Amendements

25 juin 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 118

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 2 — amendement n° 19

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 15

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins,…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins,…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l'exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi. Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières.…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 14

Le groupe Écologiste et Social s’oppose résolument à la présente proposition de loi. Toutefois, à défaut de sa suppression, le présent amendement de repli vise à en reporter son entrée en vigueur afin qu’un débat démocratique clair puisse intervenir lors de la prochaine élection présidentielle sur l’avenir de la politique énergétique et climatique de la France. En effet, la remise en cause de l’interdiction de l’exploitation des énergies fossiles sur le territoire national, instaurée par la loi…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 12

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les entreprises pétrolières et gazières bénéficiant d’autorisations relatives à des activités pétro-gazières contribuent effectivement à la prévention, à la réparation et à la compensation des dommages environnementaux résultant de leurs activités.

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 16

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise, non pas à élargir les dérogations à l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017, mais au contraire à supprimer les exceptions qui subsistent encore dans notre droit. L’Agence internationale de l’énergie, le GIEC ainsi que les Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles n’est compatible avec l’objectif de limitation du…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins,…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 17

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à souligner que les activités pétrolières et gazières engendrent des charges publiques considérables en raison des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qu’elles provoquent. L’industrie des énergies fossiles engendre des coûts massifs de dépollution, de réparation climatique et environnementale ainsi que d’indemnisation des activités…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 2 — amendement n° 20

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences de sa mise en application. En levant l'interdiction de délivrer ou de prolonger des titres miniers portant sur les hydrocarbures dans les territoires ultramarins, ce texte modifie substantiellement les orientations poursuivies depuis l'adoption de la loi Hulot de 2017. Or, les conséquences d'une…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 10

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information et la participation effective des populations concernées préalablement à toute délivrance ou prolongation d’un permis de recherches, d’une autorisation de prospection ou d’une concession portant sur des hydrocarbures. Les conséquences climatiques, environnementales, sanitaires, économiques et sociales de ces projets justifient que les populations…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 11

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’aucune autorisation relative à des activités pétro-gazières en Guyane ne puisse être accordée sans l’accord préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges constitue l’institution représentative chargée de défendre les intérêts environnementaux, culturels et…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer le caractère universel de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi du 30 décembre 2017. Les territoires ultramarins ne sauraient être exclus des protections sanitaires et environnementales applicables sur le reste du territoire national ni être considérés comme des espaces destinés à accueillir des activités extractives incompatibles avec les engagements…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins,…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 9

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à amenuiser les effets néfastes de celle-ci, en restreignant la possibilité de dérogation aux seules demandes d’octroi initial d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables. Cette rédaction supprime les références aux demandes de prolongation ainsi qu’aux concessions qui constituent les étapes les plus avancées du processus conduisant à…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

visant à lever dans les territoires d’outremer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, — amendement n° 4

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de modifier son titre afin de rendre plus limpide aux yeux des Françaises et des Français les intentions, objectifs et conséquences de cette loi sur l’environnement, le climat et sur la place de la France dans le monde. Ce nouvel intitulé permet ainsi à nos concitoyens et concitoyennes de mesurer l’impact gravissime de ce texte, qui conduit la France à sortir de l’accord de…

5 juin 2026 — Julie Laernoes

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 2

La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ». Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière climatique. L’Agence internationale de l’énergie, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que l’Organisation des Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet…

9 février 2026 — Julie Laernoes

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 99

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les contaminations à l'origine du dépassement des seuils de potabilité de l'eau.

9 février 2026 — Julie Laernoes

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 98

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social entend réaffirmer l'ambition de protection de l'ensemble des aires d'alimentation de captage des captages sensibles, afin de prendre en compe l'ensemble des risques en matière de périmètre de protection, mais aussi en tenant compte de la durée de diffusion des pollutions dans les cours d'eau. L'aire d'alimentation de captage est le périmètre qui comprend toutes les surfaces qui contribuent à alimenter un point de captage d'eau, c'est…

4 février 2026 — Julie Laernoes

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 7

Ce sous-amendement vise à préserver pleinement l’objectif poursuivi par l’amendement du groupe La France insoumise, à savoir la reconnaissance du rôle central de la sobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout en en sécurisant la rédaction sur le plan juridique et institutionnel. Il complète cette approche par la notion d’efficacité. La notion de « règle verte », si elle s’inscrit dans un débat politique légitime, ne correspond toutefois à aucun principe juridique reconnu en…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 86

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 89

L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État. En effet, le texte prévoit que l’instruction des nouvelles autorisations doit concilier les…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 93

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité. Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 4

Alors que l’urgence climatique impose d’accélérer la sortie des énergies fossiles, les résultats de la COP30 ont été largement jugés insuffisants, notamment en raison de l’absence de toute mention explicite de cet objectif pourtant central. Cette situation contraste avec les engagements affichés par la France lors de la COP28, au cours de laquelle le Président de la République rappelait que la sortie des énergies fossiles constituait « la priorité des priorités » pour les pays les plus avancés.…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 356

Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 87

Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 85

L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH, dont…

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 6

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 5

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que l'ensemble des installations hydrauliques aujourd'hui placées sous le régime de concession et dont la puissance excède 4 500 kilowatts soient placées sous un régime de quasi-régie afin d'en assurer la gestion directement publique, et d'éviter la privatisation et la mise en concurrence de ces derniers.

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 90

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 88

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 91

30 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 92

L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu’à 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable. Ce dispositif, qui s’apparente à un « ARENH hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à…

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 4

L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur les usages de l’eau ou sur les enjeux environnementaux. Toutefois, en l’état, cette consultation ne s’accompagne d’aucune obligation de transparence ni de prise en compte formalisée des avis exprimés. Le risque est ainsi de réduire le comité à un simple…

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 2

Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait…

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 7

L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH, dont…

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 3

L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État. En effet, si le texte prévoit que l’instruction des nouvelles autorisations doit concilier…

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 20 — amendement n° 1

L’article 20 de la proposition de loi vise à harmoniser le régime juridique applicable aux installations de petite hydroélectricité, d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts. Il prévoit un régime transitoire de vingt ans permettant aux installations régulièrement exploitées à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi de conserver leur autorisation actuelle avant de basculer vers le régime d’autorisation. Cependant, dans sa rédaction actuelle, cette harmonisation demeure…

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 6

23 janvier 2026 — Julie Laernoes

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 5

10 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 ter — amendement n° 2903

Cet article introduit par le Sénat crée une nouvelle catégorie d’aéroports (entre 5 000 et 1 million de passagers annuels) afin de les distinguer des grandes plateformes et de leur maintenir un régime spécifique de financement public, en particulier pour la prise en charge des coût de sûreté. Si les difficultés financières rencontrées par certains aéroports régionaux peuvent exister, la réponse proposée n’est ni soutenable, ni cohérente au regard des objectifs climatiques de la France. Le…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1103

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 1094

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1102

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1100

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1101

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 1095

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 1097

Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 42 — amendement n° 1099

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) au financement des missions de service public, notamment celles liées à la cogénération et au biométhane. Il participe ainsi à une meilleure cohérence entre la…

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 44 — amendement n° 1098

9 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 — amendement n° 1096

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert d’une « adaptation technique », le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté…

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 729

Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très…

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 745

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le…

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 730

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 44 — amendement n° 250

Cet amendement du Groupe Écologiste et social vise à réintroduire les dispositions de l’article 44 prévoyant l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont ils sont aujourd’hui exonérés. Cette mesure permet de revaloriser la fiscalité aérienne afin de couvrir les coûts croissants de sûreté et de sécurité, tout en renforçant la cohérence du mécanisme de péréquation entre aéroports.

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 42 — amendement n° 248

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) au financement des missions de service public, notamment celles liées à la cogénération et au biométhane. Il participe ainsi à une meilleure cohérence entre la…

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 227

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se…

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 — amendement n° 228

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 731

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 746

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui…

5 janvier 2026 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 744

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a…

11 décembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 87

11 décembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 88

Le groupe écologiste et social, auteur de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques comme cela est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 14. Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou…

18 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2715

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui…

18 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2713

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1 er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses…

18 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2716

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le…

18 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2714

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a…

5 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2358

Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’action et de la dépense publique est une nécessité, il est essentiel de concentrer les investissements là où leur impact est le plus élevé. C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, ses aides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installations de production de chaleur et de froid à partir des énergies renouvelables, qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’euros d’investissements. Autrement dit, chaque euro…

5 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2359

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1 er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses…

5 novembre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2357

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui…

30 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1001

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a…

24 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 196

24 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 195

24 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 197

À l’occasion du 83ᵉ Congrès HLM, tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne, par la voix du ministre chargé du Logement, Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM.…

24 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 194

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le…

24 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 198

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a…

23 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3451

La lutte contre le changement climatique suppose une réduction rapide et durable de la consommation d’énergies fossiles. Après la flambée des prix de 2022, les prix du gaz sur les marchés connaissent aujourd’hui une tendance à la baisse et à la stabilisation, liée à la diversification des approvisionnements, à la baisse de la demande et à la montée en puissance des énergies renouvelables. Or, cette évolution, si elle n’est pas accompagnée d’un signal-prix cohérent, risque d’entraîner un…

23 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3464

23 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3780

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31…

23 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3454

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions de substances polluants dans l’air. Instaurée en 1999 par la loi de finances, la TGAP Air applique le principe pollueur-payeur aux émissions de polluants des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement. Or, malgré leur grande persistance et leur impact sanitaire avéré, les PFAS ne figurent…

22 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 3433

L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 7,54 € par kilowatt de puissance installée, entre 2026 et 2028, affectée au budget général de l’État. Une telle disposition envoie un signal fiscal contre-productif à l’heure où la France doit accélérer massivement le déploiement des énergies…

22 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3438

La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est appelée à croître fortement dans les années à venir sous l’effet du changement climatique et de l’augmentation des besoins de climatisation dans le résidentiel comme dans le tertiaire. De plus en plus de réseaux de froid urbains se développent en France, selon les ressources disponibles sur chaque territoire. Cette…

22 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 3432

Cet amendement vise à supprimer la modification des articles L. 322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert d’une "adaptation technique", le gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le…

17 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1085

La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est appelée à croître fortement dans les années à venir sous l’effet du changement climatique et de l’augmentation des besoins de climatisation dans le résidentiel comme dans le tertiaire. Aujourd’hui, l’article 278‑0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % à la fourniture de…

17 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 625

Cet amendement vise à supprimer la modification des articles L. 322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert d’une "adaptation technique", le gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le…

17 octobre 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 624

L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 7,54 € par kilowatt de puissance installée, entre 2026 et 2028, affectée au budget général de l’État. Une telle disposition envoie un signal fiscal contre-productif à l’heure où la France doit accélérer massivement le déploiement des énergies…

23 juin 2025 — Julie Laernoes

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 14

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, qui prévoit un moratoire sur les interdictions de location des passoires énergétiques, en lien avec le dispositif des DPE. Instaurer un tel moratoire reviendrait à suspendre un des rares leviers concrets de lutte contre la précarité énergétique et de réduction des émissions du secteur du bâtiment, pourtant responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 730

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quinquies, qui fixe un objectif d’utilisation d’une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, afin de « réduire la dépendance à l’uranium naturel ». Mais ce « recyclage » repose sur une chaîne industrielle totalement irréaliste, qui génère toujours des déchets radioactifs à vie longue et dont aucune solution de gestion pérenne n’existe. Loin…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 701

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater de l'amendement du gouvernement, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040. Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse. L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 702

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement, qui inscrit comme objectif de politique énergétique de « tendre vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme ». Sous couvert d’une prétendue « optimisation » de la filière, cette orientation vise en réalité à relancer des chimères technologiques déjà largement disqualifiées, telles que les réacteurs à neutrons rapides. Derrière cette expression technocratique…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 727

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement du rapporteur, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire pour atteindre 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050. Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 726

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires. Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 700

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’amendement du gouvernement, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités d’ici 2026 et 13 gigawatts supplémentaires au-delà. Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 725

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les objectifs de maintien d’une capacité installée de production nucléaire d’au moins 63 gigawatts, d’augmentation de la disponibilité des capacités installées, ainsi que du renouvellement progressif de ces installations, inscrit à l’alinéa 8 de cet amendement du rapporteur. Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 724

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables. En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe six scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 728

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040. Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse. L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 697

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables. En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe 6 scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 699

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires. Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 696

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du gouvernement qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle. Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 729

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « recyclage » à l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur, pour exclure explicitement les projets tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réintroduire dans l’économie des déchets nucléaires de très faible activité (TFA). Ce type de projet repose sur l’instauration d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, permettant d’utiliser les métaux issus de leur fusion dans des filières métallurgiques…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 731

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° septies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 703

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° sexies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 723

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du rapporteur, qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle. Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort…

16 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 698

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035. Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement. Cette logique…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 537

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 529

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer un objectif de capacité installée pour le photovoltaïque à 60 GW en 2030 et entre 75 et 100 GW en 2035, conformément au meilleur scénario du dernier projet de future Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) proposé par le gouvernement, et correspondant aussi aux ambitions portées dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée fin 2023. Pour soutenir la décarbonation, la souveraineté, l’emploi…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 539

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 532

L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. Si ce nouvel objectif est louable, il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 531

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, afin de mentionner explicitement un objectif de production d’électricité photovoltaïque installée en 2030.

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 2

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, qui prévoit un moratoire sur les interdictions de location des passoires énergétiques, en lien avec le dispositif des DPE. Instaurer un tel moratoire reviendrait à suspendre un des rares leviers concrets de lutte contre la précarité énergétique et de réduction des émissions du secteur du bâtiment, pourtant responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 528

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à inscrire, dans les objectifs de la politique énergétique nationale, l’attention de l’État à l’équilibre économique pour les projets photovoltaïques en toiture, ombrières ou délaissés. La rédaction initiale instaure une priorité de soutien à ces projets, ce qui peut être interprétée comme l’instauration d’une priorité en volume entre typologies de projets photovoltaïques soutenus. En ce sens, la nouvelle rédaction…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 538

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux et européens de la France. Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétique nationale. À côté de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormais de garantir une réduction des émissions de gaz à…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 541

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur. Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 540

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans. La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 515

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec l'association Greenpeace, vise à inscrire dans la loi l’interdiction progressive des importations d’uranium en provenance de Russie ou de toute entité liée à des intérêts russes, quel que soit son état ou son usage. Cette disposition répond à un impératif stratégique, moral et géopolitique. Alors que la guerre en Ukraine se poursuit et que la Russie utilise ses ressources énergétiques comme leviers d’influence, il est incohérent et…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 524

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif permettant d’accélérer le déploiement à plus grande échelle des réseaux de froid renouvelable. Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir. C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 514

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix. De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE,…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 525

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035. L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 521

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 519

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du nucléaire dans les objectifs associés au développement des réseaux électriques. Le nucléaire, de par ses coûts, ses délais de construction, sa centralisation et ses contraintes techniques, ne répond pas aux besoins actuels des réseaux en matière de flexibilité, d’agilité et de résilience. L’enjeu principal pour les infrastructures électriques est aujourd’hui d’intégrer efficacement les énergies renouvelables, en forte…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 523

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 58 % d’énergies dites « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 un objectif de 67 %, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les engagements européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables. L’objectif de 58 % proposé par le socle gouvernemental repose sur une construction floue et une méthode de calcul opaque. Selon une note transmise par les…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 530

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer un objectif de développement du photovoltaïque aligné sur la cible de référence de la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), à savoir 54 GW en 2030 et entre 65 et 90 GW à l’horizon 2035. Il s’agit de garantir une cohérence minimale entre la loi et les orientations programmatiques de l’État, tout en offrant un cadre de développement plus lisible et crédible pour les acteurs de la filière…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 522

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie. La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 %…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 526

Amendement de repli à l'amendement n°522. Il vise à inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III. Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 516

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement, l’article 1er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe. En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations dans le secteur électrique n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social. Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 534

Le présent amendement vise à réaffirmer la nécessité de reconvertir les centrales à charbon. Il prévoit ainsi qu’à l’horizon du 31 décembre 2026, ces installations fassent l'objet d’un plan de reconversion vers des moyens de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou vers des unités de stockage et de réinjection sur le réseau électrique. La transition énergétique impose à la fois une montée en puissance des énergies renouvelables et la capacité de garantir, à tout moment,…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 bis — amendement n° 517

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à réintroduire l’article L. 100-3 du code de l’énergie afin de permettre à l’État de mobiliser les leviers fiscaux pour garantir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables. Selon le rapport du think tank I4CE sur les investissements publics et privés dans la transition énergétique, il manque chaque année près de 87 milliards d’euros à l’échelle européenne pour atteindre les…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 520

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le 9° quater de l’article 4, supprimé en commission des affaires économiques, visant à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité et gaz renouvelable, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050. L’autoconsommation constitue une brique essentielle de la…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 518

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires économiques, en affirmant le seul principe du maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes, sous réserve du respect strict des exigences de sûreté nucléaire. Il s’agit ici d’une position de compromis et d’ouverture dans un souci de réalisme énergétique et de responsabilité politique.

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 535

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 533

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite renforcer la portée de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale d’ici 2030, en remplaçant les mots « à hauteur » par « d’au moins » 30 % par rapport à 2012. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un signal politique clair : nous devons considérer cet objectif non comme un plafond, mais comme un seuil minimal à atteindre, voire à dépasser, si nous voulons être à la hauteur des défis climatiques,…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 546

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l'article 5 de la présente proposition de loi, pour redonner à la politique énergétique française une trajectoire claire et alignée sur les objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Alors que la version actuelle de l’article privilégie un objectif ambigu de 58 % d’énergies « décarbonées » - formulation qui inclut le nucléaire sans le dire - nous proposons de fixer un objectif explicite : atteindre au moins 44 %…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 549

Amendement de repli à l'amendement n°546. Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III. Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 536

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour l’État, de définir une trajectoire pluriannuelle du financement de Ma Prime Rénov’, dispositif central de la politique publique de rénovation énergétique, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs nationaux en la matière. Alors que la rénovation des logements est une condition sine qua non de l’atteinte de nos objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique, l’instabilité du…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 543

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur. Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste.…

12 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 542

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Greenpeace, prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’indépendance et la souveraineté énergétique « grâce au nucléaire », affichée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron depuis 2022, justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger.

4 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 640

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 800 000 rénovations par an fondé sur un simple saut de deux classes énergétiques, un objectif plus rigoureux et réellement aligné sur nos impératifs climatiques : la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes par an, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ET permettant en moyenne une réduction de 75 kWh/m²/an. Cette trajectoire est directement…

3 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 637

Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait de fixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

3 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 636

Ce sous-amendement vise à garantir que la production d'énergies renouvelables atteigne, en proportion, les objectifs requis par la directive européenne « RED III ».

2 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 575

2 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 584

Ce sous-amendement vise à fixer la part d’énergie dite « décarbonée » dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030, afin de garantir que les énergies renouvelables atteignent, en proportion, les objectifs requis par la directive européenne « RED III ».

2 juin 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 583

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035. Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement. Cette logique…

30 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 537

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d’approvisionnement, l’article 1 er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz. En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations, dans le secteur électrique, et de la diversification des importations, dans celui du gaz, n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 400

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 369

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie. La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 %…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 383

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Greenpeace, prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’indépendance et la souveraineté énergétique « grâce au nucléaire », affichée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron depuis 2022, justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger.

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 392

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur. Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 393

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14, qui prolonge jusqu’en 2050, au lieu de 2043, l’application des mesures de simplification, pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, adoptées par l’article 7 de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Il élargit également les conditions d’implantation des petits réacteurs modulaires (SMR), sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 386

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduisant des objectifs de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CCS) dans le périmètre de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), au même titre que les grandes orientations énergétiques nationales. Présenté comme une solution pour les secteurs dits « résiduels », le CCS est en réalité une technologie encore très immature, énergivore, coûteuse, à l’efficacité…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 381

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovations globales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations (dont 200 000 rénovations globales) dès 2026. Il ne s’agit ni plus, ni moins, que de traduire, dans les objectifs de notre politique énergétique, les engagements du Gouvernement. L’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, avait fixé pour objectif la…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 380

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de « 900 000 rénovations d’ampleur » par an à l’horizon 2030 une trajectoire plus ambitieuse, techniquement fondée et juridiquement précise, en cohérence avec les travaux du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, tels que présentés dans son Bilan prévisionnel 2023. La notion de « rénovation d’ampleur », formulée dans la présente proposition de loi et reprise par le Gouvernement, ne repose sur…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 371

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la FEDENE, vise à reconnaître pleinement la place et le potentiel des énergies de récupération dans les objectifs de la politique énergétique. C’est en ce sens qu’il propose de relever de 45 à 52 % la part de chaleur renouvelable ET de récupération dans la consommation de chaleur à horizon 2030, et ce conformément aux données établies par la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée fin 2023 par le Gouvernement. En…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 374

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035. L’alinéa 8 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 376

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser l’objectif de capacité installée pour le photovoltaïque à 60 GW en 2030 et entre 75 et 100 GW en 2035, conformément aux ambitions initialement portées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée par le gouvernement fin 2023. Ces objectifs reposaient sur une trajectoire ambitieuse mais réaliste, fondée sur un rythme de déploiement d’environ 7 GW par an, en cohérence avec les impératifs de…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 398

L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur. Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste.…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 402

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 390

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans. La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 356

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale, tels que définis à l’article L.100‑1 du code de l’énergie, la sortie progressive et structurée des importations d’énergies fossiles et fissiles sous influence russe, tant que perdure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation manifeste de la Charte des Nations unies et du droit international. Il reprend les axes structurants de notre…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 401

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 391

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 qui intègre les technologies EPR2 et SMR aux volets, synthèse ou présentation prévues par la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui devra être prise douze mois après l'adoption de la présente proposition de loi. La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 389

Le Fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant de financer le développement de la chaleur verte produite dans nos territoires. De même, le Fonds économie circulaire permettait jusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deux sont privés de toute trajectoire financière claire et stable. C’est cette incohérence que le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de corriger en introduisant, dans…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 399

L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. Si ce nouvel objectif est louable, Il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 20 — amendement n° 397

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à l’article 20 qui vise à faciliter deux procédures applicables aux concessions hydroélectriques. D'une part, il propose de simplifier la dérogation aux débits réservés, issue de l'article 72 de la loi « Aper » de 2023, en supprimant l'exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement et celle de la redistribution des revenus. D'autre part, il entend simplifier les augmentations de puissance, issues de l'article 74 de la…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 364

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la programmation de 6 EPR d’ici 2026, 8 EPR supplémentaires et 1 SMR d’ici 2030, et l’étude de 10 GW additionnels pour atteindre 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050. Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 359

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d’approvisionnement, l’article 1 er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz. En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations, dans le secteur électrique, et de la diversification des importations, dans celui du gaz, n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 365

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035, inscrit à l’alinéa 8 de l’article 3 de la présente proposition de loi. Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 372

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 377

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à ajuster l’objectif actuellement inscrit dans la proposition de loi - soit 50 GW de capacité photovoltaïque installée en 2030 - en l’alignant sur les cibles actualisées de la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à savoir 54 GW en 2030 et entre 65 et 90 GW à l’horizon 2035. Il s’agit de garantir une cohérence minimale entre la loi et les orientations programmatiques de l’État, tout en offrant un…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 367

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du nucléaire dans les objectifs associés au développement des réseaux électriques. Le nucléaire, de par ses coûts, ses délais de construction, sa centralisation et ses contraintes techniques, ne répond pas aux besoins actuels des réseaux en matière de flexibilité, d’agilité et de résilience. L’enjeu principal pour les infrastructures électriques est aujourd’hui d’intégrer efficacement les énergies renouvelables, en forte…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 379

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 394

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension de l’application des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet de fusion ITER prévue à l'article 15. Ce projet de futur réacteur à fusion expérimental a été épinglé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des questions techniques, c’est également…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 384

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12, qui modifie le contenu et le calendrier de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en repoussant son adoption du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2025, et en y intégrant par avance des choix technologiques lourds de conséquences. Ce report est injustifiable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 385

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition de l’article 12 de la présente proposition de loi, qui prévoit de repousser à nouveau l’adoption de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en fixant une nouvelle échéance à janvier 2025 au lieu du 1er juillet 2023 comme le prévoit le droit en vigueur. Ce report est inacceptable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 357

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix. De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE,…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 — amendement n° 396

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 17 de la présente proposition de loi, qui prévoit d’étendre le cadre juridique applicable aux sociétés locales de production d’énergies renouvelables aux projets d’hydrogène, y compris bas-carbone. Si le développement de l’hydrogène renouvelable peut éventuellement jouer un rôle dans la transition énergétique pour certains usages ciblés, l’intégration sans distinction de l’hydrogène « bas-carbone » dans ce cadre soulève…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 395

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention aux associations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. À travers cet article, il est ainsi signifié que la grande menace en termes de sûreté nucléaire serait des activistes, entrant dans une enceinte pour faire passer un message en ne mettant strictement personne en danger, pour…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 375

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « gaz bas-carbone » parmi les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Le gaz bas-carbone n’est pas une énergie renouvelable : son inclusion brouille les priorités de la politique énergétique et affaiblit la lisibilité des objectifs climatiques. Il est essentiel de réserver ces objectifs aux seules énergies réellement renouvelables.

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 358

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux et européens de la France. Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétique nationale. À côté de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormais de garantir une réduction des émissions de gaz à…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 361

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l’énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2 et de 15 SMR, avec 6 EPR2 supplémentaires en option. Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État comme…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 363

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduisant un objectif plancher de 60 % pour la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2030, ainsi que l’objectif d’un mix majoritairement nucléaire en 2050. Fixer un tel objectif en pourcentage, rigide et idéologique, n’a aucune pertinence en matière de planification énergétique. Il est d’autant plus incohérent que les partisans du nucléaire ont longtemps dénoncé le plafond de 50 % inscrit…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 362

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 3 qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques, réacteurs de quatrième génération, fusion, fermeture du cycle, Cigéo, et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle. Il est temps de sortir des…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er bis — amendement n° 360

Amendement d’appel. Si l’objectif d’assurer un accès abordable à l’énergie pour les foyers isolés, notamment en milieu rural, est légitime, la rédaction actuelle est trop vague et porteuse d’ambiguïtés. De quelle énergie parle-t-on ? Cet accès inclut-il le fioul ou d'autres énergies fossiles, très polluantes et incompatibles avec les objectifs climatiques et énergétiques de la France ? En l’état, l’article risque de pérenniser des usages énergétiques polluants, sans conditionnalité, ni…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 366

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer plusieurs dispositions de l’article 3 de la présente proposition de loi qui entretiennent une fuite en avant dans le nucléaire, en pérennisant des orientations industrielles à la fois coûteuses, risquées et déconnectées des réalités. Le 5° sexies prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040. Cette orientation soutient de fait la…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 370

Amendement de repli dans le cas où un objectif explicite d’énergies renouvelables ne serait pas retenu. Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait de fixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030, afin de garantir que les énergies renouvelables atteignent, en proportion, les 44 % requis par la directive européenne « RED III ».

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 378

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social souhaite renforcer la portée de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale d’ici 2030, en remplaçant les mots « à hauteur » par « d’au moins » 30 % par rapport à 2012. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un signal politique clair : nous devons considérer cet objectif non comme un plafond, mais comme un seuil minimal à atteindre, voire à dépasser, si nous voulons être à la hauteur des défis…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 373

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif permettant d’accélérer le déploiement à plus grande échelle des réseaux de froid renouvelable. Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir. C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 368

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la disposition de l’article 4 qui vise à favoriser les flexibilités, en fixant pour objectif 6,5 GW d'hydrogène décarboné produit par électrolyse d'ici 2030. Cet objectif est inatteignable et déconnecté de la réalité. Seuls 12 GW de puissance d’électrolyse au niveau mondial sont en cours de construction ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale d’investissement, selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), au début de…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 387

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des carburants renouvelables d’origine non biologique, dits e-fuels, du champ des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la loi programmation énergie-climat (LPEC) prévus au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. En effet, les e-fuels sont loin d’être neutres en carbone, et sont une solution à proscrire pour la transition du parc automobile. Pour rappel, selon une étude d’octobre 2023 de la…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 388

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des réacteurs électronucléaires, et petits réacteurs modulaires, du champ des objectifs de diversification du mix de production d'électricité dans la loi programmation énergie-climat prévus au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. S’il peut être utile d’élargir le champ de la loi de programmation énergie-climat, dite aussi LPEC, le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’inscription des technologies…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 382

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publique et tout particulièrement des collectivités locales. Depuis le Grenelle de l’environnement en 2008, la France ne parvient pas à tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, ni les objectifs chiffrés de rénovation de logement…

28 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 403

23 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Écologiste et Social fixe un objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030, conformément aux engagements européens de la France. Il reprend partiellement les dispositions de l’article 1er de notre proposition de loi n° 251 de programmation énergie-climat. Il s’agit de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, en traduisant explicitement l’objectif issu du paquet « Fit for 55 » et consacré par la…

23 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 69

Cet amendement de repli à l'amendement CD64, travaillé avec le Réseau Action Climat, se base sur les calculs de la dernière version publiée du projet de SNBC 3, lequel établit qu’une réduction de 50% des émissions brutes de gaz à effet de serre ne permet pas d’atteindre l’objectif de 55% de réduction des émissions nettes, mais seulement 52%. En visant une réduction de 53%, les objectifs actuels sur l’absorption de carbone des forêts permettraient d’atteindre une réduction nette de 55% par…

23 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 66

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif contraignant, pour 2050, de réduction des émissions complètes de gaz à effet de serre produites par la France, c’est-à-dire en tenant compte de ses émissions importées et en déduisant ses émissions exportées. L’objectif « empreinte carbone de la France » prévu par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, n’est en effet donné qu’à titre indicatif. La…

23 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 bis, qui introduit la possibilité de requalifier certains déchets radioactifs, notamment l’uranium appauvri, en « stock stratégique », même en l’absence de perspective de valorisation opérationnelle établie. Cette requalification très ambiguë créerait une catégorie artificielle, contournant les obligations de traitement des déchets radioactifs et reportant leur gestion sur les générations futures, en contradiction avec…

23 mai 2025 — Julie Laernoes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 62

L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi « Climat et résilience » - actuellement applicable aux installations photovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsi qu’aux installations de stockage. Cette double extension, essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et à l’implantation rapide des capacités de stockage, constitue une mesure positive. Derrière ce nouvel article 22 ter,…

7 mai 2025 — Julie Laernoes

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 745

7 mai 2025 — Julie Laernoes

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 744

Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en…

2 mai 2025 — Julie Laernoes

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique, d’exemplarité des bâtiments publics et de planification urbaine. Il affaiblit les objectifs récemment fixés par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, notamment en relevant le seuil de solarisation et de végétalisation de l'ensemble des bâtiments soumis à…

2 mai 2025 — Julie Laernoes

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme. L’article renforce considérablement les sanctions administratives contre les constructions jugées illégales, en particulier dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ce durcissement général, sans nuance, assimile l’ensemble des formes d’habitat…

2 mai 2025 — Julie Laernoes

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 28

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement dans des territoires dits « tendus » ou à enjeux de réindustrialisation. Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux…

2 mai 2025 — Julie Laernoes

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 26

Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi d’accélération de la production…

2 mai 2025 — Julie Laernoes

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 25

Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractère suspensif de ces recours. Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux. En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si…

4 avril 2025 — Julie Laernoes

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 581

Dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance. Aussi, quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronostic vital…

4 avril 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1098

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui abroge le cadre législatif existant relatif à la loi de programmation énergie-climat (LPEC) et à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en renvoyant à une loi ultérieure, hypothétique, d’ici 2026, la définition d’une nouvelle stratégie énergétique, prévue pour une durée de…

4 avril 2025 — Julie Laernoes

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AA — amendement n° 1389

Le présent amendement remplit plusieurs objectifs. Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique, il conditionne le versement de toute aide publique ou avantage fiscal (Ma Prime Renov, subventions de l’ANAH, CEE, etc) à la réalisation d’un contrôle sur site obligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécution des travaux. Ce contrôle s’inspire des contrôles réalisés le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité…

4 avril 2025 — Julie Laernoes

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 582

Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des situations de souffrance. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide…

22 mars 2025 — Julie Laernoes

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 59

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable agricole (EPA), intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence. Cette exigence représente des coûts importants (de l’ordre de 10 000 € de frais d’étude, indépendamment de la taille…

7 février 2025 — Julie Laernoes

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions…

29 novembre 2024 — Julie Laernoes

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique.

29 novembre 2024 — Julie Laernoes

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 3 — amendement n° 10

29 novembre 2024 — Julie Laernoes

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard un an après la conclusion du bail pour les bailleurs personnes physiques, et au plus tard trois ans après la conclusion du bail pour les bailleurs personnes morales. Ceci pour éviter que les bailleurs soit dispensés ad vitam æternam de toute obligation de rénovation énergétique.

29 novembre 2024 — Julie Laernoes

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux obligations de rénovation des bailleurs en copropriété, par la mention d'un délai de 2 ans maximum. En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation,…

6 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2125

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire. Dans la présentation actuelle du budget, le programme budgétaire 181 « Prévention des risques » comprend, entre autres, le seul financement du budget de l'ADEME pour l'année versé par l’État. Ce montant, de 908M€ pour cette année, ne correspond pas aux…

6 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2124

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le budget du Fonds chaleur à 820M€ pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent de projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et…

6 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2123

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 Mds€ pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et…

5 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1523

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an. Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau…

5 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1526

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi MaPrimeRénov', octroyée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, avait été amputée d'un milliard d'euros au courant de l'année 2024, pour tomber à 3 Mds€, au lieu des 4 Mds€ initialement prévus. Pour 2025, le gouvernement prévoit encore de réduire de près d'un milliard d'euros l'enveloppe consacré à cet outil majeur pour amplifier les…

5 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 1527

Le développement des énergies renouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante demain. À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir, davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi…

5 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1533

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Ce chèque permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie. Néanmoins, aujourd'hui, il ne peut pas être utilisé auprès d'un bailleur ou d'un syndic de copropriété pour payer les charges locatives dans le parc privé, lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif ou au réseau de…

5 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1524

Les collectivités territoriales, actrices pourtant centrales de la transition énergétique locale, rencontrent encore trop d'obstacles à la conclusion de contrats de long terme pour la production d’énergie renouvelable sur leur territoire. En effet, pour sécuriser leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans, les collectivités souhaitant soutenir des projets de production renouvelable locale se heurtent à un obstacle majeur. L’outil principal d’une collectivité est les avances en…

5 novembre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1534

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an. Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau…

31 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 704

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à supprimer la réforme mettant fin à l'automaticité du chèque énergie. Une telle réforme conduirait à l'évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun…

31 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 705

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à augmenter de 23M€ le budget du programme 235 portant les crédits de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), malgré notre forte opposition à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire portant le démantèlement de l’IRSN. Les besoins en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) ont fait l'objet de travaux…

31 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 708

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le plafond des ressources au niveau du SMIC pour bénéficier du chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, les aides curatives comme celle du chèque énergie sont indispensables.…

31 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 707

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à revaloriser le montant du chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable, et les propositions du gouvernement d’aides…

30 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2650

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an. Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 280

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1989

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an. Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques. L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent. Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 279

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui vise à mettre fin à son envoi automatique aux bénéficiaires. Une telle réforme conduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 278

Le développement des énergies renouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante demain. À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir, davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 284

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le plafond des ressources au niveau du SMIC pour bénéficier du chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, les aides curatives comme celle du chèque énergie sont indispensables.…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 283

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à revaloriser le montant du chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable, et les propositions du Gouvernement d’aides…

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 282

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 277

25 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 281

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1584

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui vise à mettre fin à son envoi automatique aux bénéficiaires. Une telle réforme conduirait à l'évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun…

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 1582

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1579

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 Mds€ pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et…

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1587

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1580

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi MaPrimeRénov', octroyée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, avait été amputée d'un milliard d'euros au courant de l'année 2024, pour tomber à 3 Mds €, au lieu des 4 Mds € initialement prévus. Pour 2025, le gouvernement prévoit encore de réduire de près d'un milliard d'euros l'enveloppe consacré à cet outil majeur pour amplifier les…

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1583

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1588

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 23M€ le budget du programme 235 portant les crédits de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), malgré notre forte opposition à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire portant le démantèlement de l’IRSN. Les besoins en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement de la nouvelle Autorité de sûreté (ASNR) ont fait l'objet de travaux conduits par les services de la Direction…

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1586

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le plafond des ressources au niveau du SMIC pour bénéficier du chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, les aides curatives comme celle du chèque énergie sont indispensables.…

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1581

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le budget du Fonds chaleur à 820M€ pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent de projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et…

24 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1585

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à revaloriser le montant du chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable, et les propositions du gouvernement d’aides…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1901

La taxe sur les logements vacants (TLV) est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, indépendamment de sa performance énergétique. Pour une même grande ville, une passoire énergétique vacante bénéficie ainsi du même taux de TLV qu’un logement performant : à savoir 17 % la première année d’imposition et 34 % à compter de la deuxième. Selon les dernières données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, le parc de logements vacants en France est constitué…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1904

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de la transition écologique portée par les collectivités territoriales. Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et aux territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1900

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh. De ce…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1895

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh. De ce…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1587

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques en remplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). S'il est indispensable de débattre de l'avenir du dispositif ARENH, dont l'arrêt est prévu pour le 31 décembre 2025, cela ne peut se faire dans ces…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1903

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Le nombre d’installations solaires en autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cet engouement récent, la France accuse un retard important en nombre de foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers. Pourtant,…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1939

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la hausse de TVA prévue par le Gouvernement sur les abonnements d’électricité. Actuellement, l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ce projet de loi de finances du Gouvernement prévoit de revenir sur ce taux réduit en arguant que la modulation de…

18 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1902

L'article 10 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA. Cependant, la clarification…

16 octobre 2024 — Julie Laernoes

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques. L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent. Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation…

13 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1448

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh. De ce…

13 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1452

L'article 3 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA. Cependant, la clarification…

13 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1453

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh. De ce…

13 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1451

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de la transition écologique portée par les collectivités territoriales. Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et aux territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie…

13 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1450

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Le nombre d’installations solaires en autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cet engouement récent, la France accuse un retard important en nombre de foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers. Pourtant,…

13 octobre 2024 — Julie Laernoes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1449

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques en remplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). S'il est indispensable de débattre de l'avenir du dispositif ARENH, dont l'arrêt est prévu pour le 31 décembre 2025, cela ne peut se faire dans ces…