Amendements

25 juin 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 316

Le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public progresse au prix d’importantes disparités en termes de localisation et de puissance des équipements installés. Les infrastructures de recharge rapide ou à haute puissance se concentrent principalement sur les autoroutes, les routes nationales, les zones urbaines, tandis que les territoires ruraux disposent fréquemment de bornes de puissance plus faible, qui peuvent répondre aux besoins de recharge de longue durée mais ne…

25 juin 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 410

Le développement de la mobilité électrique suppose que les usagers puissent connaître le prix de la recharge lorsqu’ils se présentent devant une borne ouverte au public. Or, une enquête publiée récemment par l’association Consommation, logement et cadre de vie, relève que, pour une même recharge, un automobiliste peut acquitter un tarif de 0,36 euro par kilowattheure en accès direct, tandis que le recours à certains opérateurs de mobilité peut porter ce tarif à 1,033 euro par kilowattheure,…

29 mai 2026 — Julien Brugerolles

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 bis — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

29 mai 2026 — Julien Brugerolles

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 ter — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

29 mai 2026 — Julien Brugerolles

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 bis — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

29 mai 2026 — Julien Brugerolles

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 bis — amendement n° 13

Amendement rédactionnel.

22 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2394

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement » sans autre précision, ouvrant la voie à toutes les exonérations possibles puisqu'il n’est en particulier plus fait référence à la notion de "captage sensible" introduite par l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, en application de la directive européenne du 16 décembre 2020…

22 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2395

Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Le délai de trois ans retenu par le gouvernement n'est en effet absolument pas à la hauteur de l'urgence sanitaire alors que les informations inquiétantes se succèdent sur la qualité de l’eau potable en France. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été…

22 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2397

Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de "captages non-exonérés".

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1149

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit qu'en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut soit suspendre l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1144

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un dispositif permettant au bénéficiaire de certains actes relatifs à des projets en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, de solliciter du juge administratif la condamnation du requérant à des dommages et intérêts lorsque le recours serait jugé abusif. Ce dispositif porterait une atteinte grave au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par la Constitution et les…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1146

Les alinéas 11 et 12 prévoient qu'en cas d’annulation par une décision de justice d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC), l’autorité administrative pourra, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, autoriser la poursuite des prélèvements sur le fondement d'un jugement d’opportunité, le texte se bornant à énumérer une liste non limitative de critères généraux dont l'autorité pourra s'inspirer. Permettre à…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1151

Si l'article renforce le droit d'opposition des SAFER, il prévoit en revanche un régime d’exception qui comprend notamment les biens concernés par des projets agrivoltaïques. Alors que l'enjeu de la souveraineté alimentaire commande que les terres agricoles restent dédiées prioritairement à la production alimentaire et non à la production énergétique, une telle exception peine à trouver une justification. Nous proposons en conséquence de la supprimer.

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1159

Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. Si les auteurs de l’amendement partagent bien évidemment l’objectif d’un renforcement des contrôles sur les denrées importées ne respectant pas nos normes sanitaires et…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1156

Dans une période marquée par la très forte volatilité des coûts de production, le présent amendement vise à sécuriser les revenus des producteurs par l'usage d'indicateurs fiables et transparents à même de mieux garantir leur juste rémunération.

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1157

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1145

Le présent article vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Il allège à ce titre la procédure de participation du public pour les projets de réserves de substitution intégrés à un Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en supprimant l’obligation de réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation, et en les remplaçant par une permanence du commissaire enquêteur en mairie. S’inscrivant dans le…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1154

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1158

Plusieurs travaux récents soulignent la place significative des viandes importées dans le secteurs de la restauration hors domicile. Selon les données disponibles, la restauration hors domicile constitue un débouché majeur pour les viandes importées, notamment bovines et de volaille. Toutefois, les données publiques ne permettent pas toujours d’identifier clairement la part exacte des produits issus de pays tiers, notamment lorsque ceux-ci sont transformés ou réexpédiés depuis un autre État…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1153

Le présent amendement vise à faire en sorte que les clauses de prix des contrats et accords cadres s’appuient a minima sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles.

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1155

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de FranceAgriMer dans l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1148

La présent article vise à permettre que lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation écologique puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Il priorise par ailleurs les mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Au delà du principe même de la compensation écologique, qui se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamiques écologiques, et du constat…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1150

Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une « police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux », distincte du régime de droit commun des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de la transposition de la directive IED révisée en 2024. Les auteurs de l'amendement s'opposent fermement à l'usage de la procédure des ordonnances alors que la volonté manifeste du gouvernement est d’accompagner un glissement vers une…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1147

Le présent article crée un article L. 212‑9‑1 dans le code de l’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin et des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé. A défaut, le préfet coordonnateur de bassin pourra autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux…

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1196

15 mai 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1152

Au regard de la récurrence des crises sanitaires d'ampleur auxquelles le monde agricole est confronté, les auteurs de l'amendement s'opposent au recours à la procédure des ordonnances. La mobilisation des agriculteurs suite la crise de la dermatose modulaire contagieuse de ces derniers a mis en évidence l'absence de consensus sur la stratégie en matière de lutte contre les crises sanitaires. Ce constat impose que le Parlement puisse se saisir directement de ces questions au terme des Assises du…

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 46

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 50

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 53

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 58

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 67

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 51

La rédaction actuelle est insuffisamment normative. Le remplacement proposé permet d’introduire une véritable planification du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides en zones de montagne.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 54

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 58

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 54

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 53

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 67

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 46

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 50

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 57

Cet amendement donne un véritable pouvoir opérationnel aux maires pour résoudre les conflits d’usage.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 51

La rédaction actuelle est insuffisamment normative. Le remplacement proposé permet d’introduire une véritable planification du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides en zones de montagne.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 57

Cet amendement donne un véritable pouvoir opérationnel aux maires pour résoudre les conflits d’usage.

7 mai 2026 — Julien Brugerolles

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 77

En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, l’article 12 conduit de facto à subventionner des acteurs de marché. Les coûts induits par ce mécanisme sont, in fine, supportés par les usagers de l’électricité, particuliers comme entreprises. Ce dispositif fait en outre peser un risque de désoptimisation du parc hydroélectrique et s’inscrit à rebours des objectifs de sobriété, de planification et de sécurisation du système électrique qui doivent guider la maîtrise publique de…

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 78

Le présent amendement vise à éviter que des volumes de capacité hydroélectrique virtuelle non vendus lors des enchères soient automatiquement reportés sur des périodes ultérieures, sans prise en compte des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. L’annulation des volumes non attribués permettrait de garantir la cohérence du dispositif avec la gestion durable de la ressource en eau et la sûreté du système électrique.

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 79

Le présent amendement de repli vise à encadrer le mécanisme de report des volumes non vendus lors des enchères afin d’éviter une accumulation excessive de capacités virtuelles mises sur le marché. Un tel plafonnement est nécessaire pour garantir la cohérence entre les mécanismes de marché mis en place par la présente proposition de loi et les contraintes physiques, saisonnières et hydrologiques de la production hydroélectrique, en particulier lors des périodes d’étiage.

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 17 — amendement n° 80

Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article.

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 82

Les stations de transfert d’énergie par pompage ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires destinés à la commercialisation de l’électricité. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, les STEP doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le dispositif d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution…

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 94

Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements…

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 84

L’énergie ne peut être traitée comme un bien ordinaire. Elle constitue au contraire un pilier du service public, un levier de souveraineté et un outil de justice sociale, dont la maîtrise publique conditionne l’égalité d’accès des usagers et la sécurité d’approvisionnement. L’exploitation des installations hydroélectriques concourt, par sa nature même, à ces missions d’intérêt général, qu’il s’agisse de la production d’électricité, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou de la…

30 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 83

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 70

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et installations hydroélectriques concernés, en affirmant explicitement leur appartenance au domaine public de l’État. Cette précision est nécessaire afin de garantir le maintien des protections attachées au régime de la domanialité publique et d’éviter toute requalification ultérieure susceptible d’affaiblir la maîtrise publique de ces infrastructures stratégiques.

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 17 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article.

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 73

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à éviter que des volumes de capacité hydroélectrique virtuelle non vendus lors des enchères soient automatiquement reportés sur des périodes ultérieures, sans prise en compte des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. L’annulation des volumes non attribués permettrait de garantir la cohérence du dispositif avec la gestion durable de la ressource en eau et la sûreté du système électrique.

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 71

L’énergie ne peut être traitée comme un bien ordinaire. Elle constitue au contraire un pilier du service public, un levier de souveraineté et un outil de justice sociale, dont la maîtrise publique conditionne l’égalité d’accès des usagers et la sécurité d’approvisionnement. L’exploitation des installations hydroélectriques concourt, par sa nature même, à ces missions d’intérêt général, qu’il s’agisse de la production d’électricité, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou de la…

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 69

En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, l’article 12 conduit de facto à subventionner des acteurs de marché. Les coûts induits par ce mécanisme sont, in fine, supportés par les usagers de l’électricité, particuliers comme entreprises. Ce dispositif fait en outre peser un risque de désoptimisation du parc hydroélectrique et s’inscrit à rebours des objectifs de sobriété, de planification et de sécurisation du système électrique qui doivent guider la maîtrise publique de…

23 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 68

Le présent amendement de repli vise à encadrer le mécanisme de report des volumes non vendus lors des enchères afin d’éviter une accumulation excessive de capacités virtuelles mises sur le marché. Un tel plafonnement est nécessaire pour garantir la cohérence entre les mécanismes de marché mis en place par la présente proposition de loi et les contraintes physiques, saisonnières et hydrologiques de la production hydroélectrique, en particulier lors des périodes d’étiage.

10 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 2335

9 janvier 2026 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 2162

Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de la Commission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étude d’impact préalable, concertation et a minima consultation des parties prenantes, en particulier des metteurs sur le marché qui en financent le fonctionnement via des écocontributions. Les filières REP, si elles contribuent marginalement au réemploi depuis quelques années, permettent d’améliorer la collecte et le traitement en fin de vie des produits. Or, comme en…

24 novembre 2025 — Julien Brugerolles

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 56

L’acétamipride, insecticide néonicotinoïde, fait l’objet en France de restrictions renforcées après que l’ANSES a relevé des risques significatifs pour les pollinisateurs ainsi que des incertitudes persistantes en matière de toxicité pour l’environnement. Plusieurs autorisations de mise sur le marché ont ainsi été retirées ou non renouvelées sur la base de données toxicologiques et écotoxicologiques jugées préoccupantes. La France a par ailleurs soutenu au niveau européen la réévaluation de la…

1 novembre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2549

1 novembre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2539

30 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 970

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée…

30 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 967

Il est capital d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est toujours pas à la hauteur lorsqu’une…

30 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 968

Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations. Les MAEC sont un outil du…

30 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 969

Le présent amendement vise à donner les moyens nécessaires au Pacte pour la haie pour qu’il constitue une politique publique cohérente, crédible et financée, à la hauteur des enjeux de transition agroécologique et climatique. L’objectif prioritaire est de stopper l’arrachage des haies – car plus une haie est ancienne, plus elle est efficace. Sans cette condition, l’ambition affichée d’augmentation du linéaire de haies en France ne pourra être atteinte, et les deniers publics investis seraient…

27 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 149

18 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 98

La mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par l’État doivent être dénoncés : absent sur la FCO qui sévit dans l’Ouest, autoritaire et inhumain sur la DNC, mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, une absence de préparation dans les épisodes de grippe aviaire les années passées… Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des…

18 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 102

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée…

18 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 99

Il est capital d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est toujours pas à la hauteur lorsqu’une…

18 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 101

Le présent amendement vise à donner les moyens nécessaires au Pacte pour la haie pour qu’il constitue une politique publique cohérente, crédible et financée, à la hauteur des enjeux de transition agroécologique et climatique. L’objectif prioritaire est de stopper l’arrachage des haies – car plus une haie est ancienne, plus elle est efficace. Sans cette condition, l’ambition affichée d’augmentation du linéaire de haies en France ne pourra être atteinte, et les deniers publics investis seraient…

18 octobre 2025 — Julien Brugerolles

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 100

Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations. Les MAEC sont un outil du…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 378

Le présent amendement vise à préciser, compte tenu des retards pris dans la politique de rénovation thermique des logements, nous ne devons pas tendre vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes mais en garantir l'effectivité.

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 376

Amendement de précision.

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 396

Amendement de repli. Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 7 — amendement n° 377

Le présent amendement propose de ne pas fixer d'objectif de 5,5% de biocarburant d'ici 2030 sans la définition préalable d'un stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et de critères stricts de hiérarchie de ses usages.

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 387

La ressource en biomasse n’est pas extensible. Si la biomasse importée soulève des questions éthiques, la biomasse produite en France doit être soumise à une stricte hiérarchisation des usages entre les usages agricoles, dans le cadre d’une agriculture de conservation, la production de chaleur et enfin la production résiduelle d’électricité. Il importe donc de définir à cette égard une stratégie nationale claire. C'est le sens de cet amendement.

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 372

En cohérence avec l'objectif de lutte contre la précarité énergétique mentionnée au 6° de l'article 100-1 du code de l'énergie, le présent amendement vise à inscrire explicitement que l’État doit veiller à garantir des aides publiques permettant l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés à l'article L.100-4.

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 bis — amendement n° 399

Slon un rapport conjoint de Carbone 4 et du Stockholm Environment Institute (SEI), entre 1995 et 2022, l'empreinte carbone de la France a diminué de 7 %, mais cette baisse relative cache deux fortes tendances opposées : d’une part, une réduction de 33 % des émissions nationales, et d’autre part une augmentation de 32 % des émissions importées. En 2022, l'empreinte carbone par habitant était de 9,2 tCO2e, 19 % de moins qu'en 1995.Les principales contributions à l’empreinte carbone de la France…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 395

Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des combustibles des…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 397

Amendement de repli. Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 368

Le présent amendement vise à garantir que l’État veille à redonner un accès non-restreint aux TRVE à tous les usagers, à toutes les entreprises et à l'ensemble des collectivités locales. Le prix de l'électricité est un élément sérieux et crucial de notre compétitivité comme il est aussi un moyen de protéger les Français de la précarité énergétique.

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 370

Comme l'a souligné le Haut Commissariat à l’Énergie atomique il y a quelques mois, la stratégie volontariste de l’offre fait peser un risque de surproduction à l'horizon 2035 qui contraste avec les craintes de pénurie d'électricité des années précédentes. Cette situation de surproduction chronique pourrait coûter cher aux consommateurs français et mettre en danger notre réseau électrique. Elle met surtout en évidence deux choses : nous prenons un retard considérable dans l’électrification des…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 369

L'État ne détient plus que 23 % d’Engie tandis que les gestionnaires de réseaux et les stockages, bien que monopoles reconnus, sont majoritairement privés et distribuent des dividendes substantiels aux actionnaires. Considérant qu’il faut redonner une maîtrise publique au secteur énergétique et revenir en conséquence à une situation de monopole public, seule à même de protéger effectivement le pouvoir d’achat, de garantir la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique,…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 373

Le retard considérable pris dans l'électrification des usages impose que l’État veille désormais clairement à garantir des aides suffisantes à la rénovation thermique de l'habitat tout comme au développement des transports en commun et à l'acquisition de véhicules propres. Cela passe par le renforcement des aides à l'acquisition de véhicules notamment électriques particulièrement dans les zones peu denses ou très peu denses où les habitants onsacrent une part beaucoup plus importante de leurs…

12 juin 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 371

En 40 ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché mal conçu, au simple service d’une concurrence factice et au détriment des usagers devenus des consommateurs. En 40 ans, les différents paquets énergétiques ont été adoptés : déréglementation, libéralisation, processus de privatisation. Non seulement cette évolution a conduit l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également impacté les nécessités de planification du…

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 428

Le présent amendement vise à faire des espaces artificialisés le domaine de pertinence privilégié des installations photovoltaïques.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 423

Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles. Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité. Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en…

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 422

L’article 2 abroge la disposition du code de l’énergie qui fonde le principe d’un élargissement progressif de la fiscalité carbone. Or, si nous pouvons contester certaines modalités de mise en œuvre de la fiscalité carbone, elle reste un levier indispensable à toute une série d’investissements à long terme dans la transition énergétique.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 427

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 20 — amendement n° 431

Cet article prévoit un assouplissement de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance applicables aux installations hydrauliques. En l'absence d'étude d'impact, les auteurs de l'amendement juge cet article de nature à favoriser des atteintes disproportionnées à l'environnement au détriment des objectifs de préservation de la biodiversité.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er bis — amendement n° 421

Les foyers ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité comptent parmi les publics les plus vulnérables et doivent pourvoir disposer d’une énergie à coût abordable et non simplement d’une énergie « sans coût excessif », comme le veut la formulation discutable de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 425

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7. A contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 430

L’article 16 prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cet article nous semble disproportionné et va dans le sens d'une criminalisation accrue des militants associatif que nous ne pouvons partager.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 424

Il ne saurait y avoir de montée en puissance de la recherche sans un effort significatif de financement public, à la hauteur des enjeux scientifiques, industriels et climatiques portés par les technologies mentionnées (petits réacteurs modulaires, réacteurs à neutrons rapides, ITER, etc.). C’est le sens du présent amendement.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 420

En cohérence avec le 3° de l'article L.100-2 du code de l'énergie, avec les engagements climatiques de la France et avec l’impératif de souveraineté, il importe de réduire structurellement notre dépendance aux importations de gaz naturel. La diversification des importations de gaz naturel ne saurait y suffire.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 429

L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes sans aucune étude d'impact. Cela est d'autant moins acceptable qu'aucune garantie n'existe à ce jour d'un déploiement des SMR sous maitrise publique.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum. Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignes téléphoniques équipant les ascenseurs. L’amplification du télétravail est également…

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 419

Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport évaluant l'opportunité de la création d’un grand service public de l’Energie chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.

28 mai 2025 — Julien Brugerolles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 426

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. Cependant, pour être financièrement et…

23 mai 2025 — Julien Brugerolles

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum. Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignes téléphoniques équipant les ascenseurs. L’amplification du télétravail est également…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1214

Avec cet amendement de repli, les auteurs souhaitent préciser la notion d'alternatives "manifestement insuffisantes". Le postulat de la présente proposition est qu’aucune interdiction ne doit venir compromettre les rendements agricoles du système agro-industriel, lequel n’est pourtant en aucun cas le garant de notre souveraineté alimentaire. Nous estimons pour notre part que seules les menaces graves sur la viabilité des exploitations considérées pourraient le cas échant justifier les…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1764

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que cette expérimentation visant à instaurer une assurance couvrant les risques de pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives puisse bénéficier à l'ensemble des exploitations agricoles concernées par l'expérimentation, afin notamment que les petites fermes et structures agricoles familiales ne soient pas exclues, faute de ressources suffisantes, de cette expérimentation.

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1765

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1080

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1068

Le présent article se propose d'assouplir le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Le texte revient en effet sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale. Les auteurs de l'amendement estiment pour leur part que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1101

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire global obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, sans quoi, il restera une coquille vide. Le conseil stratégique a vocation à contribuer à des pratiques agricoles plus durables, à permettre aux agriculteurs de disposer de conseils techniques adaptés aux réalités de chaque exploitation, d'adapter leur activité aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux et prévenir les risques liés à l'utilisation…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1164

Le présent article propose de déroger par décret et pour une durée de trois ans à l'interdiction de l’utilisation de l'acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante ». Or, comme tous les substances de la famille des néonicotinoïdes, l'acétamipride représente une menace grave pour la biodiversité et la santé humaine. Toutes les études convergent sue le constat qu'outre les menaces qu'il fait peser sur les colonies d'abeille, la substance contamine bien…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1193

Les traitements de semence néonicotinoïdes ont été longtemps considérés comme une avenue sécuritaire pour les pollinisateurs. Cependant, les études conduites depuis près de quinze ans ont démontré que le taux de mortalité des colonies d’abeilles domestiques était significativement plus élevé lorsqu’elles sont à proximité par exemple de semis de maïs enrobé. Les semences enrobées contaminent les poussières et l'eau avec des effets potentiellement majeurs, compte tenu de leur persistance, tant…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1763

Les auteurs de cet amendement défendent la construction d'un véritable régime public de prévention, d'adaptation et d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture. Il s'agit pour notre pays de disposer d'un régime de couverture des risques sécurisant, public, solidaire et universel. La non réversibilité du réchauffement climatique va entraîner l’émergence de nouveaux dangers et une hausse de la probabilité de certains aléas particulièrement pénalisants…

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1767

22 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1766

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 623

La présente proposition de loi entend sécuriser juridiquement le relèvement des seuils d'application du régime de l'enregistrement, en attendant l'entrée en vigueur de la directive sur les émissions industrielles (dite « IED »). Les auteurs de l'amendement considèrent qu’assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement serait porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 590

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 631

Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à l'Anses d'informer préalablement ses ministères de tutelle des avis et recommandations qu'elle entend prendre, obligation qui porte une remise en cause tacite de la légitimité voire de la pertinence de ces avis et recommandations.

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 580

Le présent amendement vise à rappeler que le conseil stratégique global ne saurait améliorer la viabilité économique et sociale des exploitations sans anticiper les aléas climatiques, sanitaires et environnementaux qui menacent aujourd'hui l'activité d'un nombre sans cesse accru de nos agriculteurs.

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 588

Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » de la présente proposition de loi, jugeant que celle-ci « conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 592

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 591

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 589

Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, relèvement des seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique. Avec la suppression des deux réunions publiques obligatoires, le texte revient ainsi sur…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 586

Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre dernier, l'article 2 propose d’autoriser, la pulvérisation par drones de produits phytopharmaceutiques. Une telle évolution passe outre les recommandations formulées par l’Anses. Dans son rapport publié en juillet 2022, suite à l’expérimentation de trois ans votée lors de la loi Egalim, l’Anses s’était montrée très…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 585

LLe 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » de la proposition de loi, jugeant que celle-ci « conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci ».…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 622

Introduit par la voie d"un amendement du rapporteur en séance publique au Sénat, le présent alinéa vise à mettre fin à l'obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l'enquête publique, de façon à « aller encore un peu plus loin dans la simplification de l’enquête publique née de la loi Industrie verte ». Considérant qu'il s'agit là d'une violation délibérée du principe même de la concertation, qui suppose de tenir compte des préoccupations exprimées ou…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 621

L'alinéa 5 revient sur l'obligation de réaliser systématiquement des réunions publiques d'ouverture et de clôture au sujet des projets d'élevage soumis à autorisation environnementale, en donnant la possibilité au commissaire enquêteur de les remplacer par une simple permanence en mairie. Convaincus que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels, dont les causes sont à…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 581

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 583

Le présent amendement vise à préciser qu'au delà de l'utilisation des produits phytosanitaires, le conseil stratégique global a vocation à accompagner les agriculteurs dans des stratégies d baisse de la consommation d'énergie, de gestion optimisée de la ressource en eau, de maîtrise de la fertilisation et de préservation de la qualité des sols. Il s’agit de faire en somme de ce conseil un outil universel et gratuit à disposition de nos agriculteurs pour leur permettre de faire face aux aléas de…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 584

Le présent article entend remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction avec les recommandations de l'Anses et de mettre en place une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante » en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de la…

9 mai 2025 — Julien Brugerolles

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 582

Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa laisse entendre que le conseil stratégique global pourrait être conduit par un conseiller en stratégie de valorisation et de filière sans compétence particulière en agronomie, en protection des végétaux et en utilisation efficace, économe et durable des ressources. Compte tenu des enjeux attachés à l'évolution des pratiques agricoles dans un contexte de crise climatique et de disparition de la biodiversité, les auteurs de…

3 avril 2025 — Julien Brugerolles

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 66

Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du…