Questions

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du dispositif de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les revenus tirés d'une activité professionnelle, notamment lorsque cette activité est occasionnelle, à temps très partiel ou exercée dans le cadre de missions courtes d'intérim. Depuis le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement leurs revenus d'activité avec l'ASS pendant trois mois, consécutifs ou non. Le même texte prévoit que tout mois civil au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, a été exercée est pris en compte dans cette période de trois mois. Ainsi, une personne ayant travaillé seulement quelques heures au cours d'un mois consomme un mois entier de la période de cumul autorisée. À l'issue de ces trois mois, lorsque l'activité se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu, indépendamment du niveau de rémunération tiré de cette activité. Ce fonctionnement peut soulever des difficultés particulières pour les personnes qui reprennent progressivement une activité professionnelle au moyen de missions courtes ou irrégulières. Dans certaines situations, quelques jours de travail répartis sur plusieurs mois peuvent ainsi conduire à la fin du cumul de l'ASS alors même que les revenus professionnels demeurent faibles et insuffisants pour assurer une autonomie financière. La personne concernée est alors orientée vers les dispositifs de soutien aux revenus d'activité, notamment la prime d'activité, dont le montant dépend de la situation et des ressources du foyer. Le risque est dès lors de créer un effet de seuil susceptible de rendre financièrement peu attractive l'acceptation de missions ponctuelles ou de très courte durée, alors même que celles-ci peuvent constituer une première étape vers un retour durable à l'emploi. Cette difficulté a déjà été signalée à plusieurs reprises au Gouvernement depuis la mise en place du dispositif. Le Gouvernement a également rappelé en 2025 que le dispositif avait été conçu dans un objectif de simplification et qu'une évolution nécessiterait une réflexion plus générale sur les mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité. Toutefois, l'objectif de simplicité ne saurait à lui seul répondre à la question de l'efficacité réelle du dispositif lorsque son application conduit, pour certains allocataires, à une diminution de revenus liée à la reprise d'une activité professionnelle de faible intensité. Alors que les politiques de l'emploi visent à lever les freins à la reprise d'activité et à rendre le travail financièrement attractif, il apparaît nécessaire de mesurer concrètement les effets de cette règle sur les parcours des personnes concernées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer spécifiquement l'effet de cette règle sur l'acceptation des missions courtes d'intérim et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif afin d'éviter qu'une activité professionnelle de faible intensité ne puisse entraîner une perte de revenus pour les bénéficiaires concernés.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et sur le creusement des inégalités statutaires et indemnitaires entre ce corps et celui des directeurs d'hôpitaux (DH). La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Cette évolution, légitime au regard de la nécessité de renforcer l'attractivité du management hospitalier, n'a toutefois pas été transposée au corps des D3S, dont les responsabilités sont pourtant reconnues comme comparables par le Centre national de gestion. Les conséquences de cette inégalité de traitement sont désormais documentées par le CNG dans ses rapports statistiques annuels sur le corps des D3S : les effectifs en exercice ne cessent de diminuer d'année en année, la part des D3S choisissant de se détacher vers le corps des DH progresse continûment et le nombre de D3S en disponibilité suit une trajectoire de hausse régulière. Le solde entre les entrées et les sorties du corps est structurellement négatif. Cette hémorragie silencieuse fragilise durablement la direction des établissements médico-sociaux, au détriment des publics les plus vulnérables qu'ils accueillent. Les D3S exercent en outre des missions particulièrement larges et exigeantes, souvent dans des structures de petite taille et en zones rurales, avec des moyens plus contraints que leurs homologues hospitaliers. Le sentiment d'injustice est d'autant plus fort qu'aucun calendrier précis n'a été communiqué aux représentants de la profession malgré des engagements répétés du Gouvernement sur ce sujet. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une équité statutaire et indemnitaire progressive entre les corps des DH et des D3S et comment sera assurée, dans l'intervalle, la fidélisation des directeurs expérimentés dans les établissements médico-sociaux, en particulier dans les territoires les moins attractifs.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la réforme du service d'aide à domicile mixte dans les territoires ruraux, telle qu'issue de la LFSS 2026 et du décret instaurant les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le soutien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. À ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. Il est ainsi attendu un rapprochement des services existants (Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), et Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ) pour se constituer en SAD mixtes ; les SSIAD peuvent également développer leur propre activité d'aide en interne, avec l'accord de l'agence régionale de santé et du conseil départemental. Les services avaient jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer au cahier des charges et se constituer en SAD. Afin de répondre aux difficultés remontées par les territoires, relatives aux modalités de constitution d'un SAD mixte, la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a prévu plusieurs assouplissements. À ce titre, elle consacre l'existence d'une période transitoire de 5 ans, durant laquelle l'obligation d'entité juridique unique ne s'applique pas lors de la constitution d'un SAD mixte. Cette période transitoire permet ainsi de donner un temps supplémentaire aux services pour travailler sur les modalités de leur rapprochement. Elle garantit également le maintien d'un SSIAD qui se serait vu refuser sa demande d'autorisation en SAD mixte, jusqu'à deux ans après la date de refus, et ainsi présenter un nouveau projet de SAD mixte. Dans le cadre de cette période transitoire, il est par ailleurs prévu de procéder à une évaluation circonstanciée des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre effective de l'entité juridique unique après cette première étape de rapprochement, et de mesurer l'impact respectif des modalités de rapprochement sur l'accompagnement des personnes âgées. En complément, un plan d'accompagnement national, porté par le ministère, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, a été mis en place depuis 2023, permettant à 61 % des SSIAD de voir leur demande d'autorisation en SAD mixte autorisée ou très probablement autorisée à date du 1er mars 2026. Ce plan national, comportant des volets pédagogiques, techniques et financiers, a vocation à se prolonger, en proposant notamment des ressources aux gestionnaires dont le SAD mixte ne dispose à date pas encore de l'entité juridique unique, ainsi que pour les SSIAD dont la demande d'autorisation a été refusée.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des adjoints administratifs hospitaliers. Ces agents, essentiels au fonctionnement des établissements de santé, exercent des missions qui dépassent largement le cadre d'exécution de leur statut, notamment en matière de gestion, d'accueil, de secrétariat médical ou d'encadrement. Malgré ces responsabilités accrues et les diplômes souvent exigés lors du recrutement, ils demeurent classés en catégorie C, sans reconnaissance ni valorisation correspondante. Plusieurs collectifs d'agents, soutenus par les organisations syndicales, appellent à une révision de leur grille indiciaire et à la reconnaissance en catégorie B des fonctions de gestion, d'assistance de direction, d'encadrement ou de secrétariat médical. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du statut et des perspectives de carrière de ces personnels, afin d'assurer une reconnaissance équitable de leurs compétences au sein de la fonction publique hospitalière.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur l'indemnité de responsabilité, qui en constitue un élément central. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade, un arrêté fixant les indices bruts minimaux et maximaux applicables. Depuis 2012, cependant, ces indices fictifs n'ont pas été ajustés pour refléter les modifications des grilles indiciaires des différents grades, générant ainsi un décalage croissant et des iniquités entre les cadres d'emploi. Les syndicats des sapeurs-pompiers professionnels plaident pour un retour à un calcul basé sur le traitement indiciaire brut réel, en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que cette indemnité soit incluse dans l'assiette des cotisations retraites, afin de mieux refléter les responsabilités exercées tout au long de leur carrière. Bien qu'une réflexion globale sur le régime indemnitaire ait été amorcée dans le cadre de la réforme de la filière, son avancement semble lent, alors que les attentes des agents restent particulièrement fortes. Ces revendications mettent en lumière la nécessité de mieux reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, à l'instar de l'indemnité de feu, déjà intégrée dans le calcul des pensions. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation du calcul de l'indemnité de responsabilité et son éventuelle intégration dans le calcul des pensions.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir des prépas talents et des places réservées aux étudiants boursiers dans les concours de la haute fonction publique. Ce dispositif, instauré en 2021, a pour objectif de promouvoir la diversité sociale en offrant aux étudiants issus de milieux modestes un accompagnement adapté pour préparer les concours de catégorie A+. Il inclut notamment des classes préparatoires talents, des bourses pouvant atteindre 4 000 euros et un quota d'environ 10 % de places réservées dans certains concours. Expérimenté pour quatre ans, il arrive à son terme à la fin de 2024, sans qu'une décision officielle n'ait été annoncée quant à sa pérennisation. Cette incertitude suscite une vive préoccupation parmi les étudiants et les acteurs concernés. Sa suppression risquerait de mettre un coup d'arrêt aux efforts engagés pour diversifier les recrutements et offrir des conditions favorables aux candidats issus de milieux modestes. L'absence de visibilité, à l'approche des concours de 2025, expose les étudiants à une instabilité juridique et morale, particulièrement ceux ayant investi temps et ressources dans ce parcours exigeant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'évaluation du dispositif, attendue pour éclairer les décisions, n'a pas encore été rendue publique. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les intentions du Gouvernement concernant la reconduction de ce programme ou la mise en place d'une alternative durable. Elle souhaite également connaître les conclusions de l'évaluation en cours et les mesures envisagées pour garantir la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique.

Réponse

Dans le cadre du Plan Talents du service public et afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a permis l'ouverture, à titre expérimental, d'un concours externe spécial dans certaines écoles. Ces écoles ont été identifiées par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles (INSP, INET, EHESP, ENAP et ENSP), destinés aux boursiers de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours (dénommés les « Prépas Talents ») ont donc été créés. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la fin de cette expérimentation au 31 décembre 2024. Lors d'une visite aux élèves de l'institut national du service public et de l'institut national des études territoriales, le 16 janvier 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé sa volonté de prolonger le dispositif des concours Talents. Dès le 20 janvier suivant, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi n° 763 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, déposée à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois, afin de permettre aux écoles déjà engagées dans cette expérimentation de pouvoir la poursuivre dans les meilleurs délais.Enfin, le débat parlementaire permettra de revenir sur les premiers éléments tangibles de ce dispositif.