Questions

La question

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu du système judiciaire français n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant servi de fondement à cette réforme. Non seulement les associations du secteur seraient mises en grand danger par une telle réforme, dont les ESR peuvent représenter jusqu'à 80 % de l'activité et des budgets, mais de surcroît ce sont des centaines d'emplois qualifiés qui seraient menacés. En effet, les associations socio-judiciaires reposent sur un équilibre financier fragile et assurent, au-delà des ESR, d'autres missions telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs ou encore les enquêtes de personnalité. L'ensemble de ces activités pourrait être fragilisé si la mission des ESR était transférée aux SPIP. Ce projet apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas, à ce jour, des moyens suffisants pour assurer un suivi et un contrôle pleinement efficients des personnes condamnées qu'ils prennent en charge. Les économies annoncées de cette réforme sont dérisoires, mais surtout trompeuses, ne prenant pas en compte les coûts indirects et cachés (perte de réactivité, surcharge des SPIP, disparition d'innovations développées localement par les associations). La réforme aura, par ailleurs, des impacts négatifs sur les magistrats (perdant un partenaire ancré territorialement), pour les justiciables (avec une réduction des accompagnements possibles, un risque accru de récidive et de surpopulation carcérale) et plus largement sur la démocratie. Aussi, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation indépendante des impacts d'une telle réforme, avant une éventuelle mise en œuvre, et s'il est prévu d'organiser une concertation avec les associations et magistrats.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. À l'occasion des EGIP de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée de l'administration pénitentiaire à leur côté par le biais des SPIP dans la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. À ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio-judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. À la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet expérimental est soumis au volontariat des services qui ont jugé que les effectifs étaient suffisamment solides pour y participer. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiée au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

Réponse

ATTAQUE AU COUTEAU À NANTES Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes . Je tiens à réaffirmer notre solidarité aux victimes de l'attaque survenue au lycée de Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, à leurs proches, à la communauté éducative, et à remercier nos forces de police et de secours. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. ) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur mais aussi à ses collègues chargés de la santé. Cette tragédie aurait mérité pudeur et respect. Elle aurait mérité la présence d'un responsable politique digne, venu témoigner de la solidarité de la nation. Pourtant, plutôt que de respecter le temps du deuil et de la gestion de crise, plutôt que de prendre le temps d'analyser les causes profondes d'un tel drame, M. Retailleau a choisi la voie de la récupération politique. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. ) Vous avez parlé d'ensauvagement, de déconstruction des repères. Mais la seule déconstruction, c'est celle de nos politiques publiques ! ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. ) Prévention abandonnée, santé mentale sacrifiée, éducation délaissée. Cette tragédie n'est pas le révélateur d'un prétendu ensauvagement de la société mais bien de votre irresponsabilité. Le constat est alarmant : alors que les hospitalisations psychiatriques d'adolescents ont bondi de 32 % en 2024, on ne compte qu'un infirmier scolaire pour 1 800 élèves. En Loire-Atlantique, il n'y a que 14 lits de pédopsychiatrie, soit 4,3 lits pour 100 000 mineurs. ( Mêmes mouvements. ) Un membre du personnel du CHU de Nantes, cité par nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat dans leur rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, alertait sur cette situation, en soulignant qu'elle empêchait la prise en charge de certains jeunes pourtant en situation de risque vital. En total décalage avec ces réalités, vous répondez en proposant l'installation de portiques et la fouille de sacs. On ne cachera pas les symptômes d'une faillite des services publics en durcissant l'autorité. La véritable priorité devrait être au réarmement de nos services publics, dont le rôle est essentiel pour restaurer la cohésion et l'apaisement dans notre société. Monsieur Retailleau, pourquoi agiter des fantasmes sécuritaires ? Pour masquer l'échec de votre gouvernement à défendre une politique ambitieuse pour protéger notre jeunesse ? Ou pour mieux faire votre campagne, au mépris des drames et de la réalité ? ( Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. ) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous l'avez rappelé, un drame épouvantable est intervenu jeudi dernier dans le groupe scolaire Notre-Dame-de-Toutes-Aides. Vous étiez sur place avec moi, vous avez pu voir à quel point la communauté éducative était sous le choc. Je veux tout d'abord avoir une pensée pour la famille, les proches de la victime, les élèves blessés. Je veux aussi rendre hommage au personnel de cet établissement qui est courageusement intervenu, permettant d'éviter un bilan plus lourd encore. ( Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et GDR. ) Face à un tel drame, l'heure n'est pas à la polémique. Des actions doivent être menées sur deux plans. D'une part, il convient d'agir sur le plan de la sécurité. Les travaux en faveur de la sécurisation de nos établissements scolaires, engagés depuis plusieurs années, doivent être poursuivis. Il est également nécessaire de poursuivre la lutte contre l'introduction d'armes blanches dans les établissements. C'est le sens des mesures engagées avec le ministre de l'intérieur, permettant des fouilles aléatoires de sacs devant les établissements. D'autre part, il convient d'agir sur le plan de la santé mentale de nos jeunes, vous avez raison de le souligner. Des protocoles de repérage et d'orientation des jeunes vers des structures de prise en charge sont en cours d'élaboration dans nos établissements. Nous travaillons avec le ministre de la santé pour renforcer les efforts en la matière. Au cours du mois de mai, nous organiserons des Assises de la santé scolaire. Ce temps de concertation sera l'occasion de marquer de nouvelles avancées dans ce domaine. Notre réponse doit être globale pour s'assurer que de tels drames ne se reproduisent pas. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. )