Questions

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre. L'État, avec l'aide des collectivités et des fournisseurs d'accès à internet, a engagé un plan de raccordement à la fibre optique. Afin de permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à ce service devenu incontournable, l'État a mis en place une aide aux travaux pour les particuliers et les très petites entreprises à titre expérimental. Son montant est de 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros selon l'importance des travaux à réaliser restant à la charge de l'abonné. Cette aide est versée par l'agence de services et de paiement (ASP). Pour les particuliers, elle est conditionnée notamment par une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement et un quotient familial à ne pas dépasser. Pour les très petites entreprises, les critères d'éligibilité comportent également la possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel. Pour autant, cette aide a été mise en place à titre expérimental et les dates d'attestation d'échec au raccordement doivent être compris entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027. Ainsi, les demandes postérieures au 1er février 2027 ne seront plus acceptées. Pour autant, le déploiement de la fibre optique ne sera pas finalisé dans beaucoup d'endroits. Les abonnés ne sont nullement responsables du déploiement de la fibre. L'arrêt de cette aide crée ainsi une rupture d'égalité entre les foyers et TPE raccordables durant la période de validité de cette aide et ceux qui ne seront raccordables qu'après le 1er février 2027. En conséquence, il lui demande s'il compte proroger l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre tant que l'intégralité des foyers ne sont pas éligibles au raccordement à la fibre optique.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le programme New Deal Mobile. Début 2018, l'Arcep et le Gouvernement lançaient le programme New Deal Mobile avec des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires et résorber les zones blanches. Six ans après, de nombreuses zones demeurent sans couverture. Pour l'ancienne région Auvergne, deux tiers des zones blanches identifiées devraient être couvertes par la mise en place de nouveaux pylônes. Pour autant, à la fin du programme, un tiers de zones blanches identifiées ainsi que quelques secteurs non répertoriés subsisteront. Le déploiement de la fibre optique dans ces secteurs non couverts reste également problématique. Malgré la promesse de raccordement de chaque foyer, certains opérateurs annoncent des solutions alternatives à l'accès au très haut débit. Ces solutions consistent principalement en un abonnement satellitaire ou un abonnement à un réseau mobile. Or manifestement, cette deuxième option sera inopérante au regard des zones blanches laissées par New Deal Mobile. Nonobstant certaines aides régionales, l'accès au très haut débit sera plus onéreux pour les foyers délaissés par le raccordement à la fibre optique et le programme New Deal Mobile. En conséquence, il lui demande s'il compte engager des actions, conjointement avec les différents opérateurs de téléphonie, pour couvrir à terme l'ensemble du territoire français en matière de 4G ou 5G et si de nouveaux engagements avec les opérateurs sont à l'étude.

Réponse

Les Gouvernements successifs ont mis en place des programmes d'extension et d'accélération des déploiements des réseaux de télécommunication fixe et mobile à très haut débit en vue d'une généralisation de l'accès des Français à une connectivité de qualité. Concernant les réseaux de télécommunication mobile, la mise en place du New Deal Mobile en 2018 a d'ores et déjà permis d'atteindre l'objectif du Gouvernement de généralisation de l'accès de la population à des services de télécommunication mobile de qualité. La France n'accuse ainsi plus de retard en matière d'aménagement numérique de son territoire par rapport aux autres pays européens, comme cela était le cas en 2017 : 99,9 % de la population et 98,6 % du territoire sont désormais couverts en 4G (source : Arcep, www.data.gouv.fr). Ces programmes, d'une envergure inédite, ont permis d'accélérer la couverture des territoires et de résorber la majorité des zones blanches, surreprésentées dans les zones rurales. Parmi les moyens mis en œuvre dans le cadre du New Deal, le dispositif de couverture ciblée (DCC) a particulièrement contribué à la réduction des zones blanches. Le DCC, qui visait à couvrir 5 000 zones blanches ou grises par opérateur, a, aujourd'hui, permis la couverture par les 4 opérateurs de 4 291 zones au 31 mai 2026 (source : déclarations des opérateurs à la direction générale des Entreprises), dont 282 zones dans les départements composant l'ancienne région d'Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme). 60 sites devront, en outre, encore être déployés au titre du DCC dans ces départements (source : Agence nationale de la Cohésion des territoires). Au total, le taux de zones blanches en Hexagone est ainsi passé de 11 %, en janvier 2018 (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024), à 1,4 % aujourd'hui (source : Arcep, www.data.gouv.fr). Le volume défini pour le DCC de 5 000 zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs ne correspondait toutefois pas à un objectif de résorption complète des zones blanches ou grises, mais à un objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité pour les Français. Un tel objectif de couverture complète du territoire n'était ni recherché ni atteignable au regard de la géographie de notre territoire. Bien que le bilan provisoire des différents programmes mis en place soit très positif, des déploiements afférents au New Deal et à la généralisation de la 5G se poursuivront jusqu'en 2031, comme l'amélioration de la couverture des axes de transport et l'extension d'une « bonne couverture » au sens de l'Arcep, permettant d'améliorer encore les niveaux de couverture à l'horizon 2030. Concernant les réseaux en fibre optique, l'ancienne région Auvergne - où la plupart des déploiements en zone rurale sont réalisés par la régie Auvergne Numérique - connaît effectivement un retard de déploiement par rapport au reste du territoire. Respectivement, les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont respectivement couverts en mars 2026 à 85%, 83%, 83% et 86%. Ce retard s'explique principalement par un décalage du calendrier des déploiements portés par Auvergne Numérique, dont le taux de couverture de sa zone d'intervention atteint 76% contre 97% pour le reste de l'ex-région. Néanmoins, l'objectif porté par la régie reste la généralisation de la fibre optique à tous les locaux présents sur sa zone d'intervention. En outre, l'État encourage également les individus à recourir à des solutions alternatives d'accès au très haut débit lorsque le raccordement aux réseaux de fibre optique ne leur est pas accessible. Pour cela, le New Deal Mobile prévoit un dispositif d'extension de la couverture du territoire 4G fixe, qui impose à Orange et SFR de, chacun, déployer 500 sites de télécommunication mobile permettant de fournir un service d'accès fixe à internet dans des zones ne bénéficiant que tardivement du déploiement de la fibre optique. Parmi ces sites, 45 ont d'ores et déjà été déployés en Auvergne et 6 doivent encore être déployés. Enfin, il existe également des possibilités d'avoir accès à internet via des technologies reposant sur une infrastructure satellite.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens dédiés à la mise en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, concernant le démarchage téléphonique. En effet, le texte prévoit une interdiction du principe de démarchage téléphonique dans tous les secteurs d'ici un an. À partir d'août 2026, les consommateurs ne recevraient plus d'appels commerciaux sans avoir donné un consentement préalable et explicite. De plus, cette loi prévoit des règles spécifiques applicables dès le 1er juillet 2025 pour certains démarchages téléphoniques. Elle interdit notamment « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap » avec des sanctions administratives et pénales renforcées en cas de non-respect. Or dans les faits, les particuliers continuent à être harcelés sans avoir connaissance des mesures d'interdiction ou des recours auxquels ils peuvent faire appel pour faire appliquer la loi. Cette situation dévalorise l'action publique alors que les consommateurs demandent à être protégés. Outre le fait que les mécanismes d'alerte en cas de non-respect de ces dispositions soient peu connus et peu utilisés par le grand public, il s'avère que les signalements effectués sur le site gouvernemental « SignalConso » se révèlent souvent sans effet, les numéros signalés continuant à importuner les mêmes consommateurs. Au regard du peu d'efficacité des dispositions en vigueur, il lui demande quels moyens supplémentaires seront mobilisés afin que chaque sollicitation dûment fondée soit suivie de sanction à l'encontre de la société ne respectant pas les règles de démarchage.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déploiement de la fibre optique et sur les conséquences de la fermeture des réseaux RTC. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif de permettre à tous les foyers français d'accéder à une connexion à internet en fibre optique d'ici fin 2025. Ainsi, la fin du réseau téléphonique commuté (RTC), communément appelé réseau cuivre, était programmée par paliers sur différents territoires. Malgré des projections et documents inhérents au déploiement de la fibre très ambitieux, les prévisions ne pourront sans doute pas être respectées. Toutefois, les opérateurs annoncent déjà à certaines communes la suppression prochaine du réseau cuivre sur leur territoire. Ceci n'est pas sans inquiéter légitimement les élus et les administrés en particulier les personnes âgées et les plus fragiles. Ces inquiétudes légitimes portent essentiellement sur les personnes non encore raccordées à la fibre, notamment en milieu rural où parfois, le raccordement à quelques foyers isolés nécessite de tirer plusieurs kilomètres de câble. Dans ces situations, la réponse technique la plus fréquente est de proposer un abonnement par satellite, malgré la connaissance des conséquences des aléas climatiques sur ce type de connexion. De plus, malgré une aide ponctuelle à l'installation, cette solution sera au final plus onéreuse pour l'abonné. D'autre part, certains élus constatent, sur leur commune, que les installations au réseau fibre comportent parfois des malfaçons techniques, des débranchements sauvages, des dégradations du bâti et des délais non respectés. Ces constations sont d'ailleurs mises en évidence par une enquête de l'UFC Que Choisir qui recensait plusieurs dizaines de milliers d'abonnés se plaignant de ces désagréments. Les élus et les usagers dénoncent aussi des délais d'intervention curative sur les installations ou sur les réseaux fibre plus longs que ceux constatés lors de dysfonctionnements sur le réseau cuivre. Les règles contractuelles des différents opérateurs ne précisent d'ailleurs pas les délais pour le rétablissement du réseau de la fibre optique suite à une coupure, laissant des abonnés parfois plusieurs semaines sans service. Aussi, il lui demande d'interdire toute fermeture des réseaux RTC tant que l'ensemble des abonnés concernés ne seront pas raccordés à la fibre optique. Par ailleurs, il souhaite également connaître les actions qu'il compte engager pour renforcer les obligations des opérateurs en matière de rétablissement du service en cas de coupures du réseau fibre.

Réponse

L'accès des français à des réseaux de télécommunications de qualité constitue un point d'attention du Gouvernement. La priorité est que la fermeture du réseau cuivre se traduise par une amélioration de la connectivité des français. Vous demandez à empêcher l'arrêt du cuivre tant que les abonnés se sont pas raccordés à la fibre. Il convient de rappeler que la fermeture du réseau cuivre est encadrée par l'Arcep, qui a posé pour règle pour procéder à la fermeture du réseau cuivre sur une commune à la disponibilité d'une ligne en fibre optique pour tous les locaux. Si ce critère n'est pas respecté à l'approche de la date d'extinction annoncée, la fermeture de la commune est aussitôt reportée. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l'arrêt complet des services pour chacun des lots, s'étaleront donc jusqu'à 2030 – date à laquelle tous les usagers devront avoir migré vers la fibre optique ou une solution alternative. Concernant les travaux en partie privative parfois nécessaires au raccordement effectif d'un local à la fibre optique, la loi de finances pour 2025 prévoit un budget de 16,1 millions € dédié à un dispositif de financement expérimental. Concrètement, cette expérimentation visera à mettre en place une aide au raccordement sur les communes des 3 premiers lots de fermeture du cuivre (respectivement 162 communes, 829 communes et 2 145 communes dont la fermeture technique est soit déjà effective, soit prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). L'ouverture du dispositif est prévue fin septembre 2025. Vous pointez également la qualité des interventions et des reprises des réseaux en fibre optique. Pour améliorer la qualité d'exploitation des réseaux, la filière télécoms a pris des engagements reposant sur trois axes : i) le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. ii) le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée ; la mise en œuvre effective des compte rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. iii) le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. Enfin, les diverses lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence en cas de dysfonctionnement. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc généralement à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), et ce en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client, puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou « J'alerte l'Arcep ».