Questions

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national. Elle appelle par ailleurs à ce que la France porte l'exigence de clarification des limites maximales de résidus (LMR) dans les pâtes à tartiner, réglementation qui n'existe pas aujourd'hui au niveau européen et à prendre en compte les effets dits « cocktail », dus à la présence de plusieurs substances dans un même aliment, dans les seuils de détermination des LMR. Par ailleurs, il conviendrait d'obtenir des marques mises en cause dans cette étude de revoir leurs procédés de fabrication afin de garantir aux consommateurs français un produit exempt de néonicotinoïdes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler et pour interdire la vente de miels et pâtes à tartiner contenant de fortes concentrations en néonicotinoïdes, susceptibles de présenter des risques graves pour la santé humaine.

Réponse

ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Madame la ministre de l'agriculture, après la vague de chaleur du mois de mai, la canicule d'une intensité et d'une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l'ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déterminer l'importance, les pertes de rendement et de production risquent d'être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l'élevage. Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l'adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d'immenses défis pour préserver durablement nos capacités agricoles. Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d'intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c'est la garantie de prix minimum rémunérateurs : les revenus indignes sont le premier frein à l'adaptation de nos systèmes de production. Par ailleurs, alors que, dans les semaines à venir, des dizaines de milliers d'agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d'indemnisation des aléas climatiques, couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d'assurance-récolte élaboré ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l'ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture. Ma question est simple : plutôt que d’annoncer dans les jours à venir un énième plan d’urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l’avenir de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l'instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j'ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l'extérieur et qui sont donc plus soumis que d'autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles. La protection des élevages appelle également une très grande vigilance. Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir les animaux. Certaines filières, dans lesquelles la mortalité des animaux est très importante, nous mobilisent particulièrement car elles posent la question des capacités d'équarrissage. Notre responsabilité est bien sûr de répondre à l'urgence. Vous souhaitez des réponses structurelles et elles sont évidemment indispensables. Ma mission est double, en réalité : répondre aux crises et aux urgences – c'est le propre de ce ministère, qui, hélas, passe régulièrement d'une crise à l'autre – et anticiper l'avenir. En matière d'assurance, nous verrons bien comment la situation évolue. Il est fort probable que les rendements seront en baisse. La première canicule a empêché les épis de se remplir. Nous sommes particulièrement préoccupés de ce risque et je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter les réponses attendues. Vous dites que ce système ne fonctionne pas, mais je veux rappeler qu'il est récent, puisque c'est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l'a instauré. Je rappelle aussi que les cotisations du système assurance récolte sont financées en partie par l'Union européenne et par l'État, à hauteur d'environ 70 %. Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Avant de dire qu'il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d'agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive à ce sujet.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, depuis plusieurs semaines, la hausse des prix des carburants aggrave les difficultés de millions de Français, en particulier des ruraux, qui n'ont d'autre choix que d'utiliser chaque jour leur voiture. Votre gouvernement se refuse malheureusement toujours à plafonner les prix, à encadrer les marges ou à diminuer temporairement les taxes pour faire baisser la note. Dans ce contexte, le maintien du barème des indemnités kilométriques, que ce soit pour la déclaration des frais réels déductibles d'impôt ou pour les défraiements par leurs employeurs lorsque les salariés utilisent leurs véhicules personnels dans l'exercice de leurs fonctions, devient incompréhensible. M. Pierre Cordier. Ce n'était pas la peine de copier ma question de la semaine dernière. Je pense que la réponse sera la même ! M. Vincent Descoeur. Vous avez fait des émules ! M. Julien Brugerolles. Ce barème, gelé depuis trois ans, ne reflète plus du tout la réalité des dépenses supportées par les travailleurs, alors même que les coûts du carburant, de l'entretien et de l'assurance ne cessent d'augmenter. Interrogé la semaine dernière, le gouvernement a encore choisi de botter en touche, en faisant uniquement référence aux frais réels, sans parler des défraiements qui sont aussi basés sur ce barème, et en précisant qu'une revalorisation « fera[it] partie des options étudiées ». M. Pierre Cordier. J'espère que la réponse sera à la hauteur ! M. Julien Brugerolles. En plus de la déduction des frais réels, les défraiements concernent des centaines de milliers de salariés dont les revenus sont souvent très modestes : aides à domicile, livreurs, commerciaux itinérants, techniciens de maintenance, salariés du BTP, travailleurs sociaux, agents publics, mais aussi bénévoles de nos associations. La revalorisation du barème est une mesure de soutien simple, concrète et urgente. Allez-vous, oui ou non, réviser dès maintenant à la hausse le barème des indemnités kilométriques afin de tenir compte de l'explosion des prix des carburants et de répondre à l'urgence sociale que vivent des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Peio Dufau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. Stéphane Peu. Va-t-on avoir une réponse cette fois ? M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Vous avez raison : il faut aider les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. C'est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures – la baisse des taxes, par exemple – qui ne bénéficieraient pas spécifiquement aux travailleurs des classes populaires. C'est en revanche le cas de l'indemnité destinée aux grands rouleurs, que nous avons instaurée pour les travailleurs des classes populaires et moyennes. Il est d'ores et déjà possible de se rendre sur le site impots.gouv.fr pour vérifier son éligibilité et, dès le 27 mai, il sera possible d'en faire la demande sur son espace personnel, où l'on dépose également sa déclaration d'impôt. Devant cette assemblée, je tiens à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques, qui ont établi ce mécanisme en un temps record – quatre fois plus rapidement que lors de la crise énergétique de 2022-2023 ! En ce qui concerne les indemnités kilométriques et leur barème, vous avez écarté d'un revers de la main un argument pourtant juste : quand on revalorise, au sens fiscal du terme, les indemnités kilométriques, on aide les salariés qui sont aux frais réels ; or nombre de salariés, en particulièrement parmi les plus modestes, ne sont pas aux frais réels et ne seraient donc pas concernés par cette revalorisation. Ils le sont en revanche par l'indemnité que je viens d'évoquer. Par ailleurs, il faut prendre en compte un effet de calendrier. L'urgence, c'est maintenant. C'est maintenant que les travailleurs et leur pouvoir d'achat ont besoin d'être soutenus. Or puisque nous sommes dans la phase de déclaration des revenus, il faudrait, pour bénéficier de la mesure que vous proposez, en passer par une déclaration rectificative. L'effet de cette mesure se ferait donc sentir au mieux à l'automne, alors que – je le redis – l'urgence, c'est maintenant. Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Encore une fois, vous ne dites rien de cette exigence de revalorisation. Elle concerne pourtant des centaines de milliers de salariés qui travaillent, s'agissant notamment des défraiements dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions. Je regrette donc vraiment votre réponse. M. Pierre Pribetich. Nous aussi !

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de transposition dans le droit français de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects. La décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects permet de limiter les écarts de compétitivité liés au prix du carbone intégré dans l'électricité, en compensant partiellement ce surcoût pour les industries électro-intensives. L'extension décidée par la Commission européenne vise spécifiquement à renforcer la compétitivité de la filière verrière européenne. Or l'absence de transposition par la France empêche aujourd'hui les entreprises verrières françaises de bénéficier de cette extension, alors même que leurs concurrentes européennes seront rapidement soutenues, générant ainsi un surcoût de production par rapport à leurs homologues européennes. Ainsi, l'Espagne a déjà transposé la mesure et l'Allemagne ainsi que l'Italie s'apprêtent à le faire. Il est souligné que cette situation crée une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché européen, pénalisant directement les industriels français. Elle fait peser un risque réel de réduction d'activité, de fermetures de capacités de production et de pertes d'emplois dans un secteur déjà sous forte pression. En conséquence, il lui demande si une transposition de la directive susmentionnée est prévue et dans quels délais afin que les entreprises verrières françaises ne subissent pas une concurrence exacerbée par l'absence de mécanisme de compensation.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

Réponse

PRIX DE L’ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Monsieur le ministre de l’économie, l’Agence internationale de l’énergie tire la sonnette d’alarme : l’escalade guerrière au Moyen-Orient fait peser une lourde menace sur les équilibres énergétiques mondiaux. Cette crise attise toutes les pratiques spéculatives et encourage les marges abusives, que ce soit sur les marchés internationaux, de la part des grandes compagnies pétrolières et gazières, ou sur le terrain de la distribution. M. Pierre Cordier . C’est vrai, certains s’en mettent plein les poches ! M. Julien Brugerolles . Pour les ménages, cette envolée des prix des carburants est une nouvelle atteinte à un pouvoir d’achat déjà en berne. Pour les entreprises, notamment pour les plus petites, il s’agit d’une menace supplémentaire pesant sur leur activité – jusqu’à compromettre, parfois, leur existence. Pour nos communes, c’est un coup de rabot supplémentaire, au moment même où commence un nouveau mandat. Face cette situation, vous faites le choix d’attendre, invoquant tantôt les contraintes budgétaires, tantôt l’incertitude sur l’évolution du conflit. À l’exception de possibles reports de délais de paiement pour les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs, vous n’avancez aucune action concrète pour réguler les prix. D’autres pays européens ont pourtant pris les devants. Attendre que la crise produise pleinement ses effets, c’est prendre le risque de payer encore plus cher, demain, le coût de l’inaction. Pour les députés communistes et du groupe GDR, cette situation appelle, au contraire, à prendre des mesures d’urgence pour protéger les Français et protéger notre économie. Êtes-vous prêt à encadrer strictement les marges des pétroliers et des distributeurs ? Êtes-vous prêt à mettre en place une taxation flottante sur les carburants, en compensant cette mesure par un prélèvement sur les milliards de profits engrangés par les géants du pétrole et du gaz ? Êtes-vous prêt, pour prévenir tout nouveau choc gazier, à rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, que vous avez supprimés en juillet 2023 ? Êtes-vous prêt, enfin, à massifier le soutien à l’acquisition du véhicule électrique et au déploiement des pompes à chaleur dans les logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Je répondrai point par point à votre question. Sur les marges : depuis le premier jour de la crise, le ministre Lescure et moi-même suivons avec les distributeurs leur évolution, afin de nous assurer qu’il n’y a pas d’augmentation indue. Nous y sommes particulièrement attentifs. Une taxe flottante avait déjà été mise en place entre 2000 et 2002 – la TIPP flottante. On a donc déjà essayé cette solution : or le gouvernement de l’époque était revenu sur cette mesure, précisément parce qu’elle n’avait pas l’efficacité qu’on en attendait. Les tarifs réglementés de vente (TRV), notamment de gaz (TRVG), ont été remplacés par un prix repère fixé mensuellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur des bases de calcul similaires à celles du TRVG. Celui-ci variait déjà mensuellement en fonction de l'évolution des prix du marché : un retour à ce tarif ne protégerait pas davantage le consommateur. Vous évoquez ensuite la nécessité de décarboner et d'accompagner les ménages dans cette transition. C'est ce que nous faisons : le leasing social a permis d'accompagner près de 100 000 ménages dans l'acquisition d'un véhicule électrique ; environ 200 000 pompes à chaleur ont été installées chaque année avec l'aide de l'État. Ces mesures sont notamment décidées et accompagnées par les certificats d'économie d'énergie, que certains ici voudraient supprimer. Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Toutes les mesures que nous proposons ont déjà été mises en place. Vous pouvez les adopter immédiatement pour diminuer la facture des Français, mais on voit bien que vous ne voulez pas agir en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Réponse

TARIF DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente. La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles. Monsieur le ministre de l'économie, vous avez annoncé ce week-end la diminution d’une partie du tarif d’abonnement de l’électricité par l’intermédiaire de la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement. Or cette baisse, censée intervenir au 1er février, devrait représenter une dizaine d’euros par an d’économie pour les ménages, soit moins de 1 euro par mois ! Avec cette annonce, vous esquivez le cœur du débat : l’exigence de revenir sur la hausse de la TVA sur les abonnements intervenue au 1er août dernier et celle de baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les consommations. Avant même d’ajouter la marge des fournisseurs ou les coûts de production et de distribution, les taxes sur l’électricité représentent entre 30 % et 35 % du montant total payé par les usagers. Si vous vouliez vraiment alléger la facture d’électricité des Français, mais aussi celle de nos entreprises, de nos communes, de nos hôpitaux, de nos établissements scolaires, vous disposeriez de marges confortables. La vérité, c’est que les calculs budgétaires à courte vue vous empêchent de faire de la baisse des prix de l’électricité un vrai levier d'économies pour les ménages, de relance de notre économie et un outil pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. À l’heure où la France produit une électricité abondante et décarbonée, où plus de 3 millions de ménages connaissent la précarité énergétique, où notre pays perd chaque année 57 milliards d’euros à importer du pétrole et du gaz, pourquoi refusez-vous toujours de revenir sur la TVA à 20 % sur l’électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Alors que le débat budgétaire reprend à l’Assemblée, allez-vous au moins soutenir le rétablissement à 5,5 % de la taxe sur l’abonnement, comme adopté ici au mois de novembre ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Merci pour votre question, qui me permet de rappeler que la France produit une électricité décarbonée, dans des volumes particulièrement ambitieux et, avez-vous oublié d'ajouter, pas chère. L'électricité française est l'une des moins chères d'Europe, et c'est important ! M. Emeric Salmon. Elle est encore trop chère par rapport à ce qu'elle devrait être ! M. Roland Lescure, ministre. Or s'il en est ainsi, c'est parce que certains de nos prédécesseurs ont décidé il y a plus de cinquante ans de lancer un programme électronucléaire qui nous permet aujourd'hui de bénéficier de cette électricité abondante et pas chère. Ce programme assure en outre la souveraineté énergétique de la France en matière d'électricité, même si, vous avez raison, nous dépendons encore beaucoup trop des pays exportateurs de pétrole. C'est pourquoi il faut changer de braquet dans le domaine de la production, ce qui est tout l'objet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sur laquelle le premier ministre m'a demandé de travailler. Il faut aussi renforcer la demande – un rapport de RTE publié juste avant Noël montre que nous ne sommes pas encore au niveau en termes de consommation d'électricité – à travers un grand plan d'électrification. Si la baisse des tarifs peut aider, elle n'assurera pas à elle seule que nous consommions plus d'électricité ni que nous en produisions davantage, afin de mettre la France sur la voie de la lutte contre le réchauffement climatique. La mesure que j'ai annoncée ce week-end ne constitue évidemment pas une révolution fondamentale de la tarification électrique. Elle entraînera tout de même, vous l'avez dit, une baisse de quelques euros par an – un peu plus pour les boulangers : environ 200 euros par an. Profitons-en, félicitons-nous de cette mesure, qui, malgré l'absence de budget, peut être mise en œuvre dès le 1er février ! Le débat budgétaire se poursuivra, mais je ne cesse de rappeler que devant chaque plus, il faut un moins : si vous voulez baisser la TVA, alors que notre déficit budgétaire est déjà trop élevé, il faudra trouver des recettes à mettre en face, ce qui n'est pas facile. M. Jean-Paul Lecoq. Nous avons des idées ! M. Roland Lescure, ministre. Vous avez des idées, mais il faut qu'elles soient majoritaires, monsieur le parlementaire ! Mme Christine Arrighi. Ne vous inquiétez pas, on arrive ! M. Roland Lescure, ministre. Le débat va se poursuivre, mais j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mes réserves au sujet d'une éventuelle baisse de la TVA : de nombreux intermédiaires se nourrissent au passage, comme vous le savez, de sorte qu'une telle baisse est rarement répercutée sur la facture finale. Au moins la mesure que j'ai annoncée ce week-end se traduira-t-elle par une baisse immédiate des tarifs, directement du producteur au consommateur.

Réponse

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Monsieur le ministre de l'économie, un Français sur dix est aujourd'hui en situation de précarité énergétique : 36 % des foyers déclarent avoir rencontré des difficultés à payer leurs factures d'électricité au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 14 % il y a cinq ans. Ces chiffres alarmants sont ceux du dernier baromètre de l’Observatoire national de la précarité énergétique, publié le 17 novembre. Non seulement des millions de ménages n’arrivent plus à payer leurs factures, mais les dernières décisions du gouvernement ne font qu'aggraver la situation : hausse de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité ; arrêt de l'attribution automatique du chèque énergie pour tous les bénéficiaires, ce qui a privé près de 2 millions de ménages de cette aide, avec des crédits revus à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2026. Dernière décision en date, l’augmentation par décret de 2 milliards d'euros des certificats d’économie d’énergie, hausse que les fournisseurs d'énergie s'empresseront de répercuter sur les factures. Nous ne pouvons pas accepter que, dans un pays comme le nôtre, des millions de personnes se privent de chauffage chaque hiver. Comme les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous le demandent depuis des mois, il est urgent de commencer par baisser la TVA à 5,5 % sur les factures d’électricité concernant l'abonnement et la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Ballard . Quelle bonne idée de baisser les taxes ! M. Julien Brugerolles . C’est une mesure immédiatement applicable, bonne pour les ménages et bonne pour le climat. Ma question est donc simple : quand comptez-vous faire baisser les factures, quand ferez-vous de la politique énergétique de notre pays un instrument d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, plutôt qu’un facteur aggravant la précarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je ne nierai pas les difficultés que des Français rencontrent pour payer leurs factures, comme le montrent les enquêtes que vous mentionnez. Mais si votre question est simple, la réponse ne peut pas l'être. (Mme Alma Dufour s'exclame.) Répondre à la précarité énergétique requiert de traiter de façon très efficace des enjeux de long, de moyen et de court terme. S'agissant du long terme, l'énergie et l'électricité françaises font partie des moins chères d'Europe. Mme Julie Laernoes . Mais les factures ne sont pas moins chères ! M. Roland Lescure, ministre . Un ménage français paie en moyenne 30 % de moins qu'un ménage allemand. Pourquoi ? Parce qu'il y a cinquante ans, plusieurs hommes politiques visionnaires ont décidé d'investir massivement dans l'appareil électronucléaire. Nous devons continuer. Le premier ministre m'a demandé de travailler à une programmation pluriannuelle de l'énergie ; je vais m'y employer, avec des propositions concrètes afin que dans les dix, vingt, trente ans qui viennent, nous demeurions souverains, décarbonés et moins chers que la moyenne. À moyen terme, un des enjeux majeurs est celui de la rénovation des passoires thermiques. Même si l'électricité est moins chère, si vous en consommez beaucoup, cela coûte cher. Mme Julie Laernoes . Exactement ! Pourquoi réduire le dispositif MaPrimeRénov' ? M. Roland Lescure, ministre . Il faut continuer à investir, notamment au moyen des certificats d'économie d'énergie, que vous critiquez alors qu'ils permettent de financer la rénovation énergétique. Enfin, à court terme, nous devons travailler à faire baisser les factures. Le premier ministre m'a demandé de lui faire des propositions en ce sens. Il aura l'occasion d'évoquer ce sujet avec vous avant la fin de l'année. Mais n'oublions pas l'essentiel : il nous faut beaucoup d'électricité décarbonée et pas chère, et ce ne sera pas avec des taxes qu'on y arrivera ! C'est avec l'investissement dans l'avenir de notre pays, comme d'autres l'ont fait avant nous, il y a cinquante ans. À l'époque, les vôtres soutenaient cette politique ; j'espère que vous la soutiendrez aussi. Mme la présidente . La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles . Je regrette qu'une fois de plus, vous refusiez de baisser la TVA sur l'électricité, alors qu'il s'agit d'une mesure très efficace, immédiatement applicable et qui concernerait l'ensemble des foyers français, en particulier les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Pierrick Courbon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Je suis prêt à ouvrir ce débat, mais attention : la baisse de la TVA n'est pas une formule magique. Son taux a été abaissé dans certains secteurs, sans qu'il y ait de répercussion sur les prix. Pourquoi ? Parce qu'il y a des maillons entre l'État et le consommateur. Seules les accises vont directement de la poche de l'État à celle des consommateurs. D'autres méthodes que la baisse de la TVA existent ; nous allons les examiner.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de la filière de collecte et de tri du textile. Des collectivités locales et des associations comme La Croix-Rouge, Emmaüs ou Le Relais, en charge de la collecte et de la gestion des déchets, subissent les conséquences de la crise que connaît actuellement la filière des textiles usagés. Cette filière représente près de 3 000 emplois avec des aides publiques ou des ressources propres très inférieures aux charges de collecte, de tri et de revente. Les acteurs de cette filière dite de « responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures » (REP TLC) dénoncent notamment le comportement de l'éco-organisme Refashion qui ne jouerait pas pleinement son rôle en ne reversant pas pour la collecte, le tri et le recyclage du textile le produit des éco-contributions qu'il perçoit auprès des acheteurs de textile. Ces acteurs privés ou publics réclament donc une réforme du mode de fonctionnement de Refashion . Sans des aides financières et des débouchés suffisants, la filière restera désormais en grande difficulté financière, avec des points de collecte qui débordent, empêchant ou dissuadant les usagers de continuer à trier leurs déchets textiles et ne permettant pas d'atteindre les objectifs d'augmentation de la part de la collecte et de valorisation. La filière est bien sûr aussi victime du changement des usages avec l'augmentation du volume d'achat de vêtements importés à bas coût, dit « fast-fashion » ou « ultra-éphémère » et d'un recyclage insuffisant. Cette situation appelle une réforme de cette filière en concertation avec tous les acteurs et une remise à plat du cahier des charges de Refashion ainsi qu'une augmentation des aides versées par cet l'éco-organisme. Aussi, il lui demande si elle compte faire un état des lieux de la situation et prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir durablement la filière de collecte et de tri du textile et ses acteurs en grande difficulté.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d'un mois d'intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d'eau à l'intérieur des habitations. Malgré cela, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C'est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d'amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d'une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d'instruction de ces demandes d'aides au désamiantage sont longs alors que l'urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d'urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées.

Réponse

Le Gouvernement exprime sa complète solidarité envers les personnes touchées par les phénomènes climatiques violents, dont la fréquence et l'intensité sont appelées à croître avec le changement climatique. Néanmoins, la prise en charge des dommages matériels causés par la grêle relève du cadre assurantiel de droit commun, qui ne justifie pas une mobilisation de la solidarité nationale par l'intégration au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Leur prise en charge s'inscrit dans le cadre du système assurantiel privé, fondé sur la solidarité entre assurés et sur des principes de responsabilité largement partagés. Ainsi, la garantie « tempête, grêle, neige » est obligatoirement intégrée à tous les contrats d'assurance de dommages aux biens (multirisque habitation (MRH), multirisque professionnelle (MRP), contrats automobile), conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ces contrats couvrent les dommages directs aux toitures, y compris ceux liés à la grêle, et constituent à ce jour la réponse la plus efficace et rapide pour faire face à ce type de sinistre. En effet, les délais d'indemnisation sont plus courts en général car la mise en œuvre de cette garantie n'est pas soumise à une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle par l'Etat. Pour autant, la souscription d'une assurance multirisque habitation (MRH) n'est pas, en droit, obligatoire pour tous les occupants. Les locataires ne sont tenus qu'à la souscription d'une assurance contre les risques locatifs (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et les copropriétaires, d'une assurance de responsabilité civile (art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), obligations qui ne couvrent pas nécessairement les dommages aux biens causés par des événements climatiques, tels que la grêle. Pour les propriétaires occupants de maisons individuelles, non soumis à une obligation légale d'assurance, la souscription d'une MRH demeure la protection la plus adaptée face aux aléas climatiques. C'est pourquoi le Gouvernement recommande, de manière constante, la souscription d'une assurance multirisque habitation - MRH, seule à même d'offrir une protection efficace aux particuliers face à ces aléas. Les taux très élevés de couverture témoignent, en outre, de l'adhésion massive à ce modèle et de son efficacité en cas de sinistre. Selon France Assureurs, en 2024, 98,6 % des résidences principales et 84 % des résidences secondaires étaient couvertes par une assurance de ce type. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement conscient que la présence d'amiante dans certaines toitures en fibrociment peut rendre les réparations plus complexes et onéreuses. Si ces surcoûts peuvent parfois ralentir les travaux, des dispositifs publics et fiscaux permettent de les accompagner, sans qu'il soit nécessaire de créer un fonds d'aide spécifique. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent être attribuées pour le désamiantage, lorsqu'il s'inscrit dans un projet global d'amélioration de l'habitat, sous conditions de ressources et d'éligibilité ; certaines collectivités locales ont mis en place des dispositifs de soutien au retrait de toitures amiantées, en particulier lorsque ce retrait est lié à l'installation de panneaux photovoltaïques. Enfin, les travaux de désamiantage dans des logements de plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA réduite, et certains propriétaires bailleurs peuvent déduire ces frais de leurs revenus fonciers. La création d'une aide d'urgence nationale à l'attention des particuliers pour la réparation des toitures en fibrociment amianté n'est donc pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'effectivité de la prise en charge des sinistres signalés par les assureurs, et il poursuivra ses travaux sur l'adaptation du bâti face aux aléas climatiques croissants, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'habitat.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a connu plusieurs évolutions, notamment l'inclusion des retraits-gonflements des argiles en 1989. De plus, au 1er janvier 2025, confrontée à la recrudescence des évènements dramatiques entrant déjà dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles, la caisse centrale de réassurance, gestionnaire des indemnisations, a relevé, la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance dommages au bien. Face au réchauffement climatique qui engendre une multiplication et une intensification d'évènements climatiques destructeurs, il apparaît nécessaire de faire évoluer à nouveau ce régime. En effet, sur les territoires métropolitain et ultramarins, se multiplient des tempêtes avec des rafales de vent dévastatrices et des orages accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre. Ils peuvent générer de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures, mais aussi à l'intérieur des bâtiments privés de protection contre la pluie. L'intégralité des biens situés à l'extérieur des habitations sont également durement touchés par ces phénomènes. Or le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne prend pas en charge ces dégâts au motif que ceux causés par la grêle sont assurables et que la force du vent est mal mesurée puisqu'elle est simplement estimée en l'absence d'un maillage territorial suffisant des stations météo. La multiplication des orages dits « supercellulaires », souvent très localisés, rend encore plus difficile les relevés et la prise en compte réelle des effets du vent et de la grêle. Au regard de cette situation, il lui demande de faire évoluer à nouveau le régime des catastrophes naturelles en incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses au titre du régime de catastrophe naturelle.

Réponse

En l'état actuel du droit, les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes, grêle ou neige sur des biens assurables (habitations et véhicules notamment) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixée par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d'assurance dommages au titre de la garantie « tempête ». Il apparaît en effet que les dommages provoqués par les effets de tempêtes ou de chutes de grosse grêle ne réunissent pas les critères fixés par la loi : d'une part, ces dommages sont assurables dans les conditions actuelles de marché et d'autre part, ils ne résultent pas de l'intensité exceptionnelle d'un agent naturel. Suivant une approche protectrice, le législateur a rendu obligatoire, dans tous les contrats d'assurance aux biens, une garantie dénommée « tempête, grêle, neige ». Ainsi, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont subi des dommages liés à des vents violents, tels que des tuiles arrachées ou des façades endommagées, bénéficient d'une indemnisation par leur assureur. Cette garantie s'applique également aux dégâts causés par la grêle ou le poids de la neige. Ce mécanisme permet une indemnisation rapide et efficace pour les assurés, avec un montant de franchise moins élevé en général. Dans ces conditions, une évolution du régime de catastrophe naturelle par l'État incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses n'apparaît pas opportune au regard de la protection des assurés face à ces types de dommages.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bois français. Le bois est un des matériaux dont le recyclage est performant depuis des années. En effet, l'intégralité des grumes débitées en scierie est valorisée. De plus, les résidus de construction en bois ne sont absolument pas source de déchets sauvages. En effet, de nombreuses déclinaisons de revalorisation des déchets de bois sont existantes depuis des années. Ces revalorisations se retrouvent notamment dans la réalisation de panneaux de particules ou bien au niveau énergétique. De plus, il s'avère que certaines pièces de bois démolies et dont l'état le permet, sont réemployées pour la construction d'autres ouvrages. Ainsi, les artisans et industriels du bois ont une approche particulièrement vertueuse en matière environnementale. Or la filière de la mobilisation et de la transformation du bois est fortement impactée par l'écocontribution sur les produits et matériaux de construction pour financer la filière à responsabilité élargie du producteur. Ses acteurs dénoncent une hausse régulière de cette écotaxe. De plus, ils soulignent que la filière du bois est celle qui est mise le plus à contribution, par exemple, quinze fois plus que les filières béton ou acier qui n'ont pas du tout le même impact environnemental. Par comparaison, un revêtement de sol en bois est taxé trois fois plus qu'un revêtement en plastique. Cela a conduit 70 % des entreprises à démissionner ces derniers mois de leur éco-organisme. Le 20 mars 2025, le ministère a annoncé un moratoire de la REP produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et le lancement de concertations. Face à ce constat il lui demande où en sont les concertations avec les représentants des professionnels du bois français et quelles mesures elle envisage pour accompagner la filière bois vers un système plus juste et efficace.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Aux côtés de ces chiffres, qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l'objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose des éléments suivants pour évaluer ce phénomène. Fraudes évitées : en 2024, dans le contexte d'un budget de 3,3 Mds€ environ d'aides engagées et de 1,8 Md€ d'aides décaissées par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), 44 000 dossiers suspects ont fait l'objet de contrôles renforcés ce qui a permis d'éviter 229M€ de fraudes, soit l'équivalent de 7 % du montant des aides effectivement versées. Cette somme n'a pas été versée aux fraudeurs et a pu être réallouée vers des projets vertueux. Fraudes détectées et avérées : 8M€ d'aides versées ont fait l'objet de fraude avérée au travers de dossiers qui font l'objet de contentieux et de procédures de recouvrement. Pour les ménages, les Espaces Conseil France Rénov offrent information et conseil dans leurs parcours de rénovation énergétique. Ils contribuent à sécuriser les projets et à donner les bons réflexes à avoir pour se protéger contre la fraude. Avec plus de 600 espaces répartis sur le territoire et plus de 2700 conseillers, ce service public de proximité constitue une étape essentielle pour lutter préventivement contre la fraude. La proposition avancée dans la question vise à introduire un contrôle systématique de tous les chantiers avant paiement des aides de l'Etat, par un organisme indépendant et mandaté par l'Etat. Le Gouvernement a bien identifié l'importance des contrôles afin de vérifier la bonne utilisation des fonds publics dédiés à la rénovation énergétique du logement. Afin de renforcer la qualité des travaux réalisés, l'État s'est engagé aux côtés des organisations professionnelles dans une démarche d'amélioration continue du dispositif RGE et a adopté des mesures destinées à lutter contre l'éco-délinquance. Par ailleurs, concernant le dispositif Ma Prime Rénov, des contrôles sont menés à l'instruction à l'engagement mais également au solde et des contrôles sur place peuvent être exécutés. Les contrôles sur place sont ciblés sur la base d'une analyse des risques que les dossiers présentent et permettent de focaliser les actions de contrôle. Pour les CEE, les obligés ont des responsabilités dans la chaine de contrôle et des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés par le PNCEE (Pôle national des certificats d'économie d'énergie). Pour ces deux aides, le dispositif RGE porte son propre dispositif d'audit focalisé sur la qualité des travaux. L'enjeu est aussi de s'assurer que ces contrôles visent surtout les fraudeurs et donc les dossiers suspects, plutôt que les petits artisans et entreprises honnêtes. Un contrôle systématique de la totalité des chantiers conduirait à contrôler systématiquement et souvent à plusieurs reprises de nombreuses entreprises vertueuses au motif qu'une poignée d'acteurs abuse des dispositifs. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place depuis décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGFIP (direction générale des finances publiques), Tracfin, la DG (direction générale du Travail), le parquet de la JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale de l'énergie et du climat, Anah). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques promulguée le 30 juin 2025 a été suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement. Il s'est attaché à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l'objectif d'aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. C'est dans ce but que le Gouvernement avait proposé un amendement, adopté en séance, donnant la possibilité à l'Anah de procéder à tout contrôle de qualité des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique réalisées par des entreprises RGE et de suspendre le label en cas de manquement constaté. Les textes d'application de ces mesures seront publiés prochainement.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Julien Brugerolles, qui est devenu aujourd’hui député de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) Je lui donne la parole. M. Julien Brugerolles . Je vous remercie pour ces mots de bienvenue. Où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l’écart de la représentation nationale sur la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fin du dispositif Arenh au 1er janvier 2026, menaces de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence sur l’avenir des tarifs réglementés, limogeage du PDG d’EDF sous la pression des industriels électro-intensifs : vous conviendrez, monsieur le ministre de l’industrie et de l’énergie, que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques qui seront ceux de notre pays dans les mois à venir. Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l’avenir de notre système électrique. N’est-il pourtant pas l’outil le plus fondamental à l’accélération de la décarbonation et à la réindustrialisation ? M. Emmanuel Maurel . Il a raison ! M. Julien Brugerolles . Comme partout en France ces dernières années, les artisans, PME et communes de ma circonscription du Puy-de-Dôme ont souvent payé très cher l’envolée du prix de l’électricité. Ils s’interrogent sur la conduite qu’il convient de tenir aujourd’hui. Notre pays a besoin d’un cap clair pour construire son avenir énergétique. Nous savons pourtant ce qui fonctionne – très bien et dans l’intérêt de tous : un grand service public de l’électricité construit autour d’EDF, avec des prix réglementés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également) , accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux – j’y insiste – de production et d’acheminement de l’électricité. C’est la seule voie qui nous permettra de sortir de l’instabilité actuelle, de rassurer les entreprises, les collectivités publiques mais aussi les familles de notre pays et de sécuriser à long terme les investissements nécessaires à la production d’une électricité décarbonée. Êtes-vous prêt à vous y engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Permettez-moi de vous souhaiter moi aussi la bienvenue dans vos fonctions de député. Vous succédez à un président de groupe qui a marqué l’histoire de cet hémicycle. Les sujets sur lesquels vous m’interrogez sont essentiels à l’avenir énergétique de notre pays. Ils mériteraient un débat et j’espère que nous l’aurons prochainement. Nous avons constamment soutenu les tarifs réglementés de l’électricité – y compris face à la Commission européenne à laquelle, il y a quelques semaines, j’ai adressé un rapport donnant tous les arguments nécessaires à leur maintien. Nous y sommes attachés, et nous avons étendu, depuis le 1er février 2025, le bénéfice de ces tarifs aux petites entreprises. S’agissant des industriels, particulièrement de ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF, en novembre 2023, un accord prévoyant un cadre leur permettant de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs, grâce à notre parc nucléaire historique. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) Nous attendons l’aboutissement des négociations, avant le 1er janvier 2026. Cet accord prévoit qu’EDF reverse à tous les consommateurs – ménages comme entreprises – une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l’électricité sont trop élevés. Le Conseil de politique nucléaire a pris acte que la maîtrise du programme EPR2, dans ses aspects industriels aussi bien qu’en termes de coûts et de délais, était insuffisante. C’est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de changer le dirigeant d’EDF. Je ne peux pas vous laisser dire, enfin, que la programmation pluriannuelle de l’énergie a été élaborée dans l’opacité. C’est la loi, tout d’abord, qui prévoit qu’elle soit adoptée par décret. Elle a, de plus, fait l’objet de très larges consultations et de milliers de propositions. Nous aurons encore l’occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté, qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.