Questions

La question

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data , des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.

Réponse

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. La partie technique des documents d'aménagement est communicable et rendue publique. En application de ce même article, il est prévu que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. À ce titre, une attention particulière est accordée par l'ONF à la fonction sociale et au dialogue forêt-société dans les forêts urbaines et péri-urbaines très fréquentées, comme c'est le cas des forêts franciliennes. Dans le cadre du précédent contrat liant l'État et l'ONF, l'établissement a engagé des actions d'information et de sensibilisation du public sur les enjeux forestiers et son activité de gestionnaire, mais aussi des actions visant à renforcer le dialogue avec les usagers des forêts. L'ONF a par exemple été lauréat, pour un projet en Ile-de-France, d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2023 par le ministère chargé des forêts avec pour objectif de développer et soutenir des projets innovants pour renforcer le dialogue forêt-société dans les territoires. Ces orientations doivent être poursuivies dans le prochain contrat. S'agissant des contrats d'approvisionnement, dont le recours est croissant dans les forêts publiques conformément aux orientations fixées dans le contrat précité, ils permettent à l'ONF de sécuriser les ressources tirées des ventes de bois dans un marché du bois fluctuant, apportent de la visibilité en matière d'approvisionnement pour l'aval, source de compétitivité, et répondent à un objectif de souveraineté industrielle. Ainsi, environ 40 % du bois commercialisé en forêts publiques, que ce soit en bois d'œuvre, en bois industrie ou en bois énergie est vendu à un client localisé dans le même département que la forêt d'origine et plus de 90 % est vendu à un client localisé en France, source de création et de maintien d'emplois dans les territoires ruraux. Le contrat d'approvisionnement est le seul mode de vente pour lequel la destination réelle des bois peut être maîtrisée puisque les contrats sont signés exclusivement avec des industriels qui ont un usage direct du bois vendu par l'ONF. Il permet aussi de valoriser les bois de crise, qui représentent une part croissante du volume commercialisé au regard des effets de plus en plus marqués du changement climatique sur les massifs forestiers. En outre, à travers le portail des collectivités disponibles sur le site de l'ONF, les communes ont accès aux données sur le volume de bois commercialisé par les services de l'ONF pour les forêts dont elles sont propriétaires. L'État restera attentif aux demandes exprimées pour plus de transparence en matière de gestion forestière et de destination des bois commercialisés en forêt publique, dans le respect de la jurisprudence en vigueur et du code des relations entre le public et l'administration. Quant aux missions d'intérêt général, elles correspondent aux missions dépassant la mise en œuvre du régime forestier qui sont confiées à l'ONF et sont intégralement financées par leur commanditaire. Un certain nombre d'indicateurs de suivi y sont associés. Le prochain contrat État-ONF n'a pas vocation à garantir une orientation de moyens fléchés vers des problématiques particulières, mais à définir les grandes orientations de l'établissement dans les années à venir. Toutefois, dans un contexte marqué par des manifestations de plus en plus prégnantes du changement climatique, qui appelle à une nécessaire adaptation de la planification forestière, il est attendu de l'établissement qu'il poursuive le renforcement du dialogue avec la société civile initié ces dernières années afin qu'il soit partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation des forêts publiques au changement climatique, les actions de concertation avec les élus du territoire pour mieux les associer aux choix de gestion forestière en forêts domaniales et qu'il promeuve une diversité des sylvicultures dans la gestion mise en œuvre. En outre, les actions de communication et d'information seront confortées.

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décalage manifeste entre la loi adoptée par le Parlement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes et les orientations actuellement retenues par le Gouvernement. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, devait constituer une réponse forte à une crise désormais bien identifiée. En prévoyant notamment un plan national structuré et des dispositifs d'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, le législateur a clairement exprimé la nécessité d'une action rapide, financée et à la hauteur des enjeux. Or les informations issues de la concertation engagée à la suite du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 laissent apparaître une tout autre réalité. Comme l'alerte explicitement l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, le plan en cours d'élaboration serait à ce stade largement dépourvu de financements, au point de faire craindre qu'il ne devienne une simple coquille vide. Plus grave encore, l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant inscrite dans la loi votée à l'unanimité, semble écartée des priorités gouvernementales. Cette situation revient de fait à vider la loi de sa portée concrète. Cette absence de réponse à la hauteur de la crise est d'autant plus préoccupante que la situation sur le terrain est déjà critique : jusqu'à 50 % de pertes de colonies dans certains territoires, un coût global estimé à plus de 100 millions d'euros par an et une dégradation continue de la pollinisation, pourtant essentielle à la biodiversité et à l'agriculture. Dans les faits et comme le souligne l'UNAF, les apiculteurs continuent aujourd'hui de faire face seuls à cette menace, assumant sur leurs propres ressources le coût de la protection des ruchers, du renouvellement des cheptels et des pertes de production. Cette réalité contredit frontalement les objectifs de souveraineté alimentaire régulièrement invoqués par le Gouvernement. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national du plan interroge profondément sur la méthode retenue. Écarter les représentants d'une filière directement touchée par la crise revient à priver l'action publique de l'expertise de terrain indispensable à son efficacité. Dès lors, Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend assumer de ne pas appliquer pleinement une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement ; pour quelles raisons les alertes répétées de l'UNAF ne sont pas suivies d'effets concrets ; pour quelles raisons l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant prévue par la loi, n'est pas mise en œuvre ; si elle entend débloquer sans délai un fonds d'urgence « protection des ruches » dès la campagne apicole 2026 ; comment elle justifie l'absence de financement à la hauteur des enjeux dans le plan en préparation et, enfin, dans quels délais elle compte présenter un plan réellement opérationnel, financé et conforme à la volonté du législateur.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les accréditations accordées pour la COP 30 qui se tiendra à Belém au Brésil en novembre 2025. Lors de la COP 29, il a été constaté une présence record des représentants des industries fossiles, estimée à 1 170 lobbyistes. Cette surreprésentation des intérêts privés des énergies fossiles, au détriment des acteurs associatifs, scientifiques et citoyens, suscite une profonde inquiétude quant à la capacité de ces conférences à produire des décisions ambitieuses et réellement alignées avec les objectifs de l'Accord de Paris. Par ailleurs, alors que près de 80 % des personnes déplacées par les dérèglements climatiques dans le monde sont des femmes, elles ne représentaient que 39,6 % des personnes accréditées à la COP 29. Cette disproportion interroge la crédibilité des négociations climatiques au regard des principes de justice climatique et d'égalité entre les femmes et les hommes. Mme la députée alerte donc Mme la ministre sur la faible représentation des femmes au sein des délégations lors des COP et l'interroge sur la part d'accréditations que la France soutient ou obtient pour les organisations de la société civile, les ONG environnementales, les mouvements de jeunesse et les représentants autochtones et sur la part accordée aux représentants des entreprises et des groupes d'intérêt économique, notamment ceux liés aux énergies fossiles. Elle lui demande également quelles démarches le Gouvernement entreprend au niveau international pour garantir plus de transparence et d'équité dans la distribution des accréditations pour la COP30.

Réponse

Les COP climat, d'abord espace de négociation des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), sont devenues le rendez-vous annuel mondial de tous les acteurs du climat. Jusqu'à la COP20, le nombre de participants ne dépassait pas 10 000 participants (sauf un pic à 20.000 à la COP15 de Copenhague) ; la COP21 en a accueilli 30 000 ; puis la COP26 à Glasgow 40 000 ; et la COP27 près de 50 000, et plus de 90 000 à la COP28 à Dubaï. Dans ce contexte, la participation des entreprises est de plus en plus importante, ce qui a généré un renforcement de la transparence depuis la COP29 sur la délivrance des badges. Les badges délivrés sont de deux types : « Party Delegates » pour les membres officiels des délégations, « Party Overflow » pour les autres participants, cette deuxième liste devant désormais être rendue publique. 1. Mécanisme d'accréditation La COP étant initialement prévue pour les négociateurs et les observateurs des négociations, les badges sont distribués selon les critères suivants : Badges délivrés par les pays : Badge « Party Delegate » : membres officiels de la délégation. Ce sont les badges donnant accès à tous les espaces hormis les espaces VVIP, réservés aux chefs d'État et de gouvernement. Badges « Party Overflow » : participants accrédités par des pays. Ces badges donnent des accès légèrement restreints par rapport aux badges « Party Delegates ». Badges délivrés par des organisations observatrices. Ils sont réservés surtout aux organisations internationales et non gouvernementales autorisées comme observateurs : ONG environnementales, associations (Partenariat français pour l'eau par exemple), universités, fédérations industrielles. Aucun mécanisme n'est prévu pour accréditer les entreprises en leur propre nom. Celles-ci doivent, soit trouver des badges sous les organisations observatrices autorisées, soit demander aux États de les accréditer sous leurs badges « overflow ». Certaines ONG demandent également aux États des badges additionnels « overflow ». 2. Un renforcement de la transparence à partir de la COP28 Suite à des révélations dans les médias à la COP27 d'une forte présence de représentants d'entreprises d'énergies fossiles, utilisant notamment les badges overflow, le secrétariat de la CCNUCC a décidé qu'à partir de la COP28, une plus grande transparence sur les participants allait être mise en place. Alors que jusqu'alors, seuls les noms, organisation et titre des « Party Delegates » étaient publiés, à partir de la COP28, la liste complète des participants, y compris les badges « Party overflow », est désormais communiquée au public, avec en outre le rattachement à l'entité et la fonction délivrant le badge (employé, sponsor ou autre rattachement pouvant être complété). Il reste possible pour les Parties de ne pas remplir les informations demandées, mais ceci sera spécifié (« Declined to disclose »). Une liste préliminaire est publiée le premier jour de la COP (10 novembre 2025) et une liste définitive est publiée une semaine après la COP. Le type de badge est déterminé selon les critères suivants : Badges « Party Delegates » limités aux membres officiels de la délégation : autorités politiques et élus, cabinets, négociateurs, cœur de l'équipe logistique et accompagnement des ministres, y compris les services de sécurité. Badges « Party Overflow » pour les autres participants accrédités par l'État, y compris les entreprises et ONG, les opérateurs de l'État et les personnels de l'État participant aux espaces d'exposition. Pour la France, la politique d'accréditation est validée par le cabinet de la ministre en charge des négociations climatiques. Les intervenants sur le pavillon France, constituent la majeure partie des badges overflow attribués. On y trouve : - Les entreprises françaises jugées pertinentes pour participer à la COP, dans la limite de 5 personnes par entreprise, sauf dérogation expresse ; - Les ONG accréditées par la France pour participer à la COP, en fonction de leur pertinence ; - Les acteurs français intervenants sur d'autres pavillons lors de la COP.

La question

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente démission collective des membres de la MRAe d'Île-de-France. Le 16 juillet, les membres de la MRAe d'Île-de-France ont annoncé leur démission collective après 9 mois de dysfonctionnements et de multiples entraves dans l'exercice de leurs missions. Chargée de veiller à la bonne prise en compte de l'environnement et de la santé humaine dans les projets en Île-de-France, la mise à mal de la MRAe est un affaiblissement extrêmement inquiétant du cadre institutionnel destiné à protéger les citoyens, leur santé et leur cadre de vie dans la région la plus polluée de France. Censés collaborer étroitement avec un service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), directement rattachés à l'État, les membres de la MRAe ont déploré depuis des mois la détérioration du travail avec ce service. Après une phase de surcharge de travail à l'automne avec presque 50 avis à rendre en un mois, les membres de la MRAe ont déclaré avoir subi de multiples problèmes d'organisation ayant mené à une rupture totale des liens rendant leur travail absolument impossible. Cette situation est extrêmement inquiétante et doit alerter. La dissolution forcée de la MRAe est en effet une menace grave pour la démocratie environnementale et le développement durable du territoire. L'action de la MRAe est en effet indispensable à la protection du cadre de vie des Franciliens dans une région particulièrement soumise à de multiples pressions urbaines. En rédigeant des avis et des recommandations sur des études d'impact des grands projets franciliens, en lien avec l'urbanisme, l'aménagement des territoires ou encore la mobilité, la MRAe veille à améliorer la prise en compte du droit de l'environnement et à préserver ainsi le cadre de vie et la santé des Franciliens. Les associations de protection de l'environnement s'appuient d'ailleurs sur les avis de cette autorité indépendante pour pousser les pétitionnaires à améliorer ou abandonner un projet qui ne respecte ni le cadre réglementaire ni le cadre de vie des citoyens. Ces avis et ces recommandations sont essentiels pour la préservation du territoire francilien et contribuent à faire vivre la démocratie par le partage des connaissances et des ressources. Aussi elle souhaite savoir quelles réponses elle entend apporter pour que la MRAe puisse retrouver durablement et dans les plus brefs délais ses pleines capacités d'action.

Réponse

ATTEINTES AU PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente . La parole est à Mme Julie Ozenne. Mme Julie Ozenne . Albert Chotard, agriculteur en Bretagne, est décédé ce samedi, après quarante ans de combat contre la maladie de Parkinson et sa cause, l’exposition aux pesticides. Le groupe Écologiste et social adresse ses pensées à ses proches et rend hommage à son combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Bruit sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) En 2020, Santé publique France a recensé 26 000 nouveaux cas de Parkinson. Et pour cause ! Le consensus scientifique est incontestable : les pesticides détruisent la santé des Français. Pourtant, le gouvernement a soutenu la semaine dernière le passage en force de la loi Duplomb, laquelle réautorise un pesticide interdit à cause de sa dangerosité. Mme Christine Arrighi . La honte ! Mme Julie Ozenne . Ce faisant, il s'oppose à la volonté de 83 % des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Brouhaha.) M. Théo Bernhardt . Pas besoin de s'égosiller ! Mme Julie Ozenne . La conséquence de votre obstination à ne pas sortir de notre dépendance aux pesticides, c'est l'explosion des cancers et des leucémies. M. Roger Chudeau . On connaît la chanson ! Mme Julie Ozenne . Qui, dans cet hémicycle, a encore la chance de ne pas avoir de proche touché par l’une de ces maladies ? Mme Stéphanie Galzy . Ça suffit ! Mme Julie Ozenne . En si peu de temps, vous avez fait voler en éclats le principe de non-régression environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Le brouhaha se poursuivant, l'oratrice hausse le ton.) Comment ? Par la suppression de zones en villes qui protégeaient les citoyens les plus précaires contre les pollutions de l’air, par la suppression du ZAN, qui protégeait nos terres agricoles et naturelles contre la bétonisation, les inondations et les sécheresses, par la suspension de MaPrimeRénov', qui aidait les ménages modestes à vivre dans des logements décents, par le passage en force pour relancer le chantier absurde de l’autoroute A69, dont l’utilité n’a pas été démontrée, contrairement à son impact catastrophique sur la biodiversité et la qualité de l’air. M. Jean Terlier . Vous étiez en minorité hier ! M. Fabien Di Filippo . Qu'on lui donne un masque à oxygène ! Mme Julie Ozenne . La science ? Vous la piétinez. La santé des Français et de ceux qui les nourrissent ? Vous la détruisez. La confiance des citoyens et de la jeunesse envers les institutions démocratiques et judiciaires ? Vous la bafouez. Vos volte-face sur les mesures écologiques et sociales sont… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. –? Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . J'essayerai de répondre calmement à vos cris (Rires sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,… Mme Julie Ozenne . C'était le cri du peuple ! Mme Sandrine Rousseau . Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le ministre ! M. Yannick Neuder, ministre . …en revenant sur l'impact que peuvent avoir différents facteurs sur la santé. Effectivement, un certain nombre d'éléments doivent être étudiés de près, mais j'avais insisté, lorsque d'autres députés m'avaient posé une question similaire, sur la nécessité de créer un registre national des cancers. Je rappelle à la présidente de l'Assemblée nationale et aux présidents de groupe que la sénatrice Mme Sonia de La Provôté a déposé une proposition de loi en ce sens. Ce registre permettrait justement de mesurer l'impact de ces facteurs. Certains sont comportementaux – le tabagisme, la consommation d'alcool ou la consommation de drogues –, mais la qualité de l'air – sa concentration en dioxyde d'azote et en particules fines – joue aussi. Mme Sandrine Rousseau . On parle de 40 000 morts par an, tout de même ! M. Yannick Neuder, ministre . Tout à fait, on attribue aux particules fines 40 000 morts par an. La qualité de l'eau et les PFAS doivent également être pris en compte. Il faut donc recueillir des données décrivant l'effet de tous ces facteurs. Je vous invite à inscrire à l'ordre du jour de vos travaux l'examen de la proposition de loi tendant à créer un registre national des cancers. Mme Julie Laernoes . Vous êtes ministre, vous pouvez déposer un projet de loi ! Mme Émilie Bonnivard . Ça va bien, la dame en vert ? Fasciste ! M. Yannick Neuder, ministre . La création de ce registre est soutenue par de nombreux scientifiques, elle a donné lieu à la publication d'une tribune dans Le Monde et nous devons collectivement agir. Annie Genevard l'a très bien dit : les pesticides dangereux pour la santé sont interdits dans l'Union européenne. Mme Julie Laernoes . C'est faux ! M. Yannick Neuder, ministre . D'autres pourront être interdits en France s'ils provoquent des malformations, des cancers ou des maladies neurodégénératives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Danielle Simonnet . Ce n'est pas beau de mentir ! Mme Émilie Bonnivard . Bravo ! Mme la présidente . Vous en appelez à la présidence de l'Assemblée nationale, mais je vous rappelle que le gouvernement fixe la moitié de l'ordre du jour de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)