Questions

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés, prévues à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale. Dans le régime général, la pension de réversion constitue un droit conjugal ouvert non seulement au conjoint survivant, mais également aux ex-conjoints, indépendamment de l'existence d'une contribution effective à l'éducation des enfants ou de la situation familiale postérieure au divorce. Cette règle peut conduire, dans certaines situations, à ce qu'un ex-conjoint divorcé de longue date, n'ayant pas assumé la charge des enfants ni contribué significativement à leur entretien, conserve néanmoins un droit à une pension de réversion. Ces situations interrogent le sens et l'équité du dispositif, notamment lorsque le parent décédé a assumé seul, pendant de nombreuses années, la charge éducative et financière des enfants, parfois au prix de sacrifices professionnels importants. Elles soulèvent également la question de la prise en compte de l'intérêt des enfants, qui ne peuvent, en l'état du droit, être bénéficiaires directs de la pension de réversion de leur parent décédé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte la réalité des situations familiales, notamment lorsque l'un des ex-conjoints a assumé seul et durablement la charge des enfants, ou si une réflexion spécifique pourrait être envisagée sur l'adaptation de ce dispositif aux configurations familiales contemporaines.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets injustes du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants (MDAE) en cas de polyaffiliation. Pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière, le régime compétent pour attribuer les trimestres de majoration est celui auquel elles sont affiliées au moment de la liquidation de leurs droits. Cette règle entraîne des pertes importantes pour de nombreuses femmes ayant élevé leurs enfants en étant affiliées au régime général, puis intégrées dans la fonction publique. Celles-ci peuvent perdre jusqu'à huit trimestres par enfant, sans en être informées à temps, car les régimes de la fonction publique n'accordent pas de majoration au titre de l'éducation. Cette situation pénalise des femmes souvent déjà confrontées à des parcours professionnels fragmentés, à des temps partiels ou à des salaires inférieurs. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un avis du 1er février 2024, qualifie cette disposition de « règle la moins favorable » et souligne qu'elle « engendre une réduction significative du nombre de trimestres de MDAE attribués ». Il propose de modifier le décret afin que le régime compétent soit celui auquel l'assuré était affilié au moment de la naissance ou de l'éducation de l'enfant. Cette évolution permettrait de mieux compenser les effets des enfants sur la carrière des femmes, de réduire les inégalités entre régimes et d'offrir une meilleure lisibilité aux assurés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du COR, afin de mettre fin à une règle injuste et préjudiciable et de garantir à toutes les mères le respect des droits acquis au titre de l'éducation de leurs enfants, quel que soit leur parcours professionnel.

Réponse

Les différents types de Majorations de durée d'assurance (MDA) pour enfants permettent de compenser les effets de la maternité et de l'éducation des enfants sur la carrière des parents. Pour le cas des assurés affiliés successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite, des règles de coordination inter-régimes déterminent le régime chargé d'attribuer les MDA, dans la mesure où un assuré ne peut obtenir des MDA de différents régimes au titre du même enfant. Il est en premier lieu nécessaire de souligner que cette coordination ne suit pas une règle unique, où le régime compétent est celui auquel l'assuré est affilié au moment de sa liquidation. Pour les enfants nés après 2009, l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoit plutôt plusieurs règles selon les régimes concernés, sans considération de l'ordre d'affiliation à ces régimes. Si l'assuré a été affilié au régime général, aux régimes agricoles, au régime des travailleurs indépendants ou au régime des ministres des cultes, le régime général est chargé d'accorder les MDA pour enfants. Si l'assuré a été affilié à l'un des régimes mentionnés précédemment et à un régime spécial, comme ceux de la fonction publique, le régime spécial est compétent, sauf dans les cas où : - l'assuré ne peut bénéficier du droit aux avantages familiaux dans le régime spécial (par exemple lorsque sa pension au régime spécial a été liquidée avant la naissance de l'enfant) ; - le régime spécial n'est pas susceptible d'accorder à l'assuré une pension selon ses propres règles ; Le régime spécial concerné ne prévoit aucun avantage familial (comme aux régimes des marins ou des mines). Les régimes de la fonction publique prévoient pour leur part une MDA de deux trimestres par enfant au titre de la maternité pour les enfants nés après 2004. Ils sont donc, dans la majorité des cas, compétents pour attribuer les MDA aux assurés poly-affiliés. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), à la suite d'une saisine par la Première ministre en 2023, a consacré ses travaux de l'année 2025 à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes à la retraite, afin d'étudier d'éventuelles réformes des droits familiaux et conjugaux à moyen terme. Son rapport, publié en novembre 2025, aborde spécifiquement la question de la simplification et de l'harmonisation des règles en matière de droits familiaux entre les régimes, qui peuvent présenter d'importantes disparités. Une réforme permettant une convergence entre les régimes de retraite et une refonte des règles de compétence entre les régimes permettrait de répondre aux constats formulés par le COR. Elle nécessite néanmoins un temps d'instruction et de préparation conséquent. Sans attendre de tels développements, le Gouvernement a choisi de porter, à travers l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'attribution d'un trimestre de bonification pour les mères fonctionnaires. Ce nouvel avantage, destiné aux mères d'enfants nés à compter du 1er janvier 2004, constitue une avancée pour réduire les écarts constatés entre les régimes.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. À la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.