Amendements

25 juin 2026 — Julie Lechanteux

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 303

Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de contrôle administratif des obligations de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants applicable aux conducteurs de transports publics routiers de personnes Il apparaît en effet nécessaire de garantir que les obligations mises à la charge des entreprises de transport en matière de dépistage ne demeurent pas purement déclaratives, mais fassent l’objet d’une vérification effective et régulière par l’autorité publique…

25 juin 2026 — Julie Lechanteux

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 301

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité du renforcement des exigences de sécurité applicables aux conducteurs assurant des missions de transport de personnes, engagé notamment dans le cadre du plan « Joana ». Les services de transport scolaire et périscolaire concernent des publics particulièrement vulnérables, au premier rang desquels les enfants, pour lesquels l’exigence de sécurité doit être portée à son niveau le plus élevé. À ce titre, il apparaît nécessaire d’adapter le…

24 avril 2026 — Julie Lechanteux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 383

24 avril 2026 — Julie Lechanteux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 370

24 avril 2026 — Julie Lechanteux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 373

Cet amendement vise à garantir une réelle concertation lors de la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles, en particulier celles qualifiées d’« incultes » ou à « faible potentiel agronomique ». Cette qualification ne peut reposer uniquement sur une appréciation administrative ou théorique. Elle doit intégrer la réalité du terrain, les pratiques agricoles et le rôle que ces parcelles jouent dans les exploitations. Les agriculteurs sont les mieux placés pour évaluer ce…

5 décembre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 69

Le présent amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les enjeux énergétiques et financiers liés au projet d’organisation des épreuves de hockey sur glace à Nice dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver. Le Comité d’organisation, soutenu par le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, envisage en effet la construction de deux patinoires temporaires au sein du stade Allianz Riviera. Un tel dispositif impliquerait des investissements particulièrement conséquents…

5 décembre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 70

Cet amendement enrichit la proposition de rédaction d’un rapport par les AOM régionales, en y insérant une réflexion supplémentaire et indispensable sur le renforcement de la sécurité physique et matérielle des voyageurs empruntant les transports publics pour se rendre sur les sites d’épreuves ou vers les villages olympiques. Développer l’accessibilité universelle des transports régionaux constitue un objectif fondamental de l’héritage de ces Jeux. Toutefois, cette ambition doit être…

5 décembre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 71

Cet amendement vise à garantir l’association effective des maires des communes de moins de 5 000 habitants accueillant un village olympique ou un site d’épreuves dans la détermination des voies pouvant faire l’objet de réservations permanentes ou ponctuelles. Ces communes, majoritairement situées en zone de montagne, disposent de réseaux routiers souvent contraints : voies étroites, accès limités, relief complexe, routes départementales uniques, dépendance à certaines artères pour les besoins…

25 octobre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 176

Cet amendement vise à transférer 20 millions d'euros en AE et CP du programme 345 « Service public de l’énergie », action 09-01 « Éolien terrestre », au programme 181 « Prévention des risques », action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Il ambitionne de renforcer les dotations du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. En effet, la multiplication des catastrophes naturelles nous oblige à accélérer le déploiement du fonds Barnier sur nos territoires. De nombreux…

25 octobre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 174

Cet amendement prévoit de baisser d'un montant de 38 millions d'euros les AE et CP accordés à l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique ». En effet, ces fonds financent le fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Les missions de cet établissement s’entremêlent avec celles d’autres administrations plus compétentes.…

25 octobre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 175

Cet amendement prévoit de baisser d'un montant de 16 millions d'euros en AE et CP de l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». En effet, les crédits de cette mission sont répartis de manière chaotique entre plusieurs plans d’action et opérateurs, ce qui, en définitive, décrédibilise les objectifs de surveillance de la qualité de l’air. Le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de…

25 octobre 2025 — Julie Lechanteux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 173

Cet amendement vise à transférer 3 millions d'euros en AE et en CP du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable », vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité ». En effet, il vise à compenser la coupe budgétaire d’environ 3 millions d’euros que le gouvernement souhaite imposer à la gestion et à la valorisation du…

23 mai 2025 — Julie Lechanteux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 3

Cet amendement vise à préciser et renforcer les exigences existantes, en conditionnant le déploiement de projets agrivoltaïques à l’absence de toute diminution de l’activité agricole ou pastorale. Il rappelle que l’usage énergétique du sol doit rester strictement subordonné à la vocation agricole. Le développement de l’agrivoltaïsme ne peut se faire au détriment de l’activité agricole. Dans la pratique, la présence d’installations photovoltaïques sur des terres cultivables conduit fréquemment à…

23 mai 2025 — Julie Lechanteux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 2

Cet amendement vise ainsi à accompagner la montée en puissance de la filière du recyclage nucléaire tout en consolidant le cadre de contrôle, afin de garantir une utilisation maîtrisée et responsable des matières irradiées. Dans un contexte de relance de la filière nucléaire française et de développement croissant d’activités de recyclage et de transformation de matières faiblement irradiées, il est essentiel de renforcer le dispositif national de contrôle et de traçabilité des flux de…

22 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1844

La France est aujourd’hui l’un des pays les plus rigoureux d’Europe en matière de régulation des produits phytopharmaceutiques. Elle applique souvent des interdictions plus strictes que celles prévues par les directives européennes, sans toujours attendre l’harmonisation au niveau communautaire. Cette surtransposition, bien qu’animée par une volonté de protection de l’environnement, place nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis de producteurs étrangers qui, eux,…

22 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1837

Cet amendement vise à apporter une clarification essentielle à la mission du conseil stratégique global, tel que défini à l’article 1er. Alors que notre pays s’est fixé pour objectif de renforcer sa souveraineté alimentaire, il est fondamental que les accompagnements proposés aux agriculteurs ne freinent pas leur capacité de production, mais contribuent au contraire à la consolider durablement. Dans ce contexte, il est indispensable de préciser que les recommandations émises par ce conseil…

22 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1860

Cet amendement vise à renforcer la transparence des contrats d’assurance climatique indexés, bénéficiant de subventions publiques, en obligeant les assureurs à informer clairement les agriculteurs de la manière dont sont calculés les indices servant à évaluer leurs pertes. Actuellement, de nombreux exploitants agricoles font état d’un décalage important entre les pertes réellement subies sur le terrain et les indemnisations versées. Ce fossé s’explique souvent par une méconnaissance ou un…

22 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1874

Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités de bassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct : l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage de l’eau dans le cadre des activités agricoles du territoire hydrologique. En effet, la brève et vague mention de la « production alimentaire » à l’alinéa précédent ne suffit plus au regard de l’importance cruciale que revêt cet effort d’information et de planification. Les agriculteurs font face à…

22 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2822

Cet amendement vise à simplifier la composition du deuxième collège siégeant au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité (OFB), en supprimant la représentation des associations agréées de protection de l’environnement. Ce collège a vocation à représenter les professionnels des secteurs agricole et forestier, ainsi que les gestionnaires d’espaces naturels, c’est-à-dire les acteurs directement concernés par les missions opérationnelles de l’OFB. À ce titre, il est…

2 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 248

Cet amendement étend le champ des possibilités de dérogation aux objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il réaffirme l’importance de promouvoir une politique active de stockage de l’eau et d’irrigation, au service de la sécurité de la production agricole. À l’heure où la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays doit progresser, les agriculteurs ne peuvent rester les oubliés de la politique nationale de l’eau…

2 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 247

Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités de bassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct : l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage de l’eau dans le cadre des activités agricoles du territoire hydrologique. En effet, la brève et vague mention de la « production alimentaire » à l’alinéa précédent ne suffit plus au regard de l’importance cruciale que revêt cet effort d’information et de planification. Les agriculteurs font face à…

2 mai 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 250

Amendement d’appel. Cet amendement d’appel attire l’attention sur la nécessité de composer un collège composé de professionnels de l’agriculture au sein du comité d’orientation de l’Office français de la biodiversité. En effet, ce comité ne dispose toujours pas, à ce jour, d’un groupe représentant spécifiquement les agriculteurs. En revanche, il existe deux collèges dits « Humanités » et « Citoyens », composés à eux seuls de 16 membres sur un total de 30. Dès lors, cette situation ubuesque…

31 mars 2025 — Julie Lechanteux

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l’accord écrit de leurs représentants légaux. La définition de l’âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d’entre elles ont déjà sauté le pas et…

13 mars 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 171

Cet amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive d’une infraction liée au non-respect d’un arrêté de fermeture d’un établissement commercial. Actuellement, l’article L. 333-3 prévoit une peine de confiscation des revenus générés illégalement, ainsi qu’une interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans. En cas de récidive, l’alinéa 16 prévoit déjà la confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction. L’amendement propose de renforcer le…

13 mars 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 238

Cet amendement vise à renforcer les conséquences juridiques et économiques des fermetures administratives prononcées en application de l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure. Il introduit un nouvel article L. 333-4 prévoyant l’inéligibilité, pour une durée minimale de cinq ans, de toute entreprise ou établissement ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative à l’ensemble des aides publiques et de certaines aides privées relevant d’une mission de service public. Cette…

17 février 2025 — Julie Lechanteux

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à faire participer les acteurs économiques nationaux concernés à la définition d’un seuil minimal en deçà duquel les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées seraient dispensés des interdictions prévues aux I et II du présent article de la proposition de loi. Ce projet de loi manque cruellement d’un esprit de consensus. L’élaboration d’interdictions et de dérogations ne devrait pas se faire sans consultation préalable des entreprises…

15 février 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 54

Cet amendement rédactionnel a pour objectif de renforcer, dans cet alinéa, la mention d’une filière agricole professionnelle. Les apiculteurs sont les plus touchés par la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes, au risque de leur sécurité économique. Dès lors, évoquer exhaustivement les exploitations apicoles, plutôt que les ruchers, revient à mettre en évidence cette réalité dans l’élaboration de la classification départementale.

15 février 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 55

Cet amendement vise à réduire de trois mois la limite du délai d’adaptation du plan départemental après modification du plan national. Cette proposition se fonde sur l’urgence et la gravité de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Observée pour la première fois en 2004 à proximité de la frontière espagnole, cette espèce a colonisé l’ensemble des départements du territoire métropolitain, et au-delà, en moins de 20 ans. Par conséquent, face à cette progression fulgurante, qui…

15 février 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de signalement proposé par l’alinéa 11 en incluant la participation des habitants des communes dans le cadre de la vigilance collective face aux nids de frelons. En effet, les nids de frelons asiatiques constituent également un danger pour la sécurité des habitants environnants. Par conséquent, leur permettre et les encourager à signaler la présence de ces nuisibles en amont de leur destruction pourrait être plus rapide et efficace que de s’appuyer…

7 février 2025 — Julie Lechanteux

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 15

7 février 2025 — Julie Lechanteux

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 11

L’amendement vise à conditionner l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime à l’existence d’une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des agriculteurs opérant sur des aires d’alimentation des captages. Une étude de Fabienne Barataud, parue en 2020 pour l’INRAE, établit qu’environ 70% des 200 000 hectares d’aires d’alimentation des…

7 février 2025 — Julie Lechanteux

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à introduire dans la proposition de loi l’exigence de la production d’un rapport annuel évaluant, à l’échelle départementale, le niveau de contamination aux métabolites de pesticides des eaux destinées à la consommation humaine. Il s’agit d’un exercice qui permettrait de combler un déficit d’information dont souffrent nos collectivités territoriales, venant, par conséquent, approfondir les études sporadiques sur le sujet. La documentation du phénomène et son déploiement…

6 février 2025 — Julie Lechanteux

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 169

Cet amendement propose la réalisation et la remise d’un rapport par les services du Gouvernement sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun ainsi que sur la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté. Le ministère de l’Intérieur a publié ses statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Le bilan est terrifiant concernant la sécurité des femmes. En effet, les violences sexuelles enregistrent…

5 décembre 2024 — Julie Lechanteux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 145

L’article 26, vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2023/2413 en facilitant l’application de l’article 101 de la loi « Climat et Résilience », lequel impose l’installation d’ombrières photovoltaïques dans le cadre de la construction de nouveaux parcs de stationnements, indépendamment de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) par les élus municipaux. Étant donné que cette disposition constitue une dépense supplémentaire alourdissant le coût des travaux publics, il n’est pas…