Questions

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

Réponse

MONTÉE DU MASCULINISME Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Delpech. Mme Julie Delpech. Depuis plusieurs jours, la ligne téléphonique 3919 est saturée, non par la détresse des victimes, mais par la haine. Des vagues d’appels malveillants, coordonnées par des sphères masculinistes, cherchent à bloquer ce numéro vital pour les femmes victimes de violences. Ce sabotage n’est pas anecdotique ; il est l’expression concrète du sexisme dit hostile, que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a documenté dans son rapport de 2026 sur l'état des lieux du sexisme en France. Il s'agit d'une idéologie structurée, à laquelle adhère près de 17 % de la population – majoritairement des jeunes hommes –, qui perçoit l'égalité non plus comme un progrès mais comme une menace pour la société. M. Julien Odoul. Ça s'appelle des islamistes ! Mme Julie Delpech. Incel , MGTOW, Men's rights activists : les appellations diffèrent mais le projet reste le même – le rejet des femmes et de leurs droits. Sur les réseaux sociaux, des communautés numériques et des influenceurs haineux organisent cette misogynie, favorisée par les logiques algorithmiques. Ces raids numériques sont aussi nourris par une banalisation politique dangereuse, parfois relayée par l’extrême droite (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), seule force à réclamer la mixité du numéro 3919, offrant ainsi une caution morale à ces agissements. Mais le plus grave est ailleurs. Pendant que ces attaques se multiplient, des associations se présentant comme familialistes ou engagées pour la défense des pères remettent en cause la parole des femmes et la réalité des violences conjugales. Elles dénoncent la prétendue partialité des structures d’aide aux femmes et continuent de percevoir de l’argent public. Or l'État doit combattre le masculinisme, pas le subventionner ! Je tiens à saluer les associations et les professionnelles qui accompagnent chaque jour les victimes : elles sont un pilier de la protection des femmes et méritent un soutien sans équivoque. Qu’entend faire le gouvernement pour suspendre toute subvention publique aux structures associatives qui promeuvent, sous couvert de défense de la famille, des discours entravant l'égalité et la sécurité des femmes ? Au-delà de la mise en œuvre d’une stratégie nationale, le gouvernement est-il prêt à intégrer le sexisme hostile dans les doctrines de sécurité nationale et à imposer à l’Arcom et à Pharos la création d’une catégorie spécifique pour signaler ces contenus masculinistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous prie d'excuser la présence de Mme Aurore Bergé, retenue au Sénat, qui est aussi très concernée par le thème de votre question. Vous avez raison, les attaques que subit le numéro national 3919 « Violences femmes info » ne sont pas des faits isolés. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance de la menace masculiniste organisée, décomplexée, qui s'attaque frontalement aux politiques d'égalité, aux associations féministes et aux dispositifs de protection des femmes. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes précise que 39 % des hommes pensent que le féminisme menace leur place dans la société. Que les choses soient claires : les attaques contre le 3919 relèvent d'une stratégie d'intimidation et de déstabilisation que le gouvernement condamne fermement. Nous soutenons le 3919, qui est un pilier essentiel de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes pilotée par Aurore Bergé. Dès l'origine, ce numéro a été conçu pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences. En effet, les chiffres sont sans ambiguïté : 86 % des victimes de violence conjugale sont des femmes et 86 % des auteurs de ce type de violence sont des hommes. Depuis 2017, nous avons renforcé ce dispositif, qui fonctionne désormais 24 heures sur 24 ; il perdurera et nous apporterons tout notre soutien à la Fédération nationale Solidarité Femmes. S'agissant de la partie de votre question qui concerne plus particulièrement le ministre de l'intérieur, effectivement, la mouvance incel se développe dans notre pays. Nous avons pu observer à cet égard, dans d'autres pays, des actions violentes, dont certaines ont pu conduire à des opérations terroristes. Sachez que cette mouvance est suivie par les services de renseignement français. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ainsi, en juin 2025, nous avons interpellé un jeune individu qui consultait de façon compulsive des sites masculinistes et qui voulait passer à l'action. Évidemment, les dispositifs valables en matière de terrorisme seront également appliqués, qu'il s'agisse de l'arrêt des subventions ou du déréférencement des sites qui peuvent inciter à la haine et à la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit aussi.)

Réponse

PROGRAMME D'ÉDUCATION À LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Delpech. Mme Julie Delpech . Ma question s’adresse à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La publication du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au Journal officiel marque une avancée très attendue. Mais pour qu’il change réellement la donne, il doit être pleinement appliqué. Or malgré le caractère obligatoire de ce type d'enseignement depuis plus de vingt ans, seuls 15 % des élèves en bénéficient et un quart des établissements n'en organisent toujours pas. Néanmoins, l’urgence est là : chaque année, deux millions de mineurs sont confrontés à des contenus pornographiques, tandis que 160 000 subissent des agressions sexuelles, souvent dans un cadre familial, et que les manifestations du sexisme restent alarmantes. Et pendant ce temps ? On débat, on polémique : ce programme, qui devrait protéger nos enfants, devient la cible de fantasmes absurdes, on agite des peurs, on crie à l’endoctrinement, on dénonce une idéologie imaginaire. Mais où est l’idéologie quand, en maternelle et en primaire, il s'agit d'apprendre aux enfants à connaître leur corps, à gérer leurs émotions et à comprendre le consentement ? Où est l’endoctrinement quand au collège, on les aide à traverser la puberté, à construire des relations saines et à reconnaître les violences sexuelles ? Où est la menace quand au lycée, on parle de santé sexuelle, d’égalité et de prévention pour préparer les élèves à entrer dans l’âge adulte en confiance ? Ce programme, adopté à l’unanimité par les organisations syndicales et par les représentants de parents d’élèves n’est pas une menace, c’est un kit de survie pour des millions de jeunes. Madame la ministre de l'éducation nationale, votre engagement pour le rendre plus accessible et plus compréhensible est à saluer. Mais pour qu’il soit pleinement appliqué, les enseignants doivent avoir les moyens et la formation nécessaires. Or faute de préparation et de ressources, ce sont souvent les associations qui interviennent mais, avec des moyens limités, elles ne peuvent répondre qu’à une demande sur deux, ce qui creuse les inégalités, notamment en milieu rural. Comment garantir que les professeurs seront formés et accompagnés pour assurer ces enseignements dans tous les établissements ? Quels moyens seront déployés pour que ce programme ne reste pas un vœu pieux, mais une réalité pour chaque élève ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. - Mmes Dominique Voynet, Marietta Karamanli et Fatiha Keloua Hachi applaudissement également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Comme vous le soulignez, quand plus de deux millions de jeunes sont exposés à des contenus pornographiques sur internet chaque mois, que plus de 120 000 sont victimes de violences sexuelles, souvent dans le cadre familial, et que le sexisme progresse comme en témoigne une étude récente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d'agir. Et c'est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé, comme vous l'avez relevé, à l'unanimité du Conseil supérieur de l'éducation, et publié la semaine dernière. Ce programme sera bien mis en œuvre par les professeurs, avec l'appui des personnels de santé scolaire. Une formation des professeurs est à cet égard indispensable, et elle va être engagée dès le mois de mars auprès des référents académiques qui pourront ensuite la déployer auprès de l'ensemble des professeurs. Ceux-ci pourront aussi accéder à des formations en ligne et, à partir de la rentrée 2025, le ministère proposera également deux jours de formation en présentiel pour les professeurs qui le souhaiteront. Je conclus en indiquant que nous proposerons aux professeurs des livrets avec des exemples de contenus pour tenir les trois séances prévues et auxquelles malheureusement trop peu de jeunes accèdent aujourd'hui. Vous le voyez : que ce soit sur cet enseignement ou sur le soutien aux professeurs qui le délivreront, nous serons présents, à la hauteur de l'enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. - MM. Philippe Vigier et Éric Martineau applaudissent également.)

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité concernant l'Allocation de Soutien Familial (ASF), qui pénalise les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint assure la prise en charge des enfants. Cette situation contraste avec celle des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle fragilise des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et garantir un traitement plus équitable pour ces familles.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité liée à l'allocation de soutien familial (ASF), qui impacte les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint prend en charge les enfants. Cette situation contraste avec celles des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle peut fragiliser des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et assurer un traitement plus juste pour ces familles.

Réponse

L'Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale attribuée sans conditions de ressource au parent qui élève seul un enfant privé de l'aide de l'autre parent ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Ainsi, pour bénéficier de l'ASF, un parent doit vivre seul et avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois ou verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 euros. Les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les familles monoparentales, notamment le taux de pauvreté, l'accès au logement ou encore à l'emploi, justifient la finalité de l'ASF qui est d'apporter une aide financière aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants sans aide de l'autre parent. Plusieurs obstacles de nature juridique, conceptuelle et pratique s'opposent à la levée de la condition d'isolement de l'ASF. D'une part, la levée de la condition d'isolement remettrait en cause la raison d'être de la prestation et pourrait conduire à brouiller la distinction avec d'autres prestations familiales qui ne nécessitent pas non plus de condition d'isolement mais servent la même finalité que l'ASF, à savoir la couverture des dépenses d'entretien des enfants (comme les allocations familiales par exemple). En outre, du point de vue de la lisibilité et de la cohérence avec les autres prestations familiales prenant en compte l'isolement, il semblerait injustifié de créer une exception pour le maintien de l'ASF en cas de remise en couple, sans prolonger de même les autres dispositifs favorables aux familles monoparentales. Par ailleurs, cette réforme conduirait les couples dont l'un des membres a été préalablement en situation d'isolement à bénéficier d'un montant de prestation supérieur aux couples non préalablement séparés. La différence de traitement entre les couples dont l'un des membres aurait été préalablement séparé et les couples qui n'ont jamais connu une séparation n'est pas justifiable et constitue une rupture d'égalité. Il faut également souligner que les données de l'institut national de la statistique et des études économiques démontrent que la remise en couple constitue un déterminant majeur de hausse du niveau de vie pour les ex-familles monoparentales. Ce phénomène s'explique par l'importance des économies d'échelle réalisées par les personnes vivant en couple, à travers la mise en commun de nombreux postes de dépenses (alimentation, garde d'enfants, logement, énergie, etc.). S'il n'est pas envisagé de modifier les critères d'éligibilité de cette aide destinée aux familles monoparentales, d'autres pistes d'évolutions concernant l'ASF sont privilégiées, notamment l'amélioration du recours.