Questions

La question

Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire transition vers un élevage hors-cage en France. Le bien-être animal est une préoccupation croissante des citoyens. Selon le baromètre IFOP « Les Français et le bien-être des animaux », 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette tendance se traduit également dans les choix de consommation, avec un recul significatif des œufs issus d'élevages en cage. Au niveau européen, la Commission européenne a annoncé en 2021 son intention de proposer l'interdiction des cages pour les animaux d'élevage en réponse à l'Initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », soutenue par 1,4 million de citoyens. Certains États membres, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique ou le Danemark, ont d'ores et déjà adopté des interdictions ou des plans de sortie progressifs. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 interdisent la construction de nouveaux bâtiments pour l'élevage en cage et l'agrandissement des structures existantes, mais aucune interdiction totale n'a encore été décidée. Par ailleurs, de nombreux acteurs économiques, de la grande distribution, la restauration hors domicile et l'industrie agroalimentaire, ont pris l'engagement de ne plus utiliser d'œufs issus de poules élevées en cage. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle envisage d'accélérer l'interdiction nationale de l'élevage en cage, afin d'aligner sa réglementation sur celle de ses voisins européens, et si elle compte mettre en place des garanties pour assurer une concurrence équitable entre les éleveurs français et les produits importés.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission européenne s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières françaises. Par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ses partenaires européens et la transition en bonne voie vers la fin de l'élevage en cages à terme.

La question

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.

Réponse

La construction de nouvelles serres est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La conformité de ces projets est examinée par différents services compétents (communes, établissements publics de coopération intercommunale, État à travers les directions départementales des territoires, etc…) dans le cadre de dossiers déposés préalablement à tous travaux (demandes de permis de construire, études d'impact, etc.). Par ailleurs, l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles répond également aux dispositions de la réglementation prévues dans le code du travail et le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Enfin, le Gouvernement soutient la modernisation et la décarbonation du parc de serres agricoles dans la mesure où des serres efficientes énergétiquement permettent un meilleur étalement de la production et donc une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Le développement de productions durables, compétitives et répondant aux attentes des consommateurs constitue ainsi un des axes majeurs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023. Ce plan, co-construit avec l'ensemble des acteurs de la filière, fixe l'objectif d'un gain de cinq points de souveraineté en fruits et légumes d'ici à 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035.

Réponse

DIFFICULTÉS DU SECTEUR AGROÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Ozenne. Mme Julie Ozenne . Locaux détruits et incendiés, voitures sabotées, menaces à répétition : depuis des mois, tel est le quotidien des agents de l'Office français de la biodiversité. Et que faites-vous, madame la ministre de l'agriculture ? Vous décidez de leur rendre le travail un peu plus difficile encore en leur demandant de porter leurs armes discrètement, au détriment de leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Mme Anne-Laure Blin . C'est scandaleux ! Mme Julie Ozenne . Los Angeles brûle, nous nous empoisonnons d'eau polluée et nos enfants meurent de cancers pédiatriques. Et que fait votre gouvernement ? Il supprime 1,3 milliard d'euros consacrés à la protection de l'environnement, dont la perte s'ajoute aux coupes déjà prévues. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Les agriculteurs bio connaissent des difficultés financières sans précédent. Certains se déconvertissent tandis que d'autres doivent vendre leurs produits bio au prix des produits conventionnels. Et que faites-vous ? Vous persistez à distribuer des milliards aux agro-industriels et à refuser de soutenir nos petites fermes. M. Alexis Corbière . C'est vrai ! Mme Julie Ozenne . Comme si cela ne suffisait pas, vendredi dernier, vous donnez un avis de sagesse au sujet d'un amendement de la droite sénatoriale prévoyant de supprimer l'Agence bio, l'opérateur public chargé de promouvoir l'agriculture biologique et d'en assurer les débouchés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Est-il donc sage, selon vous, de supprimer l'Agence bio, contre l'avis de l'ensemble de la filière, alors que la Cour des comptes appelle justement à la renforcer en raison de sa grande efficacité ? Est-il donc sage de mettre en péril les agriculteurs dont les pratiques sont les plus vertueuses et qui représentent un sixième de cette profession ? Votre volonté obstinée d'opposer agriculture et agroécologie, de monter les agriculteurs contre le reste de la population, notamment contre nos agents publics, est dangereuse. Nos agents publics et nos paysans sont notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les élus écologistes les soutiennent sans réserve. Madame la ministre de l'agriculture, entendrez-vous enfin les cris d'alarme de vos agents et des agriculteurs bio ou les condamnerez-vous à disparaître ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Votre question en contient plusieurs. S'agissant de l'OFB, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons diffusé une circulaire qui appelle à une meilleure compréhension mutuelle des agriculteurs et des agents chargés de la préservation de la biodiversité. M. Thibault Bazin . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Concernant l'Agence bio, vous faites allusion à un amendement, adopté au Sénat à une large majorité, qui tend en effet à supprimer cette agence. Pour autant, les missions qu'elle exerce ne seraient pas supprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Elles seraient simplement reprises par FranceAgriMer ou par une autre entité du ministère de l'agriculture. Mme Sabrina Sebaihi. Vous n'avez pas honte ? Mme Annie Genevard, ministre . Cet amendement pose la question suivante : quel bénéfice pouvons-nous tirer d'un tel regroupement ? En somme, comment faire mieux avec moins ? La question se pose à de nombreux opérateurs et agences de l'État. Pour ce qui est du bio, j'affirme très clairement que la promotion de l'agriculture biologique constitue une grande politique de mon ministère. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière . On rit ! Mme Annie Genevard, ministre . Libre à vous de ne pas écouter ma réponse. Nous consacrons chaque année 180 millions d'euros à cette politique. Dès lors, pouvez-vous soutenir qu'elle fait l'objet de mépris ? Je ne le crois pas. Il y a deux jours, à l'occasion d'un rendez-vous prévu de longue date, je recevais les représentants des agriculteurs concernés, qui m'ont exposé leurs projets. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Sandra Regol . Vous ne maîtrisez pas le sujet ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous y consacrons des budgets considérables. En tant que consommatrice, députée et ministre, je suis très attachée à notre politique de soutien à l'agriculture biologique. Vous ne pouvez pas raisonnablement affirmer que le transfert des missions de l'Agence bio, qui met en jeu entre 2 et 3 millions d'euros, constitue un abandon de cette politique alors que nous dépensons pour elle 180 millions par an ! Mme Sabrina Sebaihi . Si, si ! Mme Annie Genevard, ministre . Il faut faire preuve de davantage d'honnêteté intellectuelle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Pierre Cordier . Très bien !