Questions

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du choix fait par l'État de renoncer à la mise en place d'une plateforme publique de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. L'obligation d'émission s'appliquera à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant d'être étendue, au 1er septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Initialement, cette réforme devait reposer sur un portail public de facturation, offrant gratuitement aux entreprises un service permettant de satisfaire à leurs obligations. Le Gouvernement a toutefois décidé, en octobre 2024, de renoncer au développement de ce service public et de confier les échanges de factures à des plateformes privées agréées par l'administration. Ce choix soulève de nombreuses interrogations, particulièrement pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants, TPE et PME. Il conduit tout d'abord à imposer aux entreprises le recours à des opérateurs privés pour satisfaire à une obligation légale. Si certaines offres peuvent être présentées comme gratuites ou peu coûteuses, rien ne garantit dans la durée la gratuité du service nécessaire au respect de cette obligation. Ce choix pose également la question de la dépendance des entreprises à l'égard d'opérateurs privés : évolution des tarifs, modification des conditions contractuelles, défaillance d'une plateforme, difficultés de changement de prestataire. Enfin, les données de facturation constituent des informations économiques particulièrement sensibles, permettant notamment de connaître les clients et fournisseurs d'une entreprise, ses volumes d'activité, ses prix ou encore la nature de certaines de ses transactions. Leur circulation par l'intermédiaire d'un grand nombre d'opérateurs privés soulève donc des enjeux majeurs de confidentialité, de cybersécurité et d'hébergement. Par ailleurs, la multiplicité de ces plateformes pose la question de la capacité des entreprises à effectuer un choix réellement éclairé. Cette difficulté concerne particulièrement les très petites entreprises (TPE). Face à plus d'une centaine d'opérateurs proposant des offres, identifier celle qui correspond le mieux à ses besoins peut s'avérer particulièrement complexe. En outre, il apparaît paradoxal que pour satisfaire une obligation légale, un chef d'entreprise soit contraint de comparer une multitude d'offres commerciales afin de déterminer laquelle lui permettra de respecter au mieux cette obligation. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette organisation et envisage la mise à disposition d'une solution publique gratuite permettant aux entreprises de satisfaire directement à leurs obligations. À défaut, il lui demande quelles garanties concrètes il entend apporter aux entreprises, et notamment aux TPE, concernant la gratuité des fonctionnalités nécessaires au respect de l'obligation légale, l'égalité d'accès aux services, l'accompagnement dans le choix d'une plateforme, la confidentialité des données ou la cybersécurité.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée et implique une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, la mise en œuvre de sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC), au détriment de projets portés localement par les GAL. Enfin, si la Commission européenne annonce plusieurs mesures de simplification administrative, très attendues par les collectivités et les porteurs de projets, leur déclinaison effective dans les futurs PPNR demeure incertaine. Pourtant, ces évolutions sont indispensables pour faciliter l'accès aux financements européens, accélérer la mise en œuvre des projets et préserver les principes du développement local par les acteurs locaux qui font la spécificité et la valeur ajoutée du programme LEADER. Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan Next Generation EU et le financement des transitions écologique et énergétique, il apparaît essentiel que les territoires ruraux disposent des moyens nécessaires pour contribuer pleinement à ces objectifs. Il lui demande en conséquence quelles positions le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel et au prochain plan de partenariat national et régional afin de garantir un budget dédié, identifiable et suffisant pour le programme LEADER, de préserver son déploiement sur l'ensemble des territoires ruraux, de conforter la gouvernance locale exercée par les GAL, de traduire effectivement les mesures de simplification annoncées par la Commission européenne et d'associer pleinement les régions, les GAL et les acteurs des territoires ruraux à l'élaboration du futur PPNR.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les vols survenus à l'usine Framatome Jarrie, site classé Seveso. Selon les éléments communiqués lors d'un comité social et économique extraordinaire, une opération, menée par plusieurs individus organisés et parfaitement renseignés sur le fonctionnement du site, aurait permis le vol d'environ trente fûts de Hafnium en seulement quelques minutes, malgré la présence de dispositifs de surveillance et après franchissement de plusieurs barrières et clôtures. Il s'agit du cinquième vol recensé depuis 2019. Il met en évidence des failles persistantes dans la sécurisation d'une installation industrielle sensible manipulant des matières stratégiques. Au-delà du préjudice matériel considérable, cet évènement soulève des questions majeures en matière de sûreté industrielle, de protection des installations critiques et de sécurité des salariés. Alors que la DGSI et la gendarmerie ont été saisies, les représentants du personnel et les organisations syndicales demandent notamment un audit complet des dispositifs de sûreté, un renforcement durable des moyens humains et matériels ainsi qu'une harmonisation des standards de sécurité avec ceux appliqués sur les sites industriels les plus protégés du groupe Framatome. La gravité de ces faits doit également être appréciée au regard du caractère hautement stratégique de la production de Hafnium. Le site de Jarrie dispose de procédés de purification couvrant de nombreuses applications : superalliages pour turbines de haute technologie, barres de contrôle pour réacteurs nucléaires, dont la demande augmente fortement avec les besoins de modulation de la production électrique, ainsi que dispositifs de protection contre les radiations, notamment utilisés sur les champs de guerre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des sites stratégiques pour la souveraineté industrielle de la France et classés Seveso, prévenir la répétition de tels actes et garantir la protection des personnels et des installations concernées.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication des passages en location-gérance de magasins du groupe Carrefour et leurs conséquences sociales pour les salariés concernés. Depuis plusieurs années, le groupe Carrefour accélère le transfert de nombreux magasins intégrés vers un modèle de location-gérance. Selon les informations rendues publiques, 39 magasins ont encore été concernés en 2025 tandis qu'une nouvelle vague portant sur plus de 40 magasins supplémentaires serait programmée pour 2026. Depuis 2018, plusieurs centaines de magasins ont déjà été transférés, représentant plus de 30 000 salariés sortis des effectifs directs du groupe. Présentée par l'entreprise comme un simple changement d'organisation, cette stratégie se traduit dans les faits par une dégradation des conditions de travail et des garanties sociales des salariés, ainsi que par la perte des acquis liés à la convention collective de Carrefour. Dans plusieurs établissements concernés, les organisations syndicales dénoncent également des réductions d'effectifs, une intensification de la charge de travail et des pertes de rémunération. Ces transformations interviennent alors même que le groupe continue de dégager des bénéfices et des résultats très importants. Les représentants des salariés voient dans ces transferts en location-gérance de véritables plans sociaux déguisés permettant à l'entreprise de réduire ses coûts salariaux sans assumer les obligations et responsabilités attachées aux licenciements économiques collectifs. À plusieurs reprises, lors de travaux parlementaires et d'auditions consacrés aux mutations du secteur de la grande distribution, les élus communistes ont dénoncé les dérives de cette stratégie d'externalisation qui conduit à une fragilisation des droits des salariés et à un contournement de l'esprit du droit du travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer davantage les pratiques de location-gérance dans la grande distribution, de prévenir les contournements du droit du travail assimilables à des plans sociaux déguisés et de garantir le maintien des droits sociaux, des rémunérations et des acquis conventionnels des salariés concernés.

Réponse

La location-gérance est un dispositif prévu par le code du commerce qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, moyennant le versement d'une redevance. Ce mode d'exploitation présente des avantages pour chacune des parties : il permet au propriétaire de maintenir l'activité du fonds sans en assurer directement la gestion, tandis que le locataire-gérant peut exploiter un commerce sans avoir à en supporter le coût d'acquisition. Il comporte également des contraintes pour le locataire-gérant, qui assume les risques économiques liés à l'exploitation et demeure tenu, selon les contrats, par certaines obligations commerciales vis-à-vis du propriétaire. Le bailleur, quant à lui, assume le risque principal de dépréciation de la valeur du fonds de commerce imputable à une mauvaise gestion du locataire. S'agissant de la situation des magasins concernés par un contrat de location-gérance, il n'apparaît pas, à ce stade, que des ruptures de contrats de travail, d'une ampleur telle qu'elles auraient nécessité l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), aient été mises en œuvre. Pour rappel, le code du travail prévoit l'obligation de mettre en place un PSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Ces licenciements concernent des salariés en contrat à durée indéterminée. L'administration du travail contrôle la régularité des procédures de licenciement collectif pour motif économique lorsque les seuils évoqués ci-dessus sont atteints et veille au respect des droits des salariés dans le cadre de procédures relevant de sa compétence. Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, l'employeur est tenu d'en informer l'administration, sans que celle-ci ait à exercer un contrôle préalable tel qu'il peut être prévu dans le cadre d'une décision de validation ou d'homologation. L'appréciation de l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée entre une enseigne et ses franchisés ou locataires-gérants relève de la compétence du juge consulaire. De même, l'appréciation du caractère abusif ou injustifié d'une rupture individuelle de contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud'hommes. À ce jour, aucun contentieux portant spécifiquement sur des licenciements abusifs liés aux situations évoquées n'a été porté à la connaissance de l'administration. Il est par ailleurs rappelé que le groupe Carrefour est à l'origine, depuis 2022, de trois procédures de rupture conventionnelle collective et d'une procédure de PSE pouvant conduire au total cumulé de près de 1 100 ruptures de contrats de travail. Ces projets de réorganisation ont principalement concerné des salariés exerçant des fonctions support au sein des sièges du groupe. Les procédures engagées ont fait l'objet d'un contrôle attentif des services de l'État et ont donné lieu à des décisions de validation des accords négociés avec les organisations syndicales représentatives au sein de ces entreprises.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Depuis plusieurs semaines, les artisans et entrepreneurs du bâtiment reçoivent des avertissements de hausse des prix des matériaux dont certaines semblent sans lien avec les conséquences du conflit au Moyen-Orient et en l'absence de toute menace sur les approvisionnements ou risque de pénurie. Ainsi, la multiplication des annonces préventives de hausse des prix plonge le secteur du bâtiment dans une profonde incertitude. Si certains produits, notamment ceux composés pour partie de produits pétroliers, pourraient être impactés, ces derniers auraient dû subir une hausse progressive et limitée, plutôt que les fortes hausses annoncées. Cette problématique est ainsi particulièrement complexe à appréhender par les professionnels, notamment lors de la rédaction de devis pour les travaux ne devant pas s'effectuer immédiatement. La création d'un observatoire public d'établissement du prix des matériaux du bâtiment est ainsi une demande forte des professionnels. Cet observatoire pourrait avoir pour but de déterminer des révisions de prix calées sur des index calculés par l'Insee, à l'instar de ce qui se pratique pour certains marchés du BTP. En conséquence, il lui demande s'il compte répondre à cette demande avec la mise en place d'un observatoire public d'établissement du prix des matériaux du bâtiment.

Réponse

La période actuelle se caractérise par une forte augmentation des prix de l'énergie, qui se répercute sur certains biens intermédiaires et matériaux. De telles hausses peuvent dans ce cas être justifiées par des causes objectives. En revanche, il convient de veiller à ce que certaines entreprises peu scrupuleuses ne profitent pas de ce contexte pour augmenter artificiellement leurs prix. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garante de l'ordre public économique, de mettre en place un point de contact unique à destination des entreprises, afin qu'elles puissent signaler les éventuelles anomalies constatées dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant, a priori, à aucune justification objective. Les entreprises et fédérations professionnelles du bâtiment peuvent d'ores et déjà contacter l'adresse mail suivante : contact.inflation@dgccrf.finances.gouv.fr. Les signalements seront examinés par les services de la DGCCRF afin d'identifier tout indice laissant penser que certaines hausses de coûts pourraient être injustifiées et notamment résulter de pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF mènera des enquêtes à partir de ces éléments et, le cas échéant, engagera des poursuites à l'encontre des entreprises fautives. En outre, la Commission des affaires économiques du Sénat a saisi le 6 mai 2026 l'Autorité de la concurrence afin qu'elle analyse le fonctionnement concurrentiel des marchés amont, notamment les plus concentrés, ainsi que les relations entre les acteurs de la chaîne de valeur, et formule, le cas échéant, des recommandations. Elle a sollicité également l'avis de l'Autorité sur la création d'un outil de suivi des coûts de production des matériaux de construction qui soit respectueux du cadre concurrentiel. Ses conclusions, auxquelles le Gouvernement sera particulièrement attentif, sont attendues pour le début de l'année 2027. La DGCCRF demeure pleinement mobilisée pour assurer le respect de la loyauté des relations interentreprises ainsi que le juste partage de la valeur au sein de l'ensemble des filières.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des appels publicitaires. Malgré le renforcement des dispositions législatives votées pour limiter les appels abusifs, notamment par l'intermédiaire de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, de nombreux Français continuent à être harcelés par des appels publicitaires non désirés. En effet, il apparaît très clairement que les entreprises de démarchage continuent leurs pratiques agressives auprès des abonnés, malgré la mobilisation des dispositifs accessibles par internet, comme Bloctel permettant de faire opposition au démarchage téléphonique et SignalConso permettant d'émettre des signalements. Ces appels sont émis par des numéros téléphoniques pouvant avoir n'importe quel préfixe, allant de 01 à 09, y compris les préfixes de lignes mobiles, et pouvant même apparaître comme numéro caché. Les téléphones fixes et mobiles de particuliers et d'entreprises sont touchés par ces appels malveillants. La rhétorique mensongère des serveurs vocaux ou des interlocuteurs ne connaît aucune limite, n'hésitant pas à parler de nouvelles aides d'État ou usurpant la qualité d'agents de grands groupes industriels ou de services publics, afin d'instaurer un climat de confiance avec la personne démarchée. Ce constat démontre une nouvelle fois que l'arsenal juridique et les moyens alloués à la mise en place des sanctions et amendes administratives demeurent très insuffisants pour enrayer ce phénomène. Aussi, il lui demande quelles actions compte mener le Gouvernement pour qu'enfin ces appels non désirés puissent être enrayés et que les démarcheurs abusifs soient lourdement pénalisés.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse quotidienne régionale. En effet, de nombreuses suppressions de postes sont d'ores et déjà annoncées dans plusieurs groupes de presse. À titre d'exemple, le groupe Centre France, qui édite notamment le quotidien La Montagne , a fait état début avril 2026 d'un projet de suppression de 152 postes sur un total de 1 600 salariés, soit près de 10 % de ses effectifs. Ce plan social devrait également conduire à la fermeture de trois agences locales. Ces réductions d'effectifs ne sont pas sans conséquence sur les conditions de travail des journalistes et, par voie de conséquence, sur la qualité et la diversité de l'information proposée aux lecteurs. Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour ces titres de reconquérir de nouveaux publics et de maintenir un lien de proximité essentiel avec les territoires. Or il existe une relation directe entre la vitalité démocratique et l'accès à une information locale fiable et pluraliste. La disparition progressive de relais d'information de proximité fragilise ainsi l'équilibre démocratique de nombreux territoires, en particulier ruraux. Par ailleurs, la presse régionale doit aujourd'hui faire face à des défis structurels majeurs : adaptation au virage numérique et aux nouveaux usages, ou encore captation et réutilisation de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle sans contrepartie économique. Dans ce contexte et à un an d'échéances électorales majeures, il apparaît indispensable de garantir la pérennité d'un réseau de presse locale dynamique, indépendant et en capacité de faire vivre la pluralité de l'expression et de l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et protéger durablement la presse quotidienne régionale. À ce titre, il souhaite également connaître l'état d'avancement du projet de loi « États généraux de l'information », promis par le Président de la République, qui devait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2026, mais qui ne l'a toujours pas été.

Réponse

La presse locale est un maillon essentiel du pluralisme, de la fiabilité de l'information et, partant, de la vitalité démocratique des territoires. Sa fragilisation présente donc un risque démocratique, économique et social important. La capacité de cette famille de presse à assurer son rôle démocratique et de cohésion territoriale est aujourd'hui menacée par la baisse structurelle de ses revenus. Celle-ci résulte de l'attrition de la diffusion papier et de la diminution des recettes publicitaires captées par les plateformes numériques, insuffisamment compensées par la croissance des abonnements numériques. Pour faire face à la baisse de leur chiffre d'affaires, les éditeurs de presse sont contraints de réduire leurs coûts, composés pour une large part de coûts salariaux, selon l'étude sur le modèle économique de l'information en France réalisée par le ministère de la culture et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Dans ce contexte, le Gouvernement soutient les éditeurs de presse locale et agit en faveur de la préservation du pluralisme sur l'ensemble du territoire. Plusieurs dispositifs d'aides concourent directement au financement de la production d'information locale. Quatorze quotidiens locaux bénéficient de l'aide au pluralisme des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), dotée de 1,4 million d'euros par an. L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, dotée de 1,47 million d'euros par an, a soutenu 227 publications locales en 2025. Plusieurs dizaines de services de presse numériques locaux bénéficient de l'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL), pour un montant d'aide d'environ 700 000 euros en 2025. Enfin, le budget de 1,8 million d'euros du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP) est réparti entre 200 médias d'information locale chaque année. L'État soutient également la diffusion et la modernisation de la presse locale d'information politique et générale. Sa diffusion aux abonnés bénéficie d'un avantage tarifaire postal (47 millions d'euros en 2024) et d'une aide directe au postage (29,5 millions d'euros en 2025) et au portage (28,5 millions d'euros en 2025). Le développement numérique de la presse quotidienne régionale et sa transformation industrielle sont les principaux bénéficiaires du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) depuis sa création en 2012. Le fonds a ainsi notamment concouru au financement de la nouvelle imprimerie de Centre France, à hauteur de 1,5 million d'euros. La presse quotidienne régionale est d'ailleurs directement ciblée par les dispositifs d'accompagnement des salariés des imprimeries concernés par les ajustements industriels décidés pour faire face à la diminution des volumes. L'article 191 de la loi de finances pour 2026 a ainsi créé un nouvel outil d'accompagnement social des restructurations des imprimeries de presse quotidienne nationale et régionale. L'action de l'État à l'endroit de la presse quotidienne régionale ne se limite pas à l'attribution d'aides publiques. Elle s'inscrit aussi dans le champ réglementaire et dans l'action européenne pour assurer une répartition plus équitable de la valeur entre les producteurs d'une information journalistique – la presse en particulier – et les plateformes et services numériques qui tirent d'importants revenus de la diffusion et de l'exploitation de leurs contenus, sans juste rémunération en retour. Le Gouvernement soutient la proposition de loi du député Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité du droit voisin des éditeurs et agences de presse. Conscient de l'urgence à agir pour soutenir les droits et les revenus des éditeurs de presse, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 25 mars 2026, et l'a notifié en juin à la Commission européenne en vue de son adoption définitive par les deux chambres. Le ministère de la culture demeure pleinement mobilisé en soutien aux acteurs de la presse locale et poursuivra son action afin de préserver le pluralisme de l'information locale, d'accompagner la transition économique, industrielle et numérique des titres, et de soutenir la diffusion de la presse sur tout le territoire.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France. Malgré les déclarations du Gouvernement mettant en avant une dynamique de réindustrialisation, l'année 2025 a vu 124 usines être placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou encore annoncer leur fermeture. Dans le même temps, 86 ouvertures d'usines ont été recensées, auxquelles s'ajoutent 62 extensions de sites existants. Le solde demeure ainsi nettement négatif. Plus de 10 000 emplois se trouvent aujourd'hui menacés. Entre 1990 et 2024, la part de l'emploi industriel en France est passée de 26 % à 11,2 %. Au total, plus de 1 million d'emplois industriels ont disparu au cours de cette période. La France figure désormais parmi les pays les plus désindustrialisés du G7. À quelques semaines des élections municipales, une étude de l'Institut des politiques publiques a dressé par ailleurs un constat préoccupant. La fermeture d'une usine entraîne fréquemment un effet d'entraînement sur les services de proximité. Ainsi, pour dix points d'emplois industriels perdus, on observe en moyenne la disparition de 9,5 équipements de proximité pour 10 000 habitants. Les domaines de la santé, du commerce, des services publics, ainsi que des équipements culturels et sportifs sont directement concernés. La dynamique associative s'en trouve également affectée : la création d'associations diminue en moyenne de 0,42 par an pour 10 000 habitants. Moins d'industrie se traduit ainsi par moins de lieux de vie, moins d'initiatives collectives et un affaiblissement de l'engagement local. La désindustrialisation ne constitue donc pas uniquement une transformation de la structure de l'emploi, elle produit des effets profonds et durables sur la vie des territoires et des communes. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique industrielle offensive, cohérente et planifiée sur le long terme.

Réponse

Comme en témoigne le baromètre industriel de l'État, qui relève avec une méthodologie de terrain le solde net d'ouvertures et d'extensions sur le territoire français ; la France continue d'ouvrir et d'agrandir plus d'usines qu'elle n'en ferme ou n'en réduit, avec un solde de +19 en 2025. Le Gouvernement partage cependant le constat préoccupant du ralentissement effectif de la dynamique de réindustrialisation, puisque le baromètre industriel de l'État a relevé un solde net d'ouvertures et d'extensions en 2025 (hors baromètre ultra-marin), inférieur à celui de 2024 (+88). La dégradation du contexte international, à travers l'enchaînement de plusieurs crises, pèse fortement sur la dynamique des fermetures d'usines. La concurrence internationale accrue marquée par l'essor de surcapacités asiatiques, l'instauration de droits de douane par les Etats-Unis et la hausse des prix de l'énergie affecte la compétitivité des industriels français. Ces difficultés ont ainsi des conséquences importantes sur la dynamique des défaillances d'entreprises industrielles, qui continuent d'augmenter en 2025 dans (+3 % sur un an en janvier 2026). L'industrie se montre toutefois légèrement plus résiliente que l'économie dans son ensemble (+4 % sur un an en janvier 2026). A l'inverse, la dynamique positive d'ouvertures et d'extensions d'usines résiste. Ce mouvement de création devrait se poursuivre en 2026, comme le souligne le nombre d'autorisations et d'enregistrements d'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) délivrés à des projets industriels, qui se maintient en 2025 à un niveau similaire à celui de 2023 et 2024. En parallèle, de nombreux projets industriels continuent d'émerger soutenues par le crédit d'impôt pour l'industrie verte (dit « C3IV »), l'appel à projets « Première usine » du plan d'investissement France 2030, ou annoncées dans les dernières éditions de Choose France. Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par le Gouvernement vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. Le Gouvernement s'attache également à soutenir les secteurs stratégiques, comme l'aéronautique et l'automobile, notamment en soutenant les sous-traitants, en favorisant leur croissance, leur internationalisation et leur adaptation aux enjeux climatiques. L'accompagnement s'étend au-delà des entreprises et bénéficie également aux salariés pour maintenir et adapter leurs compétences face aux mutations économiques, tout en travaillant à revitaliser les territoires par l'orientation des budgets des entreprises vers le développement de l'emploi industriel. A l'échelon national, de nombreux dispositifs de financement sont mis en œuvre pour accompagner l'industrie française. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devrait se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières). Faciliter les implantations industrielles constitue également une priorité traduite notamment par l'adoption de la loi Industrie verte, dont les décrets d'application sont entrés en vigueur en octobre 2024. Ce texte vise à accélérer les procédures et simplifier les démarches d'autorisation, réduisant les délais de traitement des autorisations environnementales de 17 à 9 mois, afin de renforcer l'attractivité du territoire. Dans cette perspective, un statut spécifique de projet d'intérêt national majeur (PINM) a été instauré pour les projets stratégiques, offrant une accélération des procédures en matière d'urbanisme, de raccordement électrique ou relatives aux espèces protégées, en fonction des besoins spécifiques de chaque projet. En parallèle, l'identification et la mobilisation du foncier industriel constituent un levier central de notre stratégie de réindustrialisation. Le Gouvernement s'engage à travers une planification foncière portée par le développement des sites « clé en main », accompagnés dans une phase de pré-aménagement facilitant leur mise à disposition rapide. Certaines régions ont d'ailleurs décliné cette logique à l'échelle locale, soutenant également des sites régionaux dans une approche de planification territoriale intégrée. Le soutien à la réutilisation des friches industrielles, notamment leur dépollution, s'inscrit également dans cette dynamique. Le volet « friche » du fonds vert, doté de 2,5 milliards d'euros en 2024, a ainsi permis de rendre opérationnels 164 projets. En complément, le programme friche +, lancé par la banque des territoires avec l'appui de la Commission européenne, contribue à la requalification de ces espaces. À cela s'ajoute l'outil France Foncier +, développé par la banque des territoires et le Cerema, qui recense près de 730 sites pour 6 700 hectares de foncier disponible, au service de la relance industrielle. Le Gouvernement encourage par ailleurs l'accompagnement de l'industrialisation des start-up et PME à travers des dispositifs tels que première usine, qui a déjà permis le financement de 99 projets, ou encore le programme ETIncelles, qui appuie actuellement 197 PME à fort potentiel en levant les freins administratifs à leur développement. Enfin, le programme territoires d'Industrie – dont la seconde phase, lancée en 2023, englobe 183 territoires – mobilise l'État et ses opérateurs pour accompagner la réindustrialisation. Au-delà de la planification foncière, celui-ci soutient le développement des compétences, la formation, ainsi que la transition écologique, avec une enveloppe dédiée de 52 millions d'euros pour l'année 2025.

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés à l'audiovisuel public prévue dans le budget pour 2026. Celui-ci prévoit en effet une diminution globale de 86 millions d'euros du financement de l'audiovisuel public. Dans le détail, France Télévisions devra fonctionner avec 80,2 millions d'euros en moins, Radio France avec 4,1 millions d'euros en moins et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec 1,5 million d'euros en moins. Ces dix dernières années, une économie de 583 millions d'euros a déjà été demandée, dont 162 millions en moins de deux ans. Cette nouvelle réduction intervient alors que l'audiovisuel public joue un rôle essentiel pour la vitalité démocratique, l'accès des citoyens à une information fiable et pluraliste, la diffusion de la culture ainsi que la cohésion territoriale grâce à ses antennes locales. Dans un contexte de mutation rapide des usages médiatiques et de concurrence accrue des grandes plateformes internationales, les sociétés de l'audiovisuel public doivent pourtant disposer de moyens stables et pérennes pour assurer leurs missions de service public, soutenir la création, investir dans l'innovation numérique et maintenir une présence forte dans les territoires. C'est d'ailleurs ce que prévoit le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), qui conditionne l'indépendance de l'audiovisuel public à un financement stable et prévisible. Cette baisse budgétaire fait ainsi craindre des conséquences directes sur l'offre de programmes, sur les capacités d'investissement et sur la vitalité des antennes locales et leur réseau, qui jouent un rôle important dans l'information de proximité et la vie culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens, l'indépendance et la qualité du service public audiovisuel, tant au niveau national que local.

Réponse

Les entreprises du secteur audiovisuel public, dont les ressources publiques constituent une part déterminante du financement, sont appelées à prendre part au redressement de nos comptes publics, comme elles ont eu à le faire au cours de la période récente. La responsabilité de ces entreprises, avec le suivi de leurs administrations de tutelle, est de poursuivre leurs efforts afin de rendre leur gestion plus efficiente, tout en exerçant pleinement leurs missions essentielles au service de l ensemble de nos concitoyens, comme la production d'une information fiable et de référence, y compris à l échelle régionale et locale, et le soutien à la création et à la production audiovisuelles et cinématographiques. Cette démarche doit notamment se traduire par la poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement, ainsi que par des réformes organisationnelles importantes et recommandées par la Cour des comptes, à l'instar de la renégociation en cours de l'accord collectif de France Télévisions. Les contrats d'objectifs et de moyens 2026-2028 en cours d'élaboration pour le secteur public, sur la base de la trajectoire de moyens arrêtée par le Gouvernement à l'automne dernier, ont vocation à formaliser cette démarche et seront prochainement soumis pour avis à la représentation nationale, conformément à la loi.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du prix de la distribution postale de la presse. La presse écrite reste un support d'informations de qualité et vérifiées. Malgré une concurrence féroce d'informations dématérialisées pas toujours fiables, cette presse s'efforce de maintenir des tarifs abordables à ses lecteurs. Elle est distribuée six jours sur sept dans des milliers de boîtes aux lettres, soit par porteurs, soit par le service distribution de La Poste au titre de sa mission de service public. Une convention avait été signée entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État. Cette convention, dont l'échéance court jusqu'à fin 2026, fixait notamment une augmentation des tarifs d'acheminement plafonnée à 2 %. Or La Poste souhaite augmenter de 7 % ce tarif, arguant que le service distribution serait en difficulté financière. Pour autant, le groupe La Poste annonce pour 2024 un résultat net de 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 893 millions d'euros par rapport à l'année précédente. De plus, les éditeurs dénoncent une piètre qualité de service dans l'acheminement de leurs journaux et revues, entraînant une multitude de réclamations et de résiliations d'abonnement. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de surseoir à l'augmentation prévue et de rappeler au groupe La Poste ses obligations de qualité en matière de service public, notamment dans le cadre de la distribution de la presse.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'Etat veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'Etat, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique dit à pattes jaunes a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique avait impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui toujours plus confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids, même en altitude, ce qui pose de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales pourraient le faire mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole. Ainsi, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée le 6 mars 2025, a modifié l'article L. 411-9 du code de l'environnement en instaurant un plan national de lutte qui doit être décliné dans les six mois au niveau départemental. Il prévoit notamment des financements publics pour l'information du public, la connaissance scientifique et la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs de lutte. Les pertes économiques subies par un apiculteur peuvent aussi être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais, malgré l'urgence et la multiplication cette année du frelon asiatique, même en zone de montagne, le décret devant fixer les conditions d'application de la loi n'est pas encore paru. Il lui demande si elle compte assurer la publication de ce décret dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre ce plan de lutte national. Il souhaite également connaître les engagements que compte prendre l'État afin de répondre à cette situation préoccupante.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse budgétaire pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et tout particulièrement pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que le secteur subit depuis deux ans une érosion de ses financements publics, le projet de loi de finances pour 2026 opère une nouvelle baisse budgétaire, avec 229 millions d'euros supplémentaires qui devraient être retranchés. Cette nouvelle baisse, si elle venait à se confirmer, entraînerait la suppression de près de 20 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Près de 60 000 personnes seraient ainsi privées d'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Dans le département du Puy-de-Dôme, 52 ETP seraient menacés au sein des ACI, soit près de 100 personnes qui ne pourraient plus bénéficier d'un parcours d'insertion et des licenciements pour des salariés employés à leur accompagnement. Très concrètement, pour l'association Détours, une nouvelle baisse représenterait 7,26 ETP, soit 15 à 20 personnes privées d'un parcours d'insertion. Cela pourrait conduire à la fermeture d'un ou des ACI, à l'arrêt des services de proximité (entretien d'espaces verts, valorisation du patrimoine bâti) et à la fermeture d'un garage rural solidaire réalisant 250 à 300 réparations par an pour des personnes avec de faibles ressources. Dans des territoires où les transports publics sont quasi inexistants, une telle perte limiterait gravement la mobilité et l'accès à l'emploi pour de nombreuses personnes. Pour l'association Récup'Dore Solidaire, la baisse budgétaire envisagée correspondrait à la perte d'1,5 ETP sur les 9,5 ETP à ce jour, fragilisant une activité qui répond aux besoins des habitants (collecte d'encombrants, réduction des déchets, vente de biens de première nécessité à petits prix) et qui permet chaque année l'accompagnement vers l'emploi de plus de 20 personnes. Enfin, pour Inserfac, qui gère trois des cinq ACI du territoire de Thiers Dore et Montagne, une telle baisse se traduirait par une diminution importante des services rendus aux habitants mais aussi affaiblirait le rayonnement de Thiers, haut-lieu de la coutellerie, puisque chaque année près de 2 500 personnes viennent y monter leur propre couteau via l'ACI. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte ces perspectives alarmantes pour des milliers de parcours d'insertion en France et revenir sur la baisse budgétaire envisagée afin de préserver les emplois locaux et garantir la continuité d'un service essentiel à la cohésion sociale.

La question

M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, le début du mois de juin a été marqué par des orages violents, notamment dans la région du Livradois-Forez. Cette région de la France a été impactée par des aléas climatiques, vents violents et fortes précipitations cumulés à d'importants orages de grêle, avec ponctuellement des grêlons pouvant aller jusqu'à 12 centimètres de diamètre. De nombreuses habitations, mais aussi des bâtiments publics, industriels, agricoles et commerciaux ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. Ainsi de nombreuses personnes voient le fruit du travail, de toute une vie, réduit à néant en quelques minutes. Pour les particuliers couverts assurantiellement par la garantie dite évènements climatiques, les dégâts matériels seront pris en compte. Pour les autres, la situation sera beaucoup plus complexe. Les professionnels couverts par la garantie de perte d'exploitation pourront faire également valoir leur préjudice. Outre le préjudice causé par cet épisode d'une violence inouïe, les particuliers et les professionnels vont être confronté à des délais de réparation qui ne cessent de s'accroître. En effet, la multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les secteurs du bâtiment, notamment celui de la couverture. De plus, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Malgré les soutiens apportés par les sapeurs-pompiers, ces difficultés risquent d'impacter de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, il lui demande s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés. Il lui demande également s'il compte assurer un accompagnement spécifique des industriels et de tous les professionnels victimes de cet épisode à l'intensité exceptionnelle.

Réponse

Les dommages provoqués par les épisodes de grêle font l'objet d'une offre d'assurance privée au titre de la garantie « tempête neige grêle » des contrats d'assurance. Pour protéger les assurés, le législateur a rendu obligatoire cette garantie dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances. La garantie est mise en œuvre par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'État ne soit nécessaire, ce qui réduit souvent les délais de traitement selon les dégâts. Le Gouvernement sera attentif à ce que les assureurs apportent une réponse rapide aux sinistrés touchés par ces évènements, sachant qu'à ce stade, aucune difficulté d'application de la garantie n'a été remontée aux services. Par ailleurs, les frais de relogement et les pertes d'exploitation peuvent être pris en charge par la compagnie d'assurance si l'assuré est couvert, dans les conditions prévues dans le contrat correspondant. S'agissant du secteur agricole, le régime de l'assurance récolte a été réformé en 2022 pour facilite la diffusion de l'assurance « multirisque climatique » auprès des exploitants agricoles, avec un important soutien financier de l'État. Les pertes de récolte occasionnées par un épisode de grêle peuvent ainsi être indemnisées dans le cadre de ce dispositif. Compte tenu de l'ampleur des évènements et au regard des différentes informations recueillies par les services, il n'apparaît pas justifié d'instaurer des mesures exceptionnelles au niveau national. Les collectivités territoriales touchées peuvent mettre en œuvre des dispositifs de soutien ciblé de manière volontaire, si elles le jugent nécessaire.

Réponse

INDUSTRIE DU VERRE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Ce 1er mai a eu un goût amer avec la multiplication des licenciements : 300 plans sociaux sont en cours, menaçant directement 300 000 emplois. Chaque semaine, de nouvelles attaques frappent nos usines, qu’il s’agisse d’Arkema, STMicroelectronics, Vencorex ou Arcelor-Mittal. Aujourd’hui, c’est l’industrie du verre qui se retrouve dans le viseur d’actionnaires sans foi ni loi. Le groupe Owens-Illinois (O-I) Glass, géant américain du secteur, dont le premier actionnaire est le fonds d’investissement BlackRock, a annoncé un plan mondial de restructuration. Pour sa filiale O-I France, cela se traduit par 320 licenciements nets, soit près de 15 % des 2 200 salariés du pays. En plus de la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, quatre autres sites produisant bouteilles, pots et bocaux essentiels à notre économie sont concernés, notamment celui de Puy-Guillaume avec vingt-sept potentielles suppressions de postes. Pourtant O-I France affiche des bénéfices records et a bénéficié de 15 millions d’euros d’aides publiques directes entre 2019 et 2023 pour ses investissements. Ce plan social, brutal et injustifié, frappe une filière essentielle à notre pays et à la transition écologique. Les ouvriers du verre attendent des actes forts : des mesures fortes pour les protéger d’actionnaires obsédés par la rentabilité ; des actes forts pour défendre notre industrie face aux grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui cherchent à l'affaiblir à leur profit. Les outils existent : interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques, soutien à la reprise des sites par les salariés, taxation carbone des productions importées, nationalisations temporaires ou pérennes. N’est-il pas temps de sortir de l’immobilisme et du laisser-faire pour passer à l'action ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise Owens-Illinois et sur ses annonces, qui concernent plusieurs sites en France, notamment à Vergèze dans le Gard et à Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme. Mes pensées vont évidemment aux salariés concernés, et le soutien des services de l’État sera constant pour assurer leur accompagnement et leur reclassement. Le contexte de l’industrie du verre est marqué par une baisse de la demande et une concurrence accrue avec d’autres mécanismes d’embouteillage et d'autres matériaux, comme l’aluminium. Cependant, les décisions prises, notamment pour le site de Vergèze, l’ont été sans véritable recherche de diversification. Face à cette situation, nous sommes pleinement mobilisés. J’ai échangé récemment avec la présidente de région, Carole Delga, afin d’examiner les perspectives du site gardois et les possibilités de reprise. Nous travaillons activement avec les services de l’État pour identifier les possibilités et une solution industrielle pour la reprise des différents sites. Ces solutions existent parfois : ainsi, à la verrerie Arc dans le Pas-de-Calais, nous avons réussi à consolider le modèle économique et à préserver 4 000 emplois. M. Sylvain Maillard . Oui ! Bravo ! M. Marc Ferracci, ministre . Il n’y a donc pas de fatalité. Vous avez raison, il est essentiel de se battre sur chaque dossier. Nous devons également agir au niveau européen pour renforcer la protection commerciale de nos industries. Nous travaillons avec la Commission européenne afin de trouver des solutions pour mieux protéger nos entreprises et sortir de la naïveté face à des concurrents qui ne respectent pas toujours les règles d’une concurrence loyale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les raisons et les conséquences du gel des crédits affectés à la part collective des projets scolaires du Pass Culture. Lancé en 2022, ce programme Pass Culture avec part collective a pour objet de permettre aux collégiens ou aux lycéens de participer à diverses activités culturelles organisées par leurs enseignants. Or l'application ADAGE dédiée au financement des actions culturelles du Pass Culture a été suspendue dès février 2025, le ministère annonçant que le plafond des 50 millions d'euros fixés pour 2025 au titre de la part collective avait déjà été atteint, dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, de nombreux projets culturels très intéressants préparés en équipe depuis des mois avec des partenaires publics ou privés n'ont pu être validés, de surcroît en milieu d'année scolaire, malgré une pré-réservation et parfois des frais déjà engagés. Elle suscite donc chez les enseignants, les partenaires des projets, les élèves et les parents d'élèves beaucoup d'incompréhension et de déception. Par ailleurs, cette situation provoque beaucoup d'inquiétude quant à l'avenir des projets non validés, qui pourraient ne pas l'être avant la fin de l'année scolaire, voire après. L'engagement des équipes enseignantes et pédagogiques en faveur de l'accès à la culture et de tous les élèves ne peut pas être la victime des désengagements budgétaires de l'État. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réouverture dans les meilleurs délais de la plateforme ADAGE et le financement des projets pré-réservés relevant de la part collective du Pass Culture.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en situation de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. Dans ce nouveau cadre entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) par les missions locales nécessite leur inscription préalable comme demandeurs d'emploi. Toutefois, l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription des jeunes à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi. Ainsi, l'article L. 5314-2 du code du travail dispose que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Ce même article précise notamment qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits, qu'elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation, et, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code. Les missions locales continuent donc à accueillir les jeunes n'ayant pas vocation à s'inscrire comme demandeurs d'emploi. Un « parcours d'appui et d'orientation », proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est ainsi tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Les publics concernés sont les jeunes encore scolarisés, qui par définition ne sont pas demandeurs d'emploi, les jeunes relevant de l'obligation de formation qui ne sont pas en recherche d'emploi et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, et qui, pour cette raison, ne peuvent être inscrits comme demandeurs d'emploi. Si leur situation évolue, les jeunes peuvent rejoindre ensuite, après leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et leur orientation vers un organisme référent, un parcours d'accompagnement en CEJ ou en PACEA pour ceux d'entre eux orientés vers une mission locale.