Questions

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour contracter des assurances « dommages aux biens », en particulier dans les départements exposés à de forts aléas climatiques, comme le Var. De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux.

Réponse

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a maintenu, dans la loi de finances pour 2026, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont réalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, mais aussi de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la médaille d'or de la défense nationale pour citation sans croix. Créée en 1982 par le ministre de la défense, Charles Hernu, la médaille de la défense nationale récompense les services honorables rendus par les militaires à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Manœuvres, exercices, services de campagne ou interventions au profit des populations figurent parmi les actes pris en compte pour son obtention, par décision personnelle du ministre des armées. Le décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004, complété par l'instruction n° 3250 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-624 du 25 juin 2004, a profondément réformé les conditions d'attribution de cette médaille. L'une des principales nouveautés fut son attribution immédiate, sans condition d'ancienneté ni de points, aux personnels militaires d'active et de réserve s'étant distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et récompensés par une citation individuelle sans croix. En 2014, ce dispositif a été étendu à l'attribution d'une citation sans croix individuelle aux membres d'équipage opérationnels d'active ou de réserve, français ou étrangers, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) s'étant distingués à l'occasion d'une action au sein de la Force océanique stratégique (FOST). En 2019, certaines unités des Forces aériennes stratégiques (FAS) sont à leur tour devenues éligibles à une médaille d'or pour citation sans croix. Récompenser les titulaires d'une citation sans croix est un geste cohérent avec l'expression de la gratitude de la Nation. Ceux qui ont risqué leur vie pour la France et qui se sont vu décerner cette citation méritent solennellement de recevoir une médaille d'or de la défense nationale. Cependant, malgré l'élargissement de cette disposition à de nouveaux corps de l'armée, celle-ci ne présente pas d'effet rétroactif permettant de récompenser les détenteurs d'une citation sans croix antérieure aux décrets de 2004. Dès lors, cette situation apparaît profondément injuste. Elle prive d'anciens militaires, dont le courage a été formellement reconnu au cours d'une action à risque aggravé, d'une distinction qui leur revient légitimement au regard des dispositions actuelles. Leur décerner la médaille d'or de la défense nationale s'inscrirait pleinement dans la continuité de notre devoir de reconnaissance envers ceux qui ont porté notre uniforme et défendu la Patrie lors d'activités et de préparations opérationnelles des armées. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé de publier prochainement un décret permettant d'introduire cet effet rétroactif et de corriger cette injustice envers les anciens combattants.

Réponse

La reconnaissance de la Nation est témoignée aux militaires d'active ou de la réserve en raison de leurs mérites acquis sous les armes, de leurs titres et de leurs faits de guerre. En matière de décorations, leurs mérites sont appréciés individuellement, sans notion d'automaticité. Aux citations sans croix dites « simples », prévues par l'article D. 4137-7 du code de la défense (récompenses pour services exceptionnels) et pouvant être « décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement », viennent s'ajouter les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Aux termes du I. de l'article 12 du décret du 29 mars 2014, « la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. » Ces deux types de citation sans croix (ie citation sans croix "simple" et citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale) relèvent de régimes juridiques distincts et l'attribution de l'une ou de l'autre relève d'un choix du commandement, selon la gradation des mérites et des actions à récompenser, déterminé au moment où sont appréciés les faits. Substituer aux citations sans croix "simples" attribuées avant 2004 des citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, comme cela est proposé, nécessiterait le réexamen de l'ensemble des citations sans croix dites « simples » décernées avant 2004 en vue de la réévaluation des mérites, le retrait des décisions d'octroi des citations sans croix dites « simples » et la signature de décisions nouvelles portant attribution des citations sans croix avec médaille d'or de la défense nationale. Une mesure rétroactive de cette nature n'est pas envisageable.