Amendements

10 juillet 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 613

Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions. Le projet de loi leur permet de demander communication de tout document utile au contrôle. Ces documents sont susceptibles de contenir des données particulièrement sensibles relatives aux mineurs accueillis, à leur état de santé, à leur situation familiale ou à leur accompagnement. Conformément aux…

10 juillet 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 611

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Le texte prévoit que les systèmes d'information devront être conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique. Il apparaît toutefois souhaitable de préciser que ces référentiels devront définir les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données pouvant être…

10 juillet 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 ter — amendement n° 612

Le présent amendement vise à garantir la participation effective du mineur à l'élaboration et à la révision de la liste des actes non usuels de l'autorité parentale prévue à l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles. L'article 9 ter renforce la portée de cette liste en prévoyant que tout acte qui n'y figure pas est réputé constituer un acte usuel. Ce document devient ainsi un élément central de l'organisation de la vie quotidienne de l'enfant confié à l'aide sociale à…

10 juillet 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 614

3 juillet 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1151

Le présent article crée un nouveau dispositif de contrôle administratif applicable à certains accueils collectifs de mineurs et autorise, à cette fin, la collecte et la consultation de données à caractère personnel. Conformément aux principes du règlement général sur la protection des données et aux recommandations formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il convient de rappeler expressément que ces traitements doivent être limités aux seules données…

27 juin 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 477

Le présent amendement vise à faire de l’acte non usuel l’exception et non le principe dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. La multiplication des demandes d’autorisation parentale pour des actes du quotidien contribue à complexifier inutilement les parcours des enfants protégés et peut retarder certaines décisions pourtant conformes à leur intérêt. Dans un objectif de simplification et de sécurisation des parcours, il est proposé d’établir une liste…

27 juin 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 478

Le présent amendement vise à renforcer la participation effective de l'enfant aux décisions qui structurent son quotidien lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance. L'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une liste des actes usuels de l'autorité parentale est annexée au projet pour l'enfant. Cette liste détermine concrètement les actes qui pourront être accomplis par les professionnels qui l'accompagnent sans sollicitation préalable du service…

27 juin 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 475

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans. En l’état du droit, l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant confié en…

27 juin 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 476

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du projet de vie de l’enfant lorsque son retour au domicile parental n’est plus envisagé. Parce qu’il engage durablement l’avenir de l’enfant protégé, le projet de vie ne peut résulter de la seule appréciation administrative du service en charge de sa prise en charge. Sa construction doit associer l’ensemble des professionnels concourant à son accompagnement afin de croiser les regards éducatifs, sociaux, sanitaires et…

27 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2435

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à empêcher que les servitudes prévues par cet article puissent conduire à un affaiblissement des protections sanitaires applicables aux riverains des parcelles agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques. En l’état, le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourra déterminer les cas dans lesquels l’existence d’une servitude permettrait de réduire ou supprimer certaines obligations liées notamment aux zones de…

15 mai 2026 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 1

13 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 356

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment en raison de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain, cette rédaction remet en cause les principes consacrés par l’article 7 de la Charte de l’environnement ainsi que par la Convention d’Aarhus. Les…

13 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 354

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer strictement la notion de « CLE élargie », afin d’éviter toute modification de l’équilibre entre les collèges qui composent cette instance. À défaut, un tel élargissement pourrait conduire à une dilution de la représentation des acteurs et à une surreprésentation de certains intérêts. Cet amendement vise ainsi à prévenir tout risque d’instrumentalisation de la CLE et à garantir la cohérence avec les principes de participation…

13 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 480

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le présent article qui introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’aménagement. Sous couvert de lutte contre les recours abusifs, cette disposition fait peser un risque sérieux de dissuasion financière sur l’exercice du droit au recours, pourtant garanti par les principes fondamentaux de l’État de…

13 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 355

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment en raison de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain, cette rédaction remet en cause les principes consacrés par l’article 7 de la Charte de l’environnement ainsi que par la Convention d’Aarhus. Les…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 296

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que la mise en œuvre des sanctions administratives prévues en cas de manquement à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mesures de compensation collective s’inscrive pleinement dans le respect des exigences constitutionnelles, notamment en matière d’information et de participation citoyenne quant aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ainsi, l’article 7 de la Charte de l’environnement…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir le respect effectif des décisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressource en eau. La rédaction proposée par le projet de loi permet à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements pourtant annulés par le juge administratif. Un tel dispositif fragilise la portée des décisions de justice et fragilise le principe fondamental de séparation des pouvoirs. En ouvrant la possibilité…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 298

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui instaure un régime de servitudes d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées. Plutôt que d’encourager la réduction de l’exposition des populations par l’évolution des pratiques agricoles ou la diminution de l’usage des produits concernés, le dispositif proposé transfère les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 299

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter que les servitudes prévues par le présent article puissent avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le dispositif proposé organise des restrictions d’urbanisation à proximité des parcelles agricoles concernées par l’utilisation de ces produits. En l’absence de garanties explicites, il existe un risque que ces servitudes contribuent à sécuriser, maintenir ou étendre certaines…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 294

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par cet article, afin de garantir la cohérence et la légitimité démocratique des décisions prises. En l’état, la rédaction proposée tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sur les orientations définies dans le cadre des SAGE. Or, ces…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas d'absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’en préserver la portée juridique et la légitimité démocratique. Dans sa rédaction actuelle, l’article permet au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser, par arrêté, des projets d’ouvrages de stockage d’eau en dérogeant aux règles du SAGE. Un tel dispositif affaiblit directement cet outil de…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 297

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l'efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation totalement « déracinée », située loin du lieu de l’atteinte…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 291

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole respectent pleinement les exigences constitutionnelles de démocratie environnementale prévues à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le présent article confère à ces projets une portée juridique et stratégique particulièrement importante, notamment par la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et la possibilité de recourir à des procédures dérogatoires. Dans ce contexte, il…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 300

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux données du Registre national des entreprises par les autorités habilitées et à faciliter l’information et l’alerte des entreprises en cas de situation de crise ou de besoin de communication administrative élargie. Si cette disposition vise à lever une incertitude juridique et répond à un besoin opérationnel mis en évidence…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 290

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir l’articulation des projets d’avenir agricole avec les instances locales de gouvernance de l’eau. Dans un contexte de multiplication des tensions quantitatives sur la ressource, les projets agricoles structurants ne peuvent être conçus indépendamment des équilibres hydriques des territoires. Les commissions locales de l’eau (CLE), dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), constituent les instances…

12 mai 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 292

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 5 qui permettent à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements d’eau en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC). Une telle disposition porte atteinte à l’effectivité des décisions de justice. En permettant la poursuite d’une activité malgré l’annulation juridictionnelle de…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la mise en place d'un dispositif dangereux pour l'exercice du droit de recours de tout citoyen, et notamment des défenseurs de l'environnement. Cet article introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’aménagement. Sous couvert de lutte contre les recours abusifs, cette disposition fait peser un risque…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 294

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter une complexification contre-productive du droit et à permettre une bonne application des mesures déjà existantes pour protéger les agriculteurs du vol. Le présent article vise à créer une circonstance aggravante de vol lorsque celui-ci est commis dans un lieu d’activité agricole ou dans un lieu où sont entreposés des biens affectés à cette activité. Si la protection des agriculteurs contre les atteintes à leurs biens constitue un…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 291

L’article 11 du projet de loi vise à introduire un nouvel article L. 151-6-3 au sein du code de l’urbanisme, relatif aux conditions d’aménagement à l’interface entre espaces agricoles et zones urbanisées. Sous couvert d’organiser une meilleure cohabitation entre ces espaces, ce dispositif est susceptible d’avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations, en déplaçant les contraintes vers l’urbanisation plutôt que vers les…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 290

Cet amendement du groupe Ecologiste & Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole reconnus dans le cadre de cet article respectent pleinement les exigences d’informations et ce, d’un point de vue à la fois démocratique et environnemental. En l’état, le dispositif proposé ne prévoit aucune garantie explicite en matière d’accès à l’information environnementale ni de participation du public, alors même que ces projets sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux données du Registre national des entreprises par les autorités habilitées et à faciliter l’information et l’alerte des entreprises en cas de situation de crise ou de besoin de communication administrative élargie. Si cette disposition vise à lever une incertitude juridique et répond à un besoin opérationnel mis en évidence…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 292

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste & Social vise à encadrer la possibilité de dérogation prévue à l’alinéa 3 de l’article 11. En l’état, le dispositif permettrait, après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de déroger aux règles encadrant les interfaces entre espaces agricoles et zones urbanisées. Une telle faculté comporte un risque réel d’élargissement indirect des zones d’utilisation des produits…

29 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 289

Cet amendement du groupe Ecologiste & Social vise à renforcer l’ancrage territorial et la cohérence hydrologique des projets d’avenir agricole en intégrant les recommandations des commissions locales de l’eau. En l’état, l’article 1 er confie la reconnaissance de ces projets à des comités de pilotage régionaux, sans garantir une prise en compte effective des instances de gouvernance de l’eau, pourtant essentielles dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource. Les commissions…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par cet article, afin de garantir la cohérence et la légitimité démocratique des décisions prises. En l’état, la rédaction proposée tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sur les orientations définies dans le cadre des SAGE. Or, ces derniers sont élaborés au sein…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 24

Les alinéas 9 et 10 de l’article 5 visent à permettre à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements d’eau en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC). Une telle disposition porte atteinte à l’effectivité des décisions de justice. En permettant la poursuite d’une activité malgré l’annulation juridictionnelle de son fondement légal, le dispositif fragilise le principe de…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas de non-révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’en préserver la portée juridique et la légitimité démocratique. Dans sa rédaction actuelle, l’article permet au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser, par arrêté, des projets d’ouvrages de stockage d’eau en dérogeant aux règles du SAGE. Un tel dispositif affaiblit directement cet outil de planification, pourtant élaboré dans…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre des sanctions administratives prévues en cas de manquement à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mesures de compensation collective s’inscrive pleinement dans le respect des exigences constitutionnelles, notamment en matière d’information et de participation citoyenne quant aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ainsi, l’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit de toute…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 29

Les alinéas 2 et 3 de l’article 10 visent à permettre que les mesures de compensation écologique portant sur des terres agricoles puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Une telle disposition fragilise la cohérence territoriale des mesures de compensation et remet en cause l’un des fondements de la séquence « éviter, réduire, compenser », qui repose sur une proximité fonctionnelle entre les impacts d’un projet et les mesures destinées à les compenser. En autorisant…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 30

Cet amendement vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation totalement « déracinée », située loin du lieu de l’atteinte sous prétexte de disponibilité…

23 avril 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à garantir le respect effectif des décisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressource en eau. La rédaction proposée par le projet de loi permet à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements pourtant annulés par le juge administratif. Un tel dispositif fragilise la portée des décisions de justice et fragilise le principe fondamental de séparation des pouvoirs. En ouvrant la possibilité de déroger à une décision…

20 février 2026 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1er ter — amendement n° 7

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1 er ter , introduits par amendement du Gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d’enquête publique pour des travaux portant sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démocratie environnementale, en généralisant des dérogations aux procédures d’enquête publique. Or,…

20 février 2026 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l’État dans le département, d’une cellule d’appui technique au bénéfice des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), afin de les accompagner dans l’exercice de cette compétence. Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat, avant d’être supprimé en…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3150

Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ils contribuent très significativement à l’atteinte des objectifs de protection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcs nationaux sont également une brique importante des engagements de la France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit « Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans la…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 3156

Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte progression avec des enjeux de restauration et de préservation de la biodiversité pour lesquels la France s’est engagée au niveau national comme international et européen, avec le règlement sur la restauration de la nature. Tous ces objectifs sont actuellement mis en difficulté par des sous‑dotations récurrentes en…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3153

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3154

Le présent amendement propose de renforcer de 7 M€ en AE et en CP les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3152

En 2024, la LFI prévoyait une hausse budgétaire pour le programme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année de référence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuite une montée en puissance des crédits progressive jusqu’en…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3148

Cet amendement vise à augmenter les moyens de l'OFB et à augmenter les effectifs de la police de l'environnement. Les atteintes à la biodiversité se multiplient sur le territoire métropolitain et ultramarin, notamment du fait de la prolifération d’espèces exotiques envahissantes, de la destruction d’habitats naturels et de pratiques illégales (chasse, défrichement, pollutions). Les agents de la police de l’environnement, en particulier ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB), ne…

10 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3149

Cet amendement vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c'est à dire la somme manquante pour tenir l'engagement du Gouvernement pris devant notre représentation nationale lors de l'examen du PLF 2025. En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond de recettes…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 875

Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte progression avec des enjeux de restauration et de préservation de la biodiversité pour lesquels la France s’est engagée au niveau national comme international et européen, avec le règlement sur la restauration de la nature. Tous ces objectifs sont actuellement mis en difficulté par des sous‑dotations récurrentes en…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 870

En 2024, la LFI prévoyait une hausse budgétaire pour le programme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année de référence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuite une montée en puissance des crédits progressive jusqu’en…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 869

Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ils contribuent très significativement à l’atteinte des objectifs de protection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcs nationaux sont également une brique importante des engagements de la France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit « Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans la…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 872

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 847

Cet amendement vise à augmenter les moyens de l'OFB et à augmenter les effectifs de la police de l'environnement. Les atteintes à la biodiversité se multiplient sur le territoire métropolitain et ultramarin, notamment du fait de la prolifération d’espèces exotiques envahissantes, de la destruction d’habitats naturels et de pratiques illégales (chasse, défrichement, pollutions). Les agents de la police de l’environnement, en particulier ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB), ne…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 848

Cet amendement vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c'est à dire la somme manquante pour tenir l'engagement du Gouvernement pris devant notre représentation nationale lors de l'examen du PLF 2025. En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond de recettes…

6 janvier 2026 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 873

Le présent amendement propose de renforcer de 7 M€ en AE et en CP les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de…

26 mai 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2794

Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées. Ce sous amendement de repli a été travaillé avec la CNIL

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3278

Cet amendement propose de renforcer l'encadrement de l'utilisation des produits phytomarmaceutiques dans les zones protégées.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3292

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3293

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3279

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3277

Cet amendement propose de renforcer la régulation en matière d'utilisation des produits phytomarmaceutiques dans les zones protégées.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3276

Les agriculteurs sont les premières victimes des effets des pesticides qui affectent leur santé. Cet amendement propose de leur dédier une journée nationale d’hommage.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3281

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans certaines zones particulièrement sensibles.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3332

De nombreuses forêts humides ont été drainées pour faciliter l'exploitation forestière. Ce drainage induit désormais des problématiques de sécheresses et renforce le risque d'inondation pour l'aval. Pour faciliter la restauration de ces espaces, il convient de publier une cartographie précise des forêts drainées. Cette cartographie doit permettre d'identifier les réseaux de drainage.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3342

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux sur de tels espaces.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3248

L'objectif des plans Ecophytos étant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le conseil doit obligatoirement intégrer des recommandations de réduction de ces produits.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3257

Les conseillers doivent également être compétents en santé des sols.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3393

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3329

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3379

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5. Pour que le potentiel agricole soit durablement préservé, il est…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3296

Cet amendement propose de créer une journée nationale d'hommage aux victimes de pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3284

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones utilisées par les travailleurs agricoles.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3339

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3381

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3264

Cet amendement propose que le conseil stratégique global intègre un diagnostic de santé des sols qui permette à l'agriculteur d'adopter des pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol et qui permettent de réduire l'utilisation des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3249

Pour le groupe Écologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3260

Les conseillers doivent également être compétents en agroécologie.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3283

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3341

La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela, il convient donc de restreindre drastiquement les opérations de drainage. C'est pourquoi cet amendement propose que toute opération de drainage soit soumise à autorisation.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3258

La viabilité doit se penser sur le long terme. Il convient donc d'ajouter ici une notion de durabilité.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3387

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3259

Les conseillers doivent être officiellement certifiés.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3336

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3252

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés. Pour atteindre ces objectifs, le conseil doit viser un objectif de maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3337

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3274

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3247

Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3282

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3297

Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage. L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3288

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 3298

Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, absolument essentielle à l’agriculture, la solution est de mettre en œuvre la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’INRAE, “l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et conserver au maximum l’eau dans les sols.” Il convient de clarifier cette direction dans cette proposition de loi.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3290

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3331

De nombreuses forêts humides ont été drainées pour faciliter l'exploitation forestière. Ce drainage induit désormais des problématiques de sécheresses et renforce le risque d'inondation pour l'aval. Pour faciliter la restauration de ces espaces, il convient de publier une cartographie précise des forêts drainées. Cette cartographie doit permettre d'identifier les réseaux de drainage.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3251

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés. Pour atteindre ces objectifs, il convient donc d'instituer, dans le cadre du conseil, un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3256

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau. Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs du Ecophyto par le soutien aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3269

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Cette mesure poursuit deux objectifs : Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat et susciter une prise de conscience.…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3261

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau. Pour libérer les agriculteurs de la dépendance aux pesticides, le conseil stratégique global doit donc promouvoir le soutenir le maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique".

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3268

Cet amendement adopté en commission du développement durable propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à une contamination aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3272

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse. Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi au respect du plan Ecophyto par l'encouragement aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plus vertueuses sur le plan sanitaire et environnemental.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3280

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3285

Cet amendement de repli vise à rendre l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires obligatoire sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, c'est à dire : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ; 2° Les zones protégées ; 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ; 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3286

Cet amendement vise à interdire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, c'est à dire : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ; 2° Les zones protégées ; 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ; 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3295

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : apposer un étiquetage "traité aux pesticides" sur tout produit les produits alimentaires concernés.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3246

Cet amendement propose de préciser au VI de l'article L254-1 que l'activité de conseil doit faciliter la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3250

Pour le groupe Écologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3253

Pour lever les contraintes pesant sur les agriculteurs, et notamment les agriculteurs bio, il est indispensable que le conseil agricole intègre et valorise systématiquement des options sans pesticides chimiques de synthèse. Les alternatives aux pesticides existent et elles sont éprouvées. Il convient ainsi de garantir une information objective sur ces méthodes préventives (lutte biologique, rotation des cultures, variétés résistantes, etc.), afin que les exploitants puissent choisir en toute…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3254

Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques. Cet amendement propose d'inclure un diagnostic de la santé des sols, à même de véritablement fournir aux agriculteurs des informations clés sur l’état de leur sol, associé à un accompagnement vers des pratiques agroécologiques permettant de conserver et d’améliorer l’état des sols. Cet amendement vise par ailleurs à assurer que les…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3255

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau. Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs du Ecophyto par le soutien aux agriculteurs qui se tournent vers des…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3263

Les difficultés économiques et/ou administratives peuvent être un frein considérable au changement de pratiques et à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. C'est pourquoi le conseil stratégique doit également proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés dans la réalisation de toutes les démarches, notamment administratives et judiciaires qui concourent au redressement de l'exploitation.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3270

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Cette mesure poursuit deux objectifs : Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat et susciter une prise de conscience. Actuellement,…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3271

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : avertir le consommateur lorsque des fruits et légumes ont été traités aux pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3266

Cet amendement propose que le conseil stratégique puisse proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation. La restructuration-diversification est définie comme la reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques et de réduire ainsi l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3262

Au delà du sexisme ordinaire, les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes et doivent faire face à plus de difficultés pour obtenir des financement. Elles sont par ailleurs bien souvent cantonnées aux tâches moins valorisées (traite, comptabilité, vente) et sont proportionnellement plus présentes dans certaines cultures parmi les plus vulnérables aux effets du changement climatique, comme la viticulture ou le maraîchage. Pourtant, elles sont aussi davantage présentes dans…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3265

Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d'entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l'exploitation. Or, l'endettement croissant, les difficultés économiques et l'isolement constituent ensemble la principale cause du mal-être agricole. Rappelons qu'entre 2000 et 2020, le capital moyen immobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de 173 000€ à 275 000€. Les difficultés…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3267

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés. Pour atteindre ces objectifs, ce plan doit donc instituer un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3275

Les agriculteurs sont les premières victimes des effets des pesticides qui affectent leur santé. Cet amendement propose de leur dédier une journée nationale d’hommage.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3273

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés. Ce dernier doit donc promouvoir un objectif de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Cette mesure contribuerait ainsi à l'atteinte des objectifs du plan, par le soutien aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3287

Le cahier des charges du label Haute valeur environnementale n'est pas suffisamment ambitieux et n'entraine pas de ce fait un changement de pratiques suffisant en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour se donner une chance d'atteindre les objectifs du plan Ecophyto, il convient de supprimer ce label.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3294

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : apposer un étiquetage "traité aux pesticides" sur tout produit les produits alimentaires concernés.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3291

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3289

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3372

Le présent amendement vise à doter la politique agricole française d’un cadre stratégique national en matière de résilience hydrique. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, de déséquilibres structurels entre offre et demande d’eau et d’impératif d’adaptation au changement climatique, il est indispensable de planifier la transformation des systèmes agricoles dans la durée. Cette stratégie complète les orientations posées par l’article 5 de la proposition de loi, qui reconnaît…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3368

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à encourager la montée en compétence des chambres d’agriculture en matière de gestion durable de la ressource en eau, en fixant à l’État un objectif stratégique de soutien à la mise en place de dispositifs d’accompagnement technique et de formation d’ici au 1er janvier 2028. Dans un contexte d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de tension croissante sur la ressource hydrique, il apparaît essentiel de renforcer les outils…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3375

Le présent amendement vise à éclairer les choix publics en matière de gestion de la ressource en eau, en demandant un rapport d’évaluation sur l’impact des cultures agricoles à forte consommation hydrique dans les bassins versants en déséquilibre quantitatif. Certaines cultures dites « de rente », comme le maïs irrigué destiné à l’alimentation animale, les cultures énergétiques ou les productions tournées vers l’exportation, concentrent d’importants volumes de prélèvements en période estivale,…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3376

Le présent amendement vise à mieux documenter les tensions croissantes autour de l’accès à l’eau dans le monde agricole, en demandant un rapport portant sur les conflits d’usage, les inégalités d’accès et les formes de concentration ou d’appropriation disproportionnée de la ressource hydrique. Dans de nombreux territoires en déficit quantitatif, la concurrence entre exploitations agricoles, entre types de cultures ou entre modèles de production génère des déséquilibres croissants. L’eau devient…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3382

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3394

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3391

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3386

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3335

Au vu de l'importance des zones humides pour la résilience des territoires et de l'agriculture, cet amendement propose qu'un inventaire soit publié d'ici au 1er janvier 2026 et d'interdire les installations, ouvrages, travaux et activités sur ces zones.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3327

La préservation de la qualité de l’eau étant absolument essentielle pour la durabilité de notre agriculture et par conséquent du métier d’agriculteur, il convient de reconnaître explicitement que les milieux naturels aquatiques font partie du patrimoine commun de la nation, au même titre que les espaces terrestres ou maritimes cités dans l'alinéa I de l'article 110-1 du Code de l'environnement.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3328

La préservation de la ressource en eau est essentielle au respect des objectifs du développement durable tels que fixés dans les principes généraux du Code de l'environnement, et notamment au maintien d'une agriculture viable sur nos territoires, en particulier les plus exposés aux canicules et aux sécheresses. Il nous semble qu'il serait pertinent d'augmenter l'ambition des engagements français en la matière, en reconnaissant un objectif de restauration de la biodiversité, des milieux et des…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3330

Cet amendement vise à doter la France d’une véritable stratégie nationale en faveur de la préservation et de la restauration des prairies permanentes, en vue de favoriser la protection de l'eau douce. Selon le WWF, la France a perdu le quart de ses prairies dans les quarante dernières années. Les prairies jouent pourtant un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes et pour la résilience de notre modèle agricole : soutien au revenu des agriculteurs en permettant des modes d’élevage…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3333

De nombreux espaces naturels et agricoles ont été drainés pour faciliter l'exploitation agricole. Aujourd'hui, les études scientifiques et la réalité du terrain montrent toutes deux que ce drainage nuit à la résilience des cultures en les exposant à la fois aux sécheresses et aux inondations en aval. Pour faciliter l'adaptation et renforcer la résilience de ces espaces, il convient d'en publier une cartographie précise. Cette cartographie doit permettre d'identifier les réseaux de drainage.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3334

De nombreux espaces naturels et agricoles ont été drainés pour faciliter l'exploitation agricole. Aujourd'hui, les études scientifiques et la réalité du terrain montrent toutes deux que ce drainage nuit à la résilience des cultures en les exposant à la fois aux sécheresses et aux inondations en aval. Pour faciliter l'adaptation et renforcer la résilience de ces espaces, il convient d'en publier une cartographie précise. Cette cartographie doit permettre d'identifier les réseaux de drainage.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3340

La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela, il convient donc de restreindre drastiquement les opérations de drainage. C'est pourquoi cet amendement propose que tout travaux de drainage soit soumis à autorisation.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3344

La préservation de la ressource en eau impose de déployer massivement l'agriculture biologique sur le territoire français. Ce développement nécessite d'engager tous les acteurs par le recours aux conventions tripartites qui lient producteurs, transformateurs et distributeurs. Pour piloter et accélérer le déploiement de cet outil, cet amendement propose qu'une feuille de route soit publiée et actualisée tous les 3 ans.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3326

En vue d’améliorer la préservation de la ressource en eau dont l’agriculture dépend, cet amendement propose de s’appuyer sur un dispositif existant et efficace : le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il propose ainsi de fixer pour objectif que ces derniers intègrent systématiquement un objectif de réduction des prélèvements. Cette mesure est formulée sur la base de recommandations du CESE qui préconise que “des démarches d’élaboration d’un Schéma d’aménagement et de gestion des…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3346

La préservation de la ressource en eau impose de déployer massivement l'agriculture biologique sur le territoire français. Ce développement nécessite d'engager tous les acteurs par le recours aux conventions tripartites qui lient producteurs, transformateurs et distributeurs. Pour piloter et accélérer le déploiement de cet outil, cet amendement propose qu'une feuille de route soit publiée.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3338

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3373

Cet amendement de repli vise à doter la politique agricole française d’un cadre stratégique en matière de résilience hydrique, dans une logique de planification et de transition ordonnée. Face à la tension croissante sur la ressource, aux effets déjà visibles du changement climatique et aux déséquilibres structurels dans les zones agricoles les plus vulnérables, il est essentiel d’identifier dès maintenant les trajectoires de transformation compatibles avec la préservation de l’eau et la…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3380

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5. Pour que le potentiel agricole soit durablement préservé, il est…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3369

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif national de réduction des prélèvements agricoles en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), en cohérence avec les engagements pris lors des Assises de l'eau de 2019. Ces Assises ont fixé des objectifs de diminution des prélèvements d'eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans, tous usages confondus, afin de répondre aux défis posés par le changement climatique et la raréfaction de la ressource. En intégrant cet objectif dans…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3347

Depuis leur lancement, les objectifs des plans Ecophytos n'ont jamais été atteints et sont sans cesse repoussés. Il est plus que jamais urgent de se donner les moyens de libérer notre modèle agricole de sa dépendance aux pesticides, en soutenant les conversions vers l’agriculture biologique. Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seuls le coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. Ici encore…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3343

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime de déclaration pour les travaux sur de tels espaces.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3345

La préservation de la ressource en eau impose de déployer massivement l'agriculture biologique sur le territoire français. Ce développement nécessite d'engager tous les acteurs par le recours aux conventions tripartites qui lient producteurs, transformateurs et distributeurs. Pour piloter et accélérer le déploiement de cet outil, cet amendement propose qu'une feuille de route soit publiée annuellement.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3348

Depuis leur lancement, les objectifs des plans Ecophytos n'ont jamais été atteints et sont sans cesse repoussés. Il est plus que jamais urgent de se donner les moyens de libérer notre modèle agricole de sa dépendance aux pesticides, en soutenant les conversions vers l’agriculture biologique. Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seuls le coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. Ici encore…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3349

Cet amendement propose de doubler le montant des sanctions encourues en cas de rejets dans l'eau qui entrainent des pollutions dommageables. Actuellement, le niveau de sanction en cas de telles pollutions n'est pas suffisamment dissuasif, si bien que dans certains cas, il apparait plus avantageux de payer une amende plutôt que de réaliser les travaux de mise en conformité.

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3366

Le présent amendement vise à encourager la montée en compétence des chambres d’agriculture en matière de gestion durable de la ressource en eau, en fixant à l’État un objectif stratégique de soutien à la mise en place de dispositifs d’accompagnement technique et de formation d’ici au 1er janvier 2028. Dans un contexte d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de tension croissante sur la ressource hydrique, il apparaît essentiel de renforcer les outils d’ingénierie territoriale…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3365

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5 supprimé en commission. Pour que le potentiel agricole soit…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3367

Cet amendement vise à encourager la montée en compétence des chambres d’agriculture en matière de gestion durable de la ressource en eau, en fixant à l’État un objectif stratégique de soutien à la mise en place de dispositifs d’accompagnement technique et de formation d’ici au 1er janvier 2028. Dans un contexte d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de tension croissante sur la ressource hydrique, il apparaît essentiel de renforcer les outils d’ingénierie territoriale…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3364

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5 supprimé en commission du développement durable. Il apparait…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3370

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi un objectif national de réduction des prélèvements agricoles en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), en cohérence avec les engagements pris dans le Plan Eau 2023-2030, présenté par le président Emmanuel Macron, le 30 mars 2023. Ce plan fixe pour objectif de réduire de 10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030. En intégrant cet objectif dans les SDAGE et les politiques agricoles territorialisées, l'amendement permet une déclinaison…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3371

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif national de réduction des prélèvements agricoles en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), en cohérence avec les engagements pris lors des Assises de l'eau de 2019. Ces Assises ont fixé des objectifs de diminution des prélèvements d'eau de 10 % en 5 ans, tous usages confondus, afin de répondre aux défis posés par le changement climatique et la raréfaction de la ressource. En intégrant cet objectif dans les SDAGE et les…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3377

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5 supprimé en commission. Pour que le potentiel agricole soit…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3378

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5. Pour que le potentiel agricole soit durablement préservé, il est…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3374

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage public de la gestion quantitative de l’eau dans le secteur agricole, en prévoyant la publication annuelle d’un rapport de suivi des pressions exercées par l’irrigation sur les ressources en eau. Il s’inscrit pleinement dans les orientations de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui reconnaît un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles, et appelle à une meilleure articulation entre gestion de la ressource et documents de…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3383

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3388

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3385

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3389

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3397

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 11 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de mettre progressivement fin aux autorisations de prélèvement excédant les volumes soutenables dans les bassins versants en déséquilibre quantitatif durable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du Plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse). Dans un contexte de raréfaction de la ressource et de pression…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3392

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3384

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3395

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3396

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3412

Cet amendement de repli vise à traduire dans la loi la mesure 24 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriser l’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique ou biologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre concrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025 (dossier de presse). L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau et de renouvellement agricole, en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3390

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales. Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3398

Cet amendement de repli vise à donner une portée normative à la mesure 11 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de mettre progressivement fin aux autorisations de prélèvement excédant les volumes soutenables dans les bassins versants en déséquilibre quantitatif durable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du Plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse). Dans un contexte de raréfaction de la ressource et de…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3403

Le présent amendement vise à introduire, dans les principes fondamentaux de la politique de l’eau définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, une exigence d’équité dans les projets de gestion collective de la ressource. Il répond à la nécessité de garantir que les ouvrages ou dispositifs collectifs d’accès à l’eau bénéficient à l’ensemble des modèles agricoles, sans renforcer les déséquilibres existants. Dans un contexte de raréfaction de la ressource et de transformation accélérée…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3404

Le présent amendement vise à renforcer la portée du 6° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, en introduisant une référence explicite au principe de sobriété hydrique dans les politiques de gestion de l’eau. Si la promotion d’un usage économe est déjà mentionnée, celle-ci reste abordée sous un angle technique (réutilisation des eaux usées, substitution à l’eau potable), sans donner de portée transversale à l’objectif de sobriété dans l’allocation de la ressource. Cet ajout s’inscrit…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3399

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser et redynamiser ce plan l’élaboration d’une stratégie nationale de développement du génie écologique. À ce jour, cette mesure, bien que réaffirmée, n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3407

Cet amendement de repli vise à donner une portée normative à la mesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliser l’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du plan Eau présenté en mars 2025…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3402

En vue d’améliorer la préservation de la ressource en eau, essentielle pour l’agriculture, le présent amendement propose de s’appuyer sur un outil existant et reconnu pour son efficacité : le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il vise à fixer un objectif clair : parvenir à une couverture complète du territoire national par des SAGE d’ici au 1 er janvier 2026, en veillant à ce que ces schémas intègrent systématiquement des objectifs de réduction des prélèvements en eau. Ces…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3405

Le présent amendement vise à inscrire explicitement, dans les principes de la politique de l’eau, le recours aux solutions fondées sur la nature (SFN) comme levier d’action pour une gestion durable, sobre et résiliente de la ressource. Il complète les objectifs définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement en cohérence avec les orientations posées par l’article 5 de la présente proposition de loi, qui reconnaît un intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et aux ouvrages de…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3410

Cet amendement de repli vise à traduire dans la loi la mesure 24 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriser l’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique ou biologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre concrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025 (dossier de presse). L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau et de renouvellement agricole, en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3401

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser et redynamiser ce plan l’élaboration d’une stratégie nationale de développement du génie écologique. À ce jour, cette mesure, bien que réaffirmée, n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3411

Cet amendement de repli vise à traduire dans la loi la mesure 24 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriser l’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique ou biologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre concrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025 (dossier de presse). L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau et de renouvellement agricole, en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3409

Le présent amendement vise à traduire dans la loi la mesure 24 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriser l’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique ou biologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre concrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025 (dossier de presse). L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau et de renouvellement agricole, en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3400

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser et redynamiser ce plan l’élaboration d’une stratégie nationale de développement du génie écologique. À ce jour, cette mesure, bien que réaffirmée, n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3408

Cet amendement de repli vise à donner une portée normative à la mesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliser l’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du plan Eau présenté en mars 2025…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3406

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliser l’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de…

22 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 3413

Le présent amendement vise à faire du bilan des prélèvements agricoles en eau, prévu à l’article 5 nonies de la proposition de loi, un véritable outil de gouvernance territoriale. En l’intégrant dans les documents de planification existants — SAGE, PTGE, PCAET —, il permet aux acteurs locaux de disposer de données consolidées et actualisées pour orienter leurs choix stratégiques. Cette articulation est essentielle pour territorialiser la transition hydrique et agricole, dans un cadre cohérent…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme. L’article renforce considérablement les sanctions administratives contre les constructions jugées illégales, en particulier dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ce durcissement général, sans nuance, assimile l’ensemble des formes d’habitat…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er bis — amendement n° 54

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Présentée comme une simplification administrative pour les élus ruraux, cette disposition soulève en réalité de graves inquiétudes juridiques, environnementales et démocratiques. D’un point de vue juridique,…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 56

Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractère suspensif de ces recours. Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux. En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans certains territoires ciblés pour leur potentiel de réindustrialisation. Les RHVS sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 55

Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 58

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement dans des territoires dits « tendus » ou à enjeux de réindustrialisation. Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux…

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 62

12 mai 2025 — Julie Ozenne

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 61

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique, d’exemplarité des bâtiments publics et de planification urbaine. Il affaiblit les objectifs récemment fixés par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, notamment en relevant le seuil de solarisation et de végétalisation de l'ensemble des bâtiments soumis à…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 677

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 699

Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d'entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l'exploitation. Or, l'endettement croissant, les difficultés économiques et l'isolement constituent ensemble la principale cause du mal-être agricole. Rappelons qu'entre 2000 et 2020, le capital moyen immobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de 173 000€ à 275 000€. Les difficultés…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 673

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 679

Les sanctions en matière de pollution des eaux ne sont pas suffisamment dissuasives. C'est ce que nous ont remonté nombre d'acteurs dans le cadre de la mission d'information que nous menons actuellement sur les cours d'eau. C'est pourquoi cet amendement propose d'y remédier en doublant le montant de l'amende liée à un acte de pollution entrainant une destruction de la faune piscicole et de son habitat.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 695

Les conseillers doivent être officiellement certifiés.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 674

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 698

Cet amendement propose que le conseil stratégique puisse proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation. La restructuration-diversification est définie comme la reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques et de réduire ainsi l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 700

Cet amendement propose que le conseil stratégique global intègre un diagnostic de santé des sols qui permette à l'agriculteur d'adopter des pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol et qui permettent de réduire l'utilisation des pesticides.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 692

Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 685

Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage. L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 683

Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques. Cet amendement propose d'inclure un diagnostic de la santé des sols, à même de véritablement fournir aux agriculteurs des informations clés sur l’état de leur sol, associé à un accompagnement vers des pratiques agroécologiques permettant de conserver et d’améliorer l’état des sols. Cet amendement vise par ailleurs à assurer que les…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 686

Cet amendement entend pallier un manquement considérable de cette proposition de loi : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grandes difficultés. Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d’entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l’exploitation. L’endettement croissant, les difficultés économiques et l’isolement constituent ensemble la principale cause du mal-être agricole.…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 696

Les discriminations et stéréotypes liés entravent encore démesurément l'activité des femmes en agriculture. Au delà du sexisme ordinaire, les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes et doivent faire face à plus de difficultés pour obtenir des financement. Elles sont par ailleurs bien souvent cantonnées aux tâches moins valorisées (traite, comptabilité, vente) et sont proportionnellement plus présentes dans certaines cultures parmi les plus vulnérables aux effets du…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 701

Cet amendement adopté en commission du développement durable propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à une contamination aux…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 676

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 680

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Cette mesure poursuit deux objectifs : Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat et susciter une prise de conscience.…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 681

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Cette mesure poursuit deux objectifs : Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat et susciter une prise de conscience. Actuellement,…

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 682

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : avertir le consommateur que les fruits et légumes non-bio ont été traités au pesticides. Actuellement, ces fruits et légumes non-bio apparaissent comme neutres, alors qu’il ne le sont ni pour leur santé, ni pour l’environnement.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 697

Les difficultés économiques et/ou administratives peuvent être un frein considérable au changement de pratiques et à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. C'est pourquoi le conseil stratégique doit également proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés dans la réalisation de toutes les démarches, notamment administratives et judiciaires qui concourent au redressement de l'exploitation.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 693

Les conseillers doivent également être compétents en agroécologie.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 684

La filière bovins viande est une des filières les plus pauvres du monde agricole, avec des revenus qui n'augmentent pas malgré des subventions qui ont explosé, et sans lesquelles, leur revenu serait négatif. A contrario, les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique. L’action publique doit avant tout venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de viser spécifiquement la filière bovine dans l'intitulé du titre.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 688

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 689

L'objectif des plans Ecophytos étant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le conseil stratégique doit obligatoirement intégrer des recommandations de réduction de ces produits.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 687

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 690

Pour le groupe Ecologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutique.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 675

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 694

Les conseillers doivent également être compétents en santé des sols.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 770

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 691

Cet amendement propose de préciser au VI de l'article L254-1 que l'activité de conseil doit faciliter la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.

9 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 678

3 mai 2025 — Julie Ozenne

Lutter contre la pédocriminalité

Article unique — amendement n° 4

3 mai 2025 — Julie Ozenne

Lutter contre la pédocriminalité

Article unique — amendement n° 3

3 mai 2025 — Julie Ozenne

Lutter contre la pédocriminalité

Article unique — amendement n° 1

La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle omet d’étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment celles visées à l’article 227‑28‑3 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits tels que le proxénétisme, la corruption de…

3 mai 2025 — Julie Ozenne

Lutter contre la pédocriminalité

Article unique — amendement n° 2

Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA), notamment générative, permet la création de contenus pédopornographiques générés de manière automatisée. Les cas de mineurs victimes de deepfake se multiplient. Des images et vidéos comportant de vrais visages d’enfants, souvent trouvés sur les réseaux sociaux, associés à des corps dénudés créés avec une intelligence artificielle pour produire un contenu à caractère pornographique, sont massivement diffusés sur internet. Or, avec la…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 451

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 367

Les scientifiques l’affirment : pour sécuriser durablement l’accès à la ressource en eau, la solution est de ralentir le cycle de l’eau, en évitant son ruissellement et en favorisant durablement son infiltration dans les sols pour recharger les nappes. Le ralentissement du cycle de l’eau et son infiltration dans les sols, est d’autant plus crucial que le dérèglement climatique accélère le cycle de l’eau et augmente les sécheresse, menaçant d'autant plus la résilience des exploitations. Selon,…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 370

Il est urgent de ralentir le cycle de l’eau et de réussir à stocker l’eau dans les sols pour limiter son ruissellement et faciliter le rechargement des nappes. Le drainage nuit gravement à cela et accélère au contraire l’assèchement des sols, menaçant ainsi directement la résilience de nos territoires et l’équilibre de notre système agricole. Pour préserver durablement l’agriculture française et sécuriser sur le long terme l'activité des agriculteurs d'aujourd'hui et de demain, il convient…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 384

Cet amendement propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à une contamination aux pesticides.

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 376

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 372

Cet amendement consiste à ajouter une référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui se distinguent des milieux terrestres et marins. La dégradation de la ressource en eau met directement en péril la durabilité de notre agriculture et menace l'activité de nos agriculteurs qui en dépendent. Afin de renforcer sa préservation, il convient de mentionner explicitement que les milieux naturels aquatiques font partie du patrimoine commun de la nation.

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 373

L’eau des fleuves, rivières, ruisseaux et rus jouent un rôle essentiel pour l’agriculture française, qui est actuellement première consommatrice d’eau douce. Pourtant, les cours d’eau et les services qu’ils rendent sont menacés : plus de la moitié des cours d’eau français ne sont pas en bon état écologique et leur état continue de se dégrader, alors que la directive cadre sur l’eau prévoyait initialement d’atteindre 100% des masses d’eau en bon état en 2015. En Ile de France, seuls 6% des…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 383

La création d’ouvrage de stockage d’eau dans les zones déficitaires en eau est une fausse solution court-termiste qui ne peut en aucun cas répondre à la problématique de l’accès à l’eau dans ces territoires. Alors que l’accentuation des sécheresses due aux dérèglements climatiques compromet le rechargement des nappes (le projet "Explore 2070" du Ministère de l'Écologie alerte sur la baisse généralisée du niveau des nappes souterraines), l’augmentation des prélèvements d’eau n’est aucunement…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 446

L’impact des pesticides sur la santé humaine est affolant et les agriculteurs en sont les premières victimes. L’Inserm confirme la présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et six pathologies : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, troubles cognitifs, bronchopneumopathie chronique obstructive et bronchite chronique. Le régime agricole reconnaît d’ailleurs la maladie de Parkinson et les hémopathies malignes comme…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 364

En fournissant de l’eau douce pour les cultures et l’élevage, les cours d’eau sont essentiels à notre système agricole. Ces derniers doivent donc être pleinement intégrés aux politiques de gestion de la ressource en eau visées dans cet article 5. D’après l’INRAE, plus de la moitié des cours d’eau mondiaux sont intermittents, c’est-à-dire qu’ils cessent de couler périodiquement ou sont à sec pendant une partie de l'année, pour des raisons naturelles ou à cause des activités humaines telles que…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 365

Les cours d’eau sont essentiels à notre système agricole en permettant l'infiltration de l'eau dans les sols et en fournissant une alimentation direct en eau pour les cultures et l'élevage. Leur dégradation met donc sous pression notre système agricole et les agriculteurs qui en dépendent. Il convient donc de porter une attention toute particulière à leur préservation. La loi actuelle n'est plus en phase avec les dernières recherches scientifiques. En effet, d'après l'INRAE, un réseau…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 362

Cet amendement propose de compléter les modifications apportées à l’article L211-1 du code de l’environnement, pour établir que la gestion de la ressource en eau doit non seulement prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique mais également à la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Les cours d’eau accueillent avec les zones humides 40% de la biodiversité mondiale. Or, la plus forte dégradation de la biodiversité se trouve dans les milieux d’eau douce avec un…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 363

Cet amendement propose de compléter les modifications apportées à l’article L211-1 du code de l’environnement, pour établir que la gestion de la ressource en eau doit également avoir pour objectif la gestion des sécheresses. Avec le dérèglement climatique, ces dernières sont amenées à se multiplier et mettre sous pression notre système agricole. Les solutions pour prévenir les sécheresses et ses effets sont connues : aller vers des systèmes agricoles et alimentaires économes en eau, installer…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 382

Cet amendement supprime les alinéas 12 et 13. La création d’ouvrage de stockage d’eau dans les zones déficitaires en eau est une fausse solution court-termiste qui ne peut en aucun cas répondre à la problématique de l’accès à l’eau dans ces territoires. Alors que l’accentuation des sécheresses due aux dérèglements climatiques compromet le rechargement des nappes (le projet "Explore 2070" du Ministère de l'Écologie alerte sur la baisse généralisée du niveau des nappes souterraines),…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 381

Cet amendement supprime le 6° de l’article 5 et ce pour plusieurs raisons. Sur la forme : les notion de “zone fortement modifiée” et “d’impacts suffisamment faibles” s’avèrent complètement floues et non mesurables, et ajoutent en cela de la complexité réglementaire Sur le fond, les dispositions de ces 3 alinéas vont encore une fois complètement à contre-courant de la science. Si tenté que l’on puisse qualifier une zone humide de “fortement dégradée” l’article prévoit ici de les condamner alors…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 369

L’eau des fleuves, rivières, ruisseaux et rus joue un rôle essentiel pour l’agriculture française, qui est actuellement première consommatrice d’eau douce. Pourtant, les cours d’eau et les services qu’ils rendent sont menacés : plus de la moitié des cours d’eau français ne sont pas en bon état écologique et leur état continue de se dégrader. En Ile de France, seuls 6% des masses d’eau sont en bon état. En Essonne, 0% des masses d’eau ne présente un bon état chimique. Les plus petits cours d’eau…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 371

Dans son avis de 2023 sur la gestion durable de l'eau, le CESE préconisait "d'interdire de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille alimenté par pompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement de la ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risque pour la santé humaine." Cet amendement propose de concrétiser cette recommandation.

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 380

Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, absolument essentielle à l’agriculture, la solution est de mettre en œuvre la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’INRAE, “l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et conserver au maximum l’eau dans les sols.” Il convient de clarifier cette direction dans cette proposition de loi.

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 378

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 427

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 379

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 368

Le développement de pratiques agricoles économes et autonomes, en eau comme en intrants, ainsi que le déploiement d’infrastructures agroécologiques sont clés pour préserver durablement la ressource en eau et assurer ainsi la survie de notre agriculture. Cet amendement propose donc d’en faire un des objectifs de politique de gestion de l’eau.

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 375

La raréfaction de la ressource en eau est l'une des principales menaces qui pèse sur notre agriculture, et donc sur l'activité des agriculteurs. Dans ce contexte, il convient d'objectiver clairement les enjeux autour du partage de l'eau pour assurer un partage équilibré et durable entre tous les acteurs et tous les agriculteurs. En effet, dans son avis d’avril 2023 intitulé “Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements climatiques…

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 366

L’eau n’est ni un bien marchand ni une ressource économique classique. Il s’agit d’un commun naturel et public. Cet amendement entend apporter ces modifications.

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 374

2 mai 2025 — Julie Ozenne

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 377

4 avril 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1373

Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir d’entreprises. Ainsi,…

4 avril 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1108

Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de publicité de ces décisions tacites empêche leur connaissance par l’ensemble des personnes physiques et morales pouvant en bénéficier et limite ainsi la généralisation et la possibilité d’exercer un recours. Cet amendement vise à généraliser l’opposabilité de ces accords tacites…

4 avril 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1375

Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, parmi lesquelles : - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ; - Une chercheuse en santé, professeure des universités - praticienne…

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1095

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 bis — amendement n° 1106

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 990

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1000

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1099

Les marchés de partenariat constituent un mode de contractualisation dérogatoire et engageant à long terme pour les finances publiques locales. Afin d’assurer une mise en concurrence effective, un réel accès des PME aux marchés publics et de réserver le recours à ce type de contrat pour des projets de moindre envergure, le présent amendement aligne le seuil minimal des marchés de partenariat sur le seuil d’appel d’offres européen applicable aux marchés de travaux. Cette mesure vise à garantir…

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 937

Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un monopole via une plateforme unique et obligatoire (PLACE). L’amendement propose donc de transformer cette obligation en une simple possibilité, laissant aux acheteurs publics le libre choix de leur outil. Il supprime également les dispositions qui favorisent la domination de PLACE en ouvrant son accès gratuit aux collectivités et à d’autres acheteurs publics.…

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1003

L’article 14 du projet de loi étend utilement à un minimum de 6 mois les délais de prévenance imposés à un assureur lorsqu’il envisage de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le présent amendement vise à étendre ce principe à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, incluant donc les collectivités territoriales mais bénéficiant également aux autres catégories d’acheteurs publics.…

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1093

Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de publicité de ces décisions tacites empêche leur connaissance par l’ensemble des personnes physiques et morales pouvant en bénéficier et limite ainsi la généralisation et la possibilité d’exercer un recours. Cet amendement vise à généraliser l’opposabilité de ces accords tacites…

20 mars 2025 — Julie Ozenne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 1103

Cette ordonnance découle de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Une évaluation nationale spécifique risque d’entraver la mise en œuvre de ces obligations et d’alimenter des débats retardant l’application effective des exigences européennes, alors même que les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces nouvelles obligations. Par ailleurs, les exigences en matière de durabilité…

17 janvier 2025 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 189

Cet amendement vise à élargir l'obligation d'élaborer un plan d'actions en matière de chaleur et de froid dans le cadre des PCAET aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants, plutôt qu'aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants. La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiques nécessitent une approche territorialisée et ambitieuse pour optimiser les ressources locales, réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre…

17 janvier 2025 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 196

Le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par la directive elle-même. Cette exemption permet encore l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de transition écologique. En tolérant l’utilisation de combustibles fossiles, même…

17 janvier 2025 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 188

Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les EPCI de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants. La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiques nécessitent une approche territorialisée et ambitieuse pour optimiser les ressources locales, réduire les émissions de gaz à…

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 133

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 132

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38 — amendement n° 136

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 139

Le dérèglement climatique, provoqué par un modèle de croissance basé sur la surexploitation des ressources naturelles etdes énergies fossiles, nécessite de fortement augmenter la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Cependant, cette transition doit s’accompagner d’une protection stricte de la biodiversité, souvent négligée alors mêmequ'elle est notre principal rempart contre les effets du dérèglement climatique. Aujourd'hui, la destruction des habitats naturels constitue…

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 134

En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 10 ans Ce passage de 5 à 10 ans limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peutégalement favoriser des rentes économiques excessives sans garantie de…

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38 — amendement n° 137

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38 — amendement n° 135

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

5 décembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 131

L'article introduit une dérogation exceptionnelle au principe de protection des espèces protégées, affaiblissant considérablement les garanties en matière de conservation de la biodiversité, pourtant déjà gravement menacée. Il va bien au-delà des dispositions de l’article 19 de la loi APER, qui avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour ces projets en assouplissant les critères de dérogation, en permettant ici de se passer purement et simplement de la dérogation…

23 novembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 58

En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 15 ans Ce passage de 5 à 15 ans limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peut également favoriser des rentes économiques excessives sans garantie de…

23 novembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38 — amendement n° 59

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

23 novembre 2024 — Julie Ozenne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 39 — amendement n° 60

La suppression de l’alinéa I de l’article L. 566-5 du Code de l’environnement, ainsi que la modification des règles de compatibilité des plans de gestion des risques d'inondation, compromettrait la cohérence et l’efficacité de la stratégie nationale de prévention des risques d’inondation. Cette stratégie est essentielle pour hiérarchiser les priorités, coordonner les politiques locales et anticiper les conséquences du changement climatique. L’alinéa I garantit une approche concertée en…

4 novembre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1107

Cet amendement adopté par la Commission des finances vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentation et de captage. Les pratiques agricoles industrielles fortement consommatrices d’intrants chimiques sont les principales responsables de la pollution des eaux et notamment de l’eau potable. Ainsi, en 2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée aux pesticides c'est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements…

4 novembre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1171

Cet amendement d’appel adopté en commission des Finances vise à établir un Plan national de lutte contre les pollutions sonores. Selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, hypertension artérielle, asthme, effets sur le système…

4 novembre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1104

Cet amendement adopté par la Commission des finances propose la création d’un nouvel établissement public national : un Conservatoire des cours d’eau. Les cours d’eau sont fondamentalement structurants dans l’aménagement durable de nos territoires en raison de leurs fonctions physiques (atténuation des crues), hydrauliques (épuration), paysagères et écologiques. Les cours d’eau et les services qu’ils rendent sont aujourd’hui menacés : selon le WWF, près de 57% des cours d’eau français ne sont…

4 novembre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1183

Cet amendement d'appel propose de lancer un Plan national de mise en accessibilité des transports aux personnes en situation de mobilité réduite. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Les Jeux Olympiques et Paralympiques devaient être l’occasion d’enclencher la mise en accessibilité des réseaux de transports. Les organisateurs avaient fait de l'accessibilité de l'événement aux personnes en situation de handicap un…

4 novembre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1175

Cet amendement vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour protection de l'environnement. L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or, on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et cela pendant plusieurs années. Et pour cause, les associations environnementales, comme France Nature Environnement, nous alertent régulièrement sur le manque de…

31 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 846

Cet amendement adopté en Commission des Finances vise à augmenter les effectifs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. D’après un rapport du Sénat de 2022, la DGCCRF a connu une diminution de 911 équivalent temps plein (ETPT) entre 2007 et 2022, soit une baisse de près d'un quart de ses effectifs en 15 ans. Ces réductions d'effectifs sont présentées comme étant allées au-delà du raisonnable, en particulier dans certains départements. Or,…

31 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 844

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois,correspondant à 14% de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain. Pourtant, les moyens dédiés par l’Etat au…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1802

Cet amendement d'appel propose de lancer un Plan national de mise en accessibilité des transports aux personnes en situation de mobilité réduite. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. Les Jeux Olympiques et Paralympiques devaient être l’occasion d’enclencher la mise en accessibilité des réseaux de transports. Les organisateurs avaient fait de l'accessibilité de l'événement aux personnes en situation de handicap un…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1484

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois, correspondant à 14 % de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain. Pourtant, les moyens dédiés par l’État au…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1483

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1197

Cet amendement vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour protection de l'environnement. L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or, on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et cela pendant plusieurs années. Et pour cause, les associations environnementales, comme France Nature Environnement, nous alertent régulièrement sur le manque de…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1481

Cet amendement propose la création d’un nouvel établissement public national : un Conservatoire des cours d’eau. Les cours d’eau sont fondamentalement structurants dans l’aménagement durable de nos territoires en raison de leurs fonctions physiques (atténuation des crues), hydrauliques (épuration), paysagères et écologiques. Les cours d’eau et les services qu’ils rendent sont aujourd’hui menacés : selon le WWF, près de 57% des cours d’eau français ne sont pas en bon état écologique et ce malgré…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1153

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1175

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. D’après un rapport du Sénat de 2022, la DGCCRF a connu une diminution de 911 équivalent temps plein (ETPT) entre 2007 et 2022, soit une baisse de près d'un quart de ses effectifs en 15 ans. Ces réductions d'effectifs sont présentées comme étant allées au-delà du raisonnable, en particulier dans certains départements. Or, les réductions d'effectifs…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1187

Cet amendement d’appel adopté en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire vise à établir un Plan national de lutte contre les pollutions sonores. Selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire,…

24 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1482

Cet amendement vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentation et de captage. Les pratiques agricoles industrielles fortement consommatrices d’intrants chimiques sont les principales responsables de la pollution des eaux et notamment de l’eau potable. Ainsi, en 2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée aux pesticides c'est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements de seuils de qualité pour les…

18 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 173

Cet amendement d’appel vise à établir un Plan national de lutte contre les pollutions sonores. Selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, hypertension artérielle, asthme, effets sur le système immunitaire. L’une des premières…

18 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 145

Cet amendement vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentation et de captage. Les pratiques agricoles industrielles fortement consommatrices d’intrants chimiques sont les principales responsables de la pollution des eaux et notamment de l’eau potable. Ainsi, en 2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée aux pesticides c'est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements de seuils de qualité pour les…

17 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1268

Cet amendement propose la création d'un "malus bruit" sur les 2 et 3 roues motorisés les plus bruyants. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. Mal connu, ce problème de santé…

17 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1277

L’agriculture française conventionnelle est éminemment dépendante de l’importation d’engrais minéraux, notamment azotés. Au total, ce sont près de 9Mt d’engrais minéraux qui sont commercialisées chaque année sur le territoire français. Plus de 66 % de ces engrais sont importés, notamment de Russie. Non seulement cette dépendance menace notre sécurité alimentaire, mais elle détruit également notre environnement, dont le bon état écologique est une condition sine qua non pour assurer une…

12 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 532

Cet amendement propose la création d'un malus bruit sur les 2 et 3 roues motorisés. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. Mal connu, ce problème de santé publique concerne…

12 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 533

L’agriculture française conventionnelle est éminemment dépendante de l’importation d’engrais minéraux, notamment azotés. Au total, ce sont près de 9Mt d’engrais minéraux qui sont commercialisées chaque année sur le territoire français. Plus de 66 % de ces engrais sont importés, notamment de Russie. Non seulement cette dépendance menace notre sécurité alimentaire, mais elle détruit également notre environnement, dont le bon état écologique est une condition sine qua non pour assurer une…

12 octobre 2024 — Julie Ozenne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 534