Questions

La question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence de pérenniser le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont l'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2026. La proposition de loi visant à inscrire ce dispositif dans le droit commun a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2026, puis par le Sénat en juin 2026. Suite à son passage au Sénat, le texte a été modifié et nécessite une seconde lecture à l'Assemblée nationale. Toutefois, le texte n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors même que l'échéance de l'expérimentation approche. Cette situation fait peser une forte incertitude sur l'avenir des territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE) et des salariés engagés dans le dispositif. Fondé sur la création d'emplois locaux et durables à destination de personnes durablement éloignées de l'emploi, ce dispositif permet de lutter contre la précarité et les discriminations à l'embauche. À l'échelle nationale, ce dispositif représente 94 entreprises à but d'emploi et 4 352 emplois à durée indéterminée, tous directement menacés si la proposition de loi n'était pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre l'examen en deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale avant le terme de l'expérimentation et d'éviter ainsi toute rupture pour les salariés, les entreprises à but d'emploi et les territoires concernés.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des banques alimentaires. En Loire-Atlantique, la réduction de 300 000 euros d'aides de l'État compromet fortement la capacité de la banque alimentaire de Loire-Atlantique à poursuivre sa mission de lutte contre la précarité alimentaire. En 2021, ce sont 2 200 tonnes de denrées qui ont été distribuées par la banque alimentaire de Loire-Atlantique, permettant d'accompagner plus de 17 000 personnes. En 2024, alors que le nombre de bénéficiaires a bondi à plus 32 000, les ressources distribuées sont tombées à 2 000 tonnes. Ainsi contraintes, les quantités distribuées ont dû être réduites de moitié, représentant plusieurs centaines de milliers de repas en moins à l'échelle du département. Les 132 associations du réseau de Loire-Atlantique constatent une hausse continue des sollicitations. Cette situation alarmante s'inscrit dans un contexte où l'inflation continue de fragiliser les plus vulnérables : près de 33 % des bénéficiaires de Loire-Atlantique identifient la hausse des prix comme la principale cause de leur recours à l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place, à la fois pour remédier à la hausse de la pauvreté dans le pays mais aussi pour venir en aide aux banques alimentaires qui font un travail indispensable sur le terrain.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ruptures unilatérales des contrats de garantie obsèques. Effectivement, en Loire-Atlantique, des centaines de retraités de la Ville de Nantes ayant un contrat depuis plusieurs dizaines d'années se sont vu indiquer que ces contrats seraient résiliés par leur assureur. Certes, cette pratique est légale et conforme à l'article L. 113-12 du code des assurances, mais ces contrats datant pour la plupart d'au moins trente ans, (toujours actifs car renouvelés par tacite reconduction) ne précisent pas que les cotisations sont à fonds perdu. Après avoir touché ces sommes durant des dizaines d'années, l'assurance résilie les contrats lorsque les assurés approchent les 80 ans, une période particulièrement discutable, car les assurés arrivent à un moment de la vie où ce sujet peut prendre de l'importance. Le moment de cette résiliation est d'autant plus sensible que les organismes qui proposent ce genre de contrat limitent souvent l'âge des personnes pouvant s'assurer à une fourchette entre 80 et 85 ans. Les assurés victimes de ces résiliations unilatérales ne peuvent plus souscrire une nouvelle assurance. En Loire-Atlantique, l'exemple des 450 cas qu'il a été possible de recenser est particulièrement parlant, car représentatif des questions que pose l'autorisation de la résiliation unilatérale de ce type de contrat précis. De fortes sommes perçues par le même assureur auprès de qui les adhérents avaient souscrit individuellement un contrat durant des années dans le cadre d'une convention collective avec le comité des œuvres sociales de la ville, ne sont, en effet, compensées d'aucune manière. Après avoir résilié leur contrat et pour faire face aux nombreux courriers de réclamation reçus, l'assureur propose à ses anciens adhérents, ayant pour beaucoup d'entre eux dépassé les 80 ans, la souscription d'un nouveau contrat sans délai de carence ni limite d'âge, mais à des tarifs beaucoup plus onéreux et pour une couverture obsèques bien moindres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces situations ubuesques de plus en plus fréquentes.

Réponse

Les contrats d'assurance obsèques sont des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires désignés. Sous cette dénomination existent plusieurs types de contrats qui renvoient à des réalités différentes. Par exemple, un contrat d'assurance obsèques peut être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. De même, conformément au code des assurances, les conditions de résiliation sont aussi définies par la police d'assurance (article L. 113-12), et l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. L'assuré est ainsi informé dès la signature du contrat de la possibilité de résiliation par l'assureur. Cette résiliation doit dans la plupart des cas être motivée (article L. 113-12-1). Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Enfin, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci prévoit notamment la mise en place de tableaux d'exemples normalisés dans la documentation des assureurs, afin d'informer les assurés sur le montant total de cotisations qu'ils sont susceptibles de verser par rapport au capital garanti à leurs bénéficiaires. Les professionnels se sont également engagés à améliorer l'information précontractuelle et contractuelle pour leurs nouveaux contrats, notamment en proposant systématiquement une alternative au paiement viager des cotisations. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions du secteur en matière de transparence des pratiques commerciales, à travers le suivi des réclamations des assurés et la bonne application de l'avis du CCSF, au bénéfice des consommateurs.

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Des révélations récentes, notamment par l'association L-214 dans leur enquête sur 8 élevages bretons fournissant les enseignes de grande distribution, ont mis en lumière des conditions d'élevage alarmantes, soulevant des questions sur le respect des réglementations en vigueur de ces exploitations. Par ailleurs, un décret de juin 2024 (décret n° 2024-529) a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces exploitations. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français et des Françaises en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction ou extension d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière, un plan de sortie de l'élevage intensif pour accompagner le secteur vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement et accompagner la réorientation des personnes qui en dépendent aujourd'hui. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans ce type d'exploitations intensives et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal.

Réponse

Au sortir de la seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Par conséquent, en imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou de celui dit « intensif », la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a récemment proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que BoviWell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.

La question

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques sur les difficultés multiples rencontrées par des associations françaises de soutien au peuple palestinien pour effectuer des virements bancaires à destination des territoires palestiniens. Depuis le 7 octobre 2023, plusieurs associations de soutien aux Palestiniens ne peuvent plus effectuer de virement à leurs partenaires dans le territoire palestinien occupé. En cause, des banques invoquant leur obligation de vérifier la destination des fonds. Dans un article de presse, il est possible de prendre connaissance d'exemples détaillés à ce sujet. Ainsi, une association basée à Grenoble a rencontré des difficultés pour effectuer des virements vers les banques de ses partenaires en Cisjordanie, via son compte à la Banque postale qui a notifié des refus d'effectuer des paiements de façon répétée. Le 31 octobre 2024, un groupe du Nord a reçu un refus ainsi motivé : « Vous avez fait une demande de virement vers la Palestine. Je vous informe que la Palestine ne fait plus partie de l'offre de la Banque postale ». La présidente de l'Association France Palestine solidarité Calvados (AFPS 14) a également rapporté dans cet article de presse les difficultés qu'elle a rencontrées avec leur agence de la Caisse d'épargne en Normandie, qui interdit désormais tout virement et cela sans explications. Dans l'immense majorité des exemples cités, il s'agit d'associations déclarées officiellement (en France et en Palestine) et les transferts de fonds concernent des projets spécifiques et justifiés financièrement via des rapports d'activités et ils sont régulés par des conventions de partenariat. Il y a, par ailleurs, de nombreux exemples de virements effectués par des associations de soutien aux Palestiniens sans la moindre difficulté, ce qui témoigne d'une absence de consigne claire au niveau des banques et au niveau étatique. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, a rendu une décision le 14 février 2024 dans laquelle elle apporte un éclairage sur le régime applicable lorsqu'est en cause un virement réalisé dans une devise monétaire autre que l'euro : « À réception d'un ordre de virement, le banquier (...) est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, il doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client ». Par ailleurs, les banques sont également tenues au respect de règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ainsi, les établissements bancaires auraient renforcé leur évaluation du risque représenté par des virements internationaux à destination d'artisans palestiniens, ce qui peut expliquer le plafonnement de certaines opérations, voire leur suspension temporaire. Pourtant, selon les propos du Gouverneur de la banque de France rapportés dans l'article de presse, « lorsque (et seulement lorsque) des éléments de risques sont identifiés par les établissements ». Par conséquent, elle lui demande quel est le positionnement du Gouvernement concernant les difficultés de virements que rencontrent des associations françaises qui semblent ne pas relever des procédures normales prévues par les banques.

Réponse

Le virement permet, sur la base d'une instruction donnée à un prestataire de services de paiement, de débiter un compte pour créditer celui d'un bénéficiaire. Dans le cas d'un virement international, les fonds sont envoyés en dehors de la zone SEPA et, dans la plupart des cas les virements internationaux sont effectués dans une devise étrangère (ex : dollar, yen, …). Dans certaines situations, le virement peut transiter par une banque correspondante (qui peut aussi être appelée intermédiaire) : le transfert de fonds transite alors par une autre banque que celle du donneur d'ordre. Il convient de préciser que, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus d'identifier, d'évaluer et de classer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés en fonction, entre autres, des caractéristiques de leurs clients, ainsi que de mettre en place une politique adaptée à ces risques. Dès lors, en vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, lorsqu'ils jugent que le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération est élevé, les organismes financiers doivent mettre en place des mesures de vigilance dites renforcées à leur endroit. Cette approche par les risques, sur laquelle repose le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en France et dans l'ensemble des pays se conformant aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI), peut donc conduire certaines banques à prévoir dans leurs politiques et procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) que l'entrée en relation d'affaires avec certaines catégories de clients est subordonnée, par exemple, à la délivrance d'informations ou de pièces justificatives supplémentaires. La politique nationale de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne prescrit cependant pas le rejet de toute opération à destination d'une géographie évaluée comme à risque. Il revient à l'autorité de supervision compétente en matière de LCB-FT, en l'occurrence l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ce qui est des banques, d'évaluer à la fois le degré de connaissance et de maîtrise par l'établissement contrôlé des risques auxquels il est exposé, mais aussi l'adéquation des mesures prises pour atténuer ces risques. Si les associations concernées s'estiment victimes de pratiques non-conformes à la réglementation bancaire ou de discrimination, elles ont la possibilité de mobiliser plusieurs voies de droit. Elles peuvent notamment adresser un signalement au service de la protection de la clientèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR/ 4 Pl. de Budapest CS 92459, 75436 Paris / 01 49 95 40 00) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. En cas de soupçon de discrimination, il leur sera possible de saisir le Défenseur des droits de la République Française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d'effectuer un signalement. La jurisprudence a développé à ce sujet une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu'ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d'ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que le refus d'ouverture de compte est constitutif d'une pratique discriminatoire. Par ailleurs, il convient de rappeler la mise à disposition d'un guide pratique sur l'accès aux services financiers des organismes à but non lucratifs qui exercent des activités de solidarité internationale.

Réponse

BUDGET DE LA CULTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Le service public de la culture est un pilier fondamental, un vecteur essentiel de cohésion, d’émancipation, de désenclavement, de partage des savoirs et d’attractivité des territoires. Dans les Pays de la Loire, la culture occupe une place centrale en raison du riche patrimoine de la région et de la vitalité des acteurs culturels locaux. Ces atouts sont aujourd'hui violemment attaqués par la présidente de la région, qui, par excès de zèle, a décidé d'amputer de 73 % le budget de la culture – une coupe drastique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin . Oh là là ! Mme Julie Laernoes . Mme Morançais considère que « la région n'a plus vocation à intervenir » et dénonce un « monopole intouchable » et des « associations très politisées, qui vivent d'argent public ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) Nous sommes choqués par ces règlements de comptes d'une violence hallucinante, qui relèvent du dogmatisme et de la démagogie. Pas moins de 150 000 emplois sont en jeu : c'est un véritable plan social qui ne dit pas son nom. Non, la culture n'est pas un luxe. Elle est essentielle à notre société car elle nous rassemble et donne du sens à notre démocratie sociale. Financer la culture, c'est ouvrir les théâtres, les musées, les festivals à tous ces mômes qui sans le service public et l'école n'y auraient jamais accès. Madame la ministre de la culture, adhérez-vous à cette dialectique trumpiste qui s'en prend à la liberté d'expression et de création ? Sommes-nous encore en France, pays dont la culture est enviée dans le monde entier, quand on se permet de trier entre les bonnes et les mauvaises pratiques culturelles ? Vous avez une part de responsabilité dans les agissements odieux de Mme Morançais. Alors que les fractures sociales et économiques se creusent, votre budget de statu quo pour la culture constitue en réalité un recul. Dans la période obscure que nous traversons, ferez-vous renaître l'étincelle ou éteindrez-vous définitivement la lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Rachida Dati, retenue à Bruxelles. Vous avez raison : la culture n'est pas un luxe – en tout cas, elle ne devrait pas en être un. Il n'appartient pas au gouvernement de procéder aux arbitrages budgétaires à la place des régions ; c'est le rôle des conseillers régionaux. Ce n'est qu'au cours du mois de décembre que les élus de la région Pays de la Loire décideront du budget pour 2025. Vous suggérez que la baisse budgétaire annoncée serait la conséquence de l'effort demandé aux collectivités pour maîtriser les déficits – c'est faux. Mme Sophie Taillé-Polian . Mais bien sûr que si, l'impact est très fort sur la culture ! M. Jean-Claude Raux . C'est évident ! Mme Sophie Taillé-Polian . La culture fait toujours partie des premiers postes coupés ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . L'État soutient la culture en reconduisant le budget 2024 pour 2025 – lequel atteint un niveau historique. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . L'année 2025 sera marquée par des plans exceptionnels, notamment pour le patrimoine, qui bénéficiera de 300 000 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 200 000 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. L'État encourage les collectivités à considérer que la politique culturelle est essentielle à la cohésion de la nation et au développement de chacun, tout en pointant la nécessité de réduction des déficits, principe qui s'impose à tous dans un contexte budgétaire très contraint.