Questions

La question

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les foyers de l'enfance éligibles en tant qu'établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des foyers de l'enfance mais dont ne font pas partie les agents administratifs des mêmes structures. Par ailleurs, dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des organismes de formation en travail social. Ces alertes font suite à l'arrêté du 5 août 2024 rendant obligatoire le versement de la prime Ségur pour tous les employés concernés par l'accord professionnel n° 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il faut saluer cette décision visant à corriger des inégalités salariales dans un secteur qui a souvent revendiqué son déficit d'attractivité. Cependant, cette mesure met en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, ces organismes de formation en travail social n'ont pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime qui représente 238 euros bruts mensuels à l'ensemble des salariés. Cette décision étant rétroactive au 1er janvier 2024, elle place de manière immédiate les structures dans la précarité économique ce qui impacte directement leur fonctionnement et interroge sur leur survie financière. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement avait pour projet d'agir pour ces organismes de formation afin que l'État puisse financer l'arrêté pris le 5 août 2024 et si le Gouvernement pouvait entretenir un dialogue entre les différents acteurs qui pourrait garantir la stabilité économique des structures ainsi que la qualité des formations dispensées.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.