Questions

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) au regard de la protection sociale complémentaire. Les personnels des GIP FCIP exercent, pour le compte de l'État et sous l'autorité des rectorats, des missions essentielles de service public dans les domaines de la formation continue, de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience et de l'insertion professionnelle. Soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils participent pleinement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation nationale. Or à la suite d'une interprétation de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP FCIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) et à procéder au recouvrement des sommes précédemment versées à leurs agents. Cette situation crée une différence de traitement entre des agents de droit public exerçant, au sein d'un même service public, des missions comparables à celles d'autres personnels de l'éducation nationale bénéficiant, eux, de cette participation. Elle apparaît ainsi en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui visait à renforcer la protection sociale des agents publics et à harmoniser leurs droits. Elle revêt également une importance particulière au regard des évolutions de l'organisation de la formation continue au sein de l'éducation nationale. Les dispositions du code de l'éducation permettent en effet que les activités des GRETA soient portées par des GIP FCIP. Une telle évolution pourrait conduire des personnels exerçant les mêmes missions à perdre le bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire du seul fait d'un changement de structure juridique, accentuant ainsi les différences de traitement entre agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement confirme que les personnels des GIP FCIP ont vocation à demeurer exclus du bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire et, dans l'affirmative, quels motifs justifient cette différence de traitement avec les autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, et, d'autre part, si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir à ces personnels des droits équivalents en matière de protection sociale complémentaire.

Réponse

SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LE GROUPE MICHELIN Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Michelin vient d’annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d'ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l’international comme sur le marché français, avec des marges très élevées. Chaque année, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d'actions. La réalité, c’est que ce n’est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d’interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d'actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l’emploi et de l’activité dans le territoire national. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l'ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d’euros d'argent public indûment perçu. Monsieur le ministre, combien d'emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne subordonne le versement des aides publiques au maintien de l'emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d’accompagner avec l'argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Michelin a annoncé cette décision, que je regrette, il y a quelques jours. Elle touche directement votre territoire, le Puy-de-Dôme, où Michelin a à la fois son siège et un certain nombre d'installations industrielles. Ce sont 1 500 salariés, au maximum, qui quitteront l'entreprise, d'ici un peu plus de trois ans, et il s'agira de départs volontaires. En tout cas, c'est ce qu'a annoncé l'entreprise. Il est essentiel que ces départs soient effectivement volontaires ; je souhaite que le gouvernement en soit informé et surveille la situation de très près. Je suis persuadé que le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, le fera. Michelin a annoncé l'ouverture de négociations dans les prochaines semaines, qui devraient aboutir d'ici la fin de l'année. Les départs s'étaleront ensuite sur trois ans. Le gouvernement veillera, je le répète, à ce que ces départs soient effectivement volontaires, et en aucun cas contraints. Au-delà, vous l'avez dit, cette annonce soulève la question de la concurrence internationale. S'agissant des subventions et des aides aux entreprises, je ne veux pas me défausser, mais je vous engage vraiment à regarder de près le rapport publié par l'OCDE hier, qui montre que la Chine subventionne son industrie dans des proportions incommensurables. Cela ne veut pas dire que nous devons faire des chèques en blanc, mais cela signifie que dans un monde de concurrence internationale, nous devons être très sensibles à ce fait. Certes, l'argent public est rare – la commission d'enquête sénatoriale que vous évoquez l'a encore montré ; le premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur les aides publiques dans les prochains mois et nous le ferons. Mais n'oublions pas que si nous sommes sans doute l'un des pays qui aident le plus les entreprises, nous sommes aussi l'un de ceux qui les taxent le plus. Le débat sur le niveau des aides aux entreprises se posera ; peut-être aussi celui sur leur conditionnalité. Il faudra aussi débattre de la question du coût du travail en France, faute de quoi ce ne sont pas 10 % des effectifs de Michelin que nous verrons partir, mais sans doute une bonne partie de l'industrie. Cela a duré des décennies, nous nous sommes élevés contre cela et nous continuerons à le faire.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la Section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre du programme 148 (BOP 148), pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités de la région. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution entraînerait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, réduction drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale, de nombreux prestataires régionaux étant directement dépendants de ces dispositifs. Pour certains d'entre eux, la fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Accomplissant des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade ». Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à pallier les différences de traitement susmentionnées sont prévues.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 relatif au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT, établissement public national paritaire, est chargé d'assurer la formation professionnelle des deux millions d'agents des collectivités territoriales. Ses ressources proviennent d'une cotisation obligatoire fixée à 0,9 % de la masse salariale, versée par les employeurs territoriaux. Ce financement mutualisé constitue un levier essentiel pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des agents, quels que soient la taille ou les moyens des collectivités. Or l'article 135 de la loi de finances pour 2026 prévoit de plafonner les recettes du CNFPT à 397 millions d'euros et d'imposer le reversement à l'État des sommes excédant ce plafond. Cette mesure représente une ponction estimée à 42 millions d'euros, soit plus de 10 % des ressources de l'établissement. Elle suscite une vive inquiétude parmi les employeurs territoriaux, les élus locaux, les organisations syndicales et les professionnels de la formation, d'autant qu'elle a été engagée sans concertation préalable, ni avec le conseil d'administration du CNFPT, ni avec les partenaires sociaux. Cette décision intervient dans un contexte où la fonction publique territoriale regroupe près de 250 métiers répartis dans neuf filières et fait face à des mutations profondes nécessitant un effort accru en matière de formation initiale et continue. Le CNFPT joue un rôle structurant dans l'ingénierie pédagogique, la qualité des contenus, l'intégration des agents, les évolutions de carrière, les reconversions professionnelles et la formation tout au long de la vie. Il accompagne également les collectivités dans leurs politiques d'apprentissage, avec notamment le financement prévu de 5 000 contrats en 2026. Dans ces conditions, cette réduction de moyens pourrait fragiliser la cohérence de l'offre de formation, accentuer les inégalités entre collectivités et remettre en cause la capacité de l'établissement à répondre aux besoins croissants de qualification des agents territoriaux. Par ailleurs, des interrogations émergent quant à une éventuelle ouverture accrue à des opérateurs alternatifs, dont les logiques commerciales pourraient s'éloigner des objectifs d'intérêt général poursuivis par le CNFPT. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le plafonnement des recettes du CNFPT, tel qu'il est prévu dans l'article 135 de la loi de finances pour 2026, afin de préserver les moyens nécessaires à l'accompagnement des collectivités territoriales en matière de formation et de transitions professionnelles et d'assurer la pérennité de cet outil indispensable au service public local.

Réponse

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l'emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 M€, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d'insoutenabilité n'a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l'établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L'objectif demeure de concilier l'exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisante prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne. Suite à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé entre 2006 et 2022, mais avec des coûts supplémentaires pour certaines communes. La loi du 27 mai 2024 devait permettre la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne, pour favoriser la continuité de l'accompagnement et l'accès à la restauration scolaire. D'après la note ministérielle d'application de la loi du 24 juillet 2024, c'est le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) qui décide du principe et des modalités de l'accompagnement. Mais sa décision doit être prise après analyse des besoins de chaque élève sur la base des recommandations émises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des expertises des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Or les recommandations de la CDAPH ne pouvant émettre qu'une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, il faut justifier au cas par cas auprès du recteur ou l'IA-Dasen de la nécessité d'un AESH durant la pause méridienne. Autrement, c'est aux collectivités de supporter le coût des AESH, alors que le temps d'accompagnement est souvent déjà insuffisant. Certaines collectivités estiment donc que les modalités de prise en charge des AESH durant la pause méridienne sont trop limitatives et contraignantes, excluant de fait beaucoup trop d'élèves en situation d'handicap. Il lui demande de revoir, élargir et simplifier les modalités de financement par l'État des AESH durant la pause méridienne.

Réponse

L'accompagnement des élèves bénéficiaires d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reste une priorité forte du Gouvernement. En témoignent les moyens d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui ont augmenté de 68 %, soit 36 674 emplois supplémentaires depuis 2017, portant ainsi ce contingent à 90 502 équivalents temps plein en 2025. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a posé le principe de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. Ce principe est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2024 et s'applique conformément à l'article 2 de la loi précitée. Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne dispose en son article premier que : « lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'État continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur ». Ces dispositions sont applicables aux AESH recrutés au titre de l'article L. 917-1 du code de l'éducation qui précise dans son premier alinéa : « des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ». Ainsi, les services de l'État sont évaluateurs du besoin des élèves en situation de handicap et organisateurs de l'intervention des AESH sur le temps de la pause méridienne à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. L'État reprenant sur le temps de la pause méridienne la gestion des ressources humaines et financière des AESH à partir de la rentrée scolaire 2024, les recrutements effectués par les collectivités n'ont pas vocation à faire l'objet d'un remboursement par ses services.