Questions

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de la lutte contre les stratégies commerciales trompeuses visant à l'appropriation et au détournement des labels AOP et IGP. Les labels AOP et IGP représentent l'excellence de l'agriculture française et des terroirs. Ils offrent aux producteurs locaux l'opportunité de mettre en valeur leur savoir-faire face aux productions standardisées de la grande distribution et à la concurrence venue de l'étranger. En contrepartie, pour bénéficier de ces labels, les producteurs doivent respecter un cahier des charges exigeant ainsi qu'une multitude de critères destinés à préserver l'intégrité et l'excellence des filières concernées. Dans le département du Var, de nombreux viticulteurs lui font part de leur mécontentement après avoir constaté une multiplication des pratiques commerciales visant à tromper le consommateur. Certains vins de la grande distribution suggèrent, en effet, appartenir à la catégorie des produits bénéficiant d'un label AOP ou IGP alors que ce n'est pas le cas. Ces pratiques passent notamment par la conception d'un emballage ressemblant fortement à celui d'un vin concurrent protégé ou par une commercialisation à un prix similaire à celui-ci malgré une qualité inférieure. Ces méthodes peuvent paraître anodines, mais elles conduisent en réalité à une déstabilisation profonde des marchés locaux, dans un contexte où la filière viticole traverse une crise sans précédent. Face au recul national de la consommation de vin et aux barrières tarifaires imposées sur plusieurs marchés internationaux, les viticulteurs appellent à une vigilance accrue contre ces nouvelles pratiques qu'ils considèrent comme déloyales. Par conséquent, elle l'interroge sur les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour protéger les vins et autres produits classés AOP et IGP et limiter les pratiques commerciales trompeuses d'acteurs opérant sur les mêmes marchés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de rencontrer l'ensemble des professionnels et des représentants de la filière viticole afin d'élaborer une stratégie collective visant à préserver les vins protégés tout en assurant une coexistence saine avec l'ensemble des autres producteurs.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression alarmante du surendettement des ménages dans le département du Var. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie, de stagnation des revenus et d'explosion des dépenses contraintes, de plus en plus de familles basculent dans une spirale financière dont elles ne parviennent plus à sortir. Selon les données de la Banque de France, la commission de surendettement du Var a enregistré en 2025 une hausse de 15,6 % des dossiers déposés, soit 3 096 situations, une progression nettement supérieure à la moyenne nationale. Cette réalité traduit une fragilisation profonde des ménages, marquée par une dépendance croissante aux crédits à la consommation, qui représentent près de 80 % des situations, ainsi que par le recours accru à des formes de financement rapides et peu lisibles telles que les découverts, les mini-crédits ou les paiements fractionnés. Plus inquiétant encore, 39 % des dossiers aboutissent à un effacement total des dettes, révélant l'incapacité de nombreux foyers à faire face à leurs engagements financiers. Cette situation n'est pas une fatalité. Elle est aussi la conséquence d'un affaiblissement durable du pouvoir d'achat et d'un encadrement insuffisant de certaines pratiques de crédit. Dans ce contexte, les dispositifs actuels de prévention et d'accompagnement apparaissent manifestement insuffisants. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention du surendettement, notamment auprès des publics les plus vulnérables ; mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation et les nouveaux dispositifs de paiement fractionné ; améliorer l'accompagnement des ménages en difficulté afin de limiter durablement la progression du surendettement dans les territoires les plus touchés.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés majeures auxquelles est confrontée la filière viticole varoise. Fleuron économique, patrimonial et touristique du territoire, la viticulture traverse aujourd'hui une crise profonde et multiforme : chute des exportations, diminution de la consommation intérieure et fragilisation durable des exploitations face aux aléas climatiques. Cette situation est aujourd'hui aggravée par les tensions commerciales internationales, notamment le retour de barrières douanières américaines sur les vins européens. En 2026, les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis d'Amérique, l'un des principaux débouchés pour les productions varoises, ont chuté de 21 %. Dans le même temps, les exportations vers la Chine se sont également contractées de 20 %, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Ces contraintes pèsent directement sur les exploitations : baisse des marges, tensions de trésorerie, accumulation de stocks invendus et recours croissant à l'arrachage de vignes pour résorber la surproduction. Face à la perspective d'une crise durable, les producteurs varois attendent des mesures concrètes pour sécuriser leurs débouchés à l'export et stabiliser le marché intérieur. Si certaines aides ponctuelles ont été mobilisées, notamment l'enveloppe de 130 millions d'euros dédiée à l'arrachage de vignes, elles apparaissent insuffisantes face à une crise désormais structurelle. Elle l'interroge en conséquence sur les actions diplomatiques et commerciales que le Gouvernement entend engager pour rouvrir et sécuriser les marchés à l'export, sur les dispositifs de soutien spécifiques envisagés pour accompagner les producteurs et sur la stratégie de long terme qu'il compte mettre en œuvre afin de restaurer la compétitivité, la souveraineté économique et la pérennité de la viticulture française.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, la promotion du secteur des vins et des spiritueux est essentielle pour maintenir l'accès aux marchés traditionnels et conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, l'enjeu est double : sécuriser les marchés traditionnels pour les exportations françaises et diversifier les débouchés dans un contexte de tensions géopolitiques et commerciales persistantes. Les avantages obtenus dans les accords commerciaux récemment conclus permettent de renforcer les partenariats stratégiques et ouvrir de nouveaux débouchés à l'export pour les entreprises françaises. En matière de promotion, le Gouvernement a mis en place, avec les professionnels de la filière, une « boîte à outils » opérationnelle, à travers les programmes de promotion déployés sous la bannière « TasteFrance », à destination des entreprises comme des consommateurs. Au-delà du soutien aux exportations, le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics mobilisés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite des difficultés, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel élaboré en concertation avec les organisations professionnelles, combinant distillation de crise financée par les crédits de la réserve de crise européenne à la demande de la France, poursuite de la réduction du potentiel viticole, prêts et allègements de charges sur crédits nationaux. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, les avancées obtenues par la France dans le cadre du « paquet vin » sont à saluer. La palette d'outils dont la filière dispose à présent, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle disposait déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le lancement par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire des conférences de la souveraineté est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les sanctions injustes et excessives infligées aux communes varoises pour non-respect des objectifs de construction de logements sociaux. L'application de la loi SRU suscite en effet de nombreuses interrogations et frustrations chez les maires du département de Mme la députée. Confrontés à une géographie singulière, à des risques naturels diffus et contraints par les lois « littoral » et « climat et résilience », les élus locaux varois rencontrent de réelles et légitimes difficultés pour construire davantage de logements sociaux. Face à ces réalités, la réponse de l'État est bien trop brutale. En 2023, vingt-et-une communes du Var ont été déclarées carencées et les sanctions se sont révélées impitoyables : majoration de 200 % du prélèvement SRU, confiscation pure et simple du droit de préemption. En 2022, le total agrégé des sanctions financières s'élevait à 15,2 millions d'euros et des projections estiment que ce montant cumulé pourrait dépasser 50 millions d'euros dans les prochaines décennies. Ce sont des ressources précieuses qui s'évaporent, manquent cruellement à d'autres projets municipaux tout aussi essentiels et risquent d'aggraver l'endettement, déjà préoccupant, des collectivités territoriales. L'application ubuesque de la loi SRU fragilise la cohésion des territoires et nuit à tous : le budget des communes est asphyxié par ces sanctions draconiennes, les objectifs de l'État en matière de logements sociaux restent hors d'atteinte et l'endettement des collectivités s'aggrave. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend renouer un véritable dialogue avec les élus locaux et rompre avec ce mécanisme punitif et condescendant incarné par l'application actuelle de la loi SRU.

Réponse

Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à rééquilibrer l'offre de logement sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer la mixité sociale et la solidarité sur le territoire. En ce sens, les communes doivent atteindre un taux de logements sociaux fixé à 25 % ou 20 % de leurs résidences principales, en fonction de la tension sur la demande de logement social dans leur territoire. Le dispositif SRU prévoit une trajectoire de rattrapage pour les communes n'atteignant pas ce taux, et qui se traduit en objectifs de production de logements sociaux à atteindre par période de trois ans. La trajectoire de rattrapage a été revue et adaptée en 2022 par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. D'une part, la révision du mode de calcul des trajectoires a conduit à revoir les objectifs triennaux. D'autre part, la loi 3DS a ouvert la possibilité d'abaisser ces objectifs dans le cadre de contrats de mixité sociale (CMS). Les CMS témoignent de la volonté de l'Etat d'établir un dialogue continu et réciproque avec les élus locaux. Ainsi, sur les 1 153 communes déficitaires SRU au niveau national, 353 CMS ont été signés, dont 187 permettant un abaissement de l'objectif. Le CMS permet aussi de prendre en compte et de s'adapter aux spécificités propres à chaque commune. Contractualisé entre le représentant de l'Etat sur le territoire et le maire de la commune, il constitue un cadre partenarial permettant de déterminer une stratégie foncière et de programmation des constructions sur le moyen terme, afin de ne pas pénaliser les collectivités signataire d'un CMS. Dans le département du Var, 26 CMS ont été signés dans le cadre de l'exercice triennale 2023-2025, témoignant ainsi de l'intérêt des élus pour cet outil de dialogue et de concertation pour l'application et le respect des obligations SRU. Au regard de leur faible attractivité, de leur faible tension ou de leurs contraintes de constructibilité, certaines communes peuvent être exemptées d'obligation SRU. Pour les communes non-exemptées et soumises aux obligations SRU, les objectifs triennaux ainsi que les prélèvements auxquels sont soumises les communes tiennent compte du volontarisme de la commune dans le développement du logement social. Ainsi, les prélèvements associés à la carence des communes peuvent être minorés par la déduction de « dépenses déductibles » correspondant aux dépenses engagées par la commune et concourant au développement de l'offre de logements sociaux. En outre, les prélèvements SRU ne constituent pas des sanctions mais des contributions financières à but incitatif et redistributif. Le Gouvernement est attentif à l'adéquation du dispositif SRU aux contraintes et particularités des communes soumises aux obligations SRU. A cet effet, le Gouvernement souhaite donner davantage de souplesse dans la signature des contrats de mixité sociale, afin de laisser aux préfets la possibilité de définir des objectifs de rattrapage réalistes et cohérents avec l'ensemble des contraintes auxquelles les communes sont soumises.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les conséquences du décret d'application de la loi Le Meur pour l'économie du tourisme en France et dans le Var. Plus précisément, elle a récemment reçu les cris d'alarme de professionnels de sa circonscription exerçant, comme activité d'appoint, la location d'une chambre d'hôtes. Ceux-ci craignent pour la viabilité de leur activité et, naturellement, pour leur pouvoir d'achat. De fait, la loi Le Meur prévoit une révision de certaines incitations fiscales, en premier lieu la réduction drastique du plafond du régime micro-BIC pour les meublés non classés. En effet, la transition d'un ancien régime prévoyant un abattement de 50 % pour une limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels à un taux de 30 % pour un plafond de 15 000 euros suscite de vives inquiétudes. Les professionnels concernés par cette mesure sont généralement des retraités touchant une petite pension et souhaitant bénéficier d'un revenu d'appoint. Bien qu'il s'agisse d'une activité locative, elle présuppose tout de même du travail et de l'investissement. Par conséquent, ces petits propriétaires considèrent le décret d'application de la loi Le Meur comme une menace majeure pour leur pouvoir d'achat. En parallèle, cette disposition présente un danger pour l'avenir du tourisme en France. Enregistrant 100 millions de visiteurs en 2024, l'économie du tourisme est un atout majeur et stratégique pour le pays, représentant des centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Ce tournant sur la fiscalité des petites maisons d'hôtes risque d'atrophier l'offre d'hébergement touristique dans les départements les plus sous tension pendant les périodes estivales. Au cœur de la circonscription varoise, la crainte est d'assister à une flambée des prix et à un resserrement du marché autour de grands groupes nationaux et internationaux, incitant ainsi des visiteurs potentiels à revoir leur projet de séjour dans la région. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour prévenir les externalités négatives de la loi Le Meur, en premier lieu sur les gérants de petites maisons d'hôtes.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffres d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.