Questions

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrats d'assurance (TSCA) affectés aux départements. En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements pour le financement des SDIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. Le reste du produit de la taxe est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sauf exonérations sur certains contrats, le taux payé par l'assuré sur les cotisations varie de 7 % à 33 % sur certains contrats et de 9 % sur tous les autres. Dans leurs réponses aux questions écrites n° 6453 du 3 juin 2025 et n° 10858 du 24 octobre 2023, les ministres avaient indiqué que le produit de la TSCA versé aux départements était en hausse de + 7,4 % entre 2023 et 2024, en passant de 1,35 à 1,45 milliard d'euro et en moyenne de + 3,3 % par an depuis 2017. Or, après des années d'augmentation des interventions des centres de secours, une année marquée par une sécheresse et des incendies inédits, le renforcement des moyens financiers des SDIS est aujourd'hui essentiel pour répondre aux nouveaux besoins humains et matériels. À ce titre, les SDIS doivent bénéficier d'une réaffectation suffisante de la TSCA, si nécessaire en limitant la fraction dirigée vers la CNAV, ou en limitant ou supprimant certaines exonérations de la taxe. Considérant que le système de financement des SDIS est aujourd'hui à bout de souffle, la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 avait d'ailleurs fait 12 recommandations dont la réévaluation des exonérations de la TSCA, la réaffectation aux départements de la fraction dirigée vers la CNAV (1,1 milliard d'euros par an) ou la fin de l'exonération appliquée aux véhicules électriques. Aussi, il souhaiterait connaître les sommes collectées et réaffectées en 2025 et les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la préparation budgétaire pour pérenniser le financement des SDIS afin qu'ils puissent assurer leurs missions.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont des éléments devenus incontournables au sein de la gendarmerie nationale. Ils représentent entre 15 et 20 % des effectifs militaires de la gendarmerie nationale selon les années. Principalement affectés dans les brigades territoriales, ils apportent un réel soutien opérationnel sur le terrain. De plus, ils constituent un vivier intéressant dans le recrutement de sous-officiers. Les GAV engagés dans un premier temps pour une durée de deux ans peuvent renouveler leur contrat jusqu'à cinq ans, ou se présenter au concours de sous-officier. Pour autant, la gendarmerie connaît une part conséquente d'arrêts de l'engagement des GAV après leur formation initiale. Cette situation est autant préjudiciable pour les jeunes concernés que pour le corps de la gendarmerie. Plusieurs raisons semblent conduire à ces démissions et à ce manque de fidélisation : la faible rémunération, les conditions d'hébergement, les plages de travail pouvant être longues ainsi que les astreintes inhérentes à la mission. En conséquence, il lui demande si une réflexion est engagée afin de fidéliser l'engagement des GAV et d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure d'appel. L'institution judiciaire souffre de dysfonctionnements récurrents. En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures. Pour mémoire, l'année dernière, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l'État à indemniser 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes, pour un montant total de près de 7 millions d'euros. Il en est de même en matière pénale avec des conséquences plus dramatiques. Ainsi, il est courant que des juges de la détention et des libertés libèrent des prévenus, pourtant potentiellement dangereux pour la société, au motif que la durée de détention préventive excède une durée raisonnable. Certes, des recrutements ont été effectués. Cependant, ces nouveaux arrivants n'ont comblé que très partiellement les postes vacants. Pour pallier partiellement cette situation, le Gouvernement a annoncé travailler à la promulgation d'un décret visant à réformer la procédure d'appel, avec comme conséquence une limitation des jugements qui auraient pu bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. Ce texte prévoit notamment de doubler le seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros, entravant ainsi l'action d'un grand nombre de justiciables souhaitant contester une décision de justice. D'autres mesures sont prévues dans ce texte, en vue de désengorger les tribunaux, notamment l'interdiction absolue d'appel pour certaines décisions familiales, pourtant essentielles, qui peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat, fragilisant ainsi la situation des justiciables se défendant seuls. De plus, ce projet de décret instaurerait un filtre afin de permettre, dans certains cas, à un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de rejeter rapidement des appels légitimes. Les 163 barreaux de province ont exprimé leur crainte et ont unanimement voté une motion exigeant que cette réforme soit abandonnée, jugeant que l'application de ce décret constituerait un réel frein à l'accès au droit. Au regard de ces éléments, il lui demande si des recrutements en nombre sont prévus au sein de l'institution afin de purger les affaires en souffrance, seule solution réellement efficace et pérenne et s'il compte revenir sur ce projet de décret.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et atteintes aux biens en zones rurales. Les zones rurales n'échappent pas au phénomène de recrudescence des cambriolages et dégradations. Outre les particuliers, tous les secteurs professionnels sont concernés. Plus de 15 000 atteintes aux biens d'exploitations agricoles ont été recensées au niveau national en une année. Par ailleurs, on ne compte plus les collectivités, artisans et entreprises victimes de vols de cuivre et de matériel. Les commerçants sont également victimes de ces délits. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait avant 2025 la création de 239 nouvelles brigades, 93 fixes et 145 mobiles, avant 2027, en zones rurales ou périurbaines. Or le mercredi 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le directeur général de la gendarmerie nationale a annoncé au Sénat que sur l'année 2025 aucune brigade supplémentaire n'avait été créée. De plus, le faible nombre de recrutements annoncé ne permettra pas d'atteindre l'objectif prévu en 2027. Il en est de même pour les réservistes : sur les 50 000 prévus, seuls 39 000 sont mobilisables. Au regard de ces éléments, il lui demande comment l'État compte assurer ses missions régaliennes de manière efficace notamment dans les zones rurales et périurbaines et respecter les engagements pris en matière de renforcement de la présence de la gendarmerie.

La question

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale, la FNSPF, concernant une possible remise en cause de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) par le Gouvernement. Cette prestation constitue un pilier du dispositif de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, socle du modèle français de sécurité civile. Or aujourd'hui, la question de la soutenabilité de ce régime, au regard des trajectoires financières consécutives aux prévisions de montée en charge dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour les finances publiques, a clairement été posée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des risques et les Départements de France. Selon les projections réalisées par Impala Gestion, ces trajectoires prévoient d'ici 2040 un passage de 42 millions d'euros à 175 millions d'euros des contributions publiques relatives à la NPFR, assumées à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Prévue au moment de la réforme de la PFR, traduite en 2016 par la création de la NPFR, cette montée en charge des dépenses répondait à la volonté des élus, validée par l'État, de passer d'un régime par capitalisation à un régime en flux budgétaires, avec un seuil abaissé à 15 ans et une revalorisation des montants induite par la loi Matras de 2021. Une remise en cause du régime de la NPFR ou le gel des revalorisations annuelles de ses montants, en cumul du gel du montant des indemnités horaires depuis deux ans, apparaît inacceptable. Elle susciterait une vague de désengagement particulièrement inquiétante au moment où les catastrophes climatiques et la désertification médicale rappellent combien la protection des concitoyens repose sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent comme un manque cruel de reconnaissance la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 leur accordant une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Pour la FNSPF, « le volontariat doit être placé au cœur des priorités politiques plutôt que de servir constamment de variable d'ajustement budgétaire ». Elle ajoute que cette priorité politique doit se retrouver de manière très concrète dans la réforme du financement des SDIS, tant attendue depuis 2021 et dans le renforcement en moyens capacitaires territoriaux afin de pouvoir faire face à des évènements exceptionnels désormais récurrents, comme le mégafeu qui a ravagé l'Aude cette année. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte apporter aux sapeurs-pompiers volontaires quant au maintien de la NPFR et des revalorisations annuelles, quant à la publication du décret relatif à la bonification de trimestres mais aussi concernant la réforme du financement des SDIS qui n'en finit pas d'être repoussée.