Questions

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la baisse historique de l'aide publique au développement et ses conséquences dramatiques sur les populations et les acteurs associatifs. Des associations d'aide auprès de populations fragilisées dans les pays les moins avancés (PMA) dénoncent la baisse drastique de l'aide publique au développement (APD) des pays riches. Pour la France, cette baisse est estimée à 3 milliards d'euros sur 3 ans. La contribution atteint seulement 0,42 % du revenu national brut, alors que l'engagement pour 2025 devait être de 0,7 %. Quant à la loi de finances pour 2026, les crédits de la mission APD sont de seulement 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % par rapport à 2024. En outre, ces crédits ont été bloqués et sont menacés par les prochains arbitrages budgétaires, donc à rebours des engagements internationaux. Les conséquences sont d'autant plus dramatiques que cette baisse se cumule avec celles des autres pays et notamment la baisse de 57 % des soutiens de l'USAID, décidée par le président des États-Unis d'Amérique. Les acteurs concernés estiment que la baisse globale de l'aide au développement des pays riches provoquera des millions de décès supplémentaires d'ici 2030. Quant à la baisse des crédits français, elle affecterait 15 millions de personnes, 1 280 projets et 10 000 emplois. Dans le cadre des débats budgétaires en cours, il lui demande s'il compte faire respecter les engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement, en dotant la mission budgétaire des moyens suffisants pour prendre une juste part dans l'effort collectif de solidarité et de coopération internationale.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrats d'assurance (TSCA) affectés aux départements. En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements pour le financement des SDIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. Le reste du produit de la taxe est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sauf exonérations sur certains contrats, le taux payé par l'assuré sur les cotisations varie de 7 % à 33 % sur certains contrats et de 9 % sur tous les autres. Dans leurs réponses aux questions écrites n° 6453 du 3 juin 2025 et n° 10858 du 24 octobre 2023, les ministres avaient indiqué que le produit de la TSCA versé aux départements était en hausse de + 7,4 % entre 2023 et 2024, en passant de 1,35 à 1,45 milliard d'euro et en moyenne de + 3,3 % par an depuis 2017. Or, après des années d'augmentation des interventions des centres de secours, une année marquée par une sécheresse et des incendies inédits, le renforcement des moyens financiers des SDIS est aujourd'hui essentiel pour répondre aux nouveaux besoins humains et matériels. À ce titre, les SDIS doivent bénéficier d'une réaffectation suffisante de la TSCA, si nécessaire en limitant la fraction dirigée vers la CNAV, ou en limitant ou supprimant certaines exonérations de la taxe. Considérant que le système de financement des SDIS est aujourd'hui à bout de souffle, la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 avait d'ailleurs fait 12 recommandations dont la réévaluation des exonérations de la TSCA, la réaffectation aux départements de la fraction dirigée vers la CNAV (1,1 milliard d'euros par an) ou la fin de l'exonération appliquée aux véhicules électriques. Aussi, il souhaiterait connaître les sommes collectées et réaffectées en 2025 et les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la préparation budgétaire pour pérenniser le financement des SDIS afin qu'ils puissent assurer leurs missions.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du choix fait par l'État de renoncer à la mise en place d'une plateforme publique de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. L'obligation d'émission s'appliquera à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant d'être étendue, au 1er septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Initialement, cette réforme devait reposer sur un portail public de facturation, offrant gratuitement aux entreprises un service permettant de satisfaire à leurs obligations. Le Gouvernement a toutefois décidé, en octobre 2024, de renoncer au développement de ce service public et de confier les échanges de factures à des plateformes privées agréées par l'administration. Ce choix soulève de nombreuses interrogations, particulièrement pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants, TPE et PME. Il conduit tout d'abord à imposer aux entreprises le recours à des opérateurs privés pour satisfaire à une obligation légale. Si certaines offres peuvent être présentées comme gratuites ou peu coûteuses, rien ne garantit dans la durée la gratuité du service nécessaire au respect de cette obligation. Ce choix pose également la question de la dépendance des entreprises à l'égard d'opérateurs privés : évolution des tarifs, modification des conditions contractuelles, défaillance d'une plateforme, difficultés de changement de prestataire. Enfin, les données de facturation constituent des informations économiques particulièrement sensibles, permettant notamment de connaître les clients et fournisseurs d'une entreprise, ses volumes d'activité, ses prix ou encore la nature de certaines de ses transactions. Leur circulation par l'intermédiaire d'un grand nombre d'opérateurs privés soulève donc des enjeux majeurs de confidentialité, de cybersécurité et d'hébergement. Par ailleurs, la multiplicité de ces plateformes pose la question de la capacité des entreprises à effectuer un choix réellement éclairé. Cette difficulté concerne particulièrement les très petites entreprises (TPE). Face à plus d'une centaine d'opérateurs proposant des offres, identifier celle qui correspond le mieux à ses besoins peut s'avérer particulièrement complexe. En outre, il apparaît paradoxal que pour satisfaire une obligation légale, un chef d'entreprise soit contraint de comparer une multitude d'offres commerciales afin de déterminer laquelle lui permettra de respecter au mieux cette obligation. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette organisation et envisage la mise à disposition d'une solution publique gratuite permettant aux entreprises de satisfaire directement à leurs obligations. À défaut, il lui demande quelles garanties concrètes il entend apporter aux entreprises, et notamment aux TPE, concernant la gratuité des fonctionnalités nécessaires au respect de l'obligation légale, l'égalité d'accès aux services, l'accompagnement dans le choix d'une plateforme, la confidentialité des données ou la cybersécurité.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée et implique une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, la mise en œuvre de sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application restant à prendre, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des élus par France Travail et à la bonification des trimestres de retraite, afin que les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local puissent produire pleinement leurs effets.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les annonces du Gouvernement relatives à une nouvelle réduction de la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. Le 12 juin 2026, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui pourraient retirer jusqu'à 2 milliards d'euros du champ de la solidarité nationale pour en transférer la charge directement aux assurés sociaux. Parmi les pistes évoquées figurent une augmentation des tickets modérateurs sur plusieurs postes de soins, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la taxe sur les contrats de couverture santé proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), taxe pourtant présentée comme exceptionnelle. Plus préoccupant encore, plusieurs de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, privant ainsi le Parlement d'un débat pourtant indispensable sur des décisions qui touchent directement au droit à la santé de millions de Français. Le Gouvernement semble faire le choix d'une logique purement comptable, consistant à réduire la couverture solidaire plutôt qu'à s'attaquer aux causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Déplacer la charge financière vers les ménages ne résoudra ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public, ni les difficultés d'accès aux soins. Ces mesures feraient peser un coût supplémentaire sur l'ensemble des assurés, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques et les ménages les plus modestes. Elles risquent d'aggraver encore le renoncement aux soins pour raisons financières, d'accroître les inégalités de santé et d'entraîner des retards de diagnostic préjudiciables pour les patients. Pourtant, d'autres leviers existent pour rétablir durablement les comptes de la Sécurité sociale et la financer à la hauteur des besoins, notamment en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales inefficaces et non compensées, ainsi qu'aux exemptions d'assiette de cotisations qui créent des droits sans financement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce nouveau transfert de charges de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, qui porterait une nouvelle atteinte au modèle de sécurité sociale issu de 1945 avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national. Elle appelle par ailleurs à ce que la France porte l'exigence de clarification des limites maximales de résidus (LMR) dans les pâtes à tartiner, réglementation qui n'existe pas aujourd'hui au niveau européen et à prendre en compte les effets dits « cocktail », dus à la présence de plusieurs substances dans un même aliment, dans les seuils de détermination des LMR. Par ailleurs, il conviendrait d'obtenir des marques mises en cause dans cette étude de revoir leurs procédés de fabrication afin de garantir aux consommateurs français un produit exempt de néonicotinoïdes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler et pour interdire la vente de miels et pâtes à tartiner contenant de fortes concentrations en néonicotinoïdes, susceptibles de présenter des risques graves pour la santé humaine.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) au regard de la protection sociale complémentaire. Les personnels des GIP FCIP exercent, pour le compte de l'État et sous l'autorité des rectorats, des missions essentielles de service public dans les domaines de la formation continue, de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience et de l'insertion professionnelle. Soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils participent pleinement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation nationale. Or à la suite d'une interprétation de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP FCIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) et à procéder au recouvrement des sommes précédemment versées à leurs agents. Cette situation crée une différence de traitement entre des agents de droit public exerçant, au sein d'un même service public, des missions comparables à celles d'autres personnels de l'éducation nationale bénéficiant, eux, de cette participation. Elle apparaît ainsi en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui visait à renforcer la protection sociale des agents publics et à harmoniser leurs droits. Elle revêt également une importance particulière au regard des évolutions de l'organisation de la formation continue au sein de l'éducation nationale. Les dispositions du code de l'éducation permettent en effet que les activités des GRETA soient portées par des GIP FCIP. Une telle évolution pourrait conduire des personnels exerçant les mêmes missions à perdre le bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire du seul fait d'un changement de structure juridique, accentuant ainsi les différences de traitement entre agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement confirme que les personnels des GIP FCIP ont vocation à demeurer exclus du bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire et, dans l'affirmative, quels motifs justifient cette différence de traitement avec les autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, et, d'autre part, si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir à ces personnels des droits équivalents en matière de protection sociale complémentaire.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC), au détriment de projets portés localement par les GAL. Enfin, si la Commission européenne annonce plusieurs mesures de simplification administrative, très attendues par les collectivités et les porteurs de projets, leur déclinaison effective dans les futurs PPNR demeure incertaine. Pourtant, ces évolutions sont indispensables pour faciliter l'accès aux financements européens, accélérer la mise en œuvre des projets et préserver les principes du développement local par les acteurs locaux qui font la spécificité et la valeur ajoutée du programme LEADER. Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan Next Generation EU et le financement des transitions écologique et énergétique, il apparaît essentiel que les territoires ruraux disposent des moyens nécessaires pour contribuer pleinement à ces objectifs. Il lui demande en conséquence quelles positions le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel et au prochain plan de partenariat national et régional afin de garantir un budget dédié, identifiable et suffisant pour le programme LEADER, de préserver son déploiement sur l'ensemble des territoires ruraux, de conforter la gouvernance locale exercée par les GAL, de traduire effectivement les mesures de simplification annoncées par la Commission européenne et d'associer pleinement les régions, les GAL et les acteurs des territoires ruraux à l'élaboration du futur PPNR.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le désengagement de l'État dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. En effet, depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, aucune ressource financière supplémentaire n'a été mise à disposition des intercommunalités afin d'exercer ces nouvelles compétences. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur la GEMAPI, de nombreux élus locaux ont de nouveau dénoncé ce désengagement de l'État, a fortiori dans un contexte d'aggravation des risques climatiques qui fragilisent la sécurité de la population. La multiplication des inondations place notamment les collectivités dans des situations de plus en plus difficiles et elles ne peuvent assumer seules cette compétence sans soutien financier à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus ont récemment formulé cinq propositions afin de trouver une solution à ces problématiques : mettre un terme aux transferts de responsabilités et de charges, en refusant toute extension du périmètre de la GEMAPI ; protéger l'équilibre financier en bloquant toute nouvelle utilisation de la taxe GEMAPI ; préserver la liberté locale d'organisation dans l'exercice de la compétence GEMAPI ; assurer la solidarité nationale en garantissant un appui technique de l'État et en pérennisant les aides du fonds Barnier pour la mise aux normes des ouvrages de protection au moins jusqu'en 2040 ; sécuriser le financement en affectant intégralement la surprime CATNAT à la prévention des risques naturels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités locales, d'attribuer aux intercommunalités les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs missions et de leur permettre ainsi de pallier les difficultés et les risques engendrés par l'urgence climatique, qui relève de la responsabilité de l'État.

Réponse

ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Madame la ministre de l'agriculture, après la vague de chaleur du mois de mai, la canicule d'une intensité et d'une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l'ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déterminer l'importance, les pertes de rendement et de production risquent d'être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l'élevage. Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l'adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d'immenses défis pour préserver durablement nos capacités agricoles. Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d'intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c'est la garantie de prix minimum rémunérateurs : les revenus indignes sont le premier frein à l'adaptation de nos systèmes de production. Par ailleurs, alors que, dans les semaines à venir, des dizaines de milliers d'agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d'indemnisation des aléas climatiques, couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d'assurance-récolte élaboré ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l'ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture. Ma question est simple : plutôt que d’annoncer dans les jours à venir un énième plan d’urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l’avenir de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l'instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j'ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l'extérieur et qui sont donc plus soumis que d'autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles. La protection des élevages appelle également une très grande vigilance. Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir les animaux. Certaines filières, dans lesquelles la mortalité des animaux est très importante, nous mobilisent particulièrement car elles posent la question des capacités d'équarrissage. Notre responsabilité est bien sûr de répondre à l'urgence. Vous souhaitez des réponses structurelles et elles sont évidemment indispensables. Ma mission est double, en réalité : répondre aux crises et aux urgences – c'est le propre de ce ministère, qui, hélas, passe régulièrement d'une crise à l'autre – et anticiper l'avenir. En matière d'assurance, nous verrons bien comment la situation évolue. Il est fort probable que les rendements seront en baisse. La première canicule a empêché les épis de se remplir. Nous sommes particulièrement préoccupés de ce risque et je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter les réponses attendues. Vous dites que ce système ne fonctionne pas, mais je veux rappeler qu'il est récent, puisque c'est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l'a instauré. Je rappelle aussi que les cotisations du système assurance récolte sont financées en partie par l'Union européenne et par l'État, à hauteur d'environ 70 %. Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Avant de dire qu'il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d'agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive à ce sujet.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les vols survenus à l'usine Framatome Jarrie, site classé Seveso. Selon les éléments communiqués lors d'un comité social et économique extraordinaire, une opération, menée par plusieurs individus organisés et parfaitement renseignés sur le fonctionnement du site, aurait permis le vol d'environ trente fûts de Hafnium en seulement quelques minutes, malgré la présence de dispositifs de surveillance et après franchissement de plusieurs barrières et clôtures. Il s'agit du cinquième vol recensé depuis 2019. Il met en évidence des failles persistantes dans la sécurisation d'une installation industrielle sensible manipulant des matières stratégiques. Au-delà du préjudice matériel considérable, cet évènement soulève des questions majeures en matière de sûreté industrielle, de protection des installations critiques et de sécurité des salariés. Alors que la DGSI et la gendarmerie ont été saisies, les représentants du personnel et les organisations syndicales demandent notamment un audit complet des dispositifs de sûreté, un renforcement durable des moyens humains et matériels ainsi qu'une harmonisation des standards de sécurité avec ceux appliqués sur les sites industriels les plus protégés du groupe Framatome. La gravité de ces faits doit également être appréciée au regard du caractère hautement stratégique de la production de Hafnium. Le site de Jarrie dispose de procédés de purification couvrant de nombreuses applications : superalliages pour turbines de haute technologie, barres de contrôle pour réacteurs nucléaires, dont la demande augmente fortement avec les besoins de modulation de la production électrique, ainsi que dispositifs de protection contre les radiations, notamment utilisés sur les champs de guerre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des sites stratégiques pour la souveraineté industrielle de la France et classés Seveso, prévenir la répétition de tels actes et garantir la protection des personnels et des installations concernées.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le 9 juin 2026, à l'appel de leur intersyndicale, de nombreuses AESH se sont mobilisées partout en France afin d'obtenir la reconnaissance de leur métier et l'amélioration de leurs conditions de travail. Aujourd'hui, les AESH constituent le deuxième métier de l'éducation nationale en nombre d'agents, mais aussi le plus précaire. Pourtant, les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap ne cessent de croître et les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) augmentent d'environ 10 % chaque année, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et l'exigence légitime d'une école réellement inclusive. Face à cette progression constante, les moyens humains demeurent insuffisants. À la rentrée 2025, plus de 45 000 élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement étaient ainsi privés d'AESH faute de personnels disponibles. Si des avancées ont été obtenues en 2023, notamment avec la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice et une revalorisation salariale d'environ 10 %, celles-ci demeurent largement insuffisantes pour répondre aux difficultés de la profession. Composé à 94 % de femmes, ce métier reste marqué par des rémunérations faibles, des temps incomplets imposés, des perspectives de carrière limitées et une reconnaissance professionnelle insuffisante. Cette situation alimente un turn-over important ainsi que des difficultés de recrutement devenues structurelles, compromettant la continuité de l'accompagnement des élèves concernés. Dans ce contexte, les déclarations du ministre de l'Éducation nationale à l'issue de la rencontre du 20 mai 2026 avec les organisations syndicales, évoquant une fonctionnarisation limitée à seulement 10 à 20 % des AESH, suscitent une vive inquiétude parmi les personnels. Une telle perspective apparaît en décalage avec l'ampleur des besoins constatés sur le terrain et les revendications exprimées par les organisations représentatives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux revendications portées par l'intersyndicale des AESH, notamment par la création immédiate d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B ouvert à l'ensemble des AESH, la garantie d'un temps complet fondé sur les missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, la reconnaissance pleine et entière des qualifications et des compétences professionnelles des AESH, ainsi que la mise en œuvre d'une politique ambitieuse donnant réellement à l'école inclusive les moyens humains et financiers nécessaires à l'accompagnement de tous les élèves en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 pour répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations nécessitant chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour la revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287€ nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie avec plusieurs mesures : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263€ (part fixe) et d'un complément d'au plus 448€ (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023 également, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Au cours de l'été 2026, des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives. De nouveaux groupes de travail seront mis en place par la suite. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication des passages en location-gérance de magasins du groupe Carrefour et leurs conséquences sociales pour les salariés concernés. Depuis plusieurs années, le groupe Carrefour accélère le transfert de nombreux magasins intégrés vers un modèle de location-gérance. Selon les informations rendues publiques, 39 magasins ont encore été concernés en 2025 tandis qu'une nouvelle vague portant sur plus de 40 magasins supplémentaires serait programmée pour 2026. Depuis 2018, plusieurs centaines de magasins ont déjà été transférés, représentant plus de 30 000 salariés sortis des effectifs directs du groupe. Présentée par l'entreprise comme un simple changement d'organisation, cette stratégie se traduit dans les faits par une dégradation des conditions de travail et des garanties sociales des salariés, ainsi que par la perte des acquis liés à la convention collective de Carrefour. Dans plusieurs établissements concernés, les organisations syndicales dénoncent également des réductions d'effectifs, une intensification de la charge de travail et des pertes de rémunération. Ces transformations interviennent alors même que le groupe continue de dégager des bénéfices et des résultats très importants. Les représentants des salariés voient dans ces transferts en location-gérance de véritables plans sociaux déguisés permettant à l'entreprise de réduire ses coûts salariaux sans assumer les obligations et responsabilités attachées aux licenciements économiques collectifs. À plusieurs reprises, lors de travaux parlementaires et d'auditions consacrés aux mutations du secteur de la grande distribution, les élus communistes ont dénoncé les dérives de cette stratégie d'externalisation qui conduit à une fragilisation des droits des salariés et à un contournement de l'esprit du droit du travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer davantage les pratiques de location-gérance dans la grande distribution, de prévenir les contournements du droit du travail assimilables à des plans sociaux déguisés et de garantir le maintien des droits sociaux, des rémunérations et des acquis conventionnels des salariés concernés.

Réponse

La location-gérance est un dispositif prévu par le code du commerce qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, moyennant le versement d'une redevance. Ce mode d'exploitation présente des avantages pour chacune des parties : il permet au propriétaire de maintenir l'activité du fonds sans en assurer directement la gestion, tandis que le locataire-gérant peut exploiter un commerce sans avoir à en supporter le coût d'acquisition. Il comporte également des contraintes pour le locataire-gérant, qui assume les risques économiques liés à l'exploitation et demeure tenu, selon les contrats, par certaines obligations commerciales vis-à-vis du propriétaire. Le bailleur, quant à lui, assume le risque principal de dépréciation de la valeur du fonds de commerce imputable à une mauvaise gestion du locataire. S'agissant de la situation des magasins concernés par un contrat de location-gérance, il n'apparaît pas, à ce stade, que des ruptures de contrats de travail, d'une ampleur telle qu'elles auraient nécessité l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), aient été mises en œuvre. Pour rappel, le code du travail prévoit l'obligation de mettre en place un PSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Ces licenciements concernent des salariés en contrat à durée indéterminée. L'administration du travail contrôle la régularité des procédures de licenciement collectif pour motif économique lorsque les seuils évoqués ci-dessus sont atteints et veille au respect des droits des salariés dans le cadre de procédures relevant de sa compétence. Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, l'employeur est tenu d'en informer l'administration, sans que celle-ci ait à exercer un contrôle préalable tel qu'il peut être prévu dans le cadre d'une décision de validation ou d'homologation. L'appréciation de l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée entre une enseigne et ses franchisés ou locataires-gérants relève de la compétence du juge consulaire. De même, l'appréciation du caractère abusif ou injustifié d'une rupture individuelle de contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud'hommes. À ce jour, aucun contentieux portant spécifiquement sur des licenciements abusifs liés aux situations évoquées n'a été porté à la connaissance de l'administration. Il est par ailleurs rappelé que le groupe Carrefour est à l'origine, depuis 2022, de trois procédures de rupture conventionnelle collective et d'une procédure de PSE pouvant conduire au total cumulé de près de 1 100 ruptures de contrats de travail. Ces projets de réorganisation ont principalement concerné des salariés exerçant des fonctions support au sein des sièges du groupe. Les procédures engagées ont fait l'objet d'un contrôle attentif des services de l'État et ont donné lieu à des décisions de validation des accords négociés avec les organisations syndicales représentatives au sein de ces entreprises.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) malgré le rejet de leur généralisation par le Parlement. Annoncés lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été présentés par le Gouvernement comme un nouvel outil destiné à renforcer l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et à améliorer la coordination entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Si une expérimentation a été engagée à compter de la rentrée 2024 dans plusieurs territoires, la généralisation de ce dispositif a suscité de nombreuses interrogations quant à son évaluation, aux moyens humains et financiers qui lui sont consacrés ainsi qu'à ses conséquences sur les dispositifs existants de l'école inclusive. De nombreuses familles, associations et organisations syndicales craignent notamment que l'orientation d'une partie des réponses aujourd'hui apportées dans le cadre des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les PAS ne conduise, à terme, à une remise en cause ou à une profonde transformation de l'accompagnement assuré par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Plusieurs organisations syndicales s'inquiètent également du fait que ce dispositif puisse constituer une réponse insuffisante aux difficultés rencontrées par l'école inclusive, alors même que de nombreux postes demeurent vacants et que les besoins d'accompagnement continuent de croître. Ces interrogations ont conduit le Parlement à refuser à deux reprises, en juillet 2025 puis en mai 2026, d'inscrire dans la loi la généralisation des PAS. Malgré ces rejets successifs, leur déploiement semble néanmoins se poursuivre dans plusieurs académies, dont celle de Clermont-Ferrand et dans le département du Puy-de-Dôme. Cette situation interroge d'autant plus que la poursuite du déploiement d'un dispositif dont la généralisation a été refusée par le législateur revient, de fait, à en étendre progressivement les effets sans que le Parlement n'ait donné son accord. Aussi, il lui demande sur quelle base juridique repose aujourd'hui la création de nouveaux PAS, quelles instructions ont été adressées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale concernant la poursuite de leur déploiement et quelles conséquences celui-ci est susceptible d'avoir sur les PIAL, les AESH, les RASED, les ULIS et, plus largement, sur les moyens consacrés à l'école inclusive. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif tant que le Parlement n'aura pas été amené à se prononcer de nouveau sur son éventuelle généralisation.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des centres hospitaliers à assurer les soins de rééducation au regard de l'insuffisance de personnel en kinésithérapie. Les conditions d'installation et les revenus d'une activité libérale de kinésithérapie freinent considérablement le pourvoiement des postes ouverts dans les services de soins médicaux et de réadaptation des centres hospitalier et des structures de rééducation. Pour développer leur attractivité, certains établissements proposent aux étudiants en formation un contrat d'allocation qui consiste à accorder une aide mensuelle, avec une durée variable, durant leurs années d'étude. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à assurer son activité durant une période corrélée à la durée d'attribution de l'allocation. Cependant, les étudiants en formation dans d'autres pays de l'Union européenne ne seraient pas éligibles à cette allocation alors que beaucoup en sont demandeurs au regard de leurs frais de scolarité. À l'issue de leur formation, la plupart doivent en effet effectuer des stages supplémentaires pour obtenir l'équivalence leur permettant d'exercer. Il lui demande que soit mis à l'étude, en concertation avec l'Ordre national des kinésithérapeutes, l'élargissement du champ des bénéficiaires de cette allocation au profit d'étudiants scolarisés dans d'autres pays de l'Union européenne, qui font le choix d'une activité salariée à l'issue de leur formation.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre. L'État, avec l'aide des collectivités et des fournisseurs d'accès à internet, a engagé un plan de raccordement à la fibre optique. Afin de permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à ce service devenu incontournable, l'État a mis en place une aide aux travaux pour les particuliers et les très petites entreprises à titre expérimental. Son montant est de 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros selon l'importance des travaux à réaliser restant à la charge de l'abonné. Cette aide est versée par l'agence de services et de paiement (ASP). Pour les particuliers, elle est conditionnée notamment par une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement et un quotient familial à ne pas dépasser. Pour les très petites entreprises, les critères d'éligibilité comportent également la possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel. Pour autant, cette aide a été mise en place à titre expérimental et les dates d'attestation d'échec au raccordement doivent être compris entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027. Ainsi, les demandes postérieures au 1er février 2027 ne seront plus acceptées. Pour autant, le déploiement de la fibre optique ne sera pas finalisé dans beaucoup d'endroits. Les abonnés ne sont nullement responsables du déploiement de la fibre. L'arrêt de cette aide crée ainsi une rupture d'égalité entre les foyers et TPE raccordables durant la période de validité de cette aide et ceux qui ne seront raccordables qu'après le 1er février 2027. En conséquence, il lui demande s'il compte proroger l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre tant que l'intégralité des foyers ne sont pas éligibles au raccordement à la fibre optique.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le programme New Deal Mobile. Début 2018, l'Arcep et le Gouvernement lançaient le programme New Deal Mobile avec des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires et résorber les zones blanches. Six ans après, de nombreuses zones demeurent sans couverture. Pour l'ancienne région Auvergne, deux tiers des zones blanches identifiées devraient être couvertes par la mise en place de nouveaux pylônes. Pour autant, à la fin du programme, un tiers de zones blanches identifiées ainsi que quelques secteurs non répertoriés subsisteront. Le déploiement de la fibre optique dans ces secteurs non couverts reste également problématique. Malgré la promesse de raccordement de chaque foyer, certains opérateurs annoncent des solutions alternatives à l'accès au très haut débit. Ces solutions consistent principalement en un abonnement satellitaire ou un abonnement à un réseau mobile. Or manifestement, cette deuxième option sera inopérante au regard des zones blanches laissées par New Deal Mobile. Nonobstant certaines aides régionales, l'accès au très haut débit sera plus onéreux pour les foyers délaissés par le raccordement à la fibre optique et le programme New Deal Mobile. En conséquence, il lui demande s'il compte engager des actions, conjointement avec les différents opérateurs de téléphonie, pour couvrir à terme l'ensemble du territoire français en matière de 4G ou 5G et si de nouveaux engagements avec les opérateurs sont à l'étude.

Réponse

Les Gouvernements successifs ont mis en place des programmes d'extension et d'accélération des déploiements des réseaux de télécommunication fixe et mobile à très haut débit en vue d'une généralisation de l'accès des Français à une connectivité de qualité. Concernant les réseaux de télécommunication mobile, la mise en place du New Deal Mobile en 2018 a d'ores et déjà permis d'atteindre l'objectif du Gouvernement de généralisation de l'accès de la population à des services de télécommunication mobile de qualité. La France n'accuse ainsi plus de retard en matière d'aménagement numérique de son territoire par rapport aux autres pays européens, comme cela était le cas en 2017 : 99,9 % de la population et 98,6 % du territoire sont désormais couverts en 4G (source : Arcep, www.data.gouv.fr). Ces programmes, d'une envergure inédite, ont permis d'accélérer la couverture des territoires et de résorber la majorité des zones blanches, surreprésentées dans les zones rurales. Parmi les moyens mis en œuvre dans le cadre du New Deal, le dispositif de couverture ciblée (DCC) a particulièrement contribué à la réduction des zones blanches. Le DCC, qui visait à couvrir 5 000 zones blanches ou grises par opérateur, a, aujourd'hui, permis la couverture par les 4 opérateurs de 4 291 zones au 31 mai 2026 (source : déclarations des opérateurs à la direction générale des Entreprises), dont 282 zones dans les départements composant l'ancienne région d'Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme). 60 sites devront, en outre, encore être déployés au titre du DCC dans ces départements (source : Agence nationale de la Cohésion des territoires). Au total, le taux de zones blanches en Hexagone est ainsi passé de 11 %, en janvier 2018 (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024), à 1,4 % aujourd'hui (source : Arcep, www.data.gouv.fr). Le volume défini pour le DCC de 5 000 zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs ne correspondait toutefois pas à un objectif de résorption complète des zones blanches ou grises, mais à un objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité pour les Français. Un tel objectif de couverture complète du territoire n'était ni recherché ni atteignable au regard de la géographie de notre territoire. Bien que le bilan provisoire des différents programmes mis en place soit très positif, des déploiements afférents au New Deal et à la généralisation de la 5G se poursuivront jusqu'en 2031, comme l'amélioration de la couverture des axes de transport et l'extension d'une « bonne couverture » au sens de l'Arcep, permettant d'améliorer encore les niveaux de couverture à l'horizon 2030. Concernant les réseaux en fibre optique, l'ancienne région Auvergne - où la plupart des déploiements en zone rurale sont réalisés par la régie Auvergne Numérique - connaît effectivement un retard de déploiement par rapport au reste du territoire. Respectivement, les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont respectivement couverts en mars 2026 à 85%, 83%, 83% et 86%. Ce retard s'explique principalement par un décalage du calendrier des déploiements portés par Auvergne Numérique, dont le taux de couverture de sa zone d'intervention atteint 76% contre 97% pour le reste de l'ex-région. Néanmoins, l'objectif porté par la régie reste la généralisation de la fibre optique à tous les locaux présents sur sa zone d'intervention. En outre, l'État encourage également les individus à recourir à des solutions alternatives d'accès au très haut débit lorsque le raccordement aux réseaux de fibre optique ne leur est pas accessible. Pour cela, le New Deal Mobile prévoit un dispositif d'extension de la couverture du territoire 4G fixe, qui impose à Orange et SFR de, chacun, déployer 500 sites de télécommunication mobile permettant de fournir un service d'accès fixe à internet dans des zones ne bénéficiant que tardivement du déploiement de la fibre optique. Parmi ces sites, 45 ont d'ores et déjà été déployés en Auvergne et 6 doivent encore être déployés. Enfin, il existe également des possibilités d'avoir accès à internet via des technologies reposant sur une infrastructure satellite.

Réponse

SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LE GROUPE MICHELIN Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Michelin vient d’annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d'ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l’international comme sur le marché français, avec des marges très élevées. Chaque année, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d'actions. La réalité, c’est que ce n’est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d’interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d'actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l’emploi et de l’activité dans le territoire national. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l'ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d’euros d'argent public indûment perçu. Monsieur le ministre, combien d'emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne subordonne le versement des aides publiques au maintien de l'emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d’accompagner avec l'argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Michelin a annoncé cette décision, que je regrette, il y a quelques jours. Elle touche directement votre territoire, le Puy-de-Dôme, où Michelin a à la fois son siège et un certain nombre d'installations industrielles. Ce sont 1 500 salariés, au maximum, qui quitteront l'entreprise, d'ici un peu plus de trois ans, et il s'agira de départs volontaires. En tout cas, c'est ce qu'a annoncé l'entreprise. Il est essentiel que ces départs soient effectivement volontaires ; je souhaite que le gouvernement en soit informé et surveille la situation de très près. Je suis persuadé que le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, le fera. Michelin a annoncé l'ouverture de négociations dans les prochaines semaines, qui devraient aboutir d'ici la fin de l'année. Les départs s'étaleront ensuite sur trois ans. Le gouvernement veillera, je le répète, à ce que ces départs soient effectivement volontaires, et en aucun cas contraints. Au-delà, vous l'avez dit, cette annonce soulève la question de la concurrence internationale. S'agissant des subventions et des aides aux entreprises, je ne veux pas me défausser, mais je vous engage vraiment à regarder de près le rapport publié par l'OCDE hier, qui montre que la Chine subventionne son industrie dans des proportions incommensurables. Cela ne veut pas dire que nous devons faire des chèques en blanc, mais cela signifie que dans un monde de concurrence internationale, nous devons être très sensibles à ce fait. Certes, l'argent public est rare – la commission d'enquête sénatoriale que vous évoquez l'a encore montré ; le premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur les aides publiques dans les prochains mois et nous le ferons. Mais n'oublions pas que si nous sommes sans doute l'un des pays qui aident le plus les entreprises, nous sommes aussi l'un de ceux qui les taxent le plus. Le débat sur le niveau des aides aux entreprises se posera ; peut-être aussi celui sur leur conditionnalité. Il faudra aussi débattre de la question du coût du travail en France, faute de quoi ce ne sont pas 10 % des effectifs de Michelin que nous verrons partir, mais sans doute une bonne partie de l'industrie. Cela a duré des décennies, nous nous sommes élevés contre cela et nous continuerons à le faire.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités d'exercice de la mission d'accompagnement prévue dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov', institué au sein du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et piloté par Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif vise à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique d'ampleur, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de traitement de l'habitat insalubre. En application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié, il repose sur un socle de prestations intégrées couvrant les dimensions techniques (audit énergétique, scénarios de travaux), administratives (montage des dossiers), financières (optimisation des aides publiques et privées) et sociales (prise en compte de la situation des ménages). Cette mission est exclusivement confiée à des opérateurs titulaires d'un agrément délivré par l'État, dans le respect d'exigences de compétence, d'indépendance et de neutralité. Par ailleurs, le recours à un accompagnateur agréé est rendu obligatoire pour l'accès à certaines aides publiques, ce qui confère à ces opérateurs un rôle déterminant, notamment dans la chaîne de valeur de la politique publique de rénovation énergétique. Toutefois, l'annuaire national des accompagnateurs agréés, mis à disposition des usagers par l'État, montre que les structures proposées à l'issue d'une recherche géolocalisée peuvent être situées à des distances importantes du lieu d'implantation du projet, parfois supérieures à plusieurs centaines de kilomètres. Une telle situation soulève plusieurs interrogations au regard des exigences opérationnelles de la mission, qui impliquent notamment des visites sur site obligatoires, mais aussi une qualité du suivi, une continuité de l'accompagnement dans la durée, ou encore une capacité des opérateurs à appréhender les spécificités territoriales. En l'absence de disposition réglementaire encadrant le périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs agréés, cette situation est susceptible de générer des pratiques hétérogènes, voire des inégalités territoriales dans l'accès au service public de l'accompagnement. Autrement dit, les ménages disposant d'accompagnateurs situés à proximité ont davantage de chances de bénéficier de visites rapides et fréquentes, d'un suivi réactif et d'une meilleure compréhension du contexte local. À l'inverse, pour ceux accompagnés par des structures situées à plusieurs centaines de kilomètres, les délais peuvent s'allonger, les visites sur site être limitées et les difficultés d'accompagnement s'accroître. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le cadre réglementaire applicable à l'agrément des accompagnateurs Rénov', des critères relatifs à leur zone d'intervention géographique, tels qu'un rayon maximal d'intervention. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur l'articulation entre la couverture territoriale du dispositif et la qualité du service rendu, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs agréés. Le cas échéant, il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin de garantir un accompagnement de proximité conforme aux exigences opérationnelles et aux objectifs de performance du SPPEH.

Réponse

L'article 164 de loi Climat et Résilience (L232-3 du code de l'énergie) fixe comme objectif la massification des rénovations performantes grâce à l'accompagnement des ménages. Conformément à cet objectif, un « parcours accompagné » du dispositif MaPrimeRénov'(MPR) a été créé au 1er janvier 2024 exigeant l'accompagnement des projets de rénovation d'ampleur en logement individuel par des structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR'). Ce parcours a connu une forte montée en puissance à partir du second semestre de l'année 2024. Il s'est accompagné du développement massif de la filière des Accompagnateurs Rénov', atteignant 1 492 structures agréées MAR'au 30 novembre 2025, représentant 3 987 accompagnateurs répartis sur tout le territoire métropolitain. Un maillage territorial a ainsi été constitué et permet de rendre accessible ce service au plus grand nombre. Plus de la moitié des départements métropolitains comptent plus de 50 établissements référencés et tous les départements disposent a minima d'un établissement référencé sur leur territoire. Il est donc considéré que le nombre d'accompagnateurs agréés par l'État est actuellement suffisant pour répondre à la demande exprimée par les ménages sur MaPrimeRénov'Parcours accompagné. Pour répondre aux enjeux de couverture territoriale et garantir un accompagnement de proximité, le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 a introduit une territorialisation de l'agrément des MAR'. Désormais, les opérateurs doivent justifier, lors de leur demande initiale ou de renouvellement d'agrément, de leur capacité à intervenir sur une échelle territoriale spécifique, qu'elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou nationale. À compter du 1er juillet 2026, cette échelle territoriale sera considérée comme le périmètre limitatif de validité de l'agrément, assurant ainsi une présence effective des accompagnateurs dans les territoires où ils sont agréés. Cette mesure vise à éviter les situations où des structures agréées pourraient intervenir à des distances excessives, garantissant ainsi une meilleure réactivité et une connaissance fine des spécificités locales. Par ailleurs, pour renforcer la couverture territoriale, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les services déconcentrés de l'État collaborent étroitement avec les collectivités territoriales et les Espaces Conseil France Rénov'. Ces acteurs jouent un rôle clé dans l'animation locale des MAR'et l'organisation de l'offre de service public. Leur engagement a été renforcé dans le cadre de la nouvelle contractualisation entre les collectivités et l'Anah, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, afin d'assurer une couverture pleinement disponible et réactive dans tous les territoires. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des actions pour garantir un accompagnement de proximité, conforme aux exigences opérationnelles du service public de la performance énergétique de l'habitat, tout en veillant à une couverture territoriale équilibrée et à la qualité du service rendu aux ménages.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise en paiement du capital des assurances vie. L'article L. 132-23-1 du code des assurances encadre le versement aux bénéficiaires des capitaux détenus dans des assurances vie. Il précise notamment que « l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire [...], afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». De plus, il fixe des pénalités de retard en cas de non-respect de ces dispositions. Pour autant, il est fréquent de constater que les délais de paiement ne sont pas respectés. Les assureurs arguent alors que des pièces manquent pour la finalisation du dossier. Pour exemple, un bénéficiaire n'a pu toucher son capital qu'après sept mois après le décès du souscripteur et après trois transmissions du formulaire 999 I. Or dans une majorité des situations, le bénéficiaire, souvent aidé par un professionnel, a transmis l'intégralité des pièces inhérentes au traitement de son dossier. Pour autant, les personnes concernées, souvent fragilisées par une période de deuil, ne prennent pas la peine de photocopier l'intégralité des pièces transmises. En conséquence, il lui demande s'il compte renforcer les contrôles et les règles inhérentes au versement du capital des assurances vie.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement de l'allocation liée au contrat d'engagement de service public (CESP), dispositif destiné à favoriser l'installation de jeunes médecins dans les zones sous-dotées. Plusieurs signataires de ce contrat, engagés depuis leurs études de médecine, ont récemment constaté l'interruption du versement de leur allocation mensuelle dès la validation de leur diplôme d'études spécialisées (DES), alors même qu'ils n'ont pas encore soutenu leur thèse de doctorat en médecine. Cette situation apparaît en contradiction avec les informations qui leur ont été communiquées au cours de leur cursus. En effet, certains bénéficiaires ont reçu de la part des agences régionales de santé (ARS) des indications écrites selon lesquelles le versement de l'allocation se poursuivait jusqu'à la validation conjointe du DES et de la thèse. Par ailleurs, ce changement d'interprétation semble coïncider avec le transfert de la gestion du dispositif, précédemment assurée par le Centre national de gestion, vers l'Agence de services et de paiement, qui applique désormais une lecture plus restrictive des textes. Cette évolution, intervenue sans information préalable des bénéficiaires, entraîne des conséquences financières importantes pour de jeunes médecins en fin de formation, au moment même où ils doivent finaliser leur thèse et s'apprêtent à honorer leur engagement d'installation dans des territoires en tension. Aussi, il lui demande de préciser la doctrine officielle du Gouvernement concernant la durée de versement de l'allocation CESP et s'il compte maintenir le versement jusqu'à la soutenance de la thèse.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Depuis plusieurs semaines, les artisans et entrepreneurs du bâtiment reçoivent des avertissements de hausse des prix des matériaux dont certaines semblent sans lien avec les conséquences du conflit au Moyen-Orient et en l'absence de toute menace sur les approvisionnements ou risque de pénurie. Ainsi, la multiplication des annonces préventives de hausse des prix plonge le secteur du bâtiment dans une profonde incertitude. Si certains produits, notamment ceux composés pour partie de produits pétroliers, pourraient être impactés, ces derniers auraient dû subir une hausse progressive et limitée, plutôt que les fortes hausses annoncées. Cette problématique est ainsi particulièrement complexe à appréhender par les professionnels, notamment lors de la rédaction de devis pour les travaux ne devant pas s'effectuer immédiatement. La création d'un observatoire public d'établissement du prix des matériaux du bâtiment est ainsi une demande forte des professionnels. Cet observatoire pourrait avoir pour but de déterminer des révisions de prix calées sur des index calculés par l'Insee, à l'instar de ce qui se pratique pour certains marchés du BTP. En conséquence, il lui demande s'il compte répondre à cette demande avec la mise en place d'un observatoire public d'établissement du prix des matériaux du bâtiment.

Réponse

La période actuelle se caractérise par une forte augmentation des prix de l'énergie, qui se répercute sur certains biens intermédiaires et matériaux. De telles hausses peuvent dans ce cas être justifiées par des causes objectives. En revanche, il convient de veiller à ce que certaines entreprises peu scrupuleuses ne profitent pas de ce contexte pour augmenter artificiellement leurs prix. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garante de l'ordre public économique, de mettre en place un point de contact unique à destination des entreprises, afin qu'elles puissent signaler les éventuelles anomalies constatées dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant, a priori, à aucune justification objective. Les entreprises et fédérations professionnelles du bâtiment peuvent d'ores et déjà contacter l'adresse mail suivante : contact.inflation@dgccrf.finances.gouv.fr. Les signalements seront examinés par les services de la DGCCRF afin d'identifier tout indice laissant penser que certaines hausses de coûts pourraient être injustifiées et notamment résulter de pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF mènera des enquêtes à partir de ces éléments et, le cas échéant, engagera des poursuites à l'encontre des entreprises fautives. En outre, la Commission des affaires économiques du Sénat a saisi le 6 mai 2026 l'Autorité de la concurrence afin qu'elle analyse le fonctionnement concurrentiel des marchés amont, notamment les plus concentrés, ainsi que les relations entre les acteurs de la chaîne de valeur, et formule, le cas échéant, des recommandations. Elle a sollicité également l'avis de l'Autorité sur la création d'un outil de suivi des coûts de production des matériaux de construction qui soit respectueux du cadre concurrentiel. Ses conclusions, auxquelles le Gouvernement sera particulièrement attentif, sont attendues pour le début de l'année 2027. La DGCCRF demeure pleinement mobilisée pour assurer le respect de la loyauté des relations interentreprises ainsi que le juste partage de la valeur au sein de l'ensemble des filières.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont des éléments devenus incontournables au sein de la gendarmerie nationale. Ils représentent entre 15 et 20 % des effectifs militaires de la gendarmerie nationale selon les années. Principalement affectés dans les brigades territoriales, ils apportent un réel soutien opérationnel sur le terrain. De plus, ils constituent un vivier intéressant dans le recrutement de sous-officiers. Les GAV engagés dans un premier temps pour une durée de deux ans peuvent renouveler leur contrat jusqu'à cinq ans, ou se présenter au concours de sous-officier. Pour autant, la gendarmerie connaît une part conséquente d'arrêts de l'engagement des GAV après leur formation initiale. Cette situation est autant préjudiciable pour les jeunes concernés que pour le corps de la gendarmerie. Plusieurs raisons semblent conduire à ces démissions et à ce manque de fidélisation : la faible rémunération, les conditions d'hébergement, les plages de travail pouvant être longues ainsi que les astreintes inhérentes à la mission. En conséquence, il lui demande si une réflexion est engagée afin de fidéliser l'engagement des GAV et d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des appels publicitaires. Malgré le renforcement des dispositions législatives votées pour limiter les appels abusifs, notamment par l'intermédiaire de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, de nombreux Français continuent à être harcelés par des appels publicitaires non désirés. En effet, il apparaît très clairement que les entreprises de démarchage continuent leurs pratiques agressives auprès des abonnés, malgré la mobilisation des dispositifs accessibles par internet, comme Bloctel permettant de faire opposition au démarchage téléphonique et SignalConso permettant d'émettre des signalements. Ces appels sont émis par des numéros téléphoniques pouvant avoir n'importe quel préfixe, allant de 01 à 09, y compris les préfixes de lignes mobiles, et pouvant même apparaître comme numéro caché. Les téléphones fixes et mobiles de particuliers et d'entreprises sont touchés par ces appels malveillants. La rhétorique mensongère des serveurs vocaux ou des interlocuteurs ne connaît aucune limite, n'hésitant pas à parler de nouvelles aides d'État ou usurpant la qualité d'agents de grands groupes industriels ou de services publics, afin d'instaurer un climat de confiance avec la personne démarchée. Ce constat démontre une nouvelle fois que l'arsenal juridique et les moyens alloués à la mise en place des sanctions et amendes administratives demeurent très insuffisants pour enrayer ce phénomène. Aussi, il lui demande quelles actions compte mener le Gouvernement pour qu'enfin ces appels non désirés puissent être enrayés et que les démarcheurs abusifs soient lourdement pénalisés.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré des avancées, de nombreux rapports et études publiés pour les 20 ans de la loi soulignent que des discriminations persistantes et de nombreux obstacles se dressent encore pour que les personnes en situation de handicap aient toute leur place dans la société. La Défenseure des droits relève ainsi une accessibilité toujours partielle dans les transports sur la voirie, pour les bâtiments d'habitation et les logements, sur les lieux de travail et dans le domaine numérique ; des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales, avec des barrières liées à l'âge, des prestations de compensation du handicap (PCH) limitées ; des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, avec carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés, des problèmes d'inclusion scolaire et dans l'accès aux activités périscolaires et une insertion professionnelle semée d'embuches, avec des manquements de l'employeur à ses obligations d'aménagement. Pour améliorer la situation, la Défenseure des droits recommande une application pleine et entière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et des données fiables sur le handicap, permettant d'identifier les besoins et les situations rencontrées par les personnes handicapées pour la prévention et la lutte contre les discriminations qui devraient permettre de mobiliser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les différents rapports pointent également le manque évident de moyens budgétaires et de personnel dans l'éducation nationale, les MDPH, les communes et pour l'adaptation des logements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projets pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-construction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret visant à généraliser les droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Ce projet prévoit notamment de porter les droits d'inscription à 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master pour les étudiants concernés, tout en encadrant plus strictement les possibilités d'exonération. Or, selon les données disponibles, une large majorité des étudiants extra-communautaires actuellement inscrits dans les établissements français bénéficie d'un régime tarifaire adapté, ce qui souligne le caractère potentiellement dissuasif d'une telle réforme. Plusieurs inquiétudes majeures sont soulevées par les établissements d'enseignement supérieur. D'une part, cette mesure pourrait porter atteinte à leur autonomie, notamment dans leur capacité à définir une politique d'accueil des étudiants internationaux adaptée à leur stratégie académique et territoriale. D'autre part, elle fait peser un risque significatif d'« effet d'éviction » pour de nombreux étudiants internationaux, en particulier issus de pays aux ressources limitées, au profit de destinations concurrentes plus accessibles. Dans des territoires comme l'Auvergne, où les universités accueillent une proportion importante d'étudiants internationaux - souvent entre 12 % et 14 % des effectifs -, cette réforme pourrait avoir des conséquences particulièrement lourdes. Elle fragiliserait des formations déjà dépendantes de l'ouverture internationale, notamment dans les cursus d'ingénieurs, de master et de doctorat, et affecterait directement la dynamique scientifique des établissements, les étudiants étrangers représentant une part significative des doctorants. Au-delà du champ universitaire, l'impact économique et territorial serait également notable. Les étudiants internationaux contribuent à la vitalité des territoires, à leur attractivité et à leur rayonnement, ainsi qu'à l'activité économique locale. Leur présence constitue un apport important pour l'économie nationale. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de décret ou à défaut, quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour éviter une baisse significative du nombre d'étudiants internationaux, notamment dans les territoires moins attractifs, et comment le Gouvernement entend concilier cette réforme avec l'objectif affiché de renforcer l'attractivité universitaire de la France à l'international.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, depuis plusieurs semaines, la hausse des prix des carburants aggrave les difficultés de millions de Français, en particulier des ruraux, qui n'ont d'autre choix que d'utiliser chaque jour leur voiture. Votre gouvernement se refuse malheureusement toujours à plafonner les prix, à encadrer les marges ou à diminuer temporairement les taxes pour faire baisser la note. Dans ce contexte, le maintien du barème des indemnités kilométriques, que ce soit pour la déclaration des frais réels déductibles d'impôt ou pour les défraiements par leurs employeurs lorsque les salariés utilisent leurs véhicules personnels dans l'exercice de leurs fonctions, devient incompréhensible. M. Pierre Cordier. Ce n'était pas la peine de copier ma question de la semaine dernière. Je pense que la réponse sera la même ! M. Vincent Descoeur. Vous avez fait des émules ! M. Julien Brugerolles. Ce barème, gelé depuis trois ans, ne reflète plus du tout la réalité des dépenses supportées par les travailleurs, alors même que les coûts du carburant, de l'entretien et de l'assurance ne cessent d'augmenter. Interrogé la semaine dernière, le gouvernement a encore choisi de botter en touche, en faisant uniquement référence aux frais réels, sans parler des défraiements qui sont aussi basés sur ce barème, et en précisant qu'une revalorisation « fera[it] partie des options étudiées ». M. Pierre Cordier. J'espère que la réponse sera à la hauteur ! M. Julien Brugerolles. En plus de la déduction des frais réels, les défraiements concernent des centaines de milliers de salariés dont les revenus sont souvent très modestes : aides à domicile, livreurs, commerciaux itinérants, techniciens de maintenance, salariés du BTP, travailleurs sociaux, agents publics, mais aussi bénévoles de nos associations. La revalorisation du barème est une mesure de soutien simple, concrète et urgente. Allez-vous, oui ou non, réviser dès maintenant à la hausse le barème des indemnités kilométriques afin de tenir compte de l'explosion des prix des carburants et de répondre à l'urgence sociale que vivent des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Peio Dufau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. Stéphane Peu. Va-t-on avoir une réponse cette fois ? M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Vous avez raison : il faut aider les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. C'est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures – la baisse des taxes, par exemple – qui ne bénéficieraient pas spécifiquement aux travailleurs des classes populaires. C'est en revanche le cas de l'indemnité destinée aux grands rouleurs, que nous avons instaurée pour les travailleurs des classes populaires et moyennes. Il est d'ores et déjà possible de se rendre sur le site impots.gouv.fr pour vérifier son éligibilité et, dès le 27 mai, il sera possible d'en faire la demande sur son espace personnel, où l'on dépose également sa déclaration d'impôt. Devant cette assemblée, je tiens à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques, qui ont établi ce mécanisme en un temps record – quatre fois plus rapidement que lors de la crise énergétique de 2022-2023 ! En ce qui concerne les indemnités kilométriques et leur barème, vous avez écarté d'un revers de la main un argument pourtant juste : quand on revalorise, au sens fiscal du terme, les indemnités kilométriques, on aide les salariés qui sont aux frais réels ; or nombre de salariés, en particulièrement parmi les plus modestes, ne sont pas aux frais réels et ne seraient donc pas concernés par cette revalorisation. Ils le sont en revanche par l'indemnité que je viens d'évoquer. Par ailleurs, il faut prendre en compte un effet de calendrier. L'urgence, c'est maintenant. C'est maintenant que les travailleurs et leur pouvoir d'achat ont besoin d'être soutenus. Or puisque nous sommes dans la phase de déclaration des revenus, il faudrait, pour bénéficier de la mesure que vous proposez, en passer par une déclaration rectificative. L'effet de cette mesure se ferait donc sentir au mieux à l'automne, alors que – je le redis – l'urgence, c'est maintenant. Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Encore une fois, vous ne dites rien de cette exigence de revalorisation. Elle concerne pourtant des centaines de milliers de salariés qui travaillent, s'agissant notamment des défraiements dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions. Je regrette donc vraiment votre réponse. M. Pierre Pribetich. Nous aussi !

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique. L'article R. 4127-27 du code de la santé publique prévoit notamment que « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Or dans de nombreux territoires français, l'accès aux soins est réellement problématique pour un grand nombre de patients. Cette disposition exacerbe cette difficulté. Pour exemple, un médecin d'un centre hospitalier public, ne disposant pas de matériel de radiologie délivrant des images par résonance magnétique, prescrit une IRM à un patient en vue d'affiner son diagnostic. Sa secrétaire cherchant au plus près du domicile du patient demande à un cabinet libéral d'effectuer l'examen. La réponse du cabinet est un refus catégorique de la prise en charge du patient au motif que ce dernier n'a pas d'antériorité au sein du cabinet. Ce refus est parfaitement légal, au regard des dispositions de l'article susmentionné. Pour autant, il est en parfaite contradiction avec les termes du serment d'Hippocrate qui précise : « je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera ». Ainsi, se pose la question de l'accès à ce cabinet pour les patients qui n'y ont jamais passé d'examen radiologique et plus généralement pour leur accès aux soins. En conséquence, il lui demande si l'article R. 4127-47 du code de la santé publique sera modifié afin d'enlever une difficulté supplémentaire dans l'accès aux soins.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse quotidienne régionale. En effet, de nombreuses suppressions de postes sont d'ores et déjà annoncées dans plusieurs groupes de presse. À titre d'exemple, le groupe Centre France, qui édite notamment le quotidien La Montagne , a fait état début avril 2026 d'un projet de suppression de 152 postes sur un total de 1 600 salariés, soit près de 10 % de ses effectifs. Ce plan social devrait également conduire à la fermeture de trois agences locales. Ces réductions d'effectifs ne sont pas sans conséquence sur les conditions de travail des journalistes et, par voie de conséquence, sur la qualité et la diversité de l'information proposée aux lecteurs. Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour ces titres de reconquérir de nouveaux publics et de maintenir un lien de proximité essentiel avec les territoires. Or il existe une relation directe entre la vitalité démocratique et l'accès à une information locale fiable et pluraliste. La disparition progressive de relais d'information de proximité fragilise ainsi l'équilibre démocratique de nombreux territoires, en particulier ruraux. Par ailleurs, la presse régionale doit aujourd'hui faire face à des défis structurels majeurs : adaptation au virage numérique et aux nouveaux usages, ou encore captation et réutilisation de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle sans contrepartie économique. Dans ce contexte et à un an d'échéances électorales majeures, il apparaît indispensable de garantir la pérennité d'un réseau de presse locale dynamique, indépendant et en capacité de faire vivre la pluralité de l'expression et de l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et protéger durablement la presse quotidienne régionale. À ce titre, il souhaite également connaître l'état d'avancement du projet de loi « États généraux de l'information », promis par le Président de la République, qui devait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2026, mais qui ne l'a toujours pas été.

Réponse

La presse locale est un maillon essentiel du pluralisme, de la fiabilité de l'information et, partant, de la vitalité démocratique des territoires. Sa fragilisation présente donc un risque démocratique, économique et social important. La capacité de cette famille de presse à assurer son rôle démocratique et de cohésion territoriale est aujourd'hui menacée par la baisse structurelle de ses revenus. Celle-ci résulte de l'attrition de la diffusion papier et de la diminution des recettes publicitaires captées par les plateformes numériques, insuffisamment compensées par la croissance des abonnements numériques. Pour faire face à la baisse de leur chiffre d'affaires, les éditeurs de presse sont contraints de réduire leurs coûts, composés pour une large part de coûts salariaux, selon l'étude sur le modèle économique de l'information en France réalisée par le ministère de la culture et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Dans ce contexte, le Gouvernement soutient les éditeurs de presse locale et agit en faveur de la préservation du pluralisme sur l'ensemble du territoire. Plusieurs dispositifs d'aides concourent directement au financement de la production d'information locale. Quatorze quotidiens locaux bénéficient de l'aide au pluralisme des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), dotée de 1,4 million d'euros par an. L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, dotée de 1,47 million d'euros par an, a soutenu 227 publications locales en 2025. Plusieurs dizaines de services de presse numériques locaux bénéficient de l'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL), pour un montant d'aide d'environ 700 000 euros en 2025. Enfin, le budget de 1,8 million d'euros du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP) est réparti entre 200 médias d'information locale chaque année. L'État soutient également la diffusion et la modernisation de la presse locale d'information politique et générale. Sa diffusion aux abonnés bénéficie d'un avantage tarifaire postal (47 millions d'euros en 2024) et d'une aide directe au postage (29,5 millions d'euros en 2025) et au portage (28,5 millions d'euros en 2025). Le développement numérique de la presse quotidienne régionale et sa transformation industrielle sont les principaux bénéficiaires du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) depuis sa création en 2012. Le fonds a ainsi notamment concouru au financement de la nouvelle imprimerie de Centre France, à hauteur de 1,5 million d'euros. La presse quotidienne régionale est d'ailleurs directement ciblée par les dispositifs d'accompagnement des salariés des imprimeries concernés par les ajustements industriels décidés pour faire face à la diminution des volumes. L'article 191 de la loi de finances pour 2026 a ainsi créé un nouvel outil d'accompagnement social des restructurations des imprimeries de presse quotidienne nationale et régionale. L'action de l'État à l'endroit de la presse quotidienne régionale ne se limite pas à l'attribution d'aides publiques. Elle s'inscrit aussi dans le champ réglementaire et dans l'action européenne pour assurer une répartition plus équitable de la valeur entre les producteurs d'une information journalistique – la presse en particulier – et les plateformes et services numériques qui tirent d'importants revenus de la diffusion et de l'exploitation de leurs contenus, sans juste rémunération en retour. Le Gouvernement soutient la proposition de loi du député Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité du droit voisin des éditeurs et agences de presse. Conscient de l'urgence à agir pour soutenir les droits et les revenus des éditeurs de presse, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 25 mars 2026, et l'a notifié en juin à la Commission européenne en vue de son adoption définitive par les deux chambres. Le ministère de la culture demeure pleinement mobilisé en soutien aux acteurs de la presse locale et poursuivra son action afin de préserver le pluralisme de l'information locale, d'accompagner la transition économique, industrielle et numérique des titres, et de soutenir la diffusion de la presse sur tout le territoire.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la Section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre du programme 148 (BOP 148), pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités de la région. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution entraînerait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, réduction drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale, de nombreux prestataires régionaux étant directement dépendants de ces dispositifs. Pour certains d'entre eux, la fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de transposition dans le droit français de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects. La décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects permet de limiter les écarts de compétitivité liés au prix du carbone intégré dans l'électricité, en compensant partiellement ce surcoût pour les industries électro-intensives. L'extension décidée par la Commission européenne vise spécifiquement à renforcer la compétitivité de la filière verrière européenne. Or l'absence de transposition par la France empêche aujourd'hui les entreprises verrières françaises de bénéficier de cette extension, alors même que leurs concurrentes européennes seront rapidement soutenues, générant ainsi un surcoût de production par rapport à leurs homologues européennes. Ainsi, l'Espagne a déjà transposé la mesure et l'Allemagne ainsi que l'Italie s'apprêtent à le faire. Il est souligné que cette situation crée une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché européen, pénalisant directement les industriels français. Elle fait peser un risque réel de réduction d'activité, de fermetures de capacités de production et de pertes d'emplois dans un secteur déjà sous forte pression. En conséquence, il lui demande si une transposition de la directive susmentionnée est prévue et dans quels délais afin que les entreprises verrières françaises ne subissent pas une concurrence exacerbée par l'absence de mécanisme de compensation.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de reconsidérer les modalités d'élaboration de la carte scolaire en milieu rural, dans un contexte de baisse démographique. Dans de nombreux territoires ruraux, la diminution du nombre d'élèves se traduit aujourd'hui par des fermetures de classes et des suppressions de postes, répondant à une logique essentiellement comptable d'ajustement des moyens. Cette approche suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux, les équipes éducatives et les familles. Dans le département du Puy-de-Dôme, la carte scolaire pour la rentrée 2026 prévoit ainsi la fermeture de 36 classes, illustrant concrètement cette logique. Pourtant, cette évolution démographique pourrait constituer une véritable opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage. Des effectifs allégés permettraient de renforcer l'accompagnement individualisé des élèves, de mieux répondre aux besoins spécifiques, notamment dans des territoires confrontés à des fragilités sociales ou à l'accueil de publics particuliers et de favoriser la réussite de tous. Par ailleurs, les écoles rurales jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et d'attractivité des communes. Leur fragilisation, par des fermetures de classes répétées, contribue à dégrader l'accès au service public d'éducation de proximité et à accentuer les inégalités territoriales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend changer de logique en matière de carte scolaire et envisager la baisse démographique en milieu rural non plus comme une contrainte budgétaire, mais comme une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, au bénéfice des élèves et des territoires.

Réponse

La carte scolaire du premier degré est construite chaque année à partir des évolutions démographiques constatées et projetées. Les décisions d'ouverture et de fermeture de classes sont arrêtées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et avis du préfet de département, en tenant compte des effectifs, des réalités territoriales et des contraintes propres à chaque bassin de scolarisation. Le ministère de l'éducation nationale partage le constat selon lequel la baisse démographique doit être envisagée comme une opportunité d'améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage des élèves. La préparation de la rentrée scolaire 2026 s'inscrit dans un contexte de baisse démographique d'une ampleur inédite. Entre 2025 et 2035, notre pays comptera 1,7 million d'élèves en moins. Ce contexte permet néanmoins d'améliorer concrètement les conditions d'apprentissage : à la rentrée 2026, nous atteindrons en moyenne 21 élèves par classe dans le premier degré, contre 23 en 2017. Dans le département du Puy-de-Dôme, les effectifs du premier degré sont en baisse : 50 788 élèves en 2017 contre 46 843 à la rentrée 2025, soit une baisse de 7,8 %. Cette évolution s'accompagne d'une amélioration du taux d'encadrement, avec une baisse du nombre d'élèves par classe, passé de 23,0 à 21,2 sur la même période. Les projections pour 2026 confirment cette tendance, avec une nouvelle baisse de plus de 1 000 élèves. En outre, le ministère partage le fait que l'école, en milieu rural, joue un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire. C'est dans cette perspective que le plan France Ruralités a conduit, dès 2023, à la création des observatoires des dynamiques rurales (ODR), coprésidés par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale. Ces instances associent les collectivités territoriales, les représentants des élus locaux et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des partenaires experts tels que la caisse d'allocations familiales, l'agence régionale de santé ou les services déconcentrés de l'État selon les thématiques abordées. Leur vocation est de partager un diagnostic objectivé des évolutions démographiques et scolaires, d'anticiper leurs effets sur le maillage éducatif, de préparer des décisions concertées sur l'organisation de l'offre scolaire et les services associés et d'articuler les politiques éducatives avec les dynamiques plus larges d'aménagement du territoire et de développement local. Dans le département du Puy-de-Dôme, cette démarche a été engagée dès 2023-2024, soit dès le lancement du dispositif, permettant d'établir rapidement un diagnostic partagé et un travail de projection éducative à moyen terme en lien étroit avec les collectivités territoriales. Cette démarche a été confortée et généralisée en janvier 2026 par une instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale, qui transforme ces instances en observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT), étendus à l'ensemble du territoire national. Par une approche prospective pluriannuelle, les ODRT permettent de partager un diagnostic commun, d'anticiper les évolutions, d'en mesurer les effets et de nourrir une réflexion pluriannuelle et partenariale sur l'organisation territoriale, l'offre scolaire et les services associés. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a lancé le 23 avril 2026 une expérimentation inédite dans 18 départements qui inverse la logique de construction de la carte scolaire en partant des réalités démographiques et géographiques locales. Les enseignements de cette démarche auront vocation à alimenter une évolution plus large de la méthode nationale, dans le sens d'une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de leurs potentialités.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la future convention d'objectif et de gestion (COG 2026-2030) de la Mutualité sociale agricole. La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,4 millions de bénéficiaires, dont 3,4 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Alors que la MSA intervient dans un contexte difficile au regard crises successives, avec des besoins d'accompagnement renforcés pour les agriculteurs, leurs familles, comme pour les salariés relevant du régime agricole, la négociation en cours sur la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2026-2030, qui fixe la trajectoire des moyens alloués par l'État au régime agricole, s'avère particulièrement inquiétante. La trajectoire d'effectifs envisagés imposerait ainsi 1 205 suppressions d'emplois équivalent temps plein, soit près de 10 % des effectifs. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, interviendraient alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs depuis 2010 et que les 4 dernières COG ont déjà supprimé environ 5 000 emplois. Ces suppressions d'emplois ne permettraient tout simplement plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés et la présence sur l'ensemble du territoire. Elles ne seraient pas tenables pour le régime et mettraient en difficulté la capacité d'accompagner les exploitants et salariés agricoles face aux crises, de renforcer la prévention des risques professionnels et des situations de mal-être, ainsi que de garantir un service de proximité de qualité. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître ses engagements permettant d'assurer des moyens humains et financiers suffisants dans la nouvelle COG 2026-2030, pour répondre à ses missions essentielles au service de la protection sociale de tous les bénéficiaires du régime agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que de nombreux établissements font face à une dégradation continue de leur situation financière, sous l'effet notamment de prises en charge de plus en plus complexes et de fait, de plus en plus coûteuses, la suppression du fonds d'urgence de 300 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite une vive incompréhension. Ce fonds constituait un levier indispensable pour soutenir les établissements les plus en difficulté et éviter des situations de rupture dans la continuité de l'accompagnement des personnes âgées. Sa non-reconduction intervient dans un contexte où les besoins n'ont jamais été aussi importants et où de nombreux Ehpad demeurent en situation de fragilité structurelle. Par ailleurs, cette décision intervient alors même que la loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le Président de la République, n'a toujours pas été présentée. Cette absence de réforme structurante contribue à entretenir une incertitude durable pour l'ensemble du secteur. Quant à la loi « visant à bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie », adoptée le 8 avril 2024, elle peine encore à être pleinement appliquée sur le terrain, faute de mesures concrètes et de moyens suffisants. Si des crédits supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la LFSS 2026, plusieurs organisations représentatives du secteur estiment qu'ils sont largement insuffisants au regard des besoins et alertent sur un risque plus important de dégradation de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence financière qui frappe de nombreux Ehpad et s'il envisage de rétablir sans délai un dispositif de soutien exceptionnel à destination des établissements les plus en difficulté, comme l'était le fonds d'urgence.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10 % des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

Réponse

PRIX DE L’ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Monsieur le ministre de l’économie, l’Agence internationale de l’énergie tire la sonnette d’alarme : l’escalade guerrière au Moyen-Orient fait peser une lourde menace sur les équilibres énergétiques mondiaux. Cette crise attise toutes les pratiques spéculatives et encourage les marges abusives, que ce soit sur les marchés internationaux, de la part des grandes compagnies pétrolières et gazières, ou sur le terrain de la distribution. M. Pierre Cordier . C’est vrai, certains s’en mettent plein les poches ! M. Julien Brugerolles . Pour les ménages, cette envolée des prix des carburants est une nouvelle atteinte à un pouvoir d’achat déjà en berne. Pour les entreprises, notamment pour les plus petites, il s’agit d’une menace supplémentaire pesant sur leur activité – jusqu’à compromettre, parfois, leur existence. Pour nos communes, c’est un coup de rabot supplémentaire, au moment même où commence un nouveau mandat. Face cette situation, vous faites le choix d’attendre, invoquant tantôt les contraintes budgétaires, tantôt l’incertitude sur l’évolution du conflit. À l’exception de possibles reports de délais de paiement pour les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs, vous n’avancez aucune action concrète pour réguler les prix. D’autres pays européens ont pourtant pris les devants. Attendre que la crise produise pleinement ses effets, c’est prendre le risque de payer encore plus cher, demain, le coût de l’inaction. Pour les députés communistes et du groupe GDR, cette situation appelle, au contraire, à prendre des mesures d’urgence pour protéger les Français et protéger notre économie. Êtes-vous prêt à encadrer strictement les marges des pétroliers et des distributeurs ? Êtes-vous prêt à mettre en place une taxation flottante sur les carburants, en compensant cette mesure par un prélèvement sur les milliards de profits engrangés par les géants du pétrole et du gaz ? Êtes-vous prêt, pour prévenir tout nouveau choc gazier, à rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, que vous avez supprimés en juillet 2023 ? Êtes-vous prêt, enfin, à massifier le soutien à l’acquisition du véhicule électrique et au déploiement des pompes à chaleur dans les logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Je répondrai point par point à votre question. Sur les marges : depuis le premier jour de la crise, le ministre Lescure et moi-même suivons avec les distributeurs leur évolution, afin de nous assurer qu’il n’y a pas d’augmentation indue. Nous y sommes particulièrement attentifs. Une taxe flottante avait déjà été mise en place entre 2000 et 2002 – la TIPP flottante. On a donc déjà essayé cette solution : or le gouvernement de l’époque était revenu sur cette mesure, précisément parce qu’elle n’avait pas l’efficacité qu’on en attendait. Les tarifs réglementés de vente (TRV), notamment de gaz (TRVG), ont été remplacés par un prix repère fixé mensuellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur des bases de calcul similaires à celles du TRVG. Celui-ci variait déjà mensuellement en fonction de l'évolution des prix du marché : un retour à ce tarif ne protégerait pas davantage le consommateur. Vous évoquez ensuite la nécessité de décarboner et d'accompagner les ménages dans cette transition. C'est ce que nous faisons : le leasing social a permis d'accompagner près de 100 000 ménages dans l'acquisition d'un véhicule électrique ; environ 200 000 pompes à chaleur ont été installées chaque année avec l'aide de l'État. Ces mesures sont notamment décidées et accompagnées par les certificats d'économie d'énergie, que certains ici voudraient supprimer. Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Toutes les mesures que nous proposons ont déjà été mises en place. Vous pouvez les adopter immédiatement pour diminuer la facture des Français, mais on voit bien que vous ne voulez pas agir en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Accomplissant des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade ». Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à pallier les différences de traitement susmentionnées sont prévues.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France. Malgré les déclarations du Gouvernement mettant en avant une dynamique de réindustrialisation, l'année 2025 a vu 124 usines être placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou encore annoncer leur fermeture. Dans le même temps, 86 ouvertures d'usines ont été recensées, auxquelles s'ajoutent 62 extensions de sites existants. Le solde demeure ainsi nettement négatif. Plus de 10 000 emplois se trouvent aujourd'hui menacés. Entre 1990 et 2024, la part de l'emploi industriel en France est passée de 26 % à 11,2 %. Au total, plus de 1 million d'emplois industriels ont disparu au cours de cette période. La France figure désormais parmi les pays les plus désindustrialisés du G7. À quelques semaines des élections municipales, une étude de l'Institut des politiques publiques a dressé par ailleurs un constat préoccupant. La fermeture d'une usine entraîne fréquemment un effet d'entraînement sur les services de proximité. Ainsi, pour dix points d'emplois industriels perdus, on observe en moyenne la disparition de 9,5 équipements de proximité pour 10 000 habitants. Les domaines de la santé, du commerce, des services publics, ainsi que des équipements culturels et sportifs sont directement concernés. La dynamique associative s'en trouve également affectée : la création d'associations diminue en moyenne de 0,42 par an pour 10 000 habitants. Moins d'industrie se traduit ainsi par moins de lieux de vie, moins d'initiatives collectives et un affaiblissement de l'engagement local. La désindustrialisation ne constitue donc pas uniquement une transformation de la structure de l'emploi, elle produit des effets profonds et durables sur la vie des territoires et des communes. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique industrielle offensive, cohérente et planifiée sur le long terme.

Réponse

Comme en témoigne le baromètre industriel de l'État, qui relève avec une méthodologie de terrain le solde net d'ouvertures et d'extensions sur le territoire français ; la France continue d'ouvrir et d'agrandir plus d'usines qu'elle n'en ferme ou n'en réduit, avec un solde de +19 en 2025. Le Gouvernement partage cependant le constat préoccupant du ralentissement effectif de la dynamique de réindustrialisation, puisque le baromètre industriel de l'État a relevé un solde net d'ouvertures et d'extensions en 2025 (hors baromètre ultra-marin), inférieur à celui de 2024 (+88). La dégradation du contexte international, à travers l'enchaînement de plusieurs crises, pèse fortement sur la dynamique des fermetures d'usines. La concurrence internationale accrue marquée par l'essor de surcapacités asiatiques, l'instauration de droits de douane par les Etats-Unis et la hausse des prix de l'énergie affecte la compétitivité des industriels français. Ces difficultés ont ainsi des conséquences importantes sur la dynamique des défaillances d'entreprises industrielles, qui continuent d'augmenter en 2025 dans (+3 % sur un an en janvier 2026). L'industrie se montre toutefois légèrement plus résiliente que l'économie dans son ensemble (+4 % sur un an en janvier 2026). A l'inverse, la dynamique positive d'ouvertures et d'extensions d'usines résiste. Ce mouvement de création devrait se poursuivre en 2026, comme le souligne le nombre d'autorisations et d'enregistrements d'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) délivrés à des projets industriels, qui se maintient en 2025 à un niveau similaire à celui de 2023 et 2024. En parallèle, de nombreux projets industriels continuent d'émerger soutenues par le crédit d'impôt pour l'industrie verte (dit « C3IV »), l'appel à projets « Première usine » du plan d'investissement France 2030, ou annoncées dans les dernières éditions de Choose France. Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par le Gouvernement vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. Le Gouvernement s'attache également à soutenir les secteurs stratégiques, comme l'aéronautique et l'automobile, notamment en soutenant les sous-traitants, en favorisant leur croissance, leur internationalisation et leur adaptation aux enjeux climatiques. L'accompagnement s'étend au-delà des entreprises et bénéficie également aux salariés pour maintenir et adapter leurs compétences face aux mutations économiques, tout en travaillant à revitaliser les territoires par l'orientation des budgets des entreprises vers le développement de l'emploi industriel. A l'échelon national, de nombreux dispositifs de financement sont mis en œuvre pour accompagner l'industrie française. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devrait se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières). Faciliter les implantations industrielles constitue également une priorité traduite notamment par l'adoption de la loi Industrie verte, dont les décrets d'application sont entrés en vigueur en octobre 2024. Ce texte vise à accélérer les procédures et simplifier les démarches d'autorisation, réduisant les délais de traitement des autorisations environnementales de 17 à 9 mois, afin de renforcer l'attractivité du territoire. Dans cette perspective, un statut spécifique de projet d'intérêt national majeur (PINM) a été instauré pour les projets stratégiques, offrant une accélération des procédures en matière d'urbanisme, de raccordement électrique ou relatives aux espèces protégées, en fonction des besoins spécifiques de chaque projet. En parallèle, l'identification et la mobilisation du foncier industriel constituent un levier central de notre stratégie de réindustrialisation. Le Gouvernement s'engage à travers une planification foncière portée par le développement des sites « clé en main », accompagnés dans une phase de pré-aménagement facilitant leur mise à disposition rapide. Certaines régions ont d'ailleurs décliné cette logique à l'échelle locale, soutenant également des sites régionaux dans une approche de planification territoriale intégrée. Le soutien à la réutilisation des friches industrielles, notamment leur dépollution, s'inscrit également dans cette dynamique. Le volet « friche » du fonds vert, doté de 2,5 milliards d'euros en 2024, a ainsi permis de rendre opérationnels 164 projets. En complément, le programme friche +, lancé par la banque des territoires avec l'appui de la Commission européenne, contribue à la requalification de ces espaces. À cela s'ajoute l'outil France Foncier +, développé par la banque des territoires et le Cerema, qui recense près de 730 sites pour 6 700 hectares de foncier disponible, au service de la relance industrielle. Le Gouvernement encourage par ailleurs l'accompagnement de l'industrialisation des start-up et PME à travers des dispositifs tels que première usine, qui a déjà permis le financement de 99 projets, ou encore le programme ETIncelles, qui appuie actuellement 197 PME à fort potentiel en levant les freins administratifs à leur développement. Enfin, le programme territoires d'Industrie – dont la seconde phase, lancée en 2023, englobe 183 territoires – mobilise l'État et ses opérateurs pour accompagner la réindustrialisation. Au-delà de la planification foncière, celui-ci soutient le développement des compétences, la formation, ainsi que la transition écologique, avec une enveloppe dédiée de 52 millions d'euros pour l'année 2025.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés à l'audiovisuel public prévue dans le budget pour 2026. Celui-ci prévoit en effet une diminution globale de 86 millions d'euros du financement de l'audiovisuel public. Dans le détail, France Télévisions devra fonctionner avec 80,2 millions d'euros en moins, Radio France avec 4,1 millions d'euros en moins et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec 1,5 million d'euros en moins. Ces dix dernières années, une économie de 583 millions d'euros a déjà été demandée, dont 162 millions en moins de deux ans. Cette nouvelle réduction intervient alors que l'audiovisuel public joue un rôle essentiel pour la vitalité démocratique, l'accès des citoyens à une information fiable et pluraliste, la diffusion de la culture ainsi que la cohésion territoriale grâce à ses antennes locales. Dans un contexte de mutation rapide des usages médiatiques et de concurrence accrue des grandes plateformes internationales, les sociétés de l'audiovisuel public doivent pourtant disposer de moyens stables et pérennes pour assurer leurs missions de service public, soutenir la création, investir dans l'innovation numérique et maintenir une présence forte dans les territoires. C'est d'ailleurs ce que prévoit le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), qui conditionne l'indépendance de l'audiovisuel public à un financement stable et prévisible. Cette baisse budgétaire fait ainsi craindre des conséquences directes sur l'offre de programmes, sur les capacités d'investissement et sur la vitalité des antennes locales et leur réseau, qui jouent un rôle important dans l'information de proximité et la vie culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens, l'indépendance et la qualité du service public audiovisuel, tant au niveau national que local.

Réponse

Les entreprises du secteur audiovisuel public, dont les ressources publiques constituent une part déterminante du financement, sont appelées à prendre part au redressement de nos comptes publics, comme elles ont eu à le faire au cours de la période récente. La responsabilité de ces entreprises, avec le suivi de leurs administrations de tutelle, est de poursuivre leurs efforts afin de rendre leur gestion plus efficiente, tout en exerçant pleinement leurs missions essentielles au service de l ensemble de nos concitoyens, comme la production d'une information fiable et de référence, y compris à l échelle régionale et locale, et le soutien à la création et à la production audiovisuelles et cinématographiques. Cette démarche doit notamment se traduire par la poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement, ainsi que par des réformes organisationnelles importantes et recommandées par la Cour des comptes, à l'instar de la renégociation en cours de l'accord collectif de France Télévisions. Les contrats d'objectifs et de moyens 2026-2028 en cours d'élaboration pour le secteur public, sur la base de la trajectoire de moyens arrêtée par le Gouvernement à l'automne dernier, ont vocation à formaliser cette démarche et seront prochainement soumis pour avis à la représentation nationale, conformément à la loi.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des complémentaires santé. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une interdiction d'augmenter le montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire en stipulant que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition vise à garantir un gel effectif des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. Or de nombreux assurés, titulaires de contrats individuels ou de contrats collectifs d'entreprise ont constaté, au 1er janvier 2026, une augmentation de leurs cotisations sans pour autant bénéficier de garanties supplémentaires par rapport à l'année antérieure. Les assurés ont interpellé leur organisme, mutuelle ou assurance afin que soient respectées les dispositions induites par l'article 13 de la loi susmentionnée. Les organismes complémentaires concernés invoquent parfois des décisions tarifaires antérieures à la promulgation de la loi ou des évolutions structurelles des coûts afin de justifier ces hausses. Au regard de ces arguments, il lui demande si des mesures sont prévues afin que les organismes complémentaires respectent leur interdiction d'augmenter les cotisations 2026 par rapport à celles de 2025 et afin que les assurés ayant subi une hausse illégale soit remboursés.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le cumul de l'allocation veuvage avec l'allocation aux adultes handicapés et les conditions actuelles de récupération du trop-perçu. En cas de décès du conjoint, l'allocation de veuvage est versée au maximum deux ans pour aider financièrement le survivant, lorsqu'il est âgé de moins de 55 ans, le temps par exemple qu'il actualise sa situation administrative, fasse éventuellement valoir certains droits et règle les démarches de succession. Les problèmes à surmonter sont d'autant plus importants si le survivant est handicapé, incapable d'exercer une activité professionnelle et doit assurer l'entretien et l'éducation d'enfants encore jeunes, déjà affectés par la perte de leur parent. Or l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de veuvage sont versées sous conditions de ressources et non cumulables. Certains bénéficiaires handicapés apprennent alors, parfois très tardivement, par la MSA ou la CAF, qu'ils sont redevables d'un trop perçu à rembourser. Cette demande de remboursement peut les plonger à nouveau dans des difficultés financières et annihiler le bénéfice de l'allocation veuvage dont ils pensaient pouvoir disposer sans contrepartie. Cette situation peut ainsi, dans certains cas, accroître les difficultés financières et la souffrance des personnes handicapées veuves et de leurs familles déjà victimes de ces accidents de vie. Il lui demande si elle compte revoir les conditions de bénéfice et de cumul de l'allocation veuvage, notamment avec l'allocation aux adultes handicapés, afin de prévenir ces situations préjudiciables et injustes.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Avant la réforme opérée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, les candidats aux élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, étaient dépourvus de possibilité de remboursement des frais engagés au titre de la campagne électorale. Ils le demeurent encore aujourd'hui. Certes les dépenses engagées restent modestes. Cependant, elles constituent néanmoins une charge réelle pour les candidats. Cette différence de traitement en fonction du nombre d'habitants de la commune semble désormais difficilement justifiable alors même que les obligations liées au scrutin se sont fortement rapprochées suite à l'application de la loi susmentionnée. Aussi, il lui demande si une modification du code électoral est prévue afin d'harmoniser les modalités de remboursement des frais de propagande lors des élections municipales quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

Réponse

Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 relatif au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT, établissement public national paritaire, est chargé d'assurer la formation professionnelle des deux millions d'agents des collectivités territoriales. Ses ressources proviennent d'une cotisation obligatoire fixée à 0,9 % de la masse salariale, versée par les employeurs territoriaux. Ce financement mutualisé constitue un levier essentiel pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des agents, quels que soient la taille ou les moyens des collectivités. Or l'article 135 de la loi de finances pour 2026 prévoit de plafonner les recettes du CNFPT à 397 millions d'euros et d'imposer le reversement à l'État des sommes excédant ce plafond. Cette mesure représente une ponction estimée à 42 millions d'euros, soit plus de 10 % des ressources de l'établissement. Elle suscite une vive inquiétude parmi les employeurs territoriaux, les élus locaux, les organisations syndicales et les professionnels de la formation, d'autant qu'elle a été engagée sans concertation préalable, ni avec le conseil d'administration du CNFPT, ni avec les partenaires sociaux. Cette décision intervient dans un contexte où la fonction publique territoriale regroupe près de 250 métiers répartis dans neuf filières et fait face à des mutations profondes nécessitant un effort accru en matière de formation initiale et continue. Le CNFPT joue un rôle structurant dans l'ingénierie pédagogique, la qualité des contenus, l'intégration des agents, les évolutions de carrière, les reconversions professionnelles et la formation tout au long de la vie. Il accompagne également les collectivités dans leurs politiques d'apprentissage, avec notamment le financement prévu de 5 000 contrats en 2026. Dans ces conditions, cette réduction de moyens pourrait fragiliser la cohérence de l'offre de formation, accentuer les inégalités entre collectivités et remettre en cause la capacité de l'établissement à répondre aux besoins croissants de qualification des agents territoriaux. Par ailleurs, des interrogations émergent quant à une éventuelle ouverture accrue à des opérateurs alternatifs, dont les logiques commerciales pourraient s'éloigner des objectifs d'intérêt général poursuivis par le CNFPT. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le plafonnement des recettes du CNFPT, tel qu'il est prévu dans l'article 135 de la loi de finances pour 2026, afin de préserver les moyens nécessaires à l'accompagnement des collectivités territoriales en matière de formation et de transitions professionnelles et d'assurer la pérennité de cet outil indispensable au service public local.

Réponse

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l'emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 M€, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d'insoutenabilité n'a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l'établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L'objectif demeure de concilier l'exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des moyens d'enseignement et les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée scolaire 2026 dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. À la rentrée prochaine, les suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire dans le premier degré et les diminutions de dotations horaires dans le second degré suscitent de vives inquiétudes dans les établissements, auprès des équipes pédagogiques, des élus locaux et des familles. Dans l'académie de Clermont-Ferrand et plus particulièrement dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, la baisse démographique est avancée pour justifier une diminution importante des moyens d'enseignement. Le schéma arrêté prévoit ainsi le retrait de 49 postes dans le premier degré et un nombre équivalent dans le second degré. Dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, ces décisions suscitent de nombreuses interrogations quant à leur adéquation avec les réalités locales. Lors d'une question orale posée le mardi 17 février 2026 par M. le député, M. le ministre a assuré que la carte scolaire reposait sur une répartition des moyens prenant en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et géographiques, notamment grâce à l'indice d'éloignement. Il a également affirmé que ces décisions étaient conduites dans le dialogue avec les acteurs locaux. Toutefois, sur le terrain, de nombreux élus, parents d'élèves et enseignants ont le sentiment que les décisions prises relèvent davantage d'une logique comptable que d'une véritable prise en compte des réalités locales. Dans ces territoires, les écoles fonctionnent majoritairement en classes multiniveaux, voire en classes uniques, ce qui nécessite un encadrement renforcé. Les collèges ruraux jouent également un rôle structurant pour l'aménagement et l'attractivité des territoires, tout en accueillant des élèves dont les indices de position sociale sont souvent faibles. Par ailleurs, certains lycées, notamment dans le bassin de Thiers, sont engagés dans des démarches visant à améliorer la réussite des élèves, parfois dans un contexte d'effectifs en hausse. En outre, malgré les déclarations de M. le ministre, plusieurs élus locaux estiment n'être pas réellement associés aux décisions en amont et déplorent un dialogue insuffisant, tardif, voire confus. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à l'avenir de l'offre éducative en milieu rural. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement est prêt à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et des lycées pour la rentrée 2026, comment il entend concrètement garantir la prise en compte des réalités territoriales et sociales dans l'évolution des moyens d'enseignement et sortir d'une approche principalement fondée sur les seuls effectifs. Dans le même sens, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement peut apporter quant à la préservation d'une offre scolaire de qualité et de proximité dans les territoires ruraux, afin de répondre aux enjeux d'égalité des chances et d'aménagement du territoire.

Réponse

Dans le département du Puy-de-Dôme, les effectifs du premier degré sont en baisse : 50 788 élèves en 2017 contre 46 843 en 2025 soit une diminution de près de 4 000 élèves. Cette évolution s'est accompagnée d'une amélioration du taux d'encadrement avec une baisse du nombre moyen d'élèves par classe qui est passé de 23,0 à 21,2 sur la même période. Les projections pour 2026 confirment cette tendance, avec une nouvelle baisse de plus de 1 000 élèves. Dans le second degré, les effectifs sont également en baisse, même si celle-ci est moins importante. Si le budget 2026 tire les nécessaires conclusions de cette évolution marquée des effectifs, le Gouvernement s'inscrit donc dans une logique consistant à limiter au maximum les effets de la baisse démographique. Les décisions relatives à la carte scolaire reposent sur un dialogue étroit entre les services de l'État et les élus locaux, pour concilier l'évolution démographique, les besoins pédagogiques et les réalités territoriales. Afin de renforcer cette capacité d'anticipation et de concertation, le Gouvernement a engagé, dans le cadre du plan France Ruralités, une démarche de dialogue territorial autour des observatoires des dynamiques rurales (ODR). Copilotés par le préfet et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, ces observatoires permettent de partager avec les élus et les partenaires territoriaux un diagnostic objectivé des évolutions démographiques et scolaires, d'analyser leurs conséquences sur le maillage éducatif et d'inscrire les réflexions relatives à l'organisation du réseau scolaire dans une perspective prospective dépassant la seule logique annuelle de la carte scolaire. Cette démarche a été confortée en janvier 2026 par une instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale, qui généralise ces instances à tous les territoires, ruraux comme urbains. Les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) sont ainsi installés dans tous les départements, en remplacement des ODR. Dans le département du Puy-de-Dôme, cette dynamique de concertation a été engagée dès le lancement du dispositif, avec la mise en œuvre de l'ODR dès 2024, permettant d'associer les acteurs locaux à une réflexion partagée sur l'évolution de l'offre éducative et sur l'organisation du réseau scolaire à moyen terme. En complément de ce travail de concertation sur le maillage scolaire, le ministère accompagne les territoires ruraux à travers les territoires éducatifs ruraux (TER). Ces projets de territoire visent à renforcer la continuité éducative et l'attractivité des parcours scolaires en milieu rural, en fédérant les acteurs éducatifs, les collectivités et les partenaires locaux autour d'actions éducatives, culturelles et d'orientation. Ils contribuent à soutenir la réussite des élèves et à maintenir une offre éducative attractive pour les familles. Dans le Puy-de-Dôme, deux TER sont aujourd'hui engagés dans cette démarche, témoignant de la mobilisation des acteurs locaux et de l'État pour structurer une réponse éducative adaptée aux enjeux des territoires ruraux, dont l'un situé à La Monnerie-le-Montel, au sein de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. Ainsi, par le renforcement du dialogue territorial autour des ODR puis des ODRT et par l'accompagnement éducatif apporté à travers les TER, l'État entend poursuivre un objectif clair : garantir un service public de l'éducation de qualité, concerté et adapté aux réalités des territoires ruraux, tout en veillant à l'égalité des chances pour l'ensemble des élèves.

La question

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant poursuivre leur formation en alternance au niveau master 2. Depuis plusieurs années, l'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle et d'égalité des chances, permettant à de nombreux étudiants, notamment issus de milieux modestes, de financer leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle significative. Elle contribue également à rapprocher durablement le milieu universitaire et celui de l'entreprise. Toutefois, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans les formations de niveau bac + 5 se font de plus en plus rares. Cette situation semble liée, d'une part, à l'évolution récente des dispositifs d'aide à l'embauche d'alternants, qui a conduit à une diminution des incitations financières pour les entreprises, en particulier pour les formations de niveau supérieur. D'autre part, le renforcement des critères de sélection dans les formations en alternance et les contraintes liées aux procédures d'admission et de recherche d'employeur contribuent à accroître la pression et les inégalités entre candidats. Ces difficultés ont des conséquences importantes : certains étudiants admis en master ne peuvent finaliser leur inscription faute de contrat, d'autres doivent renoncer à la poursuite d'études ou se réorienter, ce qui fragilise leurs parcours et compromet leur insertion professionnelle. Cette situation peut également avoir un impact négatif sur l'attractivité de l'alternance dans l'enseignement supérieur et sur les besoins de recrutement des entreprises. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les incitations à l'embauche d'alternants dans les formations de niveau bac + 5, notamment pour les petites et moyennes entreprises et afin de sécuriser les parcours des étudiants admis en formation en alternance.

Réponse

L'apprentissage a connu depuis 2018 un essor remarquable avec une multiplication par trois du nombre d'apprentis. Ce dispositif constitue un levier déterminant d'insertion professionnelle et de promotion sociale, permettant à des jeunes d'accéder gratuitement à des diplômes du supérieur tout en étant rémunérés. Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de l'apprentissage en garantissant le financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) via les Niveaux de prise en charge (NPEC) et en maintenant un soutien financier aux entreprises qui recrutent des apprentis. S'agissant du financement des CFA, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive dans le cadre de la révision en cours des NPEC applicables pour la période 2026-2028. Cet exercice s'appuie sur l'observation des coûts constatés en 2024 et transmis par les CFA à France compétences, revalorisés de +1,85 % afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 module les aides à l'embauche en fonction de l'effectif de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé. Il maintient un soutien financier pour les diplômes de l'enseignement supérieur préparés en alternance. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'Etat maintient un soutien significatif avec une aide de 2 000 € versée pour la première année d'exécution lors de l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 (licence) ou 7 (master). Pour les entreprises de 250 salariés et plus, cette aide est fixée à 750 € pour ces mêmes niveaux de formation. Par ailleurs, l'aide est de 6 000 € pour tout apprenti en situation de handicap, quel que soit le niveau de diplôme ou la taille de l'entreprise. Conscient des difficultés de recherche d'employeur, le Gouvernement maintient différents dispositifs pour sécuriser les parcours. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet à un jeune de débuter sa formation en CFA sans employeur pendant une durée de trois mois. Durant cette période, le CFA a l'obligation d'assister l'étudiant dans sa recherche. Par ailleurs, en cas de rupture de contrat en cours d'année, l'apprenti peut, conformément à l'article L. 6222-18-2 du code du travail, poursuivre sa formation théorique en CFA pendant six mois, le temps de retrouver une structure d'accueil, et bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Enfin, la qualité des actions de formation par l'alternance demeure une priorité. Dans le cadre du plan d'action interministériel en matière de régulation de la qualité et de la lutte contre la fraude du 24 juillet 2025, des évolutions législatives et règlementaires sont en cours pour renforcer les exigences de qualité des organismes de formation et en premier lieu des CFA. Ces modifications s'intègrent dans une dimension plus large de régulation accrue du champ de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur (loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, projet de loi relatif à l'enseignement supérieur).

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions récentes relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Le permis de conduire constitue, pour de nombreux Français et en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou encore les habitants des territoires ruraux un outil indispensable d'insertion professionnelle et de mobilité. Dans ces zones rurales ou périurbaines, l'absence de solutions de transport collectif adaptées rend en effet le permis de conduire nécessaire pour accéder à un emploi, à une formation ou à un stage. Or les évolutions réglementaires récentes limitant l'accès au financement du permis de conduire par le CPF suscitent une vive inquiétude parmi les bénéficiaires et les professionnels du secteur. Ces restrictions créent des inégalités d'accès, notamment pour les publics les plus fragiles qui voient leurs perspectives d'insertion professionnelle se réduire. Elles interrogent également quant à la cohérence des politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la formation et la mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles alternatives ou dispositifs compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir à tous un accès équitable au permis de conduire, notamment dans les territoires ruraux et les zones peu desservies, ou si le Gouvernement entend réexaminer sa position quant à l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des entreprises proposant des vols en montgolfière à des fins touristiques à la suite d'un changement d'interprétation de l'administration fiscale intervenu en 2025 concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à cette activité. Depuis plus de vingt ans, les vols commerciaux en montgolfière sont soumis au régime du transport aérien de passagers, sous le contrôle direct de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). À ce titre, ils étaient logiquement assimilés aux autres formes de transport public de voyageurs bénéficiant du taux réduit de TVA de 10 %. Or en 2025, ces entreprises ont été destinataires de notifications de redressement fiscal suite à une nouvelle interprétation de l'administration fiscale considérant que les vols en montgolfière ne relevaient plus du taux réduit de TVA de 10 %, mais du taux normal de 20 %. Cette évolution, intervenue sans concertation préalable avec la profession et sans période transitoire, a conduit à des rappels de TVA représentant pour certaines structures des montants de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d'euros. Ces redressements mettent gravement en péril la trésorerie d'entreprises souvent de petite taille et la pérennité économique d'une activité contribuant directement à l'attractivité touristique de nombreux territoires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi de finances pour 2026 comportait initialement un article 25 nonies visant précisément à sécuriser l'application du taux réduit de 10 % aux vols touristiques en montgolfière, article qui a finalement été supprimé au cours de l'examen du texte. Cette suppression, concomitante aux redressements opérés sur le fondement de la nouvelle interprétation administrative, renforce le sentiment d'insécurité juridique et économique ressenti par la profession. Aussi, il lui demande sur quel fondement juridique précis repose ce changement d'interprétation, pour quelles raisons aucune concertation ni mesure transitoire n'a été prévue et s'il entend clarifier par voie réglementaire le régime de TVA applicable aux vols en montgolfière à des fins touristiques, à savoir un taux réduit de 10 %, afin de sécuriser durablement la situation de cette filière.

Réponse

Le droit européen qui régit la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ») prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de la TVA au transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ou aux prestations de services liées au transport de passagers. Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. En revanche, relèvent du taux normal les prestations de loisirs, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. À ce titre, l'engin ou le véhicule employé importe peu. Ainsi, lorsqu'ils ont effectivement le caractère d'une prestation de transport, les services de déplacement de passagers par montgolfière sont éligibles au taux réduit. En revanche, tel ne saurait être le cas des promenades en montgolfières dont l'objet est la découverte de sites ou la recherche de sensations et poursuit une finalité culturelle, sportive ou d'exploration des paysages vu ciel. Il s'avère à ce jour que les montgolfières sont quasi-exclusivement utilisées pour effectuer des déplacements dans ce cadre et non pour effectuer des prestations de transport. Ainsi, quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, le prix de la promenade en montgolfière ne rémunère pas une prestation de transport de voyageurs consistant à acheminer des personnes d'un point de départ à un point d'arrivée mais bien une prestation de loisir. En outre, s'agissant des promenades en montgolfières, même lorsque les passagers choisissent les sites qu'ils désirent survoler, le vol comprend nécessairement une part d'incertitude sur l'itinéraire et le lieu d'atterrissage, du fait des conditions de vent, et la tarification n'est pas liée à la distance parcourue. La non application de la qualification de contrat de transport dans le cas d'une prestation facturée exclusivement sur la base de sa durée a d'ailleurs été validée par le conseil d'État (décision du 14 octobre 2019, Société Air Limousines, n° 419254). Par conséquent, sans méconnaître l'intérêt de ces prestations, elles ne peuvent être qualifiées de prestations de transports de voyageurs et doivent ainsi être soumises au taux normal de 20 % de la TVA. Par ailleurs, le juge de l'impôt considère qu'à compter du 12 septembre 2012, tous les commentaires de l'administration publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits de portée générale non repris au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BoFiP-I) sont rapportés (voir en ce sens la décision du Conseil d'Etat du 23 février 2013 n° 357 537). Par conséquent, les prises de position concernant le régime de TVA applicable aux vols en montgolfières fondées sur des commentaires non repris au bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) ne sauraient être utilement opposées à l'administration dans le cadre de procédures de contrôle en cours. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables au secteur. En outre, les commentaires doctrinaux publiés au BoFiP relatifs au taux réduit applicable aux transports de voyageurs seront prochainement mis à jour afin de rappeler l'ensemble de ces principes.

Réponse

TARIF DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Monsieur le ministre de l'économie, vous avez annoncé ce week-end la diminution d’une partie du tarif d’abonnement de l’électricité par l’intermédiaire de la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement. Or cette baisse, censée intervenir au 1er février, devrait représenter une dizaine d’euros par an d’économie pour les ménages, soit moins de 1 euro par mois ! Avec cette annonce, vous esquivez le cœur du débat : l’exigence de revenir sur la hausse de la TVA sur les abonnements intervenue au 1er août dernier et celle de baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les consommations. Avant même d’ajouter la marge des fournisseurs ou les coûts de production et de distribution, les taxes sur l’électricité représentent entre 30 % et 35 % du montant total payé par les usagers. Si vous vouliez vraiment alléger la facture d’électricité des Français, mais aussi celle de nos entreprises, de nos communes, de nos hôpitaux, de nos établissements scolaires, vous disposeriez de marges confortables. La vérité, c’est que les calculs budgétaires à courte vue vous empêchent de faire de la baisse des prix de l’électricité un vrai levier d'économies pour les ménages, de relance de notre économie et un outil pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. À l’heure où la France produit une électricité abondante et décarbonée, où plus de 3 millions de ménages connaissent la précarité énergétique, où notre pays perd chaque année 57 milliards d’euros à importer du pétrole et du gaz, pourquoi refusez-vous toujours de revenir sur la TVA à 20 % sur l’électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Alors que le débat budgétaire reprend à l’Assemblée, allez-vous au moins soutenir le rétablissement à 5,5 % de la taxe sur l’abonnement, comme adopté ici au mois de novembre ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Merci pour votre question, qui me permet de rappeler que la France produit une électricité décarbonée, dans des volumes particulièrement ambitieux et, avez-vous oublié d'ajouter, pas chère. L'électricité française est l'une des moins chères d'Europe, et c'est important ! M. Emeric Salmon. Elle est encore trop chère par rapport à ce qu'elle devrait être ! M. Roland Lescure, ministre. Or s'il en est ainsi, c'est parce que certains de nos prédécesseurs ont décidé il y a plus de cinquante ans de lancer un programme électronucléaire qui nous permet aujourd'hui de bénéficier de cette électricité abondante et pas chère. Ce programme assure en outre la souveraineté énergétique de la France en matière d'électricité, même si, vous avez raison, nous dépendons encore beaucoup trop des pays exportateurs de pétrole. C'est pourquoi il faut changer de braquet dans le domaine de la production, ce qui est tout l'objet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sur laquelle le premier ministre m'a demandé de travailler. Il faut aussi renforcer la demande – un rapport de RTE publié juste avant Noël montre que nous ne sommes pas encore au niveau en termes de consommation d'électricité – à travers un grand plan d'électrification. Si la baisse des tarifs peut aider, elle n'assurera pas à elle seule que nous consommions plus d'électricité ni que nous en produisions davantage, afin de mettre la France sur la voie de la lutte contre le réchauffement climatique. La mesure que j'ai annoncée ce week-end ne constitue évidemment pas une révolution fondamentale de la tarification électrique. Elle entraînera tout de même, vous l'avez dit, une baisse de quelques euros par an – un peu plus pour les boulangers : environ 200 euros par an. Profitons-en, félicitons-nous de cette mesure, qui, malgré l'absence de budget, peut être mise en œuvre dès le 1er février ! Le débat budgétaire se poursuivra, mais je ne cesse de rappeler que devant chaque plus, il faut un moins : si vous voulez baisser la TVA, alors que notre déficit budgétaire est déjà trop élevé, il faudra trouver des recettes à mettre en face, ce qui n'est pas facile. M. Jean-Paul Lecoq. Nous avons des idées ! M. Roland Lescure, ministre. Vous avez des idées, mais il faut qu'elles soient majoritaires, monsieur le parlementaire ! Mme Christine Arrighi. Ne vous inquiétez pas, on arrive ! M. Roland Lescure, ministre. Le débat va se poursuivre, mais j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mes réserves au sujet d'une éventuelle baisse de la TVA : de nombreux intermédiaires se nourrissent au passage, comme vous le savez, de sorte qu'une telle baisse est rarement répercutée sur la facture finale. Au moins la mesure que j'ai annoncée ce week-end se traduira-t-elle par une baisse immédiate des tarifs, directement du producteur au consommateur.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.

Réponse

Créé dans le cadre du plan « 1Jeune 1Solution » et dans un contexte de crise sanitaire caractérisée par un taux de chômage important des jeunes, le dispositif "FONJEP Jeunes" a permis de créer 1 000 postes en 2021 et de nouveau 1 000 postes en 2022, pour une durée de 3 ans. Ces mesures du plan de relance n'avaient pas vocation à être pérennisées. Au-delà de ce dispositif ponctuel spécifique, et plutôt que d'augmenter le montant des postes FONJEP, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens du fonds de développement de la vie associative (FDVA) à compter de 2024, grâce à l'augmentation de la part (de 20 % à 40 %) des comptes bancaires inactifs dévolus à son financement. L'augmentation du FDVA permet de toucher davantage d'associations, pour contribuer au développement de la vie associative, et de ne pas concentrer l'effort sur les seules associations "jeunesse et éducation populaire".

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recensement de la voirie communale fondées sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et de son décret d'application, seules certaines catégories de voies sont prises en compte pour le calcul des dotations de péréquation, conduisant à exclure de facto de nombreux chemins communaux et voies non revêtues. Or dans de nombreuses communes rurales, ces chemins et voiries non goudronnées constituent une part essentielle du réseau viaire. Ils sont ouverts à la circulation publique, assurent l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières ainsi qu'aux équipements publics et génèrent des charges d'entretien, de sécurisation et de viabilité significatives pour les communes. Cette exclusion aboutit à une sous-évaluation des charges réelles supportées par les communes rurales concernées et va à l'encontre de l'objectif de péréquation poursuivi par la dotation de solidarité rurale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret pris pour l'application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la prise en compte, dans des conditions encadrées et objectivées, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de détermination des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du prix de la distribution postale de la presse. La presse écrite reste un support d'informations de qualité et vérifiées. Malgré une concurrence féroce d'informations dématérialisées pas toujours fiables, cette presse s'efforce de maintenir des tarifs abordables à ses lecteurs. Elle est distribuée six jours sur sept dans des milliers de boîtes aux lettres, soit par porteurs, soit par le service distribution de La Poste au titre de sa mission de service public. Une convention avait été signée entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État. Cette convention, dont l'échéance court jusqu'à fin 2026, fixait notamment une augmentation des tarifs d'acheminement plafonnée à 2 %. Or La Poste souhaite augmenter de 7 % ce tarif, arguant que le service distribution serait en difficulté financière. Pour autant, le groupe La Poste annonce pour 2024 un résultat net de 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 893 millions d'euros par rapport à l'année précédente. De plus, les éditeurs dénoncent une piètre qualité de service dans l'acheminement de leurs journaux et revues, entraînant une multitude de réclamations et de résiliations d'abonnement. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de surseoir à l'augmentation prévue et de rappeler au groupe La Poste ses obligations de qualité en matière de service public, notamment dans le cadre de la distribution de la presse.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'Etat veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'Etat, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

Réponse

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Monsieur le ministre de l'économie, un Français sur dix est aujourd'hui en situation de précarité énergétique : 36 % des foyers déclarent avoir rencontré des difficultés à payer leurs factures d'électricité au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 14 % il y a cinq ans. Ces chiffres alarmants sont ceux du dernier baromètre de l’Observatoire national de la précarité énergétique, publié le 17 novembre. Non seulement des millions de ménages n’arrivent plus à payer leurs factures, mais les dernières décisions du gouvernement ne font qu'aggraver la situation : hausse de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité ; arrêt de l'attribution automatique du chèque énergie pour tous les bénéficiaires, ce qui a privé près de 2 millions de ménages de cette aide, avec des crédits revus à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2026. Dernière décision en date, l’augmentation par décret de 2 milliards d'euros des certificats d’économie d’énergie, hausse que les fournisseurs d'énergie s'empresseront de répercuter sur les factures. Nous ne pouvons pas accepter que, dans un pays comme le nôtre, des millions de personnes se privent de chauffage chaque hiver. Comme les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous le demandent depuis des mois, il est urgent de commencer par baisser la TVA à 5,5 % sur les factures d’électricité concernant l'abonnement et la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Ballard . Quelle bonne idée de baisser les taxes ! M. Julien Brugerolles . C’est une mesure immédiatement applicable, bonne pour les ménages et bonne pour le climat. Ma question est donc simple : quand comptez-vous faire baisser les factures, quand ferez-vous de la politique énergétique de notre pays un instrument d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, plutôt qu’un facteur aggravant la précarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je ne nierai pas les difficultés que des Français rencontrent pour payer leurs factures, comme le montrent les enquêtes que vous mentionnez. Mais si votre question est simple, la réponse ne peut pas l'être. (Mme Alma Dufour s'exclame.) Répondre à la précarité énergétique requiert de traiter de façon très efficace des enjeux de long, de moyen et de court terme. S'agissant du long terme, l'énergie et l'électricité françaises font partie des moins chères d'Europe. Mme Julie Laernoes . Mais les factures ne sont pas moins chères ! M. Roland Lescure, ministre . Un ménage français paie en moyenne 30 % de moins qu'un ménage allemand. Pourquoi ? Parce qu'il y a cinquante ans, plusieurs hommes politiques visionnaires ont décidé d'investir massivement dans l'appareil électronucléaire. Nous devons continuer. Le premier ministre m'a demandé de travailler à une programmation pluriannuelle de l'énergie ; je vais m'y employer, avec des propositions concrètes afin que dans les dix, vingt, trente ans qui viennent, nous demeurions souverains, décarbonés et moins chers que la moyenne. À moyen terme, un des enjeux majeurs est celui de la rénovation des passoires thermiques. Même si l'électricité est moins chère, si vous en consommez beaucoup, cela coûte cher. Mme Julie Laernoes . Exactement ! Pourquoi réduire le dispositif MaPrimeRénov' ? M. Roland Lescure, ministre . Il faut continuer à investir, notamment au moyen des certificats d'économie d'énergie, que vous critiquez alors qu'ils permettent de financer la rénovation énergétique. Enfin, à court terme, nous devons travailler à faire baisser les factures. Le premier ministre m'a demandé de lui faire des propositions en ce sens. Il aura l'occasion d'évoquer ce sujet avec vous avant la fin de l'année. Mais n'oublions pas l'essentiel : il nous faut beaucoup d'électricité décarbonée et pas chère, et ce ne sera pas avec des taxes qu'on y arrivera ! C'est avec l'investissement dans l'avenir de notre pays, comme d'autres l'ont fait avant nous, il y a cinquante ans. À l'époque, les vôtres soutenaient cette politique ; j'espère que vous la soutiendrez aussi. Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Je regrette qu'une fois de plus, vous refusiez de baisser la TVA sur l'électricité, alors qu'il s'agit d'une mesure très efficace, immédiatement applicable et qui concernerait l'ensemble des foyers français, en particulier les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Pierrick Courbon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Je suis prêt à ouvrir ce débat, mais attention : la baisse de la TVA n'est pas une formule magique. Son taux a été abaissé dans certains secteurs, sans qu'il y ait de répercussion sur les prix. Pourquoi ? Parce qu'il y a des maillons entre l'État et le consommateur. Seules les accises vont directement de la poche de l'État à celle des consommateurs. D'autres méthodes que la baisse de la TVA existent ; nous allons les examiner.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure d'appel. L'institution judiciaire souffre de dysfonctionnements récurrents. En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures. Pour mémoire, l'année dernière, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l'État à indemniser 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes, pour un montant total de près de 7 millions d'euros. Il en est de même en matière pénale avec des conséquences plus dramatiques. Ainsi, il est courant que des juges de la détention et des libertés libèrent des prévenus, pourtant potentiellement dangereux pour la société, au motif que la durée de détention préventive excède une durée raisonnable. Certes, des recrutements ont été effectués. Cependant, ces nouveaux arrivants n'ont comblé que très partiellement les postes vacants. Pour pallier partiellement cette situation, le Gouvernement a annoncé travailler à la promulgation d'un décret visant à réformer la procédure d'appel, avec comme conséquence une limitation des jugements qui auraient pu bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. Ce texte prévoit notamment de doubler le seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros, entravant ainsi l'action d'un grand nombre de justiciables souhaitant contester une décision de justice. D'autres mesures sont prévues dans ce texte, en vue de désengorger les tribunaux, notamment l'interdiction absolue d'appel pour certaines décisions familiales, pourtant essentielles, qui peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat, fragilisant ainsi la situation des justiciables se défendant seuls. De plus, ce projet de décret instaurerait un filtre afin de permettre, dans certains cas, à un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de rejeter rapidement des appels légitimes. Les 163 barreaux de province ont exprimé leur crainte et ont unanimement voté une motion exigeant que cette réforme soit abandonnée, jugeant que l'application de ce décret constituerait un réel frein à l'accès au droit. Au regard de ces éléments, il lui demande si des recrutements en nombre sont prévus au sein de l'institution afin de purger les affaires en souffrance, seule solution réellement efficace et pérenne et s'il compte revenir sur ce projet de décret.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique dit à pattes jaunes a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique avait impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui toujours plus confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids, même en altitude, ce qui pose de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales pourraient le faire mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole. Ainsi, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée le 6 mars 2025, a modifié l'article L. 411-9 du code de l'environnement en instaurant un plan national de lutte qui doit être décliné dans les six mois au niveau départemental. Il prévoit notamment des financements publics pour l'information du public, la connaissance scientifique et la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs de lutte. Les pertes économiques subies par un apiculteur peuvent aussi être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais, malgré l'urgence et la multiplication cette année du frelon asiatique, même en zone de montagne, le décret devant fixer les conditions d'application de la loi n'est pas encore paru. Il lui demande si elle compte assurer la publication de ce décret dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre ce plan de lutte national. Il souhaite également connaître les engagements que compte prendre l'État afin de répondre à cette situation préoccupante.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.

La question

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse des moyens budgétaires pour les missions locales et les jeunes qu'elles accompagnent. Les missions locales et leurs salariés se sont fortement mobilisés ces derniers jours pour relayer leur inquiétude au regard de la baisse envisagée de 13 % de leurs moyens dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une baisse de 13 % représente 1 100 emplois en moins au niveau national, des fermetures parmi les 450 agences que compte le réseau et plusieurs centaines de milliers de jeunes qui ne pourraient plus être suivis comme il faudrait par des conseillers, dont la surcharge de travail est déjà largement avérée. Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après une baisse de presque 7 % de leurs ressources en 2025 qui a conduit à la perte de 110 postes parmi les 68 missions locales présentes sur le territoire, cette nouvelle coupe budgétaire, estimée à 6 millions d'euros, entraînerait 200 nouvelles suppressions de postes et la fermeture de nombreuses permanences, notamment en zone rurale. Les missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes, ont un rôle essentiel auprès des 16-25 ans. Aujourd'hui, plus d'un million de jeunes sont accompagnés et depuis la réforme de France Travail généralisée le 1er janvier 2025, ce nombre ne cesse d'augmenter. Aussi, l'UNML pointe dans une tribune le fait que cette baisse des crédits « risque de fragiliser toute une génération ». Ladite tribune a été signée par de nombreux élus locaux qui eux aussi s'inquiètent des conséquences d'une baisse des financements de l'État sur le fonctionnement des structures et pour leur territoire. À ce titre, l'UNML rappelle que les missions locales sont « présidées et pilotées par les élus locaux » et « incarnent ce que nos territoires savent faire de mieux : la solidarité, l'efficacité grâce à la proximité ». Par ailleurs, l'UNML prévient que la baisse des crédits est « une fausse économie » car elle risque d'entraîner une hausse des « coûts » sociaux et des aides aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans reste à un niveau très élevé en France, il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Par ailleurs, il souhaite connaître sa position quant aux demandes de l'UNML de créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté, de reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeunes et de préserver les 53 millions du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) que le Gouvernement a l'intention de supprimer.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. Les crédits alloués permettent d'accompagner 188 840 contrats d'engagement jeune dans les missions locales. Par ailleurs, la loi de finances 2026 a ouvert 42,3 millions d'euros pour l'allocation versée au titre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Enfin, les services de l'Etat ont porté une attention particulière aux missions locales rencontrant des difficultés de trésorerie en fin d'année dernière et une avance a été versée à l'ensemble des structures dès le début de l'exercice 2026.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et atteintes aux biens en zones rurales. Les zones rurales n'échappent pas au phénomène de recrudescence des cambriolages et dégradations. Outre les particuliers, tous les secteurs professionnels sont concernés. Plus de 15 000 atteintes aux biens d'exploitations agricoles ont été recensées au niveau national en une année. Par ailleurs, on ne compte plus les collectivités, artisans et entreprises victimes de vols de cuivre et de matériel. Les commerçants sont également victimes de ces délits. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait avant 2025 la création de 239 nouvelles brigades, 93 fixes et 145 mobiles, avant 2027, en zones rurales ou périurbaines. Or le mercredi 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le directeur général de la gendarmerie nationale a annoncé au Sénat que sur l'année 2025 aucune brigade supplémentaire n'avait été créée. De plus, le faible nombre de recrutements annoncé ne permettra pas d'atteindre l'objectif prévu en 2027. Il en est de même pour les réservistes : sur les 50 000 prévus, seuls 39 000 sont mobilisables. Au regard de ces éléments, il lui demande comment l'État compte assurer ses missions régaliennes de manière efficace notamment dans les zones rurales et périurbaines et respecter les engagements pris en matière de renforcement de la présence de la gendarmerie.

La question

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse budgétaire pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et tout particulièrement pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que le secteur subit depuis deux ans une érosion de ses financements publics, le projet de loi de finances pour 2026 opère une nouvelle baisse budgétaire, avec 229 millions d'euros supplémentaires qui devraient être retranchés. Cette nouvelle baisse, si elle venait à se confirmer, entraînerait la suppression de près de 20 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Près de 60 000 personnes seraient ainsi privées d'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Dans le département du Puy-de-Dôme, 52 ETP seraient menacés au sein des ACI, soit près de 100 personnes qui ne pourraient plus bénéficier d'un parcours d'insertion et des licenciements pour des salariés employés à leur accompagnement. Très concrètement, pour l'association Détours, une nouvelle baisse représenterait 7,26 ETP, soit 15 à 20 personnes privées d'un parcours d'insertion. Cela pourrait conduire à la fermeture d'un ou des ACI, à l'arrêt des services de proximité (entretien d'espaces verts, valorisation du patrimoine bâti) et à la fermeture d'un garage rural solidaire réalisant 250 à 300 réparations par an pour des personnes avec de faibles ressources. Dans des territoires où les transports publics sont quasi inexistants, une telle perte limiterait gravement la mobilité et l'accès à l'emploi pour de nombreuses personnes. Pour l'association Récup'Dore Solidaire, la baisse budgétaire envisagée correspondrait à la perte d'1,5 ETP sur les 9,5 ETP à ce jour, fragilisant une activité qui répond aux besoins des habitants (collecte d'encombrants, réduction des déchets, vente de biens de première nécessité à petits prix) et qui permet chaque année l'accompagnement vers l'emploi de plus de 20 personnes. Enfin, pour Inserfac, qui gère trois des cinq ACI du territoire de Thiers Dore et Montagne, une telle baisse se traduirait par une diminution importante des services rendus aux habitants mais aussi affaiblirait le rayonnement de Thiers, haut-lieu de la coutellerie, puisque chaque année près de 2 500 personnes viennent y monter leur propre couteau via l'ACI. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte ces perspectives alarmantes pour des milliers de parcours d'insertion en France et revenir sur la baisse budgétaire envisagée afin de préserver les emplois locaux et garantir la continuité d'un service essentiel à la cohésion sociale.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'orthophoniste, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires annoncées. Que ce soit à l'hôpital ou dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui expliquent le manque d'attractivité de la profession et la vacance de nombreux postes. Quant aux orthophonistes libéraux, ils travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution. Aujourd'hui, la continuité des soins est clairement menacée, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les soins d'orthophonie sont pourtant essentiels dans la prise en charge des suites d'accidents vasculaires cérébraux, dans les maladies chroniques ou les troubles du neuro-développement, pour ne citer que ces exemples. Mobilisés le 18 septembre 2025, les orthophonistes appellent à des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, de fortes inquiétudes pèsent sur le durcissement annoncé d'une règle de l'assurance maladie visant à éviter une « double prise en charge » des soins orthophoniques de milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP). Pour la fédération nationale, il est urgent de clarifier la doctrine nationale sur les CMP car l'absence de cadre homogène bloque les prises en charge, expose les orthophonistes à des risques d'indus et pénalise les patients. Cette situation illustre l'urgence qu'il y a à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existantes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter aux problématiques soulevées par les orthophonistes afin de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et garantir l'accès à des soins d'orthophonie de qualité pour tous.

La question

M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale, la FNSPF, concernant une possible remise en cause de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) par le Gouvernement. Cette prestation constitue un pilier du dispositif de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, socle du modèle français de sécurité civile. Or aujourd'hui, la question de la soutenabilité de ce régime, au regard des trajectoires financières consécutives aux prévisions de montée en charge dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour les finances publiques, a clairement été posée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des risques et les Départements de France. Selon les projections réalisées par Impala Gestion, ces trajectoires prévoient d'ici 2040 un passage de 42 millions d'euros à 175 millions d'euros des contributions publiques relatives à la NPFR, assumées à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Prévue au moment de la réforme de la PFR, traduite en 2016 par la création de la NPFR, cette montée en charge des dépenses répondait à la volonté des élus, validée par l'État, de passer d'un régime par capitalisation à un régime en flux budgétaires, avec un seuil abaissé à 15 ans et une revalorisation des montants induite par la loi Matras de 2021. Une remise en cause du régime de la NPFR ou le gel des revalorisations annuelles de ses montants, en cumul du gel du montant des indemnités horaires depuis deux ans, apparaît inacceptable. Elle susciterait une vague de désengagement particulièrement inquiétante au moment où les catastrophes climatiques et la désertification médicale rappellent combien la protection des concitoyens repose sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent comme un manque cruel de reconnaissance la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 leur accordant une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Pour la FNSPF, « le volontariat doit être placé au cœur des priorités politiques plutôt que de servir constamment de variable d'ajustement budgétaire ». Elle ajoute que cette priorité politique doit se retrouver de manière très concrète dans la réforme du financement des SDIS, tant attendue depuis 2021 et dans le renforcement en moyens capacitaires territoriaux afin de pouvoir faire face à des évènements exceptionnels désormais récurrents, comme le mégafeu qui a ravagé l'Aude cette année. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte apporter aux sapeurs-pompiers volontaires quant au maintien de la NPFR et des revalorisations annuelles, quant à la publication du décret relatif à la bonification de trimestres mais aussi concernant la réforme du financement des SDIS qui n'en finit pas d'être repoussée.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de la filière de collecte et de tri du textile. Des collectivités locales et des associations comme La Croix-Rouge, Emmaüs ou Le Relais, en charge de la collecte et de la gestion des déchets, subissent les conséquences de la crise que connaît actuellement la filière des textiles usagés. Cette filière représente près de 3 000 emplois avec des aides publiques ou des ressources propres très inférieures aux charges de collecte, de tri et de revente. Les acteurs de cette filière dite de « responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures » (REP TLC) dénoncent notamment le comportement de l'éco-organisme Refashion qui ne jouerait pas pleinement son rôle en ne reversant pas pour la collecte, le tri et le recyclage du textile le produit des éco-contributions qu'il perçoit auprès des acheteurs de textile. Ces acteurs privés ou publics réclament donc une réforme du mode de fonctionnement de Refashion . Sans des aides financières et des débouchés suffisants, la filière restera désormais en grande difficulté financière, avec des points de collecte qui débordent, empêchant ou dissuadant les usagers de continuer à trier leurs déchets textiles et ne permettant pas d'atteindre les objectifs d'augmentation de la part de la collecte et de valorisation. La filière est bien sûr aussi victime du changement des usages avec l'augmentation du volume d'achat de vêtements importés à bas coût, dit « fast-fashion » ou « ultra-éphémère » et d'un recyclage insuffisant. Cette situation appelle une réforme de cette filière en concertation avec tous les acteurs et une remise à plat du cahier des charges de Refashion ainsi qu'une augmentation des aides versées par cet l'éco-organisme. Aussi, il lui demande si elle compte faire un état des lieux de la situation et prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir durablement la filière de collecte et de tri du textile et ses acteurs en grande difficulté.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dispensés par des praticiens extérieurs aux établissements lors d'hospitalisation. Les patients hospitalisés en service de psychiatrie ont parfois besoin de soins distincts du cadre psychiatrique, notamment des soins de kinésithérapie. Ces soins sont indispensables au patient et ils peuvent même être prescrits par un praticien du centre où le patient est hospitalisé. Or les services ne détiennent pas forcément les professionnels de santé pour dispenser les soins nécessaires. Il n'est pas rare de voir des services de psychiatrie dénués de kinésithérapeutes. Ainsi, les patients sont contraints de faire appel à des praticiens libéraux extérieurs à l'établissement. Dans ce cas de figure, l'assurance maladie ne prend en charge ni les soins dispensés, ni un éventuel transport sanitaire pour se rendre au cabinet du praticien libéral. Cette situation conduit généralement à une rupture de soins, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état de santé des patients concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues afin de prendre en charge les soins dispensés par des praticiens extérieurs à l'établissement dans lesquels sont hospitalisés les patients.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d'un mois d'intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d'eau à l'intérieur des habitations. Malgré cela, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C'est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d'amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d'une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d'instruction de ces demandes d'aides au désamiantage sont longs alors que l'urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d'urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées.

Réponse

Le Gouvernement exprime sa complète solidarité envers les personnes touchées par les phénomènes climatiques violents, dont la fréquence et l'intensité sont appelées à croître avec le changement climatique. Néanmoins, la prise en charge des dommages matériels causés par la grêle relève du cadre assurantiel de droit commun, qui ne justifie pas une mobilisation de la solidarité nationale par l'intégration au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Leur prise en charge s'inscrit dans le cadre du système assurantiel privé, fondé sur la solidarité entre assurés et sur des principes de responsabilité largement partagés. Ainsi, la garantie « tempête, grêle, neige » est obligatoirement intégrée à tous les contrats d'assurance de dommages aux biens (multirisque habitation (MRH), multirisque professionnelle (MRP), contrats automobile), conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ces contrats couvrent les dommages directs aux toitures, y compris ceux liés à la grêle, et constituent à ce jour la réponse la plus efficace et rapide pour faire face à ce type de sinistre. En effet, les délais d'indemnisation sont plus courts en général car la mise en œuvre de cette garantie n'est pas soumise à une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle par l'Etat. Pour autant, la souscription d'une assurance multirisque habitation (MRH) n'est pas, en droit, obligatoire pour tous les occupants. Les locataires ne sont tenus qu'à la souscription d'une assurance contre les risques locatifs (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et les copropriétaires, d'une assurance de responsabilité civile (art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), obligations qui ne couvrent pas nécessairement les dommages aux biens causés par des événements climatiques, tels que la grêle. Pour les propriétaires occupants de maisons individuelles, non soumis à une obligation légale d'assurance, la souscription d'une MRH demeure la protection la plus adaptée face aux aléas climatiques. C'est pourquoi le Gouvernement recommande, de manière constante, la souscription d'une assurance multirisque habitation - MRH, seule à même d'offrir une protection efficace aux particuliers face à ces aléas. Les taux très élevés de couverture témoignent, en outre, de l'adhésion massive à ce modèle et de son efficacité en cas de sinistre. Selon France Assureurs, en 2024, 98,6 % des résidences principales et 84 % des résidences secondaires étaient couvertes par une assurance de ce type. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement conscient que la présence d'amiante dans certaines toitures en fibrociment peut rendre les réparations plus complexes et onéreuses. Si ces surcoûts peuvent parfois ralentir les travaux, des dispositifs publics et fiscaux permettent de les accompagner, sans qu'il soit nécessaire de créer un fonds d'aide spécifique. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent être attribuées pour le désamiantage, lorsqu'il s'inscrit dans un projet global d'amélioration de l'habitat, sous conditions de ressources et d'éligibilité ; certaines collectivités locales ont mis en place des dispositifs de soutien au retrait de toitures amiantées, en particulier lorsque ce retrait est lié à l'installation de panneaux photovoltaïques. Enfin, les travaux de désamiantage dans des logements de plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA réduite, et certains propriétaires bailleurs peuvent déduire ces frais de leurs revenus fonciers. La création d'une aide d'urgence nationale à l'attention des particuliers pour la réparation des toitures en fibrociment amianté n'est donc pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'effectivité de la prise en charge des sinistres signalés par les assureurs, et il poursuivra ses travaux sur l'adaptation du bâti face aux aléas climatiques croissants, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'habitat.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens dédiés à la mise en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, concernant le démarchage téléphonique. En effet, le texte prévoit une interdiction du principe de démarchage téléphonique dans tous les secteurs d'ici un an. À partir d'août 2026, les consommateurs ne recevraient plus d'appels commerciaux sans avoir donné un consentement préalable et explicite. De plus, cette loi prévoit des règles spécifiques applicables dès le 1er juillet 2025 pour certains démarchages téléphoniques. Elle interdit notamment « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap » avec des sanctions administratives et pénales renforcées en cas de non-respect. Or dans les faits, les particuliers continuent à être harcelés sans avoir connaissance des mesures d'interdiction ou des recours auxquels ils peuvent faire appel pour faire appliquer la loi. Cette situation dévalorise l'action publique alors que les consommateurs demandent à être protégés. Outre le fait que les mécanismes d'alerte en cas de non-respect de ces dispositions soient peu connus et peu utilisés par le grand public, il s'avère que les signalements effectués sur le site gouvernemental « SignalConso » se révèlent souvent sans effet, les numéros signalés continuant à importuner les mêmes consommateurs. Au regard du peu d'efficacité des dispositions en vigueur, il lui demande quels moyens supplémentaires seront mobilisés afin que chaque sollicitation dûment fondée soit suivie de sanction à l'encontre de la société ne respectant pas les règles de démarchage.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques entre 20 et 25 %, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides, ainsi qu'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires à 15 %. Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, accordée par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre économique des officines. Cette baisse pour moitié du plafond représenterait une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. À terme, elle pourrait ainsi entraîner la fermeture de 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau, notamment dans les zones rurales, là où l'accès aux soins est le plus problématique et où les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations. Alors que depuis 2006 la prescription des médicaments génériques est largement encouragée dans le cadre de la convention nationale entre l'assurance maladie et les pharmaciens, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, afin de maintenir la réglementation actuelle et ainsi préserver l'intérêt des officines dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et médications inutiles ainsi que les consultations médicales. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur les revendications portées par l'intersyndicale et si le Gouvernement compte ouvrir rapidement de nouvelles négociations avec la profession afin de respecter les engagements pris en matière de revalorisation des actes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a connu plusieurs évolutions, notamment l'inclusion des retraits-gonflements des argiles en 1989. De plus, au 1er janvier 2025, confrontée à la recrudescence des évènements dramatiques entrant déjà dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles, la caisse centrale de réassurance, gestionnaire des indemnisations, a relevé, la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance dommages au bien. Face au réchauffement climatique qui engendre une multiplication et une intensification d'évènements climatiques destructeurs, il apparaît nécessaire de faire évoluer à nouveau ce régime. En effet, sur les territoires métropolitain et ultramarins, se multiplient des tempêtes avec des rafales de vent dévastatrices et des orages accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre. Ils peuvent générer de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures, mais aussi à l'intérieur des bâtiments privés de protection contre la pluie. L'intégralité des biens situés à l'extérieur des habitations sont également durement touchés par ces phénomènes. Or le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne prend pas en charge ces dégâts au motif que ceux causés par la grêle sont assurables et que la force du vent est mal mesurée puisqu'elle est simplement estimée en l'absence d'un maillage territorial suffisant des stations météo. La multiplication des orages dits « supercellulaires », souvent très localisés, rend encore plus difficile les relevés et la prise en compte réelle des effets du vent et de la grêle. Au regard de cette situation, il lui demande de faire évoluer à nouveau le régime des catastrophes naturelles en incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses au titre du régime de catastrophe naturelle.

Réponse

En l'état actuel du droit, les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes, grêle ou neige sur des biens assurables (habitations et véhicules notamment) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixée par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d'assurance dommages au titre de la garantie « tempête ». Il apparaît en effet que les dommages provoqués par les effets de tempêtes ou de chutes de grosse grêle ne réunissent pas les critères fixés par la loi : d'une part, ces dommages sont assurables dans les conditions actuelles de marché et d'autre part, ils ne résultent pas de l'intensité exceptionnelle d'un agent naturel. Suivant une approche protectrice, le législateur a rendu obligatoire, dans tous les contrats d'assurance aux biens, une garantie dénommée « tempête, grêle, neige ». Ainsi, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont subi des dommages liés à des vents violents, tels que des tuiles arrachées ou des façades endommagées, bénéficient d'une indemnisation par leur assureur. Cette garantie s'applique également aux dégâts causés par la grêle ou le poids de la neige. Ce mécanisme permet une indemnisation rapide et efficace pour les assurés, avec un montant de franchise moins élevé en général. Dans ces conditions, une évolution du régime de catastrophe naturelle par l'État incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses n'apparaît pas opportune au regard de la protection des assurés face à ces types de dommages.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences des aléas climatiques sur les constructions et le besoin d'adapter les règles d'urbanisme. Le réchauffement climatique engendre de plus en plus d'orages violents, accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre et de rafales de vents dévastatrices. Ces phénomènes génèrent de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures qu'à l'intérieur des bâtiments livrés aux intempéries. Pour faire face à ces évènements aux conséquences dramatiques, dont les scientifiques prédisent une intensification et une multiplication, les modes de construction doivent être repensés et revêtir un caractère fortement préventif aux nouveaux risques en incitant à l'utilisation de matériaux plus résistants aux nouveaux aléas climatiques. Or, au regard des règles d'urbanisme, les personnes victimes de ces dégâts sur leur toiture sont le plus souvent contraintes de réparer à l'identique. Cet impératif est d'autant plus prégnant lorsque le bien est situé dans un périmètre classé et protégé au titre des monuments historiques. Dans l'impossibilité de changer la qualité de la toiture, les tuiles, ardoises ou plaques en fibres-ciment envolées par le vent ou cassées par la grêle ne peuvent être que remplacées, avec le risque que la toiture soit à nouveau endommagée par un nouvel aléa climatique. Cette solution n'assure aucune garantie pérenne, les exemples étant nombreux de tuiles envolées, remplacées puis à nouveau projetées au sol quelques mois après. Ainsi, dans un souci d'efficience, il est devenu impératif de permettre aux propriétaires d'envisager l'utilisation d'autres matériaux et produits pour les toitures, telle que la pose de couvertures métalliques, plus résistantes aux violents orages. Cependant, cette solution demande une autorisation d'urbanisme, souvent refusée et systématiquement rejetée quand les biens sont situés dans un périmètre classé. Aussi, il lui demande s'il compte instaurer de nouvelles règles en matière d'urbanisme visant à privilégier l'utilisation de matériaux plus résistants lors des reconstructions liées aux passages de tempêtes ou d'orages violents accompagnés de grosse grêle, tout comme dans la construction neuve. Dans l'attente, il demande aussi à ce que les services instructeurs soient incités à faire preuve de plus de souplesse dans l'instruction des dossiers des sinistrés.

Réponse

En ce qui concerne la réglementation au titre des sites classés, il n'existe pas d'obligation d'effectuer les travaux à l'identique. Toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site classé est soumise à autorisation spéciale du préfet ou du ministre chargé des sites suivant les cas. Les projets sont examinés au cas par cas par les services de l'Etat, dont le rôle est d'accompagner les acteurs locaux pour permettre la meilleure insertion de leurs projets dans leur environnement et la prise en compte des paysages. Concernant les sites inscrits, le maitre d'ouvrage a l'obligation d'informer l'administration de tous projets de travaux de nature à modifier l'état ou l'aspect du site. L'architecte des bâtiments de France émet un avis simple sur les projets de construction, et donne son accord (avis conforme) aux projets de démolition. En site classé comme en site inscrit, il n'y pas d'inconstructibilité de principe. Les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique peuvent être intégrés dans l'analyse au cas par cas conduite par les services de l'État et les architectes des bâtiments de France, afin de concilier la préservation du patrimoine et la nécessaire résilience des constructions face à l'intensification des aléas climatiques. En ce qui concerne les règles d'urbanisme, sous réserve que le document d'urbanisme local n'écarte pas expressément cette possibilité, les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme permettent – sans la rendre obligatoire – la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, dans les dix années qui suivent sa démolition, quand bien même cette reconstruction ne serait pas permise par l'application des dispositions du document d'urbanisme en vigueur. Des adaptations de faible ampleur peuvent alors être admises. Il s'agit d'une garantie pour le propriétaire qui peut a minima reconstruire à l'identique. En dehors de ces hypothèses, un projet de reconstruction qui différerait de la construction existante avant la démolition ou bien des travaux de réparation ou de réfection partielle, notamment de toiture, relèvent du droit commun des autorisations d'urbanisme. Les prescriptions applicables résultent principalement des règles locales d'urbanisme et, le cas échéant, des servitudes de protection du patrimoine. La réparation des bâtiments devra donc s'inscrire dans ce cadre, relevant de la compétence des collectivités lors de la définition des documents d'urbanisme. À cet égard, les plans locaux d'urbanisme peuvent d'ores et déjà intégrer des prescriptions favorisant l'adaptation des constructions aux risques climatiques, notamment en autorisant, sous conditions d'insertion architecturale, l'emploi de matériaux ou de procédés constructifs plus résistants aux phénomènes météorologiques extrêmes. Les collectivités disposent ainsi de leviers pour faire évoluer leurs documents d'urbanisme afin de mieux concilier qualité architecturale, insertion paysagère et résilience des bâtiments. Enfin, une souplesse est permise au cas par cas. L'article L. 152-4 du code de l'urbanisme laisse en effet la possibilité à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire d'accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme afin de permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. En application de cet article, des dérogations peuvent également être accordées pour autoriser la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . La réforme des retraites de 2023 constitue un affront sans précédent envers les travailleurs de notre pays. Depuis deux ans, vos prédécesseurs et vous-même avez choisi l’évitement et le contournement de la représentation nationale, dans l’espoir de faire oublier la profonde injustice de cette réforme. Mais cette stratégie ne change rien : plus des deux tiers des Français continuent de réclamer son abrogation. Dès le lancement du conclave, vous avez corseté toute discussion sur le rétablissement de l’âge légal de départ à 62 ans. M. Romain Daubié . C'est faux ! M. Julien Brugerolles . Cette position, totalement aberrante au regard des règles élémentaires de la négociation sociale qui s'ouvrait, a entraîné le retrait de la CGT et de Force ouvrière. Elle contribue à l’enlisement du processus, que vous entretenez pour gagner du temps. Hier encore, vous avez déclaré ici même que, faute d’accord, la réforme de 2023 continuerait de s’appliquer comme si de rien n’était. Le Medef n’en demandait pas tant, monsieur le premier ministre. Quel que soit le résultat d’un conclave dont l’issue est chaque jour plus incertaine, il ne répondra en rien à cette exigence claire des Français : ils refusent le recul de l’âge légal à 64 ans. Le 5 juin dernier, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer de notre groupe ont fait adopter dans cet hémicycle, à une très large majorité, une proposition de résolution exigeant l’abrogation de la réforme de 2023 et de ses mesures rétrogrades. Ce vote, jusqu’alors confisqué à notre assemblée, vous oblige à faire un choix. Une seule alternative s’offre à vous : abroger la réforme ou recourir au référendum. C'est l’unique voie pour sortir de la crise que vous alimentez, pour réparer l’offense faite au peuple. Alors, monsieur le premier ministre, allez-vous enfin procéder à l’abrogation de cette réforme des retraites ? Ou organiserez-vous un référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. Julien Odoul . Ça va partir en rafale ! M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Il y a quelque chose au-dessus des sondages : c’est la vérité, la réalité de la situation. Il y a quelques jours à peine, nous avons reçu le rapport du Conseil d’orientation des retraites (Mme Marie Mesmeur s'exclame) , adopté par l’ensemble des organisations membres de ce conseil. M. Jean-Paul Mattei . Eh oui ! M. François Bayrou, premier ministre . Il affirme, de manière limpide, une chose que nous ne devrions pas remettre en cause dans cette enceinte : l’équilibre financier de notre système de retraite est extrêmement précaire. M. Stéphane Peu . Nous avons plein de propositions ! M. François Bayrou, premier ministre . Face à cette réalité, une seule solution s’impose : parvenir à un accord entre les organisations syndicales et les entreprises, pour définir les conditions permettant de garantir l’équilibre de nos régimes, notamment en ce qui concerne l’âge légal de départ, compte tenu de la réalité démographique de notre pays. Autrement, nous perpétuons un mécanisme que beaucoup ici connaissent trop bien : faire peser sur les générations futures la charge des pensions que nous devrions financer. Cette logique du report a été acceptée, parfois encouragée, par des gouvernements successifs. Mme Marie-Christine Dalloz . Des irresponsables ! M. Patrick Hetzel . Eh oui ! M. Jean-Claude Raux . Il y a d'autres leviers ! M. François Bayrou, premier ministre . C’est pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, j’ai clairement indiqué dès mon discours de politique générale, et dans la lettre adressée aux organisations participant au conclave, que si un accord, même partiel, intervient, il sera soumis à la représentation nationale ; s’il n’y en a pas, la réforme de 2023 continuera de s’appliquer. M. Inaki Echaniz . Non, non, non ! M. François Bayrou, premier ministre . Cela a toujours été d'une clarté biblique. Tant que cette assemblée siégera, chacun exprimera bien sûr sa position. (Mme Marie Mesmeur s'exclame.) Celle du gouvernement est claire : c’est la seule qui défend l’équilibre financier, au bénéfice de l’ensemble des Français, en particulier des plus jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, et DR.)

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, le début du mois de juin a été marqué par des orages violents, notamment dans la région du Livradois-Forez. Cette région de la France a été impactée par des aléas climatiques, vents violents et fortes précipitations cumulés à d'importants orages de grêle, avec ponctuellement des grêlons pouvant aller jusqu'à 12 centimètres de diamètre. De nombreuses habitations, mais aussi des bâtiments publics, industriels, agricoles et commerciaux ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. Ainsi de nombreuses personnes voient le fruit du travail, de toute une vie, réduit à néant en quelques minutes. Pour les particuliers couverts assurantiellement par la garantie dite évènements climatiques, les dégâts matériels seront pris en compte. Pour les autres, la situation sera beaucoup plus complexe. Les professionnels couverts par la garantie de perte d'exploitation pourront faire également valoir leur préjudice. Outre le préjudice causé par cet épisode d'une violence inouïe, les particuliers et les professionnels vont être confronté à des délais de réparation qui ne cessent de s'accroître. En effet, la multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les secteurs du bâtiment, notamment celui de la couverture. De plus, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Malgré les soutiens apportés par les sapeurs-pompiers, ces difficultés risquent d'impacter de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, il lui demande s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés. Il lui demande également s'il compte assurer un accompagnement spécifique des industriels et de tous les professionnels victimes de cet épisode à l'intensité exceptionnelle.

Réponse

Les dommages provoqués par les épisodes de grêle font l'objet d'une offre d'assurance privée au titre de la garantie « tempête neige grêle » des contrats d'assurance. Pour protéger les assurés, le législateur a rendu obligatoire cette garantie dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances. La garantie est mise en œuvre par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'État ne soit nécessaire, ce qui réduit souvent les délais de traitement selon les dégâts. Le Gouvernement sera attentif à ce que les assureurs apportent une réponse rapide aux sinistrés touchés par ces évènements, sachant qu'à ce stade, aucune difficulté d'application de la garantie n'a été remontée aux services. Par ailleurs, les frais de relogement et les pertes d'exploitation peuvent être pris en charge par la compagnie d'assurance si l'assuré est couvert, dans les conditions prévues dans le contrat correspondant. S'agissant du secteur agricole, le régime de l'assurance récolte a été réformé en 2022 pour facilite la diffusion de l'assurance « multirisque climatique » auprès des exploitants agricoles, avec un important soutien financier de l'État. Les pertes de récolte occasionnées par un épisode de grêle peuvent ainsi être indemnisées dans le cadre de ce dispositif. Compte tenu de l'ampleur des évènements et au regard des différentes informations recueillies par les services, il n'apparaît pas justifié d'instaurer des mesures exceptionnelles au niveau national. Les collectivités territoriales touchées peuvent mettre en œuvre des dispositifs de soutien ciblé de manière volontaire, si elles le jugent nécessaire.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bois français. Le bois est un des matériaux dont le recyclage est performant depuis des années. En effet, l'intégralité des grumes débitées en scierie est valorisée. De plus, les résidus de construction en bois ne sont absolument pas source de déchets sauvages. En effet, de nombreuses déclinaisons de revalorisation des déchets de bois sont existantes depuis des années. Ces revalorisations se retrouvent notamment dans la réalisation de panneaux de particules ou bien au niveau énergétique. De plus, il s'avère que certaines pièces de bois démolies et dont l'état le permet, sont réemployées pour la construction d'autres ouvrages. Ainsi, les artisans et industriels du bois ont une approche particulièrement vertueuse en matière environnementale. Or la filière de la mobilisation et de la transformation du bois est fortement impactée par l'écocontribution sur les produits et matériaux de construction pour financer la filière à responsabilité élargie du producteur. Ses acteurs dénoncent une hausse régulière de cette écotaxe. De plus, ils soulignent que la filière du bois est celle qui est mise le plus à contribution, par exemple, quinze fois plus que les filières béton ou acier qui n'ont pas du tout le même impact environnemental. Par comparaison, un revêtement de sol en bois est taxé trois fois plus qu'un revêtement en plastique. Cela a conduit 70 % des entreprises à démissionner ces derniers mois de leur éco-organisme. Le 20 mars 2025, le ministère a annoncé un moratoire de la REP produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et le lancement de concertations. Face à ce constat il lui demande où en sont les concertations avec les représentants des professionnels du bois français et quelles mesures elle envisage pour accompagner la filière bois vers un système plus juste et efficace.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déploiement de la fibre optique et sur les conséquences de la fermeture des réseaux RTC. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif de permettre à tous les foyers français d'accéder à une connexion à internet en fibre optique d'ici fin 2025. Ainsi, la fin du réseau téléphonique commuté (RTC), communément appelé réseau cuivre, était programmée par paliers sur différents territoires. Malgré des projections et documents inhérents au déploiement de la fibre très ambitieux, les prévisions ne pourront sans doute pas être respectées. Toutefois, les opérateurs annoncent déjà à certaines communes la suppression prochaine du réseau cuivre sur leur territoire. Ceci n'est pas sans inquiéter légitimement les élus et les administrés en particulier les personnes âgées et les plus fragiles. Ces inquiétudes légitimes portent essentiellement sur les personnes non encore raccordées à la fibre, notamment en milieu rural où parfois, le raccordement à quelques foyers isolés nécessite de tirer plusieurs kilomètres de câble. Dans ces situations, la réponse technique la plus fréquente est de proposer un abonnement par satellite, malgré la connaissance des conséquences des aléas climatiques sur ce type de connexion. De plus, malgré une aide ponctuelle à l'installation, cette solution sera au final plus onéreuse pour l'abonné. D'autre part, certains élus constatent, sur leur commune, que les installations au réseau fibre comportent parfois des malfaçons techniques, des débranchements sauvages, des dégradations du bâti et des délais non respectés. Ces constations sont d'ailleurs mises en évidence par une enquête de l'UFC Que Choisir qui recensait plusieurs dizaines de milliers d'abonnés se plaignant de ces désagréments. Les élus et les usagers dénoncent aussi des délais d'intervention curative sur les installations ou sur les réseaux fibre plus longs que ceux constatés lors de dysfonctionnements sur le réseau cuivre. Les règles contractuelles des différents opérateurs ne précisent d'ailleurs pas les délais pour le rétablissement du réseau de la fibre optique suite à une coupure, laissant des abonnés parfois plusieurs semaines sans service. Aussi, il lui demande d'interdire toute fermeture des réseaux RTC tant que l'ensemble des abonnés concernés ne seront pas raccordés à la fibre optique. Par ailleurs, il souhaite également connaître les actions qu'il compte engager pour renforcer les obligations des opérateurs en matière de rétablissement du service en cas de coupures du réseau fibre.

Réponse

L'accès des français à des réseaux de télécommunications de qualité constitue un point d'attention du Gouvernement. La priorité est que la fermeture du réseau cuivre se traduise par une amélioration de la connectivité des français. Vous demandez à empêcher l'arrêt du cuivre tant que les abonnés se sont pas raccordés à la fibre. Il convient de rappeler que la fermeture du réseau cuivre est encadrée par l'Arcep, qui a posé pour règle pour procéder à la fermeture du réseau cuivre sur une commune à la disponibilité d'une ligne en fibre optique pour tous les locaux. Si ce critère n'est pas respecté à l'approche de la date d'extinction annoncée, la fermeture de la commune est aussitôt reportée. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l'arrêt complet des services pour chacun des lots, s'étaleront donc jusqu'à 2030 – date à laquelle tous les usagers devront avoir migré vers la fibre optique ou une solution alternative. Concernant les travaux en partie privative parfois nécessaires au raccordement effectif d'un local à la fibre optique, la loi de finances pour 2025 prévoit un budget de 16,1 millions € dédié à un dispositif de financement expérimental. Concrètement, cette expérimentation visera à mettre en place une aide au raccordement sur les communes des 3 premiers lots de fermeture du cuivre (respectivement 162 communes, 829 communes et 2 145 communes dont la fermeture technique est soit déjà effective, soit prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). L'ouverture du dispositif est prévue fin septembre 2025. Vous pointez également la qualité des interventions et des reprises des réseaux en fibre optique. Pour améliorer la qualité d'exploitation des réseaux, la filière télécoms a pris des engagements reposant sur trois axes : i) le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. ii) le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée ; la mise en œuvre effective des compte rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. iii) le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. Enfin, les diverses lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence en cas de dysfonctionnement. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc généralement à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), et ce en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client, puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou « J'alerte l'Arcep ».

Réponse

INDUSTRIE DU VERRE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Ce 1er mai a eu un goût amer avec la multiplication des licenciements : 300 plans sociaux sont en cours, menaçant directement 300 000 emplois. Chaque semaine, de nouvelles attaques frappent nos usines, qu’il s’agisse d’Arkema, STMicroelectronics, Vencorex ou Arcelor-Mittal. Aujourd’hui, c’est l’industrie du verre qui se retrouve dans le viseur d’actionnaires sans foi ni loi. Le groupe Owens-Illinois (O-I) Glass, géant américain du secteur, dont le premier actionnaire est le fonds d’investissement BlackRock, a annoncé un plan mondial de restructuration. Pour sa filiale O-I France, cela se traduit par 320 licenciements nets, soit près de 15 % des 2 200 salariés du pays. En plus de la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, quatre autres sites produisant bouteilles, pots et bocaux essentiels à notre économie sont concernés, notamment celui de Puy-Guillaume avec vingt-sept potentielles suppressions de postes. Pourtant O-I France affiche des bénéfices records et a bénéficié de 15 millions d’euros d’aides publiques directes entre 2019 et 2023 pour ses investissements. Ce plan social, brutal et injustifié, frappe une filière essentielle à notre pays et à la transition écologique. Les ouvriers du verre attendent des actes forts : des mesures fortes pour les protéger d’actionnaires obsédés par la rentabilité ; des actes forts pour défendre notre industrie face aux grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui cherchent à l'affaiblir à leur profit. Les outils existent : interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques, soutien à la reprise des sites par les salariés, taxation carbone des productions importées, nationalisations temporaires ou pérennes. N’est-il pas temps de sortir de l’immobilisme et du laisser-faire pour passer à l'action ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise Owens-Illinois et sur ses annonces, qui concernent plusieurs sites en France, notamment à Vergèze dans le Gard et à Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme. Mes pensées vont évidemment aux salariés concernés, et le soutien des services de l’État sera constant pour assurer leur accompagnement et leur reclassement. Le contexte de l’industrie du verre est marqué par une baisse de la demande et une concurrence accrue avec d’autres mécanismes d’embouteillage et d'autres matériaux, comme l’aluminium. Cependant, les décisions prises, notamment pour le site de Vergèze, l’ont été sans véritable recherche de diversification. Face à cette situation, nous sommes pleinement mobilisés. J’ai échangé récemment avec la présidente de région, Carole Delga, afin d’examiner les perspectives du site gardois et les possibilités de reprise. Nous travaillons activement avec les services de l’État pour identifier les possibilités et une solution industrielle pour la reprise des différents sites. Ces solutions existent parfois : ainsi, à la verrerie Arc dans le Pas-de-Calais, nous avons réussi à consolider le modèle économique et à préserver 4 000 emplois. M. Sylvain Maillard . Oui ! Bravo ! M. Marc Ferracci, ministre . Il n’y a donc pas de fatalité. Vous avez raison, il est essentiel de se battre sur chaque dossier. Nous devons également agir au niveau européen pour renforcer la protection commerciale de nos industries. Nous travaillons avec la Commission européenne afin de trouver des solutions pour mieux protéger nos entreprises et sortir de la naïveté face à des concurrents qui ne respectent pas toujours les règles d’une concurrence loyale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. La nouvelle usine à Arras doit justement permettre à l'EFS d'augmenter fortement ses capacités de production des MDP, à condition d'augmenter aussi la collecte du plasma, sachant que son objectif de traitement est de 1,8 millions de poches. Or, devant des réserves insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais les collectes, qui touchent des donneurs de plus en plus âgés, sont souvent annulées, surtout en secteur rural. En quelques années, la région Auvergne-Rhône Alpes a ainsi cumulé des centaines d'annulations de collectes, par manque de médecin, d'infirmier et d'autre personnel, les offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison d'une rémunération et d'une filière insuffisamment attractives. Par ailleurs, l'EFS et le LFB sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. L'absence de revalorisation depuis des années a davantage fragilisé ces établissements publics, a entravé les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI), en accentuant la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. Toujours très mobilisées, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Aussi, il lui demande si elle va prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier à la baisse des collectes et aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) représentent des acteurs essentiels. Ce soutien a permis le lancement de l'Ambition plasma en 2024 qui a pour but d'accroître la collecte de plasma par aphérèse et l'atteinte de 1.4 million de litres de plasma prélevés en 2028 pour réduire l'importation de médicaments dérivés du plasma provenant d'autres pays. L'atteinte de ces objectifs ambitieux de prélèvement sera permise par plusieurs chantiers importants tout en maintenant une réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques – volontaire, gratuité, anonymat – ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SoHo. Ce règlement conforte donc le principe de neutralité financière déjà défendu dans les directives européennes datant de 2002 et 2004. Un des premiers chantiers importants concerne la communication spécifique au don de plasma. Une communication ciblée est mise en œuvre par l'établissement pour améliorer la notoriété de ce don et son utilité vitale. L'EFS a d'ailleurs repensé sa présence médiatique. En plus de plusieurs campagnes majeures tout au long de l'année, il a choisi d'assurer une présence « de fond » dans les médias, pour ne pas tomber dans une période d'oubli entre les campagnes de publication. Dans ces communications, une attention soutenue est portée pour reconnaître et valoriser l'engagement du donneur pour cet acte altruiste. Puis par celui de la modernisation du suivi des collectes. Avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. En outre, l'EFS est bien conscient des freins rencontrés par les donneurs qui peuvent être à la fois des contraintes de temps mais aussi d'emplacement géographique. L'Etablissement français du sang investit dans la création de nouvelles maisons du don partout sur le territoire français pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs dont certaines bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée. Enfin par celui du modèle économique de la filière publique de plasma française. En application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnes de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. Enfin, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que de l'amélioration des conditions de vie au travail.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le vide juridique généré par le deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. De nombreuses communes sont confrontées à des biens sans maître. Malgré les remembrements, subsistent encore de petites parcelles, notamment dans les bourgs et les villages. Certaines sont en totale déshérence, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux collectivités concernées. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit les conditions pour que les biens soient considérés sans maître. Le premier alinéa traite des biens sans maître relatifs à des successions ouvertes depuis plus de trente ans. Le deuxième alinéa considère les biens comme n'ayant pas de maître en ces termes : « sont des immeubles qui n'ont pas de de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». Or l'article 674 du code général des impôts précise qu'« il ne peut être perçu moins de 25 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif ». Ainsi, de nombreuses petites parcelles, dont le propriétaire est inconnu et qui de par l'application de l'article susmentionné ne sont pas assujetties à la taxe foncière, ne rentrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du CG3P et ne peuvent donc pas être acquises par les collectivités. De plus, aucun texte ne régit ces situations dont certaines posent de réels problèmes dans les communes, notamment en matière d'entretien. Au regard de ces arguments, il lui demande si une application par voie réglementaire, visant à pallier le vide juridique engendré par le deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les parcelles en déshérence exonérées de taxes foncière de par leur faible superficie, est envisagée.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Aux côtés de ces chiffres, qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l'objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose des éléments suivants pour évaluer ce phénomène. Fraudes évitées : en 2024, dans le contexte d'un budget de 3,3 Mds€ environ d'aides engagées et de 1,8 Md€ d'aides décaissées par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), 44 000 dossiers suspects ont fait l'objet de contrôles renforcés ce qui a permis d'éviter 229M€ de fraudes, soit l'équivalent de 7 % du montant des aides effectivement versées. Cette somme n'a pas été versée aux fraudeurs et a pu être réallouée vers des projets vertueux. Fraudes détectées et avérées : 8M€ d'aides versées ont fait l'objet de fraude avérée au travers de dossiers qui font l'objet de contentieux et de procédures de recouvrement. Pour les ménages, les Espaces Conseil France Rénov offrent information et conseil dans leurs parcours de rénovation énergétique. Ils contribuent à sécuriser les projets et à donner les bons réflexes à avoir pour se protéger contre la fraude. Avec plus de 600 espaces répartis sur le territoire et plus de 2700 conseillers, ce service public de proximité constitue une étape essentielle pour lutter préventivement contre la fraude. La proposition avancée dans la question vise à introduire un contrôle systématique de tous les chantiers avant paiement des aides de l'Etat, par un organisme indépendant et mandaté par l'Etat. Le Gouvernement a bien identifié l'importance des contrôles afin de vérifier la bonne utilisation des fonds publics dédiés à la rénovation énergétique du logement. Afin de renforcer la qualité des travaux réalisés, l'État s'est engagé aux côtés des organisations professionnelles dans une démarche d'amélioration continue du dispositif RGE et a adopté des mesures destinées à lutter contre l'éco-délinquance. Par ailleurs, concernant le dispositif Ma Prime Rénov, des contrôles sont menés à l'instruction à l'engagement mais également au solde et des contrôles sur place peuvent être exécutés. Les contrôles sur place sont ciblés sur la base d'une analyse des risques que les dossiers présentent et permettent de focaliser les actions de contrôle. Pour les CEE, les obligés ont des responsabilités dans la chaine de contrôle et des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés par le PNCEE (Pôle national des certificats d'économie d'énergie). Pour ces deux aides, le dispositif RGE porte son propre dispositif d'audit focalisé sur la qualité des travaux. L'enjeu est aussi de s'assurer que ces contrôles visent surtout les fraudeurs et donc les dossiers suspects, plutôt que les petits artisans et entreprises honnêtes. Un contrôle systématique de la totalité des chantiers conduirait à contrôler systématiquement et souvent à plusieurs reprises de nombreuses entreprises vertueuses au motif qu'une poignée d'acteurs abuse des dispositifs. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place depuis décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGFIP (direction générale des finances publiques), Tracfin, la DG (direction générale du Travail), le parquet de la JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale de l'énergie et du climat, Anah). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques promulguée le 30 juin 2025 a été suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement. Il s'est attaché à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l'objectif d'aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. C'est dans ce but que le Gouvernement avait proposé un amendement, adopté en séance, donnant la possibilité à l'Anah de procéder à tout contrôle de qualité des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique réalisées par des entreprises RGE et de suspendre le label en cas de manquement constaté. Les textes d'application de ces mesures seront publiés prochainement.

La question

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les collectivités locales pour s'assurer. La crise de l'assurance des collectivités locales est sans précédent. En cause, la réponse des compagnies d'assurance face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des primes d'assurance qui s'envolent, des résiliations brutales qui se multiplient, des appels d'offres qui restent sans candidat, des indemnisations qui sont revues à la baisse et des franchises qui explosent. Des centaines de communes de toutes tailles, qu'elles soient urbaines ou rurales, qu'elles aient un taux de sinistralité élevé ou non, sont concernées. Nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de s'assurer. Pour l'association des maires de France (AMF), cette situation est particulièrement préoccupante car « assurer les collectivités, c'est garantir la pérennité des services publics et protéger les contribuables ». En effet, le « recours forcé » à l'auto-assurance expose la collectivité à des risques financiers importants, voire insurmontables, en cas de sinistre. Par ailleurs, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. Depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle a été modifié. Jusqu'à présent, cette franchise était plafonnée à 10 % des montants concernés et serait désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Par exemple, pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagnie qui l'assurait jusqu'alors a résilié le contrat. La commune a retrouvé un assureur mais qui lui a appliqué une franchise de 2,5 millions d'euros en cas de dégâts liés à de nouvelles émeutes urbaines. Suite à la réforme du code des assurances, c'est donc cette franchise qui sert de référence. Ce qui signifie, qu'aujourd'hui, alors que les dégâts sur le patrimoine municipal suite aux inondations ont été évalués à 2 millions d'euros, la commune se retrouve soumise à une franchise plus élevée que le montant des dégâts. C'est la double peine. Pour l'AMF, il est urgent de trouver des solutions. À cette fin, dès l'été 2023, l'association a demandé au gouvernement une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales afin d'en analyser les dysfonctionnements. Cette mission a rendu son rapport en septembre 2024. 25 propositions y sont formulées parmi lesquelles : l'extension au risque « émeutes » du fonds de gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (GAREAT), un renforcement du contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le marché de l'assurance des collectivités, la simplification des procédures de passation de marchés publics d'assurance, la révision du système de catastrophes naturelles, la création d'un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel ou encore la création d'un observatoire de l'assurance dans le secteur public. En complément, les assureurs ont également avancé des pistes de réflexion. Ils proposent notamment de hiérarchiser les sinistres avec des petits sinistres qui seraient couverts en auto-assurance, des sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs interviendraient et des évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de ces propositions afin de répondre à l'impasse actuelle dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités.

Réponse

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances – qui priment sur les normes de nature réglementaire du code de la commande publique – autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L.113-4 du code des assurances. C'est bien cette raréfaction de l'offre assurantielle due à la recrudescence des risques auxquels sont soumis les collectivités qui rend difficile leur assurabilité et non l'application de la convention IRSI (convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles) qui ne concerne qu'une partie limitée des sinistres des collectivités. Cette dernière est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €. Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d'un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres. A ce titre, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'État a ainsi porté à 225 M€, dans la loi de finances pour 2024, le budget pour 2024 alloué au fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Sur la base des recommandations émises par le rapport rendu par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien assureur, le Premier ministre a annoncé, le 14 avril dernier, un plan d'action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d'assurabilité prévoyant notamment un accompagnement des collectivités, CollectivAssur. Outre son rôle d'accompagnement, CollectivAssur va se voir également confier d'autres missions. Elle va servir en particulier d'observatoire du marché de l'assurance des collectivités. De plus, une charte de l'assurabilité des collectivités signée entre l'État, France Assureurs et les principales associations d'élus identifie les actions réciproques en vue de faciliter la souscription d'assurance. Enfin, des travaux lancés par le Gouvernement sont actuellement en cours en lien avec les collectivités pour faciliter la passation de marchés publics. Ainsi, la mobilisation du Gouvernement est entière pour accompagner les collectivités dans la souscription de contrats d'assurance et assainir la situation devenue préoccupante dans ce secteur pour un nombre croissant de collectivités.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les raisons et les conséquences du gel des crédits affectés à la part collective des projets scolaires du Pass Culture. Lancé en 2022, ce programme Pass Culture avec part collective a pour objet de permettre aux collégiens ou aux lycéens de participer à diverses activités culturelles organisées par leurs enseignants. Or l'application ADAGE dédiée au financement des actions culturelles du Pass Culture a été suspendue dès février 2025, le ministère annonçant que le plafond des 50 millions d'euros fixés pour 2025 au titre de la part collective avait déjà été atteint, dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, de nombreux projets culturels très intéressants préparés en équipe depuis des mois avec des partenaires publics ou privés n'ont pu être validés, de surcroît en milieu d'année scolaire, malgré une pré-réservation et parfois des frais déjà engagés. Elle suscite donc chez les enseignants, les partenaires des projets, les élèves et les parents d'élèves beaucoup d'incompréhension et de déception. Par ailleurs, cette situation provoque beaucoup d'inquiétude quant à l'avenir des projets non validés, qui pourraient ne pas l'être avant la fin de l'année scolaire, voire après. L'engagement des équipes enseignantes et pédagogiques en faveur de l'accès à la culture et de tous les élèves ne peut pas être la victime des désengagements budgétaires de l'État. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réouverture dans les meilleurs délais de la plateforme ADAGE et le financement des projets pré-réservés relevant de la part collective du Pass Culture.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisante prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne. Suite à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé entre 2006 et 2022, mais avec des coûts supplémentaires pour certaines communes. La loi du 27 mai 2024 devait permettre la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne, pour favoriser la continuité de l'accompagnement et l'accès à la restauration scolaire. D'après la note ministérielle d'application de la loi du 24 juillet 2024, c'est le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) qui décide du principe et des modalités de l'accompagnement. Mais sa décision doit être prise après analyse des besoins de chaque élève sur la base des recommandations émises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des expertises des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Or les recommandations de la CDAPH ne pouvant émettre qu'une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, il faut justifier au cas par cas auprès du recteur ou l'IA-Dasen de la nécessité d'un AESH durant la pause méridienne. Autrement, c'est aux collectivités de supporter le coût des AESH, alors que le temps d'accompagnement est souvent déjà insuffisant. Certaines collectivités estiment donc que les modalités de prise en charge des AESH durant la pause méridienne sont trop limitatives et contraignantes, excluant de fait beaucoup trop d'élèves en situation d'handicap. Il lui demande de revoir, élargir et simplifier les modalités de financement par l'État des AESH durant la pause méridienne.

Réponse

L'accompagnement des élèves bénéficiaires d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reste une priorité forte du Gouvernement. En témoignent les moyens d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui ont augmenté de 68 %, soit 36 674 emplois supplémentaires depuis 2017, portant ainsi ce contingent à 90 502 équivalents temps plein en 2025. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a posé le principe de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. Ce principe est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2024 et s'applique conformément à l'article 2 de la loi précitée. Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne dispose en son article premier que : « lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'État continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur ». Ces dispositions sont applicables aux AESH recrutés au titre de l'article L. 917-1 du code de l'éducation qui précise dans son premier alinéa : « des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ». Ainsi, les services de l'État sont évaluateurs du besoin des élèves en situation de handicap et organisateurs de l'intervention des AESH sur le temps de la pause méridienne à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. L'État reprenant sur le temps de la pause méridienne la gestion des ressources humaines et financière des AESH à partir de la rentrée scolaire 2024, les recrutements effectués par les collectivités n'ont pas vocation à faire l'objet d'un remboursement par ses services.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique est coûteux car il nécessite un véhicule spécifique spécialement équipé pour transporter des patients en situation d'obésité, ainsi qu'un équipage adapté de quatre personnes. Or, aujourd'hui, ces transports sont remboursés sur la base d'un transport sanitaire classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais et induit un reste à charge souvent important pour les patients. Cette situation est d'autant plus injuste que ces patients peuvent souffrir de nombreuses pathologies liées à l'obésité et avoir besoin d'un suivi médical régulier qui nécessite des déplacements. Des personnes en situation d'obésité se voient ainsi contraintes de renoncer à certains soins en raison des coûts engendrés. Certes, ces dernières années, la prise en charge des patients en situation d'obésité a connu des évolutions. Les centres spécialisés d'obésité ont, par exemple, tous été équipés d'ambulances bariatriques. Mais l'offre actuelle reste largement insuffisante au regard des besoins et beaucoup de personnes ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aligner le remboursement des transports en ambulance bariatrique sur celui d'une ambulance classique et ainsi mettre fin à une situation inéquitable au regard de l'obligation républicaine d'égal accès aux soins.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en situation de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. Dans ce nouveau cadre entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) par les missions locales nécessite leur inscription préalable comme demandeurs d'emploi. Toutefois, l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription des jeunes à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi. Ainsi, l'article L. 5314-2 du code du travail dispose que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Ce même article précise notamment qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits, qu'elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation, et, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code. Les missions locales continuent donc à accueillir les jeunes n'ayant pas vocation à s'inscrire comme demandeurs d'emploi. Un « parcours d'appui et d'orientation », proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est ainsi tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Les publics concernés sont les jeunes encore scolarisés, qui par définition ne sont pas demandeurs d'emploi, les jeunes relevant de l'obligation de formation qui ne sont pas en recherche d'emploi et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, et qui, pour cette raison, ne peuvent être inscrits comme demandeurs d'emploi. Si leur situation évolue, les jeunes peuvent rejoindre ensuite, après leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et leur orientation vers un organisme référent, un parcours d'accompagnement en CEJ ou en PACEA pour ceux d'entre eux orientés vers une mission locale.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement afin d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle ». Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande si la publication de celui-ci prendra en compte les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et si elle compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux SPV qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Julien Brugerolles, qui est devenu aujourd’hui député de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) Je lui donne la parole. M. Julien Brugerolles . Je vous remercie pour ces mots de bienvenue. Où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l’écart de la représentation nationale sur la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fin du dispositif Arenh au 1er janvier 2026, menaces de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence sur l’avenir des tarifs réglementés, limogeage du PDG d’EDF sous la pression des industriels électro-intensifs : vous conviendrez, monsieur le ministre de l’industrie et de l’énergie, que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques qui seront ceux de notre pays dans les mois à venir. Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l’avenir de notre système électrique. N’est-il pourtant pas l’outil le plus fondamental à l’accélération de la décarbonation et à la réindustrialisation ? M. Emmanuel Maurel . Il a raison ! M. Julien Brugerolles . Comme partout en France ces dernières années, les artisans, PME et communes de ma circonscription du Puy-de-Dôme ont souvent payé très cher l’envolée du prix de l’électricité. Ils s’interrogent sur la conduite qu’il convient de tenir aujourd’hui. Notre pays a besoin d’un cap clair pour construire son avenir énergétique. Nous savons pourtant ce qui fonctionne – très bien et dans l’intérêt de tous : un grand service public de l’électricité construit autour d’EDF, avec des prix réglementés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également) , accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux – j’y insiste – de production et d’acheminement de l’électricité. C’est la seule voie qui nous permettra de sortir de l’instabilité actuelle, de rassurer les entreprises, les collectivités publiques mais aussi les familles de notre pays et de sécuriser à long terme les investissements nécessaires à la production d’une électricité décarbonée. Êtes-vous prêt à vous y engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Permettez-moi de vous souhaiter moi aussi la bienvenue dans vos fonctions de député. Vous succédez à un président de groupe qui a marqué l’histoire de cet hémicycle. Les sujets sur lesquels vous m’interrogez sont essentiels à l’avenir énergétique de notre pays. Ils mériteraient un débat et j’espère que nous l’aurons prochainement. Nous avons constamment soutenu les tarifs réglementés de l’électricité – y compris face à la Commission européenne à laquelle, il y a quelques semaines, j’ai adressé un rapport donnant tous les arguments nécessaires à leur maintien. Nous y sommes attachés, et nous avons étendu, depuis le 1er février 2025, le bénéfice de ces tarifs aux petites entreprises. S’agissant des industriels, particulièrement de ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF, en novembre 2023, un accord prévoyant un cadre leur permettant de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs, grâce à notre parc nucléaire historique. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) Nous attendons l’aboutissement des négociations, avant le 1er janvier 2026. Cet accord prévoit qu’EDF reverse à tous les consommateurs – ménages comme entreprises – une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l’électricité sont trop élevés. Le Conseil de politique nucléaire a pris acte que la maîtrise du programme EPR2, dans ses aspects industriels aussi bien qu’en termes de coûts et de délais, était insuffisante. C’est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de changer le dirigeant d’EDF. Je ne peux pas vous laisser dire, enfin, que la programmation pluriannuelle de l’énergie a été élaborée dans l’opacité. C’est la loi, tout d’abord, qui prévoit qu’elle soit adoptée par décret. Elle a, de plus, fait l’objet de très larges consultations et de milliers de propositions. Nous aurons encore l’occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté, qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.