Questions

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des transports sur la prise en compte des épisodes de canicule dans l'organisation des transports scolaires. Les épisodes de fortes chaleurs observés ces dernières années, dont l'intensité tend à s'accentuer, conduisent régulièrement des élèves et des personnels accompagnateurs à être exposés à des températures particulièrement élevées à l'intérieur des véhicules de transport scolaire. Dans certains territoires placés en vigilance rouge canicule, des températures supérieures à 45 °C ont ainsi pu être relevées dans des autocars non climatisés. Si des recommandations existent pour adapter le fonctionnement des établissements scolaires en période de fortes chaleurs, aucun cadre national spécifique ne semble aujourd'hui définir les mesures à mettre en œuvre pour les transports scolaires lorsque les conditions climatiques deviennent particulièrement dégradées. Cette situation peut conduire à des réponses variables selon les territoires et les autorités organisatrices de transport. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'élaboration d'un protocole national applicable aux transports scolaires lors des épisodes caniculaires, notamment afin de définir des critères objectifs permettant d'adapter ou de suspendre les services lorsque la sécurité et la santé des élèves et des personnels sont susceptibles d'être compromises. Elle lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la prise en compte du risque lié aux fortes chaleurs dans les conditions de transport scolaire.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés et plus particulièrement des trottinettes électriques. Le développement rapide de ces modes de déplacement s'accompagne d'une augmentation de leur usage quotidien, en milieu urbain comme en milieu rural, mais également d'une accidentalité préoccupante touchant des usagers particulièrement exposés aux risques de traumatismes en cas de chute ou de collision. Si la réglementation prévoit déjà des équipements obligatoires pour les engins, tels que les dispositifs d'éclairage, les systèmes de freinage ou les équipements rétroréfléchissants, les équipements de protection individuelle des conducteurs demeurent plus limités. Ainsi, le port du casque est fortement recommandé sans être obligatoire dans la plupart des situations de circulation, tandis qu'aucune obligation particulière ne concerne le port de gants de protection. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de recherche d'une meilleure sécurité routière, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des différents équipements de protection individuelle des utilisateurs de trottinettes électriques en matière de prévention des blessures et des traumatismes. Elle lui demande également s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de renforcer la protection des conducteurs de ces engins, notamment au regard des données d'accidentalité les plus récentes.

La question

Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.

Réponse

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a rendu obligatoire l'identification des cycles depuis le 1er janvier 2021 afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos. Ce dispositif permet, à partir d'un numéro d'identification unique apposé sur le cadre, aux forces de l'ordre de contacter le propriétaire lorsque le vélo est retrouvé et aux particuliers d'éviter l'achat d'un vélo volé. Au total, plus de 6,5 millions de vélos étaient ainsi identifiés à la fin du mois d'octobre 2024, soit plus d'un tiers des vélos actuellement utilisés. Parmi les 63 800 signalements de vols dans le fichier national des cycles identifiés, plus de 11 % des vélos ont été retrouvés ; ce chiffre est en augmentation, avec 11,4 % de vélos retrouvés en 2024, contre 10,3 % en 2023 et 7,5 % en 2022. Avec ce fichier, les forces de sécurité intérieure ont accès aux données personnelles du propriétaire, à partir de l'identifiant via leurs outils numériques nomades ou fixes. L'utilisation de cette fonctionnalité progresse avec plus de 1 300 consultations de la base de données par mois en 2024 (contre 1 042 en 2023 et 500 en 2022). Une campagne de communication « Mon vélo j'y tiens » est effectuée dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie, avec des messages à destination des usagers pour faire connaître davantage l'intérêt de l'identification des vélos. Des actions de communication et de formations sont également menées auprès des agents de police municipaux pour améliorer la connaissance de de ce dispositif qui semble tout à fait adapté pour lutter contre le phénomène de vol de vélos, pour peu que sa diffusion et sa connaissance progressent. Par ailleurs, des initiatives ont été prises pour renforcer la sécurité des stationnements vélo dans les gares. En 2021, la LOM fixait un objectif d'équipement en stationnement sécurisé plus de 1 100 gares (sur 3 000). Plusieurs autres programmes financés par certificat d'économie d'énergie mettent le vélo au cœur de leur action, notamment des programmes soutenant des études ou aménagements de stationnement sécurisé : « Alvéole + » pour cofinancer des stationnements sécurisés vélo dans l'espace public, chez les bailleurs sociaux et dans les copropriétés, dans les établissements scolaires et les pôles d'échange multimodaux ; « Objectif Employeur Pro-Vélo » pour acculturer et soutenir les employeurs dans le développement de la mobilité à vélo de leurs salariés, en visant l'accompagnement des employeurs publics et privés vers des actions, notamment le stationnement sécurisé.

La question

Mme Julie Delpech interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exemption de malus écologique accordée aux véhicules automoteurs spécialisés (VASP), tels que les vans aménagés, les fourgons et les camping-cars. Bien que cette mesure vise à soutenir une industrie stratégique, génératrice de milliers d'emplois et moteur d'une croissance économique significative, elle semble en décalage avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2. Certains de ces véhicules affichent en effet des niveaux d'émissions pouvant atteindre 250 g de CO2 par km, bien au-delà des seuils imposés aux véhicules particuliers soumis au malus écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour concilier le soutien à cette filière essentielle à l'économie et aux territoires avec les impératifs de transition écologique. Plus précisément, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour inciter les constructeurs de VASP à développer des modèles moins polluants, tout en préservant les emplois et en limitant les impacts pour les ménages modestes qui pourraient être affectés par une éventuelle révision de cette exemption.

Réponse

Les malus CO2 et masse s'appliquent aux véhicules de tourisme tels que définis à l'article L. 421-2 du code des impositions des biens et services. Cette définition couvre les voitures particulières qui ne sont pas à usage spécial (à l'exception des véhicules accessibles en fauteuil roulant, mais qui font l'objet d'une exonération de malus dans des articles suivants du code) et les pick-up pouvant faire l'objet d'un usage familial. De même que les véhicules utilitaires légers (hors pick-up susmentionnés), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) autres que VASP handicap ne sont pas considérés, du fait de leurs caractéristiques spécifiques, comme des véhicules assimilables à des voitures particulières, et ils ne sont donc pas assujettis aux malus. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) peut apporter un soutien à l'acquisition de VASP électriques, dans le cadre des fiches d'opérations standardisées.