Questions

Réponse

PROSTITUTION DES MINEURS Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Ozenne. Mme Julie Ozenne. Monsieur le ministre de l'intérieur, fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes, elles aussi mineures. L'Observatoire national des violences faites aux femmes dévoilait alors les chiffres de 2025 : l'exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43 % en quatre ans. En France, 20 000 mineurs, dont 80 % sont déjà placés à l'aide sociale à l'enfance, en grande majorité des filles, seraient livrés à l'exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains. Le problème est multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l'enfance, addictions, absence de repères et d'éducation sur le consentement, emprise. C'est aussi malheureusement un phénomène qui s'adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents. Il y a dix ans, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était votée. Le gouvernement en dressait le bilan il y a un mois, rappelant alors que, malgré cette loi, le phénomène ne cessait de s'amplifier auprès des mineurs, ce qui l'a conduit à proposer deux mesures circonscrites. Comment prétendre que c'est assez ? Comment ignorer le contrôle coercitif exercé par le continuum des violences et des viols commis par le bourreau sur sa victime ? Comment expliquer que peu de personnes soient mises en cause dans ces affaires, l'absence de jugements, d'enquêtes, d'auditions des accusés, quand les victimes osent sortir du silence ? Nous recevons aujourd'hui au sein de la délégation aux droits des enfants de jeunes mineurs concernés : que leur dire quand l'État faillit à sa mission de les protéger, que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ? Finirez-vous par apporter une réponse globale à cette véritable épidémie et par instaurer une véritable prise en charge des victimes ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La prostitution des mineurs relève de l'exploitation sexuelle et de la prédation criminelle. Votre département, l'Essonne, est particulièrement touché en raison de sa proximité géographique avec les deux grands pôles de réseaux que sont Paris et la Seine-Saint-Denis. On sait aussi que ces réseaux recrutent sur internet et se superposent aux réseaux des narcotrafiquants. Derrière ces situations se trouvent des enfants, dont je vous remercie de porter la voix. Ils sont sous emprise, et ce n'est souvent que trop tard qu'ils sont repérés. La plupart d'entre eux sont déjà confiés à l'ASE et, en raison de leur grande vulnérabilité, sont des proies faciles pour les prédateurs. Nous avons la responsabilité de protéger plus tôt, d'améliorer la coordination et de soigner. Le gouvernement a renforcé sa stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle en prévoyant un axe consacré plus spécifiquement aux mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Le 13 avril, j'ai annoncé, avec de nombreux ministres, le renforcement des mesures ciblées contre les nouvelles formes d'exploitation en ligne des mineurs ainsi qu'un plan d'action dédié aux territoires d'outre-mer. Nous avons également intensifié la coordination territoriale et élargi, en décembre, les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Enfin, notre action repose sur la stabilité des parcours de l'accès effectif aux soins grâce à la généralisation du parcours coordonné renforcé. Le projet de loi relatif à la protection des enfants devrait nous permettre de renforcer notre capacité collective à agir immédiatement lorsqu'un enfant est en danger.

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23 19.915) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.

Réponse

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise. La fonction de délégué à la protection des données (DPD) a été introduite par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le statut et les missions du DPD sont fixés par la section 4 du chapitre IV du RGPD, complétés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Il ressort de l'article 37, paragraphe 6 du RGPD, que le délégué peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de services. Le comité européen de la protection des données (CEPD) précise en outre dans ses lignes directrices que le niveau d'expertise requis du délégué à la protection des données doit être proportionné à la sensibilité, à la complexité et au volume des données traitées par l'organisme. De ce fait, ni le RGPD, ni la loi « informatique et libertés » n'exigent l'obtention d'un diplôme particulier ou le suivi d'une formation spécifique pour exercer l'activité de délégué à la protection des données. L'article 37, paragraphe 5 du RGPD, précise néanmoins que « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de ses capacités à accomplir les missions visées à l'article 39. ». Ainsi, son rôle présente un caractère par nature hybride, en ce qu'il ne se limite ni à des missions exclusivement techniques ou opérationnelles, ni à des missions strictement juridiques. En pratique, près de 10 % des 40 000 délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL exercent leur activité en tant que délégués externes. La CNIL estime aujourd'hui à moins de 25 % la part des délégués issus d'un domaine d'expertise juridique. Les responsables de traitement apparaissent donc avoir en majorité besoin d'un appui technique plutôt que juridique. La fonction du délégué à la protection des données est d'apporter en amont de l'information, et en aval d'auditer les traitements existants, pour veiller à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la loi informatique au sein d'une structure. Ainsi le DPD fournit au responsable de traitement de manière proactive des informations globales et transversales, et le cas échéant des conseils sur la réglementation applicable. Sa prestation ne s'apparente pas à la fourniture d'une consultation juridique. Par conséquent, il n'est pas envisagé de permettre aux délégués à la protection des données externes de délivrer des consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où ces consultations dépassent l'information à caractère documentaire que prévoit l'article 39 du RGPD.

La question

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, suite au témoignage d'une mère de sa circonscription, sur des faits de violences par les forces de l'ordre à l'encontre de sa fille, une jeune collégienne, atteinte d'autisme ayant un besoin important d'accompagnement. Lors d'une crise autistique, la jeune fille a fait une fugue depuis le domicile de sa mère. Sa mère rapporte que sa fille a été interpellée de façon violente par la gendarmerie, menottée violemment au point de ne plus pouvoir réaliser de mouvement. Elle a également été menacée par un pistolet à impulsion électrique. Au-delà de ce récit individuel, la prise en charge des personnes autistes, d'autant plus des enfants, par les forces de l'ordre requiert une approche adaptée. En raison de leurs difficultés de communication et sensorielles, la détresse ressentie peut leur être plus grande lors d'une interpellation que pour les personnes neurotypiques. Les enfants en situation de handicap méritent comme chaque enfant le respect de leur dignité et de leurs droits ainsi qu'une adaptation des pratiques des forces de l'ordre assurant leur sécurité. Aussi, Mme la députée souhaite savoir l'état des formations existantes en la matière, leur caractère obligatoire ou non, ainsi que sur les protocoles mis en place pour les interventions concernant les mineurs présentant des troubles du neurodéveloppement. Elle lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des forces de l'ordre à la prise en charge des personnes en situation de handicap présentant des troubles du neurodéveloppement, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs.

Réponse

La police et la gendarmerie nationales ont engagé des démarches structurées visant à garantir un accueil et une prise en charge adaptés des personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur la formation des personnels, l'adaptation des pratiques professionnelles et le développement de partenariats avec le secteur associatif. La gendarmerie a notamment intégré la prise en compte du handicap dans ses dispositifs d'accueil et de formation. Le dispositif « parcours victimes/usagers » s'accompagne d'outils opérationnels dédiés aux personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, ainsi que d'une fiche réflexe relative aux disparitions, élaborée avec la délégation interministérielle à l'autisme. La formation initiale et continue des militaires comporte par ailleurs des enseignements consacrés au handicap, aux discriminations et à l'adaptation du recueil de la parole des mineurs en situation de handicap. Depuis 2024, le module d'enseignement à distance « parcours victime » complète ce dispositif et a déjà bénéficié à près de 20 000 militaires en formation initiale et 40 000 en formation continue. Sur le terrain, les 100 maisons de protection des familles et les 280 intervenants sociaux en gendarmerie contribuent à l'accompagnement des publics vulnérables, notamment en partenariat avec l'UNAPEI. La police nationale a, pour sa part, formalisé cette politique à travers son « plan d'action handicap » adopté en 2023, qui vise notamment à améliorer la prise en compte des usagers en situation de handicap et à renforcer les coopérations avec le secteur associatif. La convention-cadre conclue en janvier 2023 avec l'UNAPEI porte spécifiquement sur l'accessibilité du service public aux personnes en situation de déficience intellectuelle et prévoit également l'intervention de cette fédération dans la formation des personnels et au sein des écoles de police. Le handicap est ainsi intégré à la formation initiale des policiers, notamment en matière d'accueil et de prise en charge du public.