Questions

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte constitue un enjeu majeur pour l'avenir des communes méditerranéennes. L'érosion du littoral est susceptible d'exposer, à terme, des habitations, des infrastructures et des équipements publics et d'avoir des conséquences importantes sur l'aménagement, le foncier et l'attractivité économique des territoires concernés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositif spécifique d'adaptation pour les communes figurant sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. À ce jour, 19 communes varoises figurent sur cette liste nationale. Le dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, destinées à être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État accompagne financièrement la réalisation de ces cartographies par l'intermédiaire du Fonds vert, qui peut financer jusqu'à 80 % de leur coût. Toutefois, plusieurs démarches nécessaires à une politique plus globale d'adaptation au recul du trait de côte, notamment l'élaboration de stratégies locales ou certaines études de recomposition spatiale, font l'objet de taux de financement plafonnés à 50 %. Au regard des conséquences financières, juridiques et urbanistiques importantes que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, la question de la pérennité et du niveau de l'accompagnement de l'État constitue donc un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Compte tenu de ces conséquences importantes pour l'avenir de leur territoire, les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens ont sollicité, par l'intermédiaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, des précisions et des garanties auprès des services de l'État. Ces communes ne contestent ni la réalité du phénomène d'érosion, ni la nécessité de l'anticiper. Elles souhaitent cependant disposer d'une visibilité suffisante sur les conséquences juridiques, urbanistiques et financières d'une inscription sur cette liste, sur les marges de manœuvre dont elles conserveraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire ainsi que sur l'accompagnement financier de l'État. En l'absence, à ce jour, de garanties suffisantes sur ces différents points, ces trois communes n'ont pas souhaité rejoindre le dispositif. Cette situation constitue un frein à la mise en œuvre d'une stratégie locale d'adaptation au recul du trait de côte. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier durable, non seulement pour l'élaboration des cartographies, mais également pour la définition et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération particulièrement préoccupante de la cochenille tortue du pin (Toumeyella parvicornis) dans le département du Var et sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre ce ravageur. Détectée pour la première fois en France en septembre 2021 à Saint-Tropez, la cochenille tortue du pin constitue désormais une menace majeure pour le patrimoine forestier et paysager méditerranéen. Ce ravageur s'attaque notamment aux pins parasols et aux pins maritimes, dont il suce la sève, provoquant le rougissement des aiguilles, le dépérissement progressif des branches et, dans les cas les plus sévères, la mort de l'arbre. Sa propagation est notamment favorisée par le vent ainsi que par le déplacement ou la plantation de végétaux contaminés. La situation connaît aujourd'hui une extension particulièrement préoccupante dans le Var : 25 communes sont désormais classées en zone infestée, parmi lesquelles Fréjus, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou encore Saint-Tropez. Les services de l'État ont ainsi progressivement étendu le périmètre soumis aux mesures réglementaires de lutte et de surveillance. La commune de Sainte-Maxime illustre particulièrement l'ampleur du phénomène. Selon les données communiquées par la municipalité, 90 % des pins parasols de son territoire sont touchés par ce ravageur. Une situation qui menace directement un élément emblématique du paysage varois et méditerranéen. Cette prolifération entraîne également des conséquences financières importantes pour les collectivités concernées comme pour les propriétaires privés, qui doivent supporter les coûts liés à la surveillance, au traitement, à l'élagage et, lorsque l'état des arbres l'impose, à leur abattage. Des expérimentations sont actuellement conduites afin d'identifier des solutions permettant de limiter la propagation du ravageur. L'État a notamment autorisé dans le Var l'utilisation du produit phytopharmaceutique Quenza, dont l'application est réservée aux professionnels agréés. Certaines solutions insecticides présentent toutefois des effets sur des organismes non ciblés, ce qui renforce la nécessité de développer des méthodes de lutte plus sélectives, durables et compatibles avec la préservation de la biodiversité. Face à l'extension rapide des foyers, elle souhaite donc connaître les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression de la cochenille tortue du pin dans le Var et, plus largement, dans les territoires méditerranéens exposés. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend renforcer les moyens financiers et techniques accordés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés afin de soutenir les opérations de surveillance, de traitement et, lorsque cela est nécessaire, d'abattage des arbres infestés, ainsi que prévoir un dispositif d'accompagnement des propriétaires privés confrontés au coût parfois important de ces interventions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la recherche et l'expérimentation de méthodes de lutte biologique et de traitements plus sélectifs, renforcer le contrôle des végétaux susceptibles de favoriser la dissémination du ravageur et engager une stratégie nationale de sauvegarde des pins parasols et maritimes dans les territoires aujourd'hui les plus exposés.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de la lutte contre les stratégies commerciales trompeuses visant à l'appropriation et au détournement des labels AOP et IGP. Les labels AOP et IGP représentent l'excellence de l'agriculture française et des terroirs. Ils offrent aux producteurs locaux l'opportunité de mettre en valeur leur savoir-faire face aux productions standardisées de la grande distribution et à la concurrence venue de l'étranger. En contrepartie, pour bénéficier de ces labels, les producteurs doivent respecter un cahier des charges exigeant ainsi qu'une multitude de critères destinés à préserver l'intégrité et l'excellence des filières concernées. Dans le département du Var, de nombreux viticulteurs lui font part de leur mécontentement après avoir constaté une multiplication des pratiques commerciales visant à tromper le consommateur. Certains vins de la grande distribution suggèrent, en effet, appartenir à la catégorie des produits bénéficiant d'un label AOP ou IGP alors que ce n'est pas le cas. Ces pratiques passent notamment par la conception d'un emballage ressemblant fortement à celui d'un vin concurrent protégé ou par une commercialisation à un prix similaire à celui-ci malgré une qualité inférieure. Ces méthodes peuvent paraître anodines, mais elles conduisent en réalité à une déstabilisation profonde des marchés locaux, dans un contexte où la filière viticole traverse une crise sans précédent. Face au recul national de la consommation de vin et aux barrières tarifaires imposées sur plusieurs marchés internationaux, les viticulteurs appellent à une vigilance accrue contre ces nouvelles pratiques qu'ils considèrent comme déloyales. Par conséquent, elle l'interroge sur les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour protéger les vins et autres produits classés AOP et IGP et limiter les pratiques commerciales trompeuses d'acteurs opérant sur les mêmes marchés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de rencontrer l'ensemble des professionnels et des représentants de la filière viticole afin d'élaborer une stratégie collective visant à préserver les vins protégés tout en assurant une coexistence saine avec l'ensemble des autres producteurs.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des noyades et des accidents en mer, ainsi que sur les moyens alloués au sauvetage maritime et au soutien de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le décès récent d'un plongeur de 55 ans au large de Porquerolles, dans le département du Var, ayant nécessité une importante opération de recherche, rappelle tragiquement les risques auxquels sont confrontés les usagers de la mer et l'engagement quotidien des acteurs du secours maritime. Ce drame intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Selon les données publiées par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées en France durant l'été 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, 409 ont entraîné un décès, en augmentation de 16 %. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demeure particulièrement touchée, concentrant à elle seule 332 noyades. Face à cette évolution, la SNSM occupe une place essentielle dans le dispositif national de secours maritime. Grâce à l'engagement de plusieurs milliers de bénévoles, elle assure chaque année des milliers d'interventions au profit des plaisanciers, plongeurs, pêcheurs et usagers du littoral. Toutefois, l'augmentation des coûts de fonctionnement, le renouvellement des embarcations, les besoins croissants en formation et la hausse du prix des carburants pèsent lourdement sur les moyens des stations de sauvetage. Dans certains territoires, cette hausse a même conduit à réduire le nombre d'exercices en mer, pourtant indispensables au maintien de la préparation opérationnelle des sauveteurs. Alors que la SNSM repose encore largement sur les dons, le mécénat et l'engagement bénévole pour assurer une mission essentielle de sécurité publique, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pérennité de son modèle économique et à sa capacité à faire face à l'augmentation des besoins de secours en mer. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les moyens humains, matériels et financiers de la SNSM face à l'augmentation des interventions de secours en mer. Elle lui demande si un plan national spécifique de soutien au sauvetage maritime est envisagé afin d'accompagner le renouvellement des embarcations, des équipements et la formation des bénévoles ; mais aussi si le Gouvernement envisage de faire évoluer le modèle de financement de la SNSM afin de garantir à long terme les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions d'intérêt général. Enfin, elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer la prévention des noyades et des accidents en mer ainsi que la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du secours maritime à l'approche de la saison estivale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de sécurité des usagers de la mer, particulièrement dans un contexte de hausse du nombre d'accidents et de noyades, et rappelle l'engagement permanent de l'Etat envers la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dans le but de lui permettre d'accomplir ses missions au service de chacun de nos concitoyens. En effet, alors qu'en 2015 la subvention allouée à la SNSM s'établissait à 2,2 M€, l'État a, à compter de 2020, substantiellement renforcé son soutien à l'association afin d'accompagner sa dynamique de modernisation. Désormais, ce sont 13,3 M€ de subventions et taxes affectées (TAEMUP et taxe sur les éoliennes en mer) qui lui sont versées chaque année, soit une multiplication par six des concours financiers de l'Etat à la SNSM en 10 ans. Le Gouvernement rappelle également avec force le dévouement et la résilience des personnels, de tous statuts confondus, officiers, officiers mariniers et civils, des Centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) en hexagone et en Corse, ainsi que des Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (COSS) en Outre-mer, dont l'action permanente (24h/24 et 7j/7) de coordination de la surveillance des activités maritimes et de sauvetage en mer a permis, en lien étroit avec la SNSM, près de 11 000 opérations de sauvetage pour l'hexagone, au profit de tous les usagers de la mer. En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le CROSS MED est compétent sur un immense espace correspondant à la zone de responsabilité recherches et sauvetage attribuée à la France en Méditerranée. Son siège principal, situé à La Garde (83), est complété par un centre secondaire en Corse (Aspretto). Sa mission socle et emblématique est ainsi le sauvetage des personnes, du fait du profil de sa mer intérieure, avec ses baies et ses rades réputées mondialement, avec le plus grand nombre de sauvetage en France (4 500 opérations). Le ministère s'engage d'ailleurs continuellement pour s'adapter aux évolutions des missions et offrir les meilleures conditions d'opérationnalité aux personnels des CROSS et des COSS. Depuis 2023, ce sont 5 M€ qui ont été investis dans le CROSS MED, à travers la réhabilitation complète du bâtiment principal et la construction d'une extension, ainsi que dans ses équipements, pour lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble des missions régaliennes qui lui sont dévolues. Enfin, chaque année, un travail spécifique est mené par la DGAMPA, la direction des sports et l'Institut National du Nautisme (I2N), pour préparer la saison estivale de nautisme et de plaisance. Fondé sur l'analyse des accidents recensés dans le bilan annuel de sécurité maritime, ce travail soutient la définition des priorités d'action des services de l'État en matière de prévention, de contrôle des comportements à risque et de sécurisation des zones de navigation et de baignade. Une attention particulière est portée notamment au respect des limitations de vitesse dans les zones réglementées, à la prévention des noyades, des risques de chute à la mer, des accidents de plongée, ainsi qu'au contrôle des équipements de sécurité obligatoires, notamment le port du coupe-circuit et des équipements adaptés pour les jet-skis. La ministre chargée de la Mer et de la Pêche a d'ailleurs présenté la campagne de sécurité des loisirs nautiques 2026 lors de l'inauguration des nouveaux locaux du CROSS Méditerranée le 26 mai 2026.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les annonces récurrentes relatives à une éventuelle réouverture de la gare de Roquebrune-sur-Argens, dans le département du Var. Depuis plusieurs mois, cette perspective est régulièrement évoquée dans la communication locale, laissant entendre qu'un projet concret pourrait être engagé à l'horizon 2030-2035, notamment dans le cadre du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte-d'Azur (LNPCA). Pourtant, à ce jour, peu d'éléments précis, publics et vérifiables semblent avoir été portés à la connaissance des habitants concernant la réalité de ce dossier, son état d'avancement ou sa faisabilité technique et financière. Autrefois point d'arrêt de la ligne de Marseille Saint-Charles à Vintimille, la gare est désormais fermée depuis plusieurs décennies et sa réouverture nécessiterait des investissements conséquents. De fait, les quais n'existent plus et plusieurs bâtiments doivent être entièrement rénovés. Dans un territoire confronté à une saturation croissante des axes routiers et à d'importantes difficultés de mobilité, les attentes des habitants en matière de transports collectifs sont fortes. La réouverture d'une gare pourrait constituer un enjeu structurant pour le territoire, à condition qu'elle repose sur un projet réellement étudié, financé et coordonné avec les différents acteurs compétents. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir si l'État, la région Sud, SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions ont engagé des démarches officielles concernant une éventuelle réouverture de la gare de Roquebrune-sur-Argens ; si des études techniques ou de faisabilité ont été réalisées ou sont actuellement en cours, notamment concernant le cadencement du trafic sur une ligne déjà fortement sollicitée, la conformité des quais aux matériels ferroviaires actuels, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les besoins en stationnement et les aménagements de sécurité nécessaires ; si un calendrier prévisionnel, même indicatif, existe à ce stade ; et enfin si des financements ont été identifiés ou inscrits dans le cadre de futurs investissements ferroviaires concernant ce projet. Elle souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement sur ce dossier afin que les habitants disposent d'une information claire, sincère et objectivement vérifiable sur les perspectives de réouverture de cette gare.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé pour améliorer les mobilités du quotidien et favoriser le report modal dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur – Sud, notamment sur l'axe Marseille – Vintimille, particulièrement exposé à la saturation du réseau de transports. Le projet de ligne nouvelle Provence Côte d'azur (LNPCA) constitue à ce titre une priorité nationale pour moderniser le réseau ferroviaire et offrir des alternatives durables et performantes à la voiture individuelle. Ainsi, l'État participe au financement et veille au bon avancement de ce projet, aux côtés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de toutes les collectivités locales et avec SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, maîtres d'ouvrage du projet. Les travaux de la phase 1 ont pleinement commencé en 2026 et sa mise en service est prévue à l'horizon 2030. Les études de la phase 2 se poursuivent comme prévu pour un horizon de livraison à 2035. Cependant, la réouverture de la gare de Roquebrune-sur-Argens ne fait pas partie du programme des phases 1 et 2, seules déclarées d'utilité publique en 2022. L'opportunité de cette réouverture, qui implique d'importantes études et des financements lourds, relève de perspectives de plus long terme. Ainsi, c'est dans le cadre des phases 3 et 4 du projet LNPCA, et des futures concertations territoriales et débats publics qui accompagneront leur définition dans les années à venir, que l'opportunité technique et socio-économique de ce projet pourra être pleinement étudiée en lien étroit avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité organisatrice des transports, et les collectivités locales concernées.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective de l'interdiction de reproduction d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Un cirque itinérant de type franco-belge s'est récemment installé sur la commune de Roquebrune-sur-Argens, après avoir fait l'objet d'un refus d'installation sur la commune de Fréjus. Son implantation actuelle a été autorisée sur un terrain privé, dans le respect formel des procédures administratives. Toutefois, la présence de lionceaux au sein de cet établissement a été confirmée, y compris par voie de presse. Le responsable du cirque indique que ces animaux, âgés de quelques mois, seraient issus de naissances « accidentelles ». Cette situation soulève des interrogations majeures au regard de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, qui interdit depuis le 1er décembre 2023 l'acquisition et la reproduction d'animaux sauvages en vue de leur présentation au public dans les cirques itinérants. Par ailleurs, plusieurs organisations de protection animale ont alerté les services de l'État sur la multiplication de situations similaires impliquant ce même cirque, évoquant des naissances répétées présentées comme « accidentelles ». Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment les services de l'État apprécient juridiquement la notion de « naissance accidentelle » au regard de l'interdiction en vigueur, si des consignes particulières ont été données aux services déconcentrés pour assurer une application homogène de cette interdiction sur le territoire et quelles sanctions sont effectivement mises en œuvre en cas de contournement ou de non-respect de la loi. Au-delà de ce cas particulier, cette situation crée une incompréhension légitime chez les élus locaux quant à l'application effective d'une interdiction pourtant entrée en vigueur. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le respect strict de cette interdiction et d'éviter toute zone grise dans son application.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour la filière nautique varoise et les plaisanciers. Dans le Var, la plaisance fait vivre des milliers de familles et participe pleinement à l'attractivité du littoral, notamment autour des ports des Issambres, de Fréjus et de Saint-Raphaël. Or la réforme de la TAEMUP, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, apparaît comme une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité pesant sur les usagers de la mer. En abaissant le seuil de taxation lié à la puissance des motorisations, cette réforme intègre dans le champ de l'impôt de nombreuses embarcations jusqu'ici exonérées, en particulier les bateaux de moins de 7 mètres, très répandus dans le Var. Près de 70 % des petites unités seraient ainsi concernées. Cette évolution pénaliserait directement des plaisanciers souvent modestes, attachés à une pratique familiale et accessible de la mer, sans distinction de capacité contributive. Par ailleurs, les professionnels de la filière dénoncent l'absence de concertation préalable ainsi que le décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Les solutions alternatives, notamment en matière de motorisation électrique ou hydrogène, restent aujourd'hui largement inaccessibles ou inadaptées pour ces usages. Enfin, la répartition du produit de cette taxe interroge, dans la mesure où seule une part marginale est affectée à la déconstruction des bateaux en fin de vie, pourtant essentielle à une transition écologique cohérente. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de cette réforme afin de ne pas pénaliser les petites unités de plaisance ; engager une véritable concertation avec les acteurs de la filière nautique ; adapter les dispositifs fiscaux aux réalités économiques des plaisanciers ; garantir une transition écologique crédible, progressive et soutenable pour l'ensemble du secteur.

Réponse

La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), décidée par le comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025 et inscrite en loi de finances pour 2026 pour une entrée en vigueur en 2027, est issue d'un processus de concertation avec la filière du nautisme mené depuis 2025. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de simplifier cette taxe, qui n'a pas évolué depuis 2013, d'en améliorer l'équité fiscale et de favoriser la transition écologique du secteur, tout en préservant les ressources des affectataires de la taxe que sont le Conservatoire du littoral, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la collectivité de Corse et l'association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme national en charge de la déconstruction et du recyclage des bateaux de plaisance et de sport en fin de vie. La taxe concerne et concernera après réforme uniquement certains propriétaires de navires de plaisance et concrètement, comme aujourd'hui, un peu plus de 9 % d'entre eux. Les navires exportés (80 % des navires neufs) ne seront pas concernés par ces dispositions. Les impacts de cette réforme ont donc été maîtrisés, pour ne pas déstabiliser le marché ni affecter la compétitivité de la filière du nautisme et de la plaisance. Le nouveau dispositif fiscal ne modifie pas le seuil du « droit coque », maintenu à 7 mètres et plus, et s'appuiera sur un calcul du « droit moteur » basé sur la puissance réelle en kW, à partir de 120 kW, adossé à quatre barèmes de puissance. Ce système remplacera le mode de calcul actuel du droit moteur, basé sur huit barèmes résultant d'une puissance propulsive convertie en chevaux administratifs, peu compréhensible. Ainsi, la réforme simplifie le calcul et améliore l'équité fiscale par rapport au précédent système. Dans un objectif d'accompagnement de la transition écologique du secteur, la réforme intègre également des mesures de verdissement de la motorisation. Elle prévoit ainsi un abattement de 50 % sur le droit moteur pour la propulsion électrique et l'hydrogène. Si, à ce stade, ces types de propulsion sont peu nombreux, une offre est déjà présente sur le marché de la plaisance avec différents motoristes qui proposent des moteurs pouvant aller jusqu'à 300 CV (222 kW). Parmi ces différents motoristes, on peut signaler la présence de fabricants français. Ce signal était donc attendu par certains acteurs de la filière. L'hydrogène pour sa part se développe dans les pays voisins, à l'instar de l'Italie, et le secteur de la plaisance notamment en Méditerranée s'intéresse de plus en plus à ce mode de propulsion. Il s'agit ainsi d'anticiper et d'accompagner la mise sur le marché de ces énergies et d'inciter la conversion des moteurs thermiques vers des solutions plus écologiques. La crise mondiale actuelle démontre la nécessité d'accélérer la transition en faveur d'énergies non-fossiles. La réforme favorise également le secteur vélique en supprimant le droit moteur pour les navires de plus de sept mètres qui ne sont pas équipés de moteurs supérieurs à 120 kW. Dans le système antérieur, ces navires devaient s'acquitter du droit moteur dès lors qu'ils dépassaient cette longueur de coque. Ce ne sera plus le cas en 2027 et cette mesure favorise notamment les voiliers jusqu'à 15-16 mètres, un segment économique important de la filière. Les voiliers représentent aujourd'hui 36 % de la flotte taxée. Certains plaisanciers verront donc leur taxe baisser voire n'en seront plus redevables. À l'inverse, les nouveaux redevables concernés par cette taxe à partir de 2027 sont les navires de moins de 7 mètres équipés de moteurs de plus de 120 kW, soit des motorisations thermiques puissantes et fortement émettrices de dioxyde de carbone. Ces différentes mesures additionnées permettent donc de répondre de manière proportionnée aux objectifs fixés par la réforme. Un simulateur de taxe est disponible pour les usagers et professionnels sur le site du ministère (www.mer.gouv.fr) pour veiller à leur bonne information et compréhension des changements qui s'opéreront au 1er janvier 2027.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression alarmante du surendettement des ménages dans le département du Var. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie, de stagnation des revenus et d'explosion des dépenses contraintes, de plus en plus de familles basculent dans une spirale financière dont elles ne parviennent plus à sortir. Selon les données de la Banque de France, la commission de surendettement du Var a enregistré en 2025 une hausse de 15,6 % des dossiers déposés, soit 3 096 situations, une progression nettement supérieure à la moyenne nationale. Cette réalité traduit une fragilisation profonde des ménages, marquée par une dépendance croissante aux crédits à la consommation, qui représentent près de 80 % des situations, ainsi que par le recours accru à des formes de financement rapides et peu lisibles telles que les découverts, les mini-crédits ou les paiements fractionnés. Plus inquiétant encore, 39 % des dossiers aboutissent à un effacement total des dettes, révélant l'incapacité de nombreux foyers à faire face à leurs engagements financiers. Cette situation n'est pas une fatalité. Elle est aussi la conséquence d'un affaiblissement durable du pouvoir d'achat et d'un encadrement insuffisant de certaines pratiques de crédit. Dans ce contexte, les dispositifs actuels de prévention et d'accompagnement apparaissent manifestement insuffisants. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention du surendettement, notamment auprès des publics les plus vulnérables ; mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation et les nouveaux dispositifs de paiement fractionné ; améliorer l'accompagnement des ménages en difficulté afin de limiter durablement la progression du surendettement dans les territoires les plus touchés.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés majeures auxquelles est confrontée la filière viticole varoise. Fleuron économique, patrimonial et touristique du territoire, la viticulture traverse aujourd'hui une crise profonde et multiforme : chute des exportations, diminution de la consommation intérieure et fragilisation durable des exploitations face aux aléas climatiques. Cette situation est aujourd'hui aggravée par les tensions commerciales internationales, notamment le retour de barrières douanières américaines sur les vins européens. En 2026, les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis d'Amérique, l'un des principaux débouchés pour les productions varoises, ont chuté de 21 %. Dans le même temps, les exportations vers la Chine se sont également contractées de 20 %, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Ces contraintes pèsent directement sur les exploitations : baisse des marges, tensions de trésorerie, accumulation de stocks invendus et recours croissant à l'arrachage de vignes pour résorber la surproduction. Face à la perspective d'une crise durable, les producteurs varois attendent des mesures concrètes pour sécuriser leurs débouchés à l'export et stabiliser le marché intérieur. Si certaines aides ponctuelles ont été mobilisées, notamment l'enveloppe de 130 millions d'euros dédiée à l'arrachage de vignes, elles apparaissent insuffisantes face à une crise désormais structurelle. Elle l'interroge en conséquence sur les actions diplomatiques et commerciales que le Gouvernement entend engager pour rouvrir et sécuriser les marchés à l'export, sur les dispositifs de soutien spécifiques envisagés pour accompagner les producteurs et sur la stratégie de long terme qu'il compte mettre en œuvre afin de restaurer la compétitivité, la souveraineté économique et la pérennité de la viticulture française.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, la promotion du secteur des vins et des spiritueux est essentielle pour maintenir l'accès aux marchés traditionnels et conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, l'enjeu est double : sécuriser les marchés traditionnels pour les exportations françaises et diversifier les débouchés dans un contexte de tensions géopolitiques et commerciales persistantes. Les avantages obtenus dans les accords commerciaux récemment conclus permettent de renforcer les partenariats stratégiques et ouvrir de nouveaux débouchés à l'export pour les entreprises françaises. En matière de promotion, le Gouvernement a mis en place, avec les professionnels de la filière, une « boîte à outils » opérationnelle, à travers les programmes de promotion déployés sous la bannière « TasteFrance », à destination des entreprises comme des consommateurs. Au-delà du soutien aux exportations, le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics mobilisés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite des difficultés, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel élaboré en concertation avec les organisations professionnelles, combinant distillation de crise financée par les crédits de la réserve de crise européenne à la demande de la France, poursuite de la réduction du potentiel viticole, prêts et allègements de charges sur crédits nationaux. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, les avancées obtenues par la France dans le cadre du « paquet vin » sont à saluer. La palette d'outils dont la filière dispose à présent, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle disposait déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le lancement par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire des conférences de la souveraineté est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques croissants liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui affecte de nombreuses habitations et infrastructures, notamment dans le département du Var. Ce phénomène naturel, accentué par l'alternance de périodes de sécheresse et de pluies intenses, provoque des fissures importantes, des déformations structurelles, la rupture de canalisations enterrées, voire, dans les cas les plus graves, l'effondrement partiel de bâtiments. La récente mise à jour, par arrêté ministériel, de la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles identifie désormais de nouvelles zones à risque, couvrant 55 % du territoire national, contre 48 % il y a cinq ans. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles obligations constructives entreront en vigueur. Toutefois, les travaux de rénovation nécessaires pour sécuriser les bâtiments existants représentent un coût très élevé pour les particuliers. Or le fonds de prévention expérimental mis en place en octobre 2025 n'inclut pas, à ce jour, le département du Var, laissant de nombreux propriétaires sans accompagnement. Par ailleurs, lorsque les communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, les sinistrés se heurtent fréquemment à des refus d'indemnisation ou à des délais particulièrement longs, liés notamment à la multiplication d'expertises parfois contradictoires, retardant les travaux et aggravant les situations individuelles. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre le fonds de prévention aux territoires actuellement exclus, notamment dans le Var ; garantir une indemnisation plus rapide et plus équitable des sinistrés, malgré la complexité des expertises ; renforcer l'information des particuliers sur les risques et les obligations en matière de construction ; accompagner les collectivités locales dans l'adaptation de leurs infrastructures face à ce risque croissant.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour contracter des assurances « dommages aux biens », en particulier dans les départements exposés à de forts aléas climatiques, comme le Var. De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux.

Réponse

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a maintenu, dans la loi de finances pour 2026, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont réalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, mais aussi de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des actes de violence et de chantage liés aux cryptomonnaies, prenant la forme d'enlèvements, de séquestrations et de menaces contre les familles de détenteurs ou d'entrepreneurs du secteur. Le dernier exemple en date s'est produit à Toulon, dans le Var, où un lycéen a failli être séquestré dans l'objectif de demander une rançon à son grand frère, résidant à Dubaï et connu pour ses activités dans les cryptomonnaies. En parallèle, la famille a subi de multiples menaces à son domicile toulonnais. Ces faits dramatiques, qui ont profondément choqué la population locale, ont conduit à la mise en place de mesures de protection policière et à un changement de domicile en urgence pour les victimes. D'autres affaires signalées en 2025 font état d'individus retenus de force, battus ou contraints de transférer des fonds numériques sous la contrainte. Le cas ayant suscité le plus d'attention médiatique fut celui de l'enlèvement du cofondateur de la société spécialisée dans la conception de portefeuilles de cryptoactifs Ledger. Mme la députée se souvient également de la scène terrifiante de la tentative de séquestration d'un homme devant sa famille, en plein Paris, en mai 2025. Au total, ce sont une soixantaine d'attaques qui ont été recensées en 2025, marquant une progression significative par rapport à la quarantaine de cas signalés l'année précédente. Dès lors, ce fléau dépasse désormais le cadre d'actes isolés ou de simples faits divers. Il s'agit d'une nouvelle forme de criminalité organisée, s'appuyant sur les spécificités des actifs numériques et ciblant les détenteurs de cryptomonnaies ainsi que leurs proches, sans lien direct avec ces actifs. Par ailleurs, l'un des obstacles majeurs à la lutte efficace contre ces réseaux tient à la difficulté d'identifier les auteurs, souvent anonymes, agissant pour le compte de commanditaires étrangers et utilisant des moyens de communication chiffrés. Trop souvent, les plaintes déposées n'aboutissent pas à des suites judiciaires immédiates, faute de preuves suffisantes ou d'outils d'enquête adaptés à ce type de criminalité transnationale. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les enlèvements et les actes de chantage liés aux cryptomonnaies, renforcer la protection des familles ciblées et adapter l'action des forces de sécurité intérieure à cette nouvelle forme de criminalité violente ; tout en lui rappelant que la protection des citoyens et la lutte contre ce type de violence organisée constituent des responsabilités fondamentales de l'État et que la progression du phénomène doit être traitée par des réponses fermes et coordonnées, permettant à tous de circuler et de vivre en sécurité sur le territoire national.

Réponse

Si les agressions d'entrepreneurs et de professionnels du secteur des cryptomonnaies, ou de particuliers censés en détenir, ont connu une forte augmentation, elles ne révèlent pas une nouvelle forme de criminalité organisée, mais plutôt une déclinaison de modes d'action utilisés de longue date par les groupes criminels français. La lutte contre ce phénomène relève ainsi d'une démarche plus globale de lutte contre la criminalité organisée. À cet égard, des mesures ont été prises pour renforcer l'arsenal de lutte contre la criminalité organisée, avec notamment l'adoption de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) ou la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée. Une étape visant à mieux protéger les adresses des chefs d'entreprise a en outre été franchie avec la publication du décret du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour entraver ce type de criminalité et protéger les professionnels du secteur des crypto-actifs : de nombreuses interpellations ont été menées contre les groupes criminels concernés en 2025 et depuis le début de l'année sous l'autorité du PNACO ; l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) met en place un dispositif coordonné de recherche des fugitifs à l'étranger ; l'Unité nationale cyber (UNC) de l'Unité nationale de police judiciaire gendarmerie (UNPJ) de la gendarmerie nationale traite les cyber-infractions liées aux cryptoactifs et lutte contre le blanchiment et les crypto-rapts en s'appuyant sur un réseau de plus de 400 enquêteurs formés ; le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) mène également des actions de lutte contre les cybermenaces visant les crypto-actifs et a mis en place des outils spécifiques aux enjeux des crypto-actifs sur la plateforme d'assistance aux investigations des enquêteurs, policiers et gendarmes. En outre, en matière de prévention, des campagnes de sensibilisation et de nombreux relais médiatiques ont contribué à renforcer la vigilance des détenteurs de cryptomonnaies face aux risques dont ils peuvent faire l'objet. Enfin, le ministre de l'Intérieur a présenté en juin 2026 un plan d'action ambitieux visant à protéger les professionnels de la filière cryptoactifs et à lutter contre les organisations criminelles. Articulé en trois axes - comprendre, informer, neutraliser - ce plan de dix mesures concrètes entend consolider l'organisation opérationnelle des forces de sécurité intérieure et intensifier le partenariat avec les professionnels.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion des intrusions de drones au sein des établissements pénitentiaires, visant à acheminer des livraisons clandestines à destination des détenus. Le récent scandale de la clé USB introduite dans la cellule de Salah Abdeslam a mis en lumière un grave problème de porosité des établissements pénitentiaires. Le trafic de téléphones portables et d'autres matériels de communication y est en pleine expansion, révélant des failles profondes dans les protocoles de sécurité. Les trafiquants extérieurs font preuve d'une ingéniosité croissante pour maintenir un contact durable avec certains détenus. Le 1er décembre 2025, deux jeunes hommes âgés de 21 et 30 ans ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir tenté de faire parvenir un colis à l'aide d'un drone à proximité du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Le paquet, attaché à l'appareil par un fil de pêche, contenait 50 grammes de cannabis, des téléphones portables et des recharges. Les deux prévenus ont indiqué avoir été recrutés par un commanditaire dont ils ignoraient l'identité, via le réseau social Snapchat. Cette affaire n'a rien d'un fait divers. Elle illustre un phénomène qui prend de l'ampleur sur l'ensemble du territoire national. En août 2025, les gendarmes d'Albi ont ainsi interpellé cinq mineurs en flagrant délit, alors qu'ils tentaient d'acheminer une cargaison de matériels illicites à l'aide d'un drone. Le ministère de la justice recensait, en avril 2025, une trentaine d'interpellations pour des faits similaires depuis le début de l'année 2025. Face à l'explosion de ces survols, les prisons françaises demeurent insuffisamment équipées. Seuls 56 établissements pénitentiaires sur 186 disposent aujourd'hui de brouilleurs capables de neutraliser des engins volants non identifiés. Cette carence technique, combinée à la surmobilisation des personnels pénitentiaires déjà confrontés à des modes d'acheminement plus classiques, fragilise gravement l'autorité de l'État au sein des établissements. Elle permet à certains détenus, notamment des chefs de réseaux criminels, de continuer à diriger des activités de narcotrafic depuis leur cellule. Face aux nombreux défis que connaît la politique carcérale, l'inaction face à ces intrusions par drones ne saurait constituer une option. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accélérer le déploiement de brouilleurs visant à neutraliser les drones et autres engins volants, l'éventuelle instauration de zones de non-survol permanentes autour des établissements pénitentiaires, à l'image de celles existant déjà pour les aéroports et certains sites sensibles, et le renforcement de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire à la détection et à la lutte contre les objets volants non identifiés.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. Depuis 2016, la DGAP est associée à des groupes de réflexion sur l'identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants initiés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils œuvrent conjointement à : La définition et la circonscription de la menace ; La poursuite de la réflexion relative aux solutions techniques et technologiques pour la lutte anti-drone (LAD) ; L'élaboration du cadre juridique de la LAD ; L'élaboration des règles de neutralisation de la menace. Un plan volontariste de déploiement des dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin de l'année 2026. Également, la direction générale de l'administration pénitentiaire a conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques ; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés. Il convient enfin de rappeler que ces dispositifs de lutte contre les drones demeurent des outils efficaces au service des agents pénitentiaires, fortement mobilisés à ce sujet. En coopération avec les forces de sécurité intérieure locales, de nombreux établissements équipés de DCND ont d'ailleurs mis en œuvre des protocoles permettant l'interpellation des télépilotes. Les résultats sont d'ores-et-déjà efficaces et renforcent substantiellement la sécurité des établissements. S'agissant de la formation des personnels, l'administration pénitentiaire est particulièrement mobilisée pour sensibiliser les personnels et contrer au mieux l'incursion de drones au sein ou proche des établissements pénitentiaires. A ce titre, un protocole a été conclu avec le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie nationale des transports aériens. Des fiches dites « réflexe » permettent d'identifier les modèles de drone, et des procédures sont déclinées localement pour assurer une vigilance renforcée et un signalement immédiat en cas d'intrusion ou d'attaque de drone.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la fracture numérique dans la 5e circonscription du Var, en dépit des engagements pris en matière de généralisation de la fibre optique. Alors que la fermeture commerciale des offres ADSL interviendra dès le 31 janvier 2026 et que l'extinction progressive du réseau cuivre est programmée d'ici à 2030, de nombreux foyers demeurent privés d'un accès effectif à la fibre optique dans l'Est-Var. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les habitants concernés, notamment ceux situés en bout de ligne, dans les zones rurales ou périurbaines, ainsi que parmi les personnes âgées, particulièrement dépendantes des services numériques pour leurs démarches administratives, leur accès aux soins ou le maintien du lien social. Si les taux de couverture affichés peuvent sembler élevés, autour de 90 % dans plusieurs communes de la circonscription telles que Saint-Raphaël, Fréjus, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou Les Adrets-de-l'Estérel, la réalité de terrain demeure préoccupante. À l'échelle de l'agglomération, environ 11 500 logements restent aujourd'hui non raccordés. Ces situations, souvent liées à des blocages techniques, à des refus de copropriétés ou à des contraintes foncières, laissent de nombreux usagers sans solution pérenne, malgré les annonces répétées, depuis près d'une décennie, d'un déploiement intégral de la fibre. Cette fracture numérique persistante constitue un frein majeur à l'égalité territoriale, à l'attractivité économique et au maintien des populations dans les zones les moins bien desservies. Les solutions alternatives mises en avant, offres 4G, 5G ou satellitaires, ne sauraient constituer une réponse pleinement satisfaisante et durable, tant en matière de coût que de stabilité et de performance du service. Mme la députée rappelle que l'accès à un internet fixe de qualité constitue désormais un service essentiel, au même titre que les autres infrastructures de base et que la résorption effective de la fracture numérique doit demeurer une priorité absolue de l'action publique afin de garantir l'égalité entre les territoires et les citoyens. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour accélérer l'achèvement du déploiement de la fibre optique dans la 5e circonscription du Var, garantir qu'aucun foyer ne soit laissé sans solution lors de l'extinction du réseau cuivre et assurer un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables face à la transition numérique.

Réponse

L'accès des usagers à une connexion internet et téléphonique de qualité via la fibre optique est une priorité du gouvernement. Dans le Var, 95 % des locaux du territoire sont désormais raccordables à la fibre optique, grâce à l'engagement commun des opérateurs des réseaux de télécommunications, des collectivités locales, et de l'État, notamment au travers du plan France Très Haut Débit. Les déploiements sont amenés à se poursuivre. Le Gouvernement déplore des situations de blocages persistantes mentionnées par le député. Il peut s'agir de cas qualifiés de « refus de tiers » par l'Arcep (refus de servitude, refus de copropriété), de cas déclarés « raccordables à la demande » (RAD) c'est-à-dire en attente de la demande d'un usager d'être raccordé ou de situations de raccordements complexes sur le domaine public (infrastructures pour faire passer le câble de fibre optique endommagées ou manquantes). La fermeture du réseau cuivre d'Orange est précisément encadrée par l'Arcep afin d'éviter les situations d'absence de connectivité pour les usagers. Plusieurs critères préalables à la fermeture commerciale, puis technique du réseau cuivre sur une commune ont été établis par l'Autorité, en premier lieu la présence d'un réseau en fibre optique complet sur la zone, c'est-à-dire desservant tous les locaux hors exceptions. Ainsi, la fermeture commerciale du réseau cuivre, initialement prévue en janvier 2026 pour l'ensemble du territoire, a été reportée pour certaines communes. C'est le cas des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens mentionnées, car ces dernières ne présentaient pas les conditions suffisantes à l'arrêt de la commercialisation sur le réseau cuivre. Les offres ADSL et de téléphonie classique peuvent donc toujours être souscrites sur ces communes. Pour accompagner concrètement la fermeture du réseau cuivre et la transition vers la fibre optique, la Direction générale des Entreprises met à disposition des ressources pédagogiques sur ces sujets sur le site www.treshautdebit.gouv.fr. De plus, afin d'accompagner les personnes éloignées du numériques, des conseillers France Service et des Conseillers Numériques sont présents sur tout le territoire afin d'accompagner les personnes éloignées du numériques pour répondre à leurs questions sur la migration du réseau cuivre vers la fibre optique.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent aujourd'hui les deux orques du parc Marineland d'Antibes, Wikie et Keijo. Dix mois après la fermeture du parc au public, le cadre de vie de ces cétacés demeure extrêmement préoccupant, tandis que leurs conditions de captivité se dégradent chaque jour davantage. Les constats dressés sur place par les équipes, corroborés par des reportages de presse récents, font état de bassins fissurés, de structures instables et de risques directs pour la santé des animaux, qui pourraient ingérer des débris de béton ou de ferraille issus des installations vétustes. Ces faits témoignent d'une urgence absolue sur le plan du bien-être animal comme sur celui de la sécurité des personnels. Dans sa réponse à une première question publiée au Journal officiel le 1er avril 2025, Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher indiquait que plusieurs pistes de transfert avaient été étudiées notamment vers le Japon ou l'Espagne mais toutes écartées pour des raisons sanitaires, logistiques ou réglementaires. Or dix mois plus tard, aucune solution d'accueil viable n'a été mise en œuvre et les deux orques demeurent confinées dans un environnement reconnu comme inadapté par la direction du parc elle-même. Cette situation ne peut plus durer. Alors que le Loro Parque, aux Canaries, a officiellement proposé d'accueillir Wikie et Keijo, il est légitime de se demander pourquoi le Gouvernement ne donne pas son accord à cette solution d'urgence, qui serait encadrée par des spécialistes expérimentés et permettrait de garantir leur sécurité immédiate. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger la santé et la dignité de ces deux orques, mais aussi pourquoi le transfert vers les Canaries n'a toujours pas été autorisé et quelles garanties précises peuvent être apportées quant à la maintenance, la sécurité et le suivi vétérinaire des animaux tant qu'ils restent sur le sol français. Elle l'interroge également sur la création éventuelle d'un sanctuaire temporaire en France, placé sous supervision de l'État et d'experts indépendants, afin de pallier l'absence de structures adaptées en Europe et de répondre à cette crise avant qu'il ne soit trop tard. Enfin, elle rappelle que la vie de ces animaux est désormais en jeu. Au-delà du symbole, c'est la crédibilité même de la politique française de protection du bien-être animal et notamment de la loi Dombreval, qui se trouve aujourd'hui mise à l'épreuve. L'inaction ne saurait être une option : il appartient au Gouvernement d'agir, sans délai, pour sauver Wikie et Keijo. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des cas de chikungunya observée dans le département du Var et, plus largement, en France métropolitaine. Depuis le début de l'année 2025, 228 cas ont été recensés sur le territoire national, dont près de la moitié dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce chiffre marque une progression significative par rapport aux années précédentes et révèle une tendance inquiétante. Le chikungunya, maladie virale transmise par le moustique tigre ( Aedes albopictus ), provoque de fortes douleurs articulaires, de la fièvre et une fatigue durable, pouvant entraîner une incapacité temporaire, voire prolongée. Or le Var figure parmi les départements les plus touchés : placé en vigilance rouge dès l'arrivée de l'été 2025, il est désormais colonisé par cette espèce invasive dans plus de 40 % des communes. Cette situation fait peser un risque sanitaire réel sur la population locale, mais aussi sur les touristes, nombreux à fréquenter la région durant l'été. Face à cette progression, il est impératif de renforcer la stratégie de prévention et de lutte antivectorielle. La prévention demeure le premier rempart : elle passe par une information claire et continue du public, rappelant les gestes essentiels : élimination des eaux stagnantes, port de vêtements longs et clairs, usage de répulsifs et installation de moustiquaires. Cependant, la démoustication doit également faire l'objet d'un plan d'action renforcé, coordonné entre l'État, les collectivités territoriales et les agences régionales de santé, afin d'éviter une propagation incontrôlée du moustique tigre et des maladies qu'il véhicule. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la sensibilisation du public et intensifier les actions de démoustication dans les zones les plus exposées au risques liés au chikungunya et, plus largement, aux moustiques tigres ; elle rappelle que la lutte contre le chikungunya et les maladies vectorielles est un enjeu de santé publique majeur, qui nécessite une action coordonnée, rapide et durable pour protéger la population et préserver la sécurité sanitaire du pays.

Réponse

La saison 2025 a été marquée par une augmentation significative du nombre de cas autochtones de chikungunya, en lien avec un nombre record de cas importés, notamment en provenance de La Réunion, où une épidémie importante a sévi. Les maladies transmises par les moustiques constituent par conséquent un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte marqué par le changement climatique, l'urbanisation et la mondialisation des échanges. Avec près de 95 % de ses communes colonisées par le moustique tigre (Aedes albopictus), le Var est l'un des départements métropolitains les plus touchés par cette espèce. Afin de suivre l'expansion du moustique tigre, un portail de signalement géré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) permet aux citoyens et aux professionnels de contribuer à la surveillance de la progression du moustique dans les communes encore indemnes et d'orienter efficacement les actions de surveillance entomologique. Face à cette colonisation, la doctrine de la direction générale de la santé repose sur une stratégie de lutte intégrée qui comprend la surveillance entomologique, les actions de prévention et de mobilisation sociale, et des enquêtes entomo-épidémiologiques permettant le cas échéant de gérer les cas déclarés et de déclencher des interventions de lutte antivectorielle visant à réduire localement la transmission virale. Ces actions sont sous la responsabilité des Agences régionales de santé (ARS) et de leurs opérateurs de démoustication dûment habilités, afin de limiter localement la transmission des virus. Ces actions sont menées en lien étroit avec Santé Publique France pour le suivi épidémiologique. La prévention repose avant tout sur la réduction des sites de reproduction du moustique tigre, notamment par la détection et l'élimination de tous les récipients susceptibles de contenir de l'eau stagnante, quelle que soit leur taille. Cette lutte préventive mobilise l'ensemble des acteurs, en particulier les ARS, mais également les communes, qui, au titre de leurs missions d'hygiène et de salubrité publique, peuvent sensibiliser la population aux gestes de prévention, mettre en place un programme de recensement, d'élimination et de traitement des sites publics, intégrer des mesures adaptées dans les documents d'urbanisme, et renforcer la gestion des déchets visant à éviter la création de gîtes potentiels. Les départements jouent également un rôle important et peuvent intervenir pour mener des opérations de démoustications à des fins de baisse des nuisances. Divers outils de sensibilisation, souvent élaborés ou soutenus par les ARS sont également mis à disposition des communes.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

Mme Julie Lechanteux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés persistantes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le Var. Contrairement à ce qu'affirment certains responsables de l'éducation nationale, le Var est encore loin d'atteindre « l'excellence ». En témoignent les alertes récurrentes des organisations syndicales enseignantes et des associations de parents d'élèves, qui pointent des carences persistantes au sein des établissements scolaires. Alors que ce département fait face à une croissance démographique inédite, il continue d'enregistrer la moyenne d'élèves par classe la plus élevée de France en maternelle et en primaire. Une classe varoise accueille en moyenne 23 élèves, contre 21 à l'échelle nationale. Au collège, la situation est similaire, avec 27 élèves en moyenne dans le Var contre 25 dans le reste du pays. Cette surpopulation affecte directement l'épanouissement personnel des élèves ainsi que leur réussite scolaire. De la même manière, le programme École inclusive rencontre de nombreuses difficultés, liées notamment à l'absence d'infrastructures adaptées à l'accueil des élèves en situation de handicap. Les établissements scolaires signalent également un manque de personnel qualifié (AESH) pour accompagner les enfants souffrant de troubles cognitifs. Au-delà de ces carences qui pénalisent l'école publique, Mme la députée alerte depuis longtemps sur la quasi-absence d'établissements d'enseignement supérieur dans sa circonscription de l'Est-Var. L'accès à l'enseignement supérieur est un droit fondamental pour tous les citoyens français. Pourtant, dans l'Est-Var, de nombreux jeunes sont contraints de quitter leur région natale pour poursuivre leurs études. Cette fuite des cerveaux prive le territoire de sa jeunesse, de son dynamisme et freine inévitablement son développement économique. Hélas, les mises en garde répétées de Mme la députée sont restées lettre morte auprès de M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. En somme, le système éducatif dans le département accuse un retard préoccupant. Classes surchargées, manque d'infrastructures adaptées, désert universitaire : autant de failles structurelles qui freinent l'émancipation de la jeunesse et compromettent l'avenir économique du Var. Il y a urgence à agir. Elle lui demande combien de temps encore le Gouvernement restera sourd aux besoins criants du territoire et quelles mesures concrètes elle compte engager pour garantir une offre éducative digne de ce nom, de la maternelle au supérieur, dans le Var.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'explosion inacceptable de la fraude sociale dans le pays et les lourdes conséquences qu'elle entraîne pour le contribuable français. M. Nicolas Grivel, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, a révélé dans un entretien accordé au Journal du Dimanche en date du 4 mai 2025, avoir détecté un montant record de 450 millions d'euros de fraudes pour l'année 2024, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année précédente. Ce montant, déjà considérable, ne représente en réalité que la partie émergée de l'iceberg. Il ne concerne que les fraudes détectées grâce au croisement de fichiers avec d'autres administrations. Il dissimule toutefois une réalité bien plus inquiétante : un préjudice bien plus élevé, alimenté par des réseaux suffisamment structurés pour échapper aux contrôles classiques. Les 450 millions d'euros détectés par la CNAF sont alarmants, mais cette statistique ne constitue qu'une infime partie d'une fraude sociale que certains estiment à 12 milliards d'euros. Si l'on peut saluer les progrès en matière de détection, notamment grâce au recours accru à l'intelligence artificielle et à l'interconnexion des bases de données, il ne faut pas perdre de vue que cette fraude constitue une véritable spoliation du contribuable français, qui subit une double peine : un niveau record de prélèvements obligatoires et le détournement de ses contributions par des fraudeurs. La faiblesse de certains dispositifs de contrôle, le manque de fiabilisation des identités, ou encore l'absence de suivi rigoureux des droits ouverts favorisent une fraude systémique. Alors que le Gouvernement persiste à vouloir faire payer aux Français l'addition de sept années de macronisme, par l'instauration de nouveaux impôts locaux ou le déremboursement progressif de soins et de médicaments, ne conviendrait-il pas de commencer par s'attaquer résolument au fléau de la fraude sociale ? Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend proposer à la représentation nationale pour renforcer les outils de lutte contre la fraude sociale, fiabiliser les dispositifs d'attribution des prestations et alléger le fardeau fiscal qui pèse sur les Français.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences délétères du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur pour l'équilibre financier, écologique et démocratique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les phases 1 et 2, dont le lancement est programmé en 2025 pour des mises en services en 2030, visent principalement la rénovation et la restructuration des infrastructures ferroviaires des grandes métropoles (Nice, Marseille, Toulon). Les phases 3 et 4, envisagées pour 2040, prévoient ensuite une réorganisation de la ligne à grande vitesse régionale pour un gain de temps marginal entre Marseille et Nice. Les communes et intercommunalités plus éloignées, qui financent pourtant ce projet estimé à 15 milliards d'euros depuis des années, peinent à en percevoir l'intérêt. Pire encore, certaines d'entre elles, comme Saint-Raphaël, risquent de perdre toute desserte ferroviaire. La construction d'un tunnel sous le massif de l'Estérel compromet fortement l'attribution du label « Grand Site de France » à ce territoire. Par ailleurs, l'artificialisation de centaines d'hectares de terres agricoles laissera des traces irréversibles sur le patrimoine naturel de la région. Les alertes des élus locaux sont restées pour l'essentiel lettres mortes. La région sanctionne les communautés d'agglomération qui n'apportent pas un soutien sans réserve au projet : Estérel Côte d'Azur Agglomération voit ainsi 10 millions d'euros de dotations régionales amputées. S'y ajoute l'extension du versement mobilité à toutes les entreprises de plus de onze salariés, nouvelle taxe destinée à financer l'emballement des dépenses de « transports » et de « décarbonation », sans concertation préalable. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses précises sur les points suivants : Quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour garantir une véritable concertation avec les élus locaux et les parties prenantes ? Quand et selon quelles modalités le Gouvernement compte-t-il publier une étude d'impact complète sur les phases 3 et 4, incluant un bilan coûts/bénéfices pour l'ensemble des territoires concernés ? Envisage-t-il de suspendre la réorganisation des dessertes ferroviaires de communes comme Saint-Raphaël, tant qu'aucune alternative satisfaisante n'a été débattue avec les élus et les usagers locaux ? Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le projet des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d'Azur pour répondre aux besoins de transports du quotidien autour de ces aires métropolitaines et améliorer les conditions d'exploitation et de robustesse du réseau existant. Le projet est fortement soutenu par les collectivités et les élus varois, en particulier la région, le département du Var, la métropole Toulon Provence Méditerranée et la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon. Dans le Var, le début des travaux de la phase 1, prévu cette année, va permettre la mise œuvre du Service Express Régional Métropolitain de Toulon avec un service omnibus au Œ heure (en heure de pointe), et transformer les gares de St-Cyr-Sur-Mer et la Pauline en de véritables pôles d'échanges multimodaux. Elle permettra également l'amélioration de la sécurité grâce au remplacement des traversées piétonnes par des passerelles à Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules. Les phases 3 et 4 ne font pas partie du projet déclaré d'utilité publique en 2022 et la reprise des études sur ces phases n'est pas programmée à ce jour. Elles nécessiteront le moment venu une nouvelle concertation publique qui permettra de recueillir l'avis de l'ensemble des élus et habitants des territoires concernés, y compris sur leurs conséquences en termes de desserte locale.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les sanctions injustes et excessives infligées aux communes varoises pour non-respect des objectifs de construction de logements sociaux. L'application de la loi SRU suscite en effet de nombreuses interrogations et frustrations chez les maires du département de Mme la députée. Confrontés à une géographie singulière, à des risques naturels diffus et contraints par les lois « littoral » et « climat et résilience », les élus locaux varois rencontrent de réelles et légitimes difficultés pour construire davantage de logements sociaux. Face à ces réalités, la réponse de l'État est bien trop brutale. En 2023, vingt-et-une communes du Var ont été déclarées carencées et les sanctions se sont révélées impitoyables : majoration de 200 % du prélèvement SRU, confiscation pure et simple du droit de préemption. En 2022, le total agrégé des sanctions financières s'élevait à 15,2 millions d'euros et des projections estiment que ce montant cumulé pourrait dépasser 50 millions d'euros dans les prochaines décennies. Ce sont des ressources précieuses qui s'évaporent, manquent cruellement à d'autres projets municipaux tout aussi essentiels et risquent d'aggraver l'endettement, déjà préoccupant, des collectivités territoriales. L'application ubuesque de la loi SRU fragilise la cohésion des territoires et nuit à tous : le budget des communes est asphyxié par ces sanctions draconiennes, les objectifs de l'État en matière de logements sociaux restent hors d'atteinte et l'endettement des collectivités s'aggrave. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend renouer un véritable dialogue avec les élus locaux et rompre avec ce mécanisme punitif et condescendant incarné par l'application actuelle de la loi SRU.

Réponse

Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à rééquilibrer l'offre de logement sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer la mixité sociale et la solidarité sur le territoire. En ce sens, les communes doivent atteindre un taux de logements sociaux fixé à 25 % ou 20 % de leurs résidences principales, en fonction de la tension sur la demande de logement social dans leur territoire. Le dispositif SRU prévoit une trajectoire de rattrapage pour les communes n'atteignant pas ce taux, et qui se traduit en objectifs de production de logements sociaux à atteindre par période de trois ans. La trajectoire de rattrapage a été revue et adaptée en 2022 par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. D'une part, la révision du mode de calcul des trajectoires a conduit à revoir les objectifs triennaux. D'autre part, la loi 3DS a ouvert la possibilité d'abaisser ces objectifs dans le cadre de contrats de mixité sociale (CMS). Les CMS témoignent de la volonté de l'Etat d'établir un dialogue continu et réciproque avec les élus locaux. Ainsi, sur les 1 153 communes déficitaires SRU au niveau national, 353 CMS ont été signés, dont 187 permettant un abaissement de l'objectif. Le CMS permet aussi de prendre en compte et de s'adapter aux spécificités propres à chaque commune. Contractualisé entre le représentant de l'Etat sur le territoire et le maire de la commune, il constitue un cadre partenarial permettant de déterminer une stratégie foncière et de programmation des constructions sur le moyen terme, afin de ne pas pénaliser les collectivités signataire d'un CMS. Dans le département du Var, 26 CMS ont été signés dans le cadre de l'exercice triennale 2023-2025, témoignant ainsi de l'intérêt des élus pour cet outil de dialogue et de concertation pour l'application et le respect des obligations SRU. Au regard de leur faible attractivité, de leur faible tension ou de leurs contraintes de constructibilité, certaines communes peuvent être exemptées d'obligation SRU. Pour les communes non-exemptées et soumises aux obligations SRU, les objectifs triennaux ainsi que les prélèvements auxquels sont soumises les communes tiennent compte du volontarisme de la commune dans le développement du logement social. Ainsi, les prélèvements associés à la carence des communes peuvent être minorés par la déduction de « dépenses déductibles » correspondant aux dépenses engagées par la commune et concourant au développement de l'offre de logements sociaux. En outre, les prélèvements SRU ne constituent pas des sanctions mais des contributions financières à but incitatif et redistributif. Le Gouvernement est attentif à l'adéquation du dispositif SRU aux contraintes et particularités des communes soumises aux obligations SRU. A cet effet, le Gouvernement souhaite donner davantage de souplesse dans la signature des contrats de mixité sociale, afin de laisser aux préfets la possibilité de définir des objectifs de rattrapage réalistes et cohérents avec l'ensemble des contraintes auxquelles les communes sont soumises.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision du tribunal administratif de Paris annulant le refus de rapatrier huit femmes, anciennement affiliées à l'État islamique, de nationalité française et détenues en Syrie. En effet, cette délibération, en date du 13 mars 2025, oblige la France à réexaminer leur situation dans un délai de deux mois, laissant notamment entrevoir un possible rapatriement. En tant que législatrice, il n'appartient pas à Mme la députée de commenter une décision de justice. Cependant, elle souhaite toutefois interroger M. le ministre sur le précédent qu'elle pourrait constituer dans le cadre du dossier des Français ayant anciennement prêté allégeance à Daesh. Il n'est pas inutile de rappeler que les femmes de l'État islamique, bien qu'ayant été reléguées à un sous-rôle de mères fécondes au sein de l'organisation, ont de fait renié leur nationalité française au profit d'un proto-État fondamentaliste ayant assumé la responsabilité de plus de 250 victimes du terrorisme sur le territoire français. Leur décision de partir faire le jihad n'était ni impulsive, ni irréfléchie, ni prise sous le coup de la coercition, mais elle était motivée par la détestation de leur pays et la volonté de soutenir l'effort de guerre du groupe terroriste. En sa qualité de députée du Var, elle a encore le souvenir des familles meurtries et déchirées par l'attentat de Nice, le 14 juillet 2016. Le 11 mars dernier, elle a rendu hommage aux victimes originaires de sa circonscription. Leur mémoire impose de tirer les conséquences de ce drame et de faire preuve d'une vigilance totale à l'égard des ennemis de la France. D'autant que la Syrie actuelle, désormais sous le contrôle des islamistes d'HTS (Hayat Tahrir al-Cham), semble à nouveau embrasser un islam radical, violent et mortifère pour les minorités religieuses du pays. Ainsi, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette décision de justice, si la France envisage de rapatrier les djihadistes retenus en Syrie et, si tel est le cas, quel dispositif de surveillance et quel protocole de sécurité sont envisagés pour protéger les Français.

Réponse

Les adultes ayant rejoint les rangs de Daech et retenus dans des camps du Nord-Est syrien doivent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, elle organise des opérations complexes de rapatriement dès que la situation le permet. La dernière opération a eu lieu le 4 juillet 2023. A ce jour, 169 enfants ont été rapatriés et 57 femmes adultes remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée en France. Le tribunal administratif de Paris a considéré le 13 mars 2025 qu'en l'absence de preuve apportée par le ministère sur le refus des intéressées de consentir au rapatriement, et compte tenu des termes des requêtes, elles souhaitaient désormais être rapatriées. Il n'enjoint pas pour autant à l'Etat français de rapatrier ses ressortissants détenus dans le Nord-Est syrien mais de procéder à un nouvel examen des demandes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris acte des décisions du tribunal administratif de Paris et a fait appel le 13 mai 2025.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi dite Dombreval, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Avec la fermeture définitive de Marineland, le 5 janvier 2025, en partie expliquée par l'interdiction de la captivité des cétacés prévue à l'horizon 2026, le sort de deux orques, Wikie et Keijo, est à présent plongé dans l'incertitude. Le Gouvernement peine à trouver une solution de relocalisation convenable pour ces deux mammifères, capable de garantir leur bien-être et le respect de leurs conditions de vie. Toutefois, Mme la ministre a indiqué, le 18 mars 2025, que le sanctuaire de Tarente, en Italie, serait prêt à les accueillir dignement. Malgré la pleine coopération des autorités italiennes, ce transfert ne pourrait avoir lieu avant l'année prochaine. Sachant que les soignants de Marineland quitteront le site à partir du 15 avril 2025, les deux cétacés seront dépourvus de soins, ne seront plus nourris et risquent d'être exposés à des avaries dans leurs bassins dégradés. Dès lors, l'évolution de la situation est particulièrement inquiétante, puisqu'elle révèle avant tout une impréparation flagrante du Gouvernement dans la relocalisation des espèces concernées par la loi Dombreval. Depuis sa promulgation en 2021, la recherche de solutions durables pour ces animaux aurait dû être une priorité absolue, afin que cette loi, visant à lutter contre la maltraitance animale, ne soit pas vidée de son sens. Le fiasco de la fermeture de Marineland et du sort de ses deux orques ne donne pas raison d'être optimiste pour l'échéance de 2028 concernant les animaux sauvages en captivité dans les cirques itinérants. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour accompagner l'application de cette loi et sauvegarder la dignité des animaux concernés, comment le Gouvernement compte agir face à l'urgence de trouver un sanctuaire pour Wikie et Keijo et si la France est dotée ou si elle prévoit de se doter, d'ici 2028, des infrastructures nécessaires pour recueillir les animaux encore captifs.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la menace d'une taxe de 200 % sur les vins et le champagne français, annoncée par Donald Trump. Le département du Var est un acteur majeur du secteur viticole français. Avec 30 137 hectares de vignobles, dont 22 668 hectares en AOC, il est le 6e producteur de vin en France et le premier producteur mondial de vin rosé. Les exportations représentent entre 40 et 45 % de la production totale des vins de Provence et le marché américain est essentiel pour ces producteurs. Les États-Unis d'Amérique absorbent plus de 50 % des exportations totales en valeur, contribuant ainsi largement à la croissance du secteur viticole en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si cette taxe de 200 % venait à être appliquée, l'impact serait nettement plus dévastateur que les droits de douane de 25 % imposés en 2019. La viticulture représente plus de 500 000 emplois directs et indirects en France et constitue un atout majeur pour la balance commerciale du pays. Une telle mesure risquerait non seulement de provoquer la suppression de milliers d'emplois, mais aussi d'aggraver le déficit commercial. Dans un contexte économique déjà fragile, ces sanctions tarifaires arbitraires feraient peser un risque majeur sur la stabilité de l'économie française. Face à ces attaques contre son industrie viticole, la France ne peut pas rester passive. Une réponse forte et proportionnée est nécessaire. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes de la filière viticole et, dans l'éventualité où ces mesures protectionnistes seraient mises en place, quelles représailles commerciales la France entend défendre auprès de ses partenaires européens pour protéger sa filière viticole.

Réponse

La filière des vins et spiritueux représente un pilier essentiel de notre commerce extérieur, avec un excédent commercial de plus de 14 milliards d'euros, et un rayonnement international qui participe fortement à l'image de la France à l'étranger. L'épisode des sanctions imposées par les États-Unis dans le cadre du différend entre Airbus et Boeing a laissé des traces profondes dans le secteur viticole. Les droits de douane additionnels de 25 % appliqués à l'époque sur les vins tranquilles français avaient provoqué un recul brutal des exportations vers le marché américain, de l'ordre de 27 % sur certaines catégories. Ce précédent justifie les inquiétudes suscitées par les annonces du Président Trump et de son administration, dans un contexte de tensions commerciales plus larges. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est pleinement mobilisé pour défendre les intérêts de nos producteurs. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises auprès de nos interlocuteurs américains l'importance stratégique de ce secteur pour l'économie française et la nécessité d'éviter toute escalade commerciale. Le Président de la République a rappelé ce message lors de sa visite à Washington fin février. Il a reçu l'ensemble des filières à l'Elysée le 3 avril 2025 pour les assurer de son soutien. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre européen, en lien étroit avec la Commission européenne, qui exerce la compétence exclusive de l'Union européenne (UE) en matière de politique commerciale. Concernant le Programme national d'aide (PNA) au secteur vitivinicole, le ministre relaiera la demande de flexibilité renforcée auprès de ses homologues compétents. Ce point est central, et nous partageons la volonté de renforcer la présence des vins français sur les marchés tiers, notamment en vue de diversifier les débouchés à l'export pour réduire les vulnérabilités liées à une dépendance trop forte à quelques marchés. À cet égard, Business France, opérateur de l'État, conduit des actions ciblées au bénéfice de la filière : en 2024, 10 pavillons France ont été organisés sur des salons majeurs, permettant à 912 entreprises de rencontrer des acheteurs internationaux de 41 pays dans le cadre de la mesure « l'export commence en France » du plan export lancé par le Gouvernement à l'été 2023. Deux événements régionaux ont réuni 75 PME-ETI françaises avec 20 acheteurs internationaux de grands groupes du secteur grâce à l'organisation de plus de 200 entretiens B2B. La rubrique agroalimentaire de la marketplace Business France référence plus de 14 000 produits portés par 1 010 entreprises françaises ; 1 550 prises de contact d'acheteurs y ont été enregistrées en 2024. En 2025, sont prévus : 10 Pavillons France sur 4 continents, 4 événements « L'export commence en France » et 30 opérations Tastin'France dans 49 pays. De nouveaux formats innovants, tels que les dégustations à distance, sont également expérimentés. Par ailleurs, le dispositif de Volontaires internationaux en entreprise (VIE), suivi et déployé par Business France, permet de soutenir le développement des entreprises de la filière vins et spiritueux sur les marchés étrangers. 300 VIE sont actuellement mobilisés dans la filière, pour le compte de 64 entreprises, contribuant à leur internationalisation. A l'occasion des salons Wine Paris et Vinexpo Paris en février 2025, le ministre a rencontré des acteurs de la filière. Ces derniers ont présenté leurs produits sur le stand institutionnel tenu par Business France qui y avait invité 19 acheteurs internationaux dans le cadre du dispositif « L'export commence en France ». Enfin, Business France propose aussi un accompagnement individualisé et adapté aux besoins des entreprises selon leur niveau de maturité, ainsi que de nombreuses ressources en accès libre (livres blancs, guides réglementaires, etc.). S'agissant des dispositifs européens, la promotion dans les pays tiers (aide dite « OCM vin ») est financée par des crédits de l'UE, mis en œuvre en France par FranceAgriMer. Ce dispositif a été assoupli ces dernières années pour mieux répondre aux besoins des opérateurs. Il permet notamment des modifications de projets sans seuil budgétaire, des avances et prolongations possibles et une souplesse contractuelle en cas d'évolution géopolitique. Le dispositif d'assurance prospection de Bpifrance, opéré pour le compte de l'État, est également mobilisable par les entreprises viticoles. Il couvre jusqu'à 70 % des dépenses liées à la conquête de nouveaux marchés (études, déplacements, recrutements, salons), avec un remboursement différé et conditionné au succès commercial. Nous veillerons à ce qu'il reste pleinement accessible à la filière, y compris pour les structures de petite taille. Par ailleurs, les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie pourraient, le cas échéant, solliciter les dispositifs de droit commun (report d'échéances fiscales et sociales, remises gracieuses, médiation du crédit), qui restent mobilisables en fonction de l'évolution de la situation.

La question

Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la médaille d'or de la défense nationale pour citation sans croix. Créée en 1982 par le ministre de la défense, Charles Hernu, la médaille de la défense nationale récompense les services honorables rendus par les militaires à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Manœuvres, exercices, services de campagne ou interventions au profit des populations figurent parmi les actes pris en compte pour son obtention, par décision personnelle du ministre des armées. Le décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004, complété par l'instruction n° 3250 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-624 du 25 juin 2004, a profondément réformé les conditions d'attribution de cette médaille. L'une des principales nouveautés fut son attribution immédiate, sans condition d'ancienneté ni de points, aux personnels militaires d'active et de réserve s'étant distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et récompensés par une citation individuelle sans croix. En 2014, ce dispositif a été étendu à l'attribution d'une citation sans croix individuelle aux membres d'équipage opérationnels d'active ou de réserve, français ou étrangers, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) s'étant distingués à l'occasion d'une action au sein de la Force océanique stratégique (FOST). En 2019, certaines unités des Forces aériennes stratégiques (FAS) sont à leur tour devenues éligibles à une médaille d'or pour citation sans croix. Récompenser les titulaires d'une citation sans croix est un geste cohérent avec l'expression de la gratitude de la Nation. Ceux qui ont risqué leur vie pour la France et qui se sont vu décerner cette citation méritent solennellement de recevoir une médaille d'or de la défense nationale. Cependant, malgré l'élargissement de cette disposition à de nouveaux corps de l'armée, celle-ci ne présente pas d'effet rétroactif permettant de récompenser les détenteurs d'une citation sans croix antérieure aux décrets de 2004. Dès lors, cette situation apparaît profondément injuste. Elle prive d'anciens militaires, dont le courage a été formellement reconnu au cours d'une action à risque aggravé, d'une distinction qui leur revient légitimement au regard des dispositions actuelles. Leur décerner la médaille d'or de la défense nationale s'inscrirait pleinement dans la continuité de notre devoir de reconnaissance envers ceux qui ont porté notre uniforme et défendu la Patrie lors d'activités et de préparations opérationnelles des armées. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé de publier prochainement un décret permettant d'introduire cet effet rétroactif et de corriger cette injustice envers les anciens combattants.

Réponse

La reconnaissance de la Nation est témoignée aux militaires d'active ou de la réserve en raison de leurs mérites acquis sous les armes, de leurs titres et de leurs faits de guerre. En matière de décorations, leurs mérites sont appréciés individuellement, sans notion d'automaticité. Aux citations sans croix dites « simples », prévues par l'article D. 4137-7 du code de la défense (récompenses pour services exceptionnels) et pouvant être « décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement », viennent s'ajouter les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Aux termes du I. de l'article 12 du décret du 29 mars 2014, « la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. » Ces deux types de citation sans croix (ie citation sans croix "simple" et citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale) relèvent de régimes juridiques distincts et l'attribution de l'une ou de l'autre relève d'un choix du commandement, selon la gradation des mérites et des actions à récompenser, déterminé au moment où sont appréciés les faits. Substituer aux citations sans croix "simples" attribuées avant 2004 des citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, comme cela est proposé, nécessiterait le réexamen de l'ensemble des citations sans croix dites « simples » décernées avant 2004 en vue de la réévaluation des mérites, le retrait des décisions d'octroi des citations sans croix dites « simples » et la signature de décisions nouvelles portant attribution des citations sans croix avec médaille d'or de la défense nationale. Une mesure rétroactive de cette nature n'est pas envisageable.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les conséquences du décret d'application de la loi Le Meur pour l'économie du tourisme en France et dans le Var. Plus précisément, elle a récemment reçu les cris d'alarme de professionnels de sa circonscription exerçant, comme activité d'appoint, la location d'une chambre d'hôtes. Ceux-ci craignent pour la viabilité de leur activité et, naturellement, pour leur pouvoir d'achat. De fait, la loi Le Meur prévoit une révision de certaines incitations fiscales, en premier lieu la réduction drastique du plafond du régime micro-BIC pour les meublés non classés. En effet, la transition d'un ancien régime prévoyant un abattement de 50 % pour une limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels à un taux de 30 % pour un plafond de 15 000 euros suscite de vives inquiétudes. Les professionnels concernés par cette mesure sont généralement des retraités touchant une petite pension et souhaitant bénéficier d'un revenu d'appoint. Bien qu'il s'agisse d'une activité locative, elle présuppose tout de même du travail et de l'investissement. Par conséquent, ces petits propriétaires considèrent le décret d'application de la loi Le Meur comme une menace majeure pour leur pouvoir d'achat. En parallèle, cette disposition présente un danger pour l'avenir du tourisme en France. Enregistrant 100 millions de visiteurs en 2024, l'économie du tourisme est un atout majeur et stratégique pour le pays, représentant des centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Ce tournant sur la fiscalité des petites maisons d'hôtes risque d'atrophier l'offre d'hébergement touristique dans les départements les plus sous tension pendant les périodes estivales. Au cœur de la circonscription varoise, la crainte est d'assister à une flambée des prix et à un resserrement du marché autour de grands groupes nationaux et internationaux, incitant ainsi des visiteurs potentiels à revoir leur projet de séjour dans la région. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour prévenir les externalités négatives de la loi Le Meur, en premier lieu sur les gérants de petites maisons d'hôtes.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffres d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dangers que représentent les cartouches de protoxyde d'azote pour la sécurité des installations de traitement des déchets. En effet, il est de notoriété publique que ces cartouches sont massivement détournées de leur usage initial et utilisées comme des substances à effet psychotrope. Les conséquences immédiates sont dramatiques : plusieurs accidents de la route mortels ont été provoqués par des individus sous l'emprise du protoxyde d'azote, causant des drames qui endeuillent de nombreuses familles. Malgré les dangers sanitaires et sécuritaires que représente cet usage détourné, les autorités demeurent stoïques face à l'ampleur du problème. Pourtant, les éléments qui devraient inciter à sévir s'accumulent mois après mois. Désormais, une autre conséquence néfaste se manifeste : l'endommagement des incinérateurs et des broyeurs dans les centres de traitement des déchets. En effet, le processus de traitement des déchets exige de soumettre ceux-ci à des pressions et des températures élevées, ce qui peut provoquer l'explosion des cartouches de protoxyde d'azote. Certaines d'entre elles, destinées à un usage récréatif comme l'atteste leur emballage marketing, sont plus volumineuses que les bonbonnes utilisées dans le commerce classique. Fatalement, leur taille imposante entraîne des explosions plus violentes, endommageant les machines. Les conséquences en cascade sont catastrophiques pour les centres de tri : non seulement la sécurité physique des employés est mise en danger, mais en cas d'explosion, le site de retraitement peut être mis à l'arrêt. Pour les organismes chargés du traitement des déchets, cela constitue un véritable cauchemar logistique : les déchets, ne pouvant plus être traités sur un site, doivent être acheminés vers un autre, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres. Pour les collectivités et, en fin de compte, pour le contribuable, la facture s'annonce conséquente. La lutte contre le fléau du protoxyde d'azote ne concerne donc pas seulement le ministre de l'intérieur ou le ministre de la santé. Il est impératif que les autorités en charge de l'environnement et donc de la gestion des déchets, prennent des mesures urgentes et efficaces pour protéger les centres de tri. Elle lui demande donc quelles actions ses services comptent entreprendre pour faire face à ce problème.

Réponse

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptés. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. De plus, plusieurs propositions législatives relatives au protoxyde d'azote sont à l'étude en France, notamment dans le but de restreindre la mise sur le marché à destination des particuliers de cette substance, mais aussi de mieux encadrer la gestion des déchets de cartouches de protoxyde d'azote. Dans le cadre de l'examen de l'une de ces propositions, dont l'objet est de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et de renforcer les actions de prévention des consommations détournées, une disposition intégrant les bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière à responsabilité élargie du producteur intitulée « déchets diffus spécifiques » a été adoptée à l'Assemblée Nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. L'intégration du protoxyde d'azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d'améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées.

La question

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation sécuritaire provoquée par la régularisation de la cabanisation de Notre-Dame-des-Landes. Après avoir obtenu de l'État la rétrocession des terres saisies pour la construction de l'aéroport du Grand Ouest, le département de Loire-Atlantique s'emploie désormais à donner ces terrains à des zadistes. Le terme « donner » n'est pas usurpé : des individus occupant illégalement des terrains et des bâtiments illicites se voient concéder des hectares de terres agricoles par la conclusion de baux emphytéotiques avec le département. Le montant des baux n'excède jamais 2 700 euros par an, une somme dérisoire. C'est un cadeau aux squatteurs, ni plus ni moins. Pourtant, tout aurait dû pousser le département, propriétaire des terrains, à exiger l'expulsion des zadistes prétendument reconvertis en « agriculteurs ». Le zonage PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) est ouvertement bafoué puisque ces zones agricoles et naturelles occupées n'ont pas vocation à accueillir un squat militant déguisé en « projet agricole ». Ne serait-ce qu'au regard du nombre d'« habitants », les bâtiments régularisés ne peuvent pas être considérés comme des logements de fonction agricoles. L'urbanisation anarchique, ou plutôt, la cabanisation de la zone est donc entérinée en détournant le droit. Tout ceci, au nom de la sacro-sainte « paix sociale ». Ce choix lâche risque de faire jurisprudence, annihilant les efforts fournis par de courageux élus locaux contre ce phénomène de cabanisation. Le scandale est d'autant plus grand qu'il s'accompagne d'un profond sentiment d'injustice : injustice vis-à-vis des élus locaux abandonnés à leur sort alors qu'ils ne veulent qu'accomplir leur mission et injustice aussi pour tous les Français qui, eux, n'ont jamais le droit à la moindre incartade en matière d'urbanisme. Le cas de Notre-Dame-des-Landes est symbolique de la démission des pouvoirs publics dans les territoires. Il est avéré ici qu'en plus d'habitations précaires, les zadistes ont installé une forge, une scierie, une microbrasserie, des dépôts sauvages d'ordures et cultivent des champs de cannabis. Loin de préserver l'environnement, ces installations, parfois clandestines, ne font que le détruire. Le choix politique de ce département consacre ni plus ni moins qu'un droit à la cabanisation sauvage des espaces agricoles qui risque de faire jurisprudence. La menace pour l'agriculture est considérable : dans la Vallée de l'Argens, dans l'Est-Var, la cabanisation prend de l'ampleur, menaçant un site naturel d'exception, une des plaines les plus fertiles d'Europe. Légitimement, on peut donc s'inquiéter que la décision du département de Loire-Atlantique fasse tache d'huile dans toute la France. Les conséquences à long terme sont graves. Ne serait-ce que pour la sécurité quotidienne, la cabanisation est une menace. En plus de voir concéder des terres agricoles fertiles à des gens sans expérience agronomique, les habitants doivent subir les affrontements entre squatteurs, les dégradations des biens publics, les menaces contre des agriculteurs, l'utilisation illégale du réseau électrique, les rave party sauvages, les abandons de détritus, etc. L'État ne peut pas rester les bras croisés et ne peut ni se défausser derrière les choix du département, ni rejeter la responsabilité sur les maires. Il y a urgence. Les encouragements à l'action juridique et administrative ne suffisent plus. Il faut des gestes forts et que l'État utilise tout l'arsenal juridique à sa disposition pour mettre fin à la cabanisation des bocages, des littoraux et des champs agricoles. Elle lui demande donc ce qu'il entend ordonner comme mesures concrètes pour protéger véritablement les collectivités, les citoyens et leurs biens.