Questions

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations sportives pour financer les déplacements nécessaires à leur participation aux compétitions et rencontres sportives. Dans de nombreuses disciplines, l'organisation des compétitions régionales impose aux clubs des déplacements réguliers, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, qui représentent une charge importante pour des associations disposant de ressources limitées et reposant largement sur l'engagement bénévole. Cette situation est particulièrement sensible dans les territoires où la dispersion géographique des clubs entraîne mécaniquement des distances plus importantes entre les lieux de compétition. La hausse des coûts du carburant et, plus largement, des dépenses liées aux déplacements vient encore alourdir ces charges, alors même que ces trajets ne constituent pas des dépenses facultatives mais une condition nécessaire à la participation aux compétitions. Si plusieurs dispositifs contribuent de manière générale au soutien du tissu associatif ou à la mobilité, ceux-ci ne répondent pas directement à la difficulté spécifique que représente le financement récurrent de ces déplacements sportifs. Le recours à des véhicules propres, lorsqu'il est possible, ne permet notamment pas de répondre aux dépenses courantes de transport supportées par les clubs, tandis que les dispositifs bénéficiant aux bénévoles ne prennent pas directement en charge les coûts assumés par les associations elles-mêmes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures spécifiques permettant d'accompagner les associations sportives confrontées à des coûts de déplacement particulièrement élevés, notamment lorsque la configuration géographique des compétitions impose des trajets longs et réguliers et quelles mesures pourraient être envisagées afin que ces contraintes ne constituent pas, à terme, un frein à la participation aux compétitions et au maintien d'une offre sportive accessible sur l'ensemble des territoires.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des entreprises des industries de carrières et matériaux de construction des dispositifs d'aide destinés à compenser la hausse du coût du gazole non routier (GNR). Les entreprises du secteur des granulats, du béton et des matériaux de construction sont particulièrement exposées aux évolutions du prix du GNR, indispensable au fonctionnement de nombreux équipements de forte puissance utilisés dans les carrières et les centrales de production, tels que les engins de terrassement, les pelleteuses, les dumpers ou les concasseurs. Or les alternatives électriques adaptées à ces matériels spécifiques demeurent encore limitées, voire inexistantes, ce qui rend ces entreprises fortement dépendantes de ce carburant. Dans le contexte de la crise énergétique actuelle, des dispositifs d'aide ont été mis en place afin de soutenir certains secteurs particulièrement exposés à la hausse du coût du GNR. Une aide exceptionnelle a ainsi été instituée au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics, tandis qu'un dispositif spécifique a également été créé pour les entreprises utilisant du GNR dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Les entreprises des industries de carrières et matériaux de construction demeurent toutefois exclues de ces mécanismes, alors même qu'elles sont elles aussi fortement consommatrices de GNR et connaissent d'importantes difficultés économiques liées au recul de la construction neuve, à la hausse des coûts de production et aux investissements nécessaires à leur décarbonation. Cette situation interroge d'autant plus que ces entreprises, majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction de logements, à la réalisation des infrastructures et à l'entretien des réseaux routiers. Leur présence au plus près des besoins locaux contribue également à limiter les distances de transport, les coûts logistiques et les émissions associées. En conséquence, elle lui demande pour quels motifs les industries de carrières et matériaux de construction ont été exclues des dispositifs d'aide liés au GNR et si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces aides aux entreprises de ce secteur ou de mettre en place un dispositif adapté à leurs contraintes spécifiques, afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les différentes activités professionnelles fortement dépendantes du gazole non routier.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information délivrée aux salariés concernant les conditions de déblocage anticipé des sommes placées dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE). Les dispositifs d'épargne salariale constituent un outil important de partage de la valeur et permettent aux salariés de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux significatifs lorsqu'ils choisissent d'affecter leur participation ou leur intéressement à un plan d'épargne. Si ces avantages sont généralement mis en avant lors des campagnes d'information menées par les entreprises ou les gestionnaires de plans, certaines conditions encadrant la disponibilité des fonds demeurent parfois moins visibles pour les épargnants. Parmi celles-ci figure notamment la règle selon laquelle un même motif de déblocage anticipé ne peut donner lieu qu'à une seule demande, les sommes non retirées à cette occasion restant soumises aux conditions habituelles d'indisponibilité. Cette disposition, dont les conséquences peuvent être importantes pour les salariés concernés, n'est pas toujours clairement identifiée au moment où ceux-ci effectuent leurs choix d'affectation ou sollicitent un déblocage anticipé. Dans un contexte où de nombreux salariés ne disposent pas nécessairement des connaissances juridiques ou financières leur permettant d'appréhender pleinement l'ensemble des règles applicables, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale afin de garantir une présentation plus claire, accessible et visible des principales conditions de déblocage des fonds, permettant ainsi aux salariés de prendre leurs décisions en parfaite connaissance de cause.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prévention des usurpations d'identité permises par l'utilisation de documents d'identité perdus ou volés. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont confrontées à des démarches frauduleuses réalisées à partir de cartes nationales d'identité ou passeports subtilisés, notamment dans le cadre de demandes de crédits, d'ouvertures de comptes ou de souscriptions contractuelles. Si la plateforme de l'ANTS permet aujourd'hui de déclarer la perte ou le vol d'un titre, ces informations ne sont pas accessibles aux établissements bancaires, de crédit ou aux assureurs pour vérification immédiate de la validité d'un document présenté. En 2017, une proposition de loi avait suggéré la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, éventuellement annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et consultable par les organismes habilités. Ce dispositif n'avait pas abouti, mais il visait à sécuriser les transactions sensibles et à limiter les risques d'usurpation, tout en responsabilisant les acteurs économiques tenus de vérifier l'authenticité d'un titre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation des outils de lutte contre l'usurpation d'identité et à la sécurisation de l'usage des titres d'identité perdus ou volés, notamment sur la potentielle création d'un fichier national recensant les pertes et les vols de ces titres. Elle lui demande si cette création d'un dispositif national accessible aux acteurs financiers, ou toute autre évolution permettant une vérification immédiate et sécurisée des titres déclarés, est envisagée et à quelles conditions juridiques et techniques ces évolutions pourraient être étudiées.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée des crédits consacrés à l'aide alimentaire. Dans de nombreux départements, les associations de solidarité alertent sur des coupes drastiques des financements du budget opérationnel de programme (BOP) 304. Cette diminution intervient alors que le taux de pauvreté progresse, que l'inflation pèse sur les ménages et que la demande d'aide alimentaire connaît une hausse continue. Les associations préviennent qu'elles devront réduire les quantités distribuées, supprimer certaines actions ou renoncer à accompagner des publics fragiles, notamment les étudiants. En Sarthe, le Secours populaire a aidé près de 15 000 personnes en 2024, dont une majorité de jeunes de moins de 25 ans. Pour cette seule fédération, la suppression des crédits du BOP 304 représenterait une perte de 68 000 euros, soit près d'un tiers de son budget d'aide alimentaire, remettant en cause la pérennité de ses missions. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, d'une part à court terme, afin d'assurer aux associations caritatives les moyens nécessaires pour répondre à la hausse immédiate des besoins en aide alimentaire et d'autre part à moyen terme, afin de sécuriser de manière pérenne les ressources humaines, financières et logistiques indispensables au maintien de leur action auprès des publics les plus vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction faite aux boulangeries artisanales d'employer des salariés le 1er mai. Ces établissements, essentiels au quotidien des Français, sont historiquement restés ouverts lors de cette journée fériée afin d'assurer un service de proximité, y compris à destination des établissements de santé ou des territoires dépourvus d'autres commerces. Cette pratique repose sur des dispositions bien établies dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur l'interprétation, jusque-là admise, du code du travail. Or, le 1er mai 2024, plusieurs contrôles ont donné lieu à des sanctions administratives et à des convocations devant le tribunal de police à l'encontre de boulangers ayant maintenu leur activité avec des salariés volontaires. Ces décisions ont surpris la profession, dans la mesure où une autorisation ministérielle datant de 1986 semblait, jusqu'alors, permettre cette organisation du travail sous réserve d'une double rémunération. Cette situation a créé un climat d'incertitude pour les artisans, désormais confrontés à un risque juridique, alors même qu'ils répondaient à une demande légitime de leur clientèle. La confédération nationale de la boulangerie française a, en conséquence, appelé à suspendre toute activité salariée le 1er mai, dans l'attente d'une clarification officielle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser, de manière explicite, les conditions dans lesquelles les boulangeries artisanales peuvent employer des salariés le 1er mai, afin de garantir la continuité de ce service de proximité tout en assurant la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). A défaut, elle s'expose en effet au prononcé d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, en application de l'article R. 3135-3 du code du travail. Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française et les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre.Toutefois, au regard des difficultés exprimées par le secteur de la boulangerie-pâtisserie, une proposition de loi visant à permettre de droit à ces commerçant de faire travailler leurs salariés le 1er mai a été déposée et sera examinée début juillet au Sénat. Le Gouvernement soutient cette initiative parlementaire.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inadéquation croissante entre le statut juridique des correspondants locaux de presse (CLP) et la réalité de leur contribution quotidienne à l'information locale, en particulier au sein de la presse quotidienne régionale (PQR). Prévu à l'origine pour encadrer une activité ponctuelle et complémentaire, ce statut est aujourd'hui utilisé à grande échelle par les groupes de presse. Les CLP assurent une part considérable de la production éditoriale locale - parfois jusqu'à 70 % des pages - et accomplissent des tâches qui relèvent pleinement du journalisme : reportages, portraits, vidéos, enquêtes de terrain. Leurs articles sont souvent publiés en l'état, sans réécriture substantielle. Cette mobilisation massive d'une main-d'œuvre présentée comme accessoire révèle une forme de contournement du droit du travail. Les CLP, bien qu'essentiels à la vie des territoires et à la couverture de la ruralité, restent exclus du statut de journaliste, ne bénéficient pas de droits sociaux réels, sont rémunérés à des tarifs très bas (en moyenne 4,76 euros brut de l'heure) et ne disposent ni de protection, ni de représentation. Alors que les États généraux de l'information ont souligné l'importance de renforcer les maillons locaux du paysage médiatique, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les pistes envisagées pour faire évoluer ce statut. Elle souhaite savoir si une réforme est à l'étude afin de garantir aux CLP une rémunération décente, un accès à une protection sociale digne de ce nom et une reconnaissance de leur rôle structurant dans le fonctionnement quotidien de la presse régionale.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites actuelles de l'acceptation des justificatifs d'identité numériques générés par l'application France Identité. Ce dispositif permet aux citoyens de produire des justificatifs d'identité à usage unique, sécurisés et signés électroniquement par le ministère de l'intérieur, afin de remplacer les copies physiques de cartes d'identité et de réduire les risques de fraude et d'usurpation. Toutefois, leur usage reste contraint par l'absence d'obligation pour les organismes publics et privés de les accepter. De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou assurantiel, continuent ainsi d'exiger des copies physiques, freinant la généralisation de cette solution pourtant conçue pour renforcer la sécurité des données personnelles et simplifier les démarches administratives. Aussi, la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'accélérer l'adoption des justificatifs numériques de France Identité par l'ensemble des administrations et des entreprises concernées, notamment par une évolution réglementaire garantissant leur reconnaissance systématique et leur contrôle via l'application.

Réponse

Le programme France identité numérique (FIN), piloté par France Titres et le ministère de l'intérieur, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. A date, plus de 1,8 million d'usagers ont créé leur identité numérique à partir de l'application France Identité. Cette application permet à ses utilisateurs notamment de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec leur CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs, de disposer d'un permis de conduire numérique, ainsi que d'offrir des solutions de vérification d'identité ou encore de disposer d'une identité numérique certifiée permettant de réaliser des démarches administratives sensibles de façon dématérialisée. France Titres est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de l'application sur l'ensemble du territoire et dans une optique de multiplication des usages, en lien avec les acteurs publics ou privés. Le gouvernement a engagé des travaux juridiques visant à doter l'identité numérique régalienne d'une valeur juridique équivalente à l'identité physique. Le droit français actuel pose en effet des bases légales très réduites pour l'identité numérique, la majorité du cadre provenant des règlementations européennes successives (notamment les règlements dits eIDAS 1 et 2). Le contexte d'application progressive du nouveau règlement européen eIDAS 2 du 20 mai 2024, qui a pour objectifs de faciliter la sécurité des transactions transfrontalières et de créer un cadre de confiance pour l'identité numérique et l'authentification, et le développement des identités numériques en général (dont l'identité régalienne France Identité) plaide à cet égard pour que le travail d'inscription législative d'un cadre de l'identité numérique se poursuive. Cette initiative s'inscrit de ce point de vue également dans la continuité de l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, en élargissant la recevabilité des identités électroniques sécurisées afin de diminuer l'utilisation de copies papier ou scannées de documents d'identité pour justifier son identité dans les démarches administratives. L'objectif est de mettre à la disposition des Français la possibilité de générer des justificatifs d'identité électroniques sécurisés, par le biais de l'application France Identité, qui peuvent aussi être imprimés, et de rendre ces justificatifs utilisables dans les procédures et démarches administratives. En parallèle, France Titres travaille activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des justificatifs d'identité et des titres numériques par l'ensemble des administrations et des organismes privés. A titre d'exemple, le justificatif d'identité numérique est utilisable depuis l'arrêté du 22 avril 2024 pour l'inscription sur les listes électorales. L'identité numérique certifiée permet également de réaliser une procuration de vote dématérialisée de bout en bout. Lors des élections de juin 2024, et dans un délai court, plus de 100 000 procurations ont ainsi été entièrement dématérialisées. De même, une expérimentation est en cours en mairie, afin d'étendre l'usage du justificatif d'identité à différentes démarches administratives, dont les demandes d'actes d'état civil. Des échanges ont également lieu, notamment avec le Service des impôts des particuliers de la DGFIP, pour explorer des nouveaux cas d'usage autour du justificatif d'identité à usage unique généré par l'application. L'application France Identité permet d'ores et déjà de justifier de son identité sans titre physique pour certaines démarches telles que le contrôle du permis de conduire numérique auprès des forces de sécurité ou la présentation de son titre de transport auprès des agents SNCF. Enfin, des travaux sont également en cours visant à renforcer l'incitation des usagers à se doter d'une identité numérique (activation de France Identité à la remise du titre physique depuis le 31 mars 2025, etc.) afin d'accélérer la sécurisation et la simplification des usages.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024, stipulant que les produits issus de cette région ne doivent plus être étiquetés comme d'origine marocaine, des signalements font état de tomates cerises de la marque Azura, produites à Dakhla, toujours commercialisées dans les supermarchés sous une étiquette incorrecte. Cette situation soulève des questions sur le respect des décisions de la CJUE et sur la transparence attendue par les consommateurs français. Elle met également en évidence la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des pratiques d'étiquetage avec la réglementation européenne. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer un étiquetage conforme des produits agricoles en provenance du Sahara occidental et renforcer la confiance des consommateurs dans les informations qui leur sont fournies.

Réponse

En 2020, la Confédération Paysanne a demandé aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'interdire l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en raison de leur non-conformité au droit de l'Union européenne sur l'origine des fruits et légumes. Devant le refus des ministres, la Confédération paysanne a introduit un recours devant le Conseil d'État qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) saisie d'une question préjudicielle. Par décision du 4 octobre 2024, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union. Tout d'abord, la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. La France accompagnera à cet égard les efforts du Maroc en faveur du développement économique et social du Sahara occidental, au bénéfice des populations locales. La relation entre l'Union européenne et le Maroc revêt également un caractère stratégique : l'Union européenne, via ses États membres et ses institutions, s'est exprimée très clairement à ce sujet. La France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, notamment économiques, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la CJUE le 4 octobre 2024. Il revient désormais au Conseil d'État de statuer sur le fond du litige. En ce qui concerne l'étiquetage de produits agricoles en provenance du Sahara occidental en particulier, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution pratique, pérenne et viable pour ses opérateurs économiques. Par ailleurs, il faut souligner que le Gouvernement attache une importance particulière, dans le cadre de ses contrôles, à la délivrance d'une information loyale aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'origine des denrées alimentaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a ainsi fait une de ses priorités d'action de la lutte contre la francisation des denrées alimentaires, levier puissant de défense de l'agriculture française. Le renforcement des contrôles en 2024 a conduit à la réalisation de plus de 9 600 contrôles au niveau national et cible plus particulièrement les schémas de fraudes les plus préjudiciables pour les consommateurs comme pour les opérateurs loyaux.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.

Réponse

L'instruction n° 2016-103 du 24 août 2016 conjointe du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur, publiée au BOENJS renforce le continuum de sensibilisation et de formation des élèves de l'école au collège et au lycée, qui se décline : - à l'école, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » des cycles 1 à 3 ; - au collège et au lycée, par la sensibilisation des élèves aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ; - au lycée, par la formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles. Une équipe pédagogique nationale assure, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, le suivi pédagogique des formations initiales et continues des formateurs de formateurs académiques. Les équipes pédagogiques académiques assurent l'animation des formations en secourisme à l'échelle académique. Les formateurs académiques sont, eux, chargés de la réalisation d'actions de formation auprès des élèves. Une rubrique est dédiée au sujet sur le site Eduscol. Enfin, des partenariats contribuent au développement de la sensibilisation et formation aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions nationales. Par ailleurs, le parcours citoyen organisé de l'école au lycée, vise à la construction, par l'élève, d'une culture de l'engagement. Il met en cohérence la formation de l'élève sur le temps long de sa scolarité, du primaire au secondaire, mais aussi sur l'ensemble des temps éducatifs périscolaire et extra-scolaire de l'élève. La circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016 en précise les grands objectifs ainsi que les modalités de pilotage et de mise en œuvre. Ainsi, au cycle 4, les collégiens s'engagent dans des projets ou actions éducatives à dimension citoyenne mais également morale relevant de choix de société. Ils peuvent faire un stage optionnel en association en 4e et le stage obligatoire de 3e dans une association alors qu'ils étudient conformément au programme d'enseignement moral et civique (BOENJS du 13 juin 2024), les différents acteurs du jeu démocratique et leur engagement. Au cours du cycle suivant, le stage de 2de peut aussi être réalisé dans une association. Enfin, le label classes et lycées engagés permet aux élèves de 2de ou de 1re année de CAP de bénéficier d'une expérience de vie collective autour des valeurs de la République et de l'engagement dans le cadre du SNU qui propose en phase d'engagement courte, dans le cadre d'une mission d'intérêt général, ou longue, dans le cadre d'un service civique, des réserves, d'un volontariat international ou d'un engagement associatif. Enfin, le délégué interministériel à la jeunesse anime un comité interservices pour construire un parcours de l'engagement, thématique au coeur de la feuile de route jeunesses de la ministre.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Dans le secteur de l'élevage, les éleveurs sont les premières personnes au contact des animaux et sont les premiers acteurs de leur bien-être. Le Gouvernement est conscient des attentes des français, relatives à l'origine des produits qu'ils consomment. À cet égard, l'étiquette ou les écriteaux d'affichage, en cas de produits non préemballés, revêtent une importance particulière en matière d'informations relatives à l'origine des productions et aux conditions d'élevage. La France privilégie à ce jour, pour l'étiquetage sur le bien-être animal, une approche basée sur le volontariat : une telle approche permet au producteur qui le souhaite de mettre en valeur des pratiques qui vont au-delà du simple respect de la législation européenne. L'étiquetage ne doit, par ailleurs, pas dévaloriser le respect de la législation européenne en matière de bien-être animal, qui est déjà l'une des plus exigeantes au monde, au regard de produits importés qui ne respecteraient pas ce niveau. De plus, s'il n'existe pas à l'heure actuelle d'étiquetage spécifique au bien-être animal, il est important de souligner que certains signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ou autres mentions valorisantes peuvent donner des informations intéressantes. Celles-ci peuvent notamment témoigner de certaines conditions d'élevage. Parfois, elles sont notées distinctement, comme pour les « œufs de poules élevées en plein air », mais la plupart du temps, ces informations ne figurent pas de manière particulièrement explicite. Aussi, dans la feuille de route issue des États généraux de l'alimentation, le conseil national de l'alimentation a été chargé de mener une réflexion sur l'expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage des animaux. Cette démarche pourrait se traduire par un étiquetage similaire à ce qui existe déjà pour les œufs, mais pour l'ensemble des filières de production animale. Cette expérimentation permettra notamment de définir les conditions de mise en œuvre d'une telle indication pour une meilleure information du consommateur. En outre, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), attentive aux nombreuses initiatives privées en matière de référentiels sur le bien-être animal en productions animales, a engagé une auto-saisine pour produire, à partir d'une expertise collective scientifique, des lignes directrices qui visent à assurer à la fois la pertinence des référentiels d'étiquetage au regard du bien-être des animaux et une harmonisation entre les différents référentiels. Outre l'Anses, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les écoles nationales vétérinaires et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ont participé à cette expertise. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris bonne note des travaux menés par l'Anses relatifs à la mise en œuvre d'un étiquetage portant sur le bien-être des animaux d'élevage. Plus généralement, il convient de préciser que les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent pleinement mobilisés en matière de protection des animaux d'élevage pendant le transport, ainsi qu'en faveur de la préservation de leur bien-être dans les établissements d'abattage.