Questions

La question

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des noyades et des accidents en mer, ainsi que sur les moyens alloués au sauvetage maritime et au soutien de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le décès récent d'un plongeur de 55 ans au large de Porquerolles, dans le département du Var, ayant nécessité une importante opération de recherche, rappelle tragiquement les risques auxquels sont confrontés les usagers de la mer et l'engagement quotidien des acteurs du secours maritime. Ce drame intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Selon les données publiées par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées en France durant l'été 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, 409 ont entraîné un décès, en augmentation de 16 %. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demeure particulièrement touchée, concentrant à elle seule 332 noyades. Face à cette évolution, la SNSM occupe une place essentielle dans le dispositif national de secours maritime. Grâce à l'engagement de plusieurs milliers de bénévoles, elle assure chaque année des milliers d'interventions au profit des plaisanciers, plongeurs, pêcheurs et usagers du littoral. Toutefois, l'augmentation des coûts de fonctionnement, le renouvellement des embarcations, les besoins croissants en formation et la hausse du prix des carburants pèsent lourdement sur les moyens des stations de sauvetage. Dans certains territoires, cette hausse a même conduit à réduire le nombre d'exercices en mer, pourtant indispensables au maintien de la préparation opérationnelle des sauveteurs. Alors que la SNSM repose encore largement sur les dons, le mécénat et l'engagement bénévole pour assurer une mission essentielle de sécurité publique, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pérennité de son modèle économique et à sa capacité à faire face à l'augmentation des besoins de secours en mer. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les moyens humains, matériels et financiers de la SNSM face à l'augmentation des interventions de secours en mer. Elle lui demande si un plan national spécifique de soutien au sauvetage maritime est envisagé afin d'accompagner le renouvellement des embarcations, des équipements et la formation des bénévoles ; mais aussi si le Gouvernement envisage de faire évoluer le modèle de financement de la SNSM afin de garantir à long terme les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions d'intérêt général. Enfin, elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer la prévention des noyades et des accidents en mer ainsi que la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du secours maritime à l'approche de la saison estivale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de sécurité des usagers de la mer, particulièrement dans un contexte de hausse du nombre d'accidents et de noyades, et rappelle l'engagement permanent de l'Etat envers la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dans le but de lui permettre d'accomplir ses missions au service de chacun de nos concitoyens. En effet, alors qu'en 2015 la subvention allouée à la SNSM s'établissait à 2,2 M€, l'État a, à compter de 2020, substantiellement renforcé son soutien à l'association afin d'accompagner sa dynamique de modernisation. Désormais, ce sont 13,3 M€ de subventions et taxes affectées (TAEMUP et taxe sur les éoliennes en mer) qui lui sont versées chaque année, soit une multiplication par six des concours financiers de l'Etat à la SNSM en 10 ans. Le Gouvernement rappelle également avec force le dévouement et la résilience des personnels, de tous statuts confondus, officiers, officiers mariniers et civils, des Centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) en hexagone et en Corse, ainsi que des Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (COSS) en Outre-mer, dont l'action permanente (24h/24 et 7j/7) de coordination de la surveillance des activités maritimes et de sauvetage en mer a permis, en lien étroit avec la SNSM, près de 11 000 opérations de sauvetage pour l'hexagone, au profit de tous les usagers de la mer. En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le CROSS MED est compétent sur un immense espace correspondant à la zone de responsabilité recherches et sauvetage attribuée à la France en Méditerranée. Son siège principal, situé à La Garde (83), est complété par un centre secondaire en Corse (Aspretto). Sa mission socle et emblématique est ainsi le sauvetage des personnes, du fait du profil de sa mer intérieure, avec ses baies et ses rades réputées mondialement, avec le plus grand nombre de sauvetage en France (4 500 opérations). Le ministère s'engage d'ailleurs continuellement pour s'adapter aux évolutions des missions et offrir les meilleures conditions d'opérationnalité aux personnels des CROSS et des COSS. Depuis 2023, ce sont 5 M€ qui ont été investis dans le CROSS MED, à travers la réhabilitation complète du bâtiment principal et la construction d'une extension, ainsi que dans ses équipements, pour lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble des missions régaliennes qui lui sont dévolues. Enfin, chaque année, un travail spécifique est mené par la DGAMPA, la direction des sports et l'Institut National du Nautisme (I2N), pour préparer la saison estivale de nautisme et de plaisance. Fondé sur l'analyse des accidents recensés dans le bilan annuel de sécurité maritime, ce travail soutient la définition des priorités d'action des services de l'État en matière de prévention, de contrôle des comportements à risque et de sécurisation des zones de navigation et de baignade. Une attention particulière est portée notamment au respect des limitations de vitesse dans les zones réglementées, à la prévention des noyades, des risques de chute à la mer, des accidents de plongée, ainsi qu'au contrôle des équipements de sécurité obligatoires, notamment le port du coupe-circuit et des équipements adaptés pour les jet-skis. La ministre chargée de la Mer et de la Pêche a d'ailleurs présenté la campagne de sécurité des loisirs nautiques 2026 lors de l'inauguration des nouveaux locaux du CROSS Méditerranée le 26 mai 2026.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des actes de violence et de chantage liés aux cryptomonnaies, prenant la forme d'enlèvements, de séquestrations et de menaces contre les familles de détenteurs ou d'entrepreneurs du secteur. Le dernier exemple en date s'est produit à Toulon, dans le Var, où un lycéen a failli être séquestré dans l'objectif de demander une rançon à son grand frère, résidant à Dubaï et connu pour ses activités dans les cryptomonnaies. En parallèle, la famille a subi de multiples menaces à son domicile toulonnais. Ces faits dramatiques, qui ont profondément choqué la population locale, ont conduit à la mise en place de mesures de protection policière et à un changement de domicile en urgence pour les victimes. D'autres affaires signalées en 2025 font état d'individus retenus de force, battus ou contraints de transférer des fonds numériques sous la contrainte. Le cas ayant suscité le plus d'attention médiatique fut celui de l'enlèvement du cofondateur de la société spécialisée dans la conception de portefeuilles de cryptoactifs Ledger. Mme la députée se souvient également de la scène terrifiante de la tentative de séquestration d'un homme devant sa famille, en plein Paris, en mai 2025. Au total, ce sont une soixantaine d'attaques qui ont été recensées en 2025, marquant une progression significative par rapport à la quarantaine de cas signalés l'année précédente. Dès lors, ce fléau dépasse désormais le cadre d'actes isolés ou de simples faits divers. Il s'agit d'une nouvelle forme de criminalité organisée, s'appuyant sur les spécificités des actifs numériques et ciblant les détenteurs de cryptomonnaies ainsi que leurs proches, sans lien direct avec ces actifs. Par ailleurs, l'un des obstacles majeurs à la lutte efficace contre ces réseaux tient à la difficulté d'identifier les auteurs, souvent anonymes, agissant pour le compte de commanditaires étrangers et utilisant des moyens de communication chiffrés. Trop souvent, les plaintes déposées n'aboutissent pas à des suites judiciaires immédiates, faute de preuves suffisantes ou d'outils d'enquête adaptés à ce type de criminalité transnationale. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les enlèvements et les actes de chantage liés aux cryptomonnaies, renforcer la protection des familles ciblées et adapter l'action des forces de sécurité intérieure à cette nouvelle forme de criminalité violente ; tout en lui rappelant que la protection des citoyens et la lutte contre ce type de violence organisée constituent des responsabilités fondamentales de l'État et que la progression du phénomène doit être traitée par des réponses fermes et coordonnées, permettant à tous de circuler et de vivre en sécurité sur le territoire national.

Réponse

Si les agressions d'entrepreneurs et de professionnels du secteur des cryptomonnaies, ou de particuliers censés en détenir, ont connu une forte augmentation, elles ne révèlent pas une nouvelle forme de criminalité organisée, mais plutôt une déclinaison de modes d'action utilisés de longue date par les groupes criminels français. La lutte contre ce phénomène relève ainsi d'une démarche plus globale de lutte contre la criminalité organisée. À cet égard, des mesures ont été prises pour renforcer l'arsenal de lutte contre la criminalité organisée, avec notamment l'adoption de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) ou la mise en place d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée. Une étape visant à mieux protéger les adresses des chefs d'entreprise a en outre été franchie avec la publication du décret du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour entraver ce type de criminalité et protéger les professionnels du secteur des crypto-actifs : de nombreuses interpellations ont été menées contre les groupes criminels concernés en 2025 et depuis le début de l'année sous l'autorité du PNACO ; l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) met en place un dispositif coordonné de recherche des fugitifs à l'étranger ; l'Unité nationale cyber (UNC) de l'Unité nationale de police judiciaire gendarmerie (UNPJ) de la gendarmerie nationale traite les cyber-infractions liées aux cryptoactifs et lutte contre le blanchiment et les crypto-rapts en s'appuyant sur un réseau de plus de 400 enquêteurs formés ; le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) mène également des actions de lutte contre les cybermenaces visant les crypto-actifs et a mis en place des outils spécifiques aux enjeux des crypto-actifs sur la plateforme d'assistance aux investigations des enquêteurs, policiers et gendarmes. En outre, en matière de prévention, des campagnes de sensibilisation et de nombreux relais médiatiques ont contribué à renforcer la vigilance des détenteurs de cryptomonnaies face aux risques dont ils peuvent faire l'objet. Enfin, le ministre de l'Intérieur a présenté en juin 2026 un plan d'action ambitieux visant à protéger les professionnels de la filière cryptoactifs et à lutter contre les organisations criminelles. Articulé en trois axes - comprendre, informer, neutraliser - ce plan de dix mesures concrètes entend consolider l'organisation opérationnelle des forces de sécurité intérieure et intensifier le partenariat avec les professionnels.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion des intrusions de drones au sein des établissements pénitentiaires, visant à acheminer des livraisons clandestines à destination des détenus. Le récent scandale de la clé USB introduite dans la cellule de Salah Abdeslam a mis en lumière un grave problème de porosité des établissements pénitentiaires. Le trafic de téléphones portables et d'autres matériels de communication y est en pleine expansion, révélant des failles profondes dans les protocoles de sécurité. Les trafiquants extérieurs font preuve d'une ingéniosité croissante pour maintenir un contact durable avec certains détenus. Le 1er décembre 2025, deux jeunes hommes âgés de 21 et 30 ans ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir tenté de faire parvenir un colis à l'aide d'un drone à proximité du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Le paquet, attaché à l'appareil par un fil de pêche, contenait 50 grammes de cannabis, des téléphones portables et des recharges. Les deux prévenus ont indiqué avoir été recrutés par un commanditaire dont ils ignoraient l'identité, via le réseau social Snapchat. Cette affaire n'a rien d'un fait divers. Elle illustre un phénomène qui prend de l'ampleur sur l'ensemble du territoire national. En août 2025, les gendarmes d'Albi ont ainsi interpellé cinq mineurs en flagrant délit, alors qu'ils tentaient d'acheminer une cargaison de matériels illicites à l'aide d'un drone. Le ministère de la justice recensait, en avril 2025, une trentaine d'interpellations pour des faits similaires depuis le début de l'année 2025. Face à l'explosion de ces survols, les prisons françaises demeurent insuffisamment équipées. Seuls 56 établissements pénitentiaires sur 186 disposent aujourd'hui de brouilleurs capables de neutraliser des engins volants non identifiés. Cette carence technique, combinée à la surmobilisation des personnels pénitentiaires déjà confrontés à des modes d'acheminement plus classiques, fragilise gravement l'autorité de l'État au sein des établissements. Elle permet à certains détenus, notamment des chefs de réseaux criminels, de continuer à diriger des activités de narcotrafic depuis leur cellule. Face aux nombreux défis que connaît la politique carcérale, l'inaction face à ces intrusions par drones ne saurait constituer une option. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accélérer le déploiement de brouilleurs visant à neutraliser les drones et autres engins volants, l'éventuelle instauration de zones de non-survol permanentes autour des établissements pénitentiaires, à l'image de celles existant déjà pour les aéroports et certains sites sensibles, et le renforcement de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire à la détection et à la lutte contre les objets volants non identifiés.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. Depuis 2016, la DGAP est associée à des groupes de réflexion sur l'identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants initiés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils œuvrent conjointement à : La définition et la circonscription de la menace ; La poursuite de la réflexion relative aux solutions techniques et technologiques pour la lutte anti-drone (LAD) ; L'élaboration du cadre juridique de la LAD ; L'élaboration des règles de neutralisation de la menace. Un plan volontariste de déploiement des dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin de l'année 2026. Également, la direction générale de l'administration pénitentiaire a conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques ; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés. Il convient enfin de rappeler que ces dispositifs de lutte contre les drones demeurent des outils efficaces au service des agents pénitentiaires, fortement mobilisés à ce sujet. En coopération avec les forces de sécurité intérieure locales, de nombreux établissements équipés de DCND ont d'ailleurs mis en œuvre des protocoles permettant l'interpellation des télépilotes. Les résultats sont d'ores-et-déjà efficaces et renforcent substantiellement la sécurité des établissements. S'agissant de la formation des personnels, l'administration pénitentiaire est particulièrement mobilisée pour sensibiliser les personnels et contrer au mieux l'incursion de drones au sein ou proche des établissements pénitentiaires. A ce titre, un protocole a été conclu avec le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie nationale des transports aériens. Des fiches dites « réflexe » permettent d'identifier les modèles de drone, et des procédures sont déclinées localement pour assurer une vigilance renforcée et un signalement immédiat en cas d'intrusion ou d'attaque de drone.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision du tribunal administratif de Paris annulant le refus de rapatrier huit femmes, anciennement affiliées à l'État islamique, de nationalité française et détenues en Syrie. En effet, cette délibération, en date du 13 mars 2025, oblige la France à réexaminer leur situation dans un délai de deux mois, laissant notamment entrevoir un possible rapatriement. En tant que législatrice, il n'appartient pas à Mme la députée de commenter une décision de justice. Cependant, elle souhaite toutefois interroger M. le ministre sur le précédent qu'elle pourrait constituer dans le cadre du dossier des Français ayant anciennement prêté allégeance à Daesh. Il n'est pas inutile de rappeler que les femmes de l'État islamique, bien qu'ayant été reléguées à un sous-rôle de mères fécondes au sein de l'organisation, ont de fait renié leur nationalité française au profit d'un proto-État fondamentaliste ayant assumé la responsabilité de plus de 250 victimes du terrorisme sur le territoire français. Leur décision de partir faire le jihad n'était ni impulsive, ni irréfléchie, ni prise sous le coup de la coercition, mais elle était motivée par la détestation de leur pays et la volonté de soutenir l'effort de guerre du groupe terroriste. En sa qualité de députée du Var, elle a encore le souvenir des familles meurtries et déchirées par l'attentat de Nice, le 14 juillet 2016. Le 11 mars dernier, elle a rendu hommage aux victimes originaires de sa circonscription. Leur mémoire impose de tirer les conséquences de ce drame et de faire preuve d'une vigilance totale à l'égard des ennemis de la France. D'autant que la Syrie actuelle, désormais sous le contrôle des islamistes d'HTS (Hayat Tahrir al-Cham), semble à nouveau embrasser un islam radical, violent et mortifère pour les minorités religieuses du pays. Ainsi, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette décision de justice, si la France envisage de rapatrier les djihadistes retenus en Syrie et, si tel est le cas, quel dispositif de surveillance et quel protocole de sécurité sont envisagés pour protéger les Français.

Réponse

Les adultes ayant rejoint les rangs de Daech et retenus dans des camps du Nord-Est syrien doivent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, elle organise des opérations complexes de rapatriement dès que la situation le permet. La dernière opération a eu lieu le 4 juillet 2023. A ce jour, 169 enfants ont été rapatriés et 57 femmes adultes remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée en France. Le tribunal administratif de Paris a considéré le 13 mars 2025 qu'en l'absence de preuve apportée par le ministère sur le refus des intéressées de consentir au rapatriement, et compte tenu des termes des requêtes, elles souhaitaient désormais être rapatriées. Il n'enjoint pas pour autant à l'Etat français de rapatrier ses ressortissants détenus dans le Nord-Est syrien mais de procéder à un nouvel examen des demandes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris acte des décisions du tribunal administratif de Paris et a fait appel le 13 mai 2025.

La question

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation sécuritaire provoquée par la régularisation de la cabanisation de Notre-Dame-des-Landes. Après avoir obtenu de l'État la rétrocession des terres saisies pour la construction de l'aéroport du Grand Ouest, le département de Loire-Atlantique s'emploie désormais à donner ces terrains à des zadistes. Le terme « donner » n'est pas usurpé : des individus occupant illégalement des terrains et des bâtiments illicites se voient concéder des hectares de terres agricoles par la conclusion de baux emphytéotiques avec le département. Le montant des baux n'excède jamais 2 700 euros par an, une somme dérisoire. C'est un cadeau aux squatteurs, ni plus ni moins. Pourtant, tout aurait dû pousser le département, propriétaire des terrains, à exiger l'expulsion des zadistes prétendument reconvertis en « agriculteurs ». Le zonage PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) est ouvertement bafoué puisque ces zones agricoles et naturelles occupées n'ont pas vocation à accueillir un squat militant déguisé en « projet agricole ». Ne serait-ce qu'au regard du nombre d'« habitants », les bâtiments régularisés ne peuvent pas être considérés comme des logements de fonction agricoles. L'urbanisation anarchique, ou plutôt, la cabanisation de la zone est donc entérinée en détournant le droit. Tout ceci, au nom de la sacro-sainte « paix sociale ». Ce choix lâche risque de faire jurisprudence, annihilant les efforts fournis par de courageux élus locaux contre ce phénomène de cabanisation. Le scandale est d'autant plus grand qu'il s'accompagne d'un profond sentiment d'injustice : injustice vis-à-vis des élus locaux abandonnés à leur sort alors qu'ils ne veulent qu'accomplir leur mission et injustice aussi pour tous les Français qui, eux, n'ont jamais le droit à la moindre incartade en matière d'urbanisme. Le cas de Notre-Dame-des-Landes est symbolique de la démission des pouvoirs publics dans les territoires. Il est avéré ici qu'en plus d'habitations précaires, les zadistes ont installé une forge, une scierie, une microbrasserie, des dépôts sauvages d'ordures et cultivent des champs de cannabis. Loin de préserver l'environnement, ces installations, parfois clandestines, ne font que le détruire. Le choix politique de ce département consacre ni plus ni moins qu'un droit à la cabanisation sauvage des espaces agricoles qui risque de faire jurisprudence. La menace pour l'agriculture est considérable : dans la Vallée de l'Argens, dans l'Est-Var, la cabanisation prend de l'ampleur, menaçant un site naturel d'exception, une des plaines les plus fertiles d'Europe. Légitimement, on peut donc s'inquiéter que la décision du département de Loire-Atlantique fasse tache d'huile dans toute la France. Les conséquences à long terme sont graves. Ne serait-ce que pour la sécurité quotidienne, la cabanisation est une menace. En plus de voir concéder des terres agricoles fertiles à des gens sans expérience agronomique, les habitants doivent subir les affrontements entre squatteurs, les dégradations des biens publics, les menaces contre des agriculteurs, l'utilisation illégale du réseau électrique, les rave party sauvages, les abandons de détritus, etc. L'État ne peut pas rester les bras croisés et ne peut ni se défausser derrière les choix du département, ni rejeter la responsabilité sur les maires. Il y a urgence. Les encouragements à l'action juridique et administrative ne suffisent plus. Il faut des gestes forts et que l'État utilise tout l'arsenal juridique à sa disposition pour mettre fin à la cabanisation des bocages, des littoraux et des champs agricoles. Elle lui demande donc ce qu'il entend ordonner comme mesures concrètes pour protéger véritablement les collectivités, les citoyens et leurs biens.