Questions

Réponse

ADAPTATION AU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes. Madame la ministre de la transition écologique, où est passée l'écologie ? Il y a presque quatre ans, à l'occasion de ma première question au gouvernement, j'ai demandé à votre prédécesseur s'il comptait attribuer aux canicules le nom des majors pétrolières, principales responsables du réchauffement climatique, afin de mettre en avant la nécessité de préparer notre pays. Depuis quatre ans, à chaque canicule, relayant la détresse de nos concitoyens, nous vous alertons, tout comme les scientifiques. Depuis quatre ans, nos élus locaux agissent seuls sur le terrain pour planter des arbres, végétaliser les cours, débitumer, autoriser les baignades en ville, isoler les logements et les écoles. Quatre ans se sont écoulés, et toujours rien ! En mai, notre pays a connu la vague de chaleur la plus précoce jamais enregistrée. Écoles fermées, services hospitaliers sous tension, salariés exerçant leurs fonctions dans des conditions de travail insupportables. Un jeune ouvrier du BTP a même perdu la vie dans la Drôme ! Oui : le réchauffement climatique tue. Selon l'OMS, il a tué plus de 200 000 personnes en Europe au cours des quatre dernières années. Où donc est passée l'écologie ? Après les coupes incessantes qu'a subies MaPrimeRénov, vous avez encore amputé le fonds Vert et comptez désormais vous attaquer à l'Ademe. Vous privez nos territoires des principaux outils à leur disposition pour nous protéger. Aujourd'hui, une nouvelle vague frappe notre pays. Élèves et personnels éducatifs vont une nouvelle fois subir des conditions indignes. Fermez les locaux si nécessaire : voilà la réponse donnée ce matin à la radio par le ministre de l'éducation. Pendant ce temps, les parents d'élèves montent sur des échelles pour coller des couvertures de survie sur les vitres de nos écoles. C'est insupportable, indigne de notre pays ! Mon cœur d'écologiste et de maman saigne face à votre abandon du monde qui vient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Nous ne connaîtrons plus le climat de notre enfance, et seul votre gouvernement semble ne l'avoir pas encore compris. En Macronie, où est passée l'écologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Bravo, elle a raison ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous avez raison : nous vivons une vague de chaleur extrême, qui est en effet une conséquence du dérèglement climatique. Mais il est faux et injuste de dire que nous n'avons strictement rien fait. Mme Christine Arrighi. Et le fonds Vert ? Mme Monique Barbut, ministre. Je vous invite à venir cet après-midi au ministère, où nous présenterons le bilan de la première année d'application du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et des 180 actions que nous avons commencé à mener – je n'en dresserai pas la liste exhaustive. Il demeure vrai que nous avons un travail important à faire. Il y a une chose sur laquelle je suis complètement d'accord avec vous :… M. Arnaud Saint-Martin. C'est que vous n'avez rien fait ! Mme Monique Barbut, ministre. …il ne faut pas envoyer de signaux contradictoires. Pour mener une politique d'adaptation au dérèglement climatique efficace, nous devons donc nous assurer que toutes nos politiques sectorielles s'inscrivent dans la même démarche. C'est pourquoi nous avons demandé que la trajectoire qui fixe à la France comme objectif d’adapter ses politiques publiques à un scénario de + 4 degrés Celsius d'ici la fin du siècle soit inscrite dans le code de l'environnement. Je vous renouvelle mon invitation pour cet après-midi au ministère. Nous vous présenterons le plan national d'adaptation et l'ensemble des 180 mesures qui ont commencé à être appliquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Christine Arrighi. Bla bla bla ! M. Christophe Bex. Ça fait neuf ans ! Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes. Monsieur le premier ministre, vous ne savez pas à quoi sert le Planning familial face aux violences sexistes et sexuelles et vous ne savez pas non plus à quoi servent les politiques publiques en matière d'écologie face au réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Arrêtez de mentir ! Quel cynisme ! M. Vincent Descoeur. Toujours le sens de la mesure !

Réponse

MORATOIRE SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Monsieur le premier ministre, « aucun moratoire n'est prévu, encore moins un moratoire qui s'appliquerait aux énergies renouvelables ». Ces mots, ce sont les vôtres, prononcés ici même le 9 décembre. Ils sont clairs. Ils vous engagent. Comment comprendre alors que vous vous apprêtez à publier une programmation pluriannuelle de l’énergie actant un moratoire sur les renouvelables, notamment sur le solaire ? M. Charles Fournier . Très bonne question ! Mme Julie Laernoes . Aujourd'hui, 30 gigawatts sont installés et 10 gigawatts supplémentaires sont déjà en file d'attente. Nous atteignons donc mécaniquement 40 gigawatts. Pourtant, les scénarios sur lesquels vous travaillez tendent à plafonner la puissance solaire totale à 35 ou 42 gigawatts en 2030. Il faut appeler les choses par leur nom : ces scénarios organisent un arrêt du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ils prévoient une division par deux, voire par quatre, des rythmes actuels. C'est un moratoire de fait ! Un moratoire, ce sont des projets bloqués, des investisseurs qui se retirent, des carnets de commandes qui s'effondrent, des entreprises qui ferment. Alors que les filières sont déjà fragilisées, la réalisation d'un tel scénario menacerait près de 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, ancrés dans nos territoires. Une filière industrielle détruite ne se met pas en pause : elle disparaît. Ce serait aussi un choix géopolitique et climatique irresponsable. Alors que nous sommes déjà en retard sur nos objectifs climatiques et de développement des renouvelables, ralentir volontairement leur déploiement reviendrait à prolonger notre dépendance aux énergies fossiles importées et à renoncer à nos engagements pour le climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Karen Erodi . Exactement ! Mme Julie Laernoes . Ma question est simple et appelle une réponse claire. Maintenez-vous la parole donnée à la représentation nationale ou assumez-vous désormais un moratoire de fait sur les énergies renouvelables, avec ses conséquences climatiques, industrielles et sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je dois avouer que je suis très surpris tant par le fond que par la forme de votre question. J'entends d'ailleurs que de telles questions puissent inquiéter les filières qui échangent régulièrement avec vous et avec nous et se préoccupent du type de messages que vous véhiculez. Je le regrette franchement car – vous le savez puisque j'ai reçu des représentants de tous les groupes politiques de l'Assemblée et du Sénat, dont le vôtre – l'interruption du développement de filières industrielles qui contribuent à la décarbonation de la France n'est pas notre objectif. Sur certains sujets, nous sommes en profond désaccord. C'est par exemple le cas du nucléaire : vous êtes contre, nous sommes pour. Sur d'autres sujets, nous devrions pouvoir nous rejoindre ; celui dont vous parlez en fait partie. Mme Cyrielle Chatelain . On veut des chiffres ! M. Fabien Di Filippo . Vous avez quand même beaucoup nui à la filière industrielle ! M. Roland Lescure, ministre . Vous savez que de grands projets industriels doivent être lancés en vue de décarboner et d'accroître la souveraineté énergétique de la France dans les années qui viennent. Le nucléaire et l'éolien offshore font notamment l'objet d'énormes projets industriels. D'autres, d'ampleur moindre et plus locaux, nous permettent d'accélérer ou de ralentir l'installation de capacités en fonction de la demande, dont vous savez qu'elle n'est pas encore au rendez-vous. En tout état de cause, il est évident que nous allons continuer à développer l'ensemble des moteurs de la décarbonation et de la souveraineté énergétique françaises, en nous assurant que les filières industrielles puissent se développer en harmonie – nous pouvons nous accorder sur ce point. Le premier ministre souhaite que nous recevions ensemble les représentants des filières industrielles pour les rassurer dans les jours qui viennent. Dans la foulée, j'espère que nous pourrons rassurer tout le monde quant au fait que nous allons à la fois assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et continuer de la décarboner, d'une façon aussi apaisée que possible. Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . C'est justement dans votre bureau que vous nous avez confirmé travailler sur des scénarios impliquant un moratoire sur le solaire. Vous engagez-vous à fixer un objectif supérieur à 55 gigawatts s'agissant de cette énergie ? Dans le cas contraire, le nom qui convient aux mesures que vous préparez est bel et bien celui de moratoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Pas de polémique : vous aurez les chiffres. Dans la conversation que j'ai eue avec vous, je n'ai jamais prononcé le mot moratoire. Jamais ! Mme Julie Laernoes . Au vu des chiffres, c'est comme si c'était un moratoire ! M. Laurent Croizier . Pourquoi jouer sur les mots ? M. Roland Lescure, ministre . Soyez patiente encore quelques jours et laissez-nous échanger avec les filières pour les rassurer. J'espère que vous le serez également quand nous dévoilerons les chiffres.

Réponse

COP30 Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Madame la ministre de la transition écologique, la COP30 de Belém s'est conclue par une défaite en rase campagne pour le climat et par une victoire éclatante des lobbys fossiles et agrochimiques. M. Patrick Hetzel . Tout en nuances ! Mme Julie Laernoes . À l'heure où la barre d'un réchauffement supérieur à 1,5 degré risque d'être irrémédiablement franchie, où chaque dixième de degré supplémentaire entraîne son lot de catastrophes, où chaque tonne de CO2 évitée est vitale, tout appelait au sursaut. Pourtant, c'est l'inverse qui s'est produit. Dix ans après la COP21, la France, qui s'autoproclamait « leader climatique », est en total décalage avec ses ambitions. La baisse de nos émissions est à l'arrêt, avec - 1,8 % seulement en 2024 et encore moins en 2025, très loin des 5 % de baisses annuelles qui seraient nécessaires. Comment s'en étonner quand notre pays a acté pas moins de quarante-trois mesures de recul climatiques en deux ans, quand des ministres considèrent des scientifiques et des activistes du climat comme des « écoterroristes », quand le premier ministre reprend à son compte le moratoire sur les énergies renouvelables de l'extrême droite climato-négationniste ? (M. le premier ministre fait un signe de dénégation.) Vous regrettez l'occasion manquée à propos de la sortie des énergies fossiles tout en allant à Belém avec… le PDG de Total. M. Pouria Amirshahi. La honte ! Mme Julie Laernoes . Vous refusez d'inscrire la sortie des fossiles dans votre propre projet de programmation pluriannuelle de l'énergie. Certes, le président Macron ne reprend pas à son compte le « Drill, baby, drill ! » trumpien, mais il n'en est pas loin dans les actes. Je veux saluer tous les activistes, scientifiques, ONG et villes qui, malgré les reculs, continuent de se battre pied à pied pour arracher des avancées à propos de la déforestation, du sevrage des fossiles ou de la justice climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ce combat n'est ni naïf ni perdu d'avance. Il est le combat pour la science et contre l'obscurantisme, il est le plus grand combat de notre génération. Madame la ministre, allez-vous continuer à reprendre les arguments des industries fossiles en affirmant que l'UE n'est responsable que des 6 % des émissions mondiales de CO2, niant ainsi notre responsabilité historique et nos émissions importées ? Ou allez-vous enfin assumer votre mission : agir dans l'intérêt général et engager une vraie politique de baisse des émissions, ici et maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. - M. Marcellin Nadeau et M. Christophe Bex applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . J'ai bien entendu votre question, mais les responsables de l'échec de Belém ne sont pas devant vous. Ce sont les pays dits Brics, associés à la présidence brésilienne, qui ont fait en sorte que les mots « fossile » et « déforestation » n'apparaissent pas dans le texte qui devait être approuvé par l'ensemble des délégations nationales. (Exclamations répétées sur les bancs du groupe EcoS.) M. Louis Boyard. Pas par les États-Unis ! Mme Christine Arrighi. Qu'est-ce qu'il a dit, Pouyanné ? Mme Monique Barbut, ministre . Nous nous sommes battus jusqu'au bout… Mme Julie Laernoes . Mais pourquoi Pouyanné était-il là ? Mme Monique Barbut, ministre . …et nous avons été isolés au niveau européen alors que l'Europe est arrivée à Belém avec l'engagement de baisser de 90 % ses émissions d'ici à 2040. Or la France a joué un rôle pivot dans la négociation qui a abouti à cet engagement. M. Louis Boyard . Mais vous ne le respectez même pas ! Mme Julie Laernoes . La France a freiné ! Mme Monique Barbut, ministre . La France n'a pas traîné ! Mme Julie Laernoes . J'ai dit « freiné » ! Mme la présidente. Madame Laernoes, s'il vous plaît ! Mme Monique Barbut, ministre . Sans la France, il n'y aurait pas eu d'accord européen. Les enjeux qui sont devant nous sont désormais de deux ordres. D'une part, il faut mettre en œuvre cet accord pour 2040, qui va nous engager sur une trajectoire de diminution importante des émissions de gaz à effet de serre. Cela inclut les énergies fossiles et le méthane. D'autre part, il va aussi falloir discuter au niveau international du cadre dans lequel nous travaillons. Compte tenu de la répartition des émissions mondiales, il n'est pas possible d'imaginer que l'Europe soit la seule à prendre des engagements climatiques. M. Louis Boyard . Dites-le à Trump ! M. Stéphane Peu. Il ne faut pas signer des accords avec lui !

La question

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la position de la France dans la révision des objectifs climatiques européens à l'horizon 2040. Face à l'aggravation rapide de la crise climatique et à la multiplication des évènements extrêmes en Europe, la Commission européenne a proposé, le 2 juillet 2025, une révision de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), pour inscrire un nouvel objectif intermédiaire de réduction d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, afin de maintenir une trajectoire crédible vers la neutralité climatique. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, après de nombreux blocages et de multiples tergiversations, les chefs d'État et de Gouvernements européens ont assorti leur accord de principe à cette nouvelle cible de plusieurs réserves substantielles, encore imprécises, qui en limiteraient la portée, à savoir la possibilité d'intégrer jusqu'à 3 % de crédits carbone internationaux dans les bilans nationaux et l'introduction d'une clause de révision qui permettrait d'ajuster ultérieurement la cible de -90 %. Ces dispositions doivent désormais être examinées par les ministres de l'environnement des États membres, lors du Conseil du 4 novembre 2025, à quelques jours de l'ouverture de la COP 30 à Belém au Brésil. Dans ce contexte, les récentes prises de position de la France soulèvent des interrogations. Alors que le pays avait joué un rôle moteur dans le lancement du pacte vert européen, le chef de l'État, a récemment appelé à plusieurs reprises à davantage de « flexibilité » et de « simplification » dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes, se rapprochant ainsi des positions des États membres les plus réticents à une action climatique ambitieuse. Mme la députée souhaite dès lors savoir quelle est la position précise du Gouvernement concernant la fixation de l'objectif européen de réduction de 90 % des émissions à l'horizon 2040. Elle lui demande comment la France compte préserver sa crédibilité climatique à l'approche de la COP 30, dix ans après l'Accord de Paris, dans un contexte de remise en cause croissante des politiques environnementales au sein de l'Union européenne.

Réponse

Texte phare du Pacte vert, la loi européenne sur le climat de 2021 a été révisée en 2026 afin d'établir un nouvel objectif intermédiaire à l'échelle de l'Union européenne (UE) en matière de climat pour 2040, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050 et de donner un signal fort au reste du monde dans le cadre des négociations internationales sur le climat, dix ans après l'accord de Paris. Ce nouvel objectif vise une baisse de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) en 2040. L'objectif de - 90% peut comporter jusqu'à 5% de crédits carbone internationaux de haute qualité. La France a œuvré pour obtenir ce résultat avant la COP30 de Belém de novembre 2025 pour conforter la crédibilité de l'UE dans ses engagements internationaux. Cette nouvelle contribution à l'effort global contre le réchauffement climatique est en ligne avec les attentes françaises visant à concilier ambition climatique et préservation de la compétitivité économique à l'échelle européenne. Elle prévoit, en effet, d'une part, une ambition climatique préservée, avec un nouvel objectif 2040 ambitieux, conforme aux recommandations scientifiques et qui confirme l'engagement de l'UE vers la neutralité carbone en 2050, et, d'autre part, la protection de la compétitivité européenne, de l'industrie et des intérêts français, avec notamment la pleine reconnaissance de la neutralité technologique, la prise en compte de l'incertitude sur les puits de carbone et l'évaluation régulière de la capacité de l'industrie à concilier compétitivité et décarbonation avec des mesures de soutien prévues en cas de problème. En permettant le recours aux crédits carbone internationaux, l'UE, qui ne représente, aujourd'hui, que 6% des émissions mondiales, pourra créer une dynamique positive avec les pays extra-européens. Ce dispositif permettra de soutenir la décarbonation ou la séquestration de carbone dans les pays les plus vulnérables et de faire baisser les émissions mondiales de façon plus efficace. Pour la mise en œuvre de cet objectif 2040, la France cherchera à rendre le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et le règlement sur le partage de l'effort européen en matière de réductions des émissions de GES plus efficaces, et à préserver l'ambition du marché carbone européen pour lequel une proposition de révision législative est attendue pour l'été 2026.

La question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Réponse

FILIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Tous nos voisins font le choix d'une électricité naturelle, abondante et à très bon marché. Tous les pays du monde investissent massivement dans le solaire. Tous sauf un : la France. M. Alexis Corbière . Eh oui ! Mme Julie Laernoes . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, vous avez publié le 12 février un projet d'arrêté réduisant brutalement le soutien financier aux installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts-crête, et ce de manière rétroactive. Les projets que vous condamnez sont ceux des collectivités, des agriculteurs, des PME qui investissent pour produire une énergie propre, pour se libérer des énergies fossiles qui pèsent sur leurs budgets et pour contribuer activement à la protection du climat. Ce sont des projets de centrales photovoltaïques sur des surfaces déjà artificialisées et à partir de bâtiments existants. M. Alexis Corbière . Exactement ! Mme Julie Laernoes . Les projets que vous condamnez sont déjà engagés, financés et autorisés. Votre décision met en péril des milliers d'emplois et la souveraineté énergétique. La filière solaire représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Voulez-vous vraiment ajouter la filière photovoltaïque à la liste déjà très longue des plans sociaux dans l'industrie ? (M. Inaki Echaniz applaudit.) M. Alexis Corbière et M. Peio Dufau . Excellente question ! Mme Julie Laernoes . Nous parlons d'une filière en plein essor qui contribue à la transition énergétique et à la résilience des territoires. À Lyon et au Mans, la solarisation des parkings finance la perméabilisation des sols pour répondre au défi climatique. Vous parlez de pragmatisme, d'ambition et de responsabilité pour atteindre l'indépendance énergétique, mais où est le pragmatisme quand vous prenez un tel arrêté sans écouter les professionnels du secteur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Où est l'ambition quand vous menacez une filière clé des énergies renouvelables alors que notre pays accuse déjà un retard criant en la matière ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Où est la responsabilité quand vous attaquez méthodiquement et délibérément, depuis deux ans, toutes les politiques et les outils de planification écologique : l'Ademe, l'Agence bio, l'OFB et maintenant la filière solaire ? Allez-vous retrouver un peu de bon sens et revenir sur cette décision absurde qui s'apparente à un moratoire en règle contre le solaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . En la matière, il est nécessaire de faire preuve de mesure et de modération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Eh oui ! Mme Julie Laernoes . Ce n'est pas ce que vous faites ! Mme Dominique Voynet . Ce n'est pas de la morale qu'on veut, ce sont des réponses ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous assumons notre soutien tant aux énergies renouvelables qu'à la filière nucléaire depuis le discours du président de la République à Belfort en février 2022. Mme Dominique Voynet . Ce n'est pas la même chose ! Nous n'avons pas parlé du nucléaire ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous soutenons l'éolien, nous soutenons le photovoltaïque et nous continuerons de le faire. Vous avez évoqué l'arrêté que j'ai soumis pour consultation au Conseil supérieur de l'énergie le 12 février. Il prend acte de la nécessité, dans une situation budgétaire contrainte, de différencier le soutien aux grandes et aux petites installations photovoltaïques. En effet, l'efficacité économique du soutien aux grandes installations est supérieure. Les petites installations photovoltaïques, si l'on tient compte du coût de raccordement, présentent un coût de production plus important. C'est pourquoi, souhaitant offrir aux consommateurs les tarifs d'électricité les plus compétitifs possibles, nous avons fait le choix de recentrer les aides. La France étant exportatrice nette d'électricité, elle a besoin d'optimiser en même temps sa production d'électricité et les coûts de raccordement au réseau. Cette décision reflète notre cohérence… Mme Julie Laernoes . Il n'y a aucune cohérence ! M. Marc Ferracci, ministre . …et le dialogue que nous avons conduit. Mme Julie Laernoes et Mme Dominique Voynet . Il n'y a eu aucun dialogue ! M. Marc Ferracci, ministre . Le dialogue se poursuit à travers les consultations en cours, dans les prochains jours et même dans les prochaines heures, durant lesquelles nos services, notamment mon cabinet, rencontreront les acteurs comme ils le font à chaque étape de telles décisions. Nous continuons à soutenir le photovoltaïque,… Mme Julie Laernoes . C'est faux ! C'est un moratoire ! M. Marc Ferracci, ministre . …en particulier avec l'introduction avant la fin de l'année d'un taux de TVA réduit sur les achats de panneaux photovoltaïques. Soyez donc équilibrée dans votre approche… Mme Julie Laernoes . Je suis totalement équilibrée ! M. Marc Ferracci, ministre . …car nous, nous le sommes. Mme Julie Laernoes . C'est faux !