Questions

La question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence de pérenniser le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont l'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2026. La proposition de loi visant à inscrire ce dispositif dans le droit commun a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2026, puis par le Sénat en juin 2026. Suite à son passage au Sénat, le texte a été modifié et nécessite une seconde lecture à l'Assemblée nationale. Toutefois, le texte n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors même que l'échéance de l'expérimentation approche. Cette situation fait peser une forte incertitude sur l'avenir des territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE) et des salariés engagés dans le dispositif. Fondé sur la création d'emplois locaux et durables à destination de personnes durablement éloignées de l'emploi, ce dispositif permet de lutter contre la précarité et les discriminations à l'embauche. À l'échelle nationale, ce dispositif représente 94 entreprises à but d'emploi et 4 352 emplois à durée indéterminée, tous directement menacés si la proposition de loi n'était pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre l'examen en deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale avant le terme de l'expérimentation et d'éviter ainsi toute rupture pour les salariés, les entreprises à but d'emploi et les territoires concernés.

Réponse

ADAPTATION AU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes. Madame la ministre de la transition écologique, où est passée l'écologie ? Il y a presque quatre ans, à l'occasion de ma première question au gouvernement, j'ai demandé à votre prédécesseur s'il comptait attribuer aux canicules le nom des majors pétrolières, principales responsables du réchauffement climatique, afin de mettre en avant la nécessité de préparer notre pays. Depuis quatre ans, à chaque canicule, relayant la détresse de nos concitoyens, nous vous alertons, tout comme les scientifiques. Depuis quatre ans, nos élus locaux agissent seuls sur le terrain pour planter des arbres, végétaliser les cours, débitumer, autoriser les baignades en ville, isoler les logements et les écoles. Quatre ans se sont écoulés, et toujours rien ! En mai, notre pays a connu la vague de chaleur la plus précoce jamais enregistrée. Écoles fermées, services hospitaliers sous tension, salariés exerçant leurs fonctions dans des conditions de travail insupportables. Un jeune ouvrier du BTP a même perdu la vie dans la Drôme ! Oui : le réchauffement climatique tue. Selon l'OMS, il a tué plus de 200 000 personnes en Europe au cours des quatre dernières années. Où donc est passée l'écologie ? Après les coupes incessantes qu'a subies MaPrimeRénov, vous avez encore amputé le fonds Vert et comptez désormais vous attaquer à l'Ademe. Vous privez nos territoires des principaux outils à leur disposition pour nous protéger. Aujourd'hui, une nouvelle vague frappe notre pays. Élèves et personnels éducatifs vont une nouvelle fois subir des conditions indignes. Fermez les locaux si nécessaire : voilà la réponse donnée ce matin à la radio par le ministre de l'éducation. Pendant ce temps, les parents d'élèves montent sur des échelles pour coller des couvertures de survie sur les vitres de nos écoles. C'est insupportable, indigne de notre pays ! Mon cœur d'écologiste et de maman saigne face à votre abandon du monde qui vient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Nous ne connaîtrons plus le climat de notre enfance, et seul votre gouvernement semble ne l'avoir pas encore compris. En Macronie, où est passée l'écologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Bravo, elle a raison ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous avez raison : nous vivons une vague de chaleur extrême, qui est en effet une conséquence du dérèglement climatique. Mais il est faux et injuste de dire que nous n'avons strictement rien fait. Mme Christine Arrighi. Et le fonds Vert ? Mme Monique Barbut, ministre. Je vous invite à venir cet après-midi au ministère, où nous présenterons le bilan de la première année d'application du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et des 180 actions que nous avons commencé à mener – je n'en dresserai pas la liste exhaustive. Il demeure vrai que nous avons un travail important à faire. Il y a une chose sur laquelle je suis complètement d'accord avec vous :… M. Arnaud Saint-Martin. C'est que vous n'avez rien fait ! Mme Monique Barbut, ministre. …il ne faut pas envoyer de signaux contradictoires. Pour mener une politique d'adaptation au dérèglement climatique efficace, nous devons donc nous assurer que toutes nos politiques sectorielles s'inscrivent dans la même démarche. C'est pourquoi nous avons demandé que la trajectoire qui fixe à la France comme objectif d’adapter ses politiques publiques à un scénario de + 4 degrés Celsius d'ici la fin du siècle soit inscrite dans le code de l'environnement. Je vous renouvelle mon invitation pour cet après-midi au ministère. Nous vous présenterons le plan national d'adaptation et l'ensemble des 180 mesures qui ont commencé à être appliquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Christine Arrighi. Bla bla bla ! M. Christophe Bex. Ça fait neuf ans ! Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes. Monsieur le premier ministre, vous ne savez pas à quoi sert le Planning familial face aux violences sexistes et sexuelles et vous ne savez pas non plus à quoi servent les politiques publiques en matière d'écologie face au réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Arrêtez de mentir ! Quel cynisme ! M. Vincent Descoeur. Toujours le sens de la mesure !

La question

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte des indemnités intercommunales dans le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat. À l'approche des prochaines élections municipales, de nombreux élus et élues locaux seront amenés, au terme de leur mandat, à engager une démarche de réinsertion professionnelle. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif vise à accompagner la reconversion professionnelle des élus en limitant la perte de revenus à l'issue de leur mandat. Il est alimenté par les collectivités territoriales, proportionnellement aux indemnités versées à leurs élus. Toutefois, de nombreux élus locaux exercent simultanément des responsabilités au sein de leur commune et au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), percevant à ce titre des indemnités distinctes dont le cumul constitue leur indemnité mensuelle totale. Or les modalités actuelles de mise en œuvre du FAEFM apparaissent insuffisamment claires quant à la prise en compte de ces différentes indemnités. Certaines interprétations pourraient laisser entendre que les élus concernés devraient choisir entre la prise en compte de leurs indemnités communales ou intercommunales pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, ce qui pourrait conduire à une minoration de leurs droits. Cette situation soulève une préoccupation particulière pour les élus des petites communes, dont les indemnités communales sont souvent modestes et dont l'équilibre financier personnel repose en partie sur leurs indemnités intercommunales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si les élus locaux exerçant un mandat communal et un mandat intercommunal peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat en prenant en compte l'ensemble des indemnités perçues au titre de ces mandats, à savoir le cumul des indemnités communales et intercommunales et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et sécuriser les modalités d'application de ce dispositif.

Réponse

L'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ont été institués par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'allocation est versée, sur demande, aux membres des exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent se trouver dans l'une des situations suivantes : - Être inscrits auprès de l'opérateur France Travail ; - Avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. Aux termes des articles L. 5216-4 (communautés d'agglomération), L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 (communautés urbaines et métropoles), L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 pour les départements et les régions, l'ADFM n'est pas cumulable dans l'hypothèse d'un cumul de mandats, et n'est versée qu'au titre d'une seule fonction élective locale. Aussi, lorsque l'intéressé était titulaire à la fois d'un mandat municipal et d'un mandat communautaire, il ne saurait cumuler le versement de l'allocation. En principe, il est tenu compte des indemnités perçues les plus élevées afin de retenir la situation la plus favorable à l'élu. Rappelons néanmoins que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local prévoit plusieurs mesures visant à renforcer le dispositif de l'ADFM en allongeant la durée de versement à deux ans et en augmentant le taux de versement de l'allocation différentielle. Ainsi, le montant mensuel de l'allocation est désormais fixé, pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions jusqu'au treizième mois suivant le début de versement, contre 80 % avant la loi. A compter de cette date, le taux est égal à 80 %, contre 40 % auparavant. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le taux de versement est de 80% jusqu'au septième mois puis de 40%. La loi étend, par ailleurs, le droit au bénéfice de l'allocation à tous les maires et à tous les adjoints. Outre ce dispositif, la loi du 22 décembre 2025 précitée crée un contrat de sécurisation de l'engagement, ouvert aux élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il s'agit d'un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi, qui est proposé aux anciens élus à travers la conclusion d'un contrat avec l'opérateur France Travail. Ce contrat vise à organiser un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

Réponse

MORATOIRE SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Monsieur le premier ministre, « aucun moratoire n'est prévu, encore moins un moratoire qui s'appliquerait aux énergies renouvelables ». Ces mots, ce sont les vôtres, prononcés ici même le 9 décembre. Ils sont clairs. Ils vous engagent. Comment comprendre alors que vous vous apprêtez à publier une programmation pluriannuelle de l’énergie actant un moratoire sur les renouvelables, notamment sur le solaire ? M. Charles Fournier . Très bonne question ! Mme Julie Laernoes . Aujourd'hui, 30 gigawatts sont installés et 10 gigawatts supplémentaires sont déjà en file d'attente. Nous atteignons donc mécaniquement 40 gigawatts. Pourtant, les scénarios sur lesquels vous travaillez tendent à plafonner la puissance solaire totale à 35 ou 42 gigawatts en 2030. Il faut appeler les choses par leur nom : ces scénarios organisent un arrêt du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ils prévoient une division par deux, voire par quatre, des rythmes actuels. C'est un moratoire de fait ! Un moratoire, ce sont des projets bloqués, des investisseurs qui se retirent, des carnets de commandes qui s'effondrent, des entreprises qui ferment. Alors que les filières sont déjà fragilisées, la réalisation d'un tel scénario menacerait près de 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, ancrés dans nos territoires. Une filière industrielle détruite ne se met pas en pause : elle disparaît. Ce serait aussi un choix géopolitique et climatique irresponsable. Alors que nous sommes déjà en retard sur nos objectifs climatiques et de développement des renouvelables, ralentir volontairement leur déploiement reviendrait à prolonger notre dépendance aux énergies fossiles importées et à renoncer à nos engagements pour le climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Karen Erodi . Exactement ! Mme Julie Laernoes . Ma question est simple et appelle une réponse claire. Maintenez-vous la parole donnée à la représentation nationale ou assumez-vous désormais un moratoire de fait sur les énergies renouvelables, avec ses conséquences climatiques, industrielles et sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je dois avouer que je suis très surpris tant par le fond que par la forme de votre question. J'entends d'ailleurs que de telles questions puissent inquiéter les filières qui échangent régulièrement avec vous et avec nous et se préoccupent du type de messages que vous véhiculez. Je le regrette franchement car – vous le savez puisque j'ai reçu des représentants de tous les groupes politiques de l'Assemblée et du Sénat, dont le vôtre – l'interruption du développement de filières industrielles qui contribuent à la décarbonation de la France n'est pas notre objectif. Sur certains sujets, nous sommes en profond désaccord. C'est par exemple le cas du nucléaire : vous êtes contre, nous sommes pour. Sur d'autres sujets, nous devrions pouvoir nous rejoindre ; celui dont vous parlez en fait partie. Mme Cyrielle Chatelain . On veut des chiffres ! M. Fabien Di Filippo . Vous avez quand même beaucoup nui à la filière industrielle ! M. Roland Lescure, ministre . Vous savez que de grands projets industriels doivent être lancés en vue de décarboner et d'accroître la souveraineté énergétique de la France dans les années qui viennent. Le nucléaire et l'éolien offshore font notamment l'objet d'énormes projets industriels. D'autres, d'ampleur moindre et plus locaux, nous permettent d'accélérer ou de ralentir l'installation de capacités en fonction de la demande, dont vous savez qu'elle n'est pas encore au rendez-vous. En tout état de cause, il est évident que nous allons continuer à développer l'ensemble des moteurs de la décarbonation et de la souveraineté énergétique françaises, en nous assurant que les filières industrielles puissent se développer en harmonie – nous pouvons nous accorder sur ce point. Le premier ministre souhaite que nous recevions ensemble les représentants des filières industrielles pour les rassurer dans les jours qui viennent. Dans la foulée, j'espère que nous pourrons rassurer tout le monde quant au fait que nous allons à la fois assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et continuer de la décarboner, d'une façon aussi apaisée que possible. Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . C'est justement dans votre bureau que vous nous avez confirmé travailler sur des scénarios impliquant un moratoire sur le solaire. Vous engagez-vous à fixer un objectif supérieur à 55 gigawatts s'agissant de cette énergie ? Dans le cas contraire, le nom qui convient aux mesures que vous préparez est bel et bien celui de moratoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Pas de polémique : vous aurez les chiffres. Dans la conversation que j'ai eue avec vous, je n'ai jamais prononcé le mot moratoire. Jamais ! Mme Julie Laernoes . Au vu des chiffres, c'est comme si c'était un moratoire ! M. Laurent Croizier . Pourquoi jouer sur les mots ? M. Roland Lescure, ministre . Soyez patiente encore quelques jours et laissez-nous échanger avec les filières pour les rassurer. J'espère que vous le serez également quand nous dévoilerons les chiffres.

La question

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu du système judiciaire français n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant servi de fondement à cette réforme. Non seulement les associations du secteur seraient mises en grand danger par une telle réforme, dont les ESR peuvent représenter jusqu'à 80 % de l'activité et des budgets, mais de surcroît ce sont des centaines d'emplois qualifiés qui seraient menacés. En effet, les associations socio-judiciaires reposent sur un équilibre financier fragile et assurent, au-delà des ESR, d'autres missions telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs ou encore les enquêtes de personnalité. L'ensemble de ces activités pourrait être fragilisé si la mission des ESR était transférée aux SPIP. Ce projet apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas, à ce jour, des moyens suffisants pour assurer un suivi et un contrôle pleinement efficients des personnes condamnées qu'ils prennent en charge. Les économies annoncées de cette réforme sont dérisoires, mais surtout trompeuses, ne prenant pas en compte les coûts indirects et cachés (perte de réactivité, surcharge des SPIP, disparition d'innovations développées localement par les associations). La réforme aura, par ailleurs, des impacts négatifs sur les magistrats (perdant un partenaire ancré territorialement), pour les justiciables (avec une réduction des accompagnements possibles, un risque accru de récidive et de surpopulation carcérale) et plus largement sur la démocratie. Aussi, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation indépendante des impacts d'une telle réforme, avant une éventuelle mise en œuvre, et s'il est prévu d'organiser une concertation avec les associations et magistrats.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. À l'occasion des EGIP de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée de l'administration pénitentiaire à leur côté par le biais des SPIP dans la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. À ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio-judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. À la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet expérimental est soumis au volontariat des services qui ont jugé que les effectifs étaient suffisamment solides pour y participer. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiée au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

Réponse

COP30 Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Madame la ministre de la transition écologique, la COP30 de Belém s'est conclue par une défaite en rase campagne pour le climat et par une victoire éclatante des lobbys fossiles et agrochimiques. M. Patrick Hetzel . Tout en nuances ! Mme Julie Laernoes . À l'heure où la barre d'un réchauffement supérieur à 1,5 degré risque d'être irrémédiablement franchie, où chaque dixième de degré supplémentaire entraîne son lot de catastrophes, où chaque tonne de CO2 évitée est vitale, tout appelait au sursaut. Pourtant, c'est l'inverse qui s'est produit. Dix ans après la COP21, la France, qui s'autoproclamait « leader climatique », est en total décalage avec ses ambitions. La baisse de nos émissions est à l'arrêt, avec - 1,8 % seulement en 2024 et encore moins en 2025, très loin des 5 % de baisses annuelles qui seraient nécessaires. Comment s'en étonner quand notre pays a acté pas moins de quarante-trois mesures de recul climatiques en deux ans, quand des ministres considèrent des scientifiques et des activistes du climat comme des « écoterroristes », quand le premier ministre reprend à son compte le moratoire sur les énergies renouvelables de l'extrême droite climato-négationniste ? (M. le premier ministre fait un signe de dénégation.) Vous regrettez l'occasion manquée à propos de la sortie des énergies fossiles tout en allant à Belém avec… le PDG de Total. M. Pouria Amirshahi. La honte ! Mme Julie Laernoes . Vous refusez d'inscrire la sortie des fossiles dans votre propre projet de programmation pluriannuelle de l'énergie. Certes, le président Macron ne reprend pas à son compte le « Drill, baby, drill ! » trumpien, mais il n'en est pas loin dans les actes. Je veux saluer tous les activistes, scientifiques, ONG et villes qui, malgré les reculs, continuent de se battre pied à pied pour arracher des avancées à propos de la déforestation, du sevrage des fossiles ou de la justice climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ce combat n'est ni naïf ni perdu d'avance. Il est le combat pour la science et contre l'obscurantisme, il est le plus grand combat de notre génération. Madame la ministre, allez-vous continuer à reprendre les arguments des industries fossiles en affirmant que l'UE n'est responsable que des 6 % des émissions mondiales de CO2, niant ainsi notre responsabilité historique et nos émissions importées ? Ou allez-vous enfin assumer votre mission : agir dans l'intérêt général et engager une vraie politique de baisse des émissions, ici et maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. - M. Marcellin Nadeau et M. Christophe Bex applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . J'ai bien entendu votre question, mais les responsables de l'échec de Belém ne sont pas devant vous. Ce sont les pays dits Brics, associés à la présidence brésilienne, qui ont fait en sorte que les mots « fossile » et « déforestation » n'apparaissent pas dans le texte qui devait être approuvé par l'ensemble des délégations nationales. (Exclamations répétées sur les bancs du groupe EcoS.) M. Louis Boyard. Pas par les États-Unis ! Mme Christine Arrighi. Qu'est-ce qu'il a dit, Pouyanné ? Mme Monique Barbut, ministre . Nous nous sommes battus jusqu'au bout… Mme Julie Laernoes . Mais pourquoi Pouyanné était-il là ? Mme Monique Barbut, ministre . …et nous avons été isolés au niveau européen alors que l'Europe est arrivée à Belém avec l'engagement de baisser de 90 % ses émissions d'ici à 2040. Or la France a joué un rôle pivot dans la négociation qui a abouti à cet engagement. M. Louis Boyard . Mais vous ne le respectez même pas ! Mme Julie Laernoes . La France a freiné ! Mme Monique Barbut, ministre . La France n'a pas traîné ! Mme Julie Laernoes . J'ai dit « freiné » ! Mme la présidente. Madame Laernoes, s'il vous plaît ! Mme Monique Barbut, ministre . Sans la France, il n'y aurait pas eu d'accord européen. Les enjeux qui sont devant nous sont désormais de deux ordres. D'une part, il faut mettre en œuvre cet accord pour 2040, qui va nous engager sur une trajectoire de diminution importante des émissions de gaz à effet de serre. Cela inclut les énergies fossiles et le méthane. D'autre part, il va aussi falloir discuter au niveau international du cadre dans lequel nous travaillons. Compte tenu de la répartition des émissions mondiales, il n'est pas possible d'imaginer que l'Europe soit la seule à prendre des engagements climatiques. M. Louis Boyard . Dites-le à Trump ! M. Stéphane Peu. Il ne faut pas signer des accords avec lui !

La question

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la position de la France dans la révision des objectifs climatiques européens à l'horizon 2040. Face à l'aggravation rapide de la crise climatique et à la multiplication des évènements extrêmes en Europe, la Commission européenne a proposé, le 2 juillet 2025, une révision de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), pour inscrire un nouvel objectif intermédiaire de réduction d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, afin de maintenir une trajectoire crédible vers la neutralité climatique. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, après de nombreux blocages et de multiples tergiversations, les chefs d'État et de Gouvernements européens ont assorti leur accord de principe à cette nouvelle cible de plusieurs réserves substantielles, encore imprécises, qui en limiteraient la portée, à savoir la possibilité d'intégrer jusqu'à 3 % de crédits carbone internationaux dans les bilans nationaux et l'introduction d'une clause de révision qui permettrait d'ajuster ultérieurement la cible de -90 %. Ces dispositions doivent désormais être examinées par les ministres de l'environnement des États membres, lors du Conseil du 4 novembre 2025, à quelques jours de l'ouverture de la COP 30 à Belém au Brésil. Dans ce contexte, les récentes prises de position de la France soulèvent des interrogations. Alors que le pays avait joué un rôle moteur dans le lancement du pacte vert européen, le chef de l'État, a récemment appelé à plusieurs reprises à davantage de « flexibilité » et de « simplification » dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes, se rapprochant ainsi des positions des États membres les plus réticents à une action climatique ambitieuse. Mme la députée souhaite dès lors savoir quelle est la position précise du Gouvernement concernant la fixation de l'objectif européen de réduction de 90 % des émissions à l'horizon 2040. Elle lui demande comment la France compte préserver sa crédibilité climatique à l'approche de la COP 30, dix ans après l'Accord de Paris, dans un contexte de remise en cause croissante des politiques environnementales au sein de l'Union européenne.

Réponse

Texte phare du Pacte vert, la loi européenne sur le climat de 2021 a été révisée en 2026 afin d'établir un nouvel objectif intermédiaire à l'échelle de l'Union européenne (UE) en matière de climat pour 2040, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050 et de donner un signal fort au reste du monde dans le cadre des négociations internationales sur le climat, dix ans après l'accord de Paris. Ce nouvel objectif vise une baisse de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) en 2040. L'objectif de - 90% peut comporter jusqu'à 5% de crédits carbone internationaux de haute qualité. La France a œuvré pour obtenir ce résultat avant la COP30 de Belém de novembre 2025 pour conforter la crédibilité de l'UE dans ses engagements internationaux. Cette nouvelle contribution à l'effort global contre le réchauffement climatique est en ligne avec les attentes françaises visant à concilier ambition climatique et préservation de la compétitivité économique à l'échelle européenne. Elle prévoit, en effet, d'une part, une ambition climatique préservée, avec un nouvel objectif 2040 ambitieux, conforme aux recommandations scientifiques et qui confirme l'engagement de l'UE vers la neutralité carbone en 2050, et, d'autre part, la protection de la compétitivité européenne, de l'industrie et des intérêts français, avec notamment la pleine reconnaissance de la neutralité technologique, la prise en compte de l'incertitude sur les puits de carbone et l'évaluation régulière de la capacité de l'industrie à concilier compétitivité et décarbonation avec des mesures de soutien prévues en cas de problème. En permettant le recours aux crédits carbone internationaux, l'UE, qui ne représente, aujourd'hui, que 6% des émissions mondiales, pourra créer une dynamique positive avec les pays extra-européens. Ce dispositif permettra de soutenir la décarbonation ou la séquestration de carbone dans les pays les plus vulnérables et de faire baisser les émissions mondiales de façon plus efficace. Pour la mise en œuvre de cet objectif 2040, la France cherchera à rendre le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et le règlement sur le partage de l'effort européen en matière de réductions des émissions de GES plus efficaces, et à préserver l'ambition du marché carbone européen pour lequel une proposition de révision législative est attendue pour l'été 2026.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui prévoit l'abaissement du plafond de remises commerciales accordées aux pharmacies d'officine sur les médicaments génériques remboursables, à compter du 1er juillet 2025. Les médicaments génériques, en moyenne 30 % moins chers que leurs équivalents princeps, offrent une efficacité et une sécurité identiques tout en représentant une solution essentielle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils sont massivement prescrits et dispensés en officine, constituant un levier central d'accès aux soins pour la population. Jusqu'à présent, les pharmaciens pouvaient bénéficier d'une remise commerciale allant jusqu'à 40 % sur ces produits, sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes. Ce dispositif contribuait de manière significative à l'équilibre économique des officines, dans un contexte marqué par une hausse continue des charges fixes (énergie, loyers, salaires). L'annonce d'une diminution du plafond de remise à un niveau compris entre 20 % et 25 % suscite aujourd'hui une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur, comme en témoignent les nombreuses sollicitations que Mme la députée a reçues de pharmaciennes et pharmaciens de son territoire. Cette mesure pourrait fragiliser encore davantage le réseau officinal, dont la densité diminue d'année en année, la France comptant désormais moins de 20 000 pharmacies. Les officines sont pourtant des acteurs de premier recours dans le parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où elles constituent parfois le dernier maillon de l'offre de santé de proximité. Leur rôle est crucial, tant en matière de dispensation sécurisée des traitements que d'orientation des patients et de prévention. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les motivations qui ont conduit à une telle décision, alors même que l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la résilience du réseau officinal. Elle souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les organisations représentatives de la profession, conformément aux annonces du ministère.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des banques alimentaires. En Loire-Atlantique, la réduction de 300 000 euros d'aides de l'État compromet fortement la capacité de la banque alimentaire de Loire-Atlantique à poursuivre sa mission de lutte contre la précarité alimentaire. En 2021, ce sont 2 200 tonnes de denrées qui ont été distribuées par la banque alimentaire de Loire-Atlantique, permettant d'accompagner plus de 17 000 personnes. En 2024, alors que le nombre de bénéficiaires a bondi à plus 32 000, les ressources distribuées sont tombées à 2 000 tonnes. Ainsi contraintes, les quantités distribuées ont dû être réduites de moitié, représentant plusieurs centaines de milliers de repas en moins à l'échelle du département. Les 132 associations du réseau de Loire-Atlantique constatent une hausse continue des sollicitations. Cette situation alarmante s'inscrit dans un contexte où l'inflation continue de fragiliser les plus vulnérables : près de 33 % des bénéficiaires de Loire-Atlantique identifient la hausse des prix comme la principale cause de leur recours à l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place, à la fois pour remédier à la hausse de la pauvreté dans le pays mais aussi pour venir en aide aux banques alimentaires qui font un travail indispensable sur le terrain.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

Réponse

RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances. onsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cet hiver, le froid frappait nos concitoyens vivant dans les 5,2 millions de passoires énergétiques de notre pays. Cet été, ce sont les canicules qui frapperont des familles, des enfants et des personnes âgées enfermées dans des fours thermiques. Il n'y a pourtant pas de fatalité à cela. Il existe la rénovation des logements, un pilier de la justice climatique énergétique et sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sabaihi applaudit également), un moteur de notre activité économique locale et une solution éprouvée. La rénovation énergétique, c'est 700 euros et 2 à 4 tonnes de CO2 économisés par an et par logement. Cette politique publique a besoin de constance et d'engagement dans le temps pour celles et ceux qui souhaitent engager des travaux, pour faire des économies et pour sortir des fossiles. Nous l'avons dit et répété dans plusieurs rapports parlementaires. Pourtant, c'est à l'inverse que nous assistons. L'annonce de la suspension brutale de MaPrimeRénov' a plongé tout le monde dans l'incertitude. Finalement, face à l'absurdité de cette décision, vous reculez. Ce matin, votre collègue Valérie Létard nous a réunis et nous la remercions pour cette volonté de dialogue mais, à ce stade, nous ne sommes pas rassurés. Et pour cause : vous limitez le maintien du dispositif aux seuls monogestes et vous voulez réviser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faire disparaître artificiellement les passoires thermiques chauffées à l'électricité. On ne rénove pas, on reclasse, on triche avec des rustines de court terme et l'opacité budgétaire demeure. Aucune trajectoire pluriannuelle claire. La boucle est bouclée ! L'impréparation explique en partie la situation actuelle : vous vous êtes laissé dépasser par la réussite du dispositif pour les rénovations globales. Monsieur le ministre, on ne combat pas les passoires thermiques ou l'emballement climatique avec des feuilles Excel et des logiques d'ajustement de courte vue. Maîtriser nos consommations d'énergie, c'est maîtriser nos dépenses publiques. Quand allez-vous enfin aligner les moyens financiers aux objectifs climatiques et sociaux fixés dans la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je suis d'accord avec une bonne partie de ce que vous avez dit et je vais préciser ce qu'il en est. Oui, la rénovation thermique des logements est un impératif écologique et aussi un impératif en termes de confort pour nos concitoyens, qu'il s'agisse de l'hiver ou de l'été. C'est par ailleurs une activité importante pour nos artisans et les entreprises de bâtiment et de travaux publics. Toutefois, le retard pris en début d'année en raison de l'absence de vote sur le budget, l'afflux des demandes et l'augmentation des fraudes nous ont contraints à revoir nos façons de faire afin de limiter ces fraudes. C'est pour cette raison qu'avec la ministre du logement, Valérie Létard, nous avons décidé de suspendre le traitement des dossiers, peut-être plus tôt que prévu, mais en tout cas avant la fin du mois de juillet, pour pouvoir remettre de l'ordre dans le dispositif et que l'examen des dossiers reprenne le plus vite possible à la rentrée. Après avoir échangé avec les différents partenaires, nous avons décidé, dans un souci d'apaisement, que cette suspension ne frapperait ni les copropriétés ni les monogestes. Cela permettra à nos compatriotes qui souhaitent changer leur chaudière ou installer une pompe à chaleur de le faire, y compris cet été. Nous mettrons à profit cette période pour remettre de l'ordre dans le dispositif, afin que l'examen de l'ensemble des dossiers puisse reprendre à la rentrée. Ce n'est pas une mesure budgétaire : les 3,6 milliards d'euros engagés dans le budget approuvé et mis en œuvre par le gouvernement ne sont pas remis en cause. J'espère vivement qu'ils seront utilisés puisque ces dépenses sont utiles. Enfin, s'agissant de la pluriannualité de la dépense, vous savez que nos procédures connaissent quelques limites. Nous nous engageons cependant dans la durée en faveur de ces dispositifs qui améliorent la transition écologique. Un député du groupe RN . C'était très mauvais ! Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Le stop and go et le moratoire sur les rénovations globales, qui sont pourtant les plus performantes, empêchent les personnes en situation de précarité énergétique de rénover leur logement. C'est une aberration, à laquelle il faudra remédier. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe EcoS, quelques députés du groupe SOC et M. Stéphane Peu applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les foyers de l'enfance éligibles en tant qu'établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des foyers de l'enfance mais dont ne font pas partie les agents administratifs des mêmes structures. Par ailleurs, dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

Réponse

ATTAQUE AU COUTEAU À NANTES Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Je tiens à réaffirmer notre solidarité aux victimes de l'attaque survenue au lycée de Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, à leurs proches, à la communauté éducative, et à remercier nos forces de police et de secours. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. ) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur mais aussi à ses collègues chargés de la santé. Cette tragédie aurait mérité pudeur et respect. Elle aurait mérité la présence d'un responsable politique digne, venu témoigner de la solidarité de la nation. Pourtant, plutôt que de respecter le temps du deuil et de la gestion de crise, plutôt que de prendre le temps d'analyser les causes profondes d'un tel drame, M. Retailleau a choisi la voie de la récupération politique. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. ) Vous avez parlé d'ensauvagement, de déconstruction des repères. Mais la seule déconstruction, c'est celle de nos politiques publiques ! ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. ) Prévention abandonnée, santé mentale sacrifiée, éducation délaissée. Cette tragédie n'est pas le révélateur d'un prétendu ensauvagement de la société mais bien de votre irresponsabilité. Le constat est alarmant : alors que les hospitalisations psychiatriques d'adolescents ont bondi de 32 % en 2024, on ne compte qu'un infirmier scolaire pour 1 800 élèves. En Loire-Atlantique, il n'y a que 14 lits de pédopsychiatrie, soit 4,3 lits pour 100 000 mineurs. ( Mêmes mouvements. ) Un membre du personnel du CHU de Nantes, cité par nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat dans leur rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, alertait sur cette situation, en soulignant qu'elle empêchait la prise en charge de certains jeunes pourtant en situation de risque vital. En total décalage avec ces réalités, vous répondez en proposant l'installation de portiques et la fouille de sacs. On ne cachera pas les symptômes d'une faillite des services publics en durcissant l'autorité. La véritable priorité devrait être au réarmement de nos services publics, dont le rôle est essentiel pour restaurer la cohésion et l'apaisement dans notre société. Monsieur Retailleau, pourquoi agiter des fantasmes sécuritaires ? Pour masquer l'échec de votre gouvernement à défendre une politique ambitieuse pour protéger notre jeunesse ? Ou pour mieux faire votre campagne, au mépris des drames et de la réalité ? ( Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. ) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous l'avez rappelé, un drame épouvantable est intervenu jeudi dernier dans le groupe scolaire Notre-Dame-de-Toutes-Aides. Vous étiez sur place avec moi, vous avez pu voir à quel point la communauté éducative était sous le choc. Je veux tout d'abord avoir une pensée pour la famille, les proches de la victime, les élèves blessés. Je veux aussi rendre hommage au personnel de cet établissement qui est courageusement intervenu, permettant d'éviter un bilan plus lourd encore. ( Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et GDR. ) Face à un tel drame, l'heure n'est pas à la polémique. Des actions doivent être menées sur deux plans. D'une part, il convient d'agir sur le plan de la sécurité. Les travaux en faveur de la sécurisation de nos établissements scolaires, engagés depuis plusieurs années, doivent être poursuivis. Il est également nécessaire de poursuivre la lutte contre l'introduction d'armes blanches dans les établissements. C'est le sens des mesures engagées avec le ministre de l'intérieur, permettant des fouilles aléatoires de sacs devant les établissements. D'autre part, il convient d'agir sur le plan de la santé mentale de nos jeunes, vous avez raison de le souligner. Des protocoles de repérage et d'orientation des jeunes vers des structures de prise en charge sont en cours d'élaboration dans nos établissements. Nous travaillons avec le ministre de la santé pour renforcer les efforts en la matière. Au cours du mois de mai, nous organiserons des Assises de la santé scolaire. Ce temps de concertation sera l'occasion de marquer de nouvelles avancées dans ce domaine. Notre réponse doit être globale pour s'assurer que de tels drames ne se reproduisent pas. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. )

La question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ruptures unilatérales des contrats de garantie obsèques. Effectivement, en Loire-Atlantique, des centaines de retraités de la Ville de Nantes ayant un contrat depuis plusieurs dizaines d'années se sont vu indiquer que ces contrats seraient résiliés par leur assureur. Certes, cette pratique est légale et conforme à l'article L. 113-12 du code des assurances, mais ces contrats datant pour la plupart d'au moins trente ans, (toujours actifs car renouvelés par tacite reconduction) ne précisent pas que les cotisations sont à fonds perdu. Après avoir touché ces sommes durant des dizaines d'années, l'assurance résilie les contrats lorsque les assurés approchent les 80 ans, une période particulièrement discutable, car les assurés arrivent à un moment de la vie où ce sujet peut prendre de l'importance. Le moment de cette résiliation est d'autant plus sensible que les organismes qui proposent ce genre de contrat limitent souvent l'âge des personnes pouvant s'assurer à une fourchette entre 80 et 85 ans. Les assurés victimes de ces résiliations unilatérales ne peuvent plus souscrire une nouvelle assurance. En Loire-Atlantique, l'exemple des 450 cas qu'il a été possible de recenser est particulièrement parlant, car représentatif des questions que pose l'autorisation de la résiliation unilatérale de ce type de contrat précis. De fortes sommes perçues par le même assureur auprès de qui les adhérents avaient souscrit individuellement un contrat durant des années dans le cadre d'une convention collective avec le comité des œuvres sociales de la ville, ne sont, en effet, compensées d'aucune manière. Après avoir résilié leur contrat et pour faire face aux nombreux courriers de réclamation reçus, l'assureur propose à ses anciens adhérents, ayant pour beaucoup d'entre eux dépassé les 80 ans, la souscription d'un nouveau contrat sans délai de carence ni limite d'âge, mais à des tarifs beaucoup plus onéreux et pour une couverture obsèques bien moindres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces situations ubuesques de plus en plus fréquentes.

Réponse

Les contrats d'assurance obsèques sont des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires désignés. Sous cette dénomination existent plusieurs types de contrats qui renvoient à des réalités différentes. Par exemple, un contrat d'assurance obsèques peut être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. De même, conformément au code des assurances, les conditions de résiliation sont aussi définies par la police d'assurance (article L. 113-12), et l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. L'assuré est ainsi informé dès la signature du contrat de la possibilité de résiliation par l'assureur. Cette résiliation doit dans la plupart des cas être motivée (article L. 113-12-1). Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Enfin, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci prévoit notamment la mise en place de tableaux d'exemples normalisés dans la documentation des assureurs, afin d'informer les assurés sur le montant total de cotisations qu'ils sont susceptibles de verser par rapport au capital garanti à leurs bénéficiaires. Les professionnels se sont également engagés à améliorer l'information précontractuelle et contractuelle pour leurs nouveaux contrats, notamment en proposant systématiquement une alternative au paiement viager des cotisations. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions du secteur en matière de transparence des pratiques commerciales, à travers le suivi des réclamations des assurés et la bonne application de l'avis du CCSF, au bénéfice des consommateurs.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de relancer le dispositif du Pass Rail pour l'été 2025. L'engouement des jeunes Françaises et Français pour le train n'est plus à démontrer. Ce mode de transport, à la fois efficace, écologique et pratique, constitue une alternative durable et responsable à l'usage de la voiture individuelle ou de l'avion sur le territoire national. L'expérimentation du Pass Rail, mis en œuvre durant l'été 2024, a permis aux jeunes de moins de 27 ans de voyager de manière illimitée sur les trains régionaux (TER) et Intercités, pour un tarif mensuel très accessible. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales - avec 205 000 forfaits vendus contre 700 000 espérés - cette première édition ne saurait être interprétée comme un échec. Au contraire, elle a su séduire un large public de jeunes voyageurs, répondant aux enjeux de mobilité accessible et de transition écologique. Au-delà des chiffres, ce dispositif a joué un rôle structurant : il a permis à de nombreux jeunes de découvrir le train comme moyen de transport, avec un fort potentiel de fidélisation à long terme. Les retours d'usagers ont salué la simplicité d'accès, sa souplesse d'utilisation, ainsi que sa contribution à la découverte de territoires parfois mal desservis ou méconnus. Les témoignages recueillis par les régions participantes et les opérateurs ferroviaires ont confirmé l'intérêt de pérenniser et d'élargir cette initiative. Le coût de ce dispositif s'est élevé à 15 millions d'euros, répartis à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cette répartition a illustré une collaboration efficace entre l'État et les collectivités territoriales, qu'il serait judicieux de reconduire et d'approfondir. Une nouvelle édition du Pass Rail, dans une version améliorée, pourrait s'appuyer sur cette dynamique partenariale, notamment en renforçant la communication autour de l'offre et en ajustant certains paramètres tels que la période de vente, les critères d'éligibilité, ou encore l'intégration d'autres réseaux de transport. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le groupe écologiste a proposé un amendement (n° 699) visant précisément à reconduire cette offre pour l'été 2025. Cet amendement a été adopté en commission, traduisant un large soutien parlementaire. Toutefois, il a été supprimé du texte final à la suite de l'activation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement, interrompant cette avancée pourtant consensuelle. Dans un contexte où la lutte contre le réchauffement climatique et la transition écologique doivent être des priorités absolues, il apparaît indispensable d'encourager et de renforcer l'usage des transports collectifs, en particulier ferroviaires. Une politique incitative en faveur du train s'inscrit pleinement dans cette démarche et répond aux attentes d'une jeunesse de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux et désireuse de privilégier des moyens de transport plus durables. Afin de poursuivre cette dynamique et de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d'un accès facilité au train durant la période estivale, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconduire le dispositif du Pass Rail ou de mettre en place une mesure équivalente pour l'été 2025. Elle souhaiterait également connaître les modalités envisagées, les pistes d'amélioration à l'étude, ainsi que les efforts budgétaires et partenariaux susceptibles d'être consentis pour garantir le succès de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La volonté de faire bénéficier aux jeunes d'une tarification favorable dans les transports publics ferroviaires a conduit le Gouvernement à mettre en place avec les régions, à titre expérimental pour l'été 2024, le Pass Rail. En juillet et en août, 200 000 jeunes de 16 à 27 ans ont ainsi pu bénéficier de 235 000 Pass Rail. Si le dispositif s'est révélé populaire auprès de ses utilisateurs, il a pesé sur les finances de l'État et des régions et il a engendré un report modal, c'est-à-dire des décisions de renoncer à des parcours en véhicule thermique par des parcours en train, très faible au regard des objectifs fixés. Il apparaît que le dispositif a très majoritairement (9 acheteurs sur 10) été utilisé par des jeunes déjà utilisateurs occasionnels ou réguliers du train. Le report modal issu du dispositif est toujours en cours d'évaluation, mais d'après les premières estimations, seuls 13 % des trajets du Pass Rail correspondraient à un report depuis la voiture individuelle vers le train. Enfin, les estimations relatives au coût net du dispositif pour l'État en 2024 s'établissent à 8,3 M€, que l'on peut décomposer de la manière suivante : 8,7 M€ de pertes d'exploitation pour les trains d'équilibre du territoire, 1,2 M€ de coûts de développements informatiques et de communication auxquels il faut retrancher 1,6 M€ de recettes, correspondant à 15 % des recettes totales issues de la vente des Pass. En tant qu'autorités organisatrices, et comme il avait été convenu au préalable avec l'État, les régions se sont partagées 85 % des recettes, soit environ 9 M€, pour compenser les pertes d'exploitation des trains express régionaux (TER). Dans le contexte de rétablissement des finances publiques, il n'a pas été possible de prévoir un financement pour le Pass Rail pour l'été 2025.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Des révélations récentes, notamment par l'association L-214 dans leur enquête sur 8 élevages bretons fournissant les enseignes de grande distribution, ont mis en lumière des conditions d'élevage alarmantes, soulevant des questions sur le respect des réglementations en vigueur de ces exploitations. Par ailleurs, un décret de juin 2024 (décret n° 2024-529) a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces exploitations. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français et des Françaises en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction ou extension d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière, un plan de sortie de l'élevage intensif pour accompagner le secteur vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement et accompagner la réorientation des personnes qui en dépendent aujourd'hui. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans ce type d'exploitations intensives et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal.

Réponse

Au sortir de la seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Par conséquent, en imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou de celui dit « intensif », la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a récemment proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que BoviWell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des écoles élémentaires dites « orphelines » et leur absence de considération pour l'obtention de leur qualification en Réseau d'éducation prioritaire, REP ou REP+. Ces écoles maternelles et élémentaires affichent des indices de position sociale (ISP) inférieurs à 85 ou à 75. Elles pourraient ainsi bénéficier des moyens supplémentaires attribués aux établissements en réseau d'éducation prioritaire, mais en sont exclues, parce que leur collège de rattachement n'est pas dans le réseau. Sur sa circonscription, l'école Pauline Rolland à Rezé se trouve dans cette situation. Sur le seul département de Loire-Atlantique, une cinquantaine d'établissements sont concernés. Si l'école républicaine veut de nouveau créer un ascenseur social, il faut sortir des logiques purement comptables. Il y a urgence à construire une réforme de la politique de l'éducation nationale qui se base sur davantage de justice sociale, en prenant notamment appui sur les données des IPS. Cela pourrait empêcher que des écoles élémentaires « orphelines » ne se retrouvent victimes de leur position et leur permettrait, lorsque c'est nécessaire, d'obtenir leur entrée au sein du réseau d'éducation prioritaire, qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société, qu'elle est un lieu de sociabilisation et de mixité essentiel et parce que les professeurs en sous-effectifs rencontrent de grandes difficultés à effectuer correctement leur travail, un changement semble indispensable, non seulement pour l'école Pauline Rolland, mais aussi pour toutes les écoles « orphelines« de quartiers populaires, victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande si elle compte modifier l'accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l'IPS et sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine.

Réponse

La politique d'éducation prioritaire mise en place par le ministère chargé de l'éducation nationale privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche inter-degrés structurée autour d'alliances éducatives fortes. Ainsi, la carte de l'éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, certaines écoles, notamment en quartiers prioritaires de la politique de la ville, n'ont pas pu intégrer les réseaux d'éducation prioritaire (REP) à la dernière révision de la carte, en 2014, et ce, malgré des caractéristiques sociales proches de celles de l'éducation prioritaire. Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que si la carte des collèges REP et REP+ et des écoles REP+ fait l'objet d'un arrêté ministériel, la labellisation des écoles REP relève quant à elle de la compétence du recteur d'académie et, d'autre part, que des dispositifs d'accompagnement et des moyens spécifiques sont déployés par les services académiques pour soutenir les établissements qui, sans être classés en REP, rencontrent des besoins particuliers. Néanmoins, les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 font que la carte de l'éducation prioritaire nécessite d'être révisée. À cet effet, des réflexions approfondies au niveau national sont engagées pour formuler des propositions de révision de la carte, tout en garantissant une cohérence et une équité sur l'ensemble du territoire national. Cependant, compte tenu des travaux de préparation et de concertation, aucune modification de la carte ne pourra intervenir avant la rentrée scolaire 2026, au plus tôt.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'anomalie à l'origine d'une inégalité de traitement dans l'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis 2019, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis répondant aux conditions suivantes : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. En 2023, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Le premier décret n'ayant pas fait l'objet d'une rectification suite à l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis B, des jeunes apprentis âgés de 17 ans se retrouvent lésés, ne pouvant bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019 avant leur dix-huitième anniversaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

La question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques sur les difficultés multiples rencontrées par des associations françaises de soutien au peuple palestinien pour effectuer des virements bancaires à destination des territoires palestiniens. Depuis le 7 octobre 2023, plusieurs associations de soutien aux Palestiniens ne peuvent plus effectuer de virement à leurs partenaires dans le territoire palestinien occupé. En cause, des banques invoquant leur obligation de vérifier la destination des fonds. Dans un article de presse, il est possible de prendre connaissance d'exemples détaillés à ce sujet. Ainsi, une association basée à Grenoble a rencontré des difficultés pour effectuer des virements vers les banques de ses partenaires en Cisjordanie, via son compte à la Banque postale qui a notifié des refus d'effectuer des paiements de façon répétée. Le 31 octobre 2024, un groupe du Nord a reçu un refus ainsi motivé : « Vous avez fait une demande de virement vers la Palestine. Je vous informe que la Palestine ne fait plus partie de l'offre de la Banque postale ». La présidente de l'Association France Palestine solidarité Calvados (AFPS 14) a également rapporté dans cet article de presse les difficultés qu'elle a rencontrées avec leur agence de la Caisse d'épargne en Normandie, qui interdit désormais tout virement et cela sans explications. Dans l'immense majorité des exemples cités, il s'agit d'associations déclarées officiellement (en France et en Palestine) et les transferts de fonds concernent des projets spécifiques et justifiés financièrement via des rapports d'activités et ils sont régulés par des conventions de partenariat. Il y a, par ailleurs, de nombreux exemples de virements effectués par des associations de soutien aux Palestiniens sans la moindre difficulté, ce qui témoigne d'une absence de consigne claire au niveau des banques et au niveau étatique. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, a rendu une décision le 14 février 2024 dans laquelle elle apporte un éclairage sur le régime applicable lorsqu'est en cause un virement réalisé dans une devise monétaire autre que l'euro : « À réception d'un ordre de virement, le banquier (...) est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, il doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client ». Par ailleurs, les banques sont également tenues au respect de règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ainsi, les établissements bancaires auraient renforcé leur évaluation du risque représenté par des virements internationaux à destination d'artisans palestiniens, ce qui peut expliquer le plafonnement de certaines opérations, voire leur suspension temporaire. Pourtant, selon les propos du Gouverneur de la banque de France rapportés dans l'article de presse, « lorsque (et seulement lorsque) des éléments de risques sont identifiés par les établissements ». Par conséquent, elle lui demande quel est le positionnement du Gouvernement concernant les difficultés de virements que rencontrent des associations françaises qui semblent ne pas relever des procédures normales prévues par les banques.

Réponse

Le virement permet, sur la base d'une instruction donnée à un prestataire de services de paiement, de débiter un compte pour créditer celui d'un bénéficiaire. Dans le cas d'un virement international, les fonds sont envoyés en dehors de la zone SEPA et, dans la plupart des cas les virements internationaux sont effectués dans une devise étrangère (ex : dollar, yen, …). Dans certaines situations, le virement peut transiter par une banque correspondante (qui peut aussi être appelée intermédiaire) : le transfert de fonds transite alors par une autre banque que celle du donneur d'ordre. Il convient de préciser que, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus d'identifier, d'évaluer et de classer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés en fonction, entre autres, des caractéristiques de leurs clients, ainsi que de mettre en place une politique adaptée à ces risques. Dès lors, en vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, lorsqu'ils jugent que le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération est élevé, les organismes financiers doivent mettre en place des mesures de vigilance dites renforcées à leur endroit. Cette approche par les risques, sur laquelle repose le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en France et dans l'ensemble des pays se conformant aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI), peut donc conduire certaines banques à prévoir dans leurs politiques et procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) que l'entrée en relation d'affaires avec certaines catégories de clients est subordonnée, par exemple, à la délivrance d'informations ou de pièces justificatives supplémentaires. La politique nationale de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne prescrit cependant pas le rejet de toute opération à destination d'une géographie évaluée comme à risque. Il revient à l'autorité de supervision compétente en matière de LCB-FT, en l'occurrence l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ce qui est des banques, d'évaluer à la fois le degré de connaissance et de maîtrise par l'établissement contrôlé des risques auxquels il est exposé, mais aussi l'adéquation des mesures prises pour atténuer ces risques. Si les associations concernées s'estiment victimes de pratiques non-conformes à la réglementation bancaire ou de discrimination, elles ont la possibilité de mobiliser plusieurs voies de droit. Elles peuvent notamment adresser un signalement au service de la protection de la clientèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR/ 4 Pl. de Budapest CS 92459, 75436 Paris / 01 49 95 40 00) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. En cas de soupçon de discrimination, il leur sera possible de saisir le Défenseur des droits de la République Française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d'effectuer un signalement. La jurisprudence a développé à ce sujet une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu'ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d'ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que le refus d'ouverture de compte est constitutif d'une pratique discriminatoire. Par ailleurs, il convient de rappeler la mise à disposition d'un guide pratique sur l'accès aux services financiers des organismes à but non lucratifs qui exercent des activités de solidarité internationale.

La question

Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements lourds de conséquence du logiciel ARPEGE qui sert à assurer le traitement des arrêts maladies et accidents de travail des assurés mais également le calcul et le versement des indemnités journalières, testé depuis octobre 2024 dans les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) en Loire-Atlantique et en Vendée. Ce nouveau logiciel est testé pour remplacer PROGRES, l'ancien outil décrit par les services comme obsolète. Seulement, le déploiement de ce nouvel outil a provoqué un bon nombre de dysfonctionnements, notamment des retards ou des absences de paiements ainsi que des délais de traitement des dossiers particulièrement longs. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés, en voici quelques exemples. Un agent de maîtrise, ayant dû se faire opérer d'une épaule avec une pause de prothèse : le chirurgien prévoit entre 3 et 6 mois d'arrêt mais n'ayant plus de revenu, il a dû, malgré des douleurs, reprendre le travail avec le risque de complication grave en raison du non-repos obligatoire après ce type d'intervention. Une assistante de vie auprès de personnes âgées via le CESU (chèque emploi service unifié), était en arrêt longue durée suite à une capsulite (épaule) non opérable avec un dépôt de dossier de maladie professionnelle en cours. Elle a dû reprendre le travail par manque de revenus car le CESU ne verse la part employeur que sur présentation des attestations IJSS, inexistantes actuellement. Une travailleuse porteuse de handicap, en arrêt de travail longue durée, ayant subi de plus un licenciement et étant en attente prochainement d'un bureau de jugement des prud'hommes. Cette personne est dans l'incapacité de travailler et le dossier n'avance plus pour l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle n'a plus de revenu ni aucune aide car vivant seule. Ces situations extrêmement problématiques remontent bien évidemment aux services des CPAM de la Loire-Atlantique et de la Vendée, qui subissent les conséquences d'un outil mal calibré. Compte tenu de la situation complexe des assurés avec une perte de revenu ou même une absence de revenu, l'agressivité monte envers les personnels déjà en surcharge de travail car devant reprendre les erreurs du logiciel à la main. Les différentes mises à jour opérées depuis octobre ne règlent pas les dysfonctionnements, la colère monte et le mal être des équipes de la CPAM également. Des doubles paiements, des erreurs de destinataire ont déjà conduit à un arrêt des versements entraînant une submersion des accueils physiques et téléphoniques. De surcroît, les paiements versés sont des acomptes adressés mais ils ne correspondent pas aux indemnités journalières dues. Ces acomptes entraînent des changements de revenus pour les assurés, ce qui risque de provoquer des complications lors du calcul des impôts également. La situation est d'autant plus regrettable que différentes organisations syndicales (CFDT et CGT) avaient averti la direction de la CPAM lors de l'attribution du marché à ARPEGE, car déjà ARPEGE TI (travailleurs indépendants), lancé en 2020, ne fonctionne toujours pas correctement plusieurs années après son lancement. Elle lui demande des informations concernant le nombre d'assurés ayant été affectés. Quand les mesures seront prises pour véritablement stabiliser le logiciel ARPEGE dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ? Elle lui demande également si elle compte suspendre la diffusion de cet outil défectueux sur tout le territoire national.

Réponse

Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à la complexité de la réglementation en matière d'indemnité journalière. Ainsi que l'a mentionné la Cour des comptes dans son rapport sur la loi de finances de la sécurité sociale de 2024, les dossiers complexes en la matière, s'ils ne représentent que 4 % du volume traité, mobilisent à eux seuls 15 % du temps des agents. Arpège doit en partie répondre à cet enjeu, en traitant de façon automatique un nombre plus important de dossiers. Cela répondra aussi aux besoins des assurés, qui ont vu les délais de liquidation de la première indemnité augmenter ces dernières années du fait de la complexité réglementaire. L'automatisation des traitements est l'unique solution pour répondre à l'objectif de service du public, de rembourser d'ici 2027 les indemnités journalières en moins de 20 jours partout sur le territoire, aux assurés comme aux employeurs en cas de subrogation. A cette fin, Arpège doit être déployé sur l'ensemble du territoire. Après des tests en-dehors de la production, une phase de tests in situ a débuté en octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée. Il s'agit d'une procédure classique dans le cadre du déploiement d'un applicatif majeur, afin de prendre en compte toute la complexité de la réalité terrain. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège. 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les 0,3 % restants représentaient tout de même 16 000 dossiers, qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 correspondaient à des prolongations. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a pris la mesure des difficultés rencontrées par les assurés et par les agents des caisses. Pour les assurés, dès octobre 2024, les prestations bloquées ont fait l'objet d'acomptes sans attendre l'issue de leur traitement. 30 000 acomptes ont ainsi été versés sur la période. La très forte sollicitation des agents des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) a été pour eux source d'un stress important. Pour y répondre, la CNAM a mobilisé l'entraide du réseau des CPAM pour appuyer les deux en difficulté, à hauteur de 125 équivalents temps plein. Au-delà de cette entraide, un renfort de 25 postes a été mis en place dans les caisses. Une plateforme d'appui destinée aux agents souhaitant se déclarer en détresse psychologique a été mise à disposition. A fin décembre 2024, elle n'avait pas reçu d'appel. Les anomalies rencontrées ont été étudiées en détail et le logiciel Arpège a fait l'objet de nombreuses corrections depuis octobre 2024. La CNAM s'assure d'une maîtrise de la situation avant de reprendre la phase de généralisation. Cette reprise n'est pas encore programmée. Après la phase critique connue en octobre et novembre 2024, la situation est en amélioration avec un montant déboursé similaire à celui de l'année dernière. Arpège paye déjà aujourd'hui plus de 2 M€ de prestations en espèce dans les deux départements.

Réponse

FILIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Tous nos voisins font le choix d'une électricité naturelle, abondante et à très bon marché. Tous les pays du monde investissent massivement dans le solaire. Tous sauf un : la France. M. Alexis Corbière . Eh oui ! Mme Julie Laernoes . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, vous avez publié le 12 février un projet d'arrêté réduisant brutalement le soutien financier aux installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts-crête, et ce de manière rétroactive. Les projets que vous condamnez sont ceux des collectivités, des agriculteurs, des PME qui investissent pour produire une énergie propre, pour se libérer des énergies fossiles qui pèsent sur leurs budgets et pour contribuer activement à la protection du climat. Ce sont des projets de centrales photovoltaïques sur des surfaces déjà artificialisées et à partir de bâtiments existants. M. Alexis Corbière . Exactement ! Mme Julie Laernoes . Les projets que vous condamnez sont déjà engagés, financés et autorisés. Votre décision met en péril des milliers d'emplois et la souveraineté énergétique. La filière solaire représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Voulez-vous vraiment ajouter la filière photovoltaïque à la liste déjà très longue des plans sociaux dans l'industrie ? (M. Inaki Echaniz applaudit.) M. Alexis Corbière et M. Peio Dufau . Excellente question ! Mme Julie Laernoes . Nous parlons d'une filière en plein essor qui contribue à la transition énergétique et à la résilience des territoires. À Lyon et au Mans, la solarisation des parkings finance la perméabilisation des sols pour répondre au défi climatique. Vous parlez de pragmatisme, d'ambition et de responsabilité pour atteindre l'indépendance énergétique, mais où est le pragmatisme quand vous prenez un tel arrêté sans écouter les professionnels du secteur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Où est l'ambition quand vous menacez une filière clé des énergies renouvelables alors que notre pays accuse déjà un retard criant en la matière ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Où est la responsabilité quand vous attaquez méthodiquement et délibérément, depuis deux ans, toutes les politiques et les outils de planification écologique : l'Ademe, l'Agence bio, l'OFB et maintenant la filière solaire ? Allez-vous retrouver un peu de bon sens et revenir sur cette décision absurde qui s'apparente à un moratoire en règle contre le solaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . En la matière, il est nécessaire de faire preuve de mesure et de modération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Eh oui ! Mme Julie Laernoes . Ce n'est pas ce que vous faites ! Mme Dominique Voynet . Ce n'est pas de la morale qu'on veut, ce sont des réponses ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous assumons notre soutien tant aux énergies renouvelables qu'à la filière nucléaire depuis le discours du président de la République à Belfort en février 2022. Mme Dominique Voynet . Ce n'est pas la même chose ! Nous n'avons pas parlé du nucléaire ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous soutenons l'éolien, nous soutenons le photovoltaïque et nous continuerons de le faire. Vous avez évoqué l'arrêté que j'ai soumis pour consultation au Conseil supérieur de l'énergie le 12 février. Il prend acte de la nécessité, dans une situation budgétaire contrainte, de différencier le soutien aux grandes et aux petites installations photovoltaïques. En effet, l'efficacité économique du soutien aux grandes installations est supérieure. Les petites installations photovoltaïques, si l'on tient compte du coût de raccordement, présentent un coût de production plus important. C'est pourquoi, souhaitant offrir aux consommateurs les tarifs d'électricité les plus compétitifs possibles, nous avons fait le choix de recentrer les aides. La France étant exportatrice nette d'électricité, elle a besoin d'optimiser en même temps sa production d'électricité et les coûts de raccordement au réseau. Cette décision reflète notre cohérence… Mme Julie Laernoes . Il n'y a aucune cohérence ! M. Marc Ferracci, ministre . …et le dialogue que nous avons conduit. Mme Julie Laernoes et Mme Dominique Voynet . Il n'y a eu aucun dialogue ! M. Marc Ferracci, ministre . Le dialogue se poursuit à travers les consultations en cours, dans les prochains jours et même dans les prochaines heures, durant lesquelles nos services, notamment mon cabinet, rencontreront les acteurs comme ils le font à chaque étape de telles décisions. Nous continuons à soutenir le photovoltaïque,… Mme Julie Laernoes . C'est faux ! C'est un moratoire ! M. Marc Ferracci, ministre . …en particulier avec l'introduction avant la fin de l'année d'un taux de TVA réduit sur les achats de panneaux photovoltaïques. Soyez donc équilibrée dans votre approche… Mme Julie Laernoes . Je suis totalement équilibrée ! M. Marc Ferracci, ministre . …car nous, nous le sommes. Mme Julie Laernoes . C'est faux !

La question

Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des organismes de formation en travail social. Ces alertes font suite à l'arrêté du 5 août 2024 rendant obligatoire le versement de la prime Ségur pour tous les employés concernés par l'accord professionnel n° 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il faut saluer cette décision visant à corriger des inégalités salariales dans un secteur qui a souvent revendiqué son déficit d'attractivité. Cependant, cette mesure met en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, ces organismes de formation en travail social n'ont pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime qui représente 238 euros bruts mensuels à l'ensemble des salariés. Cette décision étant rétroactive au 1er janvier 2024, elle place de manière immédiate les structures dans la précarité économique ce qui impacte directement leur fonctionnement et interroge sur leur survie financière. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement avait pour projet d'agir pour ces organismes de formation afin que l'État puisse financer l'arrêté pris le 5 août 2024 et si le Gouvernement pouvait entretenir un dialogue entre les différents acteurs qui pourrait garantir la stabilité économique des structures ainsi que la qualité des formations dispensées.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

Réponse

BUDGET DE LA CULTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Le service public de la culture est un pilier fondamental, un vecteur essentiel de cohésion, d’émancipation, de désenclavement, de partage des savoirs et d’attractivité des territoires. Dans les Pays de la Loire, la culture occupe une place centrale en raison du riche patrimoine de la région et de la vitalité des acteurs culturels locaux. Ces atouts sont aujourd'hui violemment attaqués par la présidente de la région, qui, par excès de zèle, a décidé d'amputer de 73 % le budget de la culture – une coupe drastique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin . Oh là là ! Mme Julie Laernoes . Mme Morançais considère que « la région n'a plus vocation à intervenir » et dénonce un « monopole intouchable » et des « associations très politisées, qui vivent d'argent public ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) Nous sommes choqués par ces règlements de comptes d'une violence hallucinante, qui relèvent du dogmatisme et de la démagogie. Pas moins de 150 000 emplois sont en jeu : c'est un véritable plan social qui ne dit pas son nom. Non, la culture n'est pas un luxe. Elle est essentielle à notre société car elle nous rassemble et donne du sens à notre démocratie sociale. Financer la culture, c'est ouvrir les théâtres, les musées, les festivals à tous ces mômes qui sans le service public et l'école n'y auraient jamais accès. Madame la ministre de la culture, adhérez-vous à cette dialectique trumpiste qui s'en prend à la liberté d'expression et de création ? Sommes-nous encore en France, pays dont la culture est enviée dans le monde entier, quand on se permet de trier entre les bonnes et les mauvaises pratiques culturelles ? Vous avez une part de responsabilité dans les agissements odieux de Mme Morançais. Alors que les fractures sociales et économiques se creusent, votre budget de statu quo pour la culture constitue en réalité un recul. Dans la période obscure que nous traversons, ferez-vous renaître l'étincelle ou éteindrez-vous définitivement la lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Rachida Dati, retenue à Bruxelles. Vous avez raison : la culture n'est pas un luxe – en tout cas, elle ne devrait pas en être un. Il n'appartient pas au gouvernement de procéder aux arbitrages budgétaires à la place des régions ; c'est le rôle des conseillers régionaux. Ce n'est qu'au cours du mois de décembre que les élus de la région Pays de la Loire décideront du budget pour 2025. Vous suggérez que la baisse budgétaire annoncée serait la conséquence de l'effort demandé aux collectivités pour maîtriser les déficits – c'est faux. Mme Sophie Taillé-Polian . Mais bien sûr que si, l'impact est très fort sur la culture ! M. Jean-Claude Raux . C'est évident ! Mme Sophie Taillé-Polian . La culture fait toujours partie des premiers postes coupés ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . L'État soutient la culture en reconduisant le budget 2024 pour 2025 – lequel atteint un niveau historique. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . L'année 2025 sera marquée par des plans exceptionnels, notamment pour le patrimoine, qui bénéficiera de 300 000 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 200 000 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. L'État encourage les collectivités à considérer que la politique culturelle est essentielle à la cohésion de la nation et au développement de chacun, tout en pointant la nécessité de réduction des déficits, principe qui s'impose à tous dans un contexte budgétaire très contraint.

La question

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique. Les moyens octroyés aux Instituts médico-éducatifs (IME) et aux Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du département de Loire-Atlantique sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de tous les enfants. Les délais d'admission au sein de ces services et établissements s'étendent parfois sur plusieurs années, ont de graves conséquences sur le parcours de socialisation, d'apprentissages et de scolarisation des enfants. En Loire-Atlantique, l'association Adapeila a recensé le nombre de jeunes inscrits sur ses listes d'attente pour intégrer un IME ou un SESSAD : le constat est alarmant. 502 jeunes sont en attente d'un accompagnement en IME et 427 en attente d'un accompagnement par un SESSAD, soit un total de 929 jeunes ne bénéficiant pas d'une solution adaptée à leurs besoins. C'est-à-dire un chiffre plus important que l'offre totale existante de l'Adapeila. Ce chiffre augmente d'année en année. Entre 2020 et 2024, pour cette seule association, il est observé une augmentation des listes d'attente de 40 %. Il faut rappeler ici que les orientations vers ces modalités de soutien à la scolarisation des enfants, sont notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles correspondent à leurs besoins évalués. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive, ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ce déficit d'offre de réponses en IME et en SESSAD et donc d'enseignants mis à disposition pour assurer leur scolarisation.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.

Réponse

BUDGET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La semaine dernière, l'Assemblée nationale était inondée, conséquence directe du changement climatique et de la tempête Kirk. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et DR.) M. Pierre Cordier . Une canalisation a cédé ! Mme Julie Laernoes . Ironie du sort, le même jour, le Gouvernement dévoilait son budget, lequel présente des coupes sans précédent dans tout ce qui ressemble de près ou de loin à la transition écologique. M. Thibault Bazin . Vous ne manquez pas d'air ! Mme Julie Laernoes . Vous sacrifiez l’écologie sur l’autel de l’austérité en rognant sur toutes les aides pour la rénovation énergétique, la chaleur renouvelable ou l’achat de véhicules électriques. Vous faites de petites économies faciles avec des répercussions coûteuses immédiates et durables sur le climat, sur le pouvoir d’achat, sur la santé, sur l’industrie et sur l’emploi. Savez-vous combien coûtent à l’État les logements qui ne sont plus chauffés, faute de moyens, qu'il s'agisse des comptes de la sécurité sociale ou des chèques énergie ? Savez-vous combien votre politique coûtera à l’État en matière d’emplois, de savoir-faire français, de perte de compétences ? (Mme Marie-Christine Dalloz s'exclame.) Rien que dans mon département, en quelques mois, c’est tout un écosystème industriel qui a été décimé : Systovi, General Electric, Saunier Duval, la centrale de Cordemais. En dépit de tout bon sens, vous vous permettez même de faire les poches des Françaises et des Français en augmentant les taxes sur l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) M. Alexis Corbière . Exactement ! Mme Julie Laernoes . Cela vous semble-t-il cohérent avec notre effort pour nous sevrer des énergies fossiles ? Quand vous débarrasserez-vous de la tutelle de l'extrême droite profondément climatosceptique ? Quand vous battrez-vous pour la transition énergétique en vous tournant vers la gauche de l’hémicycle et engagerez-vous enfin la planification écologique dont nous avons toutes et tous besoin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Il y a quelques mois encore, je siégeais sur ces bancs et nous avons travaillé ensemble sur les énergies renouvelables et sur l'énergie nucléaire – votre groupe a fait des pas importants sur le sujet. Je sais donc que, face à la transition écologique, nous sommes capables de dépasser les clivages et de regarder la réalité telle quelle est. Vous auriez pu parler de dette écologique, mais vous auriez dû aussi parler de dette financière. En effet, si nous ne sommes plus capables de financer notre train de vie, comment financerons-nous nos investissements, notamment ceux, dont je reconnais comme vous l'importance, en faveur de nouvelles infrastructures énergétiques pour atténuer le changement climatique, mais aussi nous y adapter ? Le plan d'adaptation au changement climatique lancé il y a quelques mois par Christophe Béchu, le prédécesseur d'Agnès Pannier-Runacher au ministère de la transition écologique, est de ce point de vue important. Si nous ne sommes pas capables de financer notre État, comment financerons-nous les dépenses que nous aurons besoin de faire demain ? C'est pour cela que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mis sur le même plan les dettes financière et écologique. Nous ne nous montrerons pas responsables en matière écologique si nous ne sommes pas d'abord responsables financièrement et si nous ne dégageons pas des marges de manœuvre pour financer et investir dans l'avenir de nos compatriotes et de l'écologie, que ce soit en France ou sur toute la planète. Dernier point, madame la députée : à l'Assemblée, il s'agissait d'une fuite de canalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Alexandre Dufosset. Ça prend l'eau ! M. Sylvain Maillard . Voilà ! C'est la faute de la mairie de Paris ! (Sourires.) Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Vous creusez aussi bien la dette financière que la dette écologique et en creusant la seconde, vous aggravez fortement la première ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)