a déjà été signalée à plusieurs reprises au Gouvernement depuis la mise en place du dispositif. Le Gouvernement a également rappelé en 2025 que le dispositif avait été conçu dans un objectif de simplification et qu'une évolution nécessiterait une réflexion plus générale sur les mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité. Toutefois, l'objectif de simplicité ne saurait à lui seul répondre à la question de l'efficacité réelle du dispositif lorsque son application conduit, pour certains allocataires, à une diminution de revenus liée à la reprise d'une activité professionnelle de faible intensité. Alors que les politiques de l'emploi visent à lever les freins à la reprise d'activité et à rendre le travail financièrement attractif, il apparaît nécessaire de mesurer concrètement les effets de cette règle sur les parcours des personnes concernées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer spécifiquement l'effet de cette règle sur l'acceptation des missions courtes d'intérim et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif afin d'éviter qu'une activité professionnelle de faible intensité ne puisse entraîner une perte de revenus pour les bénéficiaires concernés.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des transports sur la prise en compte des épisodes de canicule dans l'organisation des transports scolaires. Les épisodes de fortes chaleurs observés ces dernières années, dont l'intensité tend à s'accentuer, conduisent régulièrement des élèves et des personnels accompagnateurs à être exposés à des températures particulièrement élevées à l'intérieur des véhicules de transport scolaire. Dans certains territoires placés en vigilance rouge canicule, des températures supérieures à 45 °C ont ainsi pu être relevées dans des autocars non climatisés. Si des recommandations existent pour adapter le fonctionnement des établissements scolaires en période de fortes chaleurs, aucun cadre national spécifique ne semble aujourd'hui définir les mesures à mettre en œuvre pour les transports scolaires lorsque les conditions climatiques deviennent particulièrement dégradées. Cette situation peut conduire à des réponses variables selon les territoires et les autorités organisatrices de transport. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'élaboration d'un protocole national applicable aux transports scolaires lors des épisodes caniculaires, notamment afin de définir des critères objectifs permettant d'adapter ou de suspendre les services lorsque la sécurité et la santé des élèves et des personnels sont susceptibles d'être compromises. Elle lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la prise en compte du risque lié aux fortes chaleurs dans les conditions de transport scolaire.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des entreprises des industries de carrières et matériaux de construction des dispositifs d'aide destinés à compenser la hausse du coût du gazole non routier (GNR). Les entreprises du secteur des granulats, du béton et des matériaux de construction sont particulièrement exposées aux évolutions du prix du GNR, indispensable au fonctionnement de nombreux équipements de forte puissance utilisés dans les carrières et les centrales de production, tels que les engins de terrassement, les pelleteuses, les dumpers ou les concasseurs. Or les alternatives électriques adaptées à ces matériels spécifiques demeurent encore limitées, voire inexistantes, ce qui rend ces entreprises fortement dépendantes de ce carburant. Dans le contexte de la crise énergétique actuelle, des dispositifs d'aide ont été mis en place afin de soutenir certains secteurs particulièrement exposés à la hausse du coût du GNR. Une aide exceptionnelle a ainsi été instituée au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics, tandis qu'un dispositif spécifique a également été créé pour les entreprises utilisant du GNR dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Les entreprises des industries de carrières et matériaux de construction demeurent toutefois exclues de ces mécanismes, alors même qu'elles sont elles aussi fortement consommatrices de GNR et connaissent d'importantes difficultés économiques liées au recul de la construction neuve, à la hausse des coûts de production et aux investissements nécessaires à leur décarbonation. Cette situation interroge d'autant plus que ces entreprises, majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction de logements, à la réalisation des infrastructures et à l'entretien des réseaux routiers. Leur présence au plus près des besoins locaux contribue également à limiter les distances de transport, les coûts logistiques et les émissions associées. En conséquence, elle lui demande pour quels motifs les industries de carrières et matériaux de construction ont été exclues des dispositifs d'aide liés au GNR et si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces aides aux entreprises de ce secteur ou de mettre en place un dispositif adapté à leurs contraintes spécifiques, afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les différentes activités professionnelles fortement dépendantes du gazole non routier.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information délivrée aux salariés concernant les conditions de déblocage anticipé des sommes placées dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE). Les dispositifs d'épargne salariale constituent un outil important de partage de la valeur et permettent aux salariés de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux significatifs lorsqu'ils choisissent d'affecter leur participation ou leur intéressement à un plan d'épargne. Si ces avantages sont généralement mis en avant lors des campagnes d'information menées par les entreprises ou les gestionnaires de plans, certaines conditions encadrant la disponibilité des fonds demeurent parfois moins visibles pour les épargnants. Parmi celles-ci figure notamment la règle selon laquelle un même motif de déblocage anticipé ne peut donner lieu qu'à une seule demande, les sommes non retirées à cette occasion restant soumises aux conditions habituelles d'indisponibilité. Cette disposition, dont les conséquences peuvent être importantes pour les salariés concernés, n'est pas toujours clairement identifiée au moment où ceux-ci effectuent leurs choix d'affectation ou sollicitent un déblocage anticipé. Dans un contexte où de nombreux salariés ne disposent pas nécessairement des connaissances juridiques ou financières leur permettant d'appréhender pleinement l'ensemble des règles applicables, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale afin de garantir une présentation plus claire, accessible et visible des principales conditions de déblocage des fonds, permettant ainsi aux salariés de prendre leurs décisions en parfaite connaissance de cause.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés et plus particulièrement des trottinettes électriques. Le développement rapide de ces modes de déplacement s'accompagne d'une augmentation de leur usage quotidien, en milieu urbain comme en milieu rural, mais également d'une accidentalité préoccupante touchant des usagers particulièrement exposés aux risques de traumatismes en cas de chute ou de collision. Si la réglementation prévoit déjà des équipements obligatoires pour les engins, tels que les dispositifs d'éclairage, les systèmes de freinage ou les équipements rétroréfléchissants, les équipements de protection individuelle des conducteurs demeurent plus limités. Ainsi, le port du casque est fortement recommandé sans être obligatoire dans la plupart des situations de circulation, tandis qu'aucune obligation particulière ne concerne le port de gants de protection. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de recherche d'une meilleure sécurité routière, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des différents équipements de protection individuelle des utilisateurs de trottinettes électriques en matière de prévention des blessures et des traumatismes. Elle lui demande également s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de renforcer la protection des conducteurs de ces engins, notamment au regard des données d'accidentalité les plus récentes.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en situation d'invalidité privés, depuis le début de l'année 2026, du bénéfice de la prime d'activité. Depuis la création de la prime d'activité en 2016, les personnes percevant une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle bénéficiaient d'un mode de calcul dérogatoire permettant d'assimiler cette pension à un revenu d'activité, ouvrant ainsi droit à la prime. Ce dispositif reconnaissait à sa juste valeur l'effort de ceux qui, malgré leur handicap, maintiennent ou reprennent une activité professionnelle. L'article 172 de la loi de finances pour 2018 avait une première fois supprimé cette dérogation. Face aux réactions suscitées par cette décision, le Gouvernement avait fait marche arrière. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a finalement rétabli la dérogation, mais à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2024 seulement. Passé ce délai, aucune mesure pérenne n'a été adoptée. La période transitoire, prolongée mécaniquement par le calcul trimestriel des droits, a pris fin pour certains allocataires au début de l'année 2026, entraînant une suppression brutale et inattendue de leur prime. Désormais, la pension d'invalidité étant requalifiée en simple ressource du foyer, elle vient en déduction du montant de la prime, l'annulant le plus souvent totalement. Des personnes qui travaillent, qui cotisent et qui se trouvent déjà dans des situations financières précaires en raison de leur handicap, subissent ainsi une perte nette de revenus allant de 100 à plus de 200 euros par mois, sans qu'aucun dispositif de remplacement n'ait été prévu. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de ne pas décourager le maintien dans l'emploi des personnes invalides et de mettre fin à une injustice que l'Assemblée nationale avait elle-même reconnue en 2019.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et sur le creusement des inégalités statutaires et indemnitaires entre ce corps et celui des directeurs d'hôpitaux (DH). La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Cette évolution, légitime au regard de la nécessité de renforcer l'attractivité du management hospitalier, n'a toutefois pas été transposée au corps des D3S, dont les responsabilités sont pourtant reconnues comme comparables par le Centre national de gestion. Les conséquences de cette inégalité de traitement sont désormais documentées par le CNG dans ses rapports statistiques annuels sur le corps des D3S : les effectifs en exercice ne cessent de diminuer d'année en année, la part des D3S choisissant de se détacher vers le corps des DH progresse continûment et le nombre de D3S en disponibilité suit une trajectoire de hausse régulière. Le solde entre les entrées et les sorties du corps est structurellement négatif. Cette hémorragie silencieuse fragilise durablement la direction des établissements médico-sociaux, au détriment des publics les plus vulnérables qu'ils accueillent. Les D3S exercent en outre des missions particulièrement larges et exigeantes, souvent dans des structures de petite taille et en zones rurales, avec des moyens plus contraints que leurs homologues hospitaliers. Le sentiment d'injustice est d'autant plus fort qu'aucun calendrier précis n'a été communiqué aux représentants de la profession malgré des engagements répétés du Gouvernement sur ce sujet. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une équité statutaire et indemnitaire progressive entre les corps des DH et des D3S et comment sera assurée, dans l'intervalle, la fidélisation des directeurs expérimentés dans les établissements médico-sociaux, en particulier dans les territoires les moins attractifs.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la réforme du service d'aide à domicile mixte dans les territoires ruraux, telle qu'issue de la LFSS 2026 et du décret instaurant les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le soutien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. À ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. Il est ainsi attendu un rapprochement des services existants (Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), et Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ) pour se constituer en SAD mixtes ; les SSIAD peuvent également développer leur propre activité d'aide en interne, avec l'accord de l'agence régionale de santé et du conseil départemental. Les services avaient jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer au cahier des charges et se constituer en SAD. Afin de répondre aux difficultés remontées par les territoires, relatives aux modalités de constitution d'un SAD mixte, la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a prévu plusieurs assouplissements. À ce titre, elle consacre l'existence d'une période transitoire de 5 ans, durant laquelle l'obligation d'entité juridique unique ne s'applique pas lors de la constitution d'un SAD mixte. Cette période transitoire permet ainsi de donner un temps supplémentaire aux services pour travailler sur les modalités de leur rapprochement. Elle garantit également le maintien d'un SSIAD qui se serait vu refuser sa demande d'autorisation en SAD mixte, jusqu'à deux ans après la date de refus, et ainsi présenter un nouveau projet de SAD mixte. Dans le cadre de cette période transitoire, il est par ailleurs prévu de procéder à une évaluation circonstanciée des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre effective de l'entité juridique unique après cette première étape de rapprochement, et de mesurer l'impact respectif des modalités de rapprochement sur l'accompagnement des personnes âgées. En complément, un plan d'accompagnement national, porté par le ministère, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, a été mis en place depuis 2023, permettant à 61 % des SSIAD de voir leur demande d'autorisation en SAD mixte autorisée ou très probablement autorisée à date du 1er mars 2026. Ce plan national, comportant des volets pédagogiques, techniques et financiers, a vocation à se prolonger, en proposant notamment des ressources aux gestionnaires dont le SAD mixte ne dispose à date pas encore de l'entité juridique unique, ainsi que pour les SSIAD dont la demande d'autorisation a été refusée.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de désignation des experts médicaux judiciaires et sur l'adéquation de leur spécialité avec la nature précise des préjudices à évaluer, notamment en matière de violences intrafamiliales. En application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale et 232 et suivants du code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise lorsqu'une question technique excède ses compétences. L'expert est en principe choisi parmi les personnes inscrites sur une liste établie par les cours d'appel, classées par spécialités. Toutefois, la loi laisse au magistrat une large latitude dans le choix de l'expert, dès lors que celui-ci est réputé compétent pour répondre à la mission confiée. Dans la pratique, cette souplesse peut conduire à ce qu'un médecin spécialiste d'un domaine somatique, par exemple en chirurgie orthopédique ou en traumatologie, soit désigné pour procéder à une expertise incluant l'évaluation d'un préjudice psychologique autonome. Si ces praticiens peuvent être pleinement qualifiés pour apprécier des lésions physiques ou un dommage corporel global, ils ne disposent pas nécessairement d'une spécialisation en psychiatrie ou en psychologie clinique. Or les victimes de violences intrafamiliales présentent souvent des tableaux cliniques complexes (syndrome de stress post-traumatique, mécanismes de sidération ou de dissociation liée à l'emprise) qui relèvent spécifiquement de la psychiatrie ou de la psychologie clinique. L'absence de recours systématique à un « sapiteur » (co-expert spécialisé en psychiatrie auquel le médecin principal peut déléguer une partie de l'expertise) peut conduire à une sous-évaluation des séquelles invisibles. Plus préoccupant encore, des retours de terrain font état de propos inappropriés ou culpabilisants, tenus lors de ces examens par des experts maîtrisant mal la psychologie des victimes de violences. Cette situation soulève une double interrogation. D'une part, elle interroge la cohérence entre la spécialité déclarée de l'expert inscrit sur la liste et la nature exacte de la mission qui lui est confiée. D'autre part, elle peut nourrir, chez les victimes, un sentiment d'incompréhension quant à la prise en compte de la dimension psychologique de leur préjudice, alors même que l'évaluation de celui-ci conditionne l'indemnisation ultérieure. Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'évaluation du préjudice psychologique des victimes de violences conjugales soit systématiquement réalisée ou co-réalisée par un spécialiste de la santé mentale. Elle souhaite également savoir si une formation spécifique et obligatoire sur les mécanismes de l'emprise et les violences sexistes et sexuelles pourrait être intégrée aux conditions de maintien sur les listes des compagnies d'experts de justice, quelle que soit leur spécialité médicale d'origine.

Réponse

Les articles 263 à 284 du code de procédure civile et les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale imposent au juge de désigner un expert en considération de sa compétence technique et de l'adéquation de son profil à la mission confiée. La jurisprudence rappelle régulièrement que l'expertise doit être confiée à un professionnel disposant des qualifications nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des diligences prévues par la mission (Cass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-20.071). L'évaluation des séquelles psychiques nécessite des compétences spécifiques en psychiatrie ou en psychologie clinique. Les magistrats sont régulièrement invités, par le biais de dépêche ou de formations, à veiller à la désignation d'experts spécialisés lorsque la mission comporte un volet psychologique autonome, ou à recourir à un sapiteur lorsque cela s'avère nécessaire. Le Gouvernement attache ainsi une importance particulière à la formation des magistrats aux enjeux spécifiques des expertises, notamment en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles. Ces formations visent à renforcer leur capacité à analyser la pertinence des missions confiées, à apprécier la qualité des expertises rendues, et à garantir que les évaluations psychologiques soient réalisées par des professionnels disposant des compétences nécessaires. Dans le but de garantir une expertise plus complète et plus adaptée aux besoins des victimes, le Gouvernement travaille par ailleurs au renforcement de la formation des experts judiciaires. Ainsi, le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 impose désormais au 9° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, que les candidats à l'inscription en tant qu'expert judiciaire sur les listes des cours d'appel ou de la Cour de cassation justifient d'une formation à l'expertise. En application du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales ont été créés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, afin de créer des espaces de coordination ayant pour objectif de permettre une meilleure collaboration de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire s'agissant de la prévention, la détection et le traitement judiciaire des violences. Conformément à l'article R212-62-2 du Code de l'organisation judiciaire, en tant que collaborateurs occasionnels du service public de la justice, les experts peuvent être conviés à participer au comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales dans une logique de coordination interprofessionnelle. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une prise en charge rigoureuse et respectueuse des victimes. Il continuera à suivre avec attention l'application de ces mesures et à accompagner les juridictions, afin que l'expertise psychologique soit systématiquement confiée à des professionnels disposant des compétences requises.

Réponse

MONTÉE DU MASCULINISME Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Delpech. Mme Julie Delpech. Depuis plusieurs jours, la ligne téléphonique 3919 est saturée, non par la détresse des victimes, mais par la haine. Des vagues d’appels malveillants, coordonnées par des sphères masculinistes, cherchent à bloquer ce numéro vital pour les femmes victimes de violences. Ce sabotage n’est pas anecdotique ; il est l’expression concrète du sexisme dit hostile, que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a documenté dans son rapport de 2026 sur l'état des lieux du sexisme en France. Il s'agit d'une idéologie structurée, à laquelle adhère près de 17 % de la population – majoritairement des jeunes hommes –, qui perçoit l'égalité non plus comme un progrès mais comme une menace pour la société. M. Julien Odoul. Ça s'appelle des islamistes ! Mme Julie Delpech. Incel , MGTOW, Men's rights activists : les appellations diffèrent mais le projet reste le même – le rejet des femmes et de leurs droits. Sur les réseaux sociaux, des communautés numériques et des influenceurs haineux organisent cette misogynie, favorisée par les logiques algorithmiques. Ces raids numériques sont aussi nourris par une banalisation politique dangereuse, parfois relayée par l’extrême droite (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), seule force à réclamer la mixité du numéro 3919, offrant ainsi une caution morale à ces agissements. Mais le plus grave est ailleurs. Pendant que ces attaques se multiplient, des associations se présentant comme familialistes ou engagées pour la défense des pères remettent en cause la parole des femmes et la réalité des violences conjugales. Elles dénoncent la prétendue partialité des structures d’aide aux femmes et continuent de percevoir de l’argent public. Or l'État doit combattre le masculinisme, pas le subventionner ! Je tiens à saluer les associations et les professionnelles qui accompagnent chaque jour les victimes : elles sont un pilier de la protection des femmes et méritent un soutien sans équivoque. Qu’entend faire le gouvernement pour suspendre toute subvention publique aux structures associatives qui promeuvent, sous couvert de défense de la famille, des discours entravant l'égalité et la sécurité des femmes ? Au-delà de la mise en œuvre d’une stratégie nationale, le gouvernement est-il prêt à intégrer le sexisme hostile dans les doctrines de sécurité nationale et à imposer à l’Arcom et à Pharos la création d’une catégorie spécifique pour signaler ces contenus masculinistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous prie d'excuser la présence de Mme Aurore Bergé, retenue au Sénat, qui est aussi très concernée par le thème de votre question. Vous avez raison, les attaques que subit le numéro national 3919 « Violences femmes info » ne sont pas des faits isolés. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance de la menace masculiniste organisée, décomplexée, qui s'attaque frontalement aux politiques d'égalité, aux associations féministes et aux dispositifs de protection des femmes. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes précise que 39 % des hommes pensent que le féminisme menace leur place dans la société. Que les choses soient claires : les attaques contre le 3919 relèvent d'une stratégie d'intimidation et de déstabilisation que le gouvernement condamne fermement. Nous soutenons le 3919, qui est un pilier essentiel de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes pilotée par Aurore Bergé. Dès l'origine, ce numéro a été conçu pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences. En effet, les chiffres sont sans ambiguïté : 86 % des victimes de violence conjugale sont des femmes et 86 % des auteurs de ce type de violence sont des hommes. Depuis 2017, nous avons renforcé ce dispositif, qui fonctionne désormais 24 heures sur 24 ; il perdurera et nous apporterons tout notre soutien à la Fédération nationale Solidarité Femmes. S'agissant de la partie de votre question qui concerne plus particulièrement le ministre de l'intérieur, effectivement, la mouvance incel se développe dans notre pays. Nous avons pu observer à cet égard, dans d'autres pays, des actions violentes, dont certaines ont pu conduire à des opérations terroristes. Sachez que cette mouvance est suivie par les services de renseignement français. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ainsi, en juin 2025, nous avons interpellé un jeune individu qui consultait de façon compulsive des sites masculinistes et qui voulait passer à l'action. Évidemment, les dispositifs valables en matière de terrorisme seront également appliqués, qu'il s'agisse de l'arrêt des subventions ou du déréférencement des sites qui peuvent inciter à la haine et à la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit aussi.)

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés, prévues à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale. Dans le régime général, la pension de réversion constitue un droit conjugal ouvert non seulement au conjoint survivant, mais également aux ex-conjoints, indépendamment de l'existence d'une contribution effective à l'éducation des enfants ou de la situation familiale postérieure au divorce. Cette règle peut conduire, dans certaines situations, à ce qu'un ex-conjoint divorcé de longue date, n'ayant pas assumé la charge des enfants ni contribué significativement à leur entretien, conserve néanmoins un droit à une pension de réversion. Ces situations interrogent le sens et l'équité du dispositif, notamment lorsque le parent décédé a assumé seul, pendant de nombreuses années, la charge éducative et financière des enfants, parfois au prix de sacrifices professionnels importants. Elles soulèvent également la question de la prise en compte de l'intérêt des enfants, qui ne peuvent, en l'état du droit, être bénéficiaires directs de la pension de réversion de leur parent décédé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte la réalité des situations familiales, notamment lorsque l'un des ex-conjoints a assumé seul et durablement la charge des enfants, ou si une réflexion spécifique pourrait être envisagée sur l'adaptation de ce dispositif aux configurations familiales contemporaines.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prévention des usurpations d'identité permises par l'utilisation de documents d'identité perdus ou volés. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont confrontées à des démarches frauduleuses réalisées à partir de cartes nationales d'identité ou passeports subtilisés, notamment dans le cadre de demandes de crédits, d'ouvertures de comptes ou de souscriptions contractuelles. Si la plateforme de l'ANTS permet aujourd'hui de déclarer la perte ou le vol d'un titre, ces informations ne sont pas accessibles aux établissements bancaires, de crédit ou aux assureurs pour vérification immédiate de la validité d'un document présenté. En 2017, une proposition de loi avait suggéré la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, éventuellement annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et consultable par les organismes habilités. Ce dispositif n'avait pas abouti, mais il visait à sécuriser les transactions sensibles et à limiter les risques d'usurpation, tout en responsabilisant les acteurs économiques tenus de vérifier l'authenticité d'un titre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation des outils de lutte contre l'usurpation d'identité et à la sécurisation de l'usage des titres d'identité perdus ou volés, notamment sur la potentielle création d'un fichier national recensant les pertes et les vols de ces titres. Elle lui demande si cette création d'un dispositif national accessible aux acteurs financiers, ou toute autre évolution permettant une vérification immédiate et sécurisée des titres déclarés, est envisagée et à quelles conditions juridiques et techniques ces évolutions pourraient être étudiées.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financement des crèches hospitalières. Dans un contexte de tensions fortes sur l'attractivité des métiers hospitaliers et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les crèches adaptées aux horaires atypiques des établissements de santé constituent un levier concret pour faciliter le recrutement et le maintien des personnels. Or le déploiement de ces structures reste marginal (quelques centaines de crèches hospitalières pour près de 10 000 berceaux) et se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance d'un cadre incitatif. Les acteurs identifient des verrous précis : coûts fixes élevés liés à l'ouverture étendue, fragilité économique des délégations de gestion et absence de bonification spécifique des aides de la caisse d'allocations familiales pour les crèches accueillant des personnels à horaires atypiques. Ces contraintes limitent la diffusion d'un modèle fondé sur l'économie sociale et solidaire, pourtant pertinent pour les établissements publics. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le cadre de financement des crèches hospitalières (notamment la possibilité d'une bonification CAF ou d'un mécanisme comparable) et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour encourager leur développement et accompagner les acteurs souhaitant déployer ce mode d'accueil, afin d'en faire un véritable levier de qualité de vie au travail dans les hôpitaux.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret évoqué ces dernières semaines concernant le remboursement des cures thermales pour les patients en affection de longue durée (ALD). Actuellement prises en charge à 100 % lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la pathologie, ces cures ne seraient plus remboursées qu'à hauteur de 65 %, soit le taux appliqué au droit commun. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les patients chroniques, notamment atteints de fibromyalgie ou de pathologies invalidantes, pour lesquels les cures représentent souvent un soulagement durable, réduisant le recours à d'autres soins beaucoup plus coûteux (hospitalisations, kinésithérapie, consultations antidouleur). Le secteur thermal souligne par ailleurs que les patients en ALD représentent près d'un quart des curistes et que cette évolution fragiliserait non seulement leur accès aux soins mais également une filière qui génère des emplois et des retombées économiques considérables. La Cour des comptes a récemment recommandé un réexamen du remboursement de ces soins, au motif d'une efficacité thérapeutique jugée insuffisamment démontrée, alors même que leur coût global demeure marginal dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (0,1 % de l'ONDAM). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accès des malades chroniques aux cures thermales ne soit pas remis en cause.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des adjoints administratifs hospitaliers. Ces agents, essentiels au fonctionnement des établissements de santé, exercent des missions qui dépassent largement le cadre d'exécution de leur statut, notamment en matière de gestion, d'accueil, de secrétariat médical ou d'encadrement. Malgré ces responsabilités accrues et les diplômes souvent exigés lors du recrutement, ils demeurent classés en catégorie C, sans reconnaissance ni valorisation correspondante. Plusieurs collectifs d'agents, soutenus par les organisations syndicales, appellent à une révision de leur grille indiciaire et à la reconnaissance en catégorie B des fonctions de gestion, d'assistance de direction, d'encadrement ou de secrétariat médical. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du statut et des perspectives de carrière de ces personnels, afin d'assurer une reconnaissance équitable de leurs compétences au sein de la fonction publique hospitalière.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier et plus particulièrement sur la reconnaissance effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour la profession en reconnaissant, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, cette nouvelle spécialité. Elle visait à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières et infirmiers au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation suscite de vives inquiétudes. En limitant la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et infirmier puériculteur, il exclut de fait la spécialité nouvellement créée. Une telle rédaction priverait la loi de sa portée effective et constituerait une remise en cause de la volonté du législateur. Elle lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le décret d'application respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 et permette la mise en œuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par Élisabeth Borne et inscrite à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure prévoyait le remboursement de ces protections à hauteur de 60 % pour les jeunes de moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle constituait une avancée attendue dans la lutte contre la précarité menstruelle, qui touche plusieurs millions de personnes en France. Or plus de deux ans après son annonce et près d'un an après son adoption, aucun des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n'a été publié. Le décret et l'arrêté définissant notamment la liste des produits éligibles et le cahier des charges technique sont toujours en attente. Cette situation reporte sine die l'application du dispositif, suscite inquiétudes et confusion et entretient une rupture d'égalité, alors même que la précarité menstruelle demeure une réalité quotidienne. Elle lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes d'application indispensables et quelles garanties il peut apporter quant à la concrétisation de cette mesure adoptée par le Parlement.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée des crédits consacrés à l'aide alimentaire. Dans de nombreux départements, les associations de solidarité alertent sur des coupes drastiques des financements du budget opérationnel de programme (BOP) 304. Cette diminution intervient alors que le taux de pauvreté progresse, que l'inflation pèse sur les ménages et que la demande d'aide alimentaire connaît une hausse continue. Les associations préviennent qu'elles devront réduire les quantités distribuées, supprimer certaines actions ou renoncer à accompagner des publics fragiles, notamment les étudiants. En Sarthe, le Secours populaire a aidé près de 15 000 personnes en 2024, dont une majorité de jeunes de moins de 25 ans. Pour cette seule fédération, la suppression des crédits du BOP 304 représenterait une perte de 68 000 euros, soit près d'un tiers de son budget d'aide alimentaire, remettant en cause la pérennité de ses missions. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, d'une part à court terme, afin d'assurer aux associations caritatives les moyens nécessaires pour répondre à la hausse immédiate des besoins en aide alimentaire et d'autre part à moyen terme, afin de sécuriser de manière pérenne les ressources humaines, financières et logistiques indispensables au maintien de leur action auprès des publics les plus vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Ces remises constituent depuis plus de vingt ans un levier essentiel pour soutenir la substitution générique, générer des économies substantielles pour l'assurance maladie et maintenir l'équilibre économique des pharmacies de proximité. Selon certaines estimations, leur réduction pourrait représenter une perte annuelle de plus de 500 millions d'euros pour le réseau officinal, touchant principalement les pharmacies indépendantes. Les représentants de la profession alertent également sur les conséquences possibles pour l'emploi ainsi que pour le maillage officinal, notamment dans les zones rurales, les centres-bourgs et les quartiers populaires où les pharmacies constituent parfois le dernier relais de santé accessible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités d'application de cet arrêté, engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession et mettre en place des mesures de compensation ou d'accompagnement, afin de préserver la viabilité économique des pharmacies et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité de reconnaître officiellement le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Cette date fait écho à la création, le 16 juillet 1968 à Toulouse, du tout premier SAMU français par le professeur Louis Lareng. Depuis deux ans, l'association ActuSAMU, en partenariat avec de nombreux acteurs du secours médicalisé, organise chaque 16 juillet une journée dédiée pour valoriser l'engagement des équipes d'urgence et sensibiliser la population à leurs missions essentielles. L'édition 2025, qui s'est tenue au Mans, a permis de rassembler professionnels de santé, citoyens et partenaires institutionnels autour d'initiations aux gestes qui sauvent, d'expositions de véhicules d'urgence et de rencontres sur les enjeux actuels du secours préhospitalier. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal fort en hommage aux soignants qui assurent, souvent dans des conditions difficiles, la permanence et la qualité des soins urgents sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite savoir s'il entend donner suite à cette demande et inscrire le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière de collecte et de tri des textiles, linge de maison et chaussures (TLC). Cette filière, qui emploie plus de 3 000 personnes sur l'ensemble du territoire, dont une part importante en insertion par l'activité économique, assure une mission essentielle de collecte, tri, réemploi et valorisation des textiles usagés. Elle est aujourd'hui fragilisée par un écart persistant entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et le niveau des soutiens financiers actuellement versés. Dans ce contexte, l'association Le Relais a annoncé l'arrêt de la collecte des textiles à compter du 15 juillet 2025, une décision qui témoigne des tensions croissantes au sein de la filière. Plusieurs acteurs pointent également la nécessité de clarifier les modalités de gestion et de mobilisation des ressources par l'éco-organisme Refashion, qui joue un rôle central dans le financement du dispositif au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour accompagner les parties prenantes dans la recherche de solutions, garantir un financement adapté des coûts de tri, organiser la prise en charge des textiles sans débouchés actuels et préserver les objectifs de la filière en matière d'économie circulaire, de réemploi et d'insertion sociale.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), confrontés à l'absence de financement de la prime Ségur pour leurs salariés. Depuis l'arrêté du 20 juin 2024, ces structures sont tenues de verser cette prime, entraînant un surcoût estimé à 32 millions d'euros en 2024 et reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements répétés du Gouvernement en faveur d'une compensation budgétaire, aucune enveloppe n'a été allouée à ce jour. Cette situation fragilise les associations tutélaires, qui assurent pourtant une mission d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend honorer ses engagements en prévoyant une compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur, afin d'assurer la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de garantir les droits des personnes vulnérables qu'ils accompagnent.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes après une exposition prolongée à des progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl. Bien que des signaux d'alerte aient été identifiés dès les années 2000, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'a pris des mesures d'encadrement et d'information qu'à partir de 2018. Plusieurs rapports d'expertise confirment le lien entre ces traitements et la survenue de méningiomes, parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. Des décisions judiciaires récentes ont reconnu la responsabilité des laboratoires, mais des centaines de patientes doivent encore engager des procédures longues et coûteuses. L'association AMAVEA et des cabinets spécialisés demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Médiator et la Dépakine, afin de garantir une réparation plus rapide et équitable. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel mécanisme et quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse adaptée aux patientes concernées.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à la formation de formateur AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence). L'arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), dans son article 6, alinéa 2, prévoit que les professionnels souhaitant accéder à cette formation doivent exercer depuis au moins un an dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR, services d'urgences) ou dans un service de réanimation ou d'anesthésie-réanimation, où ils sont amenés à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette exigence a pour effet d'exclure certains professionnels de santé, notamment les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM), qui, bien qu'ils interviennent dans des environnements techniques sensibles et puissent être amenés à participer à la prise en charge d'urgences vitales (dans des services comme la médecine nucléaire), ne remplissent pas les critères réglementaires actuels. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'élargir l'accès à la formation de formateur AFGSU à d'autres catégories de professionnels de santé et notamment aux MERM, dès lors qu'ils justifient de compétences et d'une expérience pertinente en matière de soins d'urgence.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la peine de mort en Birmanie, dans un contexte de profonde détérioration de l'État de droit depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021 et l'instauration d'un régime de répression systématique. Selon les données de l'Association d'assistance aux prisonniers politiques (AAPP), 22 087 prisonniers politiques ont été recensés, dont la principale opposante politique et lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi. Au moins 128 ont été condamnés à la peine capitale. En 2022, quatre exécutions ont été confirmées, dont celle de l'ancien député birman Phyo Zayar Thaw. Ces exécutions ont été condamnées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les 4 juin et 25 juillet 2022. En parallèle, des groupes armés anti-junte ont également eu recours à la peine de mort, telle que la Myanmar National Democratic Alliance , qui a condamné 21 personnes à mort en décembre 2024. Face à cette instrumentalisation croissante de la peine de mort, elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouvelles exécutions, dans le respect de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige la libération des prisonniers politiques et pour porter cette exigence de moratoire sur la peine de mort dans son soutien diplomatique aux efforts déployés par l'ASEAN et les Nations unies.

Réponse

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui aux efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie. Le 19 juin 2025, à l'occasion des 80 ans de la Conseillère pour l'État Aung San Suu Kyi, privée de liberté par la junte birmane depuis 2021, la France a réitéré son appel à la libération immédiate et sans conditions de l'ensemble des prisonniers politiques et des personnes arbitrairement détenues en Birmanie, condition indispensable à toute solution de sortie de crise durable. La France a condamné sans équivoque, en soutenant la résolution 58-20 adoptée le 3 avril 2025 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, toutes les exécutions de prisonniers politiques et renouvelé son appel à l'armée birmane de mettre immédiatement un terme aux exécutions et de s'abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l'Homme. La France maintient par ailleurs la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Elle le fait par une politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets contre-productifs que peut engendrer l'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit à un administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, salarié ou non, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise ou association à but lucratif bénéficiant d'un concours financier de l'organisme concerné. S'il vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts, son application suscite, sur le terrain, de réelles inquiétudes. En effet, la disposition actuelle contraint certains représentants des partenaires sociaux à renoncer à leur mandat, ou à priver leur structure d'un soutien financier auquel elle serait pourtant éligible au titre de dispositifs strictement encadrés. Elle limite ainsi la liberté de désignation des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, fragilise la gouvernance paritaire et crée une forme d'insécurité juridique pour les intéressés. Cette problématique est notamment soulevée par le conseil d'administration de la Carsat des Pays de la Loire, dans le cadre de la mobilisation du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), instauré par la loi du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros ont été attribués à des entreprises via ce fonds, selon des critères d'éligibilité définis nationalement, laissant peu de place à une appréciation locale ou subjective. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les conditions d'application de cette disposition, afin d'en préserver l'objectif déontologique sans compromettre la représentation effective des partenaires sociaux ni l'accès équitable aux dispositifs de prévention.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de renforcer la prévention des cancers gynécologiques dans le cadre des nouveaux rendez-vous de prévention mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment pris en compte dans les stratégies de dépistage. Le cancer de l'endomètre est aujourd'hui le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire, quant à lui, reste difficile à détecter précocement, souvent mal connu du grand public comme des professionnels de santé et diagnostiqué dans une majorité de cas à un stade avancé. En 2023, 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire ont été enregistrés, avec un taux de mortalité estimé à 65 %, selon l'Institut national du cancer. Ces pathologies touchent en grande partie les femmes après la ménopause. À ce titre, les rendez-vous de prévention désormais proposés aux âges de 60-65 ans et 70-75 ans constituent une opportunité pertinente pour renforcer la détection et la sensibilisation à ces cancers. Si des campagnes de communication existent, comme « septembre Turquoise » ou « La Fresque des Géantes », elles restent encore peu connues du grand public. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure, dans le contenu de ces rendez-vous de prévention, un temps de sensibilisation spécifique et, lorsque pertinent, un dépistage des cancers gynécologiques, réalisé par le professionnel de santé en charge de la consultation.

Réponse

La prévention et le repérage précoce des cancers sont un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Ces symptômes sont non spécifiques au cancer de l'endomètre. Pour établir le diagnostic, une échographie pelvienne est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Outre les anomalies génétiques, les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite … Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents au collège depuis trois ans pour atteindre les taux de couverture recommandés devraient, à terme, induire une diminution de l'incidence en France. Le dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les personnes lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir voire de dépister précocement les maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire aborde la santé gynécologique et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permet de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, la montée en charge progressive du dispositif constitue un levier pour améliorer la santé gynécologique et la prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques. La direction générale de la santé a engagé des échanges avec l'institut national du cancer sur les cancers gynécologiques afin notamment d'évaluer les possibilités de renforcer l'information des professionnels de santé et des femmes sur ce sujet.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la politique d'effacement des petits ouvrages hydrauliques, notamment les seuils et chaussées de moulins, dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Dans plusieurs départements, ces opérations se sont multipliées sous l'effet d'une transposition stricte du droit européen et de dispositifs de financement qui privilégient l'effacement des ouvrages. À l'inverse, les aménagements compatibles avec la continuité écologique, comme les passes à poissons, restent peu soutenus financièrement, ce qui limite leur mise en œuvre. En Sarthe, l'association de sauvegarde des moulins et rivières alerte sur les effets de ces démantèlements : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes d'accompagnement, déstabilisation des berges et fragilisation du bâti environnant. Cette politique suscite également un fort sentiment d'exclusion chez certains acteurs locaux, notamment les propriétaires de moulins, qui déplorent de ne pas être suffisamment associés aux décisions prises dans les instances de gouvernance de l'eau. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre entend rééquilibrer les critères de financement afin d'encourager des solutions alternatives à la suppression des ouvrages. Elle lui demande également si elle envisage de renforcer la représentation des gestionnaires de moulins dans les instances locales de concertation et de réexaminer les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour garantir une gestion durable, concertée et adaptée aux réalités des territoires.

Réponse

Le Gouvernement entend pleinement les inquiétudes exprimées par les acteurs de terrain, en particulier les propriétaires de moulins et les élus locaux, quant aux effets des projets de restauration sur leur patrimoine et leur territoire. Les pressions hydromorphologiques sur les cours d'eau, que sont la rectification de leur cours, les endiguements et la fragmentation par des ouvrages transversaux, sont, avec les pollutions diffuses, les principales causes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau. Les travaux engagés en faveur de l'atteinte de ce bon état bénéficient de niveaux de financements des agences de l'eau qui tiennent compte de l'effet du projet sur l'atteinte du bon état exigé par la directive cadre sur l'eau. En l'occurrence, si l'aménagement des ouvrages hydrauliques existants par des dispositifs de franchissement permet une meilleure circulation piscicole vers l'amont, cela reste très insuffisant pour améliorer le bon fonctionnement global du cours d'eau. En effet, la mise en place de dispositifs de franchissement de type passes à poisson ne résout pas les difficultés liées au réchauffement de l'eau dans la retenue ou bien encore à l'eutrophisation de celle-ci par concentration des pollutions et des nutriments. Ainsi, pour améliorer l'état écologique d'une masse d'eau mais aussi assurer une meilleure résilience des territoires face au dérèglement climatique, il est primordial de privilégier les mesures qui favorisent le bon fonctionnement global des cours d'eau et le rétablissement de l'ensemble des services écosystémiques rendus par les cours d'eau : auto-épuration de l'eau, diminution de la température de l'air par rétablissement de « l'eau verte » évapo-transpirée par la végétation environnante (ripisylves) et de la course de l'eau, stockage de l'eau dans les zones humides adjacentes, le sol, les nappes souterraines et le linéaire du cours d'eau reméandré, amorti des phénomènes de sécheresse et d'inondation, etc. Les collectivités gemapiennes l'ont bien compris. Elles multiplient, avec l'aide des agences de l'eau, les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau et des zones humides associées. C'est ainsi que ces projets bien souvent prévoient, après discussions et concertations avec tous les acteurs locaux et bien sûr accord des propriétaires d'ouvrages hydrauliques, des suppressions d'ouvrages transversaux ou des reculs de digues latérales pour restaurer la course naturelle de l'eau dans toutes ses dimensions. Ces suppressions qui permettent un gain collectif supérieur, font donc, en toute logique l'objet d'une préférence de subvention, validée par le comité de bassin et le conseil d'administration des agences de l'eau, par rapport au maintien de l'ouvrage et à son aménagement par une passe à poissons. Il est néanmoins essentiel que l'ensemble des solutions soit évalué au cas par cas, selon leur efficacité réelle pour l'atteinte du bon état écologique. Ainsi, certaines alternatives techniques comme les passes écologiques à haut rendement ou les ouvrages à transparence piscicole renforcée peuvent, lorsqu'elles présentent un bénéfice environnemental démontré, faire l'objet d'un accompagnement financier adapté. Le respect du patrimoine bâti fait néanmoins bien entendu partie des enjeux intégrés à la concertation, notamment avec les services du ministère de la culture. De même, le risque de déstabilisation des bâtiments par effet de gonflement-rétractation de l'argile ou le risque d'érosion de berge est systématiquement étudié et pris en compte dans les projets de restauration qui peuvent en outre inclure du génie végétal permettant le renforcement des berges, ainsi que la recharge sédimentaire des lits trop incisés par l'érosion. Les projets de restauration s'attachent à porter une vision intégrée des enjeux environnementaux, énergétiques et architecturaux locaux et à documenter les retours d'expérience. La concertation assurée par les collectivités gemapiennes est systématiquement ouverte à tous les acteurs concernés, riverains et associations qui sont invités à s'y exprimer dans un esprit constructif. La participation des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques aux instances locales de concertation (commissions territoriales, SAGE, etc.) constitue un axe de progrès identifié. Leur meilleure intégration dans les dynamiques de gouvernance locale est encouragée, en lien avec les collectivités gemapiennes. De plus, l'effacement d'ouvrages ne peut être tenu responsable des assèchements observés l'été sur de nombreux cours d'eau : il s'agit généralement d'une conséquence du dérèglement climatique, souvent accentué par un usage trop intense de la ressource en eau sur cette période de basses eaux. Le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité recense les retours d'expérience des projets de restauration par objectif environnemental visé (réduction du risque inondation, gestion quantitative de la ressource, retours d'espèces protégées, etc.) : https://professionnels.ofb.fr/node/193

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction faite aux boulangeries artisanales d'employer des salariés le 1er mai. Ces établissements, essentiels au quotidien des Français, sont historiquement restés ouverts lors de cette journée fériée afin d'assurer un service de proximité, y compris à destination des établissements de santé ou des territoires dépourvus d'autres commerces. Cette pratique repose sur des dispositions bien établies dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur l'interprétation, jusque-là admise, du code du travail. Or, le 1er mai 2024, plusieurs contrôles ont donné lieu à des sanctions administratives et à des convocations devant le tribunal de police à l'encontre de boulangers ayant maintenu leur activité avec des salariés volontaires. Ces décisions ont surpris la profession, dans la mesure où une autorisation ministérielle datant de 1986 semblait, jusqu'alors, permettre cette organisation du travail sous réserve d'une double rémunération. Cette situation a créé un climat d'incertitude pour les artisans, désormais confrontés à un risque juridique, alors même qu'ils répondaient à une demande légitime de leur clientèle. La confédération nationale de la boulangerie française a, en conséquence, appelé à suspendre toute activité salariée le 1er mai, dans l'attente d'une clarification officielle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser, de manière explicite, les conditions dans lesquelles les boulangeries artisanales peuvent employer des salariés le 1er mai, afin de garantir la continuité de ce service de proximité tout en assurant la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). A défaut, elle s'expose en effet au prononcé d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, en application de l'article R. 3135-3 du code du travail. Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française et les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre.Toutefois, au regard des difficultés exprimées par le secteur de la boulangerie-pâtisserie, une proposition de loi visant à permettre de droit à ces commerçant de faire travailler leurs salariés le 1er mai a été déposée et sera examinée début juillet au Sénat. Le Gouvernement soutient cette initiative parlementaire.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inadéquation croissante entre le statut juridique des correspondants locaux de presse (CLP) et la réalité de leur contribution quotidienne à l'information locale, en particulier au sein de la presse quotidienne régionale (PQR). Prévu à l'origine pour encadrer une activité ponctuelle et complémentaire, ce statut est aujourd'hui utilisé à grande échelle par les groupes de presse. Les CLP assurent une part considérable de la production éditoriale locale - parfois jusqu'à 70 % des pages - et accomplissent des tâches qui relèvent pleinement du journalisme : reportages, portraits, vidéos, enquêtes de terrain. Leurs articles sont souvent publiés en l'état, sans réécriture substantielle. Cette mobilisation massive d'une main-d'œuvre présentée comme accessoire révèle une forme de contournement du droit du travail. Les CLP, bien qu'essentiels à la vie des territoires et à la couverture de la ruralité, restent exclus du statut de journaliste, ne bénéficient pas de droits sociaux réels, sont rémunérés à des tarifs très bas (en moyenne 4,76 euros brut de l'heure) et ne disposent ni de protection, ni de représentation. Alors que les États généraux de l'information ont souligné l'importance de renforcer les maillons locaux du paysage médiatique, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les pistes envisagées pour faire évoluer ce statut. Elle souhaite savoir si une réforme est à l'étude afin de garantir aux CLP une rémunération décente, un accès à une protection sociale digne de ce nom et une reconnaissance de leur rôle structurant dans le fonctionnement quotidien de la presse régionale.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets injustes du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants (MDAE) en cas de polyaffiliation. Pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière, le régime compétent pour attribuer les trimestres de majoration est celui auquel elles sont affiliées au moment de la liquidation de leurs droits. Cette règle entraîne des pertes importantes pour de nombreuses femmes ayant élevé leurs enfants en étant affiliées au régime général, puis intégrées dans la fonction publique. Celles-ci peuvent perdre jusqu'à huit trimestres par enfant, sans en être informées à temps, car les régimes de la fonction publique n'accordent pas de majoration au titre de l'éducation. Cette situation pénalise des femmes souvent déjà confrontées à des parcours professionnels fragmentés, à des temps partiels ou à des salaires inférieurs. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un avis du 1er février 2024, qualifie cette disposition de « règle la moins favorable » et souligne qu'elle « engendre une réduction significative du nombre de trimestres de MDAE attribués ». Il propose de modifier le décret afin que le régime compétent soit celui auquel l'assuré était affilié au moment de la naissance ou de l'éducation de l'enfant. Cette évolution permettrait de mieux compenser les effets des enfants sur la carrière des femmes, de réduire les inégalités entre régimes et d'offrir une meilleure lisibilité aux assurés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du COR, afin de mettre fin à une règle injuste et préjudiciable et de garantir à toutes les mères le respect des droits acquis au titre de l'éducation de leurs enfants, quel que soit leur parcours professionnel.

Réponse

Les différents types de Majorations de durée d'assurance (MDA) pour enfants permettent de compenser les effets de la maternité et de l'éducation des enfants sur la carrière des parents. Pour le cas des assurés affiliés successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite, des règles de coordination inter-régimes déterminent le régime chargé d'attribuer les MDA, dans la mesure où un assuré ne peut obtenir des MDA de différents régimes au titre du même enfant. Il est en premier lieu nécessaire de souligner que cette coordination ne suit pas une règle unique, où le régime compétent est celui auquel l'assuré est affilié au moment de sa liquidation. Pour les enfants nés après 2009, l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoit plutôt plusieurs règles selon les régimes concernés, sans considération de l'ordre d'affiliation à ces régimes. Si l'assuré a été affilié au régime général, aux régimes agricoles, au régime des travailleurs indépendants ou au régime des ministres des cultes, le régime général est chargé d'accorder les MDA pour enfants. Si l'assuré a été affilié à l'un des régimes mentionnés précédemment et à un régime spécial, comme ceux de la fonction publique, le régime spécial est compétent, sauf dans les cas où : - l'assuré ne peut bénéficier du droit aux avantages familiaux dans le régime spécial (par exemple lorsque sa pension au régime spécial a été liquidée avant la naissance de l'enfant) ; - le régime spécial n'est pas susceptible d'accorder à l'assuré une pension selon ses propres règles ; Le régime spécial concerné ne prévoit aucun avantage familial (comme aux régimes des marins ou des mines). Les régimes de la fonction publique prévoient pour leur part une MDA de deux trimestres par enfant au titre de la maternité pour les enfants nés après 2004. Ils sont donc, dans la majorité des cas, compétents pour attribuer les MDA aux assurés poly-affiliés. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), à la suite d'une saisine par la Première ministre en 2023, a consacré ses travaux de l'année 2025 à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes à la retraite, afin d'étudier d'éventuelles réformes des droits familiaux et conjugaux à moyen terme. Son rapport, publié en novembre 2025, aborde spécifiquement la question de la simplification et de l'harmonisation des règles en matière de droits familiaux entre les régimes, qui peuvent présenter d'importantes disparités. Une réforme permettant une convergence entre les régimes de retraite et une refonte des règles de compétence entre les régimes permettrait de répondre aux constats formulés par le COR. Elle nécessite néanmoins un temps d'instruction et de préparation conséquent. Sans attendre de tels développements, le Gouvernement a choisi de porter, à travers l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'attribution d'un trimestre de bonification pour les mères fonctionnaires. Ce nouvel avantage, destiné aux mères d'enfants nés à compter du 1er janvier 2004, constitue une avancée pour réduire les écarts constatés entre les régimes.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la persistance des refus d'accès opposés aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant. La loi du 11 février 2005 garantit l'accès des chiens guides et d'assistance aux lieux ouverts au public. Pourtant, en 2025, ces refus restent une réalité, avec plus de 245 cas signalés en 2024, soit près de 5 par semaine. Ces situations, qui concernent des commerces, restaurants, hôtels ou transports, limitent la liberté de circulation des personnes déficientes visuelles et compromettent leur autonomie. Des efforts ont été engagés pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Toutefois, des difficultés persistent, témoignant de la nécessité de poursuivre et d'intensifier ces actions afin d'assurer une application effective des règles en vigueur. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des professionnels et garantir une meilleure prise en compte des droits des personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites actuelles de l'acceptation des justificatifs d'identité numériques générés par l'application France Identité. Ce dispositif permet aux citoyens de produire des justificatifs d'identité à usage unique, sécurisés et signés électroniquement par le ministère de l'intérieur, afin de remplacer les copies physiques de cartes d'identité et de réduire les risques de fraude et d'usurpation. Toutefois, leur usage reste contraint par l'absence d'obligation pour les organismes publics et privés de les accepter. De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou assurantiel, continuent ainsi d'exiger des copies physiques, freinant la généralisation de cette solution pourtant conçue pour renforcer la sécurité des données personnelles et simplifier les démarches administratives. Aussi, la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'accélérer l'adoption des justificatifs numériques de France Identité par l'ensemble des administrations et des entreprises concernées, notamment par une évolution réglementaire garantissant leur reconnaissance systématique et leur contrôle via l'application.

Réponse

Le programme France identité numérique (FIN), piloté par France Titres et le ministère de l'intérieur, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. A date, plus de 1,8 million d'usagers ont créé leur identité numérique à partir de l'application France Identité. Cette application permet à ses utilisateurs notamment de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec leur CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs, de disposer d'un permis de conduire numérique, ainsi que d'offrir des solutions de vérification d'identité ou encore de disposer d'une identité numérique certifiée permettant de réaliser des démarches administratives sensibles de façon dématérialisée. France Titres est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de l'application sur l'ensemble du territoire et dans une optique de multiplication des usages, en lien avec les acteurs publics ou privés. Le gouvernement a engagé des travaux juridiques visant à doter l'identité numérique régalienne d'une valeur juridique équivalente à l'identité physique. Le droit français actuel pose en effet des bases légales très réduites pour l'identité numérique, la majorité du cadre provenant des règlementations européennes successives (notamment les règlements dits eIDAS 1 et 2). Le contexte d'application progressive du nouveau règlement européen eIDAS 2 du 20 mai 2024, qui a pour objectifs de faciliter la sécurité des transactions transfrontalières et de créer un cadre de confiance pour l'identité numérique et l'authentification, et le développement des identités numériques en général (dont l'identité régalienne France Identité) plaide à cet égard pour que le travail d'inscription législative d'un cadre de l'identité numérique se poursuive. Cette initiative s'inscrit de ce point de vue également dans la continuité de l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, en élargissant la recevabilité des identités électroniques sécurisées afin de diminuer l'utilisation de copies papier ou scannées de documents d'identité pour justifier son identité dans les démarches administratives. L'objectif est de mettre à la disposition des Français la possibilité de générer des justificatifs d'identité électroniques sécurisés, par le biais de l'application France Identité, qui peuvent aussi être imprimés, et de rendre ces justificatifs utilisables dans les procédures et démarches administratives. En parallèle, France Titres travaille activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des justificatifs d'identité et des titres numériques par l'ensemble des administrations et des organismes privés. A titre d'exemple, le justificatif d'identité numérique est utilisable depuis l'arrêté du 22 avril 2024 pour l'inscription sur les listes électorales. L'identité numérique certifiée permet également de réaliser une procuration de vote dématérialisée de bout en bout. Lors des élections de juin 2024, et dans un délai court, plus de 100 000 procurations ont ainsi été entièrement dématérialisées. De même, une expérimentation est en cours en mairie, afin d'étendre l'usage du justificatif d'identité à différentes démarches administratives, dont les demandes d'actes d'état civil. Des échanges ont également lieu, notamment avec le Service des impôts des particuliers de la DGFIP, pour explorer des nouveaux cas d'usage autour du justificatif d'identité à usage unique généré par l'application. L'application France Identité permet d'ores et déjà de justifier de son identité sans titre physique pour certaines démarches telles que le contrôle du permis de conduire numérique auprès des forces de sécurité ou la présentation de son titre de transport auprès des agents SNCF. Enfin, des travaux sont également en cours visant à renforcer l'incitation des usagers à se doter d'une identité numérique (activation de France Identité à la remise du titre physique depuis le 31 mars 2025, etc.) afin d'accélérer la sécurisation et la simplification des usages.

Réponse

PROGRAMME D'ÉDUCATION À LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Delpech. Mme Julie Delpech . Ma question s’adresse à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La publication du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au Journal officiel marque une avancée très attendue. Mais pour qu’il change réellement la donne, il doit être pleinement appliqué. Or malgré le caractère obligatoire de ce type d'enseignement depuis plus de vingt ans, seuls 15 % des élèves en bénéficient et un quart des établissements n'en organisent toujours pas. Néanmoins, l’urgence est là : chaque année, deux millions de mineurs sont confrontés à des contenus pornographiques, tandis que 160 000 subissent des agressions sexuelles, souvent dans un cadre familial, et que les manifestations du sexisme restent alarmantes. Et pendant ce temps ? On débat, on polémique : ce programme, qui devrait protéger nos enfants, devient la cible de fantasmes absurdes, on agite des peurs, on crie à l’endoctrinement, on dénonce une idéologie imaginaire. Mais où est l’idéologie quand, en maternelle et en primaire, il s'agit d'apprendre aux enfants à connaître leur corps, à gérer leurs émotions et à comprendre le consentement ? Où est l’endoctrinement quand au collège, on les aide à traverser la puberté, à construire des relations saines et à reconnaître les violences sexuelles ? Où est la menace quand au lycée, on parle de santé sexuelle, d’égalité et de prévention pour préparer les élèves à entrer dans l’âge adulte en confiance ? Ce programme, adopté à l’unanimité par les organisations syndicales et par les représentants de parents d’élèves n’est pas une menace, c’est un kit de survie pour des millions de jeunes. Madame la ministre de l'éducation nationale, votre engagement pour le rendre plus accessible et plus compréhensible est à saluer. Mais pour qu’il soit pleinement appliqué, les enseignants doivent avoir les moyens et la formation nécessaires. Or faute de préparation et de ressources, ce sont souvent les associations qui interviennent mais, avec des moyens limités, elles ne peuvent répondre qu’à une demande sur deux, ce qui creuse les inégalités, notamment en milieu rural. Comment garantir que les professeurs seront formés et accompagnés pour assurer ces enseignements dans tous les établissements ? Quels moyens seront déployés pour que ce programme ne reste pas un vœu pieux, mais une réalité pour chaque élève ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. - Mmes Dominique Voynet, Marietta Karamanli et Fatiha Keloua Hachi applaudissement également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Comme vous le soulignez, quand plus de deux millions de jeunes sont exposés à des contenus pornographiques sur internet chaque mois, que plus de 120 000 sont victimes de violences sexuelles, souvent dans le cadre familial, et que le sexisme progresse comme en témoigne une étude récente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d'agir. Et c'est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé, comme vous l'avez relevé, à l'unanimité du Conseil supérieur de l'éducation, et publié la semaine dernière. Ce programme sera bien mis en œuvre par les professeurs, avec l'appui des personnels de santé scolaire. Une formation des professeurs est à cet égard indispensable, et elle va être engagée dès le mois de mars auprès des référents académiques qui pourront ensuite la déployer auprès de l'ensemble des professeurs. Ceux-ci pourront aussi accéder à des formations en ligne et, à partir de la rentrée 2025, le ministère proposera également deux jours de formation en présentiel pour les professeurs qui le souhaiteront. Je conclus en indiquant que nous proposerons aux professeurs des livrets avec des exemples de contenus pour tenir les trois séances prévues et auxquelles malheureusement trop peu de jeunes accèdent aujourd'hui. Vous le voyez : que ce soit sur cet enseignement ou sur le soutien aux professeurs qui le délivreront, nous serons présents, à la hauteur de l'enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. - MM. Philippe Vigier et Éric Martineau applaudissent également.)

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité concernant l'Allocation de Soutien Familial (ASF), qui pénalise les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint assure la prise en charge des enfants. Cette situation contraste avec celle des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle fragilise des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et garantir un traitement plus équitable pour ces familles.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur l'indemnité de responsabilité, qui en constitue un élément central. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade, un arrêté fixant les indices bruts minimaux et maximaux applicables. Depuis 2012, cependant, ces indices fictifs n'ont pas été ajustés pour refléter les modifications des grilles indiciaires des différents grades, générant ainsi un décalage croissant et des iniquités entre les cadres d'emploi. Les syndicats des sapeurs-pompiers professionnels plaident pour un retour à un calcul basé sur le traitement indiciaire brut réel, en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que cette indemnité soit incluse dans l'assiette des cotisations retraites, afin de mieux refléter les responsabilités exercées tout au long de leur carrière. Bien qu'une réflexion globale sur le régime indemnitaire ait été amorcée dans le cadre de la réforme de la filière, son avancement semble lent, alors que les attentes des agents restent particulièrement fortes. Ces revendications mettent en lumière la nécessité de mieux reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, à l'instar de l'indemnité de feu, déjà intégrée dans le calcul des pensions. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation du calcul de l'indemnité de responsabilité et son éventuelle intégration dans le calcul des pensions.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité liée à l'allocation de soutien familial (ASF), qui impacte les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint prend en charge les enfants. Cette situation contraste avec celles des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle peut fragiliser des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et assurer un traitement plus juste pour ces familles.

Réponse

L'Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale attribuée sans conditions de ressource au parent qui élève seul un enfant privé de l'aide de l'autre parent ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Ainsi, pour bénéficier de l'ASF, un parent doit vivre seul et avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois ou verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 euros. Les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les familles monoparentales, notamment le taux de pauvreté, l'accès au logement ou encore à l'emploi, justifient la finalité de l'ASF qui est d'apporter une aide financière aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants sans aide de l'autre parent. Plusieurs obstacles de nature juridique, conceptuelle et pratique s'opposent à la levée de la condition d'isolement de l'ASF. D'une part, la levée de la condition d'isolement remettrait en cause la raison d'être de la prestation et pourrait conduire à brouiller la distinction avec d'autres prestations familiales qui ne nécessitent pas non plus de condition d'isolement mais servent la même finalité que l'ASF, à savoir la couverture des dépenses d'entretien des enfants (comme les allocations familiales par exemple). En outre, du point de vue de la lisibilité et de la cohérence avec les autres prestations familiales prenant en compte l'isolement, il semblerait injustifié de créer une exception pour le maintien de l'ASF en cas de remise en couple, sans prolonger de même les autres dispositifs favorables aux familles monoparentales. Par ailleurs, cette réforme conduirait les couples dont l'un des membres a été préalablement en situation d'isolement à bénéficier d'un montant de prestation supérieur aux couples non préalablement séparés. La différence de traitement entre les couples dont l'un des membres aurait été préalablement séparé et les couples qui n'ont jamais connu une séparation n'est pas justifiable et constitue une rupture d'égalité. Il faut également souligner que les données de l'institut national de la statistique et des études économiques démontrent que la remise en couple constitue un déterminant majeur de hausse du niveau de vie pour les ex-familles monoparentales. Ce phénomène s'explique par l'importance des économies d'échelle réalisées par les personnes vivant en couple, à travers la mise en commun de nombreux postes de dépenses (alimentation, garde d'enfants, logement, énergie, etc.). S'il n'est pas envisagé de modifier les critères d'éligibilité de cette aide destinée aux familles monoparentales, d'autres pistes d'évolutions concernant l'ASF sont privilégiées, notamment l'amélioration du recours.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024, stipulant que les produits issus de cette région ne doivent plus être étiquetés comme d'origine marocaine, des signalements font état de tomates cerises de la marque Azura, produites à Dakhla, toujours commercialisées dans les supermarchés sous une étiquette incorrecte. Cette situation soulève des questions sur le respect des décisions de la CJUE et sur la transparence attendue par les consommateurs français. Elle met également en évidence la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des pratiques d'étiquetage avec la réglementation européenne. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer un étiquetage conforme des produits agricoles en provenance du Sahara occidental et renforcer la confiance des consommateurs dans les informations qui leur sont fournies.

Réponse

En 2020, la Confédération Paysanne a demandé aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'interdire l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en raison de leur non-conformité au droit de l'Union européenne sur l'origine des fruits et légumes. Devant le refus des ministres, la Confédération paysanne a introduit un recours devant le Conseil d'État qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) saisie d'une question préjudicielle. Par décision du 4 octobre 2024, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union. Tout d'abord, la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. La France accompagnera à cet égard les efforts du Maroc en faveur du développement économique et social du Sahara occidental, au bénéfice des populations locales. La relation entre l'Union européenne et le Maroc revêt également un caractère stratégique : l'Union européenne, via ses États membres et ses institutions, s'est exprimée très clairement à ce sujet. La France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, notamment économiques, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la CJUE le 4 octobre 2024. Il revient désormais au Conseil d'État de statuer sur le fond du litige. En ce qui concerne l'étiquetage de produits agricoles en provenance du Sahara occidental en particulier, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution pratique, pérenne et viable pour ses opérateurs économiques. Par ailleurs, il faut souligner que le Gouvernement attache une importance particulière, dans le cadre de ses contrôles, à la délivrance d'une information loyale aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'origine des denrées alimentaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a ainsi fait une de ses priorités d'action de la lutte contre la francisation des denrées alimentaires, levier puissant de défense de l'agriculture française. Le renforcement des contrôles en 2024 a conduit à la réalisation de plus de 9 600 contrôles au niveau national et cible plus particulièrement les schémas de fraudes les plus préjudiciables pour les consommateurs comme pour les opérateurs loyaux.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir des prépas talents et des places réservées aux étudiants boursiers dans les concours de la haute fonction publique. Ce dispositif, instauré en 2021, a pour objectif de promouvoir la diversité sociale en offrant aux étudiants issus de milieux modestes un accompagnement adapté pour préparer les concours de catégorie A+. Il inclut notamment des classes préparatoires talents, des bourses pouvant atteindre 4 000 euros et un quota d'environ 10 % de places réservées dans certains concours. Expérimenté pour quatre ans, il arrive à son terme à la fin de 2024, sans qu'une décision officielle n'ait été annoncée quant à sa pérennisation. Cette incertitude suscite une vive préoccupation parmi les étudiants et les acteurs concernés. Sa suppression risquerait de mettre un coup d'arrêt aux efforts engagés pour diversifier les recrutements et offrir des conditions favorables aux candidats issus de milieux modestes. L'absence de visibilité, à l'approche des concours de 2025, expose les étudiants à une instabilité juridique et morale, particulièrement ceux ayant investi temps et ressources dans ce parcours exigeant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'évaluation du dispositif, attendue pour éclairer les décisions, n'a pas encore été rendue publique. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les intentions du Gouvernement concernant la reconduction de ce programme ou la mise en place d'une alternative durable. Elle souhaite également connaître les conclusions de l'évaluation en cours et les mesures envisagées pour garantir la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique.

Réponse

Dans le cadre du Plan Talents du service public et afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a permis l'ouverture, à titre expérimental, d'un concours externe spécial dans certaines écoles. Ces écoles ont été identifiées par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles (INSP, INET, EHESP, ENAP et ENSP), destinés aux boursiers de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours (dénommés les « Prépas Talents ») ont donc été créés. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la fin de cette expérimentation au 31 décembre 2024. Lors d'une visite aux élèves de l'institut national du service public et de l'institut national des études territoriales, le 16 janvier 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé sa volonté de prolonger le dispositif des concours Talents. Dès le 20 janvier suivant, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi n° 763 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, déposée à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois, afin de permettre aux écoles déjà engagées dans cette expérimentation de pouvoir la poursuivre dans les meilleurs délais.Enfin, le débat parlementaire permettra de revenir sur les premiers éléments tangibles de ce dispositif.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion de la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires, mise en lumière par plusieurs enquêtes et rapports. Bien que l'amiante soit interdit depuis 1997, de nombreux bâtiments scolaires construits avant cette date en contiennent encore, exposant élèves et personnels à des risques graves. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Plus inquiétant, 3 752 établissements identifiés n'avaient pas établi le dossier technique amiante, pourtant obligatoire. La suppression en 2020 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, qui jouait un rôle central dans le suivi des bâtiments scolaires, a laissé un vide dans la collecte et la centralisation des données. Si la cellule « Bâti scolaire », créée en 2019, a été missionnée pour mener une enquête nationale sur la présence d'amiante, les résultats de ce travail, prévus pour fin 2023, restent attendus. Par ailleurs, le rapport parlementaire déposé en décembre 2023 par les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini souligne l'urgence d'une action concertée pour répondre aux attentes des collectivités, des familles et des personnels éducatifs. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'enquête nationale sur la présence d'amiante dans les établissements scolaires, ainsi que les premières conclusions qui en ont été tirées. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales et sur la stratégie du Gouvernement pour inscrire le désamiantage scolaire comme une priorité nationale avec des ressources adaptées et un calendrier clair.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir la sécurité et la protection de la santé des agents et des usagers, et l'information des personnels et de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 pour notamment contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille règlementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour actualiser les données disponibles, la cellule a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait des écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête seront restitués aux associations d'élus locaux et au « groupe d'études amiante » de l'Assemblée nationale prochainement. Le ministère travaille parallèlement avec les représentants des collectivités territoriales pour améliorer l'échange de données en la matière. Par ailleurs, un nouveau plan d'action ministériel visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale a été diffusé aux académies, qui complète les instructions figurant dans le guide de prévention à l'attention des chefs de service diffusé en 2019. La mise en œuvre de ce plan permettra de consolider l'état des lieux de la situation « amiante » dans l'ensemble des locaux de travail, de mobiliser les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de ce risque, de placer les services en capacité d'agir rapidement pour protéger les personnes exposées lors des situations à risque, de faciliter la mission d'analyse des risques par les formations spécialisées des comités sociaux d'administration en mettant à leur disposition les informations et documents disponibles, et de renforcer l'accompagnement et l'information des personnes exposées ou susceptibles de l'être.

La question

Mme Julie Delpech interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, entrée en vigueur le 1er avril 2024, le Gouvernement prévoit une nouvelle révision du barème, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En l'espace de huit mois, cette évolution reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prendre en compte la performance des appareils, le type de matière première utilisée, le remplacement d'équipements plus polluants ou encore les particularités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, en particulier au granulé, est largement reconnu pour ses avantages économiques et environnementaux. Selon l'Agence de transition écologique (ADEME), cette énergie, la plus économique (devant le fioul, le gaz et l'électricité), est produite localement (dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de prélèvement) et génère de faibles émissions de carbone (26 g de CO2 par kWh). En outre, elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, les granulés étant produits majoritairement à partir des coproduits de l'industrie bois-forêt. Ce mode de chauffage contribue également à la diversification du mix énergétique, offrant une alternative au « tout pompe à chaleur » et renforce la souveraineté énergétique nationale avec une autonomie de production de 85 %. Ainsi, la révision envisagée apparaît en décalage avec les ambitions de transition énergétique de la France. Justifiée par l'objectif de « bouclage de la biomasse » à horizon 2035 et une supposée concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites) et résidentiels, cette mesure semble ignorer les tendances actuelles. La production de granulés évolue vers davantage d'efficacité, tandis que la consommation de biomasse tend à diminuer grâce au remplacement progressif des appareils anciens par des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité. Par ailleurs, les recommandations du SGPE dans ses documents de planification de 2023 et 2024 soulignent que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois et si une concertation avec les acteurs représentatifs du secteur est prévue. Elle souhaite également connaître la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et le maintien d'un soutien durable au chauffage résidentiel décarboné.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.

La question

Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.

Réponse

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a rendu obligatoire l'identification des cycles depuis le 1er janvier 2021 afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos. Ce dispositif permet, à partir d'un numéro d'identification unique apposé sur le cadre, aux forces de l'ordre de contacter le propriétaire lorsque le vélo est retrouvé et aux particuliers d'éviter l'achat d'un vélo volé. Au total, plus de 6,5 millions de vélos étaient ainsi identifiés à la fin du mois d'octobre 2024, soit plus d'un tiers des vélos actuellement utilisés. Parmi les 63 800 signalements de vols dans le fichier national des cycles identifiés, plus de 11 % des vélos ont été retrouvés ; ce chiffre est en augmentation, avec 11,4 % de vélos retrouvés en 2024, contre 10,3 % en 2023 et 7,5 % en 2022. Avec ce fichier, les forces de sécurité intérieure ont accès aux données personnelles du propriétaire, à partir de l'identifiant via leurs outils numériques nomades ou fixes. L'utilisation de cette fonctionnalité progresse avec plus de 1 300 consultations de la base de données par mois en 2024 (contre 1 042 en 2023 et 500 en 2022). Une campagne de communication « Mon vélo j'y tiens » est effectuée dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie, avec des messages à destination des usagers pour faire connaître davantage l'intérêt de l'identification des vélos. Des actions de communication et de formations sont également menées auprès des agents de police municipaux pour améliorer la connaissance de de ce dispositif qui semble tout à fait adapté pour lutter contre le phénomène de vol de vélos, pour peu que sa diffusion et sa connaissance progressent. Par ailleurs, des initiatives ont été prises pour renforcer la sécurité des stationnements vélo dans les gares. En 2021, la LOM fixait un objectif d'équipement en stationnement sécurisé plus de 1 100 gares (sur 3 000). Plusieurs autres programmes financés par certificat d'économie d'énergie mettent le vélo au cœur de leur action, notamment des programmes soutenant des études ou aménagements de stationnement sécurisé : « Alvéole + » pour cofinancer des stationnements sécurisés vélo dans l'espace public, chez les bailleurs sociaux et dans les copropriétés, dans les établissements scolaires et les pôles d'échange multimodaux ; « Objectif Employeur Pro-Vélo » pour acculturer et soutenir les employeurs dans le développement de la mobilité à vélo de leurs salariés, en visant l'accompagnement des employeurs publics et privés vers des actions, notamment le stationnement sécurisé.

La question

Mme Julie Delpech interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exemption de malus écologique accordée aux véhicules automoteurs spécialisés (VASP), tels que les vans aménagés, les fourgons et les camping-cars. Bien que cette mesure vise à soutenir une industrie stratégique, génératrice de milliers d'emplois et moteur d'une croissance économique significative, elle semble en décalage avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2. Certains de ces véhicules affichent en effet des niveaux d'émissions pouvant atteindre 250 g de CO2 par km, bien au-delà des seuils imposés aux véhicules particuliers soumis au malus écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour concilier le soutien à cette filière essentielle à l'économie et aux territoires avec les impératifs de transition écologique. Plus précisément, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour inciter les constructeurs de VASP à développer des modèles moins polluants, tout en préservant les emplois et en limitant les impacts pour les ménages modestes qui pourraient être affectés par une éventuelle révision de cette exemption.

Réponse

Les malus CO2 et masse s'appliquent aux véhicules de tourisme tels que définis à l'article L. 421-2 du code des impositions des biens et services. Cette définition couvre les voitures particulières qui ne sont pas à usage spécial (à l'exception des véhicules accessibles en fauteuil roulant, mais qui font l'objet d'une exonération de malus dans des articles suivants du code) et les pick-up pouvant faire l'objet d'un usage familial. De même que les véhicules utilitaires légers (hors pick-up susmentionnés), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) autres que VASP handicap ne sont pas considérés, du fait de leurs caractéristiques spécifiques, comme des véhicules assimilables à des voitures particulières, et ils ne sont donc pas assujettis aux malus. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) peut apporter un soutien à l'acquisition de VASP électriques, dans le cadre des fiches d'opérations standardisées.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de l'endométriose. L'endométriose, maladie gynécologique chronique encore trop méconnue aujourd'hui, touche une femme en âge de procréer sur dix et cause d'importantes douleurs et, pour environ 40 % d'entre elles, des problèmes d'infertilité. Les travaux d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose lancée par M. le ministre Olivier Véran en mars 2021 ont été une avancée majeure vers une meilleure reconnaissance de cette maladie mais il est aujourd'hui difficile d'en voir des effets concrets. En effet, Mme Chrysoula Zacharopoulou s'est vu confier en mars 2021 une mission d'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'endométriose qui a donné lieu à plusieurs propositions pour une stratégie nationale. Celle-ci comprend un programme d'investissements massif sur cinq ans pour renforcer la recherche ou encore une proposition d'accès aux femmes souffrant de cette maladie à des filières territoriales spécifiques dans chaque région. Or plus de deux ans après cette mission, les conclusions de celle-ci peinent à se montrer. Le comité de pilotage mis en place en 2022 par M. Olivier Véran, bien que novateur, ne fait pas état de mesures significatives pour la lutte contre l'endométriose. L'endométriose est un sujet de santé publique majeur sur lequel il nous faut continuer de travailler et ce, de manière plus renforcée. Il est très important pour les femmes touchées par cette maladie, les soignants et tous les acteurs de l'écosystème d'observer des avancées significatives sur le sujet. Les personnes concernées de près ou de loin par la maladie se demandent quel en est le bilan et quelles sont les mesures envisagées suite à ce comité. Ainsi, elle lui demande de porter une attention particulière aux avancées qui seront envisagées lors du prochain comité de pilotage de lutte contre l'endométriose, notamment en établissant une feuille de route précise pour ces prochaines années et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'endométriose est une maladie inflammatoire chronique qui touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en âge de procréer, soit environ 1 femme sur 10. Il s'agit d'un enjeu de santé publique et la stratégie nationale initiée par le Gouvernement constitue une réponse majeure pour améliorer la prise en charge et le quotidien des personnes qui en sont atteintes. Sa publication en février 2022 a permis d'annoncer des mesures ambitieuses, avec des moyens renforcés, en se fixant des objectifs de renforcement de la recherche, d'amélioration de l'offre de soins et d'accroissement des connaissances des professionnels et de l'ensemble de la société. La force de cette stratégie relève également de son caractère interministériel afin d'actionner l'ensemble des leviers nécessaires pour améliorer le quotidien des femmes dans leur vie professionnelle, scolaire, affective, sexuelle. Aujourd'hui, l'ensemble des ministères et acteurs institutionnels concernés sont pleinement mobilisés. La quasi-totalité des actions sont d'ores-et-déjà en cours de mise en œuvre ou réalisées. Le Gouvernement communique régulièrement sur les avancées de la stratégie lors des comités de pilotage qui se réunissent annuellement. Le dernier s'est tenu le 28 mars 2025 lors de la journée mondiale de lutte contre l'endométriose. A cette occasion, le Gouvernement a dressé un bilan actualisé de la mise en œuvre de la Stratégie (https://sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/endometriose-des-avancees-concretes-et-de-nouvelles-mesures-fortes-annoncees). Ainsi, on peut souligner que toutes les régions sont engagées dans la mise en place d'une filière endométriose, maillage territorial essentiel pour garantir un accès homogène aux soins, et que 5 régions ont finalisé leur organisation. Chaque femme présentant des symptômes ou adressée par un professionnel de santé pourra y trouver écoute et accompagnement par des équipes spécialisées, chargées d'améliorer la précocité des diagnostics, l'orientation des patientes ou encore la qualité des prises en charge, notamment de la douleur. 154 espaces vie affective, relationnelle et sexuelle répartis sur le territoire constituent des relais de repérage et d'orientation des femmes atteintes d'endométriose. L'endométriose est intégrée au nouveau carnet de santé de l'enfant, avec un dépistage prévu lors des consultations obligatoires. Une information systématique est également donnée lors des consultations de santé sexuelle jusqu'à 25 ans. Une campagne nationale de sensibilisation, lancée en 2024, continue de toucher le grand public via des supports de proximité et les réseaux sociaux. Tous les étudiants en médecine sont désormais formés à l'endométriose. Un MOOC dédié et des formations continues assurent également une montée en compétence des professionnels en exercice. Une trentaine de projets ont été présélectionnés dans le cadre du programme et équipements prioritaires de recherche, débouchant sur la formation de deux consortiums de recherche dédiés à l'infertilité et à l'endométriose. Parallèlement, l'étude EPI-ENDO, menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, poursuit le croisement de données de plus de 200 000 femmes pour identifier des facteurs de risque. L'implication des services de l'Etat est donc totale pour répondre à l'enjeu de santé que représente l'endométriose et améliorer le quotidien des personnes qui en sont atteintes.

La question

Mme Julie Delpech interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données de santé, une préoccupation majeure pour les Français, notamment dans le cadre de la gestion du tiers payant en optique. Ce secteur a été récemment frappé par plusieurs cyber-attaques, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients, soulignant ainsi une vulnérabilité critique dans la protection de données sensibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié ses efforts pour contrer ces vulnérabilités en mettant en demeure plusieurs établissements de santé à la suite de contrôles effectués entre 2020 et 2024. Ces audits ont révélé des manquements dans la sécurité des dossiers patients informatisés (DPI), notamment des accès non autorisés à des informations sensibles, soulignant la nécessité d'améliorer les politiques d'authentification et de gestion des habilitations. La CNIL a également indiqué que seules les données nécessaires au traitement des dossiers sont concernées, cependant, la nature même de ces données inclut des informations personnelles détaillées et sensibles. En outre, l'obligation de transmission de ces données personnelles de santé pour le remboursement des frais d'optique, y compris dans le cadre de contrats responsables, pose un risque non négligeable pour la vie privée des assurés. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens pour renforcer la sécurité des données. Cependant, il semble que ces discussions soient bloquées depuis près d'un an. Ainsi elle l'interroge sur l'état d'avancement de ces négociations et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des données de santé, en particulier celles exploitées par les plateformes de tiers-payant.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.

Réponse

L'instruction n° 2016-103 du 24 août 2016 conjointe du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur, publiée au BOENJS renforce le continuum de sensibilisation et de formation des élèves de l'école au collège et au lycée, qui se décline : - à l'école, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » des cycles 1 à 3 ; - au collège et au lycée, par la sensibilisation des élèves aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ; - au lycée, par la formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles. Une équipe pédagogique nationale assure, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, le suivi pédagogique des formations initiales et continues des formateurs de formateurs académiques. Les équipes pédagogiques académiques assurent l'animation des formations en secourisme à l'échelle académique. Les formateurs académiques sont, eux, chargés de la réalisation d'actions de formation auprès des élèves. Une rubrique est dédiée au sujet sur le site Eduscol. Enfin, des partenariats contribuent au développement de la sensibilisation et formation aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions nationales. Par ailleurs, le parcours citoyen organisé de l'école au lycée, vise à la construction, par l'élève, d'une culture de l'engagement. Il met en cohérence la formation de l'élève sur le temps long de sa scolarité, du primaire au secondaire, mais aussi sur l'ensemble des temps éducatifs périscolaire et extra-scolaire de l'élève. La circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016 en précise les grands objectifs ainsi que les modalités de pilotage et de mise en œuvre. Ainsi, au cycle 4, les collégiens s'engagent dans des projets ou actions éducatives à dimension citoyenne mais également morale relevant de choix de société. Ils peuvent faire un stage optionnel en association en 4e et le stage obligatoire de 3e dans une association alors qu'ils étudient conformément au programme d'enseignement moral et civique (BOENJS du 13 juin 2024), les différents acteurs du jeu démocratique et leur engagement. Au cours du cycle suivant, le stage de 2de peut aussi être réalisé dans une association. Enfin, le label classes et lycées engagés permet aux élèves de 2de ou de 1re année de CAP de bénéficier d'une expérience de vie collective autour des valeurs de la République et de l'engagement dans le cadre du SNU qui propose en phase d'engagement courte, dans le cadre d'une mission d'intérêt général, ou longue, dans le cadre d'un service civique, des réserves, d'un volontariat international ou d'un engagement associatif. Enfin, le délégué interministériel à la jeunesse anime un comité interservices pour construire un parcours de l'engagement, thématique au coeur de la feuile de route jeunesses de la ministre.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et la nécessité de faire évoluer leur statut dans le code de la santé publique. Les IADE occupent une place essentielle dans le système de santé français. Leur formation exigeante, sanctionnée par un master universitaire, leur confère des compétences avancées et une grande autonomie. Leur rôle est crucial pour garantir l'accès à des soins anesthésiques de qualité sur l'ensemble du territoire. La crise de la covid-19 a par ailleurs mis en lumière leur polyvalence et leur capacité à intervenir efficacement dans divers domaines des soins critiques. Malgré leur expertise reconnue et leurs responsabilités importantes, les IADE ne bénéficient pas encore d'un statut pleinement en adéquation avec leurs compétences avancées. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de la profession et à la pérennité de la qualité des soins anesthésiques en France. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du statut des IADE. Quelles mesures sont envisagées pour reconnaître leurs compétences avancées et leur accorder un statut spécifique dans le code de la santé publique ? Quel est l'état d'avancement des réflexions sur ce sujet et existe-t-il un calendrier pour la mise en œuvre de ces évolutions ? Elle souligne l'importance d'apporter des réponses concrètes à ces questions, afin de valoriser pleinement le rôle des IADE dans le système de santé et de répondre aux attentes légitimes de ces professionnels en matière de reconnaissance statutaire.

Réponse

L'expertise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et leur contribution au système de santé sont particulièrement reconnues. Cette spécialité a été créée avant l'émergence du modèle de la pratique avancée en France. De ce fait, une réflexion doit être menée sur leur statut en tenant compte de la définition de la pratique avancée en France, tout en s'attachant à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. Dans ce contexte, le ministère a engagé des travaux avec les représentants de la profession pour réfléchir à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée spécifique à cette spécialité, en maintenant les conditions de sécurité anesthésique. Les débats autour de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier pourront être l'occasion de concrétiser dans les tous prochains mois le fruit de ces réflexions.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Dans le secteur de l'élevage, les éleveurs sont les premières personnes au contact des animaux et sont les premiers acteurs de leur bien-être. Le Gouvernement est conscient des attentes des français, relatives à l'origine des produits qu'ils consomment. À cet égard, l'étiquette ou les écriteaux d'affichage, en cas de produits non préemballés, revêtent une importance particulière en matière d'informations relatives à l'origine des productions et aux conditions d'élevage. La France privilégie à ce jour, pour l'étiquetage sur le bien-être animal, une approche basée sur le volontariat : une telle approche permet au producteur qui le souhaite de mettre en valeur des pratiques qui vont au-delà du simple respect de la législation européenne. L'étiquetage ne doit, par ailleurs, pas dévaloriser le respect de la législation européenne en matière de bien-être animal, qui est déjà l'une des plus exigeantes au monde, au regard de produits importés qui ne respecteraient pas ce niveau. De plus, s'il n'existe pas à l'heure actuelle d'étiquetage spécifique au bien-être animal, il est important de souligner que certains signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ou autres mentions valorisantes peuvent donner des informations intéressantes. Celles-ci peuvent notamment témoigner de certaines conditions d'élevage. Parfois, elles sont notées distinctement, comme pour les « œufs de poules élevées en plein air », mais la plupart du temps, ces informations ne figurent pas de manière particulièrement explicite. Aussi, dans la feuille de route issue des États généraux de l'alimentation, le conseil national de l'alimentation a été chargé de mener une réflexion sur l'expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage des animaux. Cette démarche pourrait se traduire par un étiquetage similaire à ce qui existe déjà pour les œufs, mais pour l'ensemble des filières de production animale. Cette expérimentation permettra notamment de définir les conditions de mise en œuvre d'une telle indication pour une meilleure information du consommateur. En outre, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), attentive aux nombreuses initiatives privées en matière de référentiels sur le bien-être animal en productions animales, a engagé une auto-saisine pour produire, à partir d'une expertise collective scientifique, des lignes directrices qui visent à assurer à la fois la pertinence des référentiels d'étiquetage au regard du bien-être des animaux et une harmonisation entre les différents référentiels. Outre l'Anses, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les écoles nationales vétérinaires et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ont participé à cette expertise. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris bonne note des travaux menés par l'Anses relatifs à la mise en œuvre d'un étiquetage portant sur le bien-être des animaux d'élevage. Plus généralement, il convient de préciser que les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent pleinement mobilisés en matière de protection des animaux d'élevage pendant le transport, ainsi qu'en faveur de la préservation de leur bien-être dans les établissements d'abattage.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. À la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.