Amendements

2 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 363

2 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 362

2 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 364

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 338

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 350

Après un rassemblement tenu sans déclaration, malgré interdiction, ou sans accord du propriétaire, le premier réflexe des habitants est souvent d’appeler la mairie. Ce sont alors les services municipaux ou intercommunaux qui interviennent en urgence pour enlever des déchets, sécuriser les accès, remettre en état un chemin, protéger un équipement ou prévenir un risque sanitaire. Or, dans le texte de la commission, seuls le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local sont expressément…

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 340

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 342

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 341

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 349

Cet amendement rétablit l'article 2 bis , supprimé en commission. Il répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain : une décision d'interdiction n'a de sens que si l'État dispose des moyens de la faire respecter. C'est l'objet de cet article qui renforce les prérogatives du représentant de l'État pour assurer l'exécution effective de ses décisions. Il prévoit également que les mesures de remise en état puissent être mises en œuvre y compris lorsque le rassemblement a été organisé sans…

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 339

1 juillet 2026 — Julien Dive

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 348

Cet amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission. Cet article renforce le cadre juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical illégaux afin de mieux prévenir les atteintes à l'ordre public, les dégradations environnementales et les troubles causés aux riverains. Il prévoit notamment un encadrement plus strict des obligations déclaratives, responsabilise les loueurs de matériel de sonorisation, renforce les sanctions applicables aux organisateurs de…

27 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2433

26 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2419

19 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2291

L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations déclaratives relatives à l’identification des animaux et à leur traçabilité. Cette plateforme unique permettra également de collecter des données complémentaires, non réglementaires, utiles aux filières pour améliorer le suivi des élevages tant sur le volet sanitaire qu’économique. Le code rural définit d’ores et déjà les…

19 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2294

Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole. S’il est légitime d’inclure cette filière dans le champ des PAA, il n’y a pour autant pas lieu de n’autoriser la reconnaissance que de projets de transformation de produits de la chasse, à l’exclusion de tous les projets portés par les filières agricoles.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2101

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de l'allègement des obligations déclaratives à la charge des gestionnaires de la restauration collective. Le bilan adressé chaque année au Parlement sur le respect des objectifs fixés par la loi en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité dans la restauration collective repose sur les données collectées par le biais de la plateforme numérique publique « ma cantine ». Cette plateforme…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2071

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2106

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2055

L'article 2 tel qu'adopté par la commission des affaires économiques prévoit une intervention ministérielle non seulement contre les denrées alimentaires ou aliments pour animaux traités avec des substances dangereuses, mais également contre les produits horticoles traités avec ces substances. Cette rédaction fait écho à une préoccupation légitime, s'agissant des risques pour les professionnels et les consommateurs causés par le traitement des fleurs et plantes d'ornement avec des substances…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2098

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2064

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2059

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2062

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1069

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2063

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 968

L’article issu des travaux en commission s’éloigne sensiblement des objectifs initiaux du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Là où le texte entendait simplifier et accélérer les procédures, il introduit de nouvelles contraintes, sources de complexité et d’insécurité juridique pour les agriculteurs comme pour leurs mandataires. La profession agricole attend au contraire un cadre clair et opérationnel pour sécuriser l’accès à la ressource en eau, accompagner…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2085

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2074

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2411

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu’en l’état actuel, tout en prévoyant des garanties dûment attestées. Ainsi, il vise à faciliter la…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2090

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu’en l’état actuel, tout en prévoyant des garanties dûment attestées. Ainsi, il vise à faciliter la…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2097

Le présent amendement vise à mieux définir le champ de la dérogation à la préférence européenne dans la restauration collective permise par le texte, par un dispositif réglementaire d’identification des produits insuffisamment produits dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE). Plusieurs catégories de produits occupent une place significative dans les approvisionnements de la restauration collective tout en n’étant que très partiellement produits à l’échelle européenne.…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2073

Le présent amendement vise à prévoir un régime de sauvegarde spécifique pour protéger les professionnels de la filière horticole et les consommateurs des fleurs et plantes d’ornement traités avec des substances interdites dans l’Union européenne en raison de leur dangerosité pour la santé ou pour l’environnement. Afin de ne pas fragiliser le dispositif de l’article 2 du projet de loi, dont le champ d’application doit rester circonscrit aux denrées alimentaires pour garantir sa conformité au…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2053

L’article 2, tel qu’adopté par la commission des affaires économiques, prévoit une action systématique contre les denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l’UE, quel que soit le risque causé par ces produits pour la santé. Si cette modification peut paraître légitime pour préserver les agriculteurs français d’une concurrence déloyale de produits ne respectant pas les standards européens de production, elle produirait en réalité un résultat inverse à celui recherché. Son…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2057

Le présent sous-amendement vise à consolider le dispositif de sanction administrative en cas de violation d'une mesure d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 236-1 A tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, afin d'assurer sa constitutionnalité. Il fixe le plafond de l'amende à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le montant de l’amende sera proportionné à la gravité des faits…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2104

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d’achats originaires de France. Cette disposition vise à répondre à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs : pouvoir bénéficier d’une meilleure information sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l’Union…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2038

La rédaction issue de la commission, qui prévoit une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au bénéfice de l’ensemble des projets d’avenir agricole reconnus en application du II, est exposée à un risque sérieux d’incompatibilité avec la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive dite « Habitats »). Le paragraphe 4 de son article 6, tel qu’interprété de façon constante par la Cour de…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2040

Cet amendement de repli vise à préserver le principe d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au bénéfice des projets d’avenir agricole, tout en sécurisant ce dispositif au regard du droit de l’Union européenne. La rédaction issue de la commission, qui prévoit une présomption générale applicable à l’ensemble des projets d’avenir agricole reconnus en application du II, est exposée à un risque sérieux d’incompatibilité avec la directive 92/43/CEE concernant la…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1133

Amendement de précision de l’habilitation quant à la nécessaire prise en compte du droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui sont confiées aux Chambres d’agriculture et aux interprofessions. Ces dernières doivent avoir la capacité de participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et à la mise à disposition des données.

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 967

Cet article repose sur une logique inadaptée aux réalités de la gestion quantitative de l’eau. Le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation grave ; il doit au contraire s’inscrire dans une logique anticipatrice fondée sur les excédents de pluviométrie, les niveaux de débit disponibles et les seuils des nappes phréatiques. En outre, le dispositif proposé demeure largement inopérant en l’état. Il repose sur des notions insuffisamment définies et renvoie…

15 mai 2026 — Julien Dive

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 969

Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. En l’état, le dispositif proposé ferait peser sur la seule filière agricole le financement de la production d’eau potable, sans qu’aucune étude d’impact préalable n’en ait véritablement mesuré les conséquences économiques. Son rendement potentiel, estimé à près d’un milliard d’euros par an, apparaît sans commune mesure avec les quelque 200 millions d’euros actuellement collectés au titre de la redevance pour pollutions…

29 avril 2026 — Julien Dive

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 31 bis — amendement n° 705

Dans un contexte marqué par le durcissement de l’environnement stratégique international, la défense nationale ne peut plus être envisagée à la seule échelle des armées : elle suppose désormais une mobilisation plus large, plus profonde et plus structurée de l’ensemble des forces vives de la Nation. À cet égard, le renforcement du lien entre les armées et les territoires constitue un impératif stratégique. Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030…

2 avril 2026 — Julien Dive

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 32

2 avril 2026 — Julien Dive

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 31

Le présent amendement propose une série de dispositions visant à établir une cohérence statutaire et institutionnelle nécessaire au regard de l'extension des prérogatives des polices municipales prévue par le présent projet de loi, mais aussi des rôles et missions de ces agents, actuellement exercés. Nul ne peut soutenir aujourd'hui le rôle essentiel des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité, notamment en tant que primo-intervenants, des lourdes responsabilités qui en découlent…

2 avril 2026 — Julien Dive

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 33

L'augmentation de l'exposition au risque et aux situations traumatisantes (RPS) exige une meilleure traçabilité des conséquences sur la santé des agents. L'opacité statistique actuelle sur les blessures et pathologies psychologiques empêche l'élaboration de politiques de prévention efficaces. L'amendement instaure une obligation de déclaration systématique des blessures et maladies imputables au service auprès des Centres de Gestion (CDG). La centralisation de ces données permettra…

9 février 2026 — Julien Dive

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 57

Par cet amendement, il est proposé de renommer la proposition de loi afin de révéler sa véritable portée. Sous une apparence de protection sanitaire qui ne repose sur aucune base scientifique sérieuse, ce texte fait surtout le jeu d’intérêts géopolitiques étrangers, en l’occurrence ceux de la Russie. En effet, la mesure profite avant tout à un acteur : PhosAgro, géant russe des engrais phosphatés, qui dispose de gisements à faible teneur en cadmium et qui a ardemment soutenu…

9 février 2026 — Julien Dive

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 58

Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue à des conditions géopolitiques claires, tenant compte du contexte d’influence étrangère dans lequel cette mesure a été élaborée. Il ne saurait être toléré qu’une disposition aussi structurante pour notre agriculture serve, même indirectement, les intérêts d’un État actuellement engagé dans une guerre d’agression en Ukraine. Le législateur ne peut entériner un dispositif aux conséquences…

9 février 2026 — Julien Dive

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 60

Cet amendement vise à garantir qu’avant toute décision de restreindre ou d’interdire un intrant agricole (tel qu’un produit phytopharmaceutique, un engrais, etc.), les instances scientifiques et techniques compétentes soient systématiquement sollicitées. Il s’agit d’assurer une évaluation indépendante et transparente en amont des mesures envisagées. L’ANSES, en tant qu’agence sanitaire nationale, apportera un avis scientifique objectif sur les risques et impacts de la mesure, tandis que…

9 février 2026 — Julien Dive

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 59

Cet amendement de suppression vise à écarter une mesure dont l’efficacité sanitaire est hautement contestable tout en dévoilant ses effets économiques et géopolitiques indésirables. D'une part, les données scientifiques disponibles indiquent que le cadmium présent dans les engrais phosphatés ne contribue que de façon marginale à l’exposition de la population humaine. En effet, la principale source d’imprégnation au cadmium est le tabagisme, loin devant les voies alimentaires. Les…

29 janvier 2026 — Julien Dive

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement permet de garantir que les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui regroupent localement les initiatives en faveur d’une alimentation durable, soient partie prenante de l’éducation à l’alimentation dans les écoles. Concrètement, dans un territoire ayant un PAT, les porteurs du projet (collectivités, producteurs, associations, etc.) seraient consultés et mobilisés pour intervenir auprès des élèves (organisation d’ateliers, visites de fermes locales, appui pédagogique sur la…

22 janvier 2026 — Julien Dive

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 73

Si le texte définit les principes d’interdiction et de conditionnement de l’accès, il ne précise pas les modalités selon lesquelles l’âge du mineur et l’existence de l’accord parental doivent être vérifiés. En l’absence de telles garanties, la mise en œuvre du dispositif pourrait reposer sur des mécanismes purement déclaratifs, aisément contournables ou conduire à des pratiques excessives de collecte et de conservation de données à caractère personnel. Le présent amendement vise à combler cette…

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 70 — amendement n° 3221

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3220

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3219

Cet amendement vise à renforcer le soutien à l’électrification tout en le recentrant sur les véhicules électriques contribuant à notre résilience. D’une part, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Cet amendement vise donc à exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse D’autre part, l’amendement restreint le champ des véhicules électriques bénéficiant d’une majoration dans le cadre de la…

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3217

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans…

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3216

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 58 — amendement n° 3215

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3218

10 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3222

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2042

L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI) de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entend par ailleurs augmenter le montant du crédit d’impôt de 4 500 € à 6 000 € et le montant des aides cumulées de 5 000 € à 7 000 €. En soutien aux agriculteurs désireux de s’inscrire dans…

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 1999

L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des prêts garantis et l’intégration des coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture. Si cette mesure répond à un besoin réel des exploitations agricoles, elle s’accompagne de dispositions particulièrement préoccupantes : la réduction du plafond des encours de 740 millions d’euros à…

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1998

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1373

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1117

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des…

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1116

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2017

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d'innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l'impact des pôles dans les…

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2124

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1115

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1119

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1114

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 1121

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1293

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2120

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 1118

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève toutefois de…

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1295

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1113

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1374

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1120

9 janvier 2026 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1294

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies A — amendement n° 760

La rédaction de l’article 9 sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, la mesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales des exploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre les articles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73 CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 A CGI). Ces deux dispositifs fiscaux sont admis dans l’assiette sociale des exploitants et le législateur n’a…

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies B — amendement n° 762

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 765

Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole. Une lecture littérale de l’article L862-4 du Code de la Sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter les retraités…

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 758

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations MSA sur une assiette forfaitaire avant régularisation (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N-1 hors délai, recours à une assiette…

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 763

Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, les activités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 764

Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA. Amendement travaillé avec la FNSEA.

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 761

Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don.…

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 759

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. A défaut de…

30 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 996

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

27 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 15

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis , dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article 1613 bis du code général des impôts. En effet, l’article 1613 bis du CGI a été conçu pour répondre à un risque clairement identifié : la consommation par les jeunes de boissons faiblement alcoolisées, fortement sucrées et attractives, associées à des composants énergisants. La…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 78

Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec les amendements adoptés.

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 77

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 110

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la transition vers une agriculture moins dépendante des produits phytopharmaceutiques, en introduisant une contribution additionnelle à la taxe existante sur ces produits, prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de leur vente. Cette contribution additionnelle permettra de générer des ressources nouvelles destinées à soutenir la recherche d'alternatives, les investissements dans des pratiques culturales durables, ou encore…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 91

Cet amendement entend permettre, à titre exceptionnel, et exclusivement pour la filière betteravière, le recours encadré à certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives approuvées au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette faculté de dérogation vise à répondre à une situation d’urgence phytosanitaire, dans laquelle la culture de la betterave se trouve confrontée à des ravageurs…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 107

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 80

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à expliciter la nécessité pour l’ANSES d’encourager l’innovation et la création de solutions alternatives, en particulier par l’émergence de technologies nouvelles susceptibles de contribuer à l’adaptation au changement climatique. Cette clarification répond à un enjeu majeur: intégrer pleinement la dynamique d’innovation dans la mission de l’agence, afin de mieux répondre aux défis de la transition écologique et énergétique. En l’état,…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 79

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 109

Cet amendement du groupe Droite Républicaine reprend en partie une proposition de loi portée par Anne-Laure Blin, qui prévoit que la mise aux normes des exploitations agricoles se fasse dans le cadre d’un échange constructif avec l’administration, afin d’établir un calendrier de conformité compatible avec la continuité de l’activité. Il introduit également le principe selon lequel, en matière agricole, le silence de l’administration pendant deux mois vaut accord, afin de simplifier les…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 105

Cet amendement vise à rendre l’identification des produits phytosanitaires plus transparente et plus uniforme pour les utilisateurs agriculteurs, en s’appuyant sur le nom de substances actives (molécules) et leur dosage, plutôt que sur les noms commerciaux choisis par les fabricants. Actuellement, un même produit phytosanitaire peut être vendu sous plusieurs noms commerciaux différents, selon les marques, les distributeurs, ou les formulations très proches.

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 76

Les filières agricoles françaises font face simultanément à une hausse des charges, à une concurrence internationale accrue, à des aléas climatiques plus fréquents et à des contraintes réglementaires croissantes. Pour construire des politiques publiques cohérentes et efficaces visant à refaire de la France une puissance agricole, il est indispensable de disposer d’un état des lieux complet et transversal de leur situation. Le rapport demandé permettra d’évaluer les fragilités, d’identifier les…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 63

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 75

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à obtenir une évaluation exhaustive de l’impact de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes sur la compétitivité de l'agriculture française. L’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes a entraîné des conséquences significatives pour plusieurs filières agricoles. Il est essentiel d’évaluer précisément les impacts économiques, techniques et concurrentiels de cette…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 108

Cet amendement du groupe Droite Républicaine reprend en partie une PPL portée par Anne-Laure Blin qui, précise qu’en cas de premier manquement constaté lors d’un contrôle de l’OFB, l’exploitant doit pouvoir régulariser sa situation sans sanction immédiate. Il précise que cette régularisation peut intervenir spontanément ou à la suite d’une invitation de l’administration, dans le délai qu’elle fixe. L’objectif est de favoriser une mise en conformité rapide et volontaire.

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à introduire un principe de réciprocité des normes dans les échanges agricoles et alimentaires. Il interdit l’entrée sur le marché français de produits dont les modes de production s’écartent des exigences essentielles fixées par la réglementation européenne en matière de santé publique, d’environnement, de bien-être animal ou de sécurité sanitaire des aliments. On ne peut plus exiger de nos agriculteurs et éleveurs le respect de standards…

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 81

24 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 52

19 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2985

Cet amendement propose d’abonder de 40 millions d’euros le budget alloué au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée pour des prises en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : - 20 millions d’euros pour la filière céréalière ; - 20 millions d’euros pour la filière viticole. En effet, ces deux…

19 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2983

Les élevages français sont exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernières années ont vu se succéder des crises sanitaires du fait de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ou de la peste porcine africaine. Ces crises sanitaires fragilisent des filières déjà exposées aux aléas climatiques et…

19 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2984

Cet amendement propose de mettre en place un fonds d’allègement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs, doté d’un budget de 80 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : - 50 millions d’euros pour la filière céréalière ; - 30 millions d’euros pour la viticulture. Les céréales sont un secteur stratégique pour la France. Or, la moisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années et celle de 2025…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2250

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, — amendement n° 30

Le présent amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi afin de l’aligner avec son objet réel, qui ne saurait se limiter à l’interdiction de l’acétamipride mais traduit plus largement la volonté de refuser l’importation de produits agricoles ou alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales ou de bien-être animal applicables dans l’Union européenne. Cette exigence de réciprocité normative repose sur un principe de bon sens. Il n’est en effet ni…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à reformuler l’article 1er afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne tout en poursuivant un objectif clair de réciprocité des normes de production applicables aux denrées agricoles et alimentaires. Il ne s’agit plus de cibler exclusivement l’acétamipride, substance actuellement autorisée à l’échelle européenne et dont l’interdiction unilatérale à l’importation présenterait une fragilité juridique certaine, mais d’élargir le champ de la mesure à…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l’article 3 qui vise à rétablir en bloc l’état du droit antérieur à la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le rétablissement intégral de l’ancien droit environnemental et agricole traduit une logique de « retour en arrière » peu soucieuse des améliorations apportées par la loi du 11 août 2025. Une telle marche arrière globale risque de balayer indistinctement des dispositions utiles au nom…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 31

14 novembre 2025 — Julien Dive

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l’article 2 qui prévoit l’abrogation en bloc de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Une abrogation globale et indistincte de cette loi apparaît inopportune et contraire à une démarche législative rationnelle. En effet, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur comporte un ensemble de dispositions qui constituent des avancées utiles pour la modernisation de l’agriculture. On peut…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2406

L’effort national de maîtrise de la dépense publique doit concerner toutes les institutions de la République, y compris celles qui en décident le principe. À l’heure où chaque collectivité, chaque citoyen est appelé à participer à la rigueur budgétaire, le Parlement ne saurait rester à l’écart de cet effort collectif. Le présent amendement propose ainsi de réduire de 5 % les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit une économie totale d’environ 48,7 millions d’euros. Cette mesure ne…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2247

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2252

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2253

Depuis 2021, le Pass'Sport a bénéficié à 3,5 millions de jeunes, encourageant l’inscription en club et la formation d’habitudes sportives durables. Or, le recentrage aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, conjugué à une baisse de l’enveloppe budgétaire d’environ 40 M€, affaiblit un maillage déjà fragilisé. En effet, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d’âge est nécessaire…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2246

Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Ce présent amendement reprend une mesure adoptée en commission des Finances sur la Loi de Finances 2025, non intégrée dans le texte issu du 49-3, tout en intégrant les observations formulées par le Gouvernement lors des débats au Sénat. Encadré par la CRE, le dispositif introduit ainsi la faculté pour les…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2257

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2249

L’aide publique au développement (APD) française représente aujourd’hui près de 14,3 milliards d’euros, soit 0,48 % du revenu national brut. Si l’ambition internationale de la France dans la lutte contre la pauvreté, les crises humanitaires ou le changement climatique est légitime, elle ne saurait être déconnectée de la réalité budgétaire et sociale de notre pays. Le présent amendement propose de réduire de 3 milliards d’euros les crédits consacrés à l’aide publique au développement. Il ne…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2254

Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP), inscrits au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Créée en 1995, la CNDP a pour mission d’organiser la participation du public aux grands projets d’aménagement. Si son objectif initial était louable, son activité et son coût interrogent aujourd’hui sur la pertinence du maintien d’un tel dispositif…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2251

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie en 2026 d’une dotation de 34,1 millions d’euros inscrite au programme 126 « Pouvoirs publics ». Si son rôle consultatif demeure reconnu, l’activité du CESE et l’ampleur de ses moyens soulèvent des interrogations légitimes. Depuis la réforme organique de 2021, qui a réduit le nombre de ses membres de 233 à 175, son niveau de crédits n’a pas connu d’ajustement significatif, alors même que la charge de travail et le volume de…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2255

Le présent amendement vise à exclure du calcul de la prime d’activité les revenus perçus dans le cadre d’un engagement de réserve (militaire, gendarmerie, sécurité civile ou sanitaire). Ces revenus, bien que non imposables, sont actuellement intégrés dans le calcul de la prime d’activité. Cette situation conduit certains réservistes à perdre tout ou partie de ce complément de revenu, créant ainsi une injustice manifeste. Il est incohérent que l’engagement citoyen, exercé dans l’intérêt général…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2258

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesure remettrait en cause un droit reconnu depuis plus de trente ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d’orientation, de reconversion et de maintien dans l’emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors,…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2256

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie en 2026 d’une dotation de 34,1 millions d’euros inscrite au programme 126 « Pouvoirs publics ». Si son rôle consultatif demeure reconnu, l’activité du CESE et l’ampleur de ses moyens soulèvent des interrogations légitimes. Depuis la réforme organique de 2021, qui a réduit le nombre de ses membres de 233 à 175, son niveau de crédits n’a pas connu d’ajustement significatif, alors même que la charge de travail et le volume de…

14 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2248

Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au titre de ses missions d’ingénierie territoriale, inscrits dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Créée en 2020 à partir de la fusion du CGET, de l’Epareca et de l’Agence du numérique, l’ANCT devait offrir un appui d’ingénierie aux territoires les plus fragiles, dans un souci de subsidiarité et de complémentarité avec…

13 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3959

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €.…

12 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3949

3 novembre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 276

Le présent amendement vise à revenir à la philosophie du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) telle qu’elle s’appliquait en 2025, en rétablissant un mécanisme de solidarité temporaire et équitable entre les collectivités territoriales. Le DILICO 2025 reposait sur un prélèvement limité à un milliard d’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, sans condition tenant à la trajectoire des dépenses locales. Il permettait de participer à l’effort…

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1516

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1518

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1520

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1522

Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP), inscrits au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Créée en 1995, la CNDP a pour mission d’organiser la participation du public aux grands projets d’aménagement. Si son objectif initial était louable, son activité et son coût interrogent aujourd’hui sur la pertinence du maintien d’un tel dispositif…

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1521

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesure remettrait en cause un droit reconnu depuis plus de trente ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d’orientation, de reconversion et de maintien dans l’emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors,…

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1486

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1519

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1517

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 60 — amendement n° 1415

30 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1515

29 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 617

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

28 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 339

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 76

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 74

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 75

Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte…

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 77

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 79

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 72

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 78

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 80

24 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 81

22 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2873

Cet amendement vise à rétablir la version initiale du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts. La taxation à 33% des produits de luxe fait peser un risque économique pour la France.

22 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2334

22 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2332

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

22 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2333

En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 748

L’article 21 instaure un « verdissement de la fiscalité des déchets » se traduisant par de nouvelles taxes et des hausses de tarifs sur la gestion des déchets ménagers. Concrètement, il crée une taxe nationale sur les emballages plastiques non recyclés et alourdit la TGAP applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets, avec environ +10 % par an de hausse des tarifs de 2026 à 2030. Par ailleurs, il modifie le taux de TVA des services de gestion des ordures ménagères (le faisant…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 746

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 750

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 751

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des produits eux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictement encadrée et…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 749

Cet article crée une taxe forfaitaire de 2 € par article commandé dans les petits colis de moins de 150 € en provenance de pays hors UE. Officiellement destinée à lutter contre la concurrence déloyale des plateformes extracommerciales, cette taxe toucherait directement les consommateurs français qui achètent en ligne des produits bon marché. Elle représenterait un surcoût significatif et indiscriminé, par exemple +2 € sur un article à 5 € – soit +40 %. Une telle mesure agirait comme une…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 745

L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de l’eau. Cette modification, introduite dans le cadre de la réforme des redevances adoptée avec la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant 2025 mais facturés après cette date. Or, dans de nombreux cas, ces entreprises – notamment…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 737

Cet alinéa prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Cette exonération, prévue par l’article 80 quinquies du code général des impôts, concerne principalement les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) : cancers, maladies chroniques graves, diabète de type 1, sclérose en plaques, etc. Leur…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 741

Les exploitations agricoles sont soumises à de fortes variations de revenus et de charges, notamment en raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans ce contexte, la capacité à lisser les résultats d’une année sur l’autre est devenue un enjeu essentiel pour la stabilité économique du secteur. La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue, aux côtés de l’assurance, un pilier de cette gestion pluriannuelle des risques. Elle permet aux exploitants d’épargner lors des bonnes…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 744

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 742

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aider les exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer leur trésorerie de manière responsable. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de gestion des risques agricoles, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience économique des exploitations. Concrètement, la DEP permet à l’agriculteur de constituer une…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 738

L’article 5 du PLF 2026 prévoit, parmi d’autres « rationalisations », la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles pour enfant scolarisé dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 € par collégien, 153 € par lycéen et 183 € par étudiant majeur à charge, constitue une aide précieuse pour de nombreuses familles à la rentrée scolaire. Sa disparition revient à augmenter discrètement l’impôt sur le revenu des classes moyennes avec enfants,…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 765

Cet article introduit un dispositif de taxation particulièrement sévère sur l’ensemble des véhicules, qu’ils soient à motorisation thermique, hybride ou électrique. Les niveaux de malus envisagés, pouvant s’élever jusqu’à 100 000 €, traduisent une vision punitive de la fiscalité automobile. Une telle mesure ne saurait être considérée comme une politique environnementale crédible. En imposant des montants aussi excessifs, elle écarte de fait une partie des Français de l’accès à un véhicule,…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 899

La transition énergétique constitue un défi majeur pour l’économie française, et les entreprises y prennent toute leur part. Leur engagement est à la fois volontaire et contraint : volontaire, lorsqu’elles participent à des programmes comme Objectif CO2, dispositif piloté par l’ADEME et fondé sur une démarche volontaire de réduction des émissions du transport de marchandises, ou encore InterLud, qui favorise une logistique urbaine durable par la concertation entre acteurs publics et privés ;…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1257

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1850

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 740

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif actuel d’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite, en supprimant la mesure qui tend à le remplacer par un abattement unique de 2 000 € par foyer. En effet, la substitution d’un abattement proportionnel par un montant forfaitaire aurait pour conséquence d’augmenter sensiblement la charge fiscale de nombreux retraités, en particulier ceux appartenant aux classes moyennes. Les personnes vivant seules seraient les plus…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 739

Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cet amendement a pour objet la suppression de cette mesure.Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 743

Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par d’autres dispositifs publics que le seul Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). En l’état actuel du droit, l’article 73 du code général des impôts limite en effet cette exonération aux seules compensations relevant du…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 684

De nombreuses entreprises françaises structurent aujourd’hui leur organisation autour de holdings, outils essentiels de pilotage, de transmission, de financement et de développement. Ces sociétés ne constituent pas des véhicules de placement inactifs, mais bien des instruments au service de l’investissement durable et de la solidité industrielle de nos PME et ETI, souvent implantées au cœur de nos territoires. L’article en question prévoit pourtant la création d’une taxe annuelle de 2 % sur les…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 755

Le présent amendement tend à instaurer une exonération intégrale d’impôts, de taxes, de droits et de tout autre prélèvement applicable aux indemnités versées aux éleveurs à la suite de crises sanitaires animales, sans subordonner cet avantage fiscal au renouvellement du cheptel. Aujourd’hui, l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) offre uniquement la possibilité d’un étalement de l’imposition de ces indemnités sur plusieurs exercices. Ce mécanisme, bien qu’utile, ne répond plus à la…

21 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 747

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

20 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1434

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

20 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1423

20 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1432

20 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1427

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres…

18 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 104

La loi de finances pour 2026 réduit les crédits affectés à la recherche agricole. En conséquence, les programmes de R&D essentiels (irrigation durable, adaptation variétale, lutte contre les ravageurs, transition alimentaire) pourraient en pâtir au moment où notre agriculture fait face à des bouleversements croissants (climat, marchés internationaux, nouvelles attentes des citoyens). L’amendement propose de rétablir les crédits de la recherche agricole en transférant 12 M€ de l’action 01 «…

18 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 103

La transition agroécologique exige un important renforcement de la recherche et de l’innovation pour remplacer progressivement les produits phytosanitaires les plus nocifs. Le Gouvernement a annoncé des progrès (plateformes d’alternatives, soutien à l’agriculture biologique), mais les moyens budgétaires doivent suivre cette volonté politique. Cet amendement accroît de 10 M€ en AE et CP les crédits dédiés à l’« appui au renouvellement des exploitations » de l’action 21 « Adaptation des filières…

18 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

Le changement climatique et les échanges mondiaux ont fragilisé les écosystèmes agricoles en France, facilitant l’introduction de ravageurs exotiques sans prédateurs naturels. C’est le cas de la drosophile du cerisier (Drosophila suzukii) présente sur tout le territoire, attaquant les cerises, framboises et myrtilles sauvages. Malgré des recherches en cours, les producteurs restent en difficulté, et la production de cerises a chuté de 36 % entre 2010 et 2020. Pour accompagner la lutte contre ce…

18 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 105

Pour atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050, les forêts jouent un rôle clef dans la séquestration du CO₂. Leur reconstitution massive est nécessaire pour compenser les émissions résiduelles des autres secteurs et lutter contre le dérèglement climatique. En l’état actuel, l’effort financier consenti à la replantation et à l’entretien forestier est insuffisant au regard de son potentiel. Par exemple, chaque euro investi dans la reforestation porte en fin de vie…

18 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Le renouvellement des générations en agriculture est un enjeu majeur pour l’avenir de notre alimentation locale. La France comptait 760 000 agriculteurs en 2000, elle n’en comptait plus que 496 000 en 2020. Pis, près de 43 % des exploitants actuels partiront à la retraite d’ici dix ans. Cet amendement propose de conforter l’installation de nouveaux agriculteurs, en augmentant les aides financières et mesures d’accompagnement. À cet effet, 7 M€ de crédits supplémentaires en AE et CP sont…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des conditions réelles de production des denrées importées. L’amendement propose donc d’instaurer une…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1006

De nombreuses entreprises françaises structurent aujourd’hui leur organisation autour de holdings, outils essentiels de pilotage, de transmission, de financement et de développement. Ces sociétés ne constituent pas des véhicules de placement inactifs, mais bien des instruments au service de l’investissement durable et de la solidité industrielle de nos PME et ETI, souvent implantées au cœur de nos territoires. L’article en question prévoit pourtant la création d’une taxe annuelle de 2 % sur les…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 968

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif actuel d’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite, en supprimant la mesure qui tend à le remplacer par un abattement unique de 2 000 € par foyer. En effet, la substitution d’un abattement proportionnel par un montant forfaitaire aurait pour conséquence d’augmenter sensiblement la charge fiscale de nombreux retraités, en particulier ceux appartenant aux classes moyennes. Les personnes vivant seules seraient les plus…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 232

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 975

L’article 21 instaure un « verdissement de la fiscalité des déchets » se traduisant par de nouvelles taxes et des hausses de tarifs sur la gestion des déchets ménagers. Concrètement, il crée une taxe nationale sur les emballages plastiques non recyclés et alourdit la TGAP applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets, avec environ +10 % par an de hausse des tarifs de 2026 à 2030. Par ailleurs, il modifie le taux de TVA des services de gestion des ordures ménagères (le faisant…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 873

L’article 5 du PLF 2026 prévoit, parmi d’autres « rationalisations », la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles pour enfant scolarisé dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 € par collégien, 153 € par lycéen et 183 € par étudiant majeur à charge, constitue une aide précieuse pour de nombreuses familles à la rentrée scolaire. Sa disparition revient à augmenter discrètement l’impôt sur le revenu des classes moyennes avec enfants,…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 461

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 230

Cet alinéa prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Cette exonération, prévue par l’article 80 quinquies du code général des impôts, concerne principalement les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) : cancers, maladies chroniques graves, diabète de type 1, sclérose en plaques, etc. Leur…

17 octobre 2025 — Julien Dive

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à inclure la gelée royale dans l’obligation d’étiquetage de l’origine, au même titre que les miels. En l’état actuel, la gelée royale n’étant ni un miel ni un produit dérivé, elle échappe à ces exigences légales, créant un vide juridique en matière de traçabilité. Or, 98 % de la gelée royale vendue en France est importée d’Asie, principalement de Chine, souvent sans traçabilité ni garanties sanitaires. Des enquêtes ont mis en lumière des pratiques problématiques sur ces…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 134

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2

Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Ce présent amendement reprend une mesure adoptée en commission des Finances sur la Loi de Finances 2025, non intégrée dans le texte issu du 49‑3, tout en intégrant les observations formulées par le Gouvernement lors des débats au Sénat. Encadré par la CRE, le dispositif introduit ainsi la faculté pour les…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 191

Cet article crée une taxe forfaitaire de 2 € par article commandé dans les petits colis de moins de 150 € en provenance de pays hors UE. Officiellement destinée à lutter contre la concurrence déloyale des plateformes extracommerciales, cette taxe toucherait directement les consommateurs français qui achètent en ligne des produits bon marché. Elle représenterait un surcoût significatif et indiscriminé, par exemple +2 € sur un article à 5 € – soit +40 %. Une telle mesure agirait comme une…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 133

Les exploitations agricoles sont soumises à de fortes variations de revenus et de charges, notamment en raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans ce contexte, la capacité à lisser les résultats d’une année sur l’autre est devenue un enjeu essentiel pour la stabilité économique du secteur. La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue, aux côtés de l’assurance, un pilier de cette gestion pluriannuelle des risques. Elle permet aux exploitants d’épargner lors des bonnes…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 132

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aider les exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer leur trésorerie de manière responsable. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de gestion des risques agricoles, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience économique des exploitations. Concrètement, la DEP permet à l’agriculteur de constituer une…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 94

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 73

Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cet amendement a pour objet la suppression de cette mesure. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 131

Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par d’autres dispositifs publics que le seul Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). En l’état actuel du droit, l’article 73 du code général des impôts limite en effet cette exonération aux seules compensations relevant du…

16 octobre 2025 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 128

Afin de consolider la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la rendre pleinement adaptée à la fréquence des crises agricoles de toutes natures, il est proposé d’en élargir le champ d’application aux aléas économiques. L’objectif est d’étendre aux situations de pertes économiques le dispositif d’exonération partielle de 30 % sur la reprise de la DEP, introduit par la loi de finances pour 2025, aujourd’hui limité aux seuls aléas climatiques, naturels ou sanitaires. L’aléa économique…

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 324

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 325

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 318

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 316

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 317

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 315

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 322

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 319

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 320

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 321

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

3 juillet 2025 — Julien Dive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 323

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

12 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 651

Le présent amendement vise à intégrer dans les principes fondamentaux de la politique énergétique nationale un objectif de soutien explicite aux industries stratégiques françaises. La transition énergétique ne peut réussir sans une attention particulière portée aux secteurs industriels essentiels à notre souveraineté économique, à la vitalité de nos territoires et à l’emploi local. Or, ces secteurs, notamment l’agroalimentaire, la métallurgie, la chimie, le bâtiment ou encore la logistique,…

12 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 653

Le présent amendement vise à compléter les objectifs fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie en intégrant une priorité d’équité territoriale dans la transition énergétique. Les territoires ruraux et périurbains disposent d’un fort potentiel de décarbonation par l’électrification des usages : chauffage, mobilité, irrigation, transformation agricole ou artisanale. Pourtant, ces zones restent parfois à l’écart des grands projets énergétiques, du fait de leur éloignement ou de contraintes…

12 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 652

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence stratégique entre les objectifs de développement des réseaux énergétiques et la réindustrialisation du pays. L’article 4 consacre l’importance de l’extension, de la sécurisation et de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité face aux enjeux de transition énergétique, de changement climatique et de cybersécurité. Ces projets structurants, largement financés par des fonds publics ou régulés, représentent une…

12 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 567

11 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 164

11 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 161

11 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 163

11 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 45

11 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 162

11 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 160

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés…

10 juin 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 9

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

27 mai 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 39

27 mai 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 35

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

27 mai 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 38

27 mai 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 37

27 mai 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 40

27 mai 2025 — Julien Dive

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 36

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient…

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2021

Rédactionnel

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2017

Le présent amendement vise à préciser la mission confiée au comité des solutions d’appui à la protection des cultures, en introduisant une attention particulière aux usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont aujourd’hui indisponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à court terme. En intégrant cette mention directement dans les objectifs du comité, il s’agit de garantir un repérage plus opérationnel des impasses techniques rencontrées sur le terrain…

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2019

Rédactionnel

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2020

Rédactionnel

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 2098

Cet amendement vise à recentrer l'intitulé du titre Ier sur son contenu qui a fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de l'examen de cette proposition de loi.

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2018

Amendement de coordination juridique et d'amélioration rédactionnelle.

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2022

Amendement de coordination juridique. La composition du comité est renvoyée à décret au dernier alinéa de l'article 2.

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2032

Instaurer un principe de contradictoire absolu pour toutes les décisions d’AMM de l’Agence comme le proposait le Sénat viendrait complexifier et alourdir la procédure et engendrerait également un risque d’allongement des délais et de dépassement des délais fixés par la réglementation européenne. En revanche, s’agissant spécifiquement des demandes de reconnaissance mutuelle prévues à l’article 40 du règlement 1107/2009, le rapport d’évaluation de l’État membre de référence peut ne pas contenir…

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 2136

La procédure de recours contre l’évaluation des pertes de récolte en prairie par l’indice, comme le prévoit l’article 4 sorti de la commission, tente de répondre à une demande des éleveurs de voir leurs pertes mieux prises en compte. Toutefois, la procédure décrite dans cet article n’aboutit qu’à une recommandation faite à l’assureur, qui pourra en faire ce qu’il veut. De leur côté, les assureurs risquent de se retirer du marché de l’assurance prairie si l’évaluation des perte ne repose plus…

22 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2023

Amendement de précision. L’intention du législateur est d'empêcher la plantation ou la replantation de cultures annuelles attractives pour les pollinisateurs après usage de substances mentionnées au II. Cette disposition ne doit pas concerner les filières de cultures pérennes. En effet la persistance des substances concernées est largement inférieure à la durée qui sépare deux périodes de floraison attractives en cultures pérennes ce qui garantit l’absence de risque vis-à-vis des pollinisateurs.

21 mai 2025 — Julien Dive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 904

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements identiques afin de garantir que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE. Les modalités d’application de cette disposition devront être définies par décret en Conseil d’État. Le présent amendement vise à compléter le dispositif pour inclure les élevages porcins et avicoles.

6 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2635

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : * La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat * Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1217

Cet amendement rétablit une mesure adoptée au Sénat visant à inclure les projets industriels réduisant les émissions de CO2 biogénique dans les procédures d’accélération du raccordement électrique prévues par l’article 27 de la loi APER (2023). - Le raccordement électrique d’un site industriel de grande ampleur requiert en moyenne cinq ans, un délai souvent supérieur à celui de développement des projets de décarbonation. Cette contrainte retarde leur mise en service et nuit à l’atteinte des…

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 770

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 764

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341-16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 769

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 771

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La proposition de logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et la réinstallation fréquents peuvent…

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 766

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 754

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 768

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 765

3 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 767

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 384

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 375

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 380

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 378

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 382

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 381

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 379

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 383

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du CRPM qui précise les articles, non applicables aux SICA, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.

2 avril 2025 — Julien Dive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 376

28 mars 2025 — Julien Dive

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 34

La présente proposition de loi, en introduisant une harmonisation du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, impose à celles-ci des règles électorales jusqu’alors réservées aux communes plus peuplées : obligation de listes quasi complètes, dépôt de listes bloquées sans modification possible, et exigences accrues de parité dans la désignation des candidats et des adjoints. Si l’objectif d’une meilleure représentativité est légitime, ces nouvelles contraintes sont en…

28 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer le plafond de 30 % de l’exploitation agricole. Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir, conduirait uniquement à réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandes exploitations. En effet, la loi APER prévoit un taux de couverture maximale de 40 % des parcelles agricoles par les panneaux. Il en résulte que pour installer 1 MWc d’agrivoltaïsme, il faut compter 2 à 3 hectares disponibles en moyenne. Avec un plafond cumulatif de 30 % à l’échelle de…

28 mars 2025 — Julien Dive

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les députés et les sénateurs dans les dispositions électorales visées à l’article L.O. 141 du code électoral. En l’état, seules les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de député sont mentionnées. Il paraît pourtant logique, au regard du bicamérisme de notre système parlementaire, d’y inclure également les sénateurs.

28 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale…

28 mars 2025 — Julien Dive

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 14

Le seuil de 3 500 habitants, historiquement reconnu dans le droit électoral, constitue un repère plus pertinent pour distinguer les communes où l’exercice simultané de responsabilités locales et parlementaires peut poser problème. Il permet ainsi de préserver l’engagement local des parlementaires dans les territoires ruraux, sans renoncer à l’objectif de limitation du cumul dans les communes de taille plus importante.

27 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

26 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 79

Ce sous-amendement vise à porter le seuil maximal de puissance installée par exploitation agricole de 10 MWc à 15 MWc, afin de mieux concilier les impératifs économiques des projets agrivoltaïques et les enjeux de durabilité. Un plafond à 15 MWc permettrait de soutenir des projets plus ambitieux dans les territoires où la taille des exploitations le justifie, tout en maintenant une régulation claire pour éviter les dérives industrielles.

26 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 78

Ce sous-amendement vise à plafonner la puissance des projets agrivoltaïques à 15MWc par exploitation, contre les 20MWc proposés par l’amendement n° CE8. Ce seuil permet de trouver un juste équilibre entre la viabilité économique des projets et les enjeux d’acceptabilité sociale, de protection des terres agricoles et de répartition équitable sur le territoire. Un plafond de 15MWc permet de préserver la logique de projets raisonnés, compatibles avec les spécificités agricoles locales, tout en…

21 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 23

Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023,…

20 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 4

À l’heure actuelle, il est impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque, quelle que soit la volonté des parties concernées. Le régime juridique en vigueur ne prévoit pas la cohabitation entre activité agricole et production d’électricité sur un même terrain. Ainsi, le fermier conserve une jouissance exclusive de sa parcelle, ce qui signifie qu’il reste le seul maître des cultures et des méthodes d’exploitation, sans obligation de prendre en compte les installations…

20 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables. D’ici 2030 ou 2035, l’agrivoltaïsme devrait s’étendre sur environ 50 000 hectares, soit moins de 0,2 % de la surface agricole utile. Malgré cette proportion modeste, ces projets généreront une valeur significative sur les parcelles concernées. Dans un contexte où les filières…

20 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à supprimer entièrement les dispositions relatives aux droits de préemption dans cette proposition de loi. Outre qu’il participe à l’empilement désordonnée, unanimement dénoncé par les professionnels du droit, de droits de préemptions au détriment de la clarté – plus d’une dizaine de droits de préemption peuvent s’appliquer sur une terre agricole – et de la rigueur nécessaire à la planification territoriale. Concernant les Safer, les installations agrivoltaïques…

20 mars 2025 — Julien Dive

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement propose de supprimer la disposition introduisant une limite nationale de puissance pour les projets agrivoltaïques. Si l’objectif affiché de cet article est compréhensible, il ne prend pas en compte plusieurs réalités essentielles du développement de l’agrivoltaïsme. Un principe largement reconnu est qu’un mégawatt-crête (MWc) de puissance permet de financer environ un kilomètre de raccordement au réseau électrique. En imposant une limite de 5 MWc par projet, on contraindra les…

13 mars 2025 — Julien Dive

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d’achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d’achat Cet amendement inscrit une régulation…

9 mars 2025 — Julien Dive

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1 er janvier 2026 et, en attendant, d’augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu’au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement. Cette mesure permettra aux entreprises de s’ajuster à de nouvelles…

7 mars 2025 — Julien Dive

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.

7 mars 2025 — Julien Dive

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 bis — amendement n° 23

30 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 898

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de…

30 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 900

Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santé s’y est opposée pour des raisons pratiques : « On a du mal, aujourd’hui, à estimer la…

30 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 899

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans…

22 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 87

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans…

22 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 88

Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santé s’y est opposée pour des raisons pratiques : « On a du mal, aujourd’hui, à estimer la…

22 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 86

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de…

22 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 85

16 janvier 2025 — Julien Dive

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 6

16 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 84

L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte, à l'exclusion de celles qui favorisent l'habitat informel. Le taux passe à 75 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à…

10 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 81

10 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 90

Le cyclone Chido a gravement affecté l'activité économique de Mayotte. Cet amendement vise à soulager la trésorerie des entreprises touchées en leur accordant un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs obligations fiscales, sans pénalités. Cette mesure permettra aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leur activité et la reconstruction, plutôt que sur des échéances fiscales immédiates.

9 janvier 2025 — Julien Dive

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 76

L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte. Le taux passe à 75 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à 55 % au-delà, pour les versements…

9 décembre 2024 — Julien Dive

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 23

29 novembre 2024 — Julien Dive

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 73

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Une telle mesure pénaliserait les petites exploitations et n'est pas fondée au regard de la liste des produits autorisés à l'épandage dans ce cadre. L'utilisation de drones garantit un épandage plus précis, limitant les risques et réduisant la quantité de produits rejetés dans l'environnement.

29 novembre 2024 — Julien Dive

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 74

L’agriculture camarguaise repose sur l’introduction d’une culture en rotation, le riz. Nous observons une diminution des surfaces rizicoles de près de 25 % sur trois ans (13 888 ha en 2020 à 10 652 hectares en 2022). Cette diminution s’explique avant tout par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices (mauvaises herbes). Or, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvérisateur avec tracteur ; il…

22 novembre 2024 — Julien Dive

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 35

La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de…

20 novembre 2024 — Julien Dive

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 24

L’agriculture camarguaise repose sur l’introduction d’une culture en rotation, le riz. Nous observons une diminution des surfaces rizicoles de près de 25 % sur trois ans (13 888 ha en 2020 à 10 652 hectares en 2022). Cette diminution s’explique avant tout par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices (mauvaises herbes). Or, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvérisateur avec tracteur ; il…

15 novembre 2024 — Julien Dive

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 4

8 novembre 2024 — Julien Dive

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à mesurer les répercussions de la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des produits non directement consommables sur la filière restauration. L’objectif est de s’assurer que cette mesure ne pénalise pas excessivement les acteurs de la restauration, tout en permettant de maintenir un soutien adapté au pouvoir d’achat des salariés.

7 novembre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2815

Certaines villes et agglomérations, souvent marquées par des taux élevés de pauvreté et de chômage, se voient confrontées à des réductions de dotations qui menacent leur capacité à répondre aux besoins de leur population. Ce contexte accroît les difficultés financières de ces collectivités, qui sont déjà en première ligne pour assurer un cadre de vie décent et offrir des services essentiels. Le maire de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, a récemment exprimé ses vives inquiétudes concernant…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 740

Cet amendement propose d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149, en réaffectant des fonds de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215. L’objectif est d’accroître le financement du fonds stratégique de la forêt et du bois pour améliorer le stockage de carbone dans nos forêts. Chaque euro investi par tonne de carbone représente environ 150 millions d’euros par an, et…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 739

Le CNPF est chargé d'élaborer et d'appliquer la gestion durable des forêts privées, en agrégeant les documents de gestion soumis par les propriétaires. Il représente le service public de cette mission. Les forêts couvrent plus de 30 % de la France, dont 75 % appartiennent à des particuliers. Avec le changement climatique et les incendies, la fragilité des forêts augmente. Les ressources du CNPF ne sont pas à la hauteur de ses missions essentielles, qui incluent : Élaboration de la gestion…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 738

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 741

Pour préserver la compétitivité et l'autonomie du secteur agricole, la suppression de toute substance active ne devrait se faire qu'à la condition qu'il existe une solution alternative, techniquement efficace et économiquement accessible pour les agriculteurs et éleveurs. La transition agro-écologique repose sur l'innovation et la recherche, indispensables pour développer des substituts et éviter de laisser une filière sans solution technique viable. Cet amendement propose d'allouer 10 millions…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 742

Cet amendement vise à rétablir l'équilibre des financements entre la recherche agricole et l'enseignement technique. Les crédits alloués à la recherche agricole subissent une diminution de 12 millions d'euros, tandis que ceux destinés à l'enseignement technique augmentent de 41 millions d'euros. Il est essentiel de garantir un financement stable pour la recherche, qui joue un rôle important dans l'innovation et l'amélioration des pratiques agricoles. En conséquence, cet amendement propose de…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 744

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur de notre souveraineté alimentaire. A…

31 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 743

Le changement climatique et les échanges mondiaux ont fragilisé les écosystèmes agricoles en France, facilitant l’introduction de ravageurs exotiques sans prédateurs naturels. C’est le cas de Drosophila suzukii présente sur tout le territoire, attaquant les cerises, framboises et myrtilles sauvages. Malgré des recherches en cours, les producteurs restent en difficulté, et la production de cerises a chuté de 36 % entre 2010 et 2020. Pour accompagner la lutte contre ce ravageur, cet amendement…

25 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1610

La réforme prévue au présent article améliore dès janvier 2026 les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Néanmoins, la Mutualité sociale agricole (MSA) ne pouvant, pour des raisons informatiques, basculer de son système actuel en points à un système en annuités de revenus qu’à l’horizon 2028, il avait été décidé de ne…

25 octobre 2024 — Julien Dive

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 7

La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de l'extension de…

25 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2302

La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non- salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendront compte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce qui implique la transmission par…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1482

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1483

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 932

Pour préserver la compétitivité et l'autonomie du secteur agricole, la suppression de toute substance active ne devrait se faire qu'à la condition qu'il existe une solution alternative, techniquement efficace et économiquement accessible pour les agriculteurs et éleveurs. La transition agro-écologique repose sur l'innovation et la recherche, indispensables pour développer des substituts et éviter de laisser une filière sans solution technique viable. Cet amendement propose d'allouer 10 millions…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 889

Le CNPF est chargé d'élaborer et d'appliquer la gestion durable des forêts privées, en agrégeant les documents de gestion soumis par les propriétaires. Il représente le service public de cette mission. Les forêts couvrent plus de 30 % de la France, dont 75 % appartiennent à des particuliers. Avec le changement climatique et les incendies, la fragilité des forêts augmente. Les ressources du CNPF ne sont pas à la hauteur de ses missions essentielles, qui incluent : Élaboration de la gestion…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 903

Cet amendement propose d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149, en réaffectant des fonds de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215. L’objectif est d’accroître le financement du fonds stratégique de la forêt et du bois pour améliorer le stockage de carbone dans nos forêts. Chaque euro investi par tonne de carbone représente environ 150 millions d’euros par an, et…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 936

Cet amendement vise à rétablir l'équilibre des financements entre la recherche agricole et l'enseignement technique. Les crédits alloués à la recherche agricole subissent une diminution de 12 millions d'euros, tandis que ceux destinés à l'enseignement technique augmentent de 41 millions d'euros. Il est essentiel de garantir un financement stable pour la recherche, qui joue un rôle important dans l'innovation et l'amélioration des pratiques agricoles. En conséquence, cet amendement propose de…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 943

Le changement climatique et les échanges mondiaux ont fragilisé les écosystèmes agricoles en France, facilitant l’introduction de ravageurs exotiques sans prédateurs naturels. C’est le cas de Drosophila suzukii présente sur tout le territoire, attaquant les cerises, framboises et myrtilles sauvages. Malgré des recherches en cours, les producteurs restent en difficulté, et la production de cerises a chuté de 36 % entre 2010 et 2020. Pour accompagner la lutte contre ce ravageur, cet amendement…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 995

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur de notre souveraineté alimentaire. A…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1481

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

24 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1484

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la…

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 662

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées…

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 578

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 658

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 578

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

B. - Données de la performance — amendement n° 485

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

B. - Données de la performance — amendement n° 465

23 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 455

22 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 213

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1696

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

B. - Données de la performance — amendement n° 48

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1945

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 302

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1944

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1951

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

B. - Données de la performance — amendement n° 102

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1954

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1949

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1948

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1941

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1953

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1950

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1942

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 303

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.   En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1695

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est…

18 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1946

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1357

Cet amendement vise à ajuster notre système fiscal aux évolutions récentes du commerce, qui ont un impact significatif sur l’équilibre territorial, tout en assurant une harmonisation de la taxation liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour tous les établissements pratiquant la vente au détail, qu’elle soit effectuée en ligne ou en magasin. La TaSCom est une taxe applicable aux commerces de vente au détail dont la surface excède 400 m² et qui génèrent un chiffre d’affaires hors…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1365

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1362

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1361

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1364

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1366

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 947

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 946

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 948

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 949

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 945

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 950

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 951

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 1359

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 1358

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1247

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 952

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1360

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1367

Dans une perspective d'une meilleure équité fiscale, cet amendement propose d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques, communément appelée taxe GAFAM, en le portant de 3 % à 5 %. Compte tenu du rendement attendu de cette taxe pour l'année 2025, estimé à 800 millions d’euros, cette hausse pourrait générer plus de 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’État.

17 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1363

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 650

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 665

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des services de pompes funèbres, conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées aux services funéraires. Actuellement, les frais de deuil représentent une charge importante pour les familles endeuillées, avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur les services essentiels, tels que le transport du corps, les soins de conservation, les cercueils…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 666

Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée des exploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le dispositif d'exonération des plus-values pour ce type de transactions. Aujourd’hui, la réglementation contraint les cédants à vendre la totalité de leur exploitation à un seul repreneur, limitant ainsi les opportunités pour les jeunes agriculteurs de s’installer. L’amendement propose de lever cette restriction, permettant ainsi de renforcer le renouvellement…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 661

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus. Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies etc) il est proposé d’augmenter l’exonération de la réintégration de la DEP à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 658

L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité ; les terres sont le principal outil de travail de l’agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50 % permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l’activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation agricole des…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 664

Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles et les personnes qui ont besoin d'une assistance à domicile. Cela contribuera à rendre ces…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 646

Le dispositif présenté par le Gouvernement ne permettra pas, en l’état, de sécuriser le financement des investissements nécessaires sur le parc nucléaire, parce que les revenus d’EDF seront soumis aux aléas des prix de marché : en particulier, aucune corde de rappel n’est prévue en cas de prix bas. Il ne permet pas non plus de protéger correctement les consommateurs en cas de prix élevés des marchés de l’électricité, les seuils et les niveaux de taxation ayant peu de chance d’être atteints dans…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 652

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 649

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 663

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. En ajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l'amendement…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 657

Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 648

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 654

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 645

Conformément à l’objectif de la Directive UE 2024/1711 permettant aux Etats membres d’exiger qu’une part de la couverture des fournisseurs d’électricité soit issue de source renouvelable, le présent amendement introduit une taxe incitative d’intégration d’électricité verte dans les contrats de fourniture d’électricité à partir de 2025. Cette taxe fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le fournisseur. Il s’agit d’un…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 643

Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. Cette mesure vise à faciliter l’installation de nouveaux exploitants, dans un contexte où les coûts d’emprunt sont élevés et les rendements agricoles plus incertains que jamais. Attirer des investisseurs extérieurs permettrait de diminuer le coût…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 668

La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 659

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulière d’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 653

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 662

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 5

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 371

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 373

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 4

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 644

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cette restriction, l’amendement facilite l’installation de jeunes exploitants agricoles.

16 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 647

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1733

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1729

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1740

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1704

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1734

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1723

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1744

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 1683

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1700

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1732

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1728

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1735

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1696

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulière d’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1731

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1695

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1697

L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité ; les terres sont le principal outil de travail de l’agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50 % permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l’activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation agricole des…

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1694

13 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1698

Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 174

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des services de pompes funèbres, conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées aux services funéraires. Actuellement, les frais de deuil représentent une charge importante pour les familles endeuillées, avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur les services essentiels, tels que le transport du corps, les soins de conservation, les cercueils…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 170

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cette restriction, l’amendement facilite l’installation de jeunes exploitants agricoles.

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 172

Cet amendement propose d’augmenter significativement les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), afin de mieux refléter les besoins actuels des exploitants agricoles face à la suppression partielle de la détaxation du gazole non routier (GNR) et à la volatilité des conditions climatiques. Ces modifications permettront aux agriculteurs d’accroître leur capacité d’épargne pour sécuriser les exploitations et soutenir les investissements nécessaires pour leur adaptation,…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 175

Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles et les personnes qui ont besoin d'une assistance à domicile. Cela contribuera à rendre ces…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 171

La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 169

Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. Cette mesure vise à faciliter l’installation de nouveaux exploitants, dans un contexte où les coûts d’emprunt sont élevés et les rendements agricoles plus incertains que jamais. Attirer des investisseurs extérieurs permettrait de diminuer le coût…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 173

Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée des exploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le dispositif d'exonération des plus-values pour ce type de transactions. Aujourd’hui, la réglementation contraint les cédants à vendre la totalité de leur exploitation à un seul repreneur, limitant ainsi les opportunités pour les jeunes agriculteurs de s’installer. L’amendement propose de lever cette restriction, permettant ainsi de renforcer le renouvellement…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 265

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. En ajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l'amendement…

11 octobre 2024 — Julien Dive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 266

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…