Questions

La question

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data , des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.

Réponse

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. La partie technique des documents d'aménagement est communicable et rendue publique. En application de ce même article, il est prévu que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. À ce titre, une attention particulière est accordée par l'ONF à la fonction sociale et au dialogue forêt-société dans les forêts urbaines et péri-urbaines très fréquentées, comme c'est le cas des forêts franciliennes. Dans le cadre du précédent contrat liant l'État et l'ONF, l'établissement a engagé des actions d'information et de sensibilisation du public sur les enjeux forestiers et son activité de gestionnaire, mais aussi des actions visant à renforcer le dialogue avec les usagers des forêts. L'ONF a par exemple été lauréat, pour un projet en Ile-de-France, d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2023 par le ministère chargé des forêts avec pour objectif de développer et soutenir des projets innovants pour renforcer le dialogue forêt-société dans les territoires. Ces orientations doivent être poursuivies dans le prochain contrat. S'agissant des contrats d'approvisionnement, dont le recours est croissant dans les forêts publiques conformément aux orientations fixées dans le contrat précité, ils permettent à l'ONF de sécuriser les ressources tirées des ventes de bois dans un marché du bois fluctuant, apportent de la visibilité en matière d'approvisionnement pour l'aval, source de compétitivité, et répondent à un objectif de souveraineté industrielle. Ainsi, environ 40 % du bois commercialisé en forêts publiques, que ce soit en bois d'œuvre, en bois industrie ou en bois énergie est vendu à un client localisé dans le même département que la forêt d'origine et plus de 90 % est vendu à un client localisé en France, source de création et de maintien d'emplois dans les territoires ruraux. Le contrat d'approvisionnement est le seul mode de vente pour lequel la destination réelle des bois peut être maîtrisée puisque les contrats sont signés exclusivement avec des industriels qui ont un usage direct du bois vendu par l'ONF. Il permet aussi de valoriser les bois de crise, qui représentent une part croissante du volume commercialisé au regard des effets de plus en plus marqués du changement climatique sur les massifs forestiers. En outre, à travers le portail des collectivités disponibles sur le site de l'ONF, les communes ont accès aux données sur le volume de bois commercialisé par les services de l'ONF pour les forêts dont elles sont propriétaires. L'État restera attentif aux demandes exprimées pour plus de transparence en matière de gestion forestière et de destination des bois commercialisés en forêt publique, dans le respect de la jurisprudence en vigueur et du code des relations entre le public et l'administration. Quant aux missions d'intérêt général, elles correspondent aux missions dépassant la mise en œuvre du régime forestier qui sont confiées à l'ONF et sont intégralement financées par leur commanditaire. Un certain nombre d'indicateurs de suivi y sont associés. Le prochain contrat État-ONF n'a pas vocation à garantir une orientation de moyens fléchés vers des problématiques particulières, mais à définir les grandes orientations de l'établissement dans les années à venir. Toutefois, dans un contexte marqué par des manifestations de plus en plus prégnantes du changement climatique, qui appelle à une nécessaire adaptation de la planification forestière, il est attendu de l'établissement qu'il poursuive le renforcement du dialogue avec la société civile initié ces dernières années afin qu'il soit partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation des forêts publiques au changement climatique, les actions de concertation avec les élus du territoire pour mieux les associer aux choix de gestion forestière en forêts domaniales et qu'il promeuve une diversité des sylvicultures dans la gestion mise en œuvre. En outre, les actions de communication et d'information seront confortées.

Réponse

PROSTITUTION DES MINEURS Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Ozenne. Mme Julie Ozenne. Monsieur le ministre de l'intérieur, fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes, elles aussi mineures. L'Observatoire national des violences faites aux femmes dévoilait alors les chiffres de 2025 : l'exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43 % en quatre ans. En France, 20 000 mineurs, dont 80 % sont déjà placés à l'aide sociale à l'enfance, en grande majorité des filles, seraient livrés à l'exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains. Le problème est multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l'enfance, addictions, absence de repères et d'éducation sur le consentement, emprise. C'est aussi malheureusement un phénomène qui s'adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents. Il y a dix ans, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était votée. Le gouvernement en dressait le bilan il y a un mois, rappelant alors que, malgré cette loi, le phénomène ne cessait de s'amplifier auprès des mineurs, ce qui l'a conduit à proposer deux mesures circonscrites. Comment prétendre que c'est assez ? Comment ignorer le contrôle coercitif exercé par le continuum des violences et des viols commis par le bourreau sur sa victime ? Comment expliquer que peu de personnes soient mises en cause dans ces affaires, l'absence de jugements, d'enquêtes, d'auditions des accusés, quand les victimes osent sortir du silence ? Nous recevons aujourd'hui au sein de la délégation aux droits des enfants de jeunes mineurs concernés : que leur dire quand l'État faillit à sa mission de les protéger, que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ? Finirez-vous par apporter une réponse globale à cette véritable épidémie et par instaurer une véritable prise en charge des victimes ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La prostitution des mineurs relève de l'exploitation sexuelle et de la prédation criminelle. Votre département, l'Essonne, est particulièrement touché en raison de sa proximité géographique avec les deux grands pôles de réseaux que sont Paris et la Seine-Saint-Denis. On sait aussi que ces réseaux recrutent sur internet et se superposent aux réseaux des narcotrafiquants. Derrière ces situations se trouvent des enfants, dont je vous remercie de porter la voix. Ils sont sous emprise, et ce n'est souvent que trop tard qu'ils sont repérés. La plupart d'entre eux sont déjà confiés à l'ASE et, en raison de leur grande vulnérabilité, sont des proies faciles pour les prédateurs. Nous avons la responsabilité de protéger plus tôt, d'améliorer la coordination et de soigner. Le gouvernement a renforcé sa stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle en prévoyant un axe consacré plus spécifiquement aux mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Le 13 avril, j'ai annoncé, avec de nombreux ministres, le renforcement des mesures ciblées contre les nouvelles formes d'exploitation en ligne des mineurs ainsi qu'un plan d'action dédié aux territoires d'outre-mer. Nous avons également intensifié la coordination territoriale et élargi, en décembre, les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Enfin, notre action repose sur la stabilité des parcours de l'accès effectif aux soins grâce à la généralisation du parcours coordonné renforcé. Le projet de loi relatif à la protection des enfants devrait nous permettre de renforcer notre capacité collective à agir immédiatement lorsqu'un enfant est en danger.

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23 19.915) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.

Réponse

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise. La fonction de délégué à la protection des données (DPD) a été introduite par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le statut et les missions du DPD sont fixés par la section 4 du chapitre IV du RGPD, complétés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Il ressort de l'article 37, paragraphe 6 du RGPD, que le délégué peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de services. Le comité européen de la protection des données (CEPD) précise en outre dans ses lignes directrices que le niveau d'expertise requis du délégué à la protection des données doit être proportionné à la sensibilité, à la complexité et au volume des données traitées par l'organisme. De ce fait, ni le RGPD, ni la loi « informatique et libertés » n'exigent l'obtention d'un diplôme particulier ou le suivi d'une formation spécifique pour exercer l'activité de délégué à la protection des données. L'article 37, paragraphe 5 du RGPD, précise néanmoins que « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de ses capacités à accomplir les missions visées à l'article 39. ». Ainsi, son rôle présente un caractère par nature hybride, en ce qu'il ne se limite ni à des missions exclusivement techniques ou opérationnelles, ni à des missions strictement juridiques. En pratique, près de 10 % des 40 000 délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL exercent leur activité en tant que délégués externes. La CNIL estime aujourd'hui à moins de 25 % la part des délégués issus d'un domaine d'expertise juridique. Les responsables de traitement apparaissent donc avoir en majorité besoin d'un appui technique plutôt que juridique. La fonction du délégué à la protection des données est d'apporter en amont de l'information, et en aval d'auditer les traitements existants, pour veiller à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la loi informatique au sein d'une structure. Ainsi le DPD fournit au responsable de traitement de manière proactive des informations globales et transversales, et le cas échéant des conseils sur la réglementation applicable. Sa prestation ne s'apparente pas à la fourniture d'une consultation juridique. Par conséquent, il n'est pas envisagé de permettre aux délégués à la protection des données externes de délivrer des consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où ces consultations dépassent l'information à caractère documentaire que prévoit l'article 39 du RGPD.

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de médecins ayant procédé à des signalements dans le cadre de la protection de l'enfance et faisant, en retour, l'objet de procédures disciplinaires devant l'Ordre des médecins. Plusieurs témoignages concordants de professionnels de santé mettent en évidence l'existence d'un climat de pression et d'insécurité de nature à dissuader les médecins d'effectuer des signalements pourtant prévus et encadrés par la loi, notamment à l'article 226-14 du code pénal, ce qui constitue un risque majeur pour la protection effective des mineurs en danger. Cette situation interroge directement l'absence de garanties suffisantes pour les médecins agissant de bonne foi, en particulier quant à la reconnaissance d'une immunité disciplinaire les protégeant de poursuites ordinales lorsqu'ils remplissent leur obligation de signalement, alors même que ces derniers agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de leurs obligations déontologiques et légales. Elle soulève également des interrogations plus larges sur le fonctionnement et l'impartialité des instances disciplinaires ordinales, dans un contexte marqué par plusieurs défaillances mises en lumière dans des affaires récentes ayant révélé des manquements graves dans le traitement de signalements et le suivi de praticiens. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une protection effective des médecins procédant à des signalements de bonne foi, de prévenir toute forme de poursuites disciplinaires susceptibles d'entraver ces démarches essentielles à la protection de l'enfance et d'engager une réforme du cadre juridique applicable, tant en matière de responsabilité disciplinaire que de coordination entre autorités judiciaires et ordinales.

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décalage manifeste entre la loi adoptée par le Parlement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes et les orientations actuellement retenues par le Gouvernement. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, devait constituer une réponse forte à une crise désormais bien identifiée. En prévoyant notamment un plan national structuré et des dispositifs d'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, le législateur a clairement exprimé la nécessité d'une action rapide, financée et à la hauteur des enjeux. Or les informations issues de la concertation engagée à la suite du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 laissent apparaître une tout autre réalité. Comme l'alerte explicitement l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, le plan en cours d'élaboration serait à ce stade largement dépourvu de financements, au point de faire craindre qu'il ne devienne une simple coquille vide. Plus grave encore, l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant inscrite dans la loi votée à l'unanimité, semble écartée des priorités gouvernementales. Cette situation revient de fait à vider la loi de sa portée concrète. Cette absence de réponse à la hauteur de la crise est d'autant plus préoccupante que la situation sur le terrain est déjà critique : jusqu'à 50 % de pertes de colonies dans certains territoires, un coût global estimé à plus de 100 millions d'euros par an et une dégradation continue de la pollinisation, pourtant essentielle à la biodiversité et à l'agriculture. Dans les faits et comme le souligne l'UNAF, les apiculteurs continuent aujourd'hui de faire face seuls à cette menace, assumant sur leurs propres ressources le coût de la protection des ruchers, du renouvellement des cheptels et des pertes de production. Cette réalité contredit frontalement les objectifs de souveraineté alimentaire régulièrement invoqués par le Gouvernement. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national du plan interroge profondément sur la méthode retenue. Écarter les représentants d'une filière directement touchée par la crise revient à priver l'action publique de l'expertise de terrain indispensable à son efficacité. Dès lors, Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend assumer de ne pas appliquer pleinement une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement ; pour quelles raisons les alertes répétées de l'UNAF ne sont pas suivies d'effets concrets ; pour quelles raisons l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant prévue par la loi, n'est pas mise en œuvre ; si elle entend débloquer sans délai un fonds d'urgence « protection des ruches » dès la campagne apicole 2026 ; comment elle justifie l'absence de financement à la hauteur des enjeux dans le plan en préparation et, enfin, dans quels délais elle compte présenter un plan réellement opérationnel, financé et conforme à la volonté du législateur.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, suite au témoignage d'une mère de sa circonscription, sur des faits de violences par les forces de l'ordre à l'encontre de sa fille, une jeune collégienne, atteinte d'autisme ayant un besoin important d'accompagnement. Lors d'une crise autistique, la jeune fille a fait une fugue depuis le domicile de sa mère. Sa mère rapporte que sa fille a été interpellée de façon violente par la gendarmerie, menottée violemment au point de ne plus pouvoir réaliser de mouvement. Elle a également été menacée par un pistolet à impulsion électrique. Au-delà de ce récit individuel, la prise en charge des personnes autistes, d'autant plus des enfants, par les forces de l'ordre requiert une approche adaptée. En raison de leurs difficultés de communication et sensorielles, la détresse ressentie peut leur être plus grande lors d'une interpellation que pour les personnes neurotypiques. Les enfants en situation de handicap méritent comme chaque enfant le respect de leur dignité et de leurs droits ainsi qu'une adaptation des pratiques des forces de l'ordre assurant leur sécurité. Aussi, Mme la députée souhaite savoir l'état des formations existantes en la matière, leur caractère obligatoire ou non, ainsi que sur les protocoles mis en place pour les interventions concernant les mineurs présentant des troubles du neurodéveloppement. Elle lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des forces de l'ordre à la prise en charge des personnes en situation de handicap présentant des troubles du neurodéveloppement, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs.

Réponse

La police et la gendarmerie nationales ont engagé des démarches structurées visant à garantir un accueil et une prise en charge adaptés des personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur la formation des personnels, l'adaptation des pratiques professionnelles et le développement de partenariats avec le secteur associatif. La gendarmerie a notamment intégré la prise en compte du handicap dans ses dispositifs d'accueil et de formation. Le dispositif « parcours victimes/usagers » s'accompagne d'outils opérationnels dédiés aux personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, ainsi que d'une fiche réflexe relative aux disparitions, élaborée avec la délégation interministérielle à l'autisme. La formation initiale et continue des militaires comporte par ailleurs des enseignements consacrés au handicap, aux discriminations et à l'adaptation du recueil de la parole des mineurs en situation de handicap. Depuis 2024, le module d'enseignement à distance « parcours victime » complète ce dispositif et a déjà bénéficié à près de 20 000 militaires en formation initiale et 40 000 en formation continue. Sur le terrain, les 100 maisons de protection des familles et les 280 intervenants sociaux en gendarmerie contribuent à l'accompagnement des publics vulnérables, notamment en partenariat avec l'UNAPEI. La police nationale a, pour sa part, formalisé cette politique à travers son « plan d'action handicap » adopté en 2023, qui vise notamment à améliorer la prise en compte des usagers en situation de handicap et à renforcer les coopérations avec le secteur associatif. La convention-cadre conclue en janvier 2023 avec l'UNAPEI porte spécifiquement sur l'accessibilité du service public aux personnes en situation de déficience intellectuelle et prévoit également l'intervention de cette fédération dans la formation des personnels et au sein des écoles de police. Le handicap est ainsi intégré à la formation initiale des policiers, notamment en matière d'accueil et de prise en charge du public.

La question

Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les accréditations accordées pour la COP 30 qui se tiendra à Belém au Brésil en novembre 2025. Lors de la COP 29, il a été constaté une présence record des représentants des industries fossiles, estimée à 1 170 lobbyistes. Cette surreprésentation des intérêts privés des énergies fossiles, au détriment des acteurs associatifs, scientifiques et citoyens, suscite une profonde inquiétude quant à la capacité de ces conférences à produire des décisions ambitieuses et réellement alignées avec les objectifs de l'Accord de Paris. Par ailleurs, alors que près de 80 % des personnes déplacées par les dérèglements climatiques dans le monde sont des femmes, elles ne représentaient que 39,6 % des personnes accréditées à la COP 29. Cette disproportion interroge la crédibilité des négociations climatiques au regard des principes de justice climatique et d'égalité entre les femmes et les hommes. Mme la députée alerte donc Mme la ministre sur la faible représentation des femmes au sein des délégations lors des COP et l'interroge sur la part d'accréditations que la France soutient ou obtient pour les organisations de la société civile, les ONG environnementales, les mouvements de jeunesse et les représentants autochtones et sur la part accordée aux représentants des entreprises et des groupes d'intérêt économique, notamment ceux liés aux énergies fossiles. Elle lui demande également quelles démarches le Gouvernement entreprend au niveau international pour garantir plus de transparence et d'équité dans la distribution des accréditations pour la COP30.

Réponse

Les COP climat, d'abord espace de négociation des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), sont devenues le rendez-vous annuel mondial de tous les acteurs du climat. Jusqu'à la COP20, le nombre de participants ne dépassait pas 10 000 participants (sauf un pic à 20.000 à la COP15 de Copenhague) ; la COP21 en a accueilli 30 000 ; puis la COP26 à Glasgow 40 000 ; et la COP27 près de 50 000, et plus de 90 000 à la COP28 à Dubaï. Dans ce contexte, la participation des entreprises est de plus en plus importante, ce qui a généré un renforcement de la transparence depuis la COP29 sur la délivrance des badges. Les badges délivrés sont de deux types : « Party Delegates » pour les membres officiels des délégations, « Party Overflow » pour les autres participants, cette deuxième liste devant désormais être rendue publique. 1. Mécanisme d'accréditation La COP étant initialement prévue pour les négociateurs et les observateurs des négociations, les badges sont distribués selon les critères suivants : Badges délivrés par les pays : Badge « Party Delegate » : membres officiels de la délégation. Ce sont les badges donnant accès à tous les espaces hormis les espaces VVIP, réservés aux chefs d'État et de gouvernement. Badges « Party Overflow » : participants accrédités par des pays. Ces badges donnent des accès légèrement restreints par rapport aux badges « Party Delegates ». Badges délivrés par des organisations observatrices. Ils sont réservés surtout aux organisations internationales et non gouvernementales autorisées comme observateurs : ONG environnementales, associations (Partenariat français pour l'eau par exemple), universités, fédérations industrielles. Aucun mécanisme n'est prévu pour accréditer les entreprises en leur propre nom. Celles-ci doivent, soit trouver des badges sous les organisations observatrices autorisées, soit demander aux États de les accréditer sous leurs badges « overflow ». Certaines ONG demandent également aux États des badges additionnels « overflow ». 2. Un renforcement de la transparence à partir de la COP28 Suite à des révélations dans les médias à la COP27 d'une forte présence de représentants d'entreprises d'énergies fossiles, utilisant notamment les badges overflow, le secrétariat de la CCNUCC a décidé qu'à partir de la COP28, une plus grande transparence sur les participants allait être mise en place. Alors que jusqu'alors, seuls les noms, organisation et titre des « Party Delegates » étaient publiés, à partir de la COP28, la liste complète des participants, y compris les badges « Party overflow », est désormais communiquée au public, avec en outre le rattachement à l'entité et la fonction délivrant le badge (employé, sponsor ou autre rattachement pouvant être complété). Il reste possible pour les Parties de ne pas remplir les informations demandées, mais ceci sera spécifié (« Declined to disclose »). Une liste préliminaire est publiée le premier jour de la COP (10 novembre 2025) et une liste définitive est publiée une semaine après la COP. Le type de badge est déterminé selon les critères suivants : Badges « Party Delegates » limités aux membres officiels de la délégation : autorités politiques et élus, cabinets, négociateurs, cœur de l'équipe logistique et accompagnement des ministres, y compris les services de sécurité. Badges « Party Overflow » pour les autres participants accrédités par l'État, y compris les entreprises et ONG, les opérateurs de l'État et les personnels de l'État participant aux espaces d'exposition. Pour la France, la politique d'accréditation est validée par le cabinet de la ministre en charge des négociations climatiques. Les intervenants sur le pavillon France, constituent la majeure partie des badges overflow attribués. On y trouve : - Les entreprises françaises jugées pertinentes pour participer à la COP, dans la limite de 5 personnes par entreprise, sauf dérogation expresse ; - Les ONG accréditées par la France pour participer à la COP, en fonction de leur pertinence ; - Les acteurs français intervenants sur d'autres pavillons lors de la COP.

La question

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente démission collective des membres de la MRAe d'Île-de-France. Le 16 juillet, les membres de la MRAe d'Île-de-France ont annoncé leur démission collective après 9 mois de dysfonctionnements et de multiples entraves dans l'exercice de leurs missions. Chargée de veiller à la bonne prise en compte de l'environnement et de la santé humaine dans les projets en Île-de-France, la mise à mal de la MRAe est un affaiblissement extrêmement inquiétant du cadre institutionnel destiné à protéger les citoyens, leur santé et leur cadre de vie dans la région la plus polluée de France. Censés collaborer étroitement avec un service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), directement rattachés à l'État, les membres de la MRAe ont déploré depuis des mois la détérioration du travail avec ce service. Après une phase de surcharge de travail à l'automne avec presque 50 avis à rendre en un mois, les membres de la MRAe ont déclaré avoir subi de multiples problèmes d'organisation ayant mené à une rupture totale des liens rendant leur travail absolument impossible. Cette situation est extrêmement inquiétante et doit alerter. La dissolution forcée de la MRAe est en effet une menace grave pour la démocratie environnementale et le développement durable du territoire. L'action de la MRAe est en effet indispensable à la protection du cadre de vie des Franciliens dans une région particulièrement soumise à de multiples pressions urbaines. En rédigeant des avis et des recommandations sur des études d'impact des grands projets franciliens, en lien avec l'urbanisme, l'aménagement des territoires ou encore la mobilité, la MRAe veille à améliorer la prise en compte du droit de l'environnement et à préserver ainsi le cadre de vie et la santé des Franciliens. Les associations de protection de l'environnement s'appuient d'ailleurs sur les avis de cette autorité indépendante pour pousser les pétitionnaires à améliorer ou abandonner un projet qui ne respecte ni le cadre réglementaire ni le cadre de vie des citoyens. Ces avis et ces recommandations sont essentiels pour la préservation du territoire francilien et contribuent à faire vivre la démocratie par le partage des connaissances et des ressources. Aussi elle souhaite savoir quelles réponses elle entend apporter pour que la MRAe puisse retrouver durablement et dans les plus brefs délais ses pleines capacités d'action.

La question

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le sans-abrisme des enfants en France. Chaque nuit, en France, près de 3 000 enfants dorment encore à la rue. 700 enfants seraient âgés de moins de 3 ans. Privés de logement stable ou d'hébergement d'urgence, en sortant de l'école, ils sont contraints de passer la nuit dans la rue, dans une voiture ou sous une tente. En dépit des alertes des élus, des enseignants et des associations, le nombre d'enfants à la rue continue encore d'augmenter. Cette situation inacceptable n'est pas une fatalité mais le résultat de choix politiques. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles les plus précaires et d'adopter un programme pluriannuel pour le logement et l'hébergement, particulièrement axé sur les enfants et les familles. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande donc quelles actions elle compte déployer pour garantir un hébergement sécurisé pour tous les enfants et afin de savoir si elle compte engager un plan national de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement.

Réponse

Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques publiques. Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Les enfants et les jeunes sont également concernés par le programme Un chez soi d'abord (UCSD) en ce qu'il permet leur accueil, dès lors qu'un des parents répond aux critères d'éligibilité et par le dispositif « Un chez soi d'abord Jeunes » lancé précisément pour répondre aux besoins des jeunes en situation de précarité, notamment des jeunes sortant d'ASE. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé cette année une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 M€. Les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence demeure indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement, notamment en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Dans ce cadre, le deuxième plan « Logement d'abord » a initié le recrutement, dès 2024, de 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein des SIAO, dans les accueils de jour et les équipes mobiles. Au-delà de l'augmentation des mises à l'abri d'urgence, l'accompagnement des familles avec enfants dans les centres et à l'hôtel a été renforcé au cours des derniers mois et plusieurs chantiers ont été engagés par l'Etat pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement dans l'hébergement : le programme dit « d'humanisation », lancé en 2008, a permis de créer des cellules familiales dans les centres d'hébergement et d'adapter les structures à l'accueil de familles avec enfants, par la création d'unités de vie et d'espaces communs dédiés ; des « CHRS familles » accueillent spécifiquement les familles avec des accompagnements dédiés aux enfants ; en Ile-de-France, les équipes d'intervention des plateformes d'accompagnement social à l'hôtel (PASH) travaillent à l'amélioration des conditions de vie des familles et contribuent à fluidifier les sorties vers d'autres dispositifs. En 2024, 27 696 personnes ainsi été accompagnées, dont 13 353 enfants. Une mesure spécifique a, par ailleurs, été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel ». Ce plan permettra de renforcer les moyens de l'accompagnement dans une dizaine de départements, notamment en Ile-de-France, grâce au recrutement de coordinateurs « enfants » et au renforcement des équipes mobiles d'intervention sociale avec des missions dédiées. Enfin, depuis 2020, ont été mises en place des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles, pour un montant total de plus de 2 M€. Grâce à une cinquantaine de médiateurs qui interviennent directement sur les bidonvilles auprès des familles dans les champs de la scolarisation, de la santé, de la protection de l'enfance et de l'accès aux droits, ce sont près de 4 000 enfants qui peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement individualisé, être soutenus dans leur scolarité (inscription, suivi, assiduité, soutien à la parentalité, accès au périscolaire…) et se projeter dans un avenir meilleur. Le Gouvernement met tout en œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées au plan national. La circulaire diffusée au cours de l'été 2025, cosignée par quatre ministres, visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste et à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé s'inscrit pleinement dans cette dynamique afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus implicite opposé par son ministère, ainsi que par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à une demande de communication de documents administratifs relatifs aux autorisations de survol de l'espace aérien français par l'aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé depuis novembre 2024 par un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Alors que ces documents, qui concernent des décisions administratives engageant la souveraineté aérienne de la France, relèvent du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs tel que prévu par la loi du 17 juillet 1978, les administrations sollicitées par l'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) n'ont fourni aucune réponse dans le délai légal, entraînant ainsi un refus implicite sans aucune motivation, en contradiction manifeste avec les principes de transparence et de responsabilité de l'administration. Ce silence administratif est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement a reconnu publiquement en mai 2025, dans une réponse au Journal officiel de l'Assemblée nationale, l'existence de telles autorisations de survol. Le refus persistant de les transmettre soulève donc de graves questions quant au respect par la France de ses obligations internationales, notamment au titre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, dont elle est partie et de la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. Dans un contexte où d'autres survols pourraient survenir à très court terme, l'opacité actuelle fait craindre une récidive en violation potentielle du droit international et empêche toute forme de contrôle démocratique. En refusant de justifier juridiquement ses décisions, le ministère entrave l'exercice du droit à l'information et compromet la crédibilité de la position de la France sur la scène internationale en matière de justice pénale internationale. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons de ce refus de communication, préciser si des instructions ont été données en ce sens et indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir que la France respecte pleinement ses engagements internationaux, y compris en matière de coopération avec la Cour pénale internationale.

Réponse

Des vols transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou ont été autorisés à emprunter l'espace aérien français dans le cadre de déplacements aux Etats-Unis et ce, dans le plein respect des droits et obligations de la France en vertu du droit international : le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ne pose pas d'obligation s'agissant du survol de son territoire par un aéronef d'Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d'arrêt. Concernant la coopération avec la CPI, en lien avec les mandats d'arrêt délivrés le 21 novembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de clarifier sa position dans un communiqué publié le 27 novembre 2024. Ce communiqué traite de l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Il reviendra aux juridictions françaises de se prononcer sur cette question. La France respecte ses obligations internationales, fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale. La France rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour pénale internationale, conformément au statut de Rome.

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une veille sanitaire systématique en cas de dépassement des seuils réglementaires de contamination au plomb dans les établissements scolaires et les lieux recevant des enfants. Le plomb est un métal toxique dont l'exposition, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves et irréversibles, en particulier chez les enfants. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il n'existe pas de seuil d'innocuité pour le plomb et toute exposition est susceptible de nuire au développement neurologique et cognitif des plus jeunes. Les instructions ministérielles relatives au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile rappellent que le dépistage de plombémie est uniquement déclenché dans les situations individuelles les plus à risque. Pourtant, il est établi que des concentrations même faibles de plomb dans l'environnement peuvent entraîner des intoxications infantiles. Depuis 2015, le seuil d'intervention pour le saturnisme infantile a été abaissé de 100 µg/l à 50 µg/l et un seuil de vigilance a été fixé à 25 µg/l. Malgré ces avancées, aucun dispositif de dépistage systématique n'est prévu en cas de contamination identifiée dans l'eau, l'air ou les matériaux de bâtiments accueillant des enfants. Cette année, la situation préoccupante de l'école Jules Ferry à Draveil (Essonne) a mis en lumière les failles du dispositif actuel. Des analyses menées en décembre 2024 ont montré des dépassements des seuils réglementaires de plomb et de nickel dans l'eau de l'établissement. Des mesures d'urgence ont dû être prises mais aucune surveillance sanitaire automatique n'a été déclenchée, laissant les familles et le personnel sans garantie de suivi médical. Actuellement, lorsqu'un dépassement des seuils de plomb est constaté, aucun protocole systématique n'impose une surveillance médicale des enfants potentiellement exposés. Il appartient aux parents ou aux établissements de solliciter des dépistages, sans qu'une intervention coordonnée des autorités sanitaires ne soit immédiatement mise en place. Cette lacune réglementaire peut entraîner des retards préjudiciables dans la prise en charge des enfants contaminés. Il est de la responsabilité de l'État de garantir un dépistage automatique de la plombémie en cas de dépassement des seuils réglementaires dans l'eau, l'air ou les matériaux des établissements accueillant des enfants, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il est également indispensable d'établir un suivi médical des enfants exposés à une source de plomb, en lien avec les autorités sanitaires et locales et de garantir un accompagnement médical et administratif aux enfants concernés et à leurs familles. L'information et la transparence envers les familles et les personnels scolaires en cas de situation de risque doivent être renforcées, en imposant la transmission systématique des résultats d'analyses aux autorités de santé et aux collectivités concernées. Il faut étendre l'obligation du CREP à tous les établissements recevant des enfants, y compris ceux construits après 1949 et intégrer la recherche de canalisations en plomb dans son champ d'application, afin de prévenir plus efficacement les risques d'exposition. Ces mesures, en garantissant une réaction rapide et coordonnée, permettraient de limiter les risques sanitaires liés au saturnisme et d'assurer une meilleure protection des enfants face à une exposition toxique évitable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces mesures dans une réforme du cadre réglementaire, afin d'assurer une prise en charge préventive et systématique en cas de dépassement des seuils de contamination au plomb.

Réponse

La lutte contre le saturnisme infantile est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. Elle vise à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et plus largement à diminuer l'imprégnation de la population générale par le plomb. De fait, selon les derniers résultats de l'étude Esteban, réalisée par Santé publique France, la diminution des niveaux de plombémie, en population générale déjà observée lors d'enquêtes précédentes, se poursuit. Suivant les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) de 2014, les situations individuelles les plus à risque d'imprégnation des enfants doivent conduire à la réalisation d'une plombémie de dépistage. Des valeurs de contamination des milieux d'exposition sont proposées (sols, poussières et eau de boisson) devant conduire à un dépistage du saturnisme infantile ou à un accompagnement des familles. S'agissant de l'eau, l'instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb propose une valeur d'alerte dans l'eau du robinet de 20 µg/L de plomb. Lorsque ce niveau est dépassé, le HCSP recommande de mener un dépistage du saturnisme dans la population des enfants de moins de 7 ans et chez les femmes enceintes ou envisageant une grossesse dans les 6 mois. Bien que la recherche des canalisations en plomb ne fasse pas partie des éléments recherchés dans le cadre d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine incite à mettre en œuvre des mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations privées de distribution existantes, si cela est faisable d'un point de vue économique et technique. La réglementation actuelle concernant le CREP s'inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin. Il s'agit bien d'identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime l'accessibilité au plomb. L'obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l'interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Comme mentionné dans l'avis du HCSP de juin 2014, les facteurs de risque justifiant un dépistage des enfants de moins de 7 ans portent notamment sur l'habitation ou la fréquentation régulière d'un bâtiment construit avant le 1er janvier 1975 (surtout, s'il a été construit avant le 1er janvier 1949) et comprenant des peintures écaillées (murs, huisseries, ferronneries…) ou dans lequel des travaux de rénovation (notamment décapage ou ponçage de peintures anciennes) ont été récemment réalisés. Cela concerne également les logements qui comportent des canalisations en plomb. Ces éléments n'ont pas été remis en cause par le HCSP dans son dernier avis de mars 2021 qui vise à renforcer davantage la prévention du saturnisme infantile. Les bâtiments non destinés à un usage d'habitation tels que les crèches ou les écoles ne sont pas soumis à cette obligation, toutefois l'instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 précitée contient déjà une incitation à la réalisation de CREP dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants. Lorsqu'un cas de saturnisme chez un enfant mineur est identifié, le Code de la santé publique impose la réalisation d'une enquête environnementale pour identifier la source de l'intoxication ; celle-ci concerne tous les lieux habités ou fréquentés régulièrement par le mineur, y compris les établissements scolaires le cas échéant. Dans les autres cas, il s'agit d'assurer la sécurité des personnes fréquentant un établissement, dont la responsabilité incombe au gestionnaire ou exploitant de l'établissement et/ou à l'employeur.

La question

Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le transit, via l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, d'une cargaison militaire à destination d'Israël. En effet, une cargaison militaire en provenance de Suède est actuellement en transit à l'aéroport de Roissy-CDG. Cette cargaison est destinée à la société Elbit Systems, premier fournisseur de l'armée israélienne, dont les équipements et systèmes ont été directement impliqués dans des attaques documentées contre des civils et des travailleurs humanitaires. L'article 9 du Traité sur le commerce des armes, ratifié par la France, impose un encadrement strict du transit d'armements classiques et le code de la défense soumet ces transits à autorisation préalable. Malgré une mise en demeure adressée à la direction générale des douanes, aucune mesure de contrôle ne semble avoir été prise pour vérifier la régularité de ce transfert. La Cour internationale de justice a, à plusieurs reprises, reconnu un risque plausible de génocide en cours dans la bande de Gaza. Dans ce contexte, autoriser le transit sur le territoire français de matériels à usage militaire à destination d'Elbit Systems, sans contrôle préalable, constitue un manquement grave aux obligations morales et juridiques qui incombent à la France. L'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) alerte sur une complicité potentielle de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité de la part de la France. Elle lui demande donc si les autorités françaises ont délivré une autorisation pour ce transit, si des vérifications ont été opérées sur sa conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le cas contraire, quelles actions seront entreprises pour empêcher ce transfert.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudie avec grande vigilance les demandes d'autorisation de transit de matériel de guerre par le territoire français. Cette évaluation s'applique aux transits à destination Israël, en tenant compte des développements sur le terrain et de l'usage qui peut être fait de ces biens. En l'espèce, aucune demande de transit via l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle n'a été déposée pour cette cargaison. De même, aucun flux n'a été identifié comme transitant par l'aéroport Roissy-CDG, en provenance de Suède et à destination d'Israël. Nous avons également eu confirmation du transitaire qu'aucune expédition depuis Malmö (Suède) n'avait été réceptionnée à Roissy-CDG. La France continue d'œuvrer en faveur d'un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux États, dans laquelle l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu, souverain et viable vivent côte à côte en paix et en sécurité et se reconnaissent mutuellement.

La question

Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire transition vers un élevage hors-cage en France. Le bien-être animal est une préoccupation croissante des citoyens. Selon le baromètre IFOP « Les Français et le bien-être des animaux », 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette tendance se traduit également dans les choix de consommation, avec un recul significatif des œufs issus d'élevages en cage. Au niveau européen, la Commission européenne a annoncé en 2021 son intention de proposer l'interdiction des cages pour les animaux d'élevage en réponse à l'Initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », soutenue par 1,4 million de citoyens. Certains États membres, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique ou le Danemark, ont d'ores et déjà adopté des interdictions ou des plans de sortie progressifs. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 interdisent la construction de nouveaux bâtiments pour l'élevage en cage et l'agrandissement des structures existantes, mais aucune interdiction totale n'a encore été décidée. Par ailleurs, de nombreux acteurs économiques, de la grande distribution, la restauration hors domicile et l'industrie agroalimentaire, ont pris l'engagement de ne plus utiliser d'œufs issus de poules élevées en cage. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle envisage d'accélérer l'interdiction nationale de l'élevage en cage, afin d'aligner sa réglementation sur celle de ses voisins européens, et si elle compte mettre en place des garanties pour assurer une concurrence équitable entre les éleveurs français et les produits importés.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission européenne s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières françaises. Par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ses partenaires européens et la transition en bonne voie vers la fin de l'élevage en cages à terme.

La question

Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de réponse à la demande de création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse et la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de traitements prescrits à base d'acétate de cyprotérone (Androcur) et d'autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl, etc.). Depuis plusieurs années, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves associés à ces molécules, notamment le lien entre leur consommation prolongée et l'apparition de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes). Plusieurs rapports d'expertise, rendus dans le cadre de procédures judiciaires ou amiables, ont confirmé ce lien de causalité et mis en évidence les défaillances de l'information délivrée aux patientes et aux professionnels de santé. Ces éléments tendent également à établir une co-responsabilité de l'État, au titre de son action tardive dans la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) et des mesures de prévention. Face aux difficultés que rencontrent les victimes dans l'accès à une indemnisation équitable – procédures longues, expertise médicale éprouvante, disparités d'évaluation selon les juridictions ou les commissions –, plusieurs courriers ont été adressés au ministère, notamment en novembre 2020, février 2023 et avril 2024, sollicitant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux instaurés pour le benfluorex (Médiator) ou le valproate de sodium (Dépakine). À ce jour, ces sollicitations n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part du ministère. Pourtant, un tel dispositif permettrait non seulement d'assurer l'égalité de traitement entre les victimes, mais aussi de soulager les juridictions d'un contentieux complexe et croissant. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse. À défaut, elle souhaite connaître les raisons de cette absence de réponse et ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France. Après avoir été sollicitée par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 12 juin dernier un avis sur la manière de mieux protéger les mineurs non accompagnés et de garantir leurs droits. La CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés et formule une série de recommandations. Elle recommande notamment d'appliquer le principe de la présomption de minorité en l'inscrivant expressément dans la loi, ainsi que de rendre suspensif le recours contre la décision de non-reconnaissance de minorité. Elle recommande également de garantir une prise en charge inconditionnelle en protection de l'enfance (hébergement, santé, formation, etc.) jusqu'à la décision judiciaire statuant sur la minorité. Des associations et ONG, comme Médecins Sans Frontières, alertent régulièrement sur les conséquences graves de l'absence de protection des jeunes filles et jeunes garçons, notamment en Ile-de-France, à Calais ou encore à Marseille. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle entend donner suite aux recommandations de la CNCDH et engager des mesures concrètes et rapides pour assurer une protection effective des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence, jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, ainsi que la mise à l'abri relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Ainsi, toute personne se présentant comme MNA est prise en charge par les services du département dans lequel elle se trouve, et plus particulièrement par les services de l'aide sociale à l'enfance. Durant la période d'évaluation, la personne bénéficie d'une mise à l'abri garantissant sa protection, ainsi que d'un premier accompagnement social. Après un temps de répit au cours duquel ses besoins en santé sont identifiés, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires, au regard des déclarations de l'intéressé relatives à son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et sa situation d'isolement. Le président du conseil départemental statue ainsi sur la minorité et sur l'isolement en s'appuyant sur un faisceau d'indices prenant appui sur l'évaluation sociale, les informations transmises par le préfet et tout autre élément susceptible d'éclairer la situation. Le jeune reconnu mineur et isolé est pris en charge dans le dispositif de protection de l'enfance et bénéficie à ce titre des mêmes droits que tout enfant protégé en France. Si le président du conseil départemental conclut à l'absence de minorité ou d'isolement, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. La personne est alors orientée vers le dispositif de droit commun de prise en charge des personnes migrantes. Elle a la possibilité de former un recours gracieux, de saisir le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil, ou de saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent, statuant notamment sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures. Le Conseil d'État a validé, dans une décision du 1er juillet 2025, le cadre juridique de la mise à l'abri et de l'évaluation tel que décliné par les dispositions réglementaires.

Réponse

ATTEINTES AU PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Ozenne. Mme Julie Ozenne . Albert Chotard, agriculteur en Bretagne, est décédé ce samedi, après quarante ans de combat contre la maladie de Parkinson et sa cause, l’exposition aux pesticides. Le groupe Écologiste et social adresse ses pensées à ses proches et rend hommage à son combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Bruit sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) En 2020, Santé publique France a recensé 26 000 nouveaux cas de Parkinson. Et pour cause ! Le consensus scientifique est incontestable : les pesticides détruisent la santé des Français. Pourtant, le gouvernement a soutenu la semaine dernière le passage en force de la loi Duplomb, laquelle réautorise un pesticide interdit à cause de sa dangerosité. Mme Christine Arrighi . La honte ! Mme Julie Ozenne . Ce faisant, il s'oppose à la volonté de 83 % des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Brouhaha.) M. Théo Bernhardt . Pas besoin de s'égosiller ! Mme Julie Ozenne . La conséquence de votre obstination à ne pas sortir de notre dépendance aux pesticides, c'est l'explosion des cancers et des leucémies. M. Roger Chudeau . On connaît la chanson ! Mme Julie Ozenne . Qui, dans cet hémicycle, a encore la chance de ne pas avoir de proche touché par l’une de ces maladies ? Mme Stéphanie Galzy . Ça suffit ! Mme Julie Ozenne . En si peu de temps, vous avez fait voler en éclats le principe de non-régression environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Le brouhaha se poursuivant, l'oratrice hausse le ton.) Comment ? Par la suppression de zones en villes qui protégeaient les citoyens les plus précaires contre les pollutions de l’air, par la suppression du ZAN, qui protégeait nos terres agricoles et naturelles contre la bétonisation, les inondations et les sécheresses, par la suspension de MaPrimeRénov', qui aidait les ménages modestes à vivre dans des logements décents, par le passage en force pour relancer le chantier absurde de l’autoroute A69, dont l’utilité n’a pas été démontrée, contrairement à son impact catastrophique sur la biodiversité et la qualité de l’air. M. Jean Terlier . Vous étiez en minorité hier ! M. Fabien Di Filippo . Qu'on lui donne un masque à oxygène ! Mme Julie Ozenne . La science ? Vous la piétinez. La santé des Français et de ceux qui les nourrissent ? Vous la détruisez. La confiance des citoyens et de la jeunesse envers les institutions démocratiques et judiciaires ? Vous la bafouez. Vos volte-face sur les mesures écologiques et sociales sont… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. –? Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . J'essayerai de répondre calmement à vos cris (Rires sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,… Mme Julie Ozenne . C'était le cri du peuple ! Mme Sandrine Rousseau . Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le ministre ! M. Yannick Neuder, ministre . …en revenant sur l'impact que peuvent avoir différents facteurs sur la santé. Effectivement, un certain nombre d'éléments doivent être étudiés de près, mais j'avais insisté, lorsque d'autres députés m'avaient posé une question similaire, sur la nécessité de créer un registre national des cancers. Je rappelle à la présidente de l'Assemblée nationale et aux présidents de groupe que la sénatrice Mme Sonia de La Provôté a déposé une proposition de loi en ce sens. Ce registre permettrait justement de mesurer l'impact de ces facteurs. Certains sont comportementaux – le tabagisme, la consommation d'alcool ou la consommation de drogues –, mais la qualité de l'air – sa concentration en dioxyde d'azote et en particules fines – joue aussi. Mme Sandrine Rousseau . On parle de 40 000 morts par an, tout de même ! M. Yannick Neuder, ministre . Tout à fait, on attribue aux particules fines 40 000 morts par an. La qualité de l'eau et les PFAS doivent également être pris en compte. Il faut donc recueillir des données décrivant l'effet de tous ces facteurs. Je vous invite à inscrire à l'ordre du jour de vos travaux l'examen de la proposition de loi tendant à créer un registre national des cancers. Mme Julie Laernoes . Vous êtes ministre, vous pouvez déposer un projet de loi ! Mme Émilie Bonnivard . Ça va bien, la dame en vert ? Fasciste ! M. Yannick Neuder, ministre . La création de ce registre est soutenue par de nombreux scientifiques, elle a donné lieu à la publication d'une tribune dans Le Monde et nous devons collectivement agir. Annie Genevard l'a très bien dit : les pesticides dangereux pour la santé sont interdits dans l'Union européenne. Mme Julie Laernoes . C'est faux ! M. Yannick Neuder, ministre . D'autres pourront être interdits en France s'ils provoquent des malformations, des cancers ou des maladies neurodégénératives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Danielle Simonnet . Ce n'est pas beau de mentir ! Mme Émilie Bonnivard . Bravo ! Mme la présidente . Vous en appelez à la présidence de l'Assemblée nationale, mais je vous rappelle que le gouvernement fixe la moitié de l'ordre du jour de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La question

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.

Réponse

La construction de nouvelles serres est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La conformité de ces projets est examinée par différents services compétents (communes, établissements publics de coopération intercommunale, État à travers les directions départementales des territoires, etc…) dans le cadre de dossiers déposés préalablement à tous travaux (demandes de permis de construire, études d'impact, etc.). Par ailleurs, l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles répond également aux dispositions de la réglementation prévues dans le code du travail et le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Enfin, le Gouvernement soutient la modernisation et la décarbonation du parc de serres agricoles dans la mesure où des serres efficientes énergétiquement permettent un meilleur étalement de la production et donc une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Le développement de productions durables, compétitives et répondant aux attentes des consommateurs constitue ainsi un des axes majeurs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023. Ce plan, co-construit avec l'ensemble des acteurs de la filière, fixe l'objectif d'un gain de cinq points de souveraineté en fruits et légumes d'ici à 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035.

Réponse

DIFFICULTÉS DU SECTEUR AGROÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Ozenne. Mme Julie Ozenne . Locaux détruits et incendiés, voitures sabotées, menaces à répétition : depuis des mois, tel est le quotidien des agents de l'Office français de la biodiversité. Et que faites-vous, madame la ministre de l'agriculture ? Vous décidez de leur rendre le travail un peu plus difficile encore en leur demandant de porter leurs armes discrètement, au détriment de leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Mme Anne-Laure Blin . C'est scandaleux ! Mme Julie Ozenne . Los Angeles brûle, nous nous empoisonnons d'eau polluée et nos enfants meurent de cancers pédiatriques. Et que fait votre gouvernement ? Il supprime 1,3 milliard d'euros consacrés à la protection de l'environnement, dont la perte s'ajoute aux coupes déjà prévues. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Les agriculteurs bio connaissent des difficultés financières sans précédent. Certains se déconvertissent tandis que d'autres doivent vendre leurs produits bio au prix des produits conventionnels. Et que faites-vous ? Vous persistez à distribuer des milliards aux agro-industriels et à refuser de soutenir nos petites fermes. M. Alexis Corbière . C'est vrai ! Mme Julie Ozenne . Comme si cela ne suffisait pas, vendredi dernier, vous donnez un avis de sagesse au sujet d'un amendement de la droite sénatoriale prévoyant de supprimer l'Agence bio, l'opérateur public chargé de promouvoir l'agriculture biologique et d'en assurer les débouchés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Est-il donc sage, selon vous, de supprimer l'Agence bio, contre l'avis de l'ensemble de la filière, alors que la Cour des comptes appelle justement à la renforcer en raison de sa grande efficacité ? Est-il donc sage de mettre en péril les agriculteurs dont les pratiques sont les plus vertueuses et qui représentent un sixième de cette profession ? Votre volonté obstinée d'opposer agriculture et agroécologie, de monter les agriculteurs contre le reste de la population, notamment contre nos agents publics, est dangereuse. Nos agents publics et nos paysans sont notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les élus écologistes les soutiennent sans réserve. Madame la ministre de l'agriculture, entendrez-vous enfin les cris d'alarme de vos agents et des agriculteurs bio ou les condamnerez-vous à disparaître ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Votre question en contient plusieurs. S'agissant de l'OFB, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons diffusé une circulaire qui appelle à une meilleure compréhension mutuelle des agriculteurs et des agents chargés de la préservation de la biodiversité. M. Thibault Bazin . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Concernant l'Agence bio, vous faites allusion à un amendement, adopté au Sénat à une large majorité, qui tend en effet à supprimer cette agence. Pour autant, les missions qu'elle exerce ne seraient pas supprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Elles seraient simplement reprises par FranceAgriMer ou par une autre entité du ministère de l'agriculture. Mme Sabrina Sebaihi. Vous n'avez pas honte ? Mme Annie Genevard, ministre . Cet amendement pose la question suivante : quel bénéfice pouvons-nous tirer d'un tel regroupement ? En somme, comment faire mieux avec moins ? La question se pose à de nombreux opérateurs et agences de l'État. Pour ce qui est du bio, j'affirme très clairement que la promotion de l'agriculture biologique constitue une grande politique de mon ministère. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière . On rit ! Mme Annie Genevard, ministre . Libre à vous de ne pas écouter ma réponse. Nous consacrons chaque année 180 millions d'euros à cette politique. Dès lors, pouvez-vous soutenir qu'elle fait l'objet de mépris ? Je ne le crois pas. Il y a deux jours, à l'occasion d'un rendez-vous prévu de longue date, je recevais les représentants des agriculteurs concernés, qui m'ont exposé leurs projets. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Sandra Regol . Vous ne maîtrisez pas le sujet ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous y consacrons des budgets considérables. En tant que consommatrice, députée et ministre, je suis très attachée à notre politique de soutien à l'agriculture biologique. Vous ne pouvez pas raisonnablement affirmer que le transfert des missions de l'Agence bio, qui met en jeu entre 2 et 3 millions d'euros, constitue un abandon de cette politique alors que nous dépensons pour elle 180 millions par an ! Mme Sabrina Sebaihi . Si, si ! Mme Annie Genevard, ministre . Il faut faire preuve de davantage d'honnêteté intellectuelle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Pierre Cordier . Très bien !