Questions

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte constitue un enjeu majeur pour l'avenir des communes méditerranéennes. L'érosion du littoral est susceptible d'exposer, à terme, des habitations, des infrastructures et des équipements publics et d'avoir des conséquences importantes sur l'aménagement, le foncier et l'attractivité économique des territoires concernés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositif spécifique d'adaptation pour les communes figurant sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. À ce jour, 19 communes varoises figurent sur cette liste nationale. Le dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, destinées à être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État accompagne financièrement la réalisation de ces cartographies par l'intermédiaire du Fonds vert, qui peut financer jusqu'à 80 % de leur coût. Toutefois, plusieurs démarches nécessaires à une politique plus globale d'adaptation au recul du trait de côte, notamment l'élaboration de stratégies locales ou certaines études de recomposition spatiale, font l'objet de taux de financement plafonnés à 50 %. Au regard des conséquences financières, juridiques et urbanistiques importantes que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, la question de la pérennité et du niveau de l'accompagnement de l'État constitue donc un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Compte tenu de ces conséquences importantes pour l'avenir de leur territoire, les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens ont sollicité, par l'intermédiaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, des précisions et des garanties auprès des services de l'État. Ces communes ne contestent ni la réalité du phénomène d'érosion, ni la nécessité de l'anticiper. Elles souhaitent cependant disposer d'une visibilité suffisante sur les conséquences juridiques, urbanistiques et financières d'une inscription sur cette liste, sur les marges de manœuvre dont elles conserveraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire ainsi que sur l'accompagnement financier de l'État. En l'absence, à ce jour, de garanties suffisantes sur ces différents points, ces trois communes n'ont pas souhaité rejoindre le dispositif. Cette situation constitue un frein à la mise en œuvre d'une stratégie locale d'adaptation au recul du trait de côte. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier durable, non seulement pour l'élaboration des cartographies, mais également pour la définition et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération particulièrement préoccupante de la cochenille tortue du pin (Toumeyella parvicornis) dans le département du Var et sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre ce ravageur. Détectée pour la première fois en France en septembre 2021 à Saint-Tropez, la cochenille tortue du pin constitue désormais une menace majeure pour le patrimoine forestier et paysager méditerranéen. Ce ravageur s'attaque notamment aux pins parasols et aux pins maritimes, dont il suce la sève, provoquant le rougissement des aiguilles, le dépérissement progressif des branches et, dans les cas les plus sévères, la mort de l'arbre. Sa propagation est notamment favorisée par le vent ainsi que par le déplacement ou la plantation de végétaux contaminés. La situation connaît aujourd'hui une extension particulièrement préoccupante dans le Var : 25 communes sont désormais classées en zone infestée, parmi lesquelles Fréjus, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou encore Saint-Tropez. Les services de l'État ont ainsi progressivement étendu le périmètre soumis aux mesures réglementaires de lutte et de surveillance. La commune de Sainte-Maxime illustre particulièrement l'ampleur du phénomène. Selon les données communiquées par la municipalité, 90 % des pins parasols de son territoire sont touchés par ce ravageur. Une situation qui menace directement un élément emblématique du paysage varois et méditerranéen. Cette prolifération entraîne également des conséquences financières importantes pour les collectivités concernées comme pour les propriétaires privés, qui doivent supporter les coûts liés à la surveillance, au traitement, à l'élagage et, lorsque l'état des arbres l'impose, à leur abattage. Des expérimentations sont actuellement conduites afin d'identifier des solutions permettant de limiter la propagation du ravageur. L'État a notamment autorisé dans le Var l'utilisation du produit phytopharmaceutique Quenza, dont l'application est réservée aux professionnels agréés. Certaines solutions insecticides présentent toutefois des effets sur des organismes non ciblés, ce qui renforce la nécessité de développer des méthodes de lutte plus sélectives, durables et compatibles avec la préservation de la biodiversité. Face à l'extension rapide des foyers, elle souhaite donc connaître les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression de la cochenille tortue du pin dans le Var et, plus largement, dans les territoires méditerranéens exposés. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend renforcer les moyens financiers et techniques accordés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés afin de soutenir les opérations de surveillance, de traitement et, lorsque cela est nécessaire, d'abattage des arbres infestés, ainsi que prévoir un dispositif d'accompagnement des propriétaires privés confrontés au coût parfois important de ces interventions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la recherche et l'expérimentation de méthodes de lutte biologique et de traitements plus sélectifs, renforcer le contrôle des végétaux susceptibles de favoriser la dissémination du ravageur et engager une stratégie nationale de sauvegarde des pins parasols et maritimes dans les territoires aujourd'hui les plus exposés.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective de l'interdiction de reproduction d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Un cirque itinérant de type franco-belge s'est récemment installé sur la commune de Roquebrune-sur-Argens, après avoir fait l'objet d'un refus d'installation sur la commune de Fréjus. Son implantation actuelle a été autorisée sur un terrain privé, dans le respect formel des procédures administratives. Toutefois, la présence de lionceaux au sein de cet établissement a été confirmée, y compris par voie de presse. Le responsable du cirque indique que ces animaux, âgés de quelques mois, seraient issus de naissances « accidentelles ». Cette situation soulève des interrogations majeures au regard de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, qui interdit depuis le 1er décembre 2023 l'acquisition et la reproduction d'animaux sauvages en vue de leur présentation au public dans les cirques itinérants. Par ailleurs, plusieurs organisations de protection animale ont alerté les services de l'État sur la multiplication de situations similaires impliquant ce même cirque, évoquant des naissances répétées présentées comme « accidentelles ». Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment les services de l'État apprécient juridiquement la notion de « naissance accidentelle » au regard de l'interdiction en vigueur, si des consignes particulières ont été données aux services déconcentrés pour assurer une application homogène de cette interdiction sur le territoire et quelles sanctions sont effectivement mises en œuvre en cas de contournement ou de non-respect de la loi. Au-delà de ce cas particulier, cette situation crée une incompréhension légitime chez les élus locaux quant à l'application effective d'une interdiction pourtant entrée en vigueur. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le respect strict de cette interdiction et d'éviter toute zone grise dans son application.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques croissants liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui affecte de nombreuses habitations et infrastructures, notamment dans le département du Var. Ce phénomène naturel, accentué par l'alternance de périodes de sécheresse et de pluies intenses, provoque des fissures importantes, des déformations structurelles, la rupture de canalisations enterrées, voire, dans les cas les plus graves, l'effondrement partiel de bâtiments. La récente mise à jour, par arrêté ministériel, de la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles identifie désormais de nouvelles zones à risque, couvrant 55 % du territoire national, contre 48 % il y a cinq ans. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles obligations constructives entreront en vigueur. Toutefois, les travaux de rénovation nécessaires pour sécuriser les bâtiments existants représentent un coût très élevé pour les particuliers. Or le fonds de prévention expérimental mis en place en octobre 2025 n'inclut pas, à ce jour, le département du Var, laissant de nombreux propriétaires sans accompagnement. Par ailleurs, lorsque les communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, les sinistrés se heurtent fréquemment à des refus d'indemnisation ou à des délais particulièrement longs, liés notamment à la multiplication d'expertises parfois contradictoires, retardant les travaux et aggravant les situations individuelles. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre le fonds de prévention aux territoires actuellement exclus, notamment dans le Var ; garantir une indemnisation plus rapide et plus équitable des sinistrés, malgré la complexité des expertises ; renforcer l'information des particuliers sur les risques et les obligations en matière de construction ; accompagner les collectivités locales dans l'adaptation de leurs infrastructures face à ce risque croissant.

La question

Mme Julie Lechanteux appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent aujourd'hui les deux orques du parc Marineland d'Antibes, Wikie et Keijo. Dix mois après la fermeture du parc au public, le cadre de vie de ces cétacés demeure extrêmement préoccupant, tandis que leurs conditions de captivité se dégradent chaque jour davantage. Les constats dressés sur place par les équipes, corroborés par des reportages de presse récents, font état de bassins fissurés, de structures instables et de risques directs pour la santé des animaux, qui pourraient ingérer des débris de béton ou de ferraille issus des installations vétustes. Ces faits témoignent d'une urgence absolue sur le plan du bien-être animal comme sur celui de la sécurité des personnels. Dans sa réponse à une première question publiée au Journal officiel le 1er avril 2025, Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher indiquait que plusieurs pistes de transfert avaient été étudiées notamment vers le Japon ou l'Espagne mais toutes écartées pour des raisons sanitaires, logistiques ou réglementaires. Or dix mois plus tard, aucune solution d'accueil viable n'a été mise en œuvre et les deux orques demeurent confinées dans un environnement reconnu comme inadapté par la direction du parc elle-même. Cette situation ne peut plus durer. Alors que le Loro Parque, aux Canaries, a officiellement proposé d'accueillir Wikie et Keijo, il est légitime de se demander pourquoi le Gouvernement ne donne pas son accord à cette solution d'urgence, qui serait encadrée par des spécialistes expérimentés et permettrait de garantir leur sécurité immédiate. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger la santé et la dignité de ces deux orques, mais aussi pourquoi le transfert vers les Canaries n'a toujours pas été autorisé et quelles garanties précises peuvent être apportées quant à la maintenance, la sécurité et le suivi vétérinaire des animaux tant qu'ils restent sur le sol français. Elle l'interroge également sur la création éventuelle d'un sanctuaire temporaire en France, placé sous supervision de l'État et d'experts indépendants, afin de pallier l'absence de structures adaptées en Europe et de répondre à cette crise avant qu'il ne soit trop tard. Enfin, elle rappelle que la vie de ces animaux est désormais en jeu. Au-delà du symbole, c'est la crédibilité même de la politique française de protection du bien-être animal et notamment de la loi Dombreval, qui se trouve aujourd'hui mise à l'épreuve. L'inaction ne saurait être une option : il appartient au Gouvernement d'agir, sans délai, pour sauver Wikie et Keijo. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi dite Dombreval, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Avec la fermeture définitive de Marineland, le 5 janvier 2025, en partie expliquée par l'interdiction de la captivité des cétacés prévue à l'horizon 2026, le sort de deux orques, Wikie et Keijo, est à présent plongé dans l'incertitude. Le Gouvernement peine à trouver une solution de relocalisation convenable pour ces deux mammifères, capable de garantir leur bien-être et le respect de leurs conditions de vie. Toutefois, Mme la ministre a indiqué, le 18 mars 2025, que le sanctuaire de Tarente, en Italie, serait prêt à les accueillir dignement. Malgré la pleine coopération des autorités italiennes, ce transfert ne pourrait avoir lieu avant l'année prochaine. Sachant que les soignants de Marineland quitteront le site à partir du 15 avril 2025, les deux cétacés seront dépourvus de soins, ne seront plus nourris et risquent d'être exposés à des avaries dans leurs bassins dégradés. Dès lors, l'évolution de la situation est particulièrement inquiétante, puisqu'elle révèle avant tout une impréparation flagrante du Gouvernement dans la relocalisation des espèces concernées par la loi Dombreval. Depuis sa promulgation en 2021, la recherche de solutions durables pour ces animaux aurait dû être une priorité absolue, afin que cette loi, visant à lutter contre la maltraitance animale, ne soit pas vidée de son sens. Le fiasco de la fermeture de Marineland et du sort de ses deux orques ne donne pas raison d'être optimiste pour l'échéance de 2028 concernant les animaux sauvages en captivité dans les cirques itinérants. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour accompagner l'application de cette loi et sauvegarder la dignité des animaux concernés, comment le Gouvernement compte agir face à l'urgence de trouver un sanctuaire pour Wikie et Keijo et si la France est dotée ou si elle prévoit de se doter, d'ici 2028, des infrastructures nécessaires pour recueillir les animaux encore captifs.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dangers que représentent les cartouches de protoxyde d'azote pour la sécurité des installations de traitement des déchets. En effet, il est de notoriété publique que ces cartouches sont massivement détournées de leur usage initial et utilisées comme des substances à effet psychotrope. Les conséquences immédiates sont dramatiques : plusieurs accidents de la route mortels ont été provoqués par des individus sous l'emprise du protoxyde d'azote, causant des drames qui endeuillent de nombreuses familles. Malgré les dangers sanitaires et sécuritaires que représente cet usage détourné, les autorités demeurent stoïques face à l'ampleur du problème. Pourtant, les éléments qui devraient inciter à sévir s'accumulent mois après mois. Désormais, une autre conséquence néfaste se manifeste : l'endommagement des incinérateurs et des broyeurs dans les centres de traitement des déchets. En effet, le processus de traitement des déchets exige de soumettre ceux-ci à des pressions et des températures élevées, ce qui peut provoquer l'explosion des cartouches de protoxyde d'azote. Certaines d'entre elles, destinées à un usage récréatif comme l'atteste leur emballage marketing, sont plus volumineuses que les bonbonnes utilisées dans le commerce classique. Fatalement, leur taille imposante entraîne des explosions plus violentes, endommageant les machines. Les conséquences en cascade sont catastrophiques pour les centres de tri : non seulement la sécurité physique des employés est mise en danger, mais en cas d'explosion, le site de retraitement peut être mis à l'arrêt. Pour les organismes chargés du traitement des déchets, cela constitue un véritable cauchemar logistique : les déchets, ne pouvant plus être traités sur un site, doivent être acheminés vers un autre, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres. Pour les collectivités et, en fin de compte, pour le contribuable, la facture s'annonce conséquente. La lutte contre le fléau du protoxyde d'azote ne concerne donc pas seulement le ministre de l'intérieur ou le ministre de la santé. Il est impératif que les autorités en charge de l'environnement et donc de la gestion des déchets, prennent des mesures urgentes et efficaces pour protéger les centres de tri. Elle lui demande donc quelles actions ses services comptent entreprendre pour faire face à ce problème.

Réponse

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptés. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. De plus, plusieurs propositions législatives relatives au protoxyde d'azote sont à l'étude en France, notamment dans le but de restreindre la mise sur le marché à destination des particuliers de cette substance, mais aussi de mieux encadrer la gestion des déchets de cartouches de protoxyde d'azote. Dans le cadre de l'examen de l'une de ces propositions, dont l'objet est de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et de renforcer les actions de prévention des consommations détournées, une disposition intégrant les bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière à responsabilité élargie du producteur intitulée « déchets diffus spécifiques » a été adoptée à l'Assemblée Nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. L'intégration du protoxyde d'azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d'améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées.