Questions

La question

Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus implicite opposé par son ministère, ainsi que par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à une demande de communication de documents administratifs relatifs aux autorisations de survol de l'espace aérien français par l'aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé depuis novembre 2024 par un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Alors que ces documents, qui concernent des décisions administratives engageant la souveraineté aérienne de la France, relèvent du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs tel que prévu par la loi du 17 juillet 1978, les administrations sollicitées par l'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) n'ont fourni aucune réponse dans le délai légal, entraînant ainsi un refus implicite sans aucune motivation, en contradiction manifeste avec les principes de transparence et de responsabilité de l'administration. Ce silence administratif est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement a reconnu publiquement en mai 2025, dans une réponse au Journal officiel de l'Assemblée nationale, l'existence de telles autorisations de survol. Le refus persistant de les transmettre soulève donc de graves questions quant au respect par la France de ses obligations internationales, notamment au titre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, dont elle est partie et de la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. Dans un contexte où d'autres survols pourraient survenir à très court terme, l'opacité actuelle fait craindre une récidive en violation potentielle du droit international et empêche toute forme de contrôle démocratique. En refusant de justifier juridiquement ses décisions, le ministère entrave l'exercice du droit à l'information et compromet la crédibilité de la position de la France sur la scène internationale en matière de justice pénale internationale. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons de ce refus de communication, préciser si des instructions ont été données en ce sens et indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir que la France respecte pleinement ses engagements internationaux, y compris en matière de coopération avec la Cour pénale internationale.

Réponse

Des vols transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou ont été autorisés à emprunter l'espace aérien français dans le cadre de déplacements aux Etats-Unis et ce, dans le plein respect des droits et obligations de la France en vertu du droit international : le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ne pose pas d'obligation s'agissant du survol de son territoire par un aéronef d'Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d'arrêt. Concernant la coopération avec la CPI, en lien avec les mandats d'arrêt délivrés le 21 novembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de clarifier sa position dans un communiqué publié le 27 novembre 2024. Ce communiqué traite de l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Il reviendra aux juridictions françaises de se prononcer sur cette question. La France respecte ses obligations internationales, fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale. La France rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour pénale internationale, conformément au statut de Rome.

La question

Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le transit, via l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, d'une cargaison militaire à destination d'Israël. En effet, une cargaison militaire en provenance de Suède est actuellement en transit à l'aéroport de Roissy-CDG. Cette cargaison est destinée à la société Elbit Systems, premier fournisseur de l'armée israélienne, dont les équipements et systèmes ont été directement impliqués dans des attaques documentées contre des civils et des travailleurs humanitaires. L'article 9 du Traité sur le commerce des armes, ratifié par la France, impose un encadrement strict du transit d'armements classiques et le code de la défense soumet ces transits à autorisation préalable. Malgré une mise en demeure adressée à la direction générale des douanes, aucune mesure de contrôle ne semble avoir été prise pour vérifier la régularité de ce transfert. La Cour internationale de justice a, à plusieurs reprises, reconnu un risque plausible de génocide en cours dans la bande de Gaza. Dans ce contexte, autoriser le transit sur le territoire français de matériels à usage militaire à destination d'Elbit Systems, sans contrôle préalable, constitue un manquement grave aux obligations morales et juridiques qui incombent à la France. L'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) alerte sur une complicité potentielle de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité de la part de la France. Elle lui demande donc si les autorités françaises ont délivré une autorisation pour ce transit, si des vérifications ont été opérées sur sa conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le cas contraire, quelles actions seront entreprises pour empêcher ce transfert.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudie avec grande vigilance les demandes d'autorisation de transit de matériel de guerre par le territoire français. Cette évaluation s'applique aux transits à destination Israël, en tenant compte des développements sur le terrain et de l'usage qui peut être fait de ces biens. En l'espèce, aucune demande de transit via l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle n'a été déposée pour cette cargaison. De même, aucun flux n'a été identifié comme transitant par l'aéroport Roissy-CDG, en provenance de Suède et à destination d'Israël. Nous avons également eu confirmation du transitaire qu'aucune expédition depuis Malmö (Suède) n'avait été réceptionnée à Roissy-CDG. La France continue d'œuvrer en faveur d'un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux États, dans laquelle l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu, souverain et viable vivent côte à côte en paix et en sécurité et se reconnaissent mutuellement.