Questions

La question

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les annonces du Gouvernement relatives à une nouvelle réduction de la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. Le 12 juin 2026, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui pourraient retirer jusqu'à 2 milliards d'euros du champ de la solidarité nationale pour en transférer la charge directement aux assurés sociaux. Parmi les pistes évoquées figurent une augmentation des tickets modérateurs sur plusieurs postes de soins, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la taxe sur les contrats de couverture santé proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), taxe pourtant présentée comme exceptionnelle. Plus préoccupant encore, plusieurs de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, privant ainsi le Parlement d'un débat pourtant indispensable sur des décisions qui touchent directement au droit à la santé de millions de Français. Le Gouvernement semble faire le choix d'une logique purement comptable, consistant à réduire la couverture solidaire plutôt qu'à s'attaquer aux causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Déplacer la charge financière vers les ménages ne résoudra ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public, ni les difficultés d'accès aux soins. Ces mesures feraient peser un coût supplémentaire sur l'ensemble des assurés, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques et les ménages les plus modestes. Elles risquent d'aggraver encore le renoncement aux soins pour raisons financières, d'accroître les inégalités de santé et d'entraîner des retards de diagnostic préjudiciables pour les patients. Pourtant, d'autres leviers existent pour rétablir durablement les comptes de la Sécurité sociale et la financer à la hauteur des besoins, notamment en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales inefficaces et non compensées, ainsi qu'aux exemptions d'assiette de cotisations qui créent des droits sans financement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce nouveau transfert de charges de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, qui porterait une nouvelle atteinte au modèle de sécurité sociale issu de 1945 avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) malgré le rejet de leur généralisation par le Parlement. Annoncés lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été présentés par le Gouvernement comme un nouvel outil destiné à renforcer l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et à améliorer la coordination entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Si une expérimentation a été engagée à compter de la rentrée 2024 dans plusieurs territoires, la généralisation de ce dispositif a suscité de nombreuses interrogations quant à son évaluation, aux moyens humains et financiers qui lui sont consacrés ainsi qu'à ses conséquences sur les dispositifs existants de l'école inclusive. De nombreuses familles, associations et organisations syndicales craignent notamment que l'orientation d'une partie des réponses aujourd'hui apportées dans le cadre des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les PAS ne conduise, à terme, à une remise en cause ou à une profonde transformation de l'accompagnement assuré par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Plusieurs organisations syndicales s'inquiètent également du fait que ce dispositif puisse constituer une réponse insuffisante aux difficultés rencontrées par l'école inclusive, alors même que de nombreux postes demeurent vacants et que les besoins d'accompagnement continuent de croître. Ces interrogations ont conduit le Parlement à refuser à deux reprises, en juillet 2025 puis en mai 2026, d'inscrire dans la loi la généralisation des PAS. Malgré ces rejets successifs, leur déploiement semble néanmoins se poursuivre dans plusieurs académies, dont celle de Clermont-Ferrand et dans le département du Puy-de-Dôme. Cette situation interroge d'autant plus que la poursuite du déploiement d'un dispositif dont la généralisation a été refusée par le législateur revient, de fait, à en étendre progressivement les effets sans que le Parlement n'ait donné son accord. Aussi, il lui demande sur quelle base juridique repose aujourd'hui la création de nouveaux PAS, quelles instructions ont été adressées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale concernant la poursuite de leur déploiement et quelles conséquences celui-ci est susceptible d'avoir sur les PIAL, les AESH, les RASED, les ULIS et, plus largement, sur les moyens consacrés à l'école inclusive. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif tant que le Parlement n'aura pas été amené à se prononcer de nouveau sur son éventuelle généralisation.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des centres hospitaliers à assurer les soins de rééducation au regard de l'insuffisance de personnel en kinésithérapie. Les conditions d'installation et les revenus d'une activité libérale de kinésithérapie freinent considérablement le pourvoiement des postes ouverts dans les services de soins médicaux et de réadaptation des centres hospitalier et des structures de rééducation. Pour développer leur attractivité, certains établissements proposent aux étudiants en formation un contrat d'allocation qui consiste à accorder une aide mensuelle, avec une durée variable, durant leurs années d'étude. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à assurer son activité durant une période corrélée à la durée d'attribution de l'allocation. Cependant, les étudiants en formation dans d'autres pays de l'Union européenne ne seraient pas éligibles à cette allocation alors que beaucoup en sont demandeurs au regard de leurs frais de scolarité. À l'issue de leur formation, la plupart doivent en effet effectuer des stages supplémentaires pour obtenir l'équivalence leur permettant d'exercer. Il lui demande que soit mis à l'étude, en concertation avec l'Ordre national des kinésithérapeutes, l'élargissement du champ des bénéficiaires de cette allocation au profit d'étudiants scolarisés dans d'autres pays de l'Union européenne, qui font le choix d'une activité salariée à l'issue de leur formation.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise en paiement du capital des assurances vie. L'article L. 132-23-1 du code des assurances encadre le versement aux bénéficiaires des capitaux détenus dans des assurances vie. Il précise notamment que « l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire [...], afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». De plus, il fixe des pénalités de retard en cas de non-respect de ces dispositions. Pour autant, il est fréquent de constater que les délais de paiement ne sont pas respectés. Les assureurs arguent alors que des pièces manquent pour la finalisation du dossier. Pour exemple, un bénéficiaire n'a pu toucher son capital qu'après sept mois après le décès du souscripteur et après trois transmissions du formulaire 999 I. Or dans une majorité des situations, le bénéficiaire, souvent aidé par un professionnel, a transmis l'intégralité des pièces inhérentes au traitement de son dossier. Pour autant, les personnes concernées, souvent fragilisées par une période de deuil, ne prennent pas la peine de photocopier l'intégralité des pièces transmises. En conséquence, il lui demande s'il compte renforcer les contrôles et les règles inhérentes au versement du capital des assurances vie.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement de l'allocation liée au contrat d'engagement de service public (CESP), dispositif destiné à favoriser l'installation de jeunes médecins dans les zones sous-dotées. Plusieurs signataires de ce contrat, engagés depuis leurs études de médecine, ont récemment constaté l'interruption du versement de leur allocation mensuelle dès la validation de leur diplôme d'études spécialisées (DES), alors même qu'ils n'ont pas encore soutenu leur thèse de doctorat en médecine. Cette situation apparaît en contradiction avec les informations qui leur ont été communiquées au cours de leur cursus. En effet, certains bénéficiaires ont reçu de la part des agences régionales de santé (ARS) des indications écrites selon lesquelles le versement de l'allocation se poursuivait jusqu'à la validation conjointe du DES et de la thèse. Par ailleurs, ce changement d'interprétation semble coïncider avec le transfert de la gestion du dispositif, précédemment assurée par le Centre national de gestion, vers l'Agence de services et de paiement, qui applique désormais une lecture plus restrictive des textes. Cette évolution, intervenue sans information préalable des bénéficiaires, entraîne des conséquences financières importantes pour de jeunes médecins en fin de formation, au moment même où ils doivent finaliser leur thèse et s'apprêtent à honorer leur engagement d'installation dans des territoires en tension. Aussi, il lui demande de préciser la doctrine officielle du Gouvernement concernant la durée de versement de l'allocation CESP et s'il compte maintenir le versement jusqu'à la soutenance de la thèse.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré des avancées, de nombreux rapports et études publiés pour les 20 ans de la loi soulignent que des discriminations persistantes et de nombreux obstacles se dressent encore pour que les personnes en situation de handicap aient toute leur place dans la société. La Défenseure des droits relève ainsi une accessibilité toujours partielle dans les transports sur la voirie, pour les bâtiments d'habitation et les logements, sur les lieux de travail et dans le domaine numérique ; des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales, avec des barrières liées à l'âge, des prestations de compensation du handicap (PCH) limitées ; des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, avec carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés, des problèmes d'inclusion scolaire et dans l'accès aux activités périscolaires et une insertion professionnelle semée d'embuches, avec des manquements de l'employeur à ses obligations d'aménagement. Pour améliorer la situation, la Défenseure des droits recommande une application pleine et entière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et des données fiables sur le handicap, permettant d'identifier les besoins et les situations rencontrées par les personnes handicapées pour la prévention et la lutte contre les discriminations qui devraient permettre de mobiliser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les différents rapports pointent également le manque évident de moyens budgétaires et de personnel dans l'éducation nationale, les MDPH, les communes et pour l'adaptation des logements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projets pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-construction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique. L'article R. 4127-27 du code de la santé publique prévoit notamment que « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Or dans de nombreux territoires français, l'accès aux soins est réellement problématique pour un grand nombre de patients. Cette disposition exacerbe cette difficulté. Pour exemple, un médecin d'un centre hospitalier public, ne disposant pas de matériel de radiologie délivrant des images par résonance magnétique, prescrit une IRM à un patient en vue d'affiner son diagnostic. Sa secrétaire cherchant au plus près du domicile du patient demande à un cabinet libéral d'effectuer l'examen. La réponse du cabinet est un refus catégorique de la prise en charge du patient au motif que ce dernier n'a pas d'antériorité au sein du cabinet. Ce refus est parfaitement légal, au regard des dispositions de l'article susmentionné. Pour autant, il est en parfaite contradiction avec les termes du serment d'Hippocrate qui précise : « je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera ». Ainsi, se pose la question de l'accès à ce cabinet pour les patients qui n'y ont jamais passé d'examen radiologique et plus généralement pour leur accès aux soins. En conséquence, il lui demande si l'article R. 4127-47 du code de la santé publique sera modifié afin d'enlever une difficulté supplémentaire dans l'accès aux soins.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que de nombreux établissements font face à une dégradation continue de leur situation financière, sous l'effet notamment de prises en charge de plus en plus complexes et de fait, de plus en plus coûteuses, la suppression du fonds d'urgence de 300 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite une vive incompréhension. Ce fonds constituait un levier indispensable pour soutenir les établissements les plus en difficulté et éviter des situations de rupture dans la continuité de l'accompagnement des personnes âgées. Sa non-reconduction intervient dans un contexte où les besoins n'ont jamais été aussi importants et où de nombreux Ehpad demeurent en situation de fragilité structurelle. Par ailleurs, cette décision intervient alors même que la loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le Président de la République, n'a toujours pas été présentée. Cette absence de réforme structurante contribue à entretenir une incertitude durable pour l'ensemble du secteur. Quant à la loi « visant à bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie », adoptée le 8 avril 2024, elle peine encore à être pleinement appliquée sur le terrain, faute de mesures concrètes et de moyens suffisants. Si des crédits supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la LFSS 2026, plusieurs organisations représentatives du secteur estiment qu'ils sont largement insuffisants au regard des besoins et alertent sur un risque plus important de dégradation de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence financière qui frappe de nombreux Ehpad et s'il envisage de rétablir sans délai un dispositif de soutien exceptionnel à destination des établissements les plus en difficulté, comme l'était le fonds d'urgence.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10 % des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des complémentaires santé. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une interdiction d'augmenter le montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire en stipulant que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition vise à garantir un gel effectif des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. Or de nombreux assurés, titulaires de contrats individuels ou de contrats collectifs d'entreprise ont constaté, au 1er janvier 2026, une augmentation de leurs cotisations sans pour autant bénéficier de garanties supplémentaires par rapport à l'année antérieure. Les assurés ont interpellé leur organisme, mutuelle ou assurance afin que soient respectées les dispositions induites par l'article 13 de la loi susmentionnée. Les organismes complémentaires concernés invoquent parfois des décisions tarifaires antérieures à la promulgation de la loi ou des évolutions structurelles des coûts afin de justifier ces hausses. Au regard de ces arguments, il lui demande si des mesures sont prévues afin que les organismes complémentaires respectent leur interdiction d'augmenter les cotisations 2026 par rapport à celles de 2025 et afin que les assurés ayant subi une hausse illégale soit remboursés.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le cumul de l'allocation veuvage avec l'allocation aux adultes handicapés et les conditions actuelles de récupération du trop-perçu. En cas de décès du conjoint, l'allocation de veuvage est versée au maximum deux ans pour aider financièrement le survivant, lorsqu'il est âgé de moins de 55 ans, le temps par exemple qu'il actualise sa situation administrative, fasse éventuellement valoir certains droits et règle les démarches de succession. Les problèmes à surmonter sont d'autant plus importants si le survivant est handicapé, incapable d'exercer une activité professionnelle et doit assurer l'entretien et l'éducation d'enfants encore jeunes, déjà affectés par la perte de leur parent. Or l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de veuvage sont versées sous conditions de ressources et non cumulables. Certains bénéficiaires handicapés apprennent alors, parfois très tardivement, par la MSA ou la CAF, qu'ils sont redevables d'un trop perçu à rembourser. Cette demande de remboursement peut les plonger à nouveau dans des difficultés financières et annihiler le bénéfice de l'allocation veuvage dont ils pensaient pouvoir disposer sans contrepartie. Cette situation peut ainsi, dans certains cas, accroître les difficultés financières et la souffrance des personnes handicapées veuves et de leurs familles déjà victimes de ces accidents de vie. Il lui demande si elle compte revoir les conditions de bénéfice et de cumul de l'allocation veuvage, notamment avec l'allocation aux adultes handicapés, afin de prévenir ces situations préjudiciables et injustes.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'orthophoniste, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires annoncées. Que ce soit à l'hôpital ou dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui expliquent le manque d'attractivité de la profession et la vacance de nombreux postes. Quant aux orthophonistes libéraux, ils travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution. Aujourd'hui, la continuité des soins est clairement menacée, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les soins d'orthophonie sont pourtant essentiels dans la prise en charge des suites d'accidents vasculaires cérébraux, dans les maladies chroniques ou les troubles du neuro-développement, pour ne citer que ces exemples. Mobilisés le 18 septembre 2025, les orthophonistes appellent à des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, de fortes inquiétudes pèsent sur le durcissement annoncé d'une règle de l'assurance maladie visant à éviter une « double prise en charge » des soins orthophoniques de milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP). Pour la fédération nationale, il est urgent de clarifier la doctrine nationale sur les CMP car l'absence de cadre homogène bloque les prises en charge, expose les orthophonistes à des risques d'indus et pénalise les patients. Cette situation illustre l'urgence qu'il y a à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existantes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter aux problématiques soulevées par les orthophonistes afin de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et garantir l'accès à des soins d'orthophonie de qualité pour tous.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dispensés par des praticiens extérieurs aux établissements lors d'hospitalisation. Les patients hospitalisés en service de psychiatrie ont parfois besoin de soins distincts du cadre psychiatrique, notamment des soins de kinésithérapie. Ces soins sont indispensables au patient et ils peuvent même être prescrits par un praticien du centre où le patient est hospitalisé. Or les services ne détiennent pas forcément les professionnels de santé pour dispenser les soins nécessaires. Il n'est pas rare de voir des services de psychiatrie dénués de kinésithérapeutes. Ainsi, les patients sont contraints de faire appel à des praticiens libéraux extérieurs à l'établissement. Dans ce cas de figure, l'assurance maladie ne prend en charge ni les soins dispensés, ni un éventuel transport sanitaire pour se rendre au cabinet du praticien libéral. Cette situation conduit généralement à une rupture de soins, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état de santé des patients concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues afin de prendre en charge les soins dispensés par des praticiens extérieurs à l'établissement dans lesquels sont hospitalisés les patients.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques entre 20 et 25 %, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides, ainsi qu'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires à 15 %. Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, accordée par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre économique des officines. Cette baisse pour moitié du plafond représenterait une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. À terme, elle pourrait ainsi entraîner la fermeture de 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau, notamment dans les zones rurales, là où l'accès aux soins est le plus problématique et où les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations. Alors que depuis 2006 la prescription des médicaments génériques est largement encouragée dans le cadre de la convention nationale entre l'assurance maladie et les pharmaciens, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, afin de maintenir la réglementation actuelle et ainsi préserver l'intérêt des officines dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et médications inutiles ainsi que les consultations médicales. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur les revendications portées par l'intersyndicale et si le Gouvernement compte ouvrir rapidement de nouvelles négociations avec la profession afin de respecter les engagements pris en matière de revalorisation des actes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. La nouvelle usine à Arras doit justement permettre à l'EFS d'augmenter fortement ses capacités de production des MDP, à condition d'augmenter aussi la collecte du plasma, sachant que son objectif de traitement est de 1,8 millions de poches. Or, devant des réserves insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais les collectes, qui touchent des donneurs de plus en plus âgés, sont souvent annulées, surtout en secteur rural. En quelques années, la région Auvergne-Rhône Alpes a ainsi cumulé des centaines d'annulations de collectes, par manque de médecin, d'infirmier et d'autre personnel, les offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison d'une rémunération et d'une filière insuffisamment attractives. Par ailleurs, l'EFS et le LFB sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. L'absence de revalorisation depuis des années a davantage fragilisé ces établissements publics, a entravé les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI), en accentuant la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. Toujours très mobilisées, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Aussi, il lui demande si elle va prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier à la baisse des collectes et aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) représentent des acteurs essentiels. Ce soutien a permis le lancement de l'Ambition plasma en 2024 qui a pour but d'accroître la collecte de plasma par aphérèse et l'atteinte de 1.4 million de litres de plasma prélevés en 2028 pour réduire l'importation de médicaments dérivés du plasma provenant d'autres pays. L'atteinte de ces objectifs ambitieux de prélèvement sera permise par plusieurs chantiers importants tout en maintenant une réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques – volontaire, gratuité, anonymat – ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SoHo. Ce règlement conforte donc le principe de neutralité financière déjà défendu dans les directives européennes datant de 2002 et 2004. Un des premiers chantiers importants concerne la communication spécifique au don de plasma. Une communication ciblée est mise en œuvre par l'établissement pour améliorer la notoriété de ce don et son utilité vitale. L'EFS a d'ailleurs repensé sa présence médiatique. En plus de plusieurs campagnes majeures tout au long de l'année, il a choisi d'assurer une présence « de fond » dans les médias, pour ne pas tomber dans une période d'oubli entre les campagnes de publication. Dans ces communications, une attention soutenue est portée pour reconnaître et valoriser l'engagement du donneur pour cet acte altruiste. Puis par celui de la modernisation du suivi des collectes. Avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. En outre, l'EFS est bien conscient des freins rencontrés par les donneurs qui peuvent être à la fois des contraintes de temps mais aussi d'emplacement géographique. L'Etablissement français du sang investit dans la création de nouvelles maisons du don partout sur le territoire français pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs dont certaines bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée. Enfin par celui du modèle économique de la filière publique de plasma française. En application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnes de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. Enfin, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que de l'amélioration des conditions de vie au travail.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique est coûteux car il nécessite un véhicule spécifique spécialement équipé pour transporter des patients en situation d'obésité, ainsi qu'un équipage adapté de quatre personnes. Or, aujourd'hui, ces transports sont remboursés sur la base d'un transport sanitaire classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais et induit un reste à charge souvent important pour les patients. Cette situation est d'autant plus injuste que ces patients peuvent souffrir de nombreuses pathologies liées à l'obésité et avoir besoin d'un suivi médical régulier qui nécessite des déplacements. Des personnes en situation d'obésité se voient ainsi contraintes de renoncer à certains soins en raison des coûts engendrés. Certes, ces dernières années, la prise en charge des patients en situation d'obésité a connu des évolutions. Les centres spécialisés d'obésité ont, par exemple, tous été équipés d'ambulances bariatriques. Mais l'offre actuelle reste largement insuffisante au regard des besoins et beaucoup de personnes ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aligner le remboursement des transports en ambulance bariatrique sur celui d'une ambulance classique et ainsi mettre fin à une situation inéquitable au regard de l'obligation républicaine d'égal accès aux soins.