Questions

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intention de mettre fin, d'ici la fin de l'année 2027, aux conventions par lesquelles plusieurs mutuelles de fonctionnaires, au premier rang desquelles la MGEN, assurent la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de leurs adhérents. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite en effet les mutuelles ou groupements de mutuelles à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et de leurs ayants droit et prévoit la conclusion de conventions avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Ces organismes perçoivent, en contrepartie des dépenses de fonctionnement engagées pour ces missions, des remises de gestion versées par les caisses d'assurance maladie. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à mettre fin à cette organisation à compter de 2028, notamment au regard des économies qui pourraient être réalisées par une reprise de ces activités par l'assurance maladie. Si une telle évolution peut légitimement être examinée dans un objectif de simplification et de maîtrise des dépenses publiques, ses conséquences financières, organisationnelles et sociales doivent toutefois être précisément évaluées. La reprise de ces missions par l'assurance maladie supposerait en effet qu'elle soit en mesure d'absorber les activités actuellement assurées par les mutuelles, ainsi que les coûts liés à leur transfert, alors que les économies annoncées doivent être appréciées au regard de l'ensemble des dépenses qui résulteraient de cette réorganisation. Cette évolution soulève également la question de la situation des salariés actuellement affectés à ces missions, ainsi que celle de la continuité et de la qualité du service rendu aux assurés, notamment pour les populations présentant des situations administratives particulières ou résidant à l'étranger. Dans ce contexte et alors que la gestion de ce régime repose actuellement sur un cadre légal et conventionnel spécifique, il apparaît nécessaire que les conditions juridiques, financières et opérationnelles d'une éventuelle évolution soient clairement établies et que les organismes concernés soient associés à sa préparation. Ainsi, elle lui demande de préciser le fondement juridique et le calendrier envisagés pour mettre fin à la gestion du régime obligatoire par les mutuelles historiques de fonctionnaires, les modalités de concertation prévues avec les organismes concernés, le montant des économies nettes attendues pour les finances publiques après prise en compte des coûts de reprise et d'adaptation supportés par l'assurance maladie, les capacités mobilisées par celle-ci pour assurer ces missions et les garanties envisagées pour les personnels actuellement affectés à leur gestion.

La question

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation lorsque la délivrance d'un traitement prescrit pour plusieurs mois est fractionnée par le pharmacien. Mme la députée s'interroge sur la situation dans laquelle un médecin prescrit, dans le cadre d'un traitement chronique ou d'un renouvellement, un traitement pour plusieurs mois, mais dont la délivrance est effectuée en plusieurs passages, notamment mensuels, à l'initiative de l'officine. En application des règles de délivrance des médicaments, certains traitements prescrits pour une durée supérieure à un mois ne peuvent en effet être délivrés en une seule fois et doivent faire l'objet de délivrances successives. La réglementation prévoit par ailleurs différents honoraires de dispensation, notamment un honoraire à l'ordonnance ainsi qu'un honoraire par conditionnement délivré. Ces honoraires sont facturés à l'occasion de l'exécution de la prescription et peuvent ainsi être appliqués lors des différentes délivrances intervenant dans le cadre d'une même ordonnance. Cette situation peut toutefois susciter des interrogations lorsque le fractionnement des délivrances ne résulte pas d'une demande du patient mais des modalités de délivrance retenues par l'officine, alors même que l'ordonnance médicale initiale couvre une période de traitement plus longue. Une même prescription peut ainsi donner lieu à plusieurs passages en pharmacie et, selon les règles applicables, à plusieurs facturations d'honoraires liés aux conditionnements délivrés. Dans un contexte de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, cette situation soulève la question de l'adéquation entre la rémunération versée au pharmacien et l'acte effectivement réalisé lors de chacune des délivrances successives. Ainsi, elle lui demande de préciser les règles applicables à la facturation des différents honoraires de dispensation lorsqu'une prescription portant sur plusieurs mois donne lieu à plusieurs délivrances successives, si l'application d'un honoraire à chaque délivrance est systématique lorsque le fractionnement résulte des règles de délivrance ou des modalités retenues par le pharmacien et dans quelle mesure ces règles distinguent une nouvelle dispensation nécessitant une intervention pharmaceutique de la simple remise d'une nouvelle quantité d'un traitement déjà prescrit, et enfin si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût pour l'assurance maladie de ces facturations répétées et s'il envisage, dans un objectif d'efficience de la dépense publique, de faire évoluer les modalités de rémunération afin que celles-ci tiennent davantage compte de la durée globale de la prescription et des conditions effectives de délivrance.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes face au développement de monuments funéraires réalisés dans des matériaux présentant des contraintes particulières de résistance et de stabilité, notamment en verre. En effet, certaines entreprises de pompes funèbres proposent désormais des monuments funéraires en verre ou faisant appel à des matériaux contemporains dont les caractéristiques techniques peuvent les rendre particulièrement sensibles aux mouvements ou à l'instabilité du sol, ainsi qu'aux risques de casse ou de dégradation. Lorsque de tels monuments sont installés sur des emplacements ne présentant pas les conditions de stabilité nécessaires, les désordres qui peuvent en résulter donnent lieu à des réclamations des familles auprès des communes et des élus locaux, alors même qu'ils ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre réglementaire spécifique leur permettant d'anticiper ces difficultés. Le droit funéraire reconnaît une large liberté aux particuliers dans le choix des monuments destinés à leurs sépultures. Le code général des collectivités territoriales autorise ainsi le placement d'une pierre sépulcrale ou d'un autre signe indicatif de sépulture et permet aux bénéficiaires d'une concession d'y construire des caveaux, monuments et tombeaux. Le maire peut fixer des dimensions maximales pour les monuments, mais aucune disposition ne prévoit actuellement de cadre spécifique permettant de tenir compte des caractéristiques techniques ou des contraintes particulières liées à certains matériaux. Cette situation est d'autant plus délicate que la jurisprudence administrative encadre strictement la possibilité pour les maires de limiter le type de monuments pouvant être installés dans les cimetières lorsqu'une telle limitation repose sur des considérations esthétiques. Les communes se trouvent donc confrontées à la nécessité de garantir la sécurité et la bonne gestion de leurs cimetières tout en disposant de marges de manœuvre limitées pour encadrer les caractéristiques des monuments. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de rechercher un équilibre entre le respect de la liberté des familles, la responsabilité des concessionnaires et les obligations de sécurité qui incombent aux communes. À l'instar de ce qui existe pour les sites cinéraires, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales, une réflexion pourrait notamment être menée sur la possibilité de prévoir, dans les cimetières qui le nécessitent, des emplacements ou secteurs présentant des caractéristiques techniques adaptées à l'installation de monuments nécessitant une stabilité particulière du sol. En conséquence, elle lui demande de préciser dans quelle mesure les maires peuvent actuellement, sur le fondement de leurs pouvoirs de police et de leur règlement de cimetière, encadrer les conditions techniques d'installation de monuments présentant des contraintes particulières de stabilité ou de résistance, sans porter atteinte à la liberté reconnue aux familles en matière de choix des monuments. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux communes, lorsque les caractéristiques des monuments ou du terrain le justifient, de prévoir des emplacements bénéficiant de conditions techniques adaptées et ainsi de prévenir les risques de dégradation, de sécurité et de contentieux avec les familles.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en situation d'invalidité privés, depuis le début de l'année 2026, du bénéfice de la prime d'activité. Depuis la création de la prime d'activité en 2016, les personnes percevant une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle bénéficiaient d'un mode de calcul dérogatoire permettant d'assimiler cette pension à un revenu d'activité, ouvrant ainsi droit à la prime. Ce dispositif reconnaissait à sa juste valeur l'effort de ceux qui, malgré leur handicap, maintiennent ou reprennent une activité professionnelle. L'article 172 de la loi de finances pour 2018 avait une première fois supprimé cette dérogation. Face aux réactions suscitées par cette décision, le Gouvernement avait fait marche arrière. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a finalement rétabli la dérogation, mais à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2024 seulement. Passé ce délai, aucune mesure pérenne n'a été adoptée. La période transitoire, prolongée mécaniquement par le calcul trimestriel des droits, a pris fin pour certains allocataires au début de l'année 2026, entraînant une suppression brutale et inattendue de leur prime. Désormais, la pension d'invalidité étant requalifiée en simple ressource du foyer, elle vient en déduction du montant de la prime, l'annulant le plus souvent totalement. Des personnes qui travaillent, qui cotisent et qui se trouvent déjà dans des situations financières précaires en raison de leur handicap, subissent ainsi une perte nette de revenus allant de 100 à plus de 200 euros par mois, sans qu'aucun dispositif de remplacement n'ait été prévu. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de ne pas décourager le maintien dans l'emploi des personnes invalides et de mettre fin à une injustice que l'Assemblée nationale avait elle-même reconnue en 2019.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financement des crèches hospitalières. Dans un contexte de tensions fortes sur l'attractivité des métiers hospitaliers et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les crèches adaptées aux horaires atypiques des établissements de santé constituent un levier concret pour faciliter le recrutement et le maintien des personnels. Or le déploiement de ces structures reste marginal (quelques centaines de crèches hospitalières pour près de 10 000 berceaux) et se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance d'un cadre incitatif. Les acteurs identifient des verrous précis : coûts fixes élevés liés à l'ouverture étendue, fragilité économique des délégations de gestion et absence de bonification spécifique des aides de la caisse d'allocations familiales pour les crèches accueillant des personnels à horaires atypiques. Ces contraintes limitent la diffusion d'un modèle fondé sur l'économie sociale et solidaire, pourtant pertinent pour les établissements publics. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le cadre de financement des crèches hospitalières (notamment la possibilité d'une bonification CAF ou d'un mécanisme comparable) et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour encourager leur développement et accompagner les acteurs souhaitant déployer ce mode d'accueil, afin d'en faire un véritable levier de qualité de vie au travail dans les hôpitaux.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret évoqué ces dernières semaines concernant le remboursement des cures thermales pour les patients en affection de longue durée (ALD). Actuellement prises en charge à 100 % lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la pathologie, ces cures ne seraient plus remboursées qu'à hauteur de 65 %, soit le taux appliqué au droit commun. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les patients chroniques, notamment atteints de fibromyalgie ou de pathologies invalidantes, pour lesquels les cures représentent souvent un soulagement durable, réduisant le recours à d'autres soins beaucoup plus coûteux (hospitalisations, kinésithérapie, consultations antidouleur). Le secteur thermal souligne par ailleurs que les patients en ALD représentent près d'un quart des curistes et que cette évolution fragiliserait non seulement leur accès aux soins mais également une filière qui génère des emplois et des retombées économiques considérables. La Cour des comptes a récemment recommandé un réexamen du remboursement de ces soins, au motif d'une efficacité thérapeutique jugée insuffisamment démontrée, alors même que leur coût global demeure marginal dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (0,1 % de l'ONDAM). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accès des malades chroniques aux cures thermales ne soit pas remis en cause.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier et plus particulièrement sur la reconnaissance effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour la profession en reconnaissant, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, cette nouvelle spécialité. Elle visait à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières et infirmiers au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation suscite de vives inquiétudes. En limitant la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et infirmier puériculteur, il exclut de fait la spécialité nouvellement créée. Une telle rédaction priverait la loi de sa portée effective et constituerait une remise en cause de la volonté du législateur. Elle lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le décret d'application respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 et permette la mise en œuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par Élisabeth Borne et inscrite à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure prévoyait le remboursement de ces protections à hauteur de 60 % pour les jeunes de moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle constituait une avancée attendue dans la lutte contre la précarité menstruelle, qui touche plusieurs millions de personnes en France. Or plus de deux ans après son annonce et près d'un an après son adoption, aucun des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n'a été publié. Le décret et l'arrêté définissant notamment la liste des produits éligibles et le cahier des charges technique sont toujours en attente. Cette situation reporte sine die l'application du dispositif, suscite inquiétudes et confusion et entretient une rupture d'égalité, alors même que la précarité menstruelle demeure une réalité quotidienne. Elle lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes d'application indispensables et quelles garanties il peut apporter quant à la concrétisation de cette mesure adoptée par le Parlement.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Ces remises constituent depuis plus de vingt ans un levier essentiel pour soutenir la substitution générique, générer des économies substantielles pour l'assurance maladie et maintenir l'équilibre économique des pharmacies de proximité. Selon certaines estimations, leur réduction pourrait représenter une perte annuelle de plus de 500 millions d'euros pour le réseau officinal, touchant principalement les pharmacies indépendantes. Les représentants de la profession alertent également sur les conséquences possibles pour l'emploi ainsi que pour le maillage officinal, notamment dans les zones rurales, les centres-bourgs et les quartiers populaires où les pharmacies constituent parfois le dernier relais de santé accessible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités d'application de cet arrêté, engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession et mettre en place des mesures de compensation ou d'accompagnement, afin de préserver la viabilité économique des pharmacies et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité de reconnaître officiellement le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Cette date fait écho à la création, le 16 juillet 1968 à Toulouse, du tout premier SAMU français par le professeur Louis Lareng. Depuis deux ans, l'association ActuSAMU, en partenariat avec de nombreux acteurs du secours médicalisé, organise chaque 16 juillet une journée dédiée pour valoriser l'engagement des équipes d'urgence et sensibiliser la population à leurs missions essentielles. L'édition 2025, qui s'est tenue au Mans, a permis de rassembler professionnels de santé, citoyens et partenaires institutionnels autour d'initiations aux gestes qui sauvent, d'expositions de véhicules d'urgence et de rencontres sur les enjeux actuels du secours préhospitalier. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal fort en hommage aux soignants qui assurent, souvent dans des conditions difficiles, la permanence et la qualité des soins urgents sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite savoir s'il entend donner suite à cette demande et inscrire le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets contre-productifs que peut engendrer l'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit à un administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, salarié ou non, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise ou association à but lucratif bénéficiant d'un concours financier de l'organisme concerné. S'il vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts, son application suscite, sur le terrain, de réelles inquiétudes. En effet, la disposition actuelle contraint certains représentants des partenaires sociaux à renoncer à leur mandat, ou à priver leur structure d'un soutien financier auquel elle serait pourtant éligible au titre de dispositifs strictement encadrés. Elle limite ainsi la liberté de désignation des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, fragilise la gouvernance paritaire et crée une forme d'insécurité juridique pour les intéressés. Cette problématique est notamment soulevée par le conseil d'administration de la Carsat des Pays de la Loire, dans le cadre de la mobilisation du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), instauré par la loi du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros ont été attribués à des entreprises via ce fonds, selon des critères d'éligibilité définis nationalement, laissant peu de place à une appréciation locale ou subjective. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les conditions d'application de cette disposition, afin d'en préserver l'objectif déontologique sans compromettre la représentation effective des partenaires sociaux ni l'accès équitable aux dispositifs de prévention.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de renforcer la prévention des cancers gynécologiques dans le cadre des nouveaux rendez-vous de prévention mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment pris en compte dans les stratégies de dépistage. Le cancer de l'endomètre est aujourd'hui le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire, quant à lui, reste difficile à détecter précocement, souvent mal connu du grand public comme des professionnels de santé et diagnostiqué dans une majorité de cas à un stade avancé. En 2023, 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire ont été enregistrés, avec un taux de mortalité estimé à 65 %, selon l'Institut national du cancer. Ces pathologies touchent en grande partie les femmes après la ménopause. À ce titre, les rendez-vous de prévention désormais proposés aux âges de 60-65 ans et 70-75 ans constituent une opportunité pertinente pour renforcer la détection et la sensibilisation à ces cancers. Si des campagnes de communication existent, comme « septembre Turquoise » ou « La Fresque des Géantes », elles restent encore peu connues du grand public. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure, dans le contenu de ces rendez-vous de prévention, un temps de sensibilisation spécifique et, lorsque pertinent, un dépistage des cancers gynécologiques, réalisé par le professionnel de santé en charge de la consultation.

Réponse

La prévention et le repérage précoce des cancers sont un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Ces symptômes sont non spécifiques au cancer de l'endomètre. Pour établir le diagnostic, une échographie pelvienne est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Outre les anomalies génétiques, les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite … Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents au collège depuis trois ans pour atteindre les taux de couverture recommandés devraient, à terme, induire une diminution de l'incidence en France. Le dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les personnes lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir voire de dépister précocement les maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire aborde la santé gynécologique et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permet de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, la montée en charge progressive du dispositif constitue un levier pour améliorer la santé gynécologique et la prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques. La direction générale de la santé a engagé des échanges avec l'institut national du cancer sur les cancers gynécologiques afin notamment d'évaluer les possibilités de renforcer l'information des professionnels de santé et des femmes sur ce sujet.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la politique d'effacement des petits ouvrages hydrauliques, notamment les seuils et chaussées de moulins, dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Dans plusieurs départements, ces opérations se sont multipliées sous l'effet d'une transposition stricte du droit européen et de dispositifs de financement qui privilégient l'effacement des ouvrages. À l'inverse, les aménagements compatibles avec la continuité écologique, comme les passes à poissons, restent peu soutenus financièrement, ce qui limite leur mise en œuvre. En Sarthe, l'association de sauvegarde des moulins et rivières alerte sur les effets de ces démantèlements : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes d'accompagnement, déstabilisation des berges et fragilisation du bâti environnant. Cette politique suscite également un fort sentiment d'exclusion chez certains acteurs locaux, notamment les propriétaires de moulins, qui déplorent de ne pas être suffisamment associés aux décisions prises dans les instances de gouvernance de l'eau. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre entend rééquilibrer les critères de financement afin d'encourager des solutions alternatives à la suppression des ouvrages. Elle lui demande également si elle envisage de renforcer la représentation des gestionnaires de moulins dans les instances locales de concertation et de réexaminer les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour garantir une gestion durable, concertée et adaptée aux réalités des territoires.

Réponse

Le Gouvernement entend pleinement les inquiétudes exprimées par les acteurs de terrain, en particulier les propriétaires de moulins et les élus locaux, quant aux effets des projets de restauration sur leur patrimoine et leur territoire. Les pressions hydromorphologiques sur les cours d'eau, que sont la rectification de leur cours, les endiguements et la fragmentation par des ouvrages transversaux, sont, avec les pollutions diffuses, les principales causes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau. Les travaux engagés en faveur de l'atteinte de ce bon état bénéficient de niveaux de financements des agences de l'eau qui tiennent compte de l'effet du projet sur l'atteinte du bon état exigé par la directive cadre sur l'eau. En l'occurrence, si l'aménagement des ouvrages hydrauliques existants par des dispositifs de franchissement permet une meilleure circulation piscicole vers l'amont, cela reste très insuffisant pour améliorer le bon fonctionnement global du cours d'eau. En effet, la mise en place de dispositifs de franchissement de type passes à poisson ne résout pas les difficultés liées au réchauffement de l'eau dans la retenue ou bien encore à l'eutrophisation de celle-ci par concentration des pollutions et des nutriments. Ainsi, pour améliorer l'état écologique d'une masse d'eau mais aussi assurer une meilleure résilience des territoires face au dérèglement climatique, il est primordial de privilégier les mesures qui favorisent le bon fonctionnement global des cours d'eau et le rétablissement de l'ensemble des services écosystémiques rendus par les cours d'eau : auto-épuration de l'eau, diminution de la température de l'air par rétablissement de « l'eau verte » évapo-transpirée par la végétation environnante (ripisylves) et de la course de l'eau, stockage de l'eau dans les zones humides adjacentes, le sol, les nappes souterraines et le linéaire du cours d'eau reméandré, amorti des phénomènes de sécheresse et d'inondation, etc. Les collectivités gemapiennes l'ont bien compris. Elles multiplient, avec l'aide des agences de l'eau, les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau et des zones humides associées. C'est ainsi que ces projets bien souvent prévoient, après discussions et concertations avec tous les acteurs locaux et bien sûr accord des propriétaires d'ouvrages hydrauliques, des suppressions d'ouvrages transversaux ou des reculs de digues latérales pour restaurer la course naturelle de l'eau dans toutes ses dimensions. Ces suppressions qui permettent un gain collectif supérieur, font donc, en toute logique l'objet d'une préférence de subvention, validée par le comité de bassin et le conseil d'administration des agences de l'eau, par rapport au maintien de l'ouvrage et à son aménagement par une passe à poissons. Il est néanmoins essentiel que l'ensemble des solutions soit évalué au cas par cas, selon leur efficacité réelle pour l'atteinte du bon état écologique. Ainsi, certaines alternatives techniques comme les passes écologiques à haut rendement ou les ouvrages à transparence piscicole renforcée peuvent, lorsqu'elles présentent un bénéfice environnemental démontré, faire l'objet d'un accompagnement financier adapté. Le respect du patrimoine bâti fait néanmoins bien entendu partie des enjeux intégrés à la concertation, notamment avec les services du ministère de la culture. De même, le risque de déstabilisation des bâtiments par effet de gonflement-rétractation de l'argile ou le risque d'érosion de berge est systématiquement étudié et pris en compte dans les projets de restauration qui peuvent en outre inclure du génie végétal permettant le renforcement des berges, ainsi que la recharge sédimentaire des lits trop incisés par l'érosion. Les projets de restauration s'attachent à porter une vision intégrée des enjeux environnementaux, énergétiques et architecturaux locaux et à documenter les retours d'expérience. La concertation assurée par les collectivités gemapiennes est systématiquement ouverte à tous les acteurs concernés, riverains et associations qui sont invités à s'y exprimer dans un esprit constructif. La participation des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques aux instances locales de concertation (commissions territoriales, SAGE, etc.) constitue un axe de progrès identifié. Leur meilleure intégration dans les dynamiques de gouvernance locale est encouragée, en lien avec les collectivités gemapiennes. De plus, l'effacement d'ouvrages ne peut être tenu responsable des assèchements observés l'été sur de nombreux cours d'eau : il s'agit généralement d'une conséquence du dérèglement climatique, souvent accentué par un usage trop intense de la ressource en eau sur cette période de basses eaux. Le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité recense les retours d'expérience des projets de restauration par objectif environnemental visé (réduction du risque inondation, gestion quantitative de la ressource, retours d'espèces protégées, etc.) : https://professionnels.ofb.fr/node/193

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la persistance des refus d'accès opposés aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant. La loi du 11 février 2005 garantit l'accès des chiens guides et d'assistance aux lieux ouverts au public. Pourtant, en 2025, ces refus restent une réalité, avec plus de 245 cas signalés en 2024, soit près de 5 par semaine. Ces situations, qui concernent des commerces, restaurants, hôtels ou transports, limitent la liberté de circulation des personnes déficientes visuelles et compromettent leur autonomie. Des efforts ont été engagés pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Toutefois, des difficultés persistent, témoignant de la nécessité de poursuivre et d'intensifier ces actions afin d'assurer une application effective des règles en vigueur. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des professionnels et garantir une meilleure prise en compte des droits des personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion de la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires, mise en lumière par plusieurs enquêtes et rapports. Bien que l'amiante soit interdit depuis 1997, de nombreux bâtiments scolaires construits avant cette date en contiennent encore, exposant élèves et personnels à des risques graves. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Plus inquiétant, 3 752 établissements identifiés n'avaient pas établi le dossier technique amiante, pourtant obligatoire. La suppression en 2020 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, qui jouait un rôle central dans le suivi des bâtiments scolaires, a laissé un vide dans la collecte et la centralisation des données. Si la cellule « Bâti scolaire », créée en 2019, a été missionnée pour mener une enquête nationale sur la présence d'amiante, les résultats de ce travail, prévus pour fin 2023, restent attendus. Par ailleurs, le rapport parlementaire déposé en décembre 2023 par les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini souligne l'urgence d'une action concertée pour répondre aux attentes des collectivités, des familles et des personnels éducatifs. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'enquête nationale sur la présence d'amiante dans les établissements scolaires, ainsi que les premières conclusions qui en ont été tirées. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales et sur la stratégie du Gouvernement pour inscrire le désamiantage scolaire comme une priorité nationale avec des ressources adaptées et un calendrier clair.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir la sécurité et la protection de la santé des agents et des usagers, et l'information des personnels et de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 pour notamment contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille règlementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour actualiser les données disponibles, la cellule a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait des écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête seront restitués aux associations d'élus locaux et au « groupe d'études amiante » de l'Assemblée nationale prochainement. Le ministère travaille parallèlement avec les représentants des collectivités territoriales pour améliorer l'échange de données en la matière. Par ailleurs, un nouveau plan d'action ministériel visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale a été diffusé aux académies, qui complète les instructions figurant dans le guide de prévention à l'attention des chefs de service diffusé en 2019. La mise en œuvre de ce plan permettra de consolider l'état des lieux de la situation « amiante » dans l'ensemble des locaux de travail, de mobiliser les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de ce risque, de placer les services en capacité d'agir rapidement pour protéger les personnes exposées lors des situations à risque, de faciliter la mission d'analyse des risques par les formations spécialisées des comités sociaux d'administration en mettant à leur disposition les informations et documents disponibles, et de renforcer l'accompagnement et l'information des personnes exposées ou susceptibles de l'être.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de l'endométriose. L'endométriose, maladie gynécologique chronique encore trop méconnue aujourd'hui, touche une femme en âge de procréer sur dix et cause d'importantes douleurs et, pour environ 40 % d'entre elles, des problèmes d'infertilité. Les travaux d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose lancée par M. le ministre Olivier Véran en mars 2021 ont été une avancée majeure vers une meilleure reconnaissance de cette maladie mais il est aujourd'hui difficile d'en voir des effets concrets. En effet, Mme Chrysoula Zacharopoulou s'est vu confier en mars 2021 une mission d'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'endométriose qui a donné lieu à plusieurs propositions pour une stratégie nationale. Celle-ci comprend un programme d'investissements massif sur cinq ans pour renforcer la recherche ou encore une proposition d'accès aux femmes souffrant de cette maladie à des filières territoriales spécifiques dans chaque région. Or plus de deux ans après cette mission, les conclusions de celle-ci peinent à se montrer. Le comité de pilotage mis en place en 2022 par M. Olivier Véran, bien que novateur, ne fait pas état de mesures significatives pour la lutte contre l'endométriose. L'endométriose est un sujet de santé publique majeur sur lequel il nous faut continuer de travailler et ce, de manière plus renforcée. Il est très important pour les femmes touchées par cette maladie, les soignants et tous les acteurs de l'écosystème d'observer des avancées significatives sur le sujet. Les personnes concernées de près ou de loin par la maladie se demandent quel en est le bilan et quelles sont les mesures envisagées suite à ce comité. Ainsi, elle lui demande de porter une attention particulière aux avancées qui seront envisagées lors du prochain comité de pilotage de lutte contre l'endométriose, notamment en établissant une feuille de route précise pour ces prochaines années et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'endométriose est une maladie inflammatoire chronique qui touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en âge de procréer, soit environ 1 femme sur 10. Il s'agit d'un enjeu de santé publique et la stratégie nationale initiée par le Gouvernement constitue une réponse majeure pour améliorer la prise en charge et le quotidien des personnes qui en sont atteintes. Sa publication en février 2022 a permis d'annoncer des mesures ambitieuses, avec des moyens renforcés, en se fixant des objectifs de renforcement de la recherche, d'amélioration de l'offre de soins et d'accroissement des connaissances des professionnels et de l'ensemble de la société. La force de cette stratégie relève également de son caractère interministériel afin d'actionner l'ensemble des leviers nécessaires pour améliorer le quotidien des femmes dans leur vie professionnelle, scolaire, affective, sexuelle. Aujourd'hui, l'ensemble des ministères et acteurs institutionnels concernés sont pleinement mobilisés. La quasi-totalité des actions sont d'ores-et-déjà en cours de mise en œuvre ou réalisées. Le Gouvernement communique régulièrement sur les avancées de la stratégie lors des comités de pilotage qui se réunissent annuellement. Le dernier s'est tenu le 28 mars 2025 lors de la journée mondiale de lutte contre l'endométriose. A cette occasion, le Gouvernement a dressé un bilan actualisé de la mise en œuvre de la Stratégie (https://sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/endometriose-des-avancees-concretes-et-de-nouvelles-mesures-fortes-annoncees). Ainsi, on peut souligner que toutes les régions sont engagées dans la mise en place d'une filière endométriose, maillage territorial essentiel pour garantir un accès homogène aux soins, et que 5 régions ont finalisé leur organisation. Chaque femme présentant des symptômes ou adressée par un professionnel de santé pourra y trouver écoute et accompagnement par des équipes spécialisées, chargées d'améliorer la précocité des diagnostics, l'orientation des patientes ou encore la qualité des prises en charge, notamment de la douleur. 154 espaces vie affective, relationnelle et sexuelle répartis sur le territoire constituent des relais de repérage et d'orientation des femmes atteintes d'endométriose. L'endométriose est intégrée au nouveau carnet de santé de l'enfant, avec un dépistage prévu lors des consultations obligatoires. Une information systématique est également donnée lors des consultations de santé sexuelle jusqu'à 25 ans. Une campagne nationale de sensibilisation, lancée en 2024, continue de toucher le grand public via des supports de proximité et les réseaux sociaux. Tous les étudiants en médecine sont désormais formés à l'endométriose. Un MOOC dédié et des formations continues assurent également une montée en compétence des professionnels en exercice. Une trentaine de projets ont été présélectionnés dans le cadre du programme et équipements prioritaires de recherche, débouchant sur la formation de deux consortiums de recherche dédiés à l'infertilité et à l'endométriose. Parallèlement, l'étude EPI-ENDO, menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, poursuit le croisement de données de plus de 200 000 femmes pour identifier des facteurs de risque. L'implication des services de l'Etat est donc totale pour répondre à l'enjeu de santé que représente l'endométriose et améliorer le quotidien des personnes qui en sont atteintes.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et la nécessité de faire évoluer leur statut dans le code de la santé publique. Les IADE occupent une place essentielle dans le système de santé français. Leur formation exigeante, sanctionnée par un master universitaire, leur confère des compétences avancées et une grande autonomie. Leur rôle est crucial pour garantir l'accès à des soins anesthésiques de qualité sur l'ensemble du territoire. La crise de la covid-19 a par ailleurs mis en lumière leur polyvalence et leur capacité à intervenir efficacement dans divers domaines des soins critiques. Malgré leur expertise reconnue et leurs responsabilités importantes, les IADE ne bénéficient pas encore d'un statut pleinement en adéquation avec leurs compétences avancées. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de la profession et à la pérennité de la qualité des soins anesthésiques en France. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du statut des IADE. Quelles mesures sont envisagées pour reconnaître leurs compétences avancées et leur accorder un statut spécifique dans le code de la santé publique ? Quel est l'état d'avancement des réflexions sur ce sujet et existe-t-il un calendrier pour la mise en œuvre de ces évolutions ? Elle souligne l'importance d'apporter des réponses concrètes à ces questions, afin de valoriser pleinement le rôle des IADE dans le système de santé et de répondre aux attentes légitimes de ces professionnels en matière de reconnaissance statutaire.

Réponse

L'expertise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et leur contribution au système de santé sont particulièrement reconnues. Cette spécialité a été créée avant l'émergence du modèle de la pratique avancée en France. De ce fait, une réflexion doit être menée sur leur statut en tenant compte de la définition de la pratique avancée en France, tout en s'attachant à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. Dans ce contexte, le ministère a engagé des travaux avec les représentants de la profession pour réfléchir à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée spécifique à cette spécialité, en maintenant les conditions de sécurité anesthésique. Les débats autour de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier pourront être l'occasion de concrétiser dans les tous prochains mois le fruit de ces réflexions.